Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 05 011 recueil des actes administratifs special+publié+le+19+mai+2025

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 05 011 recueil des actes administratifs special+publié+le+19+mai+2025 Document publié le Lundi 19 mai 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 05 011 recueil des actes administratifs special+publié+le+19+mai+2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2025-05-011

PUBLIÉ LE 19 MAI 2025Sommaire

Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques

18-2025-05-19-00001 - Arrêté N° 2025-0664 accordant délégation

de signature à Mme Stéphanie FREYBUGER, sous-préfète, directrice

de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le

département (5 pages) Page 3

18-2025-05-19-00002 - Arrêté N° 2025-0665 accordant délégation

de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la

préfecture, sous-préfet de Bourges (2 pages) Page 9

18-2025-05-19-00003 - Arrêté N° 2025-0666 accordant délégation

de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M.

Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture,

sous-préfet de Bourges (3 pages) Page 12

18-2025-05-19-00004 - Arrêté N° 2025-0667 accordant délégation

de signature à Mme Nathalie PROUHÈZE, sous-préfète de

Saint-Amand-Montrond (3 pages) Page 16

18-2025-05-19-00005 - Arrêté N° 2025-0668 accordant délégation

de signature à M. Thierry CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon (4 pages) Page 20

2Préfecture du Cher

18-2025-05-19-00001

Arrêté N° 2025-0664 accordant délégation de

signature à Mme Stéphanie FREYBUGER,

sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et

cheffe de projet sécurité routière dans le

département

Préfecture du Cher - 18-2025-05-19-00001 - Arrêté N° 2025-0664 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBUGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département 3Secrétariat général

Arrêté N° 2025-0664

accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBUGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet

et cheffe de projet sécurité routière dans le département

Le préfet du Cher

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et dans les départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;

Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de Mme Nathalie PROUHÈZE en tant que sous-préfète de Saint-Amand-Montrond ;

Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Thierry CARDOUAT en tant que sous-préfet de Vierzon ;

Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;

Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Stéphanie FREYBURGER en tant que sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;

Vu l’arrêté n° 2017-1-0399 du 28 avril 2017 modifié relatif à la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d’arrondissements et à la commission communale ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-0597 du 6 mai 2024 portant organisation des services de la préfecture

et du secrétariat général commun départemental du Cher ;

1/5

Préfecture du Cher - 18-2025-05-19-00001 - Arrêté N° 2025-0664 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBUGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département 4Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s’exercer la délégation de signature conférée à Mme Stéphanie FREYBURGER ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE :

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, à l’effet de signer les pièces énumérées ci-après :

- les documents et correspondances relatifs aux matières relevant des attributions du cabinet et des services rattachés ;

- les demandes d’achats afférentes au budget de fonctionnement de la préfecture pour les services sous la responsabilité du cabinet ;

- les arrêtés de soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État ; - les réquisitions de professionnels de santé afin d’assurer l’organisation de la permanence de soins ;

- tous documents administratifs concernant le service d’incendie et de secours, et en particulier les arrêtés individuels concernant les sapeurs-pompiers.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de la directrice de cabinet du préfet, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er sera exercée par M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Mme Nathalie PROUHÈZE, sous-préfète de Saint-Amand-Montrond ou en cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Mohamed ABALHASSANE et de Mme Nathalie PROUHÈZE, par M. Thierry CARDOUAT, sous- préfet de Vierzon.

Article 3 : En l’absence de Mme Stéphanie FREYBURGER, délégation de signature est donnée à M. Christophe VAREILLES, directeur des sécurités et de la communication, adjoint à la directrice de cabinet, à compter du 10 février 2025, à l’effet de signer dans les domaines de compétences des bureaux ci-après :

► pour le bureau de la sécurité intérieure :

- les correspondances courantes avec les élus, les chefs de service déconcentrés et les particuliers ;

- les récépissés en matière de manifestation sur la voie publique ; - les documents liés aux opérations VIGIPIRATE et aux secteurs d’activité d’importance vitale ;

- les actes relatifs à la gestion du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) ;

- les actes relatifs à la police des débits de boissons ;

- les actes relatifs aux demandes d’autorisation de vidéo protection ; - les actes relatifs aux demandes de vérifications au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) ;

- les actes relatifs aux demandes d’enquêtes administratives.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe VAREILLES, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Kévin TISSOT, agent contractuel de catégorie A, chef de bureau de la sécurité intérieure.

En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Laurent DI MICHELE, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de bureau.

2/5

Préfecture du Cher - 18-2025-05-19-00001 - Arrêté N° 2025-0664 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBUGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département 5► pour le bureau de la sécurité civile :

1°) – Toutes pièces afférentes aux questions intéressant la sécurité civile en temps de paix et ci-dessous énumérées :

- les correspondances courantes avec les particuliers, les collectivités territoriales et les services de l’État dans le département ;

- l’organisation et la préparation des plans et exercices de gestion de crise ; - le secourisme, à l’exception de toutes pièces concernant le brevet national de sécurité et sauvetage aquatique (BNSSA) ;

- les associations agréées de sécurité civile ;

- le déminage.

2°) – Toutes pièces afférentes aux questions intéressant la protection civile en temps de guerre, et ci- dessous énumérées :

- les affaires courantes liées à l’organisation administrative de la protection civile et de la défense (organes consultatifs, services personnels, unités d’hébergement, ravitaillement) ; - la topographie de la défense et de la protection civile (secteurs menacés, localités désignées, établissements désignés) ;

- la protection sur place (organisation générale, installations fixes, abris, sirènes, aménagement du territoire) ;

- la protection par éloignement (dispersion et évacuation des populations des secteurs menacés, évacuations opérationnelles) ;

- la protection sanitaire (dans la mesure où elle entre dans la compétence du service national de la protection civile).

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe VAREILLES, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Caroline SCHMIT, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la sécurité civile.

En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Guillaume GAVIN, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe de bureau.

Délégation est également donnée à M. Guillaume GAVIN, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe de bureau de la sécurité civile, aux fins de signer les procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), ainsi que ceux de la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de l’arrondissement de Bourges.

Délégation est en outre donnée à Mme Aïcha SAOUD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, coordinatrice départementale des établissements recevant du public, aux fins de signer les procès-verbaux de la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de l’arrondissement de Bourges, hormis les ʳᵉ ERP de 1 catégorie.

► pour le bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle :

- les correspondances courantes avec les chefs des services déconcentrés de l’État, les particuliers et les partenaires dans le cadre de l’animation et de la gestion du bureau ; - les demandes d’achats afférentes au budget de fonctionnement de la Préfecture pour les services sous la responsabilité du cabinet dans la limite de 1 500 €.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe VAREILLES, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Christelle GUÉNARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle.

3/5

Préfecture du Cher - 18-2025-05-19-00001 - Arrêté N° 2025-0664 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBUGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département 6En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Sébastien JACQUES, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de bureau.

Sont exclus du domaine de la présente délégation :

- les arrêtés, les ordonnances de paiement, virements, ordres de recettes et autres pièces comptables ;

- le courrier ministériel et parlementaire, les correspondances comportant décision de principe ;

- les observations, instructions générales ou circulaires adressées aux sous-préfets, aux maires, et aux directeurs et chefs de service départementaux.

Article 4 : Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher, sous la responsabilité du préfet du Cher, auprès duquel est placée la mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière, est chargée du pilotage de la politique départementale de sécurité routière répondant à trois missions essentielles :

- l’impulsion et la coordination de l’action des services de l’État ; - le développement des partenariats avec les collectivités territoriales, les entreprises, les secteurs associatifs et sociaux professionnels ;

- la communication vers le grand public, les relais d’opinion et partenaires locaux.

Elle est assistée d’un coordinateur départemental de sécurité routière, placé sous son autorité fonctionnelle.

Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie FREYBURGER, cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher, à l’effet de signer les pièces énumérées ci-après :

- engagement juridique des dépenses et attestations de service fait ; - pièces de liquidation de dépenses de toute nature relevant du ministre de l’intérieur ; programme 207 : R Sécurité et circulation routières S - ligne 207-02-02-21 R actions locales et partenariat S.

Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Gérald RACLIN, coordinateur départemental de sécurité routière, à l’effet de signer les pièces énumérées ci-après :

- les correspondances courantes avec les partenaires locaux, celles liées à l’animation du réseau des intervenants départementaux de sécurité routière et relatives à la gestion financière dans le cadre du plan départemental d’action de sécurité routière ;

- l’engagement juridique des dépenses dans la limite de 1 500 € et attestations de service fait afférents au programme 207 : R Sécurité et circulation routières S ligne 207-02-02-21.

Article 7 : Délégation de signature est en outre donnée à Mme Stéphanie FREYBURGER, pour l’ensemble du département, à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence lorsqu’elle assure le service de permanence, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.

Article 8 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

4/5

Préfecture du Cher - 18-2025-05-19-00001 - Arrêté N° 2025-0664 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBUGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département 7Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet du préfet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires susvisés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bourges, le 19 mai 2025

Le préfet,

signé

Maurice BARATE

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : • Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher ; • Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

• Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application R Télérecours citoyens S accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.

Page 5/5 de l’arrêté n° 2025-0664 du 19/05/2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département

5/5

Préfecture du Cher - 18-2025-05-19-00001 - Arrêté N° 2025-0664 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBUGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département 8Préfecture du Cher

18-2025-05-19-00002

Arrêté N° 2025-0665 accordant délégation de

signature à M. Mohamed ABALHASSANE,

secrétaire général de la préfecture, sous-préfet

de Bourges

Préfecture du Cher - 18-2025-05-19-00002 - Arrêté N° 2025-0665 accordant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges 9Secrétariat général

Arrêté N° 2025-0665

accordant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture,

sous-préfet de Bourges

Le préfet du Cher,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et dans les départements ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;

Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de Mme Nathalie PROUHÈZE en tant que sous-préfète de Saint-Amand-Montrond ;

Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Thierry CARDOUAT en tant que sous-préfet de Vierzon ;

Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;

Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Stéphanie FREYBURGER en tant que sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-0597 du 6 mai 2024 portant organisation des services de la préfecture

et du secrétariat général commun départemental du Cher ;

Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s’exercer la délégation de signature conférée à M. Mohamed ABALHASSANE ;

1/2

Préfecture du Cher - 18-2025-05-19-00002 - Arrêté N° 2025-0665 accordant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges 10Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet,

ARRÊTE :

Article 1er : Délégation est donnée à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer :

1. tous arrêtés, décisions, contrats et conventions, circulaires, rapports, mémoires, correspondances et saisine des juridictions relevant des attributions de l’État dans le département du Cher, à l’exception :

- des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit ;

- des réquisitions de comptable public ;

- des réquisitions de la force armée.

2. les décisions listées à l’article 4 de l’arrêté du 26 janvier 2015 susvisé portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, pour les personnels placés sous l’autorité du préfet du Cher ;

3. les décisions listées à l’article 5 de l’arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur, pour les personnels des services techniques et des systèmes d’information et de communication placés sous l’autorité du préfet du Cher ;

4. les décisions listées à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur, pour les personnels du service social placés sous l’autorité du préfet du Cher.

Article 2 : En cas d’absence ou d'empêchement de M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er sera exercée par Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, ou en son absence, par Mme Nathalie PROUHÈZE, sous-préfète de Saint-Amand-Montrond ou sinon par M. Thierry CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon.

Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires.

Bourges, le 19 mai 2025

Le préfet,

signé

Maurice BARATE

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : • Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher ; • Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

• Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application J Télérecours citoyens K accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.

2/2

Préfecture du Cher - 18-2025-05-19-00002 - Arrêté N° 2025-0665 accordant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges 11Préfecture du Cher

18-2025-05-19-00003

Arrêté N° 2025-0666 accordant délégation de

signature en matière d'ordonnancement

secondaire à M. Mohamed ABALHASSANE,

secrétaire général de la préfecture, sous-préfet

de Bourges

Préfecture du Cher - 18-2025-05-19-00003 - Arrêté N° 2025-0666 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges 12Secrétariat général

Arrêté N° 2025-0666

accordant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Mohamed ABALHASSANE,

secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges

Le préfet du Cher,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et dans les départements ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;

Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de Mme Nathalie PROUHÈZE en tant que sous-préfète de Saint-Amand-Montrond,

Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Thierry CARDOUAT en tant que sous-préfet de Vierzon ;

Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;

Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Stéphanie FREYBURGER en tant que sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;

Vu l’arrêté du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur ;

1/3

Préfecture du Cher - 18-2025-05-19-00003 - Arrêté N° 2025-0666 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges 13Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-0597 du 6 mai 2024 portant organisation des services de la préfecture

et du secrétariat général commun départemental du Cher ;

Vu l’arrêté n° 2025-0223 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;

Vu l’arrêté n° 2025-0437 du 14 avril 2025 accordant délégation de signature à Mme Blandine LAUVERJAT, directrice du secrétariat général commun départemental ;

Vu la circulaire n° 6104 SG du Premier ministre du 2 août 2019 ;

Vu le protocole portant contrat de service signé le 19 décembre 2013 ;

Vu la convention de délégation de gestion conclue avec la préfecture de la région Centre-Val de Loire ;

Vu l’avenant à la convention de délégation de gestion du 6 janvier 2021 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE :

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer tous les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État gérées par la préfecture et le secrétariat général commun départemental pour ce qui concerne :

• l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire ;

• la gestion des crédits de l’État pour lesquels les chefs de services départementaux n’ont pas reçu de délégation.

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, et l’ordonnancement des dépenses, sur l’émission et la signature des titres de recette, ainsi que sur toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, sur tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la préfecture.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er sera exercée par Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet, ou en son absence, par Mme Nathalie PROUHÈZE, sous-préfète de Saint-Amand-Montrond ou sinon par M. Thierry CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon.

Article 3 : Délégation est donnée à Mme Marie-Christine NICOLICH, directrice des collectivités locales et de la coordination interministérielle, à l’effet de signer dans le domaine de compétences de sa direction, sur les programmes budgétaires 112, 119, 122, 349, 362, 363, 364, 380 et 754, les engagements juridiques et les constatations de services faits dans la limite de 1 500 €.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Christine NICOLICH, cette délégation sera exercée par Mme Sophie MAISONNETTE, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la directrice.

Article 4 : Délégation est donnée à M. Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté, à l’effet de signer, dans le domaine de compétences de sa direction, sur les programmes budgétaires 176, 207 et 232, les engagements juridiques et les constatations de services faits dans la limite de 1 500 €.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel BRUNET, cette délégation sera exercée par Mme Éléonore DORLHAC de BORNE, contractuelle à durée déterminée de catégorie A, adjointe au directeur.

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Préfecture du Cher - 18-2025-05-19-00003 - Arrêté N° 2025-0666 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges 14Article 5 : Délégation est donnée à M. Christophe VAREILLES, directeur des sécurités et de la communication, à l’effet de signer sur le programme budgétaire 216, les engagements juridiques et les constatations de services faits dans la limite de 1 500 €.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe VAREILLES, cette délégation sera exercée par Mme Caroline SCHMIT, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la sécurité civile.

Article 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques, le directeur régional des finances publiques de la région Centre-Val de Loire et du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Bourges, le 19 mai 2025

Le préfet,

signé

Maurice BARATE

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : • Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher ; • Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

• Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application M Télérecours citoyens N accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.

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Préfecture du Cher - 18-2025-05-19-00003 - Arrêté N° 2025-0666 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges 15Préfecture du Cher

18-2025-05-19-00004

Arrêté N° 2025-0667 accordant délégation de

signature à Mme Nathalie PROUHÈZE,

sous-préfète de Saint-Amand-Montrond

Préfecture du Cher - 18-2025-05-19-00004 - Arrêté N° 2025-0667 accordant délégation de signature à Mme Nathalie PROUHÈZE, sous-préfète de Saint-Amand-Montrond 16Secrétariat général

Arrêté N° 2025-0667

accordant délégation de signature à Mme Nathalie PROUHÈZE, sous-préfète de Saint-Amand-Montrond

Le préfet du Cher,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et dans les départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;

Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de Mme Nathalie PROUHÈZE en tant que sous-préfète de Saint-Amand-Montrond ;

Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Thierry CARDOUAT, en tant que sous-préfet de Vierzon ;

Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;

Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Stéphanie FREYBURGER en tant que sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-0597 du 6 mai 2024 portant organisation des services de la préfecture

et du secrétariat général commun départemental du Cher ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE :

Article 1er : Délégation de signature est donnée, dans la limite de son arrondissement, à Mme Nathalie PROUHÈZE en tant que sous-préfète de Saint-Amand-Montrond, pour signer les documents dans les matières suivantes :

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Préfecture du Cher - 18-2025-05-19-00004 - Arrêté N° 2025-0667 accordant délégation de signature à Mme Nathalie PROUHÈZE, sous-préfète de Saint-Amand-Montrond 17I - POLICE GÉNÉRALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE

1. Sanctions et fermetures administratives des débits de boissons (durée n'excédant pas six mois) ; 2. Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L. 2215-1 et 2122-34 du code général des collectivités territoriales ;

3. Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d’expulsions immobilières.

II - ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET LOCALE

1. Création, modification, dissolution des établissements publics de coopération intercommunale ne regroupant que des communes de l’arrondissement ;

2. Signature des courriers en matière de contrôle de légalité des actes des communes, de leurs établissements publics et de leurs groupements ayant leur siège dans l’arrondissement ; 3. Signature des courriers en matière de contrôle budgétaire des actes des communes, de leurs établissements publics et de leurs groupements ayant leur siège dans l’arrondissement ; 4. Instruction des dossiers en matière de dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), du fonds de soutien à l’investissement local (DSIL) et du fonds vert ; 5. Expression des besoins afférents au budget de fonctionnement de la sous-préfecture ; 6. Accomplissement des formalités préalables aux modifications des limites territoriales des communes : enquêtes, élections de la commission syndicale (art. L. 2112-2 et L. 2112-3 et suivants du code général des collectivités territoriales) ;

7. Création des commissions syndicales en application de l'art. L. 5222-1 du code général des collectivités territoriales ;

8. Avis sur les projets d’arrêtés municipaux tendant à imposer les dispositions de nature plus rigoureuse que les prescriptions à caractère général figurant dans le code de la route, sur les voies classées à grande circulation à l'intérieur des agglomérations (articles R. 411-1 et suivants du code de la route) ;

9. Signature des décisions d’autorisation d’occupation et d'utilisation du sol prises au nom de l’État (permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme, permis de démolir), lorsque le maire et le responsable du service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département ont émis des avis divergents ; 10. Diffusion des campagnes d’information et de sensibilisation à la charge des maires de l’arrondissement de Saint-Amand-Montrond (K monoxyde de carbone L, K baignades L, K défenestration L, K noyades L) ;

11. Organisation et présidence de la commission de l’arrondissement de Saint-Amand-Montrond pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ainsi que toutes mesures relatives à la sécurité dans les établissements recevant du public ;

12. Désignation du délégué du préfet au sein des commissions de contrôle des listes électorales ; 13. Récépissé de dépôt provisoire et récépissé définitif d’enregistrement des déclarations de candidatures aux élections municipales et municipales partielles ; 14. Refus d’enregistrement des déclarations de candidatures aux élections municipales et municipales partielles ;

15. Signature des arrêtés fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures ; 16. Signature des arrêtés fixant la liste des candidats aux élections municipales partielles complémentaires.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie PROUHÈZE, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Thierry CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture.

Article 3 : Par ailleurs, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie PROUHÈZE, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Guillaume VIDAL, attaché de l’administration de l’État, secrétaire général de la sous-préfecture, dans les limites de l’arrondissement pour les matières énumérées ci-après :

• Correspondances courantes ;

• Expression des besoins afférents au budget de fonctionnement de la sous-préfecture ;

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Préfecture du Cher - 18-2025-05-19-00004 - Arrêté N° 2025-0667 accordant délégation de signature à Mme Nathalie PROUHÈZE, sous-préfète de Saint-Amand-Montrond 18• Diffusion des campagnes d’information et de sensibilisation à la charge des maires de l’arrondissement de Saint-Amand-Montrond (K monoxyde de carbone L, K baignades L, K défenestration L, K noyades L) ;

• Reçu de dépôt provisoire et récépissé définitif d’enregistrement des déclarations de candidatures aux élections municipales et municipales partielles sur l’arrondissement de Saint- Amand-Montrond.

Article 4 : Délégation est donnée à M. Guillaume VIDAL, attaché de l’administration de l’État, secrétaire général de la sous-préfecture, et à Mme Virginie de SENILHES, secrétaire administratif de classe supérieure, chargée du suivi de la commission de sécurité et de la coordination du pilotage, aux fins de signer les procès-verbaux ainsi que les convocations de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de l’arrondissement de Saint-Amand-Montrond.

Article 5 : Délégation de signature est en outre donnée à Mme Nathalie PROUHÈZE pour l'ensemble du département, à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence lorsqu’elle assure le service de permanence, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.

Article 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires susvisés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Bourges, le 19 mai 2025

Le préfet,

signé

Maurice BARATE

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : • Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher ; • Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

• Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application K Télérecours citoyens L accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.

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Préfecture du Cher - 18-2025-05-19-00004 - Arrêté N° 2025-0667 accordant délégation de signature à Mme Nathalie PROUHÈZE, sous-préfète de Saint-Amand-Montrond 19Préfecture du Cher

18-2025-05-19-00005

Arrêté N° 2025-0668 accordant délégation de

signature à M. Thierry CARDOUAT, sous-préfet

de Vierzon

Préfecture du Cher - 18-2025-05-19-00005 - Arrêté N° 2025-0668 accordant délégation de signature à M. Thierry CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon 20Secrétariat général

Arrêté N° 2025-0668

accordant délégation de signature à M. Thierry CARDOUAT,

sous-préfet de Vierzon

Le préfet du Cher,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et dans les départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;

Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de Mme Nathalie PROUHÈZE en tant que sous-préfète de Saint-Amand-Montrond ;

Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Thierry CARDOUAT en tant que sous-préfet de Vierzon ;

Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;

Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Stéphanie FREYBURGER en tant que sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-0597 du 6 mai 2024 portant organisation des services de la préfecture

et du secrétariat général commun départemental du Cher ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE :

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Thierry CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon, pour signer les documents dans les matières suivantes :

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Préfecture du Cher - 18-2025-05-19-00005 - Arrêté N° 2025-0668 accordant délégation de signature à M. Thierry CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon 21I – POLICE GÉNÉRALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE

Pour l’arrondissement de Vierzon :

1. Sanctions et fermetures administratives des débits de boissons (durée n’excédant pas six mois) ;

2. Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L. 2215-1 et L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales ;

3. Octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsions immobilières.

Pour l’ensemble du département :

4. Autorisations des manifestations de boxes ;

5. Autorisations des manifestations de véhicules à moteur et homologation de circuits ; 6. Autorisations d’épreuves sportives nautiques et manifestations nautiques ; 7. Délivrance des récépissés de déclaration et d’autorisation des épreuves et compétitions sportives de toute nature se déroulant sur la voie publique et relevant du code du sport, ainsi que les manifestations d’engins à moteur organisées dans des lieux non ouverts à circulation ; 8. Organisation et présidence de la sous-commission spécialisée pour les épreuves sportives de la commission départementale de sécurité routière ;

9. Déclaration de feux d’artifice ;

10. Autorisations de lâcher de ballons ou lanternes célestes ;

11. Autorisations de manifestations aériennes ;

12. Déclaration préalable au vol en zone peuplées d’un aéronef circulant sans personne à bord (drone) ;

13. Dérogation aux règles de survol, usage aérien de matériel photographique, autorisation de création de plateforme aéronautique (aérostatique, ULM, hélistation, aéromodélisme, parachutisme), autorisations de décollage hors aérodrome ;

14. Habilitations d’accès aux sites sécurisés chargeur connu.

II – ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET LOCALE

Pour l’arrondissement de Vierzon :

1. Création, modification, dissolution des établissements publics de coopération intercommunale ne regroupant que des communes de l’arrondissement ;

2. Signature des courriers en matière de contrôle de légalité des actes des communes, de leurs établissements publics et de leurs groupements ayant leur siège dans l’arrondissement ; 3. Signature des courriers en matière de contrôle budgétaire des actes des communes, de leurs établissements publics et de leurs groupements ayant leur siège dans l’arrondissement ; 4. Instruction des dossiers en matière de dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), du fonds de soutien à l’investissement local (DSIL) et du fonds vert ; 5. Expression des besoins afférents au budget de fonctionnement de la sous-préfecture ; 6. Accomplissement des formalités préalables aux modifications des limites territoriales des communes : enquêtes, élections de la commission syndicale (art. L. 2112-2 et L. 2112-3 et suivi des collectivités territoriales) ;

7. Création des commissions syndicales en application de l’art. L. 5222-1 du code général des collectivités territoriales ;

8. Transfert de toute foire ou marché ou limitation de ces emplacements de manière à supprimer tout empiétement sur les emprises des routes classées à grande circulation (art. L. 2224-21 du code général des collectivités territoriales) ;

9. Avis sur les projets d’arrêtés municipaux tendant à imposer les dispositions de nature plus rigoureuse que les prescriptions à caractère général figurant dans le code de la route, sur les voies classées à grande circulation à l’intérieur des agglomérations (articles R. 411-1 et suivants du code de la route) ;

10. Nomination et cessation de fonction des personnels bénévoles de la sécurité civile ;

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Préfecture du Cher - 18-2025-05-19-00005 - Arrêté N° 2025-0668 accordant délégation de signature à M. Thierry CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon 2211. Signature des décisions d’autorisation d’occupation et d’utilisation du sol prises au nom de l’État (permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme, permis de démolir), lorsque le maire et le responsable du service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département ont émis des avis divergents ; 12. Diffusion des campagnes d’information et de sensibilisation à la charge des maires de l’arrondissement de Vierzon (L monoxyde de carbone M, L baignades M, L défenestration M, L noyades M) ;

13. Organisation et présidence de la commission de l’arrondissement de Vierzon pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ainsi que toutes mesures relatives à la sécurité dans les établissements recevant du public ; 14. Désignation du délégué du préfet au sein des commissions de contrôle relatives aux listes électorales ;

15. Récépissé de dépôt provisoire et récépissé définitif d’enregistrement des déclarations de candidatures aux élections municipales et municipales partielles ; 16. Refus d’enregistrement des déclarations de candidatures aux élections municipales et municipales partielles ;

17. Signature des arrêtés fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures ; 18. Signature des arrêtés fixant la liste des candidats aux élections municipales partielles complémentaires.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry CARDOUAT, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Nathalie PROUHÈZE, sous-préfète de Saint-Amand- Montrond, ou en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture.

Article 3 : Par ailleurs, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry CARDOUAT, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Florence LANGLOIS, attachée principale d’administration de l’État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Vierzon, dans les matières énumérées ci-après :

• Correspondances courantes ;

• Expression des besoins afférents au budget de fonctionnement de la sous-préfecture ; • Délivrance des récépissés de déclaration et des autorisations des épreuves et compétitions sportives de toute nature se déroulant sur la voie publique et relevant du code du sport, ainsi que les manifestations d’engins à moteur organisées dans des lieux non ouverts à circulation pour l’ensemble du département ;

• Autorisations des manifestations de boxes pour l’ensemble du département ; • Autorisations des manifestations de véhicules à moteur et homologation de circuits sur l’ensemble du département ;

• Autorisations d’épreuves sportives nautiques et manifestations nautiques sur l’ensemble du département ;

• Organisation et présidence de la sous-commission spécialisée pour les épreuves sportives de la commission départementale de sécurité routière pour l’ensemble du département ; • Déclaration de feux d’artifice sur tout le département ;

• Autorisations de lâcher de ballons ou lanternes célestes sur tout le département ; • Autorisations de manifestations aériennes sur tout le département ; • Déclaration préalable au vol en zone peuplées d’un aéronef circulant sans personne à bord pour tout le département ;

• Dérogation aux règles de survol, usage aérien de matériel photographique, autorisation de création de plateforme aéronautique (aérostatique, ULM, hélistation, aéromodélisme, parachutisme), autorisations de décollage hors aérodrome, pour tout le département ; • Habilitations d’accès aux sites sécurisés chargeur connu ; pour tout le département ; • Organisation et présidence de la commission de l’arrondissement de Vierzon pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ainsi que toutes mesures relatives à la sécurité dans les établissements recevant du public ; • Diffusion des campagnes d’information et de sensibilisation à la charge des maires de l’arrondissement de Vierzon (L monoxyde de carbone M, L baignades M, L défenestration M, L noyades M) ;

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Préfecture du Cher - 18-2025-05-19-00005 - Arrêté N° 2025-0668 accordant délégation de signature à M. Thierry CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon 23• Reçu de dépôt provisoire et récépissé définitif d’enregistrement des déclarations de candidatures aux élections municipales et municipales partielles sur l’arrondissement de Vierzon.

Article 4 : Délégation de signature est en outre donnée à M. Thierry CARDOUAT pour l’ensemble du département, à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence lorsqu’il assure le service de permanence, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.

Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Vierzon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires susvisés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Bourges, le 19 mai 2025

Le préfet,

signé

Maurice BARATE

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : • Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher ; • Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

• Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application L Télérecours citoyens M accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.

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Préfecture du Cher - 18-2025-05-19-00005 - Arrêté N° 2025-0668 accordant délégation de signature à M. Thierry CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon 24