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Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20220524 CRCM)
Thèmes du document : Environnement, Tourisme, Handicap et inclusivité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
# 2 2
n COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS
PT DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Vaucluse COMMUNE DE BÉDOIN
L'an deux mil vingt deux, le vingt quatre mai, à 18h00, le Conseil Municipal de la commune de BEDOIN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Alain CONSTANT.
Étaient présents : M. Alain CONSTANT, Mme Pascale BEGNIS, Mme Dominique VISSECQ, Mme Emmanuèle VALERIAN, Mme Eliane BARNICAUD, Mme Dominique SOUMILLE, Mme Cécile PAULIN, M. David MALINGE, M. Romain DETHÈS, M. Christophe CHAUMARD, Mme Stéphanie CIPOLLA, M. Jules DONZELOT, M. Patrick CAMPON, M. Olivier MERCIER, Mme Yannick CHARRETEUR, M. Michel PAPE, M. Gino FIN, Mme Michelle PERRIN.
Étaient absents excusés : M. Gilles BERNARD, M. Patrick ROSSETTI, M. Patrick EMOND, Mme Carole PERRIN, Mme Anne CAPOZZO.
Procurations : M. Gilles BERNARD en faveur de M. Alain CONSTANT, M. Patrick ROSSETTI en faveur de Mme Pascale BEGNIS, M. Patrick EMOND en faveur de Mme Dominique VISSECQ, Mme Carole PERRIN en faveur de Mme Stéphanie CIPOLLA, Mme Anne CAPOZZO en faveur de Mme Yannick CHARRETEUR. Secrétaire : Mme Stéphanie CIPOLLA.
Préambule
Approbation du compte-rendu de la séance du 6 avril 2022 à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-046 : CONVENTION DE SERVITUDES AU PROFIT D'ENEDIS
Dans le cadre d’un projet de raccordement d’un producteur photovoltaïque, l’entreprise Enedis a besoin de remplacer
un poste de transformation ainsi que d'installer des câbles haute et basse tension souterrain sur les parcelles cadastrées
G758 et G308, propriétés de la commune.
Ces parcelles se trouvent aux lieux-dits « Les Cros » et « les Sablières ».
Pour ce faire, le conseil municipal est appelé à autoriser la signature d'une convention de servitudes pour laquelle il est
prévu une indemnité unique et forfaitaire de 20 euros.
Vu le projet de convention de servitudes proposée par Enedis,
le Conseil municipal décide à l'unanimité des votants :
e__ D'Approuver la convention de servitudes, jointe en annexe, devant intervenir entre la Commune et Enedis,
e D’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
23 VOTANTS
23 POUR DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-047 : CONVENTION DE SERVITUDE AU PROFIT DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DE LA
REGION RHONE VENTOUX
Pour les besoins du réseau d’eau potable et d'assainissement, le syndicat mixte des eaux de la Région Rhône-Ventoux
sollicite un droit de passage perpétuel en tréfonds de conduites sur les parcelles cadastrées F990 et G1626, propriétés
de la commune.
Ces parcelles se trouvent respectivement aux lieudits Près de la Mayre et chemin des Sablières.
Pour ce faire, le conseil municipal est appelé à autoriser la signature d’une convention de servitudes sans versement
d’indemnités.
Vu le projet de convention de servitudes proposée par le syndicat mixte des eaux de la Région Rhône-Ventoux
(SMERRV),
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
e D'approuver la convention de servitudes, jointe en annexe, devant intervenir entre la Commune et le SMERRV,
e D’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
23 VOTANTS
23 POUR
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-048 : AMENAGEMENT D'UNE AIRE D'ACCUEIL POUR LES VISITEURS
La commune de Bédoin accueille la montée la plus mythique vers le sommet du Mont-Ventoux, celle de la face sud.
Du fait de cette situation particulière, elle fait face à une affluence touristique particulièrement forte en période
estivale : les cyclistes venus seuls ou en groupe, désireux de se lancer dans l’ascension du Ventoux, l’organisation de
manifestations sportives très fréquentées (majoritairement liées au cyclisme), auxquels s'ajoutent les touristes désireux
de visiter le village, les autres usagers venant profiter des itinéraires vélo loisirs, des sentiers de randonnée, des
parcours de trail ou encore des circuits VTT présents sur la commune et ses alentours, les visiteurs des marchés du lundi
matin très réputés dans la région.
Pour faire face à ces flux de visiteurs, la commune dispose de plusieurs aires de stationnement, non ou peu aménagées
en périphérie du centre ancien, auxquelles s'ajoutent le stationnement sur le centre ancien.
L’aire la plus importante et la plus utilisée (hors village) est celle située sur la route départementale RD974 (entrée sud
de la commune). Cette aire est très sommairement aménagée (accès, quelques places formalisées). Malgré ces
nombreux espaces d'accueil aux abords du village, une majorité de visiteurs essayent de stationner dans les parkings du
cœur du village, entraînant une saturation quasi permanente de la circulation et des places disponibles. Cet important
flux touristique a des conséquences directes sur la qualité de vie et la qualité d'accueil du village mis à mal par cette très
forte fréquentation (période de mai à octobre).
Outre ces problématiques autour du village, les évolutions autour du sommet du Mont Ventoux auront des incidences
sur la commune. Si aujourd’hui une majorité des visiteurs du sommet y accèdent en voiture, la question d’une
accessibilité alternative au tout voiture est posée depuis la réhabilitation du sommet. Ainsi, une étude de mobilité à
l'échelle du massif, lancée par la CoVe dans le cadre du dispositif « Avenir Montagne Mobilités », va requestionner les
modalités d’accès au sommet, notamment au regard des autorisations de stationnement sur une période de 10 ans.
La commune souhaite mieux encadrer les flux touristiques saisonniers sur le village, et anticiper les évolutions à venir.
Sa volonté est de ne plus subir mais d'accompagner la fréquentation touristique pour en faire un levier de valorisation
des richesses naturelles et culturelles du territoire communal et de mettre en place une meilleure cohabitation entre habitants et visiteurs. L'apaisement et une meilleure gestion de cette fréquentation touristique souhaitée fera émerger
une autre manière de découvrir Bédoin et ses patrimoines.
Dans ce cadre, la commune souhaite faire de la principale aire de stationnement, une aire d'accueil dédiée aux visiteurs
avec une attention particulière apportée aux pratiquants d'activités de pleine nature.
Aussi, un projet d'aménagement de cette aire d'accueil a été travaillé avec le CAUE de Vaucluse et le parc naturel
régional du Mont-Ventoux (PNRMV) avec pour objectifs de :
e Créer un point central d'accueil pour tous les visiteurs
e Intégrer qualitativement ces aménagements dans la principale séquence d’entrée du village
e Offrir confort et services à l’ensemble des visiteurs (avec un effort conséquent sur les pratiquants d'activités de
pleine nature)
e Connecter cette aire d'accueil aux lieux d'intérêt et de visite de la commune et aux itinéraires de découverte du
territoire (vélo, VTT, trail, randonnée)
e Anticiper les évolutions à venir notamment en termes de mobilité
e Permettre une multifonctionnalité et une adaptation des usages dans le temps et selon les saisons
e Se donner l'opportunité de repenser la vie dans le village en période estivale
La qualité des aménagements est au cœur de ce projet pour offrir un site attractif en entrée de commune. Ce grand
espace ouvert, sans aménagement, laissera place à une aire d'accueil et de stationnement naturelle et paysagée à la
hauteur de la renommée du village et du mont Ventoux. De nombreux services seront intégrés pour tous les visiteurs :
toilettes, aire de pique-nique, aire d’accueil vélo/APN (station de lavage, borne de recharge, petits matériels de
réparation...), informations concernant l’ensemble des activités de pleine nature et touristiques convergeant vers le site
(itinéraires balisés, plans, informations sur la fragilité des lieux, carte touristique du village — points d'intérêt, circuits,
commerces-).
Afin de mener à bien ces travaux, la commune s'appuiera sur une équipe de maîtrise d'œuvre pluridisciplinaire
(paysagiste, architecte) pour définir le projet et piloter les travaux ainsi que sur l'accompagnement technique de
l’équipe du Parc.
Le coût prévisionnel de ce projet a été estimé à 820 467€ HT dont 708 287€ HT de travaux et 112 180€ pour l'assistance
à maitrise d'ouvrage et les diverses études dont la maitrise d'oeuvre.
Il est rappelé que Monsieur le Maire dispose de délégations du Conseil municipal pour solliciter toute subvention
indispensable à l’équilibre de cette opération.
Il est précisé que la commune ne pourra porter le projet à terme que sous réserve de l'obtention de financements
suffisants.
Entendu l'exposé ci-dessus, le Conseil municipal décide à l'unanimité des votants (4 abstentions : Olivier MERCIER,
Yannick CHARRETEUR, Michel PAPE, Anne CAPPOZO) :
e D’approuver le principe de l'aménagement d’une aire d’accueil dédiée aux visiteurs le long de la route
départementale n°974, sur les parcelles cadastrées F1198, 1199, 1200, 1202 et 2044,
e D'autoriser Monsieur le Maire à prendre tout acte afférent à la mise en oeuvre de la présente délibération
23 VOTANTS
19 POUR
0 CONTRE
4 ABSTENTIONS DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-049 : ACQUISITIONS FONCIERES - SITE DES DEMOISELLES COIFFEES
Par délibération n°2021-114 en date du 21 décembre 2021, le Conseil municipal a approuvé l’acquisition de plusieurs
parcelles sur le site des demoiselles coiffées en vue de la protection de ce dernier et de sa labellisation en « Espace
naturel sensible ».
Dans le cadre de ce projet, la commune a sollicité d’autres propriétaires de terrains sur ce site pour accroitre le
périmètre protégé.
La commune est propriétaire de la parcelle cadastrée B1476 d’une superficie de 4 820m2 en zone N du PLU. Cette
parcelle relève du domaine privé de la commune.
La propriétaire des parcelles cadastrées B191 et B 192 accepte de les céder à la commune aux conditions ci-dessous :
e Echange avec la parcelle communale B1476 (superficie de 4 820 m2)
e Les parcelles n'étant pas de surface identique, versement d’une soulte qui sera calculée par application d’un
montant de 2€/m2 au différentiel de 5850 m2 entre la surface cédée et celles acquises,
Vu l'avis des domaines en date du 7 septembre 2021,
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
e D’approuver l'échange foncier aux conditions précitées et moyennant le versement d’une soulte de 11 700€
auprès de la propriétaire concernée,
e De donner un avis favorable à la demande d'intégration des parcelles acquises B191 et B192 dans la labellisation
« Espace naturel sensible » (ENS) auprès du Département de Vaucluse,
e De confier à Maitre Arnoux, notaire à Bédoin, la rédaction des actes nécessaires ;
e D'autoriser Monsieur le Maire ou tout adjoint faisant fonction à signer tout acte aux effets ci-dessus.
23 VOTANTS
23 POUR
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-050 : HAMEAUX DES BAUX - REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le code de la propriété des personnes publiques fixe que toute occupation du domaine public donne lieu au paiement
d’une redevance.
Le montant de ces dernières a été fixé par délibération du Conseil municipal du 16 avril 2015 pour les terrasses, étalages
et autres supports commerciaux.
Les tarifs ainsi fixés s'appliquent indifféremment aux établissements situés en centre-ville comme à ceux situés au sein
des hameaux.
Or, la fréquentation touristique et le développement de manifestations drainant des visiteurs sont bien plus
importantes en centre-ville qu’au sein des différents hameaux et les revenus économiques tirés de cette exploitation du
domaine public bien plus faibles pour les établissements situés dans ces derniers.
Aussi et afin de tenir compte de cette différence de situation, il est proposé de définir des tarifs spécifiques pour les
opérateurs économiques occupant le domaine public sur cette partie du territoire communal.
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L2121-29,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques notamment son article L2125-1, Entendu l'exposé ci-dessus, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
e D'instaurer, pour les hameaux des Baux et de Sainte-Colombe, des tarifs pour les occupations du domaine
public pour les terrasses, étalages, et autres supports commerciaux comme suit :
Redevance forfaitaire, annuelle de base Montant en euros
De O à 10 m2 35€
De 11 à 30 m2 85€
De 31 à 50 m2 175€
De 51 à 100 m2 350€
Plus de 101 m2 750€
Redevance complémentaire pour les terrasses | 1.50€/m2/an
désignées comme installation de sièges, tables,
parasols et autre accessoire permettant la
consommation de boissons et/ou repas
e Dire que ces tarifs sont applicables dès l’année 2022, nets et non assujettis à la TVA e D'autoriser Monsieur le Maire à prendre tout acte aux effets ci-dessus
23 VOTANTS
23 POUR
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-051 : 3e PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT - AVIS
La CoVe a compétence en matière d'équilibre social de l'habitat et la loi impose l’élaboration d’un Programme Local de
l’habitat (PLH). Après un premier PLH de 2007 à 2012, le deuxième Programme Local de l'Habitat de la CoVe a été
adopté par le conseil de communauté le 3 mars 2014 pour une durée minimale de 6 ans. Il a été modifié le 8 avril 2019
et prorogé pour 2 ans (jusqu’au 4 mai 2022) par délibération du 10 février 2020.
Un nouveau projet de PLH est donc proposé pour la période 2022 — 2028 (3ÈME PLH). Ce programme définit pour 6 ans
les objectifs d’une politique visant à répondre aux besoins en terme de logement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale.
Construit en partenariat avec les communes de l’agglomération, la commune de Bédoin a été associée aux différentes
étapes de son élaboration.
Sont annexés à la présente délibération : le diagnostic, les orientations stratégiques, le programme d'actions et les
fiches relatives aux communes du 3ÈME PLH de la CoVe.
Vu l'article L 302-2 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif à l’avis des communes demandé sur le
Programme Local de l'Habitat d’un établissement public de coopération intercommunale,
Vu le projet de PLH 2022-2028 arrêté par le Conseil de Communauté en date du 4 avril 2022 et reçu en mairie le 13 avril
2022,
Considérant que l'avis de la commune est requis,
Le Conseil municipal décide à la majorité des votants (1 contre : Patrick CAMPON) de :
e Donner un avis favorable au 3ème Programme Local de l'Habitat 2022-2028 de la Communauté
d'Agglomération Ventoux- Comtat Venaissin, e Autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus et à intervenir dans le cadre de la
présente délibération.
23 VOTANTS
22 POUR
1 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-052 : CONVENTION D'HABITAT A CARACTERE MULTISITES
La Communauté d’agglomération Ventoux- Comtat Venaissin (CoVe) et l'Etablissement public foncier de Provence-
Alpes-Côte d'Azur (EPF PACA) sont associés depuis 2007 au travers de conventions successives dont l’objectif est d’aider
au développement d'offre de logements adaptée sur le territoire.
L'EPF PACA est un établissement public d'Etat créé en 2001. Il met œuvre pour le compte des collectivités territoriales
des stratégies foncières publiques. Pour ce faire, il est doté de ressources financières propres pour acheter des terrains
bâtis ou non bâtis, les conserver le temps nécessaire à la définition/élaboration des projets et les revendre à un
opérateur pour permettre leur réalisation.
Une nouvelle convention habitat à caractère multi-sites n°3 a été approuvée par délibération du Conseil communautaire
du 13 décembre 2021 pour une durée initiale de 5 ans (2020-2026) afin de concourir à la production de logements en
mixité sociale et ainsi d’aider à atteindre les objectifs inscrits dans le projet de PLH n°3 arrêté le 4 avril 2022.
Cette convention prévoit notamment :
— un engagement financier d’un montant de 2 millions d’euros de la part de l’EPF PACA,
— des études de capacités menées par l’EPF avec l’appui de la CoVe et de la commune concernée,
— une garantie de rachat supportée par la CoVe dans le cas de la non réalisation d’une opération
— une remise en gestion des biens acquis prise en charge par la commune concernée par le projet.
Parallèlement, le Conseil communautaire a également approuvé pour la mise en œuvre de cette convention n°3 la
signature d’une convention bilatérale entre la CoVe et la commune concernée par un projet afin d'identifier les futurs
sites d'intervention de l’EPF et les rôles de chacun, ou dès l’émergence d’un projet (préemption par exemple).
Cette dernière d’une durée initiale de 5 ans définit la répartition des interventions et obligations entre la CoVe et la
commune dans le cadre de la convention habitat à caractère multi-sites n°3 conclue entre la Cove et l’EPF PACA le 4 et
le 10 janvier 2022.
Considérant les projets de la commune en matière d'habitat notamment sur le site des Sablières/Chemin des Bérards, la
signature d’une telle convention avec la CoVe faciliterait la réalisation d’un programme de logements sur cette entité
foncière en permettant de bénéficier notamment de l’appui et de l'expertise techniques de la CoVe et de l’EPF PACA.
La commune pourra également mobiliser cette convention pour d’autres sites et au grè des opportunités foncières
identifiées.
Vu le projet de convention de partenariat entre la CoVe et la commune de Bédoin dans le cadre de la mise en œuvre de
la convention habitat à caractère multisites COVE-EPF PACA ci-annexé,
Considérant les projets en matière de production de logements de la commune,
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
— d'approuver la convention bilatérale entre la CoVe et la commune telle qu’annexée, permettant de définir les
sites et les modalités d'intervention de chaque acteur de la convention habitat à caractère multi-sites. e D’autoriser Monsieur le Maire ou tout adjoint faisant fonction à la signer ainsi que tout avenant y afférent,
e De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour tout acte nécessaire à sa mise en œuvre
23 VOTANTS
23 POUR
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-053 : INSTALLATIONS PHOTOVOLTAIQUES - APPEL À MANIFESTATION D'INTERET
Par délibération n°2020-088 du 18 novembre 2020, notre conseil municipal a approuvé la participation de notre
commune à la réalisation d’un diagnostic sur le potentiel de production d'électricité photovoltaïque sur notre territoire.
Ce diagnostic a été entièrement financé par la CoVe dans le cadre de son plan Climat, Air, Energie territorial et s'inscrit
dans son objectif de développement des énergies renouvelables.
Les études menées par le cabinet mandaté par la CoVe ont permis d’identifier deux sites pour déployer un projet
photovoltaïque :
e L'aire de stockage des caravanes du camping municipal de la Pinède
e Les vestiaires du stade, cette installation serait intégrée dans le cadre des travaux de rénovation de ce bâtiment.
S'agissant de l’aire de stockage des caravanes, le projet consisterait en l'installation d’ombrières photovoltaïques. Il est
précisé que le cahier des charges relatif à la concession de délégation de service public relative au Camping municipal de
la Pinède prévoit que la Commune se réserve le droit d'installer ces ombrières durant la période du contrat et que le
délégataire ne pourra prétendre aux recettes générées par ces dernières.
Afin de mener à terme ce programme, il convient de lancer une consultation pour le choix d’un développeur de ses
installations photovoltaïques, en application des dispositions de l’article L2122-1 du Code général de la propriété des
personnes publiques relatif aux occupations du domaine public en vue d’une exploitation économique.
Le développeur retenu à l'issue de cette procédure se verra confier le développement, le financement et l'exploitation
des projets photovoltaïques. Il se verra également octroyer une autorisation d'occuper le domaine public communal
dans le cadre d’une convention temporaire à établir.
Vu le Plan Climat, Air, Energie, Territoire de la Communauté d'agglomération Ventoux-Comtat Venaissin,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques notamment ses articles L2122-1 et suivants,
Considérant la volonté de la Commune d’agir pour la préservation de l’environnement grâce à la production d'énergie
renouvelable et ainsi de participer à la transition énergétique,
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
e D’approuver le principe de réalisation d’un programme d'installation photovoltaique, en toiture comme en
ombrière sur les vestiaires du stade municipal et sur le site du camping municipal « La Pinède »,
e D'autoriser Monsieur le Maire à lancer un appel à manifestation d'intérêt et à procéder à la sélection du
candidat final en vue de la délivrance d’un titre d'occupation temporaire du domaine public
e D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.
23 VOTANTS
23 POUR DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-054 : CREATION COMITE CONSULTATIF "CULTURE ET PATRIMOINE"
Pour faciliter la participation des habitants à la vie locale, l’article L 2143-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales prévoit la possibilité pour le conseil municipal de créer des comités consultatifs qui peuvent être chargés
de l’examen de tout problème d'intérêt communal, concernant tout ou partie du territoire de la commune.
Sur proposition du maire, le Conseil municipal en définit la composition pour une durée qui ne peut pas excéder celle du
mandat municipal en cours. Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal désigné par le maire.
La désignation des membres des comités consultatifs ne relève pas du scrutin secret.
L'intérêt majeur de ces comités consultatifs est qu'ils peuvent comprendre des membres qui ne sont pas issus du conseil
municipal mais de la société civile, des représentants d'associations locales, des individualités reconnues pour leurs
compétences dans un domaine ou dans un autre.
Les comités consultatifs n'émettent que des avis simples qui ne sauraient, en aucune manière, lier le pouvoir de décision
de l'organe délibérant. Ils peuvent transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt
communal pour lequel ils ont été institués.
Monsieur le Maire explique l'intérêt pour la commune de constituer un comité consultatif dénommé « Culture et
patrimoine », permettant de créer un lieu d'échanges, d'écoute, de propositions sur les thématiques liées au
développement d'actions culturelles, à la préservation et à la mise en valeur du patrimoine de la commune.
Il contribuerait à rapprocher les points de vue dans le cadre de l’intérêt général, de créer du lien, de porter des idées
innovantes et de favoriser le développement d'actions citoyennes et pédagogiques.
Ce comité consultatif serait composé, outre le maire, membre de droit, de 13 membres comprenant 5 élus (3 de la
majorité, et 1 conseiller municipal par groupe minoritaire), et de 8 membres issus de la société civile.
Les membres de la société civile seront désignés par le Maire après appel à candidatures lancé auprès des habitants
âgés de plus de 16 ans.
Le mandat des représentants non élus serait effectif jusqu’en septembre 2024. Un renouvellement aurait alors lieu
afin de créer une nouvelle dynamique.
Monsieur le Maire propose la candidature de Madame Dominique VISSECQ, adjointe à la culture, au patrimoine, à la
bibliothèque et au journal municipal en tant que présidente du comité consultatif « Culture et patrimoine»
Considérant la volonté municipale d'associer les citoyens à la vie de la commune et de favoriser le dialogue avec les
élus, de faire appel aux compétences de la société civile bédouinaise, et plus globalement de faire vivre la démocratie
locale en donnant la parole aux citoyens.
Vu l’article L2143-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal de la commune de Bédoin,
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
e D’approuver la création du comité consultatif « Culture et patrimoine» ainsi que la désignation de Mme
Dominique VISSECQ, en tant que présidente de ce comité, de Madame Yannick CHARRETEUR, Messieurs
Romain DETHES, Jules DONZELOT et Patrick CAMPON en tant que membres du comité,
e De donner un avis favorable au règlement intérieur du comité consultatif « Culture et patrimoine » annexé à
la présente délibération.
e D’autoriser Monsieur le Maire, où tout élu faisant fonction et dans le cadre de sa délégation, à signer toute
pièce afférente à ce dossier, et à engager la désignation des membres non-élus selon les modalités ci-dessus
présentées.
23 VOTANTS
23 POUR DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-055 : CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE - RESEAU WIFI
TOURISTIQUE
Le Conseil départemental de Vaucluse s’est engagé dans le déploiement d’un réseau de bornes wifi et la construction
d’une web application de découverte des sites et lieux emblématiques du Vaucluse.
Ce projet vise à dynamiser l'attractivité des sites culturels et touristiques du Vaucluse en apportant un accès à internet
de qualité aux touristes et résidents et en assurant un maillage complet des informations touristiques autour d’un outil
numérique partagé et accessible par tous.
L'objectif consiste à déployer des bornes wifi sur de très nombreux sites vauclusiens et lancer la web-application de
promotion du territoire intitulée « Explore Vaucluse ».
Notre commune a été sollicité pour ce déploiement.
Des visites sur site ont été organisées et ont permis de définir conjointement les lieux d'implantations des futurs
équipements wifi (emplacement des bornes, ..).
Deux sites d'implantation ont ainsi été identifiés et retenus sur notre commune :
e Le parking Saint-Marcellin situé le long de la route du Mont-Ventoux,
e _L’aire de stationnement situé le long de la route de Carpentras,
En vue de l'installation des équipements wifi, il convient de formaliser les engagements respectifs de la commune et du
Département au travers de conventions d'installation et d'exploitation par site du réseau wifi touristique sur notre
domaine public communal.
Cette convention d’une durée de deux ans précise ainsi les conditions dans lesquelles la commune autorise le
département à occuper son domaine public. Comme toute occupation du domaine public, cette dernière est consentie à
titre précaire et révocable. Elle est octroyée à titre gracieux pour permettre au Département de procéder à l'installation,
à l’exploitation et à la maintenance des équipements nécessaire au déploiement du service ci-dessus décrit.
Vu les conventions d'installation et d'exploitation du réseau Wifi touristique, jointes en annexe,
Entendu l'exposé ci-dessus, Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
e D’approuver les conventions d'installation et d'exploitation du réseau Wifi touristique sur les sites ci-dessus
identifiés et d'autoriser Monsieur le Maire à les signer,
e De dire que cette occupation du domaine public communal est consentie à titre gracieux pour une durée de
deux ans à compter de la signature desdites conventions.
23 VOTANTS
23 POUR
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-056 : ADMISSION EN NON-VALEUR
La direction des créances spéciales du Trésor avait en charge dans ses écritures 8 jugements de la Chambre régionale
des comptes aux termes desquels le comptable de la collectivité, pour la période 1994 à 1998, avait été constitué
débiteur envers plusieurs collectivités dont la commune de Bédoin en raison de l'insuffisance de diligences adéquates,
complètes et rapides pour le recouvrement de nombreux titres. Du fait du décès de cette personne et de la renonciation à succession de ses héritiers, il n’existe plus aucun moyen de
recouvrer lesdites créances et la direction départementale des Finances publiques de Vaucluse sollicite la commune
pour une admission en non-valeurs de ces dernières
Ces admissions en non-valeurs concernent le budget annexe « Exploitation forestière » pour un montant de 13 385,02€
et le budget principal de la commune pour un montant de 23 820.24€.
Il est rappelé que, compte tenu du principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable, le recouvrement des
créances relève de la compétence de ce dernier. A cette fin, il lui appartient donc d'effectuer toutes les diligences utiles
et de mettre en œuvre l’ensemble des voies d'exécution forcée autorisées par la loi.
En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal, compétent pour se prononcer sur cette question, de
refuser la prise en charge de ses créances et d'entamer des démarches auprès de l'Etat pour qu'il assume ses
responsabilités compte tenu des défaillances avérées d’un de ses agents.
En conséquence, Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
e Refuser d'admettre en non-valeur les créances dont était débiteur Monsieur Jean-François Lalaurie envers la
commune de Bédoin, aux termes du jugement n°2001-0448 prononcé par la Chambre régionale des comptes
Provence-Alpes-Côte d’Azur le 5 juin 2001,
e D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer au nom de la Commune de Bédoin toutes démarches et formalités
utiles en lien avec ce dossier.
23 VOTANTS
23 POUR
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-057 : COVE - FONDS DE CONCOURS
Comme chaque année, la commission des finances de la CoVe a décidé du montant de l'enveloppe de fonds de
concours, dite de solidarité communautaire, alloué à chacune de ses communes membres.
Aussi, le fonds de concours classique (ex dotation de solidarité communautaire) s'élève pour notre commune à 122
682€ (hors fonds de concours voirie) pour l'exercice 2022.
Le tableau ci-annexé présente le détail des dépenses liées à des équipements communaux inscrites au budget 2022 de
notre commune, auxquelles pourrait être affecté ce fonds de concours.
Les recettes correspondantes figurent dans ce même tableau, et permettent de vérifier la contrainte réglementaire
suivante « le montant total de fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par
le bénéficiaire du fonds de concours» (article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Vu l'article L5216-5 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le budget 2022 de la commune,
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
e d'approuver le versement par la CoVe d’un fonds de concours d’un montant de 122 682€ pour l’année 2022 et
de l’affecter conformément au tableau annexé.
23 VOTANTS
23 POUR
10 DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-058 : TRAVAUX CHEMIN DES FLORANS - CONVENTION FONDS DE CONCOURS AVEC LE
SYNDICAT D'ENERGIE VAUCLUSIEN
L'article L5212-26 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « Afin de financer la réalisation ou le
fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la
production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des
émissions polluantes où de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à
l'article L. 5212-24 et les communes membres. »
Par délibération du 1€7 mars 2022, notre Conseil municipal a approuvé le projet d'aménagement et de sécurisation du
chemin des Florans englobant des travaux d’éclairage public dont la prise en charge financière devait être déterminée
entre la commune et le syndicat d'énergie vauclusien (SEV).
La participation de la commune prendra finalement la forme d’un fonds de concours au profit du SEV dans le cadre
d’une convention. Le taux de participation de la commune a été fixé à 36% et la participation financière de la commune
sera calculée par application de ce taux sur le coût HT des travaux réalisés.
Au vu du coût prévisionnel des travaux, le montant du fonds de concours à verser est estimé à 73 296 euros HT.
Les travaux seront réalisés sous maitrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre du SEV.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales notamment son article L5212-26,
Vu la délibération du 127 mars 2022 relative au projet d'aménagement et de sécurisation du Chemin des Florans
Vu le budget primitif 2022 de la Commune
Vu le projet de convention « Fonds de concours » proposé par le Syndicat d’Energie Vauclusien joint en annexe
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
e D’approuver la convention de fonds de concours à signer avec le SEV au titre des travaux d’éclairage public dans le
cadre de l’opération d'aménagement et de sécurisation du chemin des Florans,
e D’autoriser Monsieur le Maire ou tout adjoint faisant fonction à signer ladite convention ainsi que tout document
nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération
23 VOTANTS
23 POUR
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-059 : SUBVENTION AUX ORGANISMES DE DROIT PRIVE
Par délibération n°2022-043 du 6 avril 2022, le Conseil municipal a approuvé le versement de subventions aux organismes de droit privé.
L'association «Tracteurs rétro de Vaucluse » a adressé une demande de subvention après la date fixée pour le dépôt de ces dernières.
Toutefois et eu égard aux manifestations organisées par cette association sur le territoire communal, il est proposé de
lui octroyer une subvention de fonctionnement de 200€.
Enfin, comme traditionnellement, se dérouleront au mois de juillet et août 2022 les fêtes votives des hameaux des Baux
et de Sainte-Colombe ainsi que de la commune.
A cette occasion, l’association « Tennis Club de Bédoin » se propose d'organiser des concours de boules.
11 Vu les demandes de subvention présentées par les associations « Tennis Club de Bédoin» et « Tracteurs rétro de
Vaucluse »,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le budget 2022 de la commune,
Considérant l'intérêt pour la commune de Bédoin de soutenir le développement par les associations locales
d'animations notamment lors des fêtes votives,
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
e D’accorder une subvention de fonctionnement de 200 euros au profit de l'association « Tracteurs rétro de
Vaucluse »
e D'octroyer une subvention exceptionnelle de 1 100€ au profit du « Tennis Club de Bédoin » calculée comme
suit : 300€ par fête des hameaux, 500€ pour la fête votive communale.
23 VOTANTS
23 POUR
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-060 : ALSH "LES AVENTURIERS DU VENTOUX" - SEJOURS ETE 2022
L'accueil collectif de Mineurs, « les Aventuriers du Ventoux », propose traditionnellement et dans le cadre de son projet
pédagogique, durant les vacances scolaires d'été des séjours aux jeunes bédouinais.
Pour cette année, deux séjours pourraient être organisés :
e Du 25 au 29 juillet 2022 (5 jours/4 nuitées), pour les enfants âgés de 10 à 13 ans, dans les Hautes-Alpes,
e Du3 au 5 août 2022 (3 jours/2 nuitées), pour les enfants âgés de 6 à 9 ans, sur le plateau d’Albion
Ces séjours seraient maintenus sous la réserve de l'inscription d’un minimum de 8 participants. La réservation prendra
effet à réception du dossier complet par l'accueil de loisirs et du règlement d’un acompte de 50%.
En cas d'annulation, l’acompte de 50% versé par les familles lors de l'inscription sera remboursé.
Vu le budget de la commune,
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
e D’approuver l’organisation par l'accueil collectif de mineurs, « les Aventuriers du Ventoux », de deux séjours
pendant l’été 2022 et d'en fixer les tarifs comme suit :
Tarifs en fonction des quotients familiaux
QUOTIENTS QF1<650€ QF2:650 à 1500€ | QF 3: Au-delà | COMMUNES
de 1500 € EXTERIEURES
Séjour «Les 180€ 225€ 270€ 450€
écrins d'Azur » -
Hautes-Alpes
Séjour Plateau 80€ 100€ 120€ 200€
d’Albion
e D’approuver le versement par les familles d’un acompte de 50% au moment de l'inscription, lequel sera
remboursé en cas d'annulation du séjour,
12 e De dire que ces recettes seront encaissées par la régie du pôle Enfance-Jeunesse-Education.
23 VOTANTS
23 POUR
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-061 : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAF DE VAUCLUSE
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les CAF soutiennent le
développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement.
L'accueil de loisirs extrascolaire est défini comme celui qui se déroule le samedi sans école, le dimanche et pendant les
vacances scolaires.
Ces accueils sont éligibles à la prestation de service « Accueil de loisirs sans hébergement - extrascolaire » versée par
les CAF dès lors qu'ils remplissent notamment les obligations réglementaires relatives à la protection des mineurs tels
que définies dans le Code de l'Action sociale et des familles.
L'accueil de loisirs sans hébergement de Bédoin (ALSH), « les Aventuriers du Ventoux », bénéficie depuis de nombreuses
années de ce financement dans le cadre d’une convention d'objectifs et de financement avec la CAF de Vaucluse.
Cette convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la prestation « extrascolaire ».
La prestation de service est établie en fonction du nombre de % journées ou journées facturées aux familles.
La précédente convention est arrivée à échéance le 1 janvier 2022 et il convient de la renouveler pour une période de
trois ans.
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu la convention proposée par la CAF de Vaucluse jointe en annexe,
Considérant l’intérêt pour la commune de continuer à bénéficier de ce dispositif pour le fonctionnement de son ALSH
« Les aventuriers du Ventoux »
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
e D’approuver la convention d'objectifs et de financement « Prestation de Service Accueil de loisirs sans
hébergement extrascolaire » susvisée, pour la période 2022-2025,
e D’autoriser Monsieur le Maire ou tout adjoint faisant fonction à signer ladite convention ainsi que tout
document y afférent
23 VOTANTS
23 POUR
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-062 : LOTISSEMENT LE CLOS DES SABLES - ATTRIBUTION DES LOTS
Le 21 décembre 2021, notre Conseil municipal a approuvé le règlement d'attribution des lots du lotissement communal
« Le Clos des Sables ».
La population communale a été informée des modalités pour candidater par diffusion sur le site internet du règlement
intérieur mais également par affichage sur les panneaux lumineux et article dans la presse locale.
Les personnes intéressées ont pu déposer leur dossier du 17 janvier au 11 mars 2022, date limite de réception.
13 Maître San Martino, huissier mandaté par la commune pour la réception, l'analyse et le classement des candidatures a
reçu 10 dossiers. Elle a traité et classé les candidatures en fonction du nombre de points obtenus.
A la fin de la procédure, elle a informé les candidats de leur numéro de classement et transmis à la commune la liste des
attributaires avec leur classement.
Conformément aux dispositions du règlement d'attribution, les candidats ont été invités à formuler leur choix de lot en
fonction de leur classement.
Vu l'avis du pôle d'évaluation domaniale en date du 7 mai 2021,
Considérant les vœux formulés par chaque attributaire,
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
e d'attribuer les lots du lotissement communal « Le Clos des sables » comme suit :
Numéro Nom des attributaires Superficie
de lot estimée en m2 Prix en € TTC/m2
Madame GERBAUD Fanette
1| Monsieur BANULS Adrien 405 195,00 €
Madame SUBRA Chloé
2 | Monsieur FERRERO Rodolphe 409 200,00 €
Madame CARLINI Elsa
3 | Monsieur BOURQUIN Rudolf 409 200,00 €
Madame HORTA Mathilde
4| Monsieur OUAOUAA Rémi 416 200,00 €
Madame BOUQUET Jessica
5 | Monsieur DIMOV Diyan 415 195,00 €
Madame BART Maiwenn
6| Monsieur EYDOUX Alexandre 414 200,00 €
Madame ROUX Margot
7| Monsieur AKOUN Dylan 415 200,00 €
Madame PHAN VAN Manon
8 410 200,00 €
Madame GERBAUD Luce
9 410 200,00 €
e De dire que les superficies de chaque lot ci-dessus indiquées seront déterminées précisément après réalisation des
documents d’arpentage. Le prix au m2 restera quant à lui inchangé.
e De désigner Maître Arnoux, notaire à Bédoin, aux fins de rédiger les actes sous-seing privé (promesses de vente et
d'achat) ainsi que les actes authentiques correspondants.
e D’autoriser Monsieur le Maire ou tout adjoint faisant fonction à signer l’ensemble des pièces se rapportant à cette
affaire, notamment les actes sous-seing privé, les actes authentiques et les courriers aux candidats.
23 VOTANTS
23 POUR
14 DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-063 : MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE - CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION
Les articles 27 et 28 de la loi N°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire organisent
la pérennisation du dispositif de médiation préalable obligatoire pour les litiges relatifs à la fonction publique territoriale.
Une expérimentation concernant ce dispositif avait été lancée dans 42 centres de gestion et s'est achevée le 31
décembre 2021.
Cette expérimentation ayant été concluante, les centres de gestion sont confortés dans cette compétence.
Ainsi, les centres de gestion assurent par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice
administrative mais également, dans les domaines relevant de leur compétence, à la demande des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties, prévue aux articles L. 213-5 à L. 213-10 du même code.
La médiation préalable obligatoire est un des modes alternatifs de règlement des différends qui, grâce à l'intervention
d'une tierce personne neutre et impartiale, le médiateur, doit permettre à l'employeur public et son agent de trouver
un accord dans le cadre d'un véritable dialogue.
La médiation préalable obligatoire ne concerne pas toutes les questions relatives à la fonction publique territoriale, elle
intervient uniquement dans 7 cas de décisions administratives individuelles défavorables :
— Les éléments de rémunération,
— Le refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels,
— La réintégration à l'issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé,
— Le classement d’un agent à l'issue de l’avancement de grade,
— La formation professionnelle,
— Les mesures prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés,
— L'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions.
Le recours à la médiation préalable ne peut être demandé pour résoudre les litiges concernant des décisions faisant
intervenir un jury ou une instance paritaire (par exemple en matière de concours ou de discipline) ainsi que des
décisions d'inaptitude médicale et de calcul des droits à la retraite.
Le Conseil d'administration du Centre de gestion de Vaucluse a adopté lors de sa séance du 16 mars 2022 une
convention d'adhésion à cette mission.
La Médiation Préalable Obligatoire rentre pour les collectivités affiliées dans le cadre de la cotisation obligatoire.
Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2022 notamment ses articles 27 et 28, pérennisant la médiation préalable
obligatoire en la confiant aux centres de gestion par convention,
Vu la convention d'adhésion à la médiation préalable obligatoire adoptée par délibération du Centre de gestion de
Vaucluse, le 16 mars 2022, ci-annexée,
15 Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
e D'’approuver l'adhésion de la commune au dispositif de médiation préalable obligatoire proposé par le Centre
de gestion de Vaucluse,
e D’autoriser Monsieur le Maire ou tout adjoint faisant fonction à signer la convention d'adhésion ainsi que toute
pièce nécessaire à sa mise en œuvre.
23 VOTANTS
23 POUR
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-064 : COMITE SOCIAL TERRITORIAL : FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU
PERSONNEL, INSTITUTION DU PARITARISME NUMERIQUE
La loi du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique territoriale institue le comité social territorial (CST),
nouvelle instance unique issue de la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène et de sécurité et des
conditions de travail.
Avec un effectif de fonctionnaires titulaires, stagiaires et d’agents contractuels de droit public et privé, apprécié au 1er
janvier 2022, de 51 agents (30 femmes et 21 hommes), la commune de Bédoin doit donc créer son Comité Social
Territorial (CST).
Le CST sera mis en place à l’issue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique prévu le 8
décembre 2022. La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à 4 ans ; le mandat du collège des
représentants de la collectivité est quant à lui lié aux échéances politiques.
Il appartient au conseil municipal de fixer le nombre de représentants du personnel, entre 3 et 5.
Il'est proposé de conserver le nombre de 5 représentants du personnel titulaires et 5 représentants suppléants.
Par ailleurs, le CST est composé de deux collèges : les représentants du personnel et les représentants de la collectivité
territoriale, sans que la parité numérique ne soit obligatoire. Cependant, la commune de Bédoin avait déjà instauré
cette parité numérique et il est proposé de la poursuivre.
Enfin, il est proposé de maintenir le recueil, par le CST, de l’avis des représentants de la commune de Bédoin.
Considérant qu’en l’absence d'organisation syndicale représentative dans la collectivité, la consultation des
représentants du personnel est intervenue lors du Comité Technique du 17 mai 2022, soit 6 mois au moins avant la date
du scrutin,
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du
personnel est de 51 agents dont 30 femmes et 21 hommes,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu l'avis favorable du comité technique réuni le 17 mai 2022,
Et dans la perspective des élections professionnelles du 08 décembre 2022,
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
e De créer un Comité Social Territorial (CST) compétent pour les agents de la commune de Bédoin,
e De fixer à cinq (5) le nombre de représentants titulaires du personnel et en nombre égal le nombre de
représentants suppléants,
16 e De maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des
représentants du personnel titulaires et suppléants,
e De décider le maintien du paritarisme de fonctionnement avec le recueil, par le comité social territorial, de l’avis
des représentants de la collectivité en complément de l'expression de l’avis des représentants du personnel.
23 VOTANTS
23 POUR
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-065 : CREATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS
Conformément à l'article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au
fonctionnement des services.
Les besoins du Pôle Enfance-Jeunesse-Education et notamment de l’équipe d'animation pour l’accueil des enfants
pendant les vacances d'été nécessitent le renforcement saisonnier de ce service par la création de deux postes d’adjoints d'animation contractuels à temps complet.
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-23.2°,
Vu le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la
fonction publique territoriale,
Vu le tableau des effectifs,
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
e De créer deux emplois non permanents relevant du grade d’adjoints d'animation à temps complet pour faire face à
un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité.
— La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget principal 2022.
23 VOTANTS
23 POUR
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-066 : REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE
L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL - ACTUALISATION
Par délibération n°2016-153 du 15 décembre 2016, le Conseil municipal a mis en place le nouveau régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour les cadres d'emplois qui y étaient éligibles à l’époque.
Compte tenu du principe de parité en matière indemnitaire, le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 relatif au régime
indemnitaire dans la fonction publique territoriale, et son tableau annexé instituant les équivalences entre les cadres
d'emplois territoriaux et les corps de l’État, rend possible la transposition du RIFSEEP dans la fonction publique
territoriale, au fur et à mesure de la publication des arrêtés ministériels des corps de l’État correspondants.
Ainsi, plusieurs arrêtés ministériels ont été publiés postérieurement à la délibération du 15 décembre 2016 permettant
aux employeurs territoriaux de transposer le RIFSEEP aux cadres d'emplois suivants :
— Aux adjoints techniques et agents de maîtrise territoriaux (arrêté du 16 juin 2017)
— Aux adjoints du patrimoine (arrêté du 30 décembre 2016)
— Aux assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques (arrêté du 14 mai 2018)
Or, la délibération du 15 décembre 2016 n’a pas été mise à jour afin de tenir compte de ces textes.
17 Aussi, il convient aujourd’hui de l’actualiser pour tenir compte de ces évolutions et de permettre aux agents de la
collectivité relevant de ces cadres d'emploi de continuer à bénéficier du RIFSEEP en toute régularité.
L'assemblée délibérante fixe librement les plafonds annuels des deux composantes de ce régime indemnitaire (IFSE et
Complément indemnitaire annuel (CIA)) pour chaque groupe de fonctions dans la limite des montants maxima prévus
pour les agents de l'Etat.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de
magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'État.
Vu l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps de des adjoints
techniques de l’intérieur et de l’outre-mer,
Vu l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du
20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État aux corps
conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires assistants
spécialisés et des magasiniers des bibliothèques,
Vu la délibération n°2016-153 du Conseil municipal du 15 décembre 2016,
Considérant la nécessité de compléter cette dernière afin de permettre le maintien du versement du RIFSEEP en toute
régularité aux agents relevant des cadres d'emplois ci-dessus,
Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Technique en date du 17 mai 2022,
Entendu l'exposé ci-dessus, Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
e de compléter la délibération n°2016-153 du 15 décembre 2016 pour l'attribution du RIFSEEP au profit des
cadres d'emploi ci-dessous listés et d’en fixer les montants maxima comme suit :
FILIERE CADRE D'EMPLOI | GROUPES MONTANTS MONTANT
ANNUELS ANNUELS
MAXIMUN DE | MAXIMUN DU
L'IFSE (en €) CIA (en €)
CATEGORIE C
TECHNIQUE Agents de | Groupe 1 11 340 € 1260 €
maitrise/Adjoint | Groupe 2 10 800 € 1 200 € techniques
Groupe 3 10 500€ 1 200€
CATEGORIE B
Assistant de | Groupe 1 16 720€ 2280€
CULTURELLE consenaton du EE 2 14 960€ 2040€ patrimoine et des
bibliothèques Groupe 3 14 650€ 2040€
CATEGORIE C
Adjoints du | Groupe 1 11 340€ 1260€
patrimoine Groupe 2 10 800€ 1200€
Groupe 3 10 500€ 1260€
18 e De fixer que l’ensemble des autres dispositions de la délibération du 15 décembre 2016 relative au RIFSEEP
s'appliquent au cadre d'emploi des adjoints techniques, agents de maitrise, assistant de conservation du
patrimoine et des bibliothèques, adjoints du patrimoine.
23 VOTANTS
23 POUR
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-067 : CESSION VEHICULE COMMUNAL - DELIBERATION RECTIFICATIVE DE LA
DELIBERATION N°2022-020 DU 6 AVRIL 2022
Par délibération du 6 avril 2022, le Conseil municipal a donné un avis favorable à la cession au profit de l'entreprise
Benoît TRIBOULET d'un véhicule tracteur, MB1500, de marque Mercedes immatriculé 8671RU84 pour un montant de 23
040€ TTC.
A l'émission du titre de recettes, l'entreprise a fait valoir que sa proposition d'achat portait sur un montant
correspondant à du HT pour elle soit 19 200€.
Il est précisé que le budget communal n'est pas assujetti à la TVA et qu’en dépit de cette modification, l'offre de
l’entreprise Triboulet reste financièrement la plus intéressante pour la commune.
Aussi, s'agissant d’une correction matérielle, la délibération du 6 avril 2022 n'étant pas entaché d'’illégalité, il est
demandé au Conseil municipal d'adopter la présente délibération afin de rectifier le prix de cession du véhicule et de le
fixer à 19200€ correspondant à la proposition de l'entreprise.
Considérant la publicité organisée depuis le 20 janvier 2021 pour la vente du véhicule tracteur MB 1500 de marque
Mercedes,
Considérant l’état de vétusté dudit bien,
Considérant l'offre d'acquisition de ce véhicule présentée par l’entreprise Benoit TRIBOULET - 854 Route des Héritiers —
84410 BEDOIN siret 41164359600033, pour un montant de 19 200€,
Considérant la nécessité de rectifier la délibération n°2022-020 du 6 avril 2022 quant au prix de cession,
Entendu l'exposé ci-dessus, Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
e de rectifier la délibération n° 2022-020 du 6 avril 2022 en fixant le prix de cession à 19 200€,
e de confirmer son accord de céder à l’entreprise Benoît TRIBOULET le véhicule tracteur MB 1500, de marque
Mercedes, immatriculé 8671RU84, et ses accessoires pour un montant de 19 200€.
e D’autoriser Monsieur le Maire ou tout adjoint faisant fonction à prendre tout acte aux effets ci-dessus.
23 VOTANTS
23 POUR
19 INFORMATION : ETAT DES DECISIONS DE MONSIEUR LE MAIRE PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU
CGCT
05/04/2022|AU-2022-38 RETROCESSION CONCESSION CIMETIERE EMPLACEMENT 34 EXTENSION 3
05/04/2022|AU-2022-039 TRAVAUX DE RENOVATION DE L' ALSH - DEMANDE DE SUBVENTIONS
07/04/2022|AU-2022-040 EXTENSION DISPOSITIF VIDEOPROTECTION ET EQUIPEMENT POLICE MUNICIPALE
DEMANDE DE SUBVENTION
13/04/2022|AU-2022-041 CESSION DE GRE À GRE DE MATERIEL COMMUNAL
13/04/2022|AU-2022-042 CESSION DE GRE A GRE D'UN VEHICULE
13/04/2022|AU-2022-043 ATTRIBUTION CONSULTATION N° 2022-S-03 INTITULE « MISSION D'AIDE A LA
CONCEPTION SIGNALETIQUE ET AU SUIVI DES TRAVAUX POUR LE SENTIER DES GRAINES »
25/04/2022|AU-2022-044 NON PREEMPTION URBAIN F 403 - F 3184 - F 3199 - 51, RUE DES OULIES
25/04/2022|AU-2022-045 NON PREEMPTION URBAIN F 3035 - F 3039 - LES MOLLES
25/04/2022|AU-2022-046 NON PREEMPTION URBAIN H 1726 - 109 CHEMIN DE LA FERRAILLE
25/04/2022|AU-2022-047 NON PREEMPTION URBAIN F 2867 - F 2871 - F 2873 - LA GARENNE
25/04/2022|AU -2022-048 NON PREEMPTION URBAIN B 660 - B 1973 - B 2022 - B 2033 - B 2067 - 471 CHEMIN DES
VERGERS AUX BAUX
25/04/2022|AU -2022-049 NON PREEMPTION URBAIN H 1757 - H 1755 - 59 IMPASSS DES RESTANQUES
25/04/2022|AU-2022-050 NON PREEMPTION URBAIN F 285 - 79 CHEMIN DE LA FERRAILLE
25/04/2022|AU-2022-051 NON PREEMPTION URBAIN F 1532 - 62 IMPASSE DES AYGAMELLES
28/04/2022|AU-2022-052 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES PROGRAMME LEADER : JOURNEE DE LA FORET
2022
29/04/2022|AU-2022-053 CONVENTION DE LOCATION A L AMIABLE DROIT DE FOUILLE DE TRUFFES - LOT N°12
02/05/2022|AU-2022-054 NON PREEMPTION URBAIN B 677 - 18 PETIT CHEMIN DES VERGERS
06/05/2022|AU-2022-055 NON PREEMPTION URBAIN F 106 138 RUE DES EPOUX TRAMIER
06/05/2022|AU-2022-056 NON PREEMPTION URBAIN F 3044 - F 3043 LA GARENNE
06/05/2022|AU-2022-057 NON PREEMPTION URBAIN G160/1593/1594/1596/1858/1860/1862 PASTORY SUD RTE
DE MALAUCENE
06/05/2022|AU-2022-058 NON PREEMPTION URBAIN 134 LES HAUTS DE BELEZY
06/05/2022|AU-2022-059 NON PREEMPTION URBAIN F 2711 875 ROUTE DE FLASSAN
06/05/2022|AU-2022-060 NON PREEMPTION URBAIN F 840 / F 2042 551 CHEMIN DU MENEQUE
06/05/2022|AU-2022-061 NON PREEMPTION URBAIN H 1933/H1937 LE ROUGADOU
06/05/2022|AU-2022-062 NON PREEMPTION URBAIN H 1931/ H 1935 LE ROUGADOU La séance est clôturée à 20h20. Le secrétaire de séance, Stéphanie CIPOLLA
Le Maire,
Alain CONSTANT
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