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Déliberation - complementaire sante
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Déliberation - complementaire sante)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
pe
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1
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:
DCM
: 2014-11-18/009
1
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des
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26.11.2014
:
COMMUNE
DE
TOURRETTES
DEPARTEMENT
DU
VAR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'AN
DEUX
MILLE
QUATORZE,
le Dix-Huit
Novembre,
Le Conseil
Municipal
de
la commune
de TOURRETTES
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la
présidence
de Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire.
Date
de convocation
du
Conseil
Municipal
: 7 novembre
2014
Secrétaire de séance
: Mme
Raymonde
AUBAULT.
Nombre
de
conseillers
: En
exercice
: 23 - Présents
: 22
Nombre
de suffrages exprimés
: 23
— Votes pour : 23
- Votes contre
: O0 — Abstention
: 0 — Votes
blancs ou nuls : 0
Etaient
présents
: M. AUFFRET
—
R. AUBAULT
- A-M.
GAUBERTI
- G. BARRA
- JL. GIRAUD-
Adjoints
S. ALLEG
- W.
DUBOSQ
- PELLEGRINO
-—
S. BEURRIER-
C. LUBRANO
LAVADERA
-
A. DUBOIS-
S. ARNOULD -— J. RAYNAUD
- A. RASKIN
- J. TOCQUER
-
C. VELAY
—E.
MENUT
-
N. PERRICHON
- A. CELKA
—S,
LELUIN
- M.
RAYNAUD,
Conseillers
Municipaux
Absent
excusé
: J. ROBERT
HENSELER
(pouvoir donné
à M. AUFFRET)
PARTICIPATION
DANS
LE CADRE
D’UNE
PROCEDURE
DE
LABELLISATION
A LA
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
SANTE
A COMPTER
DU
{ER JANVIER
2015
Monsieur
le Président
expose
au
conseil
de communauté :
Vu
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
Vu
la loi n°83-634
du
13 juillet 1983
portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu
la loi n°84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
Vu
la loi n°2010-1563
du
16 décembre
2010
relative
à la réforme
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
60 (11!) et
83; Vu
la loi n°2013-403
du
17
mai
2013
relative
à l'élection
des
conseillers
départementaux,
des
conseillers
municipaux
et des
conseillers
communautaires
et modifiant
le calendrier
électoral,
notamment
son
article
34-2°
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.5210-1-1,
L.5211-25-1,
L.5211-41-3
et L.5216-1,
Vu
la saisine
du
Comité
Technique
en
date
du
27
octobre,
Considérant,
selon
les
dispositions
de
l'article
22
bis
de
la loi n°83-634
du
13 juillet
1983,
que
les collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
contribuer
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'elles
emploient
souscrivent.
Considérant
que
la
participation
des
personnes
publiques,
est
réservée
aux
contrats
ou
règlements
garantissant
la
mise
en
œuvre
de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires,
actifs et retraités
;
Considérant
que
sont
éligibles
à cette
participation,
les
contrats
et règlements
en
matière
de
santé
remplissant
la condition
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
ou
retraités,
attestée
par
la délivrance
d'un
label
dans
les
conditions
prévues
ou
vérifiée
dans
le cadre
d'une
procédure
de
mise
en
concurrence
;
Il est
proposé
que
dans
les
domaines
de
la
complémentaire
santé,
la
commune
de
Tourrettes
participe
au
financement
des
contrats
et règlements
labellisés
auxquels
les agents
choisissent
de
souscrire
:
seance
du
18.11
2014
Commune
de
Tourrettes
Envoyé en préfecture le 26/11/2014 Reçu en préfecture le 26/11/2014 Affiché le 26.11.2014
Em
Il est
proposé
que
la collectivité
puisse
moduler
sa
participation
en
prenant
en
compte
la composition
familiale
de
l'agent
et ce
dans
un
but
d'intérêt
social.
En
application
du
critère
retenu,
le
montant
mensuel
de
la
participation
pour
la
complémentaire
santé
est fixé comme
suit :
Composition
familiale
Montant
mensuel
1 personne
13€
2 personnes
24€
3 personnes
et plus
38€
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
et en
avoir délibéré :
DECIDE
-
DE
PARTICIPER
dans
le
cadre
de
la
procédure
dite
de
labellisation
à
la
complémentaire
santé
des
agents
stagiaires,
titulaires et non
titulaires
de
droit
public
et privé,
des
assistantes
maternelles
sous
réserve
d’une
ancienneté
de
six mois
de
services
continus
l’année
précédant
le versement
et d'une
durée
de
contrat
minimale
de
six mois
l’année
du
versement.
-
DE
FIXER
le montant
mensuel
de
la participation
à la complémentaire
santé
comme
suit
:
Composition
familiale
Montant
mensuel
1 personne
13€
2 personnes
24€
3 personnes
et plus
38€
- DE
FIXER
la date d'effet de présente
décision
au
1e janvier 2015.
-
D'INSCRIRE
les crédits
suffisants
au
budget
2015,
chapitre
012
du
budget
de
la commune
M14.
Fait et délibéré
à TOURRETTES,
les jour, mois
et an que
dessus.
La présente
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir dans
un délai de deux
mois devant le Tribunal Administratif
de
Toulon
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Fait et délibéré à Tourrettes,
le jour, mois et an que
dessus.
SEE
Le
Maire,
Camille
BOUGE
Séance
du
18
11
2014
—
Commune
de
Tourreltes
Envoyé en préfecture le 26/11/2014 Reçu en préfecture le 26/11/2014 Affiché le