Arrêté - Préfecture - Lozère - APC franchissementChassezac pc V5

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Arrêté - Préfecture - Lozère - APC franchissementChassezac pc V5 Document publié le Jeudi 27 septembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - APC franchissementChassezac pc V5)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Énergies, PRÉFÈTE DE LOZÈRE

DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,

DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Région OCCITANIE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLEMENTAIRE

N ° PREFBCPPAT2018-270-0001 du 27 septembre 2018

à l’Arrêté Préfectoral n° 2015 079-0011 du 20 mars 2015

sur la création d’un ouvrage hydraulique sur le franchissement à gué du ruisseau du Chassezac sur le territoire de la commune de Saint-Frézal-d’Albuges

dans le cadre de la construction d’un parc éolien dit des « Taillades » situé à

Chasseradès et La Bastide Puylaurent,

Société EDF EN France

Centre d’Affaires Wilson – Quai Ouest

35, Boulevard de Verdun

34500 BEZIERS

LA PRÉFÈTE DE LA LOZERE

Officier de la légion d’Honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment l’article L.181.2 ;

Vu le titre 1er du livre II du code de l’environnement relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et marins, notamment les articles L.214-3, R.214-1 et R.214-6 à R.214-56 ;

Vu le titre 1er du livre V du code de l’environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu le livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement et en particulier les articles R-181-45 et R-181-46 ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 et publié au journal officiel du 20 décembre 2015 ;

D i r e c t i o n R é g i o n a l e d e l ’ E n v i r o n n e m e n t , d e l ’ A m é n a g e m e n t e t d u L o g e m e n t , L a n g u e d o c - R o u s s i l l o n 1 U n i t é T e r r i t o r i a l e G a r d - L o z è r e – S u b d i v i s i o n d e L o z è r e D i r e 2 , A v e n u e G e o r g e s C l e m e n c e a u – 4 8 0 0 0 M E N D E – T é l 0 4 6 6 4 9 4 5 8 0Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Ardèche approuvé par l’arrêté inter-préfectoral n° 2012 242-0004 du 29 août 2012 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-079-0011 du 20 mars 2015 autorisant la société EDF EN France à exploiter des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent sur le territoire des communes de Chasseradès et La Bastide Puylaurent ;

Vu le porter à connaissance en date du 18 octobre 2017 déposé par EDF EN sur la modification du tracé du chemin d’accès traversant un habitat d’intérêt communautaire non prioritaire de landes sèches européennes (31.226 Landes à Calluna vulgaris) ;

Vu le porter à connaissance en date du 18 mai 2018 déposé par EDF EN France portant sur la modification du tracé des accès réalisé ;

Vu la déclaration de l’exploitant datée du 23 août 2018 au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue en préfecture le 7 septembre 2018 relatif à la création d’un ouvrage hydraulique sur le franchissement à gué du ruisseau du Chassezac sur le territoire de la commune de Saint-Frézal-d’Albuges ;

Vu le rapport du 14 septembre 2018 de la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement, chargée de l’inspection des installations classées ;

Vu le projet d’arrêté préfectoral adressé à la Société EDF EN France en date du 20 septembre 2018;

Vu la réponse du demandeur, du 24 septembre 2018 sur ce projet d’arrêté ;

CONSIDÉRANT que les travaux envisagés dans le lit mineur d’un cours d’eau sont de nature à détruire les zones de frayères, de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ;

CONSIDÉRANT la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques à ces travaux en vue d’assurer la préservation de la qualité des eaux et du milieu aquatique, le bon écoulement des eaux et d’éviter les érosions significatives au droit de l’ouvrage ;

CONSIDÉRANT que le franchissement à gué du Chassezac porte atteinte à la qualité des milieux aquatiques présents en raison d’une fréquence de passage trop élevée de camions de chantier ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de mettre en place un ouvrage de franchissement permanent ;

CONSIDÉRANT les délais nécessaires à la mise en place d’un ouvrage permanent ;

CONSIDERANT que la durée des travaux prévus est de 3 jours et que la période d’intervention se situe avant le 15 octobre 2018 ;

CONSIDÉRANT alors qu’il est nécessaire de mettre en place un ouvrage temporaire de franchissement ;

CONSIDÉRANT que la durée des travaux prévue est de 3 jours et que la période d’intervention au contact du lit mineur seront réalisées avant le 15 octobre 2018 ;

CONSIDÉRANT l’absence d’enjeux piscicoles sur la zone des travaux ;

D i r e c t i o n R é g i o n a l e d e l ’ E n v i r o n n e m e n t , d e l ’ A m é n a g e m e n t e t d u L o g e m e n t , L a n g u e d o c - R o u s s i l l o n 2 U n i t é T e r r i t o r i a l e G a r d - L o z è r e – S u b d i v i s i o n d e L o z è r e D i r e 2 , A v e n u e G e o r g e s C l e m e n c e a u – 4 8 0 0 0 M E N D E – T é l 0 4 6 6 4 9 4 5 8 0CONSIDÉRANT l’absence d’enjeux de continuité piscicole pour cet ouvrage ;

CONSIDÉRANT le donner acte donné par lettre du 26 octobre 2017 au porter à connaissance en date du 18 octobre 2017 déposé par EDF EN France sur la modification du tracé du chemin d’accès traversant un habitat d’intérêt communautaire non prioritaire de landes sèches européennes (31.226 Landes à Calluna vulgaris) ;

CONSIDÉRANT le donner acte donné par lettre du 8 juin 2018 au porter à connaissance en date du 18 mai 2018 déposé par EDF EN France portant sur la modification du tracé des accès réalisé ;

CONSIDÉRANT la lettre d’EDF EN France du 17 août 2018 dans laquelle l’exploitant s’engage à étendre la zone d’application de la mesure d’accompagnement n°1 de son porter à connaissance du 16 octobre 2017 susvisé portant une remise en état de la lande (ouverture des milieux ) sur une surface de 3 hectares supplémentaires ;

Le demandeur entendu ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Lozère ;

ARRÊTE :

Article 1.- Objet

La Société EDF EN France, dont le siège social est situé Centre d’Affaires Wilson – Quai Ouest, 35, Boulevard de Verdun, 34500 BEZIERS, est autorisée à réaliser un ouvrage hydraulique permanent sur le franchissement à gué du ruisseau du Chassezac sur le territoire de la commune de Saint- Frézal-d’Albuges, au-dessus du hameau des Chazeaux, en dessous du lieu-dit « Le Peyrou » ;

Article 2.- Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature de la loi sur l’eau :

La rubrique concernée par la pose du franchissement temporaire et du franchissement permanent de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement est la suivante :

Rubrique

de

classement

Régime

(1)

Libellé en clair

de l’installation

Arrêté :

prescriptions générales

3150 D Installations, ouvrages, travaux ou

activités dans le lit mineur d’un

cours d’eau, étant de nature à

détruire les frayères, les zones de

croissance ou les zones

d’alimentation de la faune piscicole,

des crustacés et des batraciens :

1. destruction de plus de 200 m² de

frayères (autorisation)

2. dans les autres cas (déclaration)

Arrêté du 30 septembre 2014

fixant les prescriptions techniques

générales applicables aux

installations, ouvrages, travaux et

activités soumis à autorisation ou

à déclaration en application des

articles L.214-1 à L.214-3 du

code de l’environnement et

relevant de la rubrique 3150 de la

nomenclature annexée à l’article

L.214-1 du code de

l’environnement.

(1) D : installation soumise à déclaration

D i r e c t i o n R é g i o n a l e d e l ’ E n v i r o n n e m e n t , d e l ’ A m é n a g e m e n t e t d u L o g e m e n t , L a n g u e d o c - R o u s s i l l o n 3 U n i t é T e r r i t o r i a l e G a r d - L o z è r e – S u b d i v i s i o n d e L o z è r e D i r e 2 , A v e n u e G e o r g e s C l e m e n c e a u – 4 8 0 0 0 M E N D E – T é l 0 4 6 6 4 9 4 5 8 0Article 3 .- Caractéristiques et emplacement des ouvrages

Ouvrage temporaire :

Les travaux consistent à la mise en place de deux buses plastiques de diamètre intérieur 800 mm sur une longueur de 12 m recouvertes de remblais.

Ouvrage permanent :

Les travaux consistent à la pose de deux buses béton circulaires de diamètre 1000 et 1200 mm, enrochement amont et aval de l’ouvrage sur 35 m linéaires.

Les coordonnées du projet, exprimées dans le système de projection Lambert 93, sont X : 713 580 et Y : 254 517.

Article 4.- Prescriptions spécifiques des ouvrages

Période de réalisation :

Sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles suivants du présent arrêté, les travaux doivent être impérativement réalisés entre le 15 avril et le 15 octobre.

Mode opératoire :

La mise en place du franchissement temporaire doit se faire selon le phasage suivant : - le lit du Chassezac en aval du chemin est rétabli dans son lit d’origine sur 20 ml selon le gabarit naturel du cours d’eau présent en amont et en aval du franchissement ;

- dérivation du cours d’eau par batardeau, maintien des filtres à paille dans le cours d’eau à l’aval des travaux ;

- mise en œuvre si nécessaire d’une pompe d’épuisement pour parfaire l’assèchement. Les eaux souillées sont alors dirigées vers un dispositif de décantation adapté au volume d’eau à traiter situé dans le pré en rive droite avant leur rejet au milieu naturel ;

- préparation du lit de pose des buses de manière à ce que le radier de la buse amont et aval se situe environ à 20 cm au-dessous du fond du lit du cours d’eau, en respectant la pente naturelle ; - pose des deux buses PEHD de diamètre 800 mm ;

- remblaiement et réalisation de la chaussée en matériaux drainants ;

- suppression des filtres aval ;

La mise en place du franchissement permanent par pont cadre doit se faire selon le phasage suivant : - mise en place d’un batardeau amont avec pompage des eaux claires en aval de la zone de travaux ; - mise en œuvre d’un batardeau en aval de la zone des travaux pour éviter le départ des matières en suspension ;

- maintien du cours d’eau par batardeau dans une des buses temporaires de diamètre 800 mm présente ;

- mise en œuvre si nécessaire d’une pompe d’épuisement pour parfaire l’assèchement de la zone de travaux. Les eaux souillées sont alors dirigées vers un dispositif de décantation adapté au volume d’eau à traiter situé dans le pré en rive droite avant leur rejet au milieu naturel ; - suppression de l’ouvrage temporaire, réalisation des déblais, des fouilles et mise en œuvre des matériaux de substitution ;

- réalisation du lit de pose ;

- pose de la buse 1200 mm de manière à ce que le radier de la buse amont et aval se situe environ à 30 cm au-dessous du fond du lit du cours d’eau (et non du fil d’eau comme indiqué dans le dossier), en respectant la pente naturelle de manière à ne pas constituer de chute en sortie d’ouvrage ; - réalisation d’un merlon de surverse de manière à ce que la seconde buse de diamètre 1000 mm ne fonctionne qu’en cas de débordement du lit mineur ;

- pose de la buse de décharge de diamètre 1000 mm ;

- remblaiement ;

- réalisation des fouilles et pose des enrochements sans intervention dans l’eau ;

D i r e c t i o n R é g i o n a l e d e l ’ E n v i r o n n e m e n t , d e l ’ A m é n a g e m e n t e t d u L o g e m e n t , L a n g u e d o c - R o u s s i l l o n 4 U n i t é T e r r i t o r i a l e G a r d - L o z è r e – S u b d i v i s i o n d e L o z è r e D i r e 2 , A v e n u e G e o r g e s C l e m e n c e a u – 4 8 0 0 0 M E N D E – T é l 0 4 6 6 4 9 4 5 8 0- mise en œuvre si nécessaire d’une pompe d’épuisement pour parfaire l’assèchement de la zone de travaux. Les eaux souillées sont alors dirigées vers un dispositif de décantation adapté au volume d’eau à traiter situé dans le pré en rive droite avant leur rejet au milieu naturel ; - réalisation de la chaussée ;

- suppression du batardeau et de la dérivation ;

Sauvegarde de la faune piscicole :

Excepté en cas d’assec du lit du cours d’eau, le déclarant doit faire réaliser à ses frais, par un organisme habilité, une pêche de sauvegarde de la faune piscicole sur le tronçon de cours d’eau concerné par les travaux, à savoir du batardeau amont au batardeau aval ainsi qu’au droit de la zone enrochée.

Préservation de la qualité des eaux :

Durant toute la période des travaux, le déclarant est tenu de veiller à la préservation de la qualité des eaux des cours d’eau et des milieux aquatiques. Une attention particulière doit être portée lors des phases d’emploi du béton pour éviter tout départ de laitance au cours d’eau. La mise en œuvre des protections et de la dérivation ne doivent pas entraîner une coupure de l’alimentation en eau du cours d’eau présent en aval de l’ouvrage.

Au besoin, en renforcement des dispositions décrites ci-dessus, le déclarant doit mettre en œuvre un ou plusieurs dispositifs garantissant que le milieu ne souffre d’aucune pollution. Aucun nettoyage de matériel n’est effectué dans les cours d’eau et les milieux aquatiques.

Espèces invasives :

Lors de la réalisation, toutes les dispositions sont prises pour que des espèces invasives ne soient pas disséminées.

Zone inondable :

En dehors des périodes d’activité du chantier, les engins sont stationnés hors zones inondables du cours d’eau. Il en est de même pour les matériaux utiles au chantier.

Le déclarant doit assurer, durant la période où le batardeau et la dérivation sont en place, une vigilance particulière vis-à-vis des risques d’inondation et garantir une capacité d’intervention rapide de jour comme de nuit afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide.

Remise en état :

Le déclarant doit réaliser la remise en état du site, portant sur le nettoyage du chantier, afin que les abords, les berges et le lit du cours d’eau retrouvent leur aspect naturel.

Article 5.-Modification du dossier d’autorisation

Les éléments contenus dans les porter à connaissance déposés par la Société EDF EN France les 16 octobre 2017 et 18 mai 2018 constituent le référentiel de conformité des installations en vertu de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 2015-079-0011 du 20 mars 2015 autorisant la société EDF EN France à exploiter des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent sur le territoire des communes de Chasseradès et La Bastide Puylaurent.

Article 6.- Compensation

Sous un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant étend de 3 hectares supplémentaires la zone d’application de la mesure d’accompagnement n°1 de son porter à connaissance du 16 octobre 2017 susvisé portant sur une remise en état des landes sèches européennes (31.226 Landes à Calluna vulgaris) portant à 7 hectares la surface totale compensée. Les mesures de gestion devront démarrer en 2019 et se poursuivre durant toute la période d’exploitation du parc éolien.

D i r e c t i o n R é g i o n a l e d e l ’ E n v i r o n n e m e n t , d e l ’ A m é n a g e m e n t e t d u L o g e m e n t , L a n g u e d o c - R o u s s i l l o n 5 U n i t é T e r r i t o r i a l e G a r d - L o z è r e – S u b d i v i s i o n d e L o z è r e D i r e 2 , A v e n u e G e o r g e s C l e m e n c e a u – 4 8 0 0 0 M E N D E – T é l 0 4 6 6 4 9 4 5 8 0Les travaux seront réalisés conformément aux modalités indiquées dans le porter-à-connaissance transmis par le maître d’ouvrage en date du 16 octobre 2017.

Afin de respecter la période de reproduction et de nidification de l’avifaune, les travaux ne devront pas être exécutés entre le 31 mars et le 31 juillet.

Article 7.- Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

I- Il peut être déféré à la juridiction administrative (Tribunal administratif de Nîmes) : 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour ou la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a. l’affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article 5 du présent arrêté ; b .la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue à l’article 5 du présent arrêté.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.

II – Lorsqu’un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre la présente décision, l’autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d’exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L.411-6 et L.122-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Article 8.- Publicité

Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée. Elle sera affichée en mairie de la commune de Saint-Frézal-d’Albuges, pendant une durée minimum d’un mois.

Le maire de la commune de Saint-Frézal-d’Albuges, dans le département de la Lozère, fera connaître par procès-verbal, adressé à la Préfecture de la Lozère, l'accomplissement de cette formalité.

L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale d’un mois.

D i r e c t i o n R é g i o n a l e d e l ’ E n v i r o n n e m e n t , d e l ’ A m é n a g e m e n t e t d u L o g e m e n t , L a n g u e d o c - R o u s s i l l o n 6 U n i t é T e r r i t o r i a l e G a r d - L o z è r e – S u b d i v i s i o n d e L o z è r e D i r e 2 , A v e n u e G e o r g e s C l e m e n c e a u – 4 8 0 0 0 M E N D E – T é l 0 4 6 6 4 9 4 5 8 0Article 9.- Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Lozère, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de la commune de Saint-Frézal-d’Albuges dans le département de la Lozère et à la Société EDF EN France.

Pour la Préfète et par délégation

le Secrétaire Général

SIGNE

Thierry OLIVIER

D i r e c t i o n R é g i o n a l e d e l ’ E n v i r o n n e m e n t , d e l ’ A m é n a g e m e n t e t d u L o g e m e n t , L a n g u e d o c - R o u s s i l l o n 7 U n i t é T e r r i t o r i a l e G a r d - L o z è r e – S u b d i v i s i o n d e L o z è r e D i r e 2 , A v e n u e G e o r g e s C l e m e n c e a u – 4 8 0 0 0 M E N D E – T é l 0 4 6 6 4 9 4 5 8 0