Conseil Municipal - CRCM 09.06.2021

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Conseil Municipal - CRCM 09.06.2021 Document publié le Mercredi 9 juin 2021 par la commune de Bédoin. Lien du pdf (Conseil Municipal - CRCM 09.06.2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Tourisme, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

# 2 z

n COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS

PT DU CONSEIL MUNICIPAL

Département du Vaucluse COMMUNE DE BÉDOIN

L'an deux mil vingt et un, le neuf juin, à 18h00, le Conseil Municipal de la commune de BEDOIN, régulièrement convoqué, s'est

réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Alain

CONSTANT.

Étaient présents : M. Alain CONSTANT, Mme Pascale BEGNIS, M. Hervé GROS, Mme Dominique VISSECQ, M. Patrick ROSSETTI, Mme

Emmanuèle VALERIAN, Mme Eliane BARNICAUD, M. Patrick EMOND, Mme Dominique SOUMILLE, M. David MALINGE, M. Romain

DETHÈS, Mme Carole PERRIN, M. Christophe CHAUMARD, Mme Stéphanie CIPOLLA, M. Patrick CAMPON, M. Olivier MERCIER, Mme

Yannick CHARRETEUR, Mme Anne CAPOZZO, M. Gino FIN.

Étaient absents excusés : M. Gilles BERNARD, Mme Cécile PAULIN, M. Jules DONZELOT, M. Michel PAPE.

Étaient absents non excusés : -

Procurations : M. Gilles BERNARD en faveur de M. Alain CONSTANT, Mme Cécile PAULIN en faveur de Mme Pascale BEGNIS, M. Jules

DONZELOT en faveur de M. Patrick ROSSETTI, M. Michel PAPE en faveur de M. Olivier MERCIER.

Secrétaire : Mme Carole PERRIN.

Préambule

Approbation du compte-rendu de la séance du 10 avril 2021

Unanimité

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-058 : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VENTOUX COMTAT VENAISSIN - SERVICE

VOIRIE - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PARTIELLE

Par délibération n°2016-011 du 8 février 2016, la commune a approuvé le renouvellement de la convention de mise à

disposition partielle du service de voirie de la CoVe pour une période de 5 ans.

Ladite convention est arrivée à échéance le 31 décembre 2020.

La CoVe dispose d’un service intercommunal de voirie composé d’une équipe d'agents et doté de toute la gamme des

engins et matériels permettant d'assurer des travaux pour l’ensemble de ses communes membres, relevant de la

compétence de celles-ci parmi lesquels l’entretien, la réfection ou la création de voiries, ainsi que la maintenance et la

transformation des réseaux d'éclairage public, le curage des fossés et le débroussaillement.

La mise à disposition de ce service présentant un réel intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services

communaux et intercommunaux, il est proposé de conclure une nouvelle convention à cet effet.

Cette convention d’une durée de 2 ans prendrait effet à compter du 1 janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2022.

Dans un souci de planification de l’exécution des travaux, il a été décidé pour chaque commune d’un volume de travaux

exécutés par le service voirie. Ainsi, pour Bédoin, ce volume correspond à la somme de 84 796 euros sur la période des 2

ans, ce qui représente un montant annuel de 42 398€. Dans le cadre de la précédente convention, ce montant avait été

fixé à 40 348€ par an.

Le versement par la CoVe de la dotation voirie sera conditionné à la réalisation desdits travaux. L'enveloppe financière

pourra être utilisée à due concurrence en fonction des besoins sans condition de calendrier annuel à respecter.Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l’article L5211-4-III,

Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

e _D’approuver d'approuver la convention relative à la mise à disposition partielle du service voirie de la CoVe

auprès de notre commune ci-annexée;

e D’autoriser M. le Maire à la signer ainsi que tout document s’y rapportant, notamment si besoin ceux

nécessaires à son renouvèlement ou sa reconduction.

23 VOTANTS

23 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-059 : SYNDICAT D'ENERGIE VAUCLUSIEN - TRANSFERT DE LA COMPETENCE

OPTIONNELLE INFRASTRUCTURE DE RECHARGE POUR VEHICULES HYBRIDES ET ELECTRIQUES

Le syndicat d'énergie vauclusien (SEV) dispose de la compétence optionnelle de déploiement à l'échelle départementale

d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) et il a engagé un programme

départemental de déploiement de ces infrastructures et ce à travers un maillage cohérent du territoire.

Considérant l'intérêt de l'installation d’un tel équipement sur le territoire communal, le syndicat et la commune se sont

rapprochés à cette effet.

Ainsi, une borne de recharge des véhicules pourrait être installée par le SEV sur le parking située route de Carpentras.

Après transfert de cette compétence par la commune au SEV, ce dernier en assurerait la création, l'entretien et

l'exploitation (3 ans) conformément notamment aux conditions définies par une convention à conclure entre nos deux

entités.

Vu les conditions d'exercice de la compétence IRVE par le SEV approuvées lors du comité syndical du 13 décembre 2017,

cette convention prévoit que le Syndicat exerce la maitrise d'ouvrage et la maintenance des infrastructures de charge

pour véhicules électriques, dans les conditions prévues à l’article L.2224-37 du Code général des collectivités territoriales, et notamment les activités suivantes :

e Maitrise d'ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques

ou hybrides rechargeables ;

e Exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenant l’achat et la fourniture d'électricité

nécessaire ;

e Généralement passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de

ces installations.

La commune s'engage pour sa part afin de permettre au syndicat d'obtenir les financements mis en place par l'Etat dans

le cadre d’un appel à manifestation d'intérêt confié à l'ADEME à :

e _Accorder pendant 2 années au-delà de l’année de mise en service de la station de recharge, la gratuité du

stationnement de 2 heures aux utilisateurs de véhicules électriques et hybrides rechargeables sur tout

emplacement de stationnement sis sur le territoire communal, non équipé de dispositif de recharge, en surface

ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité,

e Verser l’éventuelle participation financière au frais de raccordement définis à l’article 2.2 de la convention,

e Verser les participations financières au fonctionnement dans les conditions prévues à l’article 2.3 de la

convention précitée.

nCette implantation donnerait également lieu à une convention d'occupation du domaine public de la commune par ces

bornes de charge pour véhicules électriques et hybrides et leurs accessoires. Cette convention serait complétée

ultérieurement par des arrêtés d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public routier par permissions

de voirie.

Vu la délibération du comité syndical du 03/09/2018 portant modification statutaire notamment concernant la

compétence optionnelle infrastructure de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et définissant les conditions

techniques, administratives et financières d'exercice de cette compétence optionnelle,

Vu les statuts du SEV adoptés par arrêté de Monsieur le Préfet de Vaucluse en date du 28/03/2019,

Conformément aux articles L.5211-18, L.5212-16 et L.2224-37 du Code général des collectivités territoriales permettant

le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l'entretien et

l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux autorités

organisatrices d’un réseau public de distribution d'électricité,

Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

e De transférer au Syndicat d'Energie Vauclusien la compétence optionnelle infrastructure de recharge pour véhicules hybrides et électriques (IRVE) ;

e _ D'approuver les modalités de transfert et d'exercice de la compétence « IRVE » conformément à l’article L.2224-

37 du CGCT : maitrise d'ouvrage et maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et

hybrides rechargeables » au SEV pour la mise en place d’un service, dont l’exploitation comprend l'achat

d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge,

e D'autoriser Monsieur le Maire à signer avec le SEV, la convention ci-annexée définissant les modalités d'intervention du syndicat et les engagements de la commune,

e _D’approuver la convention ci-annexée fixant les conditions d'autorisation d'occupation temporaire du domaine

public accordée au SEV pour l'implantation de station de recharge pour véhicules électriques,

e D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente

décision.

23 VOTANTS

23 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-060 : COCADIS - CESSION DROIT AU BAIL CHALET CADASTRE SECTION AB n°44

Par courrier du 6 avril 2021, Maître SASSO, notaire à Avignon, sollicite l’autorisation de la commune en vue de la cession

par Monsieur Dominique GALGANI au profit de la SCI 512 du chalet dont il est propriétaire, situé au 301 chemin Cocadis

Sud, lotissement le Cocadis, cadastré section AB n°44, pour une contenance cadastrale de 114 m2.

A cette cession vient s'ajouter le transfert du droit au bail qui a commencé à courir le 1 octobre 1972 pour se terminer le

30 septembre 2044.

Monsieur le Maire précise que l’acquéreur s'engage à respecter les termes du règlement du lotissement et du contrat

de bail.

Vu le règlement du lotissement,

Vu la concession portant bail emphytéotique consenti par la commune aux termes d’un acte initial reçu par Maître Jean

REYNARD, notaire à Bédoin, les 9 août 1974 et 17 mars 1976

&Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

e De donner un avis favorable au projet de vente du chalet, installé sur les terrains communaux du Cocadis,

cadastré section AB n°44,

e D'autoriser le notaire en charge du dossier à poursuivre cette vente pour le droit au bail restant à courir,

e De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les actes à cet effet. 23 VOTANTS

23 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-061 : MISE EN PLACE DU REFERENTIEL BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57

Les communes tiennent leur comptabilité sous la nomenclature budgétaire et comptable M14.

Dans un souci de simplification de la gestion des collectivités locales, le référentiel budgétaire et comptable M57

remplacera, au 1€T janvier 2024, les référentiels aujourd’hui appliqués par les collectivités locales.

Ce référentiel est le plus récent, mis à jour conjointement par la Direction générale des collectivités locales et la

Direction générale des Finances publiques en concertation étroite avec les acteurs locaux.

Porteur des dernières innovations tant comptables que budgétaires, il a été conçu pour être applicable par les

différentes catégories de collectivités territoriales et constitue en cela une simplification administrative majeure.

Un appel à candidatures de collectivités préfiguratrices pour l’appliquer à compter du 1€T janvier 2022 a été lancé par la

Direction départementale des Finances publiques de Vaucluse (DDFIP).

Pour les communes volontaires à ce déploiement dès le 1€ janvier 2022, ce passage anticipé à la M57 nécessite une

approbation du Conseil municipal en N-1.

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Considérant l’appel à candidatures de collectivités préfiguratrices lancé par la DDFIP de Vaucluse,

Considérant la volonté de la Commune de se porter candidate à cette mise en place du référentiel M57 de manière

anticipée,

Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

+ D’autoriser l’utilisation au 1€T janvier 2022, par anticipation, de l'instruction budgétaire et comptable M57 pour

la tenue de la comptabilité communale — budget principal.

e D’autoriser Monsieur le Maire à prendre tout acte aux effets ci-dessus.

23 VOTANTS

23 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-062 : BUDGET ANNEXE 2021 "PISCINE-CAMPING-TENNIS" - DECISION MODIFICATIVE

N°1

Par délibération n°2021-049 du 10 avril 2021, le Conseil municipal a approuvé le budget annexe 2021 « Piscine-

Camping-Tennis ».Les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d'exercice par l'assemblée délibérante par

l'adoption de décisions modificatives.

Le Maire, ordonnateur, peut effectuer des transferts de crédits à l’intérieur d’un même chapitre dans la mesure où le

budget a été voté par chapitre. La modification des inscriptions budgétaires entre les chapitres relève elle de la

compétence exclusive de l’assemblée délibérante.

Vu le Code général des Collectivités territoriales notamment son article L1612-11,

Vu la délibération n°2021-049 du 10 avril 2021 portant approbation du budget annexe "Piscine-Camping-Tennis”,

Considérant les crédits ouverts au chapitre 20 du budget de l’exercice 2021, il est nécessaire d'ajuster ces derniers par

un virement de crédit du chapitre 21,

Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

° _ D’approuver la décision modificative n°1 du budget annexe 2021 « Piscine-Camping-Tennis » ci-dessous :

INTITULES DES COMPTES DIMINUTION/ CREDITS ALLOUES AUGMENTATION DES CREDITS

COMPTES MONTANTS (€) COMPTES MONTANTS (€)

OP : OPERT® EQUIPEMT NON INDIVIDUALISEES 1 000,00 1 000,00

Concessions et droits similaires 2051 1 000,00

Matériel de bureau et matériel informatique 2183 1 000,00

DEPENSES - INVESTISSEMENT 1 000,00 1 000,00

23 VOTANTS

23 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-063 : ACCUEIL DE LOISIRS - SEJOURS ETE 2021

L'accueil collectif de Mineurs, « les Aventuriers du Ventoux », propose traditionnellement et dans le cadre de son projet

pédagogique, durant les vacances scolaires d’été, des séjours aux jeunes bédouinais.

Pour cette année, deux séjours pourraient être organisés :

e Du 19 au 23 juillet 2021, pour les enfants âgés de 6 à 10 ans, au Mont-Ventoux,

e Du 26 au 30 juillet 2021, pour les enfants âgés de 10 à 14 ans, à Vias Plage.

Chaque séjour sera maintenu sous réserve de l'inscription d’un minimum de 8 participants. La réservation prendra effet

à réception du dossier complet par l'accueil de loisirs et du règlement d’un acompte de 50%.

En cas d'annulation, l’acompte de 50% versé par les familles lors de l'inscription sera remboursé.

Vu le budget de la commune

enLe Conseil municipal décide à l'unanimité :

°__ D’approuver l’organisation par l'accueil collectif de mineurs, « les Aventuriers du Ventoux », de deux séjours

pendant l’été 2021 et d’en fixer les tarifs comme suit :

Tarifs en fonction des quotients familiaux

QUOTIENTS QF1<650€ QF2:650à1500€ | QF 3: Au-delà | COMMUNES

de 1500 € EXTERIEURES

Séjour Mont 100€ 125€ 150€ 375€

Ventoux

Séjour Vias 105€ 135€ 160€ 365€

PLage

e D'approuver le versement par les familles d’un acompte de 50% au moment de l'inscription, lequel sera

remboursé en cas d'annulation du séjour,

e De dire que ces recettes seront encaissées par la régie du pôle Enfance-Jeunesse-Education.

23 VOTANTS

23 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-064 : DROITS DE PLACE - EXONERATION

Par délibération n°2021-006 du 6 février 2021, le Conseil municipal a approuvé le montant des droits de place pour les

marchés de la commune.

Afin de renforcer la lutte contre la pandémie de Covid-19 et de protéger la population, le Président de la République a

annoncé le 31 mars 2021 l'extension des restrictions en vigueur dans 19 départements à l’ensemble du territoire

métropolitain, dès le dimanche 4 avril 2021, et ce pour une durée de 4 semaines.

Le décret n°2021-384 du 2 avril 2021 est venu préciser ces nouvelles mesures et prévoyait notamment que « sur les

marchés, couverts ou non, seuls les étals alimentaires ou proposant la vente de fleurs, graines, semences et plants

d'espèces fruitières ou légumières étaient autorisés ».

Par délibérations n°2020-038 du 28 juillet 2020 et n°2021-006 du 6 février 2021, le Conseil municipal avait approuvé un

remboursement des droits de place acquittés par les exposants dont la présence n'avait pas été autorisée sur le marché en raison de l'épidémie de Covid 19.

Afin de renouveler son soutien à ces exposants qui n’ont pu, pour les mêmes raisons, s'installer sur le marché, il est

proposé de les exonérer de droits de place pour la période du lundi 5 avril au lundi 17 mai 2021 inclus.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29

octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

Considérant la perte de chiffre d’affaires qui en résulte pour les exposants concernés,

Considérant la volonté de la commune d'apporter son soutien à ces professionnels,Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

e _D’exonérer du paiement des droits de place les exposants du marché du lundi matin dont la présence n’a pas

été autorisée sur la période du 5 avril au 17 mai 2021 inclus,

e D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte aux effets ci-dessus.

23 VOTANTS

23 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-065 : SALLES MUNICIPALES - MODALITES ET TARIFS DE MISE A DISPOSITION

Par délibération n° 2015-89 du 10 novembre 2015, le Conseil municipal a fixé les tarifs de location de la salle de l’Oustau

d’Anaîïs et du Centre Culturel Helen ADAM.

Il est proposé au Conseil municipal d’actualiser les conditions de mise à disposition et location ainsi que les tarifs

d'occupation de ces deux salles municipales comme suit :

1/ Dispositions relatives à la Salle : « l’Oustau d’Anaïs » :

Ilest proposé :

e De réserver la location aux particuliers.

e De prévoir une mise à disposition gratuite, sur demande, pour les associations de Bédoin dans la limite de 3 fois

par an et sous réserve de disponibilité de la salle, ainsi que pour les candidats à des fonctions électives dans la

limite d'une soirée par tour de scrutin.

e De déroger à cette limite de 3 manifestations /an pour l'association « Don du sang ». En effet, compte tenu de

l’objet particulier de cette association, la salle pourrait être mise à disposition autant que de besoin pour la

collecte de sang, sous réserve de sa disponibilité et des besoins des services.

e De définir les tarifs pour la location de l’ensemble de la salle (y compris le bar et la cuisine) comme suit :

e Week-end (possibilité d’en disposer dès le vendredi après-midi, restitution des clés au plus tard le lundi après-

midi auprès du responsable de salle ou du régisseur) :

e Particuliers Bédoin : 400 €

e Extérieurs Bédoin : 700 € (contre 550 € actuellement)

Semaine du lundi matin au vendredi 9h00

o Particuliers Bédoin : 250€

o Extérieurs Bédoin : 500 € (contre 400 € actuellement)

o Journée (repas, séminaire en semaine exclusivement, non renouvelable de semaine en semaine):

o Particuliers Bédoin : 60 €

o Extérieurs Bédoin : 150 € (contre 90 € actuellement)

o Fêtes de fin d'année : pour Noel, mise à disposition des clés le 24 décembre à 14h00, restitution des clés le 26

décembre à 10h00. Pour le jour de l’An, la mise à disposition des clés s’effectuerait le 31 décembre à 14h00, et

la restitution des clés le 2 janvier à 10h00. Si le jour férié tombe un week-end, la remise des clés sera effectuée

le vendredi à 14h00 et la restitution s'effectuera le lundi matin à 10h00.

o Particuliers Bédoin : 500 €

o Extérieurs Bédoin : 800 €o Le tarif des cautions :

o Détérioration : 1000 € (contre 750 € actuellement)

o Nettoyage : 200 €

Un remboursement pourra être envisagé en cas d'annulation de la réservation par la collectivité, lors de circonstances exceptionnelles sur décision du Maire.

2/ Dispositions relatives à la location du Centre Culturel « Helen ADAM »

Cet équipement est réservé en priorité aux activités municipales et à la programmation culturelle de la commune.

Ilest destiné à être mis à disposition des associations, des collectivités territoriales et partenaires institutionnels.

Des conventions de mise à disposition à titre gratuit pour les associations seront établies chaque année en fonction du

planning prévisionnel, et à l'exclusion des vacances scolaires d'été.

o Auditorium

Pour les associations dont le siège social est situé à Bédoin, le principe de gratuité est maintenu dans la limite de 3

manifestations par an.

A partir de la 4ÈME manifestation : 200 € par jour d'occupation.

S'agissant des associations extérieures, organismes et associations diverses : 500 € par jour d'occupation. Il n’est pas prévu de location pour les particuliers.

o Hall d'exposition

Forfait d’une semaine à partir du vendredi 14h00 au vendredi de la semaine suivante à 14h00, avec mise à disposition

du bar:

e Associations de Bédoin : gratuité

o Particuliers Bédoin : 120 € (contre 100 € actuellement)

o Extérieurs Bédoin : 250 € (contre 200 € actuellement)

Un remboursement pourra être envisagé en cas d'annulation de la réservation par la collectivité, lors de circonstances

exceptionnelles sur décision du Maire.

o Le tarif des cautions :

o Détérioration : 800 € (contre 750 € actuellement)

o Nettoyage : 200€

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention de mise à disposition des salles municipales valant règlement sur les conditions d'occupation et

d'utilisation,

Le Conseil municipal décide à l'unanimité des suffrages exprimés (19 pour et 4 abstentions : Olivier Mercier, Yannick

Charreteur, Michel Pape et Anne Capozzo)

o D’approuver les modalités d'occupation et les tarifs ci-dessus définis, applicables à partir des réservations

effectuées dès le 1€T juillet 2021 pour les salles de l’Oustau d’Anais et du Centre Culturel « Helen ADAM »,

o De dire que ces recettes seront encaissées par la régie municipale « Gestion du patrimoine et du Domaine

public »,o D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document aux effets ci-dessus.

23 VOTANTS

19 POUR

O CONTRE

4 ABSTENTIONS

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-066 : TRANSFORMATION NUMERIQUE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES -

APPROBATION DU PROJET

Soucieuse d'améliorer l'accès des bédouinais aux informations municipales mais également de simplifier et de

moderniser les démarches auprès de l'administration communale, la commune porte un projet de transformation

numérique axé autour de trois innovations :

+ Le déploiement d’une application mobile à destination des administrés, téléchargeable depuis leur smartphone,

leur permettant d'accéder aux informations communales puis progressivement à des services en ligne.

Les administrés pourront également par l'intermédiaire de cette application alerter les services municipaux sur un

problème ou un dysfonctionnement sur la commune.

e L'installation d’une borne numérique d'affichage réglementaire dans le hall d'accueil de l'Hôtel de Ville.

Actuellement, l'affichage réglementaire se fait sur des panneaux à l’entrée de l'Hôtel de Ville. Ces derniers se trouvent

rapidement surchargés ce qui en rend difficile la lecture et la consultation par les administrés.

Cette borne permettra à la fois à la commune de remplir ses obligations légales en matière d'affichage administratif tout

en développant une solution numérique, plus innovante et accessible que le papier au profit de ses administrés. Il

simplifiera le travail de l’administration communale en mettant fin à une gestion papier lourde et fastidieuse.

e L'équipement de la salle du Conseil municipal d’un écran tactile

Actuellement, la salle du Conseil municipal est dotée d’un vidéoprojecteur et d’un écran obsolètes.

L'installation d’un écran tactile permettra d’assurer une meilleure diffusion de documents et d'informations lors des

séances du Conseil municipal mais également lors de toute réunion organisée dans ce lieu.

Ce nouvel outil permettra d'améliorer la diffusion d'informations tant pour les élus, les administrés que pour les agents

communaux.

Cet écran, connecté en WIFI au réseau informatique communal, facilitera le travail des services avec un outil moderne,

rapide et simple d'utilisation.

Le coût de ses équipements, inscrits au BP 2021 de la commune, s'élève à 13 740€ HT et leur mise en service pourrait

être réalisé prochainement.

L'Etat, dans le cadre de son plan de relance, a lancé un appel à projets « Fonds de transformation numérique des

collectivités territoriales », destiné à soutenir les initiatives qui ont un impact concret dans la vie des citoyens, pour

faciliter leurs démarches administratives locales, les faire participer à la vie des territoires et faciliter l’exercice des

missions des agents et des élus au quotidien.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Budget primitif 2021 de la Commune,

Considérant l’éligibilité du projet de transformation numérique de la commune au profit des citoyens, des agents et élus

communaux, à l’appel à projet ci-dessus référencé,Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

e D’acter de la candidature de la commune dans le cadre de l’appel à projets « Fonds de transformation

numérique des collectivités territoriales » du Plan de relance de l'Etat pour le projet ci-dessus décrit,

e D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte aux effets ci-dessus.

23 VOTANTS

23 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-067 : CREATION D'UNE STATION DE LAVAGE DES PULVERISATEURS AGRICOLES ET DE

TRAITEMENT DES EFFLUENTS PHYTOSANITAIRES

Le lavage des pulvérisateurs agricoles est rigoureusement réglementé.

Or, beaucoup d’exploitants agricoles n’ont ni les moyens financiers, ni l’espace nécessaire à la réalisation des ouvrages

propres à assurer le respect de la réglementation en vigueur dans ce cadre.

La construction d’une aire de lavage collective permet d'apporter une réponse aux besoins de l'activité agricole, en

évitant pour chacun de ses usagers la réalisation d’une installation individuelle et en offrant une solution intégrée de

gestion des effluents phytosanitaires dans les meilleurs conditions techniques et économiques et dans le respect des

réglementations en vigueur.

Les adhérents de la Cave « Vignerons du Mont-Ventoux » de Bédoin ont sollicité la commune pour étudier la possibilité

de mettre en place une station collective de lavage des pulvérisateurs avec récupération et traitement des effluents

phytosanitaires à usage des agriculteurs de la commune.

La commune souhaite soutenir l’agriculture locale qui joue un rôle indéniable dans l’économie locale et l'aménagement

du territoire tout en assurant une meilleure protection de l’environnement. En effet, cet équipement contribue à la

préservation ou la reconquête de la qualité de l’eau par la prévention des pollutions ponctuelles par les phytosanitaires.

En outre, lorsque ce projet d'investissement est porté par une structure publique collective, il peut bénéficier du

dispositif d'aide (à hauteur de 80%) développé par l’Union Européenne et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le

cadre du programme de développement rural régional.

Cette opération serait conduite en partenariat avec la chambre d'agriculture de Vaucluse qui assisterait la commune.

La recherche d’un terrain permettant la réalisation de cet équipement est en cours. L’emprise foncière nécessaire

pourrait notamment être issue des parcelles cadastrées F1152, F1154 et F1155 à acquérir, situées en zone A du PLU, à

proximité de la cave mais également des réseaux secs et humides.

Le coût de cette opération est estimé à 330 000€ HT dont environ 270 000€ pour la construction de la station et

l'installation du phytobac.

Il est précisé que la commune ne pourra porter le projet à terme que sous réserve de l'obtention des financements

sollicités.

Après achèvement, la station serait mise à disposition des agriculteurs-utilisateurs qui en assureront directement la

gestion et les coûts de fonctionnement, dans le cadre d’une structure existante ou à créer et d’une convention de mise

à disposition à passer.

1Le Conseil municipal décide à l'unanimité des suffrages exprimés (22 pour et 1 abstention : Yannick

Charreteur) :

- d'approuver le projet de création d'une station collective de lavage des pulvérisateurs avec

récupération et traitement des effluents phytosanitaires à usage des agriculteurs de la commune ;

- d'autoriser M. le Maire à effectuer tout acte à cet effet, en particulier à déposer au nom de la

commune toutes les demandes d’urbanismes nécessaires à sa réalisation.

23 VOTANTS

22 POUR

0 CONTRE

1 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-068 : ACQUISITION FONCIERE PARCELLE CADASTREE G2201

Par courrier du 26 novembre 2020, Madame Corinne GERBAUD, propriétaire de la parcelle cadastrée G2201,

propose de la céder à la commune à l’euro symbolique.

Cette parcelle d’une superficie de 1802 m2 est située quartier des Florans, en zone agricole du PLU.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Considérant qu’au regard du prix d'acquisition, la commune n’est pas tenue de saisir France Domaine ;

Vu les crédits inscrits au budget principal 2021 de la commune,

Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

e d'acquérir la parcelle cadastrée G2201, actuellement propriété de Madame Corinne GERBAUD, d’une superficie

totale de 1802m2, pour l’euro symbolique,

e de charger Maître ARNOUX, notaire à Bédoin, de la rédaction de l’acte,

e d’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce afférente à cette opération.

23 VOTANTS

23 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

DELIBÉRATION N°MA-DEL-2021-069 : INDEMNITE HORAIRES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Par délibération n° 2013-05 du 16 janvier 2013 portant aménagement du temps de travail , la commune a défini

l’organisation du temps de travail au sein des services, conformément à la durée légale de 1607 heures annuelles.

Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents peuvent être amenés, à la demande expresse de leur chef de

service, à dépasser les bornes horaires définies par leur cycle de travail habituel, ce qui constitue des heures

supplémentaires.

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos

compensateur et la politique définie par la commune consiste effectivement à prioriser la récupération de ces heures

par l’attribution d’un repos compensateur.Toutefois, elles peuvent donner lieu à indemnisation selon les conditions définies par le décret n°2002-60 du 14 janvier

2002. La commune souhaite, de manière subsidiaire, recourir à cette possibilité notamment lorsque les nécessités de

service rendent difficiles leur récupération.

S'agissant du versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires et à la demande du comptable de la

commune, il revient à l'assemblée délibérante de préciser les modalités de versement de l’IHTS.

La compensation des heures supplémentaires donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :

- la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par

1,27 pour les heures suivantes.

- L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est

effectuée un dimanche ou un jour férié.

Ilest précisé que le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif validé par le

chef de service et le paiement se fera sur production par l’autorité territoriale d’un état mensuel nominatif constatant le

nombre d'heures à payer.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

o Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n

82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu l'avis favorable à l'unanimité rendu par le comité technique le 27 mai 2021,

Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

e D'instaurer le versement d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) pour les fonctionnaires

titulaires ou stagiaires et les agents contractuels de droit public, répondant aux conditions réglementaires d’octroi

définies par le Décret du 14 janvier 2002 susvisée, relevant des cadres d'emplois suivants :

Filière Cadres d'emplois

Administrative Rédacteurs territoriaux

Adjoints administratifs

Technique Agent de maîtrise

Adjoint technique

Animation Animateurs territoriaux

Adjoints d'animations territoriaux

Sociale Agents territoriaux spécialisés des écoles

maternelles

Sportive Educateurs territoriaux des activités physiques

et sportives

Opérateur des activités physiques et sportives

Police rurale Gardes-champêtres

Culturelle Assistant de conservation

Adjoint du patrimoine

e De compenser prioritairement les heures supplémentaires et complémentaires réalisées par l'attribution d'un

repos compensateur et de manière subsidiaire par le versement de l'indemnité horaires pour travaux

supplémentaires.Le choix entre le repos compensateur ou l'indemnisation est laissé à la libre appréciation de l'autorité

territoriale.

Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif validé par le chef de

service et le paiement se fera sur production par l’autorité territoriale d’un état mensuel nominatif constatant le

nombre d'heures à payer.

e De majorer le temps de récupération de 100% lorsque l’heure supplémentaire ou complémentaire est effectuée

un dimanche, un jour férié ou de nuit.

23 VOTANTS

23 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-070 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - EMPLOIS PERMANENTS ET NON

PERMANENTS

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au

fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements

de grade.

Suite au départ en disponibilité d’un agent du service « Affaires générales, pôle accueil », certaines de ses missions ont

été redéployées au sein de l’ensemble des services de la collectivité ce qui a entrainé la modification des fiches de

poste de certains emplois permanents.

Il ressort de ces modifications la nécessité d'augmenter la durée hebdomadaire d’un poste à temps non complet

d’adjoint administratif territorial à raison de 30 heures hebdomadaires et de le porter à 32 heures hebdomadaires.

Par ailleurs et considérant d’une part les besoins des services et d'autre part l'avancement auquel peuvent prétendre

certains agents titulaires, il est proposé de créer :

e Trois postes d’adjoint technique principal de 2ÈME classe à temps complet

e Un poste d’animateur principal de 1è'€ classe à temps complet

e Un poste d’adjoint technique principal de 1è'€ classe à temps complet

e Un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet

e Un poste d'agent de maitrise à temps complet

Il est précisé que les postes ainsi libérés seront supprimés lors d’une délibération ultérieure après nomination des

agents dans leur nouveau grade.

Enfin, compte tenu des difficultés de recrutement pour le poste de surveillant de baignade et des besoins occasionnels

au sein des équipements municipaux de la Pinède (camping-piscine-tennis) pour la saison 2021, plus précisément afin

d'assurer la surveillance des bassins et les tâches polyvalentes nécessaires au bon fonctionnement du service, il est

proposé la création d’un poste d’opérateur des activités physiques et sportives (surveillant de baignade) non titulaire

pour la période du 11 juillet 2021 au 18 juillet 2021 à temps complet pour besoin saisonnier d'activité (article 3.2°)

rémunéré par référence à l’indice brut 358 et l'indice majoré 333 (échelon 4),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique,

Vu le budget principal 2021 de la commune et notamment les crédits inscrits au chapitre 012,

Vu le budget annexe 2021 camping-piscine-tennis et notamment les crédits inscrits au chapitre 012,

Vu l’organigramme hiérarchique des services municipaux,

Vu le tableau théorique des effectifs arrêté par délibération du 18 novembre 2020,

Vu l'avis favorable à l'unanimité rendu par le comité technique réuni le 27 mai 2021,

Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

D'approuver pour le budget principal de la commune :

e De modifier un poste d’adjoint administratif territorial, de 30 heures hebdomadaires à 32 heures

hebdomadaires,

e De créer les postes suivants :

Trois postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet

— Un poste d’animateur principal de 1ère classe à temps complet

— Un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet

Un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet

Un poste d’agent de maitrise à temps complet

— De modifier le tableau théorique des effectifs ci-annexé,

e D’actualiser le RIFSEEP afférent au grade et poste occupé,

D'approuver pour le budget annexe camping-piscine-tennis :

e La création d’un poste d’opérateur des activités physiques et sportives (surveillant de baignade) non titulaire

pour la période du 11/07/21 au 18/07/21 à temps complet pour besoin saisonnier d’activité (article 3.2°)

rémunéré par référence à l'indice brut 358 et l’indice majoré 333 (échelon 4),

23 VOTANTS

23 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-071 : MOTION DE SOUTIEN AUX SAPEURS-POMPIERS

Le Conseil d'administration de l'Association des Maires de Vaucluse (l'AMV) vient d'adopter une motion relative à

l’activité des Sapeurs-pompiers volontaires qui risque d’être impactée par la directive européenne n°2003/88/CE sur

l'aménagement du temps de travail.

Elle invite les communes du Département à s'associer à cette démarche par l'adoption de cette motion.En effet, si l’État Français se voyait dans l'obligation d'appliquer cette directive aux sapeurs-pompiers volontaires, alors

ils seraient considérés comme des travailleurs et non plus comme des citoyens librement engagés et c’est tout le

modèle de la sécurité civile française qui serait en péril.

Le Président de l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de Vaucluse a attiré l'attention du Conseil

d'Administration du SDIS 84 sur l'importance de pérenniser le modèle français de secours, notamment s'agissant de

l'application de la Directive 2003/88/CE aux Sapeurs-Pompiers Volontaires.

Il est rappelé que l’activité de Sapeur-Pompier Volontaire n'est pas une activité salariée, qu'il s'agit d’un engagement

citoyen, et qu’à ce jour, l'application d’une réglementation destinée aux travailleurs est incompatible avec la réalité du

terrain.

Outre l'impact financier insupportable qu’aurait une telle décision sur le budget des SDIS, la mise en oeuvre de cette

politique induirait inévitablement une baisse significative du nombre de volontaires et aurait un effet regrettable sur la

réponse opérationnelle comme sur le concept même d’une société plus responsable et plus résiliente.

Le Conseil municipal de Bédoin souhaite, par la présente motion, apporter son soutien aux sapeurs-pompiers

volontaires et demande donc au Gouvernement et aux Parlementaires français de soutenir cette démarche au sein des

différentes instances nationales et européennes pour garantir la préservation de notre modèle de sécurité civile qui repose à 80 % sur le volontariat.

Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

— d'approuver les termes de cette motion qui sera transmise à Monsieur le Préfet de Vaucluse ainsi qu'au SDIS de Vaucluse.

23 VOTANTS

23 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

INFORMATION : COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT

06/04/2021| AU-2021-034 |ANNULE ET REMPLACE LA DECISION N°MA-DEC-2021-032 RENONCIATION DROIT DE PREEMPTION URBAIN DIA C0014

09/04/2021| AU-2021-035 [MARCHE À PROCEDURE ADAPTEE REFERENCE N° 2017-T-06 INTITULE " TRAVAUX DE RESTAURATION PARTIELLE DE L'EGLISE SAINT PIERRE » : AVENANT 08 POUR LE LOT N°2 — TRANCHE OPTIONNELLE 4

13/04/2021] AU-2021-036 [ATTRIBUTION CONSULTATION N° 2021-F-01 INTITULE "LOCATION DE MATERIEL DE DECORATION POUR LES FETES DE FIN D'ANNEE »

14/04/2021| AU-2021-037 [TRAVAUX DE RENOVATION DU JAS DE LA COUANCHE ET DE REOUVERTURE DE MILIEUX : DEMANDE DE SUBVENTIONS DANS LA CADRE DE L'APPEL À PROPOSITIONS — AIDES AUX EQUIPEMENTS PASTORAUX

COLLECTIFS

15/04/2021] AU-2021-038 [Attribution marché à procédure adaptée référencé n° 2021-S-04 intitulé "Mission d'étude pour la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de Bédoin »

03/04/2021| AU-2021-039 [MARCHE À PROCEDURE ADAPTÉE REFERENCE N° 2017-T-06 INTITULE " TRAVAUX DE RESTAURATION PARTIELLE DE L'EGLISE SAINT PIERRE » : AVENANT 04 POUR LE LOT N°7 — TRANCHE OPTIONNELLE 4

03/05/2021] AU-2021-040 [NON PREEMPTION URBAIN F 3369 - FAVIER ROLAND/KARINE - 1235 ROUTE DE CARPENTRAS

03/05/2021| AU-2021-041 |NON PREEMPTION URBAIN B 2185 - B 2187 -B 2242 - B30 - B 2240 - REMPUSSEAU SANDRINE - 130 CHEMIN DES JEAN BLANCS

03/05/2021| AU-2021-042 [NON PREEMPTION URBAIN B 1132 -B 2358 - PEYCERE MATHIEU - 896 CHEMIN DES FEBRIERS

03/05/2021| AU-2021-043 |NON PREEMPTION URBAIN B 2360 - MELOTTO SEBATIEN

04/05/2021| AU-2021-044 |DESIGNATION MAITRE ISABELLE GREGORI - PROCEDURE DE DEMANDE EN EXECUTION FORCEE ET INDEMNITAIRE - AFFAIRE PARKING DES CERISIERS - RESIDENCE ST MARCELLIN

06/05/2021| AU-2021-045 [NON PREEMPTION URBAIN F 2908 - F 2909 - 319/311 AVENUE BARRAL DE BAUX -SCI BMC

06/05/2021| AU-2021-046 [NON PREEMPTION URBAIN F 355 -F 3360 -F 3364 - F 3366 - 148/134 ROUTE DE FLASSAN - SCI LE PESQUIER

06/05/2021| AU-2021-047 [NON PREEMPTION URBAIN B 1129 - LES FEBRIERS - BRUN MAGALI 06/05/2021| AU-2021-048 |NON PREEMPTION URBAIN F 534 - 2 CHEMIN DU MOULINS - SAS SOULET IMMOBILIER

06/05/2021| AU-2021-049 |NON PREEMPTION URBAIN F 113 - LOT 1 - 187 AVENUE BARRAL DES BAUX - SCI LA NINE 06/05/2021] AU-2021-050 |NON PREEMPTION URBAIN F 3281 - F 3282 - F 3284 - F 2261 - 144/142 CHEMIN DES SABLIERES - MURAZ

CHRISTIAN

06/05/2021! AU-2021-051 [ATTRIBUTION CONSULTATION N° 2021-S-06 INTITULE « ASSISTANCE À MAITRISE D'OUVRAGE POUR LE

DEVELOPPEMENT DU CAMPING MUNICIPAL LA PINEDE »

06/05/2021] AU-2021-052 |REGIE DE RECETTES INTITULEE « ÉQUIPEMENTS MUNICIPAUX DE LA PINÈDE : PISCINE — CAMPING ET TENNIS » :

MODIFICATION DES TARIFS PISCINE SAISON 2021

11/05/2021| AU-2021-053 [MARCHE À PROCEDURE ADAPTEE REFERENCE N° 2019-T-12 INTITULE “ MARCHE DE TRAVAUX POUR LA

ROMANITE » : AVENANT 01 POUR LE LOT N13

25/05/2021] AU-2021-054 [MARCHE À PROCEDURE ADAPTEE REFERENCE N° 2019-T-12 INTITULE " MARCHE DE TRAVAUX POUR LA

ROMANITE » : AVENANT 02 POUR LE LOT N13

27/05/2021] AU-2021-055 [ATTRIBUTION MARCHE REFERENCE N° 2021-FCS-01 INTITULE " FOURNITURE ET ACHEMINEMENT D'ELECTRICITE

ET SERVICES ASSOCIES » POUR LES LOTS 1, 2, 3 ET 4

27/05/2021] AU-2021-056 |REGIE INTITULEE « GESTION DU PATRIMOINE ET DU DOMAINE PUBLIC » : REMBOURSEMENT DE LOCATION DE

SALLES MUNICIPALES

27/05/2021| AU-2021-057 |REGIE INTITULEE « GESTION DU PATRIMOINE ET DU DOMAINE PUBLIC » : REMBOURSEMENT DE LOCATION DE

SALLES MUNICIPALES

28/05/2021] AU-2021-058 |NON PREEMPTION URBAIN D 13 -D 1769 - D 1790 - D 1791 - D 1793 - D 1796 - D 1800 - 1438 ROUTE DE FLASSAN

28/05/2021] AU-2021-059 |NON PREEMPTION URBAIN G 249 - G 250 - G 1258 - 187 CHEMIN DES REMPARTS - JOUMON MARYLISE EPSE

MONTOCCHIO

28/05/2021] AU-2021-060 |DESIGNATION MAITRE LE PRADO - RECOURS EN CASSATION - AFFAIRE PARKING DES CERISIERS - RESIDENCE ST

MARCELLIN

28/05/2021| AU-2021-061 [NON PREEMPTION URBAIN C 1011 - SAINTE COLOMBE - BRUN MAGALI/BEYNET ALEXANDRE 28/05/2021| AU-2021-062 [NON PREEMPTION URBAIN C 1012 - SAINT COLOMBE - SEGU NOËLLE

28/05/2021] AU-2021-063 [NON PREEMPTION URBAIN F 1818 - 163 ALLEE DES CISTES - CONSORTS MAGNIER

28/05/2021] AU-2021-064 |NON PREEMPTION URBAIN F 204 - F 205 - F 206 - F 203 - 47 RUE COSTE FROIDE - RAYMOND CAMILLE La séance est clôturée à 19H15 Le secrétaire de séance, Carole PERRIN _ Le Maire, Pr Alain CONSTANT