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Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20240627 008 Convention participation forfait externat ecole privee)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
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DL-20240627-008
République Française – Liberté • Egalité • Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 juin 2024
Date de convocation et d’affichage : 21 juin 2024
DL-20240627-008
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-sept juin, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à l’Allegro – salle Sidney BECHET – place de la République à Miribel, sous la présidence de Jean-Pierre GAITET, Maire.
Présent Absent Présent Absent Jean-Pierre GAITET, Maire X Pascal GIMENEZ X Guy MONNIN, 1er Adjoint X Vanessa GERONUTTI X Josiane BOUVIER, 2e Adjoint X Margaux CHAROUSSET X Jean-Marc BODET, 3e Adjoint X Alain ROUX X Anne-Christine DUBOST, 4e Adjoint X Patrick GUINET X Lydie DI RIENZO - NADVORNY, 5e Adjoint X Marie Chantal JOLIVET X Tanguy NAZARET, 6e Adjoint X Nathalie DESCOURS X Annie CHATELARD, 7e Adjoint X Isabelle LOUIS COMME X Jean-Michel LADOUCE, 8e Adjoint X Emilie NGUYEN X Georges THOMAS X Guylène MATILE-CHANAY X Corinne SAVIN X Nicolas VANEL X Jean COMTET X Antoine MATRAS X Hervé GINET X Isabelle DEBARD X Laurent TRONCHE X Didier MONTRADE X Annie GRIMAUD X
Élus absents Donne pouvoir à Georges THOMAS
Vanessa GERONUTTI Guy MONNIN Margaux CHAROUSSET Tanguy NAZARET Patrick GUINET Alain ROUX Marie Chantal JOLIVET Laurent TRONCHE Nathalie DESCOURS
Isabelle LOUIS COMME
Emilie NGUYEN Josiane BOUVIER Nicolas VANEL Guylène MATILE
Secrétaire de Séance Taux de présence En exercice Présents Votants Josiane BOUVIER 69% 29 20 26
O ENFANCE JEUNESSE Convention relative aux modalités de participation de la Commune de
Miribel au forfait d’externat de l’école privée sous contrat d’association
Vu l'article L.442-5 du Code de l'éducation selon lequel « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat [d'association à l'enseignement public, avec l’Etat,] sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public »,
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20240627-DL-20240627-008-DE
Date de télétransmission : 05/07/2024
Date de réception préfecture : 05/07/2024 2/2
DL-20240627-008
Considérant que l’établissement scolaire Saint-Joseph est un établissement privé sous contrat d’association avec l’Etat,
Tanguy NAZARET, adjoint en charge de la Vie Scolaire, indique à l’Assemblée que la Commune participe financièrement aux dépenses de fonctionnement du Centre scolaire Saint-Joseph de Miribel par le versement d’un forfait d'externat à l’établissement. Il s’agit d’une contribution financière versée par les Communes aux écoles privées sous contrat d'association avec l'État pour couvrir les frais de fonctionnement liés à l'accueil des élèves domiciliés dans la commune (chauffage, électricité, fournitures scolaires, etc.). Ce financement constitue une dépense obligatoire pour la Commune.
Il explique que cette participation financière est encadrée par une convention à conclure avec l’établissement privé sous contrat qui définit notamment les modalités de calcul du montant des différentes participations ainsi que les modalités de versement. Cette convention est annexée à la présente délibération.
Le Maire invite le Conseil municipal à délibérer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE la convention relative aux modalités de participation de la Commune de Miribel au forfait d’externat de l’école privée sous contrat d’association telle que présentée,
AUTORISE le Maire à signer cette convention ainsi que tout document afférent,
INDIQUE que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal 2024.
Voix pour 26
Voix contre 0
Abstentions 0
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME.
Fait à Miribel, le 27 juin 2024
Je certifie que le présent acte a été
publié ou notifié selon les règlements
en vigueur.
Le Maire,
Jean-Pierre GAITET
La secrétaire de séance,
Josiane BOUVIER
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20240627-DL-20240627-008-DE
Date de télétransmission : 05/07/2024
Date de réception préfecture : 05/07/2024