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Document publié le Vendredi 15 mars 2024 par la commune de Wittenheim.
Lien du pdf (unknown - view document.php?id=1476)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
OPPOSITION A UNE
MAIRIE DE
WITTENHEIM A UNE DECLARATION PREALABLE
SON DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE reference dossier
Dossier déposé le 15 Mars 2024 et complété le 06 Mai 2024 Dossier affiche en mairie le 15 Mars 2024
Par : Monsieur Alev CANDAN
Demeurant à : 96 Faubourg de Mulhouse
68260 KINGERSHEIM
Pour : Pose d'une isolation par l'extérieur avec mise
en couleur des façades
Modification des clôtures
Création d'un escalier
Sur un terrain sis à: 138 rue des Mines Destination : Habitation
Cadastré : 44 0140
N° DP 068 376 24 J 0048
Le Maire,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local de la ville de WITTENHEIM approuvé le 15/01/2007, modifié le 09/02/2009, révisé par procédure simplifiée le 29/06/2009, révisé le 30/06/2014, mis en compatibilité le 05/04/2019, mis en compatibilité le 02/03/2020, mis en compatibilité le 23/11/2020, modifié le 31/05/2021,
Vu le projet situé en zone UC du Plan Local d'Urbanisme,
Considérant l’article 11-UC-4, « Les clôtures seront constituées de dispositifs à claire-voie (grillage, grille, claustra) [...] »,
Considérant que les clôtures projetées ne sont pas constituées de dispositifs à claire-voie,
DECIDE
Article 1 : Il est fait opposition à la Déclaration Préalable.
Fait à WITTENHEIM
Le 22 MAI 2024
Joseph WEISBECK
Adjoint au Maire, | Délégué à l’Urbanisme, aux Trai
l'Environnement et à I’ Aménagement du territoire
La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être également saisi par l'application informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l’Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.