Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - view document.php?id=1466
Déliberation - view document.php?id=1799
unknown - view document.php?id=1881
unknown - view document.php?id=1751
Déliberation - view document.php?id=1261
unknown - view document.php?id=1483
unknown - view document.php?id=1150
Arrêté - view document.php?id=1604
unknown - view document.php?id=1476
unknown - view document.php?id=1073
Déliberation - view document.php?id=1100
Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Wittenheim.
Lien du pdf (Déliberation - view document.php?id=1100)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
MAIRIE DE
WITTENHEIM
- Haut-Rhin -
PERMIS DE DEMOLIR
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Dossier déposé complet le 10 Juillet 2023
Dossier affiché en mairie le 10 Juillet 2023 N° PD 068 376 23 J 0008
Par : Monsieur Antoine CAYAN 28,18 m?
Demeurant à : 12 rue du Roussy
74100 ANNEMASSE
Pour : Démolition d’un garage double Destination : Habitation
Sur un terrain sis 4 2 rue d'Illzach
: Cadastré : 42 0157
Le Maire,
Vu la demande de Permis de démolir susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Ville de WITTENHEIM approuvé le 15/01/2007, modifié le 09/02/2009, révisé par procédure simplifiée le 29/06/2009, révisé le 30/06/2014, mis en compatibilité le 05/04/2019, mis en compatibilité le 02/03/2020, mis en compatibilité le 23/11/2020, modifié le 31/05/2021,
Vu la délibération du conseil municipal de Wittenheim dans sa séance du 12 décembre 2011 (point n°26) instituant le permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal (article R.421-27 du code de l'urbanisme),
Vu le proiet situé en zone UC du Plan Local d'Urbanisme,
ARRETE
Article 1 : L’autorisation faisant l’objet de la demande susvisée est accordée.
Article 2 : Il est précisé que le permis de démolir est exécutoire quinze jours après sa notification au demandeur conformément à l’article R 452-1 du code de l’urbanisme.
Article 3 : La présente autorisation devra faire l'objet de la publicité telle qu'elle est prévue à l'Art. R. 424-15 du Code de l'Urbanisme.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation doit, obligatoirement, informer la Mairie du commencement des travaux en effectuant une déclaration d'ouverture de chantier, et une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux dès l'achèvement des travaux.
Ces déclarations doivent être déposées en 2 exemplaires en Mairie ou adressées par pli recommandé avec accusé de réception, telles qu'elles sont prévues aux articles R. 424-16 et R. 462-1 du Code de l'Urbanisme (voir pièces annexées).
Article 5 : Lorsque la démolition sera effective, une déclaration devra être faite dans les 90 jours, par le propriétaire, auprès du Service du CADASTRE MULHOUSE NORD), cité Administrative. Té1.03.89.33.32.06.
Fait à WITTENHEIM
Le 17 JUL. 207
Joseph WEISBECK
Adjoint au Maire, |, Délégué à l'Urbanisme, a
l'Environnement et à l°