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Déliberation - dec 2026 39
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2026 39)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
LE BOURGET -
Ville du Bourget - C.C.A.S. - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. O1 43 11 26 70-F
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Le Maire
Président du CCAS
Décision n° DEC-2026-39
Objet : Achat d’une machine à laver le linge destiné au blanchissage des linges des résidents
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment son article L.123-6, disposant que « le maire est de droit président du Centre Communal d’Action Sociale » ;
VU les articles L.123-8, R.123-7 et R.123-23 du même code relatifs aux pouvoirs propres du président du CCAS ;
VU l'analyse juridique de l’'UNCCAS rappelant que dès son élection « le maire devient seul habilité à signer les documents administratifs du CCAS tant que les nouvelles délégations ne sont pas formalisées » ;
VU la délibération du Conseil Administration du CCAS du 20 janvier 2026, adoptant le guide de la Commande Publique,
VU la mise en place un système de blanchissage pour l’entretien des linges des résidents,
VU la défectuosité d’un des équipements et la nécessité de son remplacement par une nouvelle machine à laver
CONSIDERANT que le nouveau conseil d’ Administration n’est pas encore installé ;
CONSIDERANT qu’il appartient néanmoins au président du CCAS d’assurer la continuité du service public d’action sociale, notamment durant la période transitoire précédant l'installation du nouveau conseil ;
CONSIDERANT l'urgence d’engager une dépense ;
CONSIDERANT que les prestations offertes par l’enseigne BUT situé route de Domont à EZANVILLE correspondent aux besoins de cette manifestation en termes de conditionnement et de prix,
DECIDE :
Article 1°: Le président du CCAS, en sa qualité de président de droit et dans l’attente de l'installation du nouveau conseil d’administration, autorise la dépense auprès de l’enseigne BUT sis route de Domont 95460 EZN VILLE.
ax O1 84 21 43 57
www.le-bourget.fr
4
Accusé de réception en préfecture
093-269300075-20260401-DEC-2026-39-AI
Date de télétransmission : 07/04/2026
Date de réception préfecture : 07/04/2026Article 2 : D’imputer la dépense à la section d’investissement du budget de la résidence autonomie Aline Marlin sur l’exercice 2026, pour un montant maximum de 1 020 € TTC.
Article 3: La présente décision sera inscrite au registre des décisions du C.C.A.S. et pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en Préfecture auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr ;
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- Monsieur le Trésorier municipal de Drancy ;
- Au service Financier du C.C.A.S. du Bourget ;
- Enseigne BUT EZANVILLE ;
Article 5 : D’en informer le Conseil d’ Administration du C.C.A.S. lors de sa prochaine séance.
La présente décision sera inscrite au registre des décisions du C.C.A.S. du Bourget.
Fait au Bourget, le 01/04/2026
ehdi NEZZAR
ire du Bourget
résident du CCAS a
Date de transmission en Préfecture : 07/04/2026
Date d’affichage : 08/04/2026
Accusé de réception en préfecture
093-269300075-20260401-DEC-2026-39-AI
Date de télétransmission : 07/04/2026
Date de réception préfecture : 07/04/2026