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Déliberation - 2022 04 13 F
Déliberation - 2022 04 06 F
Déliberation - 2022 04 10 F
Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 04 10 F)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie,
Département du Val-de-Marne
Arrondissement de Nogent-sur-Marne
Nombre de membres composant
le Conseil Municipal …............................ 45
Membres en exercice... 45
Présents ou représenté.e.s
à la séance... 41
Absents. es ............................................ 4
Délibération n°2022-04-10-F
Budget Ville - Provision pour risques et charges
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITE - FRATERNITÉ
COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS
EXTRAIT DU REGISTRE
des
de fonctionnement DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 14 AVRIL 2022
L'an deux mille vingt-deux, quatorze avril, les membres composant le Conseil municipal de la
Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le huit avril, se sont réunis au lieu ordinaire
de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.
ETAIENT PRESENT.E.S
M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON, M. LACHELACHE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, M. GUENICHE, M. ORJEBIN, Mme CHARDIN, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, Mme LARABI, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme JANIAUX, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, M. MATHIEU, M. BERTRAND, M. BEDOURET, M. TARGUI
EXCUSE.E.S-REPRESENTE.E.S
Mme NIAKHATE a donné mandat à M. MORA
Mme BENZIANE a donné mandat à Mme SAINT GAL
Mme NAÏIT-BAHLOUL a donné mandat à Mme GARNIER
Mme BOUHADA a donné mandat à Mme LELU
M. BRUNET a donné mandat à M. CORNELIS
Mme MAFFRE-BOUCLET a donné mandat à M. SEYE
M. LEBLANC a donné mandat à Mme AVOGNON ZONON
M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à Mme MICHEL
Mme MARTINEZ, a donné mandat à Mme FENASSE
Mme CHAMBRE-MARTIN a donné mandat à M. BERTRAND
Mme CAZALS a donné mandat à M. BEDOURET
ABSENT.E.S
M. MULLER, Mme INDJA, Mme AMSELLEM-SIMONNET, Mme BAYOL
Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris
au sein du Conseil.
M. ORJEBIN ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a
acceptée. Délibération n°2022-04-10-F
Budget Ville - Provision pour risques et charges de fonctionnement
LE CONSEIL,
VU les articles L.2321-2-29 et R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et
l'instruction budgétaire M14, les communes doivent inscrire à leur budget, au titre des
dépenses obligatoires, une provision dès l’ouverture d'un contentieux en première instance,
CONSIDERANT qu'il apparaît aujourd'hui opportun de constituer une provision pour des
contentieux en matière d'urbanisme pour un montant global de 163.000 €,
CONSIDERANT que la constitution pour litiges n'équivaut en aucun cas à la reconnaissance
quelconque par la commune des sommes prétendument dues,
CONSIDERANT que ces provisions n'ont qu'un caractère provisoire et doivent être
réajustées au fur et à mesure de la variation des risques et des charges.
A LA MAJORITE
Par 35 voix pour:
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON
ZONON, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI,
Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA,
Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER,
M. CHAMPETIER, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY,
Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. DAUMONT-LEROUX, M. BATTAL, Mme SAINT GAL,
Mme JANIAUX, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, Mme MARTINEZ,
Par 5 voix contre
Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, M. TARGUI
Par 2 abstentions
M. BEDOURET, Mme CAZALS
DECIDE
Article 1 : d'inscrire au budget principal une provision d'un montant de 163.000 € sur le
compte 6815 correspondant aux dotations aux provisions pour risques et charges de
fonctionnement courant.
POUR EXTRAIT CONFORME
Jean-Philippe GAUTRAIS Transmission électronique en
Préfecture du Val-de-Marne
le 2.6.AVR..2022....…
Publication
26 AVR. 2022