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Déliberation - dec 2026 46
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2026 46)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
LE BOURGET je
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Le Maire
Président du CCAS
Décision n° DEC-2026-46
Objet : Achat de fourniture et produits pour l’entretien des locaux de la résidence autonomie Aline Marlin
VU le Code des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment son article L.123-6, disposant que le maire est Président de Droit du Centre Communal d'Action Sociale :
VU les articles L.123-8, R.123-7 et R.123-23 Code de l’Action Sociale et des Familles relatifs aux pouvoirs propres du Président du Centre Communal d'Action Sociale :
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2015-1776 du 29 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU l’analyse juridique de l'UNCCAS qui rappelle que dès son élection le Maire devient seul habilité à signer les documents administratifs du Centre Communal d’Action Sociale tant que les nouvelles délégations ne sont pas formalisées ;
VU la délibération du Conseil Administration du CCAS du 20 janvier 2026, adoptant le guide de la Commande Publique ;
VU le fonctionnement de la résidence autonomie Aline Marlin et la nécessité de maintenir les locaux
communs dans le meilleur état de propreté et d'hygiène ;
CONSIDERANT que le nouveau Conseil d’Administration n’est pas encore installé ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Président du Centre Communal d’Action Sociale d'assurer la continuité du service public, notamment dans la période transitoire précédant l'installation du nouveau Conseil ;
CONSIDERANT que les prestations offertes par l’enseigne Bernard groupe Raja situé au 98 rue de Reckem 59960 Neuville en Ferrain, correspondent aux besoins de la résidence autonomie en termes de conditionnement et de prix ;
www.le-bourget.fr
Ville du Bourget- C.C.A.S. - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 43 11 26 70 - Fax O1 84 21 43 57 H-
Accusé de réception en préfecture
093-269300075-20260401-DEC-2026-46-AI
Date de télétransmission : 07/04/2026
Date de réception préfecture : 07/04/2026l:
DECIDE :
Article 1: d’autoriser Monsieur le Maire, Président du CCAS, à engager la dépense auprès de
l'enseigne Bernard groupe Raja ;
Article 2 : D’imputer la dépense à la section de fonctionnement du budget de la Résidence Autonomie Aline Marlin sur l’exercice 2026, nature 60622, pour un montant de 436.57 € TTC ;
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions du C.C.A.S. ct pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission en Préfecture auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr ;
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
- Monsieur le Trésorier municipal de Drancy ;
- Au service Financier du C.C.A.S. du Bourget :
- Société BERNARD groupe Raja
Article 5 : D’en informer le Conseil d'Administration du C.C.A.S. lors de sa prochaine séance.
La présente décision sera inscrite au registre des décisions du C.C.A.S. du Bourget.
Fait au Bourget, le 01/04/2026
Mehdi NEZZAR
Maire du Bourget
Président du CCAS
Date de transmission en Préfecture : 07/04/2026
Date d’affichage : 08/04/2026
D
Accusé de réception en préfecture
093-269300075-20260401-DEC-2026-46-AI
Date de télétransmission : 07/04/2026
Date de réception préfecture : 07/04/2026