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Déliberation - 2025 04 10 F Taux d imposition locaux pour l année 2025
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 04 10 F Taux d imposition locaux pour l année 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie,
ÿ Fontenay- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE P sous-Bolis Liberté * Egalité - Fraternité
COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS
Extrait du registre des délibérations du
Conseil Municipal
Délibération N° 2025-04-10-F Département du Val-de-Marne
Budget Ville - Vote des taux d'imposition 2025 Arrondissement de Nogent-sur-Marne
Nombre de membres composant
Le Conseil Municipal .…......................................... 45
Membres en exercice... 45
Présent.e.s ou représenté.e.s
à la séance... 40
Absente.s 5
SÉANCE DU 10 AVRIL 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le dix avril, les membres composant le Conseil municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le trois avril, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENT.E.S
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, M. SEYE, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, M. DAMIANI, M. GUENICHE, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, Mme TRANCART, M. KEITA, M. FOURESTIER, Mme CHAMBRE-MARTIN, Mme LAROQUE (départ 22h), Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme CACAIS- BARANGER
EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S
Mme NAÏT-BAHLOUL a donné mandat à Mme GARNIER
Mme BENZIANE a donné mandat à Mme SAINT GAL
Mme AVOGNON ZONON a donné mandat à M. LEBLANC
M. MATHIEU a donné mandat à Mme CAZALS
M. BERTRAND a donné mandat à CACAIS-BARANGER
Mme LELU a donné mandat à Mme BOUHADA
M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à M. ORJEBIN
ABSENT.E.S
Mme FENASSE, M. BRUNET, Mme MICHEL, Mme INDJA, M. DE LA CROIX
Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Monsieur MORA ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a accepté. Délibération n° 2025-04-10-F
Budget Ville - Vote des taux d'imposition 2025
LE CONSEIL,
VU le Code général des impôts, notamment ses articles 1636 B sexies et septies, et 1639 A,
VU le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT l'état n°1259-COM des Services fiscaux notifiant les taux de référence, les bases d'imposition des taxes locales et les allocations compensatrices revenant à la Commune, tel que communiqué le 13 mars 2025,
CONSIDERANT la nécessité de fixer les taux de fiscalité directe locale pour l’année 2025,
Sur avis de la Commission des Finances,
Après en avoir délibéré
À LA MAJORITÉ
Par 33 voix pour
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAIT- BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. KEITA, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, M. MULLER, M. DAUMONT-LEROUX, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme TRANCART, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, M. FOURESTIER
Par 7 voix contre
Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, Mm LAROQUE, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme CACAIS-BARANGER
DECIDE,
Article unique : De fixer les taux d'imposition pour l'année 2025 comme suit :
TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES (TFB) 39,98 %
TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES (TFNB) 24,14 %
TAXE D'HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES (TH) 23,80 % Délibération n° 2025-04-10-F
Budget Ville - Vote des taux d'imposition 2025
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le délai
de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000
Melun — dans le délai de deux mois :
- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ;
- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »
Transmission électronique en
Préfecture du ef} Marne
le ] 8 AVR. Î
Certifié exécutoire
Le Maire,
Pour1e Maire,
djointe Déléguée
Anne KLOPP
POUR EXTRAIT CONFORME
Jean-Philippe GAUTRAIS
Maire
HE Naire,
Adjointe Déléguée
Anne KLOPP ="