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Procès Verbal - PV de seance 09 07 2018
Document publié le Lundi 9 juillet 2018 par la commune de Saint-Georges-d'Orques.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV de seance 09 07 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
Procès-verbal de la séance du lundi 09 juillet 2018
- Désignation d'un secrétaire de séance,
- Conseil municipal précédent : Approbation du PV,
- Rapports suivants :
Finances 1. Budget 2018 : décision modificative n° 1
2. Créances irrécouvrables- Admission en non-valeur
Vie associative
3. Convention de mise à disposition de terrains aménagés à usage des jardins familiaux
4. Attribution d’une subvention à L’OCCE 34- Jean JAURES- suite aux résultats du défi éco’ minots.
5. Comité Des Fêtes – Convention d’attribution d’une Subvention - Renouvellement Intercommunalité 6. Commission d’évaluation des transferts de charges de Montpellier méditerranée métropole : adoption du rapport
7. Attribution de compensation provisoire 2018 suite à la CLECT du 29 mai 2018
8. PLUi : Vœu de la municipalité pour son vote avant 2020
L’an deux mille dix huit et le à 19h, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Jean-François AUDRIN.
Etaient présents-es :
M. JF. AUDRIN, Maire,Mmes et Mrs, R. CARMONA, C. CHOMEL, J. HARDEMAN,
N. ESTRADE, A. RUST, P. NICOLAS, maires adjoints, D.RAPINI,A. SAINTPIERRE,
C. SCHULIAR, J. SCHMITT, A. COEURVEILLÉ, F.PETIT, M. CROS, S. GRANDO,
S. CASQUEL, M. VALETTE, G. RATTO, D. ROZIERES, F. ARCHO, conseillers- ères.
Absents–es et représentés-ées : M. PONS par R. CARMONA, G. EVOUNA NGUEMA par M.CROS, M.
GRELLEPOIX par JF. AUDRIN, JF. BOUALI par G. RATTO, E. BERNARD par F. ARCHO.
Absents-es : A. AMIEL, N. MALDONADO, N.ANGENOT, T. ANGLES.
Secrétaire de Séance : J. HARDEMAN.
Nombre de membres
En exercice : 29
Présents : 20
Votants :25
date d’envoi de la convocation
03 juillet 2018
2
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et propose la candidature de
J. HARDEMAN en tant que secrétaire de séance.
Celle-ci est approuvée à l’unanimité.
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2018 – APPROBATION DU PV
Le PV de la séance du lundi 28 mai 2018 est soumis au vote par Monsieur le Maire.
Dires : F. ARCHO relève que dans les débats relatifs à l’affaire de la création d’une station de lavage (page 21), il
n’est pas fait état de son intervention énonçant sa totale approbationenverscette réalisation et que par
conséquent il votera pour, car ce projet était inscrit dans le programme électoral porté par son groupe « Saint
Georges A VENIR ».
Le PV est approuvé à l’unanimité sous réserve de ce rajout.
BUDGET PRINCIPAL 2018 – ADOPTION DE LA DÉCISION MODIFICATIVE N°1
R. CARMONA, Maire Adjoint délégué aux finances, précise à l’assemblée que cette décision
modificative repose essentiellement sur la précision des dotations via leur notification, du
changement d’écriture comptable de certaines dépenses et recettes et d’ajustements liés à la vie de
la collectivité.
Il est proposé à l’Assemblée délibérante d’adopter la décision modificative n°1 telle que présentée,
équilibrée dans chaque section recettes et dépenses
DECISION MODIFICATIVE N°1
DEP.INV
MAISONVENDAN 70-2313
DGD Maison des vendangeurs + parvis (avenant +
révision prix) 7 800
ADMGENER 822-4581
Report Fonds de concours (versé à la Métropole) -
Travaux voiries 2017 -93 000
ADMGENER 822-4581
Fonds de concours (versé à la Métropole) - Travaux
voiries 2018 -112 205
TOTAL DES DEPENSES -197 405
REC.INV
ADMGENER 01-021 Virement de la section de fonctionnement -197 405
TOTAL DES RECETTES -197 405
DEP.FONC
3
ADMGENER 01-023 Virement de la section d'investissement -197 405
ADMGENER 020-64111 Rémunération principale 22 692
EGLISE 70-615221 Travaux église (incendie) 20 000
ADMGENER 020-673 Annulation titres irrécouvrables (exercices antérieurs) 2 666
ADMGENER 020-678 Fonds de concours + reversement Taxe d'aménagement 205 205
ADMGENER 020-6574 subventions aux associations 4 000
TOTAL DES DEPENSES 57 158
REC.FONC
ADMGENER 020-7323
FPIC - Fond de Péréquation Intercommunale et
Communale 67 680
ADMGENER 020-7411 DGF - Dotation Forfaitaire -52 690
ADMGENER 020-74121 DSR - Dotation de Solidarité Rurale 20 807
ADMGENER 020-74127 DNP - Dotation Nationale de Péréquation 1 361
ADMGENER 020-7788 GROUPAMA - acompte règlement sinistre incendie 20 000
TOTAL DES RECETTRES 57 158
L’Assemblée délibérante adopte à la majorité la décision modificative n°1 du BP.2018 telle que
présentée ci-dessus.
CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES – ADMISSION EN NON-VALEUR
R. CARMONA, Maire Adjoint délégué aux finances, rappelle à l’assemblée quele receveur municipal,
pour se décharger des créances impossibles à recouvrer, doit demander leur admission en non-
valeur en justifiant soit de la caducité de la créance, soit de l’insolvabilité du débiteur, soit de
l’impossibilité de retrouver le débiteur ou de sa disparition.
Il précise que la demande du comptable public est soumise au contrôle de l’assemblée délibérante,
après saisine du Maire par le Trésorier, et inscrite à l’ordre du jour du conseil municipal.
Dans l’impossibilité de recouvrer ces créances malgré la mise en œuvre par le comptable de tous les
moyens contraignants dont il dispose de par la réglementation fiscale, il est proposé au Conseil
municipal de délibérer sur l’admission en non-valeur pour une période allant du 04/08/2011au
Pour Abstentions Contre
20 5 :
JF. BOUALI, D. ROZIERES
G. RATTO,
F. ARCHO, E. BERNARD.
4
21/09/2017 pour un montant de 2 665.49 € faisant l’objet de la liste n° 3357090233/2018 et
d’inscrire cette dépense au budget correspondant.
Dires : R. CARMONA indique que sur cet exercice, les admissions en non-valeur concernent principalement des
créances au restaurant scolaire, sauf une qui s’applique au stationnement d’un véhicule sur un terrain
communal, qui a fait l’objet d’une procédure de retrait.
L’Assemblée délibérante admet à la majorité, les créances irrécouvrables précisées en non-valeur
telles que présentées.
MISE A DISPOSITION D’UNE PARCELLE COMMUNALE A L’ASSOCIATION
« LES JARDINS FAMILIAUX DE SAINT GEORGES D’ORQUES »
APPROBATION DE LA CONVENTION – AUTORISATION DE SIGNATURE
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que dans le cadre de la réalisation de la Z.A.C du Rebayral
la commune de Saint Georges d’Orques a aménagé des jardins familiaux, afin de permettre à des
familles Saint Georgiennes dépourvues de jardin de disposer de fruits et légumes frais, destinés à
leur consommation personnelle.
Cette opération se déroule dans le cadre d’une mise à disposition d’une parcelle municipale à
« l’Association des Jardins Familiaux de Saint Georges d’Orques » constituée à cet effet, qui en assure
l’animation et la gestion.
Pour répondre à certaines obligations réglementaires tout en préservant les droits de chaque partie,
une convention de mise à disposition a été conclue entre la ville de Saint Georges d’Orques et
l’association « les jardins familiaux de Saint Georges d’Orques ».
A ce jour, certaines évolutions nécessitent la révision de la convention approuvée par délibération en
date du 18 février 2008.
Afin de prendre en compte les évolutions, Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal :
- l’approbation de la convention de mise à disposition, modifiée
- l’autorisation de signature de la convention de mise à disposition et d’effectuer
toutes les démarches nécessaires à la conclusion de cette affaire.
Dires : JF. AUDRIN rappelle qu’après des échanges, les crédits nécessaires à l’électrification de cet espace ont
été inscrits au budget principal 2018 et approuvés lors de son vote (CM du 09/04/2018).
L’assemblée délibérante approuve à l’unanimité :
- la convention de mise à disposition, modifiée
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition et à effectuer
toutes les démarches nécessaires à la conclusion de cette affaire.
Pour Abstentions Contre
20 5 :
JF. BOUALI, D. ROZIERES
G. RATTO,
F. ARCHO, E. BERNARD.
5
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’OCCE 34 – JEAN JAURÈS SUITE AUX RÉSULTATS DU DÉFI ÉCO’MINOTS
Madame N. ESTRADE, Maire Adjoint déléguée aux affaires scolaires, expose à l’assemblée que le défi
ECO’MINOTS lancé avec le partenariat de l’ALEC (Agence Locale de l’Énergie et du Climat) et l’école
Jean JAURES, dont l’objectif premier est de sensibiliser et de rendre naturel chez les enfants, des
gestes simples tendant à la préservation de la planète et à l’économie d’énergie et d’eau a été un
succès.
Aussi l’économie générée par leurs efforts se monte à 1074 €.
Monsieur le Maire propose que soit reversé à l’OCCE 34 Jean JAURES, le tiers de cette somme, soit
358 €.
Il est donc proposé à l’Assemblée délibérante de voter le versement de ces 358 € sous forme de
subvention à l’association OCCE 34 Jean Jaurès.
Dires : Dans une démarche pédagogique, F. ARCHO souhaite que les enfants soient informés de l’usage des deux
autres tiers (716€).
N. ESTRADE le rassure en précisant qu’à travers un comité de pilotage composé des directeurs école, ALP et
ALSH, des enseignants et des intervenants, les enfants ont obtenus toutes les explications indispensables sur
l’objectif de la démarche, la nécessité de faire des économies et où vont les économies. Cette opération sera
reconduite pour l’année scolaire 2018/2019.
Compte tenu de la réussite de cette action, JF. AUDRIN fait part de sa satisfaction.
L’assemblée délibération approuve à l’unanimité le versement de 358 € sous forme de subvention à
l’association OCCE 34 Jean Jaurès.
COMITÉDES FÊTES – CONVENTION D’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION - RENOUVELLEMENT
C. CHOMEL, Maire Adjointe déléguée à la vie associative, précise à l’assemblée que le décret n°2001-
495 du 06 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques stipule qu’une convention doit être conclue dès lors que la collectivité octroie à une
association une subvention dont le montant annuel dépasse 23.000 euros.
Le comité des fêtes bénéficie, dans le budget primitif 2018 (BP) d’une aide financière de 24.000€.
Cette subvention est révisable annuellement lors du vote du BP.
En conséquence, la convention initialement signée pour trois ans doit être renouvelée entre la mairie
et l’association.
Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal
- l’approbation de cette convention,
- l’autorisation de procéder à sa signature, ainsi que de passer tous les actes nécessaires à la conclusion de cette affaire.
6
L’assemblée délibération approuve à l’unanimité :
- le renouvellement de la convention à conclure avec le comité des fêtes,
- autorise Monsieur le Maireà signer ladite convention, et à passer tous les actes nécessaires à la conclusion de cette affaire.
COMMISSION D’ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES DE MONTPELLIER MÉDITERRANÉE MÉTROPOLE – ADOPTION DU RAPPORT
R. CARMONA, Maire Adjoint délégué aux finances, rapporte :
Conformément à l’article 86 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 qui organise la procédure
d’évaluation des transferts de charges entre les communes et les EPCI à fiscalité propre codifiée au
Code Général des Impôts (article 1609 nonies C), la Communauté d’Agglomération de Montpellier a
mis en place par délibération n°4693 en date du 24 juin 2002, modifiée par délibération n°12297 du
19 juin 2014, la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC).
La transformation de la Communauté d’Agglomération en Métropole au 1er janvier 2015, a impliqué
des transferts de compétences. Depuis, d’autres transferts de compétences ou d’équipements ont eu
lieu et ont donné lieu à des transferts de charges et des modifications des montants d’attributions de
compensations.
De nouveaux transferts de charges sont prévus en 2018.
L’évaluation de ces transferts a été examinée lors de la séance de la CLETC du 29 mai 2018. Au cours
de cette réunion, le Président de la commission a présenté le projet de rapport d’évaluation des
charges transférées, qui a été débattu et approuvé par la commission.
En application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, ce rapport de CLETC, qui vous est présenté aujourd’hui, est soumis à l’approbation des communes.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges, annexé à la
présente délibération.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.
L’Assemblée délibérante approuve à la majorité, le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges.
ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2018 PROVISOIRES
SUITE A LA CLETC DU 29 MAI 2018
R. CARMONA, Maire Adjoint délégué aux finances rappelle à l’assemblée que la transformation de la
Communauté d’Agglomération en Métropole au 1er janvier 2015, par décret n°2014-1605 du 23
Pour Abstentions Contre
22 3 :
JF. BOUALI, D. ROZIERES
G. RATTO,
7
décembre 2014 a impliqué des transferts de compétences. Depuis, d’autres transferts de
compétences ou d’équipements ont eu lieu et ont donné lieu à des transferts de charges et des
modifications des montants d’attributions de compensations.
La fixation de l’attribution de compensation a pour objectif d’assurer la neutralité budgétaire de ces
transferts de compétences, en trouvant un juste équilibre entre la préservation des équilibres
financiers des communes et la capacité à agir de la Métropole
Dans ce contexte, le calcul des attributions de compensation constitue un élément important du
passage en Métropole. Il conditionne les relations financières qui lient Montpellier Méditerranée
Métropole à ses communes membres et détermine le niveau des moyens dont la Métropole
disposera pour exercer les compétences transférées. A cet égard, les méthodes d’évaluations ont été
établies dans le cadre d’une concertation approfondie entre la Métropole et les communes.
Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le montant prévisionnel des
attributions de compensation a été notifié aux communes le 26 janvier 2018.
De nouveaux transferts de charges sont prévus en 2018.
Les membres de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) se sont réunis
le 29 mai 2018 afin de rendre leurs conclusions sur l’évaluation des charges nettes transférées à
intégrer dans les attributions de compensation. Ces évaluations prennent en compte la mise à jour
des AC voirie-espace public, le transfert de charges des aires d’accueil des gens du voyage (AAGV), le
transfert de certaines charges concernant Montpellier, ainsi que le transfert de la médiathèque Jules
Verne de Saint Jean de Védas. La CLETC a émis un avis favorable sur l’évaluation de ces charges
transférées.
Compte tenu des nouvelles dispositions ouvertes par l’article 81 de la loi de finances rectificative
pour 2016, il est aujourd’hui possible d’inscrire une part des AC en section d’investissement. Dans ce
cadre, la CLETC du 29 mai 2018 a proposé aux communes membres d’établir une partie de l’AC 2018
en section d’investissement : en ce qui concerne la compétence voirie-espace public, les AAGV,
l’extension de réseaux pour Montpellier ou encore la médiathèque Jules Verne pour Saint Jean de
Védas.
Ainsi et conformément au rapport de CLETC, il est proposé d’établir pour Saint Georges d’Orques, les
AC provisoires 2018, de :
- la commune à la Métropole à 299.787,35 pour le fonctionnement,
- la commune à la Métropole à10.773, 000 pour l’investissement.
Pour mémoire, en application de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, « le montant de l’AC et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées en tenant compte du rapport de CLETC ».
Dires : R. CARMONA souligne que ces sommes sont dues au titre de la prise en charge par la Métropole de la
compétencerelative à la création et à la gestion des aires d’accueil des gens du voyage. Ces participations
n’avaient pas été évaluées pour 2015 et 2016. Il précise que Saint Georges d’Orques qui totalise une population
8
de plus de 5000 habitants, tout comme 9 autres communes sur les 31 que compte la Métropole, n’a pas satisfait
à ses obligations en organisant sur son territoire un accueil pour les gens du voyage. En conséquence le
paiement d’une quote-part pour couvrir la charge des investissements réalisés par M3M dans la cadre de
l’aménagement ou de la création de ces aires d’accueil, est exigé. La base de calcul s’effectue sur la population
communale de 2016 et s’élève à 0,369€/habitant, pour toutes les communes.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- approuver le montant de l’attribution de compensation provisoire 2018 tant en fonctionnement qu’en investissement.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.
PLUI – VŒU DE LA MUNICIPALITÉ POUR SON VOTE AVANT 2020
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la charte métropolitaine de gouvernance du PLUi a été adoptée par délibération le 28 janvier 2015.
La transformation, au 1er janvier 2015, de la Communauté d’Agglomération de Montpellier en
Métropole dénommée « Montpellier Méditerranée Métropole » a entraîné le transfert de la
compétence plan local d’urbanisme à la Métropole.
Ce transfert de compétence a conduit ainsi à faire du PLU intercommunal le document de
planification réglementaire des 31 communes et de la Métropole.
Les objectifs de la charte étaient les suivants :
- les communes sont associées tout au long du processus d’élaboration du document d’urbanisme et non uniquement lors des étapes de validation,
- une phase de recueil préalable des projets et enjeux locaux liés à l’élaboration du PLUi est initiée à l’échelle de chaque commune.
- des réunions sont organisées à l’échelle des secteurs du SCOT pour une vision partagée entre la Métropole et les Communes.
- des réunions sont programmées entre la Métropole et chaque commune sur l’élaboration des dispositions concernant directement celle-ci.
- la Métropole met en place des moyens techniques, notamment des prestataires spécialisés, sur chaque territoire communal pour l’élaboration du zonage.
Depuis lors, de nombreuses réunions bilatérales ont été organisées afin d’intégrer, comme cela était
inscrit, les enjeux locaux de chaque commune membre.
Le PLUi, répondant aux exigences du SCOT, est un outil d’application de la politique d’aménagement
d’une ville, et en un des principaux documents d’urbanisme permettant de dessiner la ville désirée
de demain tant en termes de déplacements, de logements, de développement durable ou de vie
économique.
Pour Abstentions Contre
22 3 :
JF. BOUALI, D. ROZIERES
G. RATTO,
9
Les élus en charge de ce dossier concentrent leurs efforts autour de lapréservation des espaces
agricoles et viticoles, à la préservation de son centre ancien et de ses immeubles remarquables tout
en maîtrisant la densification- objectif du SCOT- des zones réservées à l’habitat.
Conscient de la masse de travail jusqu’alors déployée, tant par les équipes métropolitaines que des
équipes communales, les élus désirent ardemment assumer la politique inscrite dans ce document
de planification en cohérence avec la politique globale de la ville depuis10 ans.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d’émettre le vœu que le PLUi soit voté avant 2020.
Dires : F. ARCHO s’étonne que la rédaction du vœu n’intègre pas l’existence du PADD, sachant qu’entre le SCOT et le PLUI se trouve ce document d’urbanisme fort important. Il est bien conscient que cette modification va entraîner du retard et ne pas permettre le vote du PLUi avant 2020.
JF. AUDRIN note cette juste remarque et souligne qu’administrativement il sera difficile de tenir les délais. Renseignements pris, il est en mesure de préciser que si le projet de PLUi n’est pas soumis à approbation avant 2020, il faudrait que plus de 50% des maires demandent une nouvelle étude alors tout le travail fourni depuis des années serait remis en question.
L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne prenant la parole, Monsieur le Maire clôture la séance.
Pour Abstentions Contre
23 2 :
JF. BOUALI, G. RATTO,