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Déliberation - INDEMNITES MAIRE ADJOINTS ET CONSEILLER DELEGUE
Déliberation - Indemnites du Maire des Adjoints et Conseillers Municipaux Delegues
Document publié le Mardi 8 février 2022 par la commune de Bouscat.
Lien du pdf (Déliberation - Indemnites du Maire des Adjoints et Conseillers Municipaux Delegues)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
ÿ Le/Bouscat Vie à vivre DOSSIER N°3 :
INDEMNITÉS DU MAIRE, DES ADJOINTS
ET CONSEILLERS MUNICIPAUX
DELEGUES
Nombre de Conseillers
en exercice : 35
Membres présents : 29
Absent : 1
Excusés:5
EXTRAIT DU RE!
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 8 Février 2022
Le Conseil Municipal de la Ville du BOUSCAT, dûment
convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur
Patrick BOBET, le 8 Février 2022
Présents: Patrick BOBET, Gwénaël LAMARQUE, Emmanuelle
ANGELINI, Jean-Georges MICOL, Philippe FARGEON, Mathilde
FERCHAUD, Françoise COSSECQ, Alain MARC, Alain GERARD,
Bruno QUERE, Armelle BARTHELEMV-ABAZIOU, Michel
MENJUCQ, Nathalie SOARES, Guillaume ALEXANDRE, Bérengère
DUPIN, Benjamin DUGERS, Géraldine AUDEBERT, Marie
Emmanuelle DA ROCHA, Violette LABARCHEDE, Daphné
GAUSSENS, Thomas BURGALIERES, Grégoire REYDIT, Xavier DE
JAVEL, Damien ROUSSEAU, Didier PAULY, Jean-Jacques
HERMENCE, Claire LAYAN, Maxime JOYEZ, Patrick ALVAREZ
Excusés avec procuration: Valérie BARLOIS - LEROUX {à
Françoise COSSECQ), Maël FETOUH (à Jean-Georges MICOL),
Sandrine JOVENE (à Alain MARQ), Jonathan VANDENHOVE (à
Thomas BURGALIERES|, Sarah DEHAIL (à Marie DA ROCHA)
Absent : Daniel BALLA
Secrétaire : Daphné GAUSSENS CONSEIL MUNICIPAL DU 8 FEVRIER 2022
DOSSIER N°3: INDEMNITES DU MAIRE, DES ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
L'article L2123-17 du Coge Général des Collectivités Territoriales pose le principe de la gratuité des
foncions de marre, d'adjoint et de conseiller municipal. Ce principe est toutefois tempéré par les
dispositions conjuguées des artictes L 2123-20 à L 2123-24-1 de ce même code, autorisant le versement
d'indemnités de fonction. Les indemnités de fonction sont fixées par les textes par référence aux
différentes strates démographiques des communes.
Article L212:
Les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de maires et adjoints au maire des communes, de
conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants et plus, de présidents et membres de
délégations spéciales faisant fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement
correspondantà l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
nb :l'ndice brut termina de l'échelle indiciaire de la fonction publique est de 1027.
Le conseil municipal peut en outre voter, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale (c'est à dire ce l'enveloppe constituée des indemnités maximales susceptib'es d'être allouées au maire et aux adjoints
en exercice, sans ies majorations} l'indemnisation d'un conseiller municipal
= soitensa seule qualité de conseiller muni pal, son indemnité ne pouvant alors dépasser 65% de l'indice
1027
= soit au titre d'une délégation de fonction, cette indemnité n'étant alors pas cumuleble avec celle
perçue en qualité de conseiller municipal
Dars ces deux derniers cas, l'ndemnité doit répondre à deux critères
= éilene peut être supérieure à celles du maire ou ges adjoints,
= elle dait s'inscrire dans l'enveloppe globale des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux
maire et adjoints, ce qui a comme conséquence que, si le maire et les ajoints perçoivent le maximum
d'indervtés prévu par la loi, une nouvelle délibération doit opérer une répartition différente au proft du conseiller bénéficiant d'une indernnité de fonction.
Par ail'eurs, les conseils municipaux de certaines communes (par exemple : chefs-lieux de département,
canton, communes touristiques où attributaires de la DSU au cours des 3 derniers exercices précédents….}
peuvent octroyer des majorations d'indemnirés de fonction aux élus. La majoration est alors calculée à
partir de l'indemnité octroyée.
Il està noter que l'aric'e L 2123-22 du CGCT interdit ce voter des majorations d'indemrité de fonction aux
simpies conseillers municipaux. Le Bouscat est à ce titre éligible à deux dispositifs de majorations : cheflieu
de cantor et atmibutaire de la DSU
Article R2123-23 {extraits} Les majorations d'indemnités de fonction résultant de l'application de l'article
au maximum pour les élus visés à l'article L. 2123-20:
1° Dans les communes chefs-lieux (...jde canton (...) 15 %;
t)
4* Dans les communes mentionnées au 5° de l'article L. 2123-22, les indemnités de fonctions peuvent être
vatées dans les limites correspondant à l'échelon immédiatement supérieur à celui de la population des
communes visé à l'article L. 2123-23.
L.2123 22 peuvent s'élever Au vu des différents textes cités ci-dessus, l'enveloppe globale peut être fixée de la manière suivante :
Maire 87,00 % |
Adjoint |2800% a
Conseiller Municipal délégué 10,60%
Qualité | Taux | Montant Montant annuel |
Maire 190 350046 42.005,52 fan
Adjoint !33 128350 | 45 402,00 /an
iTotal | 16 33546 1196 025,52/an
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2123-1/ à L 2123-24,
Considérant le nombre de conseillers municipaux délégués auxquels Monsieur le Maire entend confierune
délégation,
Après en avair délibéré, le Conseil Municipal par :
28 voix POUR,
3 voix CONTRE (MME LAYAN, M. IOYEZ, M. ALVAREZ)
3 ABSTENTIONS (MM, ROUSSEAU, PAULY, HERMENCE)
Attide3: Adopte les indemnités de fonction de Maire, d'adjoints et de conseillers municipaux
délégués dans les conditions suivantes:
Maire 87,00 %
Adjoint 28,00 %
Conseiller Municipal délégué 10,60 %
Autorise le versement à titre individuel d'une majoration de 15 56 {chef lieu de canton)
aux indemnités effectivement versées au Maire et aux adjoïnis au Maire,
Atticle 3 Entérine le tableau ci-joint en annexe fixant les indemnités versées au Maire, aux adjoints
et conseillers municipaux délégués Qualité Indemnités brutes en Euros
Maire 389133
Adjointau Maire 125238
Conseiller Municipal délégué 41227
Aricle 4 Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget chapitre 65.
Fait et délibéré le 8 Février 2022
LE MAIRE,
Patrick BOBET
L. ANNEXE
TABLEAU DES INDEMNITES DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DU BOUSCAT
Qualité Qualité Indemnités brutes en Euros
Patrick BOBET Maire 389133
Gwénaël LAMARQUE 19% Adjoint au Maire 125238
Emmanuelle ANGELINI 24" Adjoint au Maire 125238
Jesn-Georges MICOL give Adjoint au Maire 125238
Valérie BARLOIS-LEROUX 4e Adjoint au Maire 125238
Phitippe FARGEON 5 Adjoint au Maire 125238
Mathilde FERCHAUD Gi" Adjoint au Maire 125238
Maël FETOUH 7i%e Adjoint au Maire 1252,38
Françoise COSSECQ 8% Adjoint au Maire 125238
Alain MARC Sir Adjoint au Maire 125238
Marie Emmanuelle DA ROCHA | 10 Adjoint au Maire 125238
Bruno QUÉRÉ Canseiller Municipal délégué 412,27
Michel MENJUCQ Conseillère Municipale déléguée 41227
Nathalie SOARES Conseiller Municipal délégué 41227
Guillaume ALEXANDRE Canseillère Municipale déléguée 412,27
Thomas BURGALIÉRES Conseillère Municipale déléguée 41227