Arrêté - AP 18 sept extension port masque

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Arrêté - AP 18 sept extension port masque Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Saint-Martin-de-Caralp. Lien du pdf (Arrêté - AP 18 sept extension port masque)Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Santé, E PRÉFECTURE

PRÉFET Cabinet de la préfète

! È Service des sécurités

DEL ARI EG E Bureau de la sécurité civile

Liberté

Égalité

Fraternité Courriel : pref-defense-protection-civile@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral portant obligation du port du masque lors de rassemblements, réunions ou activités organisés sur la voie publique ou dans un lieu recevant du public

dans le département de l'Ariège

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 331: et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-2 et L 2215: :

Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 6 juillet 2018 portant nomination de Madame Chantal Mauchet en qualité de préfète du département de l'Ariège ;

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé :

Vu l'instruction ministérielle INTK20217221C du 11 août 2020 relative au contrôle du respect des mesures barrières et de prévention et à l'intensification du port du masque ;

Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 11 septembre 2020 :

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 :

Considérant que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence pré- voit, à son article 1° que le Premier ministre peut réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public et qu'il peut habiliter les préfets à

prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation :

Considérant qu'aux termes des dispositions du Il de l'article 1° du décret 2020-860 susvisé : « dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de dépar- tement est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circons- tances locales l'exigent » ;

Considérant que les récents points de situation communiqués par Santé Publique France et par l'ARS font état d'une propagation accrue du virus en région Occitanie ;

Considérant que les indicateurs sanitaires démontrent une augmentation du nombre de cas po- sitifs dans le département attestant d'une reprise de la circulation du virus à l'échelle départe- mentale ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00

Site internet : www.ariege.gouv.frConsidérant que le recensement des déclarations reçues en préfecture concernant les manifes-

tations sur la voie publique rassemblant plus de dix personnes, conformément à l’article 3 du décret n°2020-860 sus-visé, fait état d'une reprise significative d'événements familiaux, sportifs ou culturels susceptibles de favoriser les rassemblements de personnes de toutes tranches d'âge ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les consé- quences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnéess ;

Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans l'espace public, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque lors de rassemblements, réunions ou activités organisés sur la voie publique où dans un lieu recevant du public dans le département de l'Ariège;

Sur proposition du directeur des services du Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1 : À compter du samedi 19 septembre 2020 jusqu'au jeudi 15 octobre 2020 inclus, le port du masque sanitaire est obligatoire, sur le territoire du département de l'Ariège, pour les personnes de onze ans et plus, lors des rassemblements, réunions ou activités organisés sur la voie publique ou dans un lieu recevant du public réunissant de manière simultanée plus de dix personnes et soumis à déclaration du préfet de département, en application de l'alinéa 11 de l’article 3 du décret du 10 juillet 2020 sus-visé.

Cette disposition est applicable sur la totalité du périmétre impacté par la manifestation.

Article 2: S'agissant des activités artistiques ou sportives organisées sur la voie publique ou dans un lieu recevant du public et rassemblant plus de dix personnes, le port du masque est obligatoire pour toute personne -— participant, organisateur ou spectateur - dès lors que celle-ci ne pratique pas ou plus d'activité artistique, physique ou sportive. :

Article 3 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux per- sonnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2020-860 du 10

juillet 2020, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 4 : Conformément aux dispositions du VII de l’article 1* de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende pré- vue pour les contraventions de 4° classe (135 euros) et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5° classe ou en cas de violation à plus de trois re- prises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et à 3750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général ;Article 5 : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice admi- nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal admi- nistratif de Toulouse, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publica-

tion.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.

Article 6 : Les maires du département sont chargés de la publicité et de l'affichage des disposi-

tions du présent arrêté.

Article 7 : Le directeur des services du Cabinet, les maires du département, le directeur départe- mental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil dépar- temental des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Foix, le 1 8.SEP. 2020

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général de la préfecture,

Stéphane DONNOT