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Déliberation - dcm26 51 rh fixation nombre representants titulaires cst f3sct maintien paritarisme et recueil vote representants employeur
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Déliberation - dcm26 51 rh fixation nombre representants titulaires cst f3sct maintien paritarisme et recueil vote representants employeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Démocratie,
See
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
US
si
MAIRIE
DE
MONTGERON
MONTGERON
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
DE L'ESSONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CODE
POSTAL
91230
OBJET
5
N°26/51 Élections
professionnelles
2026
-
fixation
du
nombre
de
représentants
titulaires
au
Comité
Social
Territorial
et
à
la
Formation
Spécialisée
en
santé,
Sécurité
et
Conditions
de
Travail,
maintien
du
paritarisme
et
recueil
du
vote
des
représentants
de
l'employeur
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
1°! JUIN
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
1°
du
mois
de
juin
à
19h30,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
convoqué
le
22
mai
2026,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
Le
Maire,
soussigné,
un
!
sous
la
présidence
de
Madame
Sylvie
CARILLON,
Maire
certifie que
le compte-
rendu
de
la
présente
délibération a été affiché dans
les délais
légaux.
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
Présents
:
Mme
Sylvie
CARILLON,
Maire,
M.
GAUDEAU,
Mme
DOLLFUS,
M.
VEYRAT,
Mme
GUERY
(présente
jusqu'à
21h51),
M.
CORBIN,
Mme
RIOU-
HARCHOUI,
M.
KNAFO,
Mme
POULET,
M.
ALLARD,
M.
NICOLAS,
M.
LEROY,
Mme
MORIN,
Mme
PROVOST,
M.
MAGADOUX,
Mme
GARTENLAUB,
M.
DUROVRAY
(arrivée
à
19h37
et
sortie
à
21h51),
Mme
MARQUES
CARLOS,
M.
CHEVERT,
M.
GOURY,
Mme
LAPORTE,
M.
LE
MEUR
(arrivée
à
19h53),
Mme
BENZARTI,
Mme
TOUCHON,
Mme
FERRIER,
M.
VINCENT,
Mme
CIEPLINSKI,
M.
PRIM,
Mme
BILLEBAULT,
M.
HIDRI,
Mme
POIVRE,
Mme
BOULAY,
M.
MILOSEVIC
Absents
ayant
donné
procuration :
M.
FERRIER
ayant
donné
procuration
à
M.
LEROY
Mme
GUERY
ayant
donné
procuration
à
M.
GAUDEAU
(à
partir
de
la
délibération
n°26/51)
Absents : M.
SOUMARE
M.
LE
MEUR
(jusqu'à
la délibération
n°26/39)
M.
DUROVRAY
(à
partir de
la délibération
n°26/51)
M.
MILOSEVIC
(à
la délibération
n°26/51)
M.
VEYRAT
a
été
élu
secrétaire
de
séance ë
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
le
65/86/2826
L
Application
agréée
E-legalte
com
993 _DE-091-219104213-20260601-0C
OBJET :
DÉLIBÉRATION
N°26/51
26_51_FRH
ELECTIONS
PROFESSIONNELLES
2026
-
FIXATION
DU
NOMBRE
DE
REPRESENTANTS
TITULAIRES
AU
COMITE
SOCIAL
TERRITORIAL
ET
A
LA
FORMATION
SPECIALISEE
EN
SANTE,
SECURITE
ET
CONDITIONS
DE
TRAVAIL,
MAINTIEN
DU
PARITARISME
ET
RECUEIL
DU
VOTE
DES
REPRESENTANTS
DE
L'EMPLOYEUR
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
et notamment
ses
articles
L251-5
à
L251-10,
L252-8
à
L252-10,
L254-2
à
L254-4,
ainsi
que
ses
articles
R251-31
à
34,
R251-35
à
R251-37,
R252-30
à
33,
R.
252-34
à 40,
et
R252-41
à
R252-51,
Vu
la
délibération
n°
22/25
en
date
du
12
avril
2022
portant
création
d'un
Comité
Social
Territorial
commun
entre
la
Ville
et
le
CCAS,
Vu
l'arrêté
du
Premier
Ministre
du
2 juillet
2025
fixant
la
date
des
prochaines
élections
professionnelles
dans
la fonction
publique
au
10
décembre
2026,
Considérant
l'existence
d’un
Comité
Social
Territorial
commun
et
d'une
Formation
Spécialisée
en
matière
de
Santé,
de
Sécurité
et
de
Conditions
de
Travail
commune,
compétents
pour
l'ensemble
des
agents
de
la
Ville
et
du
CCAS, Considérant
que
les
effectifs
d'agents
titulaires,
stagiaires,
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
appréciés
au
1° janvier
2026
sont
de
531
agents,
soit
380
femmes
(72%)
et
151
hommes
(28%),
Considérant
que
dans
la
fourchette
d'effectifs
supérieur
ou
égal
à
200
et
inférieur
à
1 000
agents,
le nombre
de
représentants
titulaires
des
organisations
syndicales
peut
être
compris
entre
4
et
6,
Considérant
que
la
consultation
des
organisations
syndicales
représentées
au
CST
est
intervenue
le 7
mai
2026,
Considérant
la
volonté
de
maintenir
le
paritarisme
du
nombre
de
représentant
de
la collectivité
et ceux
du
personnel,
Considérant
la volonté
de
recueillir
le vote
des
représentants
de
la
collectivité
auprès
des
instances,
Considérant
l'avis
de
la
Commission
municipale
permanente
en
date
du
27
mai
2026,
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
Abstentions:
Mme
CIEPLINSKI,
M.
PRIM,
Mme
BILLEBAULT,
M.
HIDRI,
Mme
POIVRE,
M.
VINCENT
DECIDE
De
fixer
à 6 le nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
du
Comité
Social
Territorial
(le
nombre
de
suppléants
étant
égal
au
nombre
de
représentants
titulaires),
1
Ville
de
Montgeron
Conseil
municipal
du
1°
Juin
2026 ,
REÇU
EN
PREFECTURE
le
PEER
L
Application
agréée
E-leqalte
DÉLIBÉRATION
N°26/51
39
_DE-031-219104213-20260601-DCH26_51_RH
CONFIRME DECIDE DECIDE DECIDE DIT Ville
de
Montgeron
La
Formation
Spécialisée
en
Santé,
Sécurité
et
Conditions
de
Travail
commune
entre
les
agents
de
la Ville
et
du
CCAS,
De
fixer
à
6
le nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
de
la
Formation
spécialisée
en
santé,
sécurité
et conditions
de
travail
(le
nombre
de
suppléants
étant
égal
au
nombre
de
représentants
titulaires),
Le
maintien
du
paritarisme
numérique
en
fixant
un
nombre
de
représentants
de
la
collectivité
égal
à
celui
des
représentants
du
personnel
titulaires
et
suppléants, De
recueillir,
par
le Comité
Social
Territorial,
l'avis séparé
des
représentants
de
l'employeur
sur
toutes
les
questions
de
l'instance,
Que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification.
IT
CONFORME
Syiyle
ÉARILLON
Ë
Mäîre
de
Montgeron
Conseillère
régionale
d'Ile-de- Franc
Conseil
municipal
du
1%
Juin
2026