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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bouc-Bel-Air.
Lien du pdf (Arrêté - 1672759602 2022 103)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
MAIRIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
de
BOUC
BEL
AIR
ARRETES
DU
MAIRE
Bouches
du
Rhône
sussssseressssessreseeeecesseesevessesseses
Arrêté
2022/103
SUD/RM/YP/AP/MB/ Objet:
Arrêté
portant
concession
de
logement
par
convention
d’occupation
précaire
avec
astreinte
accordé
à Monsieur
Nicolas
GIANATI,
Gardien
de
Police
Municipale.
Le
Maire
de
la Commune
de
Bouc
Bel
Air,
-
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
locales,
-
Vu
le
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
articles
L
2124-32
&
L
2222-11,
-
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
8 juin
2020
mettant
en
application
les
dispositions
de
l’article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
Vu
l’article
21
de
la
Loi
n°
90-1067
du
28
novembre
1990
modifiée,
relative
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et portant
modification
de
certains
articles
du
code
des
communes,
-
Vu
l'arrêté
du
22
janvier
2013
relatif
aux
concessions
de
logement
accordées
par
nécessité
absolue
de
service
et
aux
conventions
d’occupation
précaire
avec
astreinte
pris
pour
l’application
des
articles
R.2124-72
et
R.4121-3-3
du
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
-
Vu
le décret
n°
2012-752
du
9 mai
2012
portant
réforme
du
régime
des
concessions
de
logement,
ARRETE
ARTICLE
1
Sont
concédés
par
utilité
de
service
à Monsieur
Nicolas
GIANATI,
en
qualité
de
gardien
de
police
municipale,
les
locaux
ci-après
désignés
situés
Groupe
Scolaire
de
la
Bergerie,
Allée
Bel
Ombre :
Une
habitation
de
type
4
de
78,23
m?
composée
d’un
sas
d’entrée,
d’un
séjour
salle
à manger,
de
trois
chambres,
d’une
cuisine,
d’une
salle
de
bain,
d’un
WC
et d’un jardin.
ARTICLE
2
Cette
concession
prendra
effet
au
15
janvier
2023.
Elle
est
révocable
de
plein
droit
si
les
conditions
qui
l’ont
motivée
viennent
à
changer,
et
en
tout
état
de
cause,
en
cas
d’aliénation
ou
de
désaffection
de
l’immeuble
occupé,
si l’intéressé
ne jouit
pas
des
locaux
en
bon
père
de
famille
ou
à la date
où
le bénéficiaire
cessera
d’occuper
son
emploi
actuel.
ARTICLE
3
Lorsque
la
concession
aura
pris
fin
et
à compter
de
cette
date,
le bénéficiaire
devra
quitter
les
lieux
dans
le délai
de
3 mois. ARTICLE
4
Cette
concession
est
consentie
moyennant
la
redevance
ci-après
calculée
conformément
à
la
législation
relative
aux
loyers
de
locaux
à usage
d’habitation :
a) loyer
brut
résultant
(valeur
locative
réelle):
1.017,00
euros
(13€
du
m°?)
b)
abattement
de
50%:
508,50
euros
c) loyer
net
mensuel:
508,50
euros
Le
loyer
sera
révisé
de
plein
droit
au
début
de
chaque
période
annuelle
en
fonction
de
l’Indice
de
Révision
des
Loyers
(variation
3°"
trimestre).
ARTICLE
5
La
fourniture
de
l’eau
(charge
forfaitaire
annuelle),
de
l’électricité,
du
gaz,
et
du
chauffage
sera
à
la
charge
du
bénéficiaire
qui
devra
souscrire
une
assurance
personnelle
contre
les
risques
locatifs
des
locaux
et prendre
en
charge
les
menues
réparations
habituellement
payées
par
les
locataires.
La
charge
forfaitaire
pour
l’eau
est
de
175,47€/an
soit
14,62€/mois.
Il
est
précisé
que
cette
dernière
sera
réévaluée
annuellement
en
fonction
du
prix
de
l’eau
et
de
la
composition
du
foyer. ARTICLE
6
Le
logement
concédé
sera
utilisé
par
Monsieur
Nicolas
GIANATI
pour
son
utilisation
personnelle
et
celle
de sa
famille
à l’exclusion
de
toute
utilisation
commerciale
ou
artisanale.
La
sous-location
de
tout
ou
partie
du
logement
est interdite.
ARTICLE
7
Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
l’ampliation
sera
adressée à :
-
Monsieur
le
Sous
Préfet
-
Monsieur
le Receveur
Principal
-
L’intéressé
2
à Bouc
Bel
Air,
È nt
_
D
”
LT
Richard MALLIÉ,
s"
Maire