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Déliberation - 2022 350 Versement attribution compensation Métropole 2023
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 350 Versement attribution compensation Métropole 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
DU LOIRET
CLELLEE
VILLE DE
SAINT JEAN DE LA RUELLE
Nombre de Conseillers en exercice : 33
OBJET: Versement d’une attribution de
compensation en investissement à Orléans
Métropole.
Le Maire, soussigné, certifie que la convocation
du Conseil Municipal et la liste des délibérations
examinées par le Conseil Municipal ont été
affichées en Mairie, conformément aux articles
L2121-10, L 2121-25, et R 2121-11 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Pour le Conseiller Départemental-Maire
Et par délégation
La 1°" Adjointe Sport et santé
ep
QC
Véronique DESNOUES
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le ee
ID : 045-214502858-20221219-DELIB2022350-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
ose
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2022
L'An Deux Mille Vingt-deux, le 19 décembre à
18h45, le Conseil Municipal de SAINT JEAN DE LA
RUELLE légalement convoqué, s'est réuni à dans
la salle Anna Marly sous la Présidence de
Monsieur Christophe CHAILLOU, Maire.
PRESENTS : M. CHAILLOU, Mme DESNOUES,
M. LAVAL, Mme LE BIHAN, M. RIVIERE DA SILVA,
Mme BELLIZIO, Mme BUREAU, Mme MOULIN,
M. PIVAIN, M. PASSEGUE, Mme PARAŸYRE,
M. AMSTUTZ, Mme GAMBONI, Mme DANGE,
Mme BOIS, Mme GAUTHIER, Mme NOGUES,
M. LAFRAYHI, M. RINA-BASIEIO, M. HUBERT,
Mme CAKIR, Mme DAHOU, M. DUPRE.
Formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS ET REPRESENTES: Mme HAMEAU a
donné pouvoir à M. RINA-BASILIO, M. VILLARET à
donné pouvoir à Mme BUREAU, M. LACOU a
donné pouvoir à M. LAVAL, M. DIARRA a donné
pouvoir à Mme LE BIHAN, M. ZING TSALA à donné
pouvoir à Mme GAMBONI, Mme LOQUET a donné
pouvoir à M. RIVIERE DA SILVA, M. PAOLI a donné
pouvoir à Mme NOGUES, M. MABOUSSOU a
donné pouvoir à Mme BELLIZIO, Mme PAROU a
donné pouvoir à M. DUPRE.
ABSENTS : M. HUYGHUES DES ETAGES.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme CAKIR.
22/12/2022 Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Conseil Municipal du 19 décembre 2022 Publié le Ses ID : 045-214502858-20221219-DELIB2022350-DE
| 2022-350 Versement d’une attribution de compensation en investissement à Orléans
| Métropole.
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts, une
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) a été créée entre Orléans Métropole, Etablissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.).
La C.LE.C.T a procédé à l'évaluation des charges transférées à Orléans Métropole consécutivement
aux transferts de compétences opérés par les communes à son profit. Son dernier rapport, qui a été
approuvé par délibération du Conseil Municipal le 27 Mars 2019, constitue la référence pour
déterminer le montant de l'attribution de compensation (A.C.) qui sera versée par l'EPCI aux
communes ou par les communes à l'E.P.C.I. Le versement des attributions de compensation constitue à ce titre une dépense obligatoire pour la collectivité.
l'est par ailleurs rappelé que les textes prévoient la faculté pour les communes, d’imputer une partie
des charges évaluées en investissement, donnant ainsi lieu à une attribution de compensation
d'investissement.
Il est également précisé que cette attribution de compensation s'assimile à une subvention
d'investissement, et que son versement est conditionné par l'adoption d’une délibération spécifique.
En l’espèce, pour la Ville de Saint Jean de la Ruelle, la dépense nette d’investissement engendrée par
le transfert de la compétence espace public qui doit être compensée à Orléans Métropole est de
590 163,00 €.
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
Vu le rapport de la C.L.E.C.T. en date du 12 décembre 2017,
Vu la délibération du Conseil Municipal approuvant le rapport de la C.L.E.C.T. du 27 Mars 2019,
Vu l'avis favorable de la commission municipale des finances en date du 13 décembre 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le versement à Orléans Métropole d’une attribution de compensation en section
d'investissement en 2023,
DIT que les crédits budgétaires correspondant sont ouverts au chapitre 204,
PRECISE que le versement sera fait mensuellement par douzième.
Pour extrait certifié conforme
Pour le Conseiller Départemental-Maire
Et par délégation
La 1°" Adjointe Sport et santé
TT Barnes - Véronique DESNOUES
1/1
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