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Document publié le Jeudi 13 juillet 2023 par la commune de Wittenheim.
Lien du pdf (unknown - view document.php?id=1150)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
OPPOSITION A UNE
MAIRIE DE
WITTENHEIM A UNE DECLARATION PREALABLE - Haut-Rhin - , , DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Dossier déposé le 13 Juillet 2023 et complété le 11 Août 2023 5 Dossier affiche en mairie le 13 Juillet 2023 N°DP 068.376 25 J 0161
Par : Monsieur Davide RANIERI
Demeurant 4: 5 rue de la Croix
68270 WITTENHEIM
Pour: Modification de la clôture
Sur un terrain sis à : 5 rue de la Croix Destination : Habitation
Cadastré : 31 0524, 31 0526, 31 0525
Le Maire,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local de la ville de WITTENHEIM approuvé le 15/01/2007, modifié le 09/02/2009, révisé par procédure simplifiée le 29/06/2009, révisé le 30/06/2014, mis en compatibilité le 05/04/2019, mis en compatibilité le 02/03/2020, mis en compatibilité le 23/11/2020, modifié le 31/05/2021,
Vu le projet situé en zone UC du Plan Local d'Urbanisme,
Considérant l’article 11-UC-4. du Plan Local d'Urbanisme, « Les clôtures seront constituées de dispositifs à claire-voie (grillage, grille, claustra..), montés ou non sur un mur bahut ne dépassant pas 1,00 m. »,
Considérant que la clôture projetée n’est pas constituée de dispositif à claire-voie,
DECIDE
Article 1 : Il est fait opposition à la Déclaration Préalable.
Fait à WITTENHEIM
Le 21 AQUT 2023
Joseph CREER
Adjointau(Maire,
l’Environnement et aI’ ‘Aménagement du territoire
La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être également saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l’Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.