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Déliberation - 2025 12 16 013 Participation financiere a la prevoyance sante maitien salaire
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 12 16 013 Participation financiere a la prevoyance sante maitien salaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le 05/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/01/2026
Publié
le 05/01/2026
ID
: 083-218301380-20251216-20251216013-DE
|
DCM:2025-12-16/013
:
Las:
mn
sas
jusque
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a
mere
um
1
COMMUNE
DE
TOURRETTES
ENT
DU
VAR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'AN
DEUX:-MILLE-VINGT-CINQ,
LE
16 DECEMBRE
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TOURRETTES
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire.
Dates
de convocation
du
Conseil
Municipal
: 09/12/2025
Secrétaire
de séance
: Sylvie ALLEG
Nombre
de
conseillers
: En
exercice
: 21
- Présents
: 16
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 19 —
Votes
pour
: 19 -
Votes
contre
: 0 — Abstention
: 0 —
Votes
blancs
ou
nuls
: 0
Etaient
présents
: Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire
S. ALLEG
- G.
BARRA
- J.
HENSELER
- À.
MAGNIN
MELOT
- B.
MONTAGNE
- A.
RASKIN,
Adjoints
J.M.
BAGNIS
- E.
BISQUE
LAVORGNA
- N.
DEDULLE
LELLUIN
- J.L.
GIRAUD
- C.
MENARD
- E.
MENUT
- N.
PIGAGLIO
- J.
RAYNAUD
- M.
RAYNAUD,
Conseillers
Municipaux
Absents
: A.
CARRU
MARTEL
(pouvoir
à
E.
BISQUE
LAVORGNA),
J.
DUBOIS
(pouvoir
à C.
BOUGE),
S.
LAINE
(pouvoir
à S.
LAINE),
M.
MARTEAU,
R. MARTEL
TRIGANCE.
PARTICIPATION
FINANCIERE
A LA
PREVOYANCE
SANTE
(maintien
de salaire)
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
des
assurances,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
et notamment
ses
articles
L.827-1
et suivants,
Vu
le décret
n°2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
au financement
de la protection
sociale complémentaire
de leurs agents
et les 4 arrêtés d'application
du 8 novembre
2011,
Vu
le décret n°2022-581
du
20 avril 2022
relatif aux garanties
de protection
sociale complémentaire
et à la participation
obligatoire des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur financement
;
Vu
l’Accord
Collectif National
du
11 juillet 2023
portant réforme
de la protection
sociale
complémentaire
des
agents
publics territoriaux,
Vu
la délibération
n°2018-11-19/013
du
19
novembre
2018
de
la commune
de
Tourrettes,
portant
sur
l'attribution
d'une
participation
dans
le cadre
de la prévoyance
santé,
Vu
l'avis du
Comité
Social
Territorial
du
11
décembre
2025
sur la participation
mensuelle
au
financement
des
garanties,
au
1e' janvier
2026. Monsieur
le Maire
rappelle
le contexte
au
conseil
municipal.
Les
garanties
de
protection
sociale
complémentaire,
communément
appelées
prévoyance,
sont
destinées
à
couvrir
les
risques
d'incapacité
de travail, d'invalidité,
d'inaptitude
ou de décès.
À compter
du
1e" janvier 20285,
la réforme
de la protection
sociale complémentaire
rend
obligatoire
:
- la participation
financière
mensuelle
des
employeurs
publics,
- des
garanties
minimales
en
matière
d'incapacité
et d'invalidité ;
Participation
financière
de
l'employeur
:
Conformément
au
décret
n°2022-581
du
20
avril 2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à la participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
l'employeur
est
tenu
de
verser
une
participation
financière
minimale
fixée
par ledit décret
à hauteur
de
7 € par mois
et par agent,
quelle
que
soit leur quotité
de
travail,
à
compter
du
1€ janvier 2025.
En
tout état de cause
cette participation
ne peut excéder
le montant
de la cotisation.
Cette
participation
financière
sera
versée
aux
bénéficiaires
ayant
adhéré
au contrat attaché
à la convention
de participation
portant sur
le risque
« Prévoyance
».
Sont
éligibles
à cette
participation
les contrats
et règlements
en
matière
de santé
ou
de
prévoyance
remplissant
la condition
de
solidarité
entre
les bénéficiaires,
attestée
par la délivrance
d'un
label dans
les conditions
prévues
ou
vérifiées
dans
le cadre
d'une
procédure
de
mise
en concurrence.
Séance
du
16
décembre
2025-
Commune
de
Tourrettes Envoyé
en
préfecture
le 05/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/01/2026
Publié
le 05/01/2026
ID
: 083-218301380-20251216-20251216013-DE
Monsieur
le maire
rappelle
que
la commune
de Tourrettes
verse
déjà
une
participation
financière
d'un
montant
de
15 € mensuels.
Il propose
d'augmenter
la participation
à 20 € mensuels
par agent,
à compter
du
1e' janvier 2026.
DECIDE
- D'ABROGER
la
délibération
n°2018-11-19/013
du
19
novembre
2018
de
la
commune
de
Tourrettes,
portant
sur
l'attribution d'une
participation
dans
le cadre
de la prévoyance
santé,
- D'APPROUVER
la participation
financière
mensuelle
fixée à 20 € par agent,
- D'AUTORISER
monsieur
le Maire
à signer toutes
pièces
relatives
à ce dossier.
Fait et délibéré
à Tourrettes,
le jour,
mois
et an
que
dessus.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal
Administratif de
Toulon
à compter
de
sa
publication
et de sa réception
par le représentant de l'Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours
citoyens » accessible par
le site Internet www.telerecours.fr
Séance
du
16
décembre
2025-
Commune
de
Tourrettes