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Document publié le Mardi 1 octobre 2019 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 158 mission dassistance juridique pour mener une procedure de dup)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d’Annecy
Rumilly, le 01 octobre 2019
Décision du Maire
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil
Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Nature de l’acte : 1.1 Marchés Publics
Objet : 20190022MP « Mission d’assistance juridique pour mener une procédure d’utilité publique et d’expropriation pour la Commune de Rumilly» - Attribution du marché. Décision n° 2019-158
Nos réf. : PB/MCW/MB
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU le Code de la commande publique en date du 1er avril 2019, notamment en application des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique,
VU la délibération en date du 24 janvier 2019 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
CONSIDERANT l’avis d’appel public à la concurrence publié le 19 juin 2019 sur le site de la Mairie de Rumilly, la plate-forme marches-publics.info et au BOAMP,
CONSIDERANT que la concurrence a joué correctement,
DECIDE
Article 1
Le marché relatif à la mission d’assistance juridique pour mener une procédure d’utilité publique et d’expropriation pour la Commune de Rumilly est attribué au Cabinet d’Avocat SARTORIO/LONQUEUE/SAGALOVITSCH et associés, domicilié à 75007 PARIS, comme suit :
Tranche ferme : 6 630 € HT
Tranche optionnelle (conseil et assistance lors de la phase d’expropriation) : prix unitaire par dossier : 2 760.00 € HT.
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Le Maire,
Pierre BECHET