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Déliberation - dec 2026 47
Déliberation - dec 2026 44
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2026 44)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
LE BOURGET +}
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Le Maire
Président du CCAS
Décision n° DEC-2026-44
Objet : Réparation et remise en état du le véhicule CITROEN C3 immatriculé FY-564-PC |
maire est de droit président du Centre Communal d’Action Sociale » ;
VU les articles L.123-8, R.123-7 et R.123-23 du même code relatifs aux pouvoirs propres du président
du CCAS ;
VU l'analyse juridique de l’'UNCCAS rappelant que dès son élection « le maire devient seul habilité à
signer les documents administratifs du CCAS tant que les nouvelles délégations ne sont pas
formalisées » ;
VU la délibération du Conseil Administration du CCAS du 20 janvier 2026, adoptant le guide de la
Commande Publique ;
VU le contrôle technique réalisé en date du 18 mars 2026 et qui montre une défectuosité des
réparations réalisées sur le véhicule Citroën C3 immatriculé FY-564-PC
CONSIDERANT que le nouveau conseil d'Administration n’est pas encore installé ;
CONSIDERANT qu'il appartient néanmoins au président du CCAS d’assurer la continuité du service
public d’action sociale, notamment durant la période transitoire précédant l’installation du nouveau
conseil ; |
| CONSIDERANT l'urgence d’engager une dépense ;
| CONSIDERANT qu’il convient d’entreprendre la remise en état de fonctionnement du véhicule
| Citroën C3 immatriculé FY-564-PC ;
CONSIDERANT que la proposition n° 000153 de la société « SAS MATHIEU MECA » répond aux
exigences du C.C.A.S. ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment son article L.123-6, disposant que « le
DECIDE :
Article 1%: Le président du CCAS, en sa qualité de président de droit et dans l’attente de
l’installation du nouveau conseil d’administration, autorise la dépense auprès de la société « SAS
MATHIEU MECA » 5 Chemin de l’Eglise — 95500 Vaud’herland (Val d'Oise) pour un
Ville du Bourget - C.C.A.S. - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 43 11 26 70 - Fax O1 84 21 43 57 ——_—_—————
www.le-bourget.fr
Accusé de réception en préfecture
093-269300075-20260401-DEC-2026-44-AI
Date de télétransmission : 07/04/2026
Date de réception préfecture : 07/04/2026montant de 2 358 € TTC, pour la réparation et remise en état du véhicule Citroën C3
immatriculé FY-564-PC ;:
Article 2 : DE SIGNER tout document afférent ;
Article 3 : D’'IMPUTER et DE REGLER les dépenses sur le Budget Prévisionnel de la résidence
autonomie Aline Marlin. du Bourget à la section de fonctionnement prévu à cet effet sur l’exercice
2026 ;
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions du C.C.A.S. et pourra faire
l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission en Préfecture auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le
tribunal peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr ;
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera adresséeà :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis et à la Trésorerie municipal de Drancy ;
Au service Financier du C.C.A.S. du Bourget ;
SAS MATHIEU MECA
Article 6 : D’en informer le Conseil d’ Administration du C.C.A.S. lors de sa prochaine séance.
La présente décision sera inscrite au registre des décisions du C.C.A.S. du Bourget.
Fait au Bourget, le 01/04/2026
-o0ux.. Mehdi NEZZAR
77 1 2 Maire du Bourget
sf : Président du CCAS
Date de transmission en Préfecture : 07/04/2026
Date d’affichage : 08/04/2026
Accusé de réception en préfecture
093-269300075-20260401-DEC-2026-44-AI
Date de télétransmission : 07/04/2026
Date de réception préfecture : 07/04/2026