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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°64 du 28 février 2025
Document publié le Vendredi 28 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°64 du 28 février 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-064
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
habitat rénovation urbaine de la DDTM
83-2025-02-27-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM/SHRU/N°2025-06 du 27 février 2025 relatif aux
prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de
Carqueiranne en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation (2 pages) Page 5
83-2025-02-27-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM/SHRU/N°2025-07 du 27 février 2025 relatif aux
prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de
La Crau en application de l'article L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation (2 pages) Page 8
83-2025-02-27-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM/SHRU/N°2025-08 du 27 février 2025 relatif aux
prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de
Hyères en application de l'article L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation (2 pages) Page 11
83-2025-02-27-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM/SHRU/N°2025-09 du 27 février 2025 relatif aux
prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la
commune d'Ollioules en application de l'article L.302-7 du code
de la construction et de l'habitation (2 pages) Page 14
83-2025-02-27-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM/SHRU/N°2025-10 du 27 février 2025 relatif aux
prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune du
Pradet en application de l'article L.302-7 du code de la construction et
de l'habitation (2 pages) Page 17
83-2025-02-27-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM/SHRU/N°2025-11 du 27 février 2025 relatif aux
prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune du
Revest-les-Eaux en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation (2 pages) Page 20
83-2025-02-27-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM/SHRU/N°2025-12 du 27 février 2025 relatif aux
prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de
La Seyne-sur-Mer en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation (2 pages) Page 23
2 83-2025-02-27-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM/SHRU/N°2025-13 du 27 février 2025 relatif aux
prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de
Six-Fours-les-Plages en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation (2 pages) Page 26
83-2025-02-27-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-14
du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune de Toulon en application de
l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation (2 pages) Page 29
83-2025-02-27-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM/SHRU/N°2025-15 du 27 février 2025 relatif aux
prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de
La-Valette-du-Var en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation (1 page) Page 32
83-2025-02-27-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM/SHRU/N°2025-16 du 27 février 2025 relatif aux
prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de
Saint-Mandrier-sur-Mer en application de l'article L.302-7 du code de
la construction et de l'habitation (2 pages) Page 34
83-2025-02-27-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM/SHRU/N°2025-17 du 27 février 2025 relatif aux
prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de
Cuers en application de l'article L.302-7 du code de la construction et
de l'habitation (2 pages) Page 37
83-2025-02-27-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM/SHRU/N°2025-18 du 27 février 2025 relatif aux
prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de
La Farlède en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation (1 page) Page 40
83-2025-02-27-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM/SHRU/N°2025-19 du 27 février 2025 relatif aux
prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de
Solliès-Pont en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation (1 page) Page 42
83-2025-02-27-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM/SHRU/N°2025-20 du 27 février 2025 relatif aux
prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de
Solliès-Toucas en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation (1 page) Page 44
83-2025-02-27-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM/SHRU/N°2025-21 du 27 février 2025 relatif aux
prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de
Bandol en application de l'article L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation (2 pages) Page 46
3 83-2025-02-27-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM/SHRU/N°2025-22 du 27 février 2025 relatif aux
prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune du
Beausset en application de l'article L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation (2 pages) Page 49
83-2025-02-27-00020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM/SHRU/N°2025-23 du 27 février 2025 relatif aux
prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de
La Cadière-d'Azur en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation (2 pages) Page 52
83-2025-02-27-00021 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM/SHRU/N°2025-24 du 27 février 2025 relatif aux
prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune du
Castellet en application de l'article L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation (1 page) Page 55
83-2025-02-27-00022 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM/SHRU/N°2025-25 du 27 février 2025 relatif aux
prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de
Saint-Cyr-sur-Mer en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation (2 pages) Page 57
83-2025-02-27-00023 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM/SHRU/N°2025-26 du 27 février 2025 relatif aux
prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de
Sanary-sur-Mer en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation (2 pages) Page 60
83-2025-02-27-00024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM/SHRU/N°2025-27 du 27 février 2025 relatif aux
prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de
Saint-Zacharie en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation (2 pages) Page 63
83-2025-02-27-00025 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM/SHRU/N°2025-28 du 27 février 2025 relatif aux
prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de
Vinon-sur-Verdon en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation (2 pages) Page 66
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service mer
et littoral de la DDTM
83-2025-02-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SML/BEM/2025/4 du 28 février 2025 portant ouverture et
organisation d'une enquête publique relative à la demande
d'autorisation environnementale pour les travaux de réaménagement
et de modernisation du port de Bandol portée par la SEML Sogeba (5
pages) Page 69
4 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-02-27-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-06
du 27 février 2025
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune
de Carqueiranne
en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-06 du 27 février 2025 5 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-06 du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Carqueiranne
en application de l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH), Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation (CCH), Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2023 prononçant la carence de la commune de Carqueiranne et majorant le montant du prélèvement,
Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune de Carqueiranne en date du 24 octobre 2024,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 est fixé pour la commune de Carqueiranne à 360 484,54 € et affecté à l’Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur (EPF PACA).
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 20 décembre 2023 est fixé à 363 592,26 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles, pour un montant total de 724 076,80 €, seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2025.
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-06 du 27 février 2025 6 Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 27 février 2025
Le préfet du Var,
SIGNÉ
Philippe MAHÉ
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet
d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-06 du 27 février 2025 7 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-02-27-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-07
du 27 février 2025
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune
de La Crau
en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-07 du 27 février 2025 8 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-07 du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de La Crau
en application de l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH), Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation (CCH), Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2023 prononçant la carence de la commune de La Crau et majorant le montant du prélèvement,
Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune de La Crau en date du 1er octobre 2024,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 est fixé pour la commune de La Crau à 330 254,20 € et affecté à l’Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur (EPF PACA).
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 20 décembre 2023 est fixé à 490 886,19 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles, pour un montant total de 821 140,39 €, seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2025.
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-07 du 27 février 2025 9 Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 27 février 2025
Le préfet du Var,
SIGNÉ
Philippe MAHÉ
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet
d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-07 du 27 février 2025 10 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-02-27-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-08
du 27 février 2025
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune
de Hyères
en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-08 du 27 février 2025 11 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-08 du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Hyères
en application de l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH), Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation (CCH), Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune de Hyères en date du 23 octobre 2024,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 est fixé pour la commune de Hyères à 318 531,75 € et affecté à l’Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur (EPF PACA).
Article 2 :
Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre 2025.
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-08 du 27 février 2025 12 Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 27 février 2025
Le préfet du Var,
SIGNÉ
Philippe MAHÉ
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet
d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-08 du 27 février 2025 13 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-02-27-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-09
du 27 février 2025
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune
d'Ollioules
en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-09 du 27 février 2025 14 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-09 du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune d’Ollioules
en application de l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH), Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation (CCH), Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune d’Ollioules en date du 25 octobre 2024,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 est fixé pour la commune d’Ollioules à 94 020,67 € et affecté à l’Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur (EPF PACA).
Article 2 :
Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre 2025.
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-09 du 27 février 2025 15 Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 27 février 2025
Le préfet du Var,
SIGNÉ
Philippe MAHÉ
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet
d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-09 du 27 février 2025 16 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-02-27-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-10
du 27 février 2025
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune
du Pradet
en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-10 du 27 février 2025 17 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-10 du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune du Pradet
en application de l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH), Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation (CCH), Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2023 prononçant la carence de la commune du Pradet et majorant le montant du prélèvement,
Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune du Pradet en date du 20 janvier 2025,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 est fixé pour la commune du Pradet à 0 €. Le reliquat de 255 472,26 € est reporté selon les dispositions réglementaires en vigueur.
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des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-10 du 27 février 2025 18 Article 2 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 27 février 2025
Le préfet du Var,
SIGNÉ
Philippe MAHÉ
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet
d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-10 du 27 février 2025 19 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-02-27-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-11
du 27 février 2025
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune
du Revest-les-Eaux
en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-11 du 27 février 2025 20 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-11 du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune du Revest-les-Eaux
en application de l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH), Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 est fixé pour la commune du Revest-les-Eaux à 101 552,32 € et affecté à l’Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur (EPF PACA).
Article 2 :
Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre 2025.
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-11 du 27 février 2025 21 Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 27 février 2025
Le préfet du Var,
SIGNÉ
Philippe MAHÉ
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet
d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-11 du 27 février 2025 22 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-02-27-00009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-12
du 27 février 2025
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune
de La Seyne-sur-Mer
en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-12 du 27 février 2025 23 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-12 du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de La Seyne-sur-Mer
en application de l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH), Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation (CCH), Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2023 prononçant la carence de la commune de La Seyne-sur-Mer et majorant le montant du prélèvement,
Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune de La Seyne-sur-Mer en date du 19 novembre 2024,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 est fixé pour la commune de La Seyne-sur-Mer à 576 260,25 € et affecté à l’Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur (EPF PACA).
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 20 décembre 2023 est fixé à 576 710,25 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles, pour un montant total de 1 152 970,50 €, seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2025.
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Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-12 du 27 février 2025 24 Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 27 février 2025
Le préfet du Var,
SIGNÉ
Philippe MAHÉ
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet
d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-12 du 27 février 2025 25 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-02-27-00010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-13
du 27 février 2025
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune
de Six-Fours-les-Plages
en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-13 du 27 février 2025 26 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-13 du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Six-Fours-les-Plages
en application de l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH), Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation (CCH), Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2023 prononçant la carence de la commune de Six-Fours-les-Plages et majorant le montant du prélèvement, Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune de Six-Fours-les-Plages en date du 15 octobre 2024,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 est fixé pour la commune de Six-Fours-les-Plages à 811 482,63 € et affecté à l’Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur (EPF PACA).
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 20 décembre 2023 est fixé à 811 482,63 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles, pour un montant total de 1 622 965,26 €, seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2025.
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des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-13 du 27 février 2025 27 Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 27 février 2025
Le préfet du Var,
SIGNÉ
Philippe MAHÉ
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet
d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-13 du 27 février 2025 28 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-02-27-00011
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-14
du 27 février 2025
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune
de Toulon
en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-14 du 27 février 2025 29 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-14 du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Toulon
en application de l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH), Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation (CCH), Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2023 prononçant la carence de la commune de Toulon et majorant le montant du prélèvement,
Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune de Toulon en date du 9 octobre 2024,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 est fixé pour la commune de Toulon à 1 355 354,79 € et affecté à l’Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur (EPF PACA).
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 20 décembre 2023 est fixé à 1 610 354,79 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles, pour un montant total de 2 965 709,58 €, seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2025.
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des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-14 du 27 février 2025 30 Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 27 février 2025
Le préfet du Var,
SIGNÉ
Philippe MAHÉ
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet
d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-14 du 27 février 2025 31 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-02-27-00012
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-15
du 27 février 2025
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune
de La-Valette-du-Var
en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-15 du 27 février 2025 32 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-15 du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de La-Valette-du-Var
en application de l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH), Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation (CCH), Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune de La-Valette-du-Var en date du 18 octobre 2024,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 est fixé pour la commune de La-Valette-du-Var à 0 €. Le reliquat de 590 475,73 € est reporté selon les dispositions réglementaires en vigueur.
Article 2 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 27 février 2025
Le préfet du Var,
SIGNÉ
Philippe MAHÉ
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet
d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-15 du 27 février 2025 33 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-02-27-00013
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-16
du 27 février 2025
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune
de Saint-Mandrier-sur-Mer
en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-16 du 27 février 2025 34 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-16 du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer
en application de l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH), Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation (CCH), Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer en date du 3 octobre 2024,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 est fixé pour la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer à 124 447,92 € et affecté à l’Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur (EPF PACA).
Article 2 :
Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre 2025.
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-16 du 27 février 2025 35 Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 27 février 2025
Le préfet du Var,
SIGNÉ
Philippe MAHÉ
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet
d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-16 du 27 février 2025 36 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-02-27-00014
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-17
du 27 février 2025
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune
de Cuers
en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-17 du 27 février 2025 37 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-17 du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Cuers
en application de l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH), Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation (CCH), Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2023 prononçant la carence de la commune de Cuers et majorant le montant du prélèvement,
Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune de Cuers en date du 11 octobre 2024,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 est fixé pour la commune de Cuers à 243 041,33 € et affecté à l’Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur (EPF PACA).
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 20 décembre 2023 est fixé à 243 041,33 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles, pour un montant total de 486 082,66 €, seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2025.
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-17 du 27 février 2025 38 Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 27 février 2025
Le préfet du Var,
SIGNÉ
Philippe MAHÉ
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet
d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-17 du 27 février 2025 39 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-02-27-00015
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-18
du 27 février 2025
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune
de La Farlède
en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-18 du 27 février 2025 40 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-18 du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de La Farlède
en application de l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH), Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation (CCH), Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune de La Farlède en date du 29 novembre 2024,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 est fixé pour la commune de La Farlède à 0 €. Le reliquat de 70 461,44 € est reporté selon les dispositions réglementaires en vigueur.
Article 2 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 27 février 2025
Le préfet du Var,
SIGNÉ
Philippe MAHÉ
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet
d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-18 du 27 février 2025 41 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-02-27-00016
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-19
du 27 février 2025
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune
de Solliès-Pont
en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-19 du 27 février 2025 42 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-19 du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Solliès-Pont
en application de l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH), Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation (CCH), Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune de Solliès-Pont en date du 29 septembre 2024,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 est fixé pour la commune de Solliès-Pont à 0 €. Le reliquat de 94 938,03 € est reporté selon les dispositions réglementaires en vigueur.
Article 2 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 27 février 2025
Le préfet du Var,
SIGNÉ
Philippe MAHÉ
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet
d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-19 du 27 février 2025 43 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-02-27-00017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-20
du 27 février 2025
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune
de Solliès-Toucas
en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-20 du 27 février 2025 44 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-20 du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Solliès-Toucas
en application de l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH), Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation (CCH), Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune de Solliès-Toucas en date du 30 janvier 2025,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 est fixé pour la commune de Solliès-Toucas à 0 €. Le reliquat de 186 319,32 € est reporté selon les dispositions réglementaires en vigueur.
Article 2 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 27 février 2025
Le préfet du Var,
SIGNÉ
Philippe MAHÉ
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet
d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-20 du 27 février 2025 45 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-02-27-00018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-21
du 27 février 2025
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune
de Bandol
en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-21 du 27 février 2025 46 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-21 du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Bandol
en application de l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH), Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation (CCH), Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2023 prononçant la carence de la commune de Bandol et majorant le montant du prélèvement,
Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune de Bandol en date du 3 octobre 2024,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 est fixé pour la commune de Bandol à 389 854,36 € et affecté à l’Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur (EPF PACA).
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 20 décembre 2023 est fixé à 389 854,36 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles, pour un montant total de 779 708,72 €, seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2025.
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-21 du 27 février 2025 47 Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 27 février 2025
Le préfet du Var,
SIGNÉ
Philippe MAHÉ
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet
d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-21 du 27 février 2025 48 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-02-27-00019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-22
du 27 février 2025
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune
du Beausset
en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-22 du 27 février 2025 49 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-22 du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune du Beausset
en application de l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH), Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation (CCH), Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2023 prononçant la carence de la commune du Beausset et majorant le montant du prélèvement,
Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune du Beausset en date du 28 octobre 2024,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 est fixé pour la commune du Beausset à 56 825,27 € et affecté à l’Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur (EPF PACA).
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 20 décembre 2023 est fixé à 212 240,88 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles, pour un montant total de 269 066,15 €, seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2025.
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-22 du 27 février 2025 50 Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 27 février 2025
Le préfet du Var,
SIGNÉ
Philippe MAHÉ
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet
d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-22 du 27 février 2025 51 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-02-27-00020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-23
du 27 février 2025
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune
de La Cadière-d'Azur
en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-23 du 27 février 2025 52 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-23 du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de La Cadière-d’Azur
en application de l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH), Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation (CCH), Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2023 prononçant la carence de la commune de La Cadière-d’Azur et majorant le montant du prélèvement,
Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune de La Cadière-d’Azur en date du 14 octobre 2024,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 est fixé pour la commune de La Cadière-d’Azur à 142 783,17 € et affecté à l’Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur (EPF PACA).
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 20 décembre 2023 est fixé à 82 300,34 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles, pour un montant total de 225 083,51 €, seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2025.
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-23 du 27 février 2025 53 Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 27 février 2025
Le préfet du Var,
SIGNÉ
Philippe MAHÉ
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet
d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-23 du 27 février 2025 54 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-02-27-00021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-24
du 27 février 2025
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune
du Castellet
en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00021 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-24 du 27 février 2025 55 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-24 du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune du Castellet
en application de l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH), Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation (CCH), Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune du Castellet en date du 3 octobre 2024,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 est fixé pour la commune du Castellet à 0 €. Le reliquat de 62 603,45 € est reporté selon les dispositions réglementaires en vigueur.
Article 2 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 27 février 2025
Le préfet du Var,
SIGNÉ
Philippe MAHÉ
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet
d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
1/1
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00021 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-24 du 27 février 2025 56 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-02-27-00022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-25
du 27 février 2025
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune
de Saint-Cyr-sur-Mer
en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00022 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-25 du 27 février 2025 57 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-25 du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer
en application de l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH), Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation (CCH), Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2023 prononçant la carence de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer et majorant le montant du prélèvement,
Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune de Saint-Cyr-sur-Mer en date du 29 octobre 2024,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 est fixé pour la commune de Saint-Cyr-sur-Mer à 0 €.
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 20 décembre 2023 est fixé à 233 524,08 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles, pour un montant total de 233 524,08 €, seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2025.
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00022 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-25 du 27 février 2025 58 Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 27 février 2025
Le préfet du Var,
SIGNÉ
Philippe MAHÉ
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet
d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00022 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-25 du 27 février 2025 59 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-02-27-00023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-26
du 27 février 2025
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune
de Sanary-sur-Mer
en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00023 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-26 du 27 février 2025 60 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-26 du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Sanary-sur-Mer
en application de l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH), Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation (CCH), Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2023 prononçant la carence de la commune de Sanary-sur-Mer et majorant le montant du prélèvement,
Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune de Sanary-sur-Mer en date du 27 janvier 2025,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 est fixé pour la commune de Sanary-sur-Mer à 95 460,02 € et affecté à l’Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur (EPF PACA).
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 20 décembre 2023 est fixé à 788 090,17 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles, pour un montant total de 883 550,19 €, seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2025.
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Direction départementale
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Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00023 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-26 du 27 février 2025 61 Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 27 février 2025
Le préfet du Var,
SIGNÉ
Philippe MAHÉ
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet
d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00023 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-26 du 27 février 2025 62 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-02-27-00024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-27
du 27 février 2025
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune
de Saint-Zacharie
en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-27 du 27 février 2025 63 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-27 du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Saint-Zacharie
en application de l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH), Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation (CCH), Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2023 prononçant la carence de la commune de Saint-Zacharie et majorant le montant du prélèvement,
Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune de Saint-Zacharie en date du 14 octobre 2024,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 est fixé pour la commune de Saint-Zacharie à 118 721,37 € et affecté à la métropole Aix-Marseille-Provence.
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 20 décembre 2023 est fixé à 118 721,37 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles, pour un montant total de 237 442,74 €, seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2025.
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-27 du 27 février 2025 64 Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 27 février 2025
Le préfet du Var,
SIGNÉ
Philippe MAHÉ
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet
d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-27 du 27 février 2025 65 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-02-27-00025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-28
du 27 février 2025
relatif aux prélèvements opérés sur les
ressources fiscales de la commune
de Vinon-sur-Verdon
en application de l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00025 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-28 du 27 février 2025 66 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-28 du 27 février 2025 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de Vinon-sur-Verdon
en application de l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet du Var,
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH), Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation (CCH), Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2023 prononçant la carence de la commune de Vinon-sur-Verdon et majorant le montant du prélèvement,
Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du CCH, produit par la commune de Vinon-sur-Verdon en date du 17 janvier 2025,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2024 est fixé pour la commune de Vinon-sur-Verdon à 98 472,86 € et affecté à l’Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur (EPF PACA).
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 20 décembre 2023 est fixé à 98 472,86 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Article 3 :
Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles, pour un montant total de 196 945,72 €, seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2025.
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00025 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-28 du 27 février 2025 67 Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 27 février 2025
Le préfet du Var,
SIGNÉ
Philippe MAHÉ
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet
d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-27-00025 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-28 du 27 février 2025 68 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-02-28-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SML/BEM/2025/4 du 28 février 2025
portant ouverture et organisation d'une enquête
publique relative à la demande d'autorisation
environnementale pour les travaux de
réaménagement et de modernisation du port de
Bandol portée par la SEML Sogeba
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/BEM/2025/4 du 28 février 2025 69 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/BEM/2025/4 du 28 février 2025 portant ouverture et organisation d’une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale pour les travaux de réaménagement et de modernisation du port de Bandol portée par la SEML Sogeba ;
Le préfet du Var,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, R. 122-3, R. 181-1 et suivants relatifs à l’autorisation environnementale, L. 123-1 et suivants, R. 123-1 et suivants relatifs aux enquêtes publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu l’arrêté du Préfet de région PACA du 23 août 2023 soumettant le projet à étude d’impact ;
Considérant la demande d’autorisation environnementale portant sur les travaux de réaménagement et de modernisation du port de Bandol, déposée par la SEML SOGEBA le 26 janvier 2024 ;
Considérant l’avis de l’autorité environnementale formulé le 19 décembre 2024 sur le dossier de demande d’autorisation ;
Considérant la décision de madame la présidente du tribunal administratif de Toulon du 31 janvier 2025 désignant Monsieur Philippe BRANELLEC pour assurer la mission de commissaire enquêteur ;
Considérant la concertation du 5 février 2025 avec le commissaire enquêteur, telle que prévue par le premier alinéa de l'article R. 123-9 du code de l'environnement ;
Considérant la délibération du Conseil Municipal de la commune de Bandol du 28 février 2025 donnant un avis favorable au projet ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/BEM/2025/4 du 28 février 2025 70 Considérant qu’il y a lieu de soumettre à enquête publique la demande d'autorisation environnementale pour les travaux de réaménagement et de modernisation du port de Bandol portée par la SEML Sogeba ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Objet de l’enquête
Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le Code de l’environnement, portant sur la demande d'autorisation environnementale pour les travaux de réaménagement et de modernisation du port de Bandol portée par la SEML Sogeba.
Le programme de travaux de réaménagement et de modernisation des infrastructures por- tuaires, décrit dans une déclaration d’intention au titre de l’article L121-18 du Code de l’envi- ronnement, publiée le 28 janvier 2022, comprend les opérations suivantes :
– La déconstruction de la panne touristique et le réaménagement de la zone ; – La déconstruction de l’ancienne panne amodiée et la construction de nouveaux ouvrages fixes et flottants selon une nouvelle configuration ;
– La création de deux pontons flottants dans l’espace Prud’homie ; – La reconfiguration de l’embarcadère BENDOR ;
– La mise en cohérence des tirants d’eau des zones traitées avec les objectifs du projet (dra- gage d’environ 13000 m³) ;
– La déconstruction de la station d’avitaillement actuelle et des pontons d’accueil situés de- vant la Capitainerie et la construction d’une nouvelle station à l’entrée du port ; – La restructuration et la reconfiguration du quai principal incluant notamment des ouvrages de dépollution ;
– La création d’un bâtiment “pôle nautique” et parking sur l’actuel parking du quai du stade Deferrari ;
Article 2 : Publicité de l’enquête
Un avis d’enquête informera le public de l’ouverture et des conditions de déroulement de l’enquête publique.
– Il sera publié par les soins du préfet du Var, en caractères apparents et aux frais de la SEML Sogeba, demanderesse et bénéficiaire de l'autorisation environnementale, quinze jours au moins avant le début de l’enquête dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département. Ces journaux seront versés au dossier d’enquête. La publication dans les journaux sera répétée dans les huit premiers jours de l’enquête.
– L’avis d’enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité matérielle justifiée, par les soins du responsable du projet sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique, ainsi qu’en mairie de Bandol. Les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête sont fixées par arrêté du 9 septembre 2021 (NOR: TRED2124162A). Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le maire et versé au dossier d’enquête.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/BEM/2025/4 du 28 février 2025 71 L’avis d’enquête publique sera également mis en ligne sur le site internet de l’État dans le Var à l’adresse suivante :https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes- publiques-hors-ICPE
Article 3 : Dates et lieux de l’enquête
L’enquête se tiendra à la Capitainerie du port, 6 quai du port 83150 Bandol, du lundi 24 mars 2025 à 8h00 au vendredi 25 avril 2025 à 18h00, soit 33 jours consécutifs.
Le dossier et le registre d’enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête au siège de l’enquête (Capitainerie du port de Bandol). Toute personne pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux au public :
Capitainerie du Port
6 quai du port, 83150 Bandol
du lundi au samedi, de 8h à 18h
Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l’enquête sur la plateforme dédiée : https://www.registre-dematerialise.fr/5982, accessible également via le site internet de l’État dans le Var mentionné à l’article 2.
L’accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en préfecture du Var aux heures d’ouverture habituelles de celle-ci.
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d’enquête tenu à sa disposition à la Capitainerie du Port de Bandol. Ce registre, établi sur feuillets non mobiles, sera ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Le public pourra également transmettre ses contributions et propositions à partir du lundi 24 mars 2025, à 8h jusqu’au vendredi 25 avril 2025, à 18h (heure de clôture de l’enquête) : • par courrier postal au siège de l’enquête : Capitainerie du port, 6 quai du port, 83150 Bandol
• par voie dématérialisée :
◦ directement sur le registre dématérialisé sécurisé, à l’adresse URL suivante :
https://www.registre-dematerialise.fr/5982
◦ par courriel adressé au commissaire enquêteur, à l’adresse mail dédiée à cette
enquête publique: enquete-publique-5982@registre-dematerialise.fr. Les contributions transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé : https://www.registre-dematerialise.fr/5982
Les courriers seront transmis au commissaire enquêteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre d’enquête pour être tenus à la disposition du public.
Article 4 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, la présidente du tribunal administratif de Toulon a désigné Monsieur Philippe BRANELLEC, en qualité de commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales aux jours et heures ci-dessous mentionnés :
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/BEM/2025/4 du 28 février 2025 72 Permanences Capitainerie Port de Bandol
lundi 24 mars 2025 8h - 12h
mardi 1er avril 2025 14h - 18h
mercredi 9 avril 2025 8h - 12h
Lundi 14 avril 2025 8h - 12h
mardi 22 avril 2025 14h - 18h
vendredi 25 avril 2025 14h - 18h
Article 5 : Rôle du commissaire enquêteur
Pendant la durée de l’enquête, le commissaire enquêteur pourra :
– recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du public, demander au maître d’ouvrage de communiquer ces documents au public,
– visiter les lieux concernés, à l’exception des lieux d’habitation, après en avoir informé au préalable les propriétaires et les occupants,
– entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l’audition utile,
– organiser, sous sa présidence, toute réunion d’information et d’échange avec le public en présence du maître d’ouvrage.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, après information du préfet, prolonger l’enquête d’une durée maximale de quinze jours.
Sa décision devra être notifiée au préfet au plus tard huit jours avant la fin de l’enquête. Elle sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l’enquête, par affichage réalisé dans les conditions de lieux prévues à l’article 2 du présent arrêté et le cas échéant par tout moyen approprié.
Article 6 : Clôture de l’enquête
À l’expiration du délai d’enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur, clos et signé par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours, pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l’enquête, et comporte le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant l’enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public. Il consignera dans une présentation séparée,
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/BEM/2025/4 du 28 février 2025 73 ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Article 7 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre d’enquête et le dossier de l’enquête correspondant au Préfet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var, Service Mer et Littoral, Bureau de l’Environnement Marin, Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie – CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête.
Article 8 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions à la SEML Sogeba. Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de la clôture de l’enquête :
• à la Capitainerie du port de Bandol
• à la préfecture du Var (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var,
Service Mer et Littoral, Bureau Environnement Marin).
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet de l’État dans le Var à l’adresse mentionnée à l’article 2 du présent arrêté.
Article 9 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l’enquête
À l’issue de la procédure, l’autorité compétente pour accorder l'autorisation environnementale pour les travaux de réaménagement et de modernisation du port de Bandol à la SEML Sogeba est le préfet du Var, par voie d’arrêté.
Article 10 : Exécution du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la préfecture du Var,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
La SEML Sogeba,
La Commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 28 février 2025
Pour le Préfet,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et par délégation, le Chef du Service Mer et Littoral,
SIGNÉ
Olivier VAROQUI
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/BEM/2025/4 du 28 février 2025 74