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Déliberation - 2025 12 16 014 Participation financiere a la complementaire sante mutuelle
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Tourrettes.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le 05/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/01/2026
Publié
le 05/01/2026
:
DCM
: 2025-12-16/014
|
Lasers
ss
esse
ss
1
ID
: 083-218301380-20251216-20251216014-DE
a
DÉPARTEMENT
DU
VAR
COMMUNE
DE
TOURRETTES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'AN
DEUX-MILLE-VINGT-CINQ,
LE
16
DECEMBRE
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TOURRETTES
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire.
Dates
de convocation
du
Conseil
Municipal
: 09/12/2025
Secrétaire
de séance
: Sylvie ALLEG
Nombre
de conseillers
: En
exercice
: 21
- Présents
: 16
Nombre
de suffrages exprimés
: 19 - Votes pour : 19 — Votes contre
: 0 — Abstention
: 0 — Votes blancs ou nuls : O
Etaient
présents
: Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire
S. ALLEG
- G.
BARRA
- J.
HENSELER
- À.
MAGNIN
MELOT
- B.
MONTAGNE
- A.
RASKIN,
Adjoints
J.M.
BAGNIS
- E.
BISQUE
LAVORGNA
- N.
DEDULLE
LELLUIN
- J.L.
GIRAUD
- C.
MENARD
- E.
MENUT
- N.
PIGAGLIO
- J.
RAYNAUD
- M.
RAYNAUD,
Conseillers
Municipaux
Absents
: À.
CARRU
MARTEL
(pouvoir
à E.
BISQUE
LAVORGNA),
J.
DUBOIS
(pouvoir
à C.
BOUGE),
S.
LAINE
(pouvoir
à S.
LAINE),
M.
MARTEAU,
R. MARTEL
TRIGANCE.
PARTICIPATION
FINANCIERE
A LA
COMPLEMENTAIRE
SANTE
(mutuelle)
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
des
assurances,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L.827-1
et
suivants,
Vu
le décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif à la
participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
et
les
4
arrêtés
d'application
du
8
novembre
2011,
Vu
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
Vu
l'Accord
Collectif
National
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
publics
territoriaux,
Vu
la
délibération
n°2014-11-18/009
du
18
novembre
2014
de
la
commune
de
Tourrettes,
portant
sur
l'attribution
d'une
participation
dans
le cadre
de
la complémentaire
santé,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
du
11
décembre
2025
sur
la
participation
mensuelle
au
financement
des
garanties,
au
ler
janvier
2026.
Monsieur
le
Maire
rappelle
le contexte
au
conseil
municipal.
Les
employeurs
publics
territoriaux
doivent
contribuer
au
financement
des
garanties
d'assurance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent
pour
couvrir
le
risque
santé :
frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident.
A
compter
du
1%
janvier
2026,
la
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
rend
obligatoire
la
participation
financière
mensuelle
des
employeurs
publics
;
Participation
financière
de
l'employeur
:
Conformément
au
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à la participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur financement,
l'employeur
est
tenu
de
verser
une
participation
financière
minimale
fixée
par
ledit
décret
à
hauteur
de
15
€
par
mois
et
par
agent,
quelle
que
soit
leur
quotité
de
travail,
à
compter
du
1°" janvier
2026.
En
tout
état
de
cause,
cette
participation
ne
peut
excéder
le
montant
de
la cotisation.
Séance
du
16
décembre
2025-
Commune
de
Tourreltes Envoyé
en
préfecture
le 05/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/01/2026
Publié
le 05/01/2026
ID
: 083-218301380-20251216-20251216014-DE
Pour
aider
leurs
agents
à
se
couvrir
par
une
protection
sociale
complémentaire,
les
collectivités
territoriales
ont
le choix
entre
deux
solutions :
Opter
pour
la
procédure
de
labellisation
Ou Opter
pour
la
convention
de
participation
après
mise
en
concurrence.
Cette
participation
sera
versée
à
compter
du
1°" janvier
2026.
La
liste
des
contrats
et
règlements
labellisés
est
accessible
sur
le
site
des
collectivités
locales
:
https://www.collectivites-locales.qouv.fr/fonction-publique-territoriale/protection-sociale-complementaire Monsieur
le
maire
propose
que
la
collectivité
puisse
moduler
sa
participation
en
fonction
de
la
composition
familiale
de
l'agent
dans
un
but
d'intérêt
social.
En
application
du
critère
retenu,
le
montant
mensuel
de
la
participation
pour
la
complémentaire
santé
est
fixé
comme
suit
:
Composition
familiale
Montant
Mensuel
1
personne
20€
2
personnes
31€
3
personnes
et
plus
45€
DECIDE
-
D'ABROGER
la
délibération
n°2014-11-18/009
du
18
novembre
2014
de
la
commune
de
Tourrettes,
portant
sur
l'attribution
d'une
participation
dans
le cadre
de
la
complémentaire
santé,
- D'APPROUVER
les
propositions
ci-dessus
indiquées,
- DIRE
que
les
crédits
sont
ouverts
au
BP
M
57,
chapitre
012,
- D'AUTORISER
monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
pièces
relatives
à ce
dossier.
Fait
et
délibéré
à
Tourrettes,
le
jour,
mois
et
an
que
dessus.
SyWi
La présente
délibération peut
faire l'objet d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
dans
un
délai de
deux
mois
devant
le Tribunal Administratif de
Toulon
à compter
de sa
publication
et de
sa
réception
par le représentant
de
l'Etat.
Le
tribunal administratif peut
être
saisi par l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site Internet wwwi.telerecours.fr
Séance
du
16
décembre
2025-
Commune
de
Tourrettes