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Déliberation - 2025 581 Versement attribution compensation Métropole 2025
Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 581 Versement attribution compensation Métropole 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT
DU LOIRET
EREHAA
VILLE DE
SAINT JEAN DE LA RUELLE
Nombre de Conseillers en exercice : 33
OBJET : 2025-581 Versement d’une attribution de
compensation en investissement à Orléans
Métropole.
Le Maire, soussigné, certifie que la convocation du
Conseil Municipal et la liste des délibérations
examinées par le Conseil Municipal ont été
affichées en Mairie, conformément aux articles
L 2121-10, L 2121-25, et R 2121-11 du Code
Général des-£allectivités Territoriales.
#
Véronique DESNOUES. >"
Secrétaire de séante
Ad
Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025 CS L n
Publié le 05/02/2025
ID : 045-214502858-20250203-DELIB2025581-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 FEVRIER 2025
L'An Deux Mille Vingt-Cinq, le 3 février à 19 heures,
le Conseil Municipal de SAINT JEAN DE LA RUELLE
légalement convoqué, s'est réuni à la salle Anna
Marly sous la Présidence de Monsieur Fabien
RIVIERE DA SILVA, Maire.
PRESENTS :
M. RIVIERE DA SILVA Mme DANGE
Mme DESNOUES Mme BOIS
Mme HAMEAU M. CHAILLOU
M. VILLARET Mme GAUTHIER
Mme LE BIHAN M. LACOU
M. PAOLI Mme NOGUES
Mme BELLIZIO Mme LOQUET
M. PIVAIN M. LAFRAYHI
Mme BUREAU M. HUBERT
M. PASSEGUE Mme CAKIR
Mme PARAYRE M. DUPRE
M. AMSTUTZ Mme PAROU
M. DIARRA Mme DUGUE
Mme GAMBONI
Formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS ET REPRESENTES: M. LAVAL a donné
pouvoir à M. RIVIERE DA SILVA.
ABSENTS: Mme MOULIN, M.ZING TSALA,
M. MABOUSSOU, M. HUYGHUES DES ETAGES,
Mme DAHOU.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DESNOUES. Envoyé en préfecture le 05/02/2025
et R éfecture le 05/02/2025 eçu en préfecture le els Conseil Municipal du 3 février 2025 Publié le 05/02/2025 S' LOF ID : 045-214502858-20250203-DELIB2025581-DE
2025-581 Versement d’une attribution de compensation en investissement à Orléans
Métropole.
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts, une
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été créée entre Orléans Métropole,
Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI).
La CLECT a procédé à l'évaluation des charges transférées à Orléans Métropole consécutivement aux
transferts de compétences opérés par les communes à son profit. Son dernier rapport, qui a été
approuvé par délibération du Conseil Municipal le 27 mars 2019, constitue la référence pour
déterminer le montant de l'attribution de compensation (AC) qui sera versée par l’EPCI aux communes
ou par les communes à l'EPCI. Le versement des attributions de compensation constitue à ce titre une
dépense obligatoire pour la collectivité.
Ilest par ailleurs rappelé que les textes prévoient la faculté pour les communes, d’imputer une partie
des charges évaluées en investissement, donnant ainsi lieu à une attribution de compensation
d'investissement.
Il est également précisé que cette attribution de compensation s’assimile à une subvention
d'investissement, et que son versement est conditionné par l'adoption d’une délibération spécifique.
En l’espèce, pour la ville de Saint Jean de la Ruelle, la dépense nette d'investissement engendrée par
le transfert de la compétence espace public qui doit être compensée à Orléans Métropole est
de 590 163 €.
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
Vu le rapport de la CLECT en date du 12 décembre 2017,
Vu la délibération du Conseil Municipal approuvant le rapport de la CLECT du 27 Mars 2019,
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 13 janvier 2025,
Vu l'avis favorable de la commission municipale des finances du 20 janvier 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le versement à Orléans Métropole d’une attribution de compensation en section
d'investissement en 2025,
DIT que les crédits budgétaires correspondant sont ouverts au chapitre 2041412,
PRECISE que le versement sera fait mensuellement par douzième.
l F7.
KIVIERE DA SILVA, Véronique DESNOUES
saint Jéan de la Ruelle Secrétaire-de sance
1/2
HOTEL de VILLE — 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX
TEL. 02 38 79 33 00 E. MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025
Ï Conseil Municipal du 3 février 2025 Publié le 05/02/2025 S'LOT ID : 045-214502858-20250203-DELIB2025581-DE
« Le Maire certifie, sous sa responsabilité :
- le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr, et ce, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat,
= informe que dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, que cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité
territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce
délai. »
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