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Déliberation - 2023 423 a Groupement commandes pluriannuelle
Déliberation - 2023 463 Versement attribution compensation Métropole 2024
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 463 Versement attribution compensation Métropole 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT
DU LOIRET
KREFAKEE
VILLE DE
SAINT JEAN DE LA RUELLE
Nombre de Conseillers en exercice : 33
OBJET: Versement d’une attribution de
compensation en investissement à Orléans
Métropole.
Le Maire, soussigné, certifie que la convocation du
Conseil Municipal et la liste des délibérations
examinées par le Conseil Municipal ont été
affichées en Mairie, conformément aux articles
L 2121-10, L 2121-25, et R 2121-11 du Code
snéral des Collectivités Territoriales.
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le S L O7
ID : 045-214502858-20231218-DELIB2023463-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 DECEMBRE 2023
L'An Deux Mille Vingt-trois, le 18 décembre à
19 heures, le Conseil Municipal de SAINT JEAN DE
LA RUELLE légalement convoqué, s'est réuni à la
salle Anna Marly sous la Présidence de Monsieur
Fabien RIVIERE DA SILVA, Maire.
PRESENTS : M. RIVIERE DA SILVA, Mme DESNOUES,
M. LAVAL, Mme HAMEAU, M. VILLARET,
Mme LE BIHAN, M. RINA-BASILIO, Mme BELLIZIO,
M. PIVAIN, Mme BUREAU, Mme MOULIN,
M. PASSEGUE, Mme PARAŸRE, M. AMSTUTZ,
Mme GAMBONI, Mme DANGE, Mme BOIS, M.
CHAILLOU, Mme GAUTHIER, M. LACOU,
Mme LOQUET, M. PAOLI, M. HUBERT,
M. HUYGHUES DES ETAGES, Mme DAHOU.
Formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS ET REPRESENTES: M. DIARRA a donné
pouvoir à Mme LE BIHAN, M. ZING TSALA a donné
pouvoir à Mme GAMBONI, Mme NOGUES a donné
pouvoir à Mme DESNOUES, M. LAFRAYHI a donné
pouvoir à M. PAOLI, M. MABOUSSOU a donné
pouvoir à M. BELLIZIO, Mme CAKIR a donné
pouvoir à M. RINA BASILIO, Mme PAROU a donné
pouvoir à M. RIVIERE DA SILVA.
ABSENTS : M. DUPRE.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. HUBERT.
21/12/2023 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Conseil Municipal du 18 décembre 2023 ui le SLOF ID : 045-214502858-20231218-DELIB2023463-DE
2023-463 Versement d’une attribution de compensation en investissement à Orléans Métropole.
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts, une
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été créée entre Orléans Métropole,
Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI).
La CLECT a procédé à l'évaluation des charges transférées à Orléans Métropole consécutivement aux
transferts de compétences opérés par les communes à son profit. Son dernier rapport, qui a été
approuvé par délibération du Conseil Municipal le 27 Mars 2019, constitue la référence pour
déterminer le montant de l'attribution de compensation (AC) qui sera versée par l'EPCI aux communes
ou par les communes à l’'EPCI Le versement des attributions de compensation constitue à ce titre une dépense obligatoire pour la collectivité.
l'est par ailleurs rappelé que les textes prévoient la faculté pour les communes, d’imputer une partie
des charges évaluées en investissement, donnant ainsi lieu à une attribution de compensation d'investissement.
Il est également précisé que cette attribution de compensation s’assimile à une subvention
d'investissement, et que son versement est conditionné par l’adoption d’une délibération spécifique.
En l'espèce, pour la ville de Saint Jean de la Ruelle, la dépense nette d'investissement engendrée par
le transfert de la compétence espace public qui doit être compensée à Orléans Métropole est de 590 163 €.
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
Vu le rapport de la CLECT en date du 12 décembre 2017,
Vu la délibération du Conseil Municipal approuvant le rapport de la CLECT du 27 Mars 2019,
Vu l'avis favorable de la commission municipale des finances du 8 décembre 2023,
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 11 décembre 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le versement à Orléans Métropole d'une attribution de compensation en section
d'investissement en 2024,
DIT que les crédits budgétaires correspondant sont ouverts au chapitre 2041412,
PRECISE que le versement sera fait mensuellement par douzième.
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