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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 341 231225
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 341 231225)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Banque,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2025-341
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
69-2025-12-22-00006 - ARRETE DECONSIGNATION FDR CE 111225 VF (2
pages) Page 3
2 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-12-22-00006
ARRETE DECONSIGNATION FDR CE 111225 VF
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-22-00006 - ARRETE DECONSIGNATION FDR CE 111225 VF 3 EI PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDETS69_P2EIP_REVITALISATION_20251211_09 portant sur la déconsignation des fonds issus des conventions de revitalisation
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône –
Monsieur Fabrice ROSAY ;
Vu les articles L.1233-84 à L.1233-88 et D.1233-37 à D.1233-44 du Code du travail ;
Vu les articles L.518-17 à L.518-19 du Code monétaire et financier ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2017 n°DIA_BCI_2017_01_24_01, portant création du fonds départemental de revitalisation du Rhône ;
Vu le protocole d’accord du 13 janvier 2017 entre la Préfecture du Rhône et la Caisse des dépôts et consignations Auvergne-Rhône-Alpes, portant organisation de la gestion des contributions financières au fonds départemental de revitalisation du Rhône des entreprises assujetties à l’obligation de revitalisation conformément aux articles L.1233-84 et suivants et D.1233-37 et suivants du Code du travail ;
Vu la convention de gestion du fonds départemental de revitalisation du Rhône signée le 15 juillet 2024 entre la Préfecture du Rhône et Rhône Développement Initiative, ci-après dénommé le gestionnaire du fonds ;
Vu le relevé de décision du comité d’engagement qui s’est tenu le 11 décembre 2025 ;
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-22-00006 - ARRETE DECONSIGNATION FDR CE 111225 VF 4 Sur proposition du Préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : La Caisse des dépôts et consignations-pôle de gestion des consignations de Lyon, déconsigne du compte de consignation n°2850783 dénommé « Fonds départemental de revitalisation du Rhône », les sommes indiquées dans le tableau ci-dessous, au bénéfice des dirigeants ou organisme dont les dénominations et coordonnées figurent au regard du montant alloué (sous forme de subventions, prêts ou avances remboursables à taux zéro).
Coordonnées structures bénéficiaires
Modalité de l’accompagnement
(subvention ou prêt à taux 0) Montant alloué
Dénomination Adresse N° SIRET
POLLEN 197 avenue Lacassagne
69003 LYON
882 561 749 00012 M. Maxime PAGET pour un prêt
de 42 000 € (prêt à taux zéro, 48
mois).
42 000 €
TOTAL 42 000 €
Article 2 : Conformément aux termes de la convention passée entre l’État et Rhône Développement Initiative (RDI), gestionnaire du fonds, ce dernier perçoit une rémunération de 13 % pour l’exercice de ses missions, sur chaque décaissement au profit des structures bénéficiaires d’un prêt d’honneur, tel que mentionné au tableau à l’article 1 du présent arrêté ; soit une rémunération totale de 5 460 € correspondant à 13 % du décaissement de 42 000 €. Cette rémunération sera payée par la Caisse des dépôts et consignations-pôle de gestion des consignations de Lyon et prélevée sur le compte de consignation n° 2850783 dénommé « Fonds départemental de revitalisation du Rhône ».
Article 3 : La déconsignation des montants alloués par la Caisse des dépôts et consignations est faite conformément aux dispositions du protocole d’accord susvisé conclu entre la préfecture du Rhône et la Caisse des dépôts et consignations Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : La Préfète du Rhône et le Préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances et le Directeur de la DDETS du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Secrétaire général
2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-12-22-00006 - ARRETE DECONSIGNATION FDR CE 111225 VF 5