Arrêté - Préfecture - Lozère - APC Prorogation phase decisionpc

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Arrêté - Préfecture - Lozère - APC Prorogation phase decisionpc Document publié le Mercredi 14 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - APC Prorogation phase decisionpc)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies, Direction Régionale de l’Environnement

de l’Aménagement et du Logement

Occitanie

Arrêté Préfectoral N° PREF-DREAL-2021-104-001 du 14 avril 2021 concernant la prolongation de la durée de la phase de décision de la demande d’autorisation environnementale unique

concernant le parc éolien Chan des Planasses sur les communes d’Arzenc de Randon et de Monts de Randon

présentée par la société VALECO

La Préfète de la Lozère

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment son article R.181-41 ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 16 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;

Vu la demande d’autorisation unique environnementale datée du 2 octobre 2017 déposée par la SARL Parc Eolien Chan des Planasses pour l’exploitation d’un parc éolien de 8 aérogénérateurs d’une puissance totale de 24 MW sur les communes d’Arzenc-de-Randon et de Monts de Randon ;

Vu l’accusé de réception en date du 19 octobre 2017 délivré par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées ;

Vu la transmission du rapport du commissaire enquêteur au pétitionnaire le 15 février 2021 ;

Vu l’avis émis le 12 avril 2021 par le pétitionnaire sur la proposition de prorogation de délai ;

CONSIDERANT que la phase de décision prévoit, à l’article R.181-41 du code de l’environnement, une durée de 2 mois pour statuer sur la demande d’autorisation présentée par le pétitionnaire à compter de la date de transmission du rapport du commissaire enquêteur au pétitionnaire ;

CONSIDÉRANT que l’établissement de la synthèse préalable à la prise de décision n’est pas achevé à date du fait du nombre très élevé d’arguments développés lors de l’instruction de cette demande d’autorisation environnementale ;

CONSIDERANT que cette durée est prolongée d’un mois en cas de tenue de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;

CONSIDÉRANT que du fait des restrictions sanitaires, la tenue de cette commission départementale de la nature, des paysages et des sites n’a pu être organisée dans les délais ;

CONSIDÉRANT que la tenue de cette commission est nécessaire pour rendre un avis dans le département sur un dossier éolien ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R.181-41 du code de l’environnement la prorogation de 2 mois de la phase de décision est rendue possible ;

SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Lozère ;ARRÊTE

ARTICLE 1. PROROGATION DES DELAIS D’INSTRUCTION

Le délai d’instruction de la phase de décision du dossier demande d’autorisation présenté par la SARL Parc Eolien Chan des Planasses portant sur l’exploitation de 8 aérogénérateurs sur les communes d’Arzenc-de-Randon et de Monts de Randon est prorogée de 2 mois.

Le délai de la fin de la phase de décision, défini à l’article R.181-41 du code de l’environnement, est fixé au 15 juin 2021.

En cas de mise en place de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), mentionnée supra, le délai de la fin de la phase de décision est fixé au 15 juillet 2021.

ARTICLE 2. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de NÎMES soit par voie postale, soit via l’application information « Télérecours Citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. :

1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication de la décision,

2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.

A RTICLE 3. P UBLICIT É

En vue de l’information des tiers et conformément aux dispositions de l’article R.181-45 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat du département de la Lozère, pendant une durée minimale de quatre mois.

A RTICLE 4. E XÉCU T ION

Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les maires des communes d’Arzenc-de-Randon et de Monts de Randon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera notifiée administrativement ainsi qu’au pétitionnaire.

à Mende, le 14 avril 2021

Pour la préfète et par délégation

le secrétaire général

SIGNE

Thomas ODINOT

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