Déliberation - documents 20231221124832 884 2015 186 ventes au profit de la ste de transport jackquemin etalement de la somme restant due au complet paiement dun ensemble immobilier sis 115 rue jules guesde a bertry

Documents similaires

Déliberation - documents 20231221124832 884 2015 186 ventes au pr

Déliberation - documents 20231221121253 611 2014 143 vente du bat

Déliberation - documents 20231221105730 192 2012 186 cession de t

Déliberation - documents 20231221124857 893 2015 195 dm atelier r

Déliberation - documents 20231221135920 962 2016 043 octroi dune

Déliberation - documents 20231221122743 691 2014 238 decisions mo

Déliberation - documents 20231221115013 444 2013 186 decision mod

Déliberation - DEL2022123UR Acquisition du 423 rue Jules Guesde T

Déliberation - documents 20231221135941 968 2016 049 octroi d une

Déliberation - 5 acquisition parcelle rue jules guesde AE941 tamp

Déliberation - documents 20231221124832 884 2015 186 ventes au profit de la ste de transport jackquemin etalement de la somme restant due au complet paiement dun ensemble immobilier sis 115 rue jules guesde a bertry Document publié le Mardi 8 décembre 2015 par la commune d'Estourmel. Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221124832 884 2015 186 ventes au profit de la ste de transport jackquemin etalement de la somme restant due au complet paiement dun ensemble immobilier sis 115 rue jules guesde a bertry)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Justice et droit, Communauté de Communes du

Caudrésis - Catésis

Avesnes-Les-Aubert

Bazuel

Beaumont-en-Cis

Beauvois-en-Cis

Beriry

Béthencourt

Bévillers

Boussières-en-Cis

Briastre

Busigny

Carnières

Catillon-sur-Sambre

Cattenières

Caudry

Caullery

Clary

Dehéries

Élincourt

Estourmel

Fontaine-au-Pire

Haucourt-en-Cis

Honnechy

Inchy-en-Cis

La Groise

Le Cateau-Cambrésis

Le Pommereuil

Ligny-en-Cis

Malincourt

Maretz

Maurois

Mazinghien

Montay

Montigny-en-Cis

Neuvilly

Ors

Quiévy

Rejet-de-Beaulieu

Reumont

Saint-Aubert

Saint-Benin

Saint-Hilaire-Lez-Cambrai

Saint-Souplet-Escaufourt

Saint-Vaast-en-Cis

Troisvilles

Villers-Outréaux

Walincourt-Selvigny

Délibération N°2015/186

Date de convocation : 08 décembre 2015

Nombre de conseillers en exercice : 77

Etaient présents (54 titulaires 3 suppléants) :

Hubert DEJARDIN Yannick HERBET

Jacques OLIVIER Nathalie GAVE

Pierre-Henri DUDANT Gérard LENOBLE

Christian PECQUEUX Brigitte ROLAND-BEC

Frédéric BRICOUT Guy BRICOUT

Mélanie DISDIER Pierre LEVEQUE

Liliane RICHOMME Martine THUILLEZ

Serge WARWICK Alain GOETGHELUCK

Gilles PELLETIER Bernard PLET

Gilberte SZOPA (S) Jean-Louis CAUDRELIER

Charles BLANGIS Annie DORLOT

Joëlle MANESSE Joseph MODARELLI

Serge SIMEON Pascal FOULON

Pascal LEVEQUE Michel HENNEQUART

Michel GOUVART (S) Didier BLEUSE

Jean CAMPORELLI (S) Augustine NOIRMAIN

Daniel CATTIAUX Véronique NICAISE

Henri QUONIOU Stéphane JUMEAUX

Jean-Paul CAILLIEZ Axelle DOERLER

Membres Excusés (3) :

Denise LESAGE, Laurence MONTEIRO-LOPEZ et Vincent WAXIN.

Membres Absents (6) :

Jean-Félix MACAREZ, Marie Lise MARLIOT, Pierre LAUDE,

Marc DUFRENNE, Marc PLATEAU, Pascal COQUELLE.

Membre ayant donné procuration (11) :

Alexandre BASQUIN à Jean Pierre THIEULEUX, Francis

LEBLON à Jack BERANGER à Liliane RICHOMME,

Didier BONIFACE à Bernard POULAIN, Ré Serge

WARWICK, Anne — Sophie MERY DUEZ à Frédéric BRICOUT, Brigi

LEVEQUE, Alain RIQUET à Guy BRICOUT, Jean-Claude GERARD

à Patrice

SEANCE DU 16 DECEM

EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

RE 2015 ARRIVEE LE

23 DEC, 265

Virginie LE BERRIGAUD

Christian PAYEN

Jean-Pierre THIEULEUX

Dominique LAMOURET

Denis COLLIN

Bernard POULAIN

Sandrine TRIOUX

Gerard TAISNE

Patrice BONIFACE

Karine ELOIR

Bruno MANNEL

Isabelle PIERARD

Janine TOURAINNE

Laurence RIBES

Jacky DUMINY

Jean-Pierre RICHEZ

Maurice DEFAUX

Jean-Marc DOSIERE

Daniel FIEVET

COULON à Christian PECQUEUX, Chantal WAYEMBERGE à Daniel

FIEVET.

Nathalie GAVE est élue secrétaire de séance.

Communauté de Communes du Caudrésis -Catésis

Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry

Téléphone : 03 27 75 84 79- Télécopie : 03 27 75 84 92

www.caudresis-catesis.fr

y DUMINY, Agnès

gine DHOLLANDE à

tte PRUVOT à Pierre

BONIFACE, Laurent

SOUS PREFECTURE DE CAMERAVENTE AU PROFIT DE LA SOCIETE TRANSPORTS JACQUEMIN

: ETALEMENT DE LA SOMME

RESTANT DUE AU COMPLET

PAIEMENT D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS 115 RUE JULES

GUESDE A BERTRY N°2015/186

Par acte du 24 novembre 2003, il a été vendu au profit de la société TRANSPORTS

JACQUEMIN un ensemble immobilier figurant au cadastre sous les références

suivantes :

= ZH 105 rue Jules Guesde pour une contenance de 49a14ca,

- _ ZH 101 rue Jules Guesde pour une contenance de 69a06ca.

Soit une contenance globale de O1ha18a20ca.

Ladite acquisition a eu lieu moyennant le prix principal Hors Taxes de 593 493,12€

à majorer de la taxe sur la valeur ajoutée calculée

sur la valeur vénale du bien soit un prix toutes taxes

comprises de 762 249,12€ TTC.

Ce prix a été stipulé payable à compter de la signature de l’acte authentique réalisant

la vente, savoir :

- 530 000€ HT en 12 années par 143 mensualités payables à terme d’avance

et pour la 1ere fois le 1” décembre 2003

d’un montant de 3 680,55€ HT et 1 046, 54€

TVA (soit 4 727,09€ TTC) et une mensualité de 3 681,35€ HT et 1 046,

91€ TVA (soit 4 728, 26€ TTC).

- Pour la somme de 63 493,12€ HT et 18 053, 87€ TVA soit 81 546,99€

TTC en un seul versement différé

à la fin de la période de douze années de remboursement

mensuel soit le 1° novembre 2015.

Il était stipulé au contrat que la Communauté restait propriétaire de l’ensemble

immobilier jusqu’à complet paiement du prix et qu’après

paiement intégral, un acte serait établi par le notaire

afin de constater ce complet paiement du prix et transférer la propriété du bien.

Par ailleurs, à la demande de la société TRANSPORTS JACQUEMIN,

un transfert anticipé partiel de la propriété

est intervenu en date du 28 octobre 2008, de sorte que seules les

parcelles cadastrées ZH 133 (59a50ca) et ZH 136 (03a11ca) soit une contenance

globale de 62a61ca restaient la propriété de la Communauté.

Attendu qu’à ce jour, la société TRANSPORTS JACQUEMIN devait s’acquitter du complet paiement du prix pour ladite acquisition,

soit le montant global de 593 493,12€ HT et 168

756,00€ TVA (soit 762 249,12€ TTC) par le versement différé à la fin de la période

de douze années de remboursement mensuel au 1er

novembre 2015 de la somme de 63 493,12€ HT et

18 053,87€ TVA (soit 81 546,99€ TTC).

Attendu que, pour lui permettre de garder ses possibilités d'emprunt pour l’investissement en matériel neuf, la société TRANSPORTS JACQUEMIN,

par courrier en date du 25 novembre 2015 demande

à la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis de Jui octroyer un

étalement de ladite somme de 81 546,99€ TTC en 18 mensualités à compter

du 1er janvier 2016 (17 mensualités de 4 727,09€

TTC et une mensualités de 1 186,46€ TTC), la

Communauté de Communes détenant une hypothèque sur l’ensemble

immobilier, agrandissement inclus

Monsieur le Vice-Président sollicite donc l’avis de l’assemblée quant à :Autoriser à la société TRANSPORTS JACQUEMIN l’étalement

de la somme de 81 546,99€TTC au titre

du complet paiement en vue de l’acquisition de l’ensemble

immobilier sis 115 rue Jules Guesde à Bertry au prix de 593

493,12€ HT et 168 756,00€ TVA soit 762 249,12€TTC.

A ce titre, un avenant à l’acte notarié

d’origine sera rédigé ;

Autoriser l’étalement de la somme de 81 546,99€ TTC

en 18 mensualités, affectées de la manière

suivante : 17 mensualités de 4 727,09€ TTC et une

mensualité de 1 186,46€ TIC):

ADOPTE A L'UNANIMITE

Certifié exécutoire par le Président Pour expédition

conforme Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture

Caudry, le 17 DECEMBRE 2015 Le 17 DECEMBRE

2015 et de la publication

Le 17 DECEMBRE 2015

Vu,

Le Président, Le Président,

Maire de CAUDRY Maire

de CAUDRY Vice-Président du Conseil

Départemental” : Vice-Président du Conseil Départemental

Guy BRICQUT

publication.

Communauté de Communes du

Caudrésis - Catésis