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Déliberation - 2015 65 Opération daménagement du site de lancien hôpital Mission de conseil juridique confiée à un cabinet davocat
Document publié le Mardi 12 mai 2015 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2015 65 Opération daménagement du site de lancien hôpital Mission de conseil juridique confiée à un cabinet davocat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d’Annecy
Rumilly, le 12 mai 2015
Décision du Maire
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
Nature : 1. Commande publique – 1.3. Conventions de mandat
Objet : Opération d’aménagement du site de l’ancien hôpital– Mission de conseil juridique - Choix du cabinet d’avocats
Décision n° : 2015-65
Nos réf. : PB/NP/MB
Le Maire de RUMILLY, Haute-Savoie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
CONSIDERANT QUE la Commune de Rumilly a pour projet d’aménager le site de l’ancien hôpital et qu’à ce titre, elle souhaite se faire accompagner d’un cabinet d’avocats afin d’assurer le bon déroulement de cette opération sur un plan juridique,
Vu la consultation en date du 13 avril 2015 auprès de quatre cabinets d’avocats pour une mission de conseil juridique,
VU la délibération en date du 10 avril 2014 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
DECIDE
Article 1er :
Le cabinet d’avocats ASEA, représenté par Maître Aldo SEVINO, domicilié 51 rue Tête d’Or – 69006 LYON, est missionné pour une mission de conseil juridique à la Commune dans le cadre de l’opération d’aménagement du site de l’ancien hôpital, pour une intervention d’un montant de 8 000,00 euros HT soit 9 600,00 euros TTC (8 jours de travail à temps plein soit 1 000, 00 euros HT / journée).
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Le Maire,
Pierre BECHET