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Acte Administratif - DEL 2022 68
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - DEL 2022 68)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/08/2022
DE VAUEL USE Reçu en préfecture le 28/09/2022
un Affiché le
ARRONDISSEMENT nue . . _ ID : 084-218400265-20220926-DELIB_68-DE
D'APT Délibération du Conseil Municipal, ane ie 29/09/2022 —— is en ligne le de la Commune de CADENET % MAIRIE
DE
CADENET :60 N° 68 /2022
Cadenet
Téléphone d4 80 68 13 26
Mail : accueil@mairie-cadenet.fr Session du 26 septembre 2022
L'an DEUX MIL VINGT DEUX ET LE 26 septembre
le Conseil Municipal de la Commune de CADENET s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois de septembre sous la présidence de M. Jean Marc BRABANT
Date de la convocation : 20 septembre 2022
Présents : BRABANT, GAUDELET-SANHADJI, LORIEDO, DUVAL, RAOUX-JACQUEME, BOISGARD, BOY-COURROUX, DE LAURENS DE LACENNE, JAUMARY, JAUBERT, GRANGE, ALBERTINI, LAVOREL, LEROY, SCHOFFIT, RIPERT, BASTIE, SEVE, VOREUX, LACOSTE, DEBIT, KHALIZOFF, CAUSSARIEU, SLAVICEK
Absents : XX
Absents excusés : MANGANARO, BERGE, MARTIN
Procurations :
Mme BERGE a donné procuration à Mme LAVOREL M. MANGANARO a donné procuration à M. LORIEDO M. MARTIN a donné procuration à Mme RAOUX
CONVENTION DE GESTION D’UNE FOURRIERE AUTOMOBILES
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de signer une convention avec Monsieur LAFOREST, gérant de la SARL SOPROMAG à Villelaure, gardien de fourrière automobile agréée par
Monsieur le Préfet de Vaucluse.
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à Funanimité,
-__Autorise Monsieur le Maire à conclure la convention ci-jointe.
Le Maire
Jean-Marc BRABANT Envoyé en préfeciure le 28/08/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le
ID : 084-218400265-20220926-DELIS 69-DE
Mis en ligne le 29/09/2022
CONVENTION DE GESTION D’UNE
FOURRIERE AUTOMOBILE
ENTRE LA
COMMUNE DE CADENET
ET LE
GARAGE SOPROMAG
84530 VILLELAURE
DE 2 2 2 8 6 Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le
ID : 084-218400285-20220926-DELIB 68-DE
CONVENTION DE GESTION D’UNE FOURRIÈRE
AUTOMOBILE
Entre
Monsieur Jean-Marc BRABANT, Maire de la commune de CADENET,
D'une part
Et
Monsieur Patrice LAFOREST, gérant de la SARL SOPROMAG - COURS DES Vieux
Près 84530 VILLELAURE, gardien de fourrière automobile agréé par Monsieur le Préfet du Vaucluse en date du 22 décembre 2010,
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Article I. Objet de la présente convention
La commune de Cadenet, concède à Monsieur Patrice LAFOREST, SARL SOPROMAG, la
fonction de gardien de fourrière automobile, conformément à l'arrêté préfectoral du 17
décembre 2010, pris dans le cadre des dispositions du Code de la Route modifié par le décret N° 96/476 du 23 mai 1996 et publié au Journal Officiel le 2 juin 1996.
La présente convention a pour objet le fonctionnement de la fourrière et la rémunération du gardien de fourrière, dans le cas où les propriétaires des véhicules, mis en fourrière et classés en 29% et 3% catégorie après expertise, s’avèreraient défaillants.
Les deux parties s’engagent à respecter scrupuleusement ces dispositions
Article Il. Autorité publique - Officier de Police
Judiciaire - Agent de Police Judiciaire Adjoint
Conformément aux articles R. 325-19 et R. 325-21 du Code de la Route, chaque fourrière relève d’une autorité publique unique.
La présente fourrière étant située dans un lieu privatif, propriété du gardien, elle relève de l’autorité du préfet du département des bouches du Rhône.
Conformément à l’article L. 325-2 du Code de la Route modifié par la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, dans les cas prévus par l’article L. 325-1 du Code de la Route, la mise en fourrière est prescrite par un Officier de Police Judiciaire, territorialement compétent ou l’Agent de Police Judiciaire Adjoint, Chef de la Police Municipale ou l’agent territorialement compétent
qui occupe ces fonctions. Envoyé en préfecture ie 28/09/2022
Regu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le
1D.:.084-21840Q28) Article HE. Enlèvement — Mise en Fourri
Section 3.01 La commune s’engage à l’accessibilité des véhicules à enlever.
Tout véhicule à enlever sera désigné par le représentant de l’autorité ayant prescrit la mise en fourrière, qui devra préciser :
> La marque, le modèle, l’immatriculation et l’état du véhicule.
> L'adresse et la configuration des lieux d’intervention.
Section 3.02 L’enlèvement et la mise en fourrière ne pourront être effectués qu'après remise au gardien de fourrière ou à son représentant, d’un ordre de prescription établi conformément aux dispositions du Code de la Route, et d’un double de la fiche descriptive de l’état du véhicule mis en fourrière.
Section 3.03 Conformément aux articles R. 325-1 et R. 325-29 du Code de la Route, toute
opération d'enlèvement de véhicule ayant reçu un commencement d'exécution ne pourra être interrompu.
Le véhicule sera emmené au parc de la fourrière où il pourra être restitué dans des conditions normales de sécurité après acquittement des frais d'enlèvement et de garde et accomplissement des formalités administratives.
Toutefois en accord avec le gardien de fourrière, le représentant de l’autorité pourra proposer la restitution sur place, après acquittement des frais et accomplissement des formalités.
Néanmoins, lorsque la prescription de mise en fourrière n’a pas encore reçu de commencement d’exécution et que le véhicule d'enlèvement s’est rendu sur les lieux, le propriétaire du véhicule est tenu de rembourser au gardien de fourrière, sur présentation d’une facture détaillée, les frais d'opérations préalables à la mise en fourrière.
Le représentant de l’autorité dont relève la fourrière devra être présent pendant toutes les opérations d’enlèvement.
La mise en fourrière est notifiée par l’autorité qui l’a prescrite, qui a été chargée de l’exécuter, ou par l’autorité dont relève la fourrière, par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l’article R. 325-31 du Code de la Route.
Entre le 3ème et le 5ème jour ouvrable suivant l’enlèvement du véhicule : L’autorité dont relève la fourrière, ou son représentant, après consultation du gardien de fourrière, classe provisoirement le véhicule dans l’une des 3 catégories décrites par l’article R. 325-530 du Code de la Route selon son état apparent, dans l’attente d’un classement par l'expert désigné.
Le gardien de fourrière désignera un expert agréé. Il devra transmettre dans les plus brefs délaïs le rapport d’expertise à l’autorité de fourrière.
Ii classera ensuite le véhicule, au vu du rapport d’expertise dans l’une des trois catégories prévues par l’article R325-30 du Code de la Route :
Catégorie 1 : véhicule pouvant être restitué en l'état à son propriétaire ou son conducteur. Catégorie 2 : véhicule ne pouvant être restitué à son propriétaire ou son conducteur qu'après l'exécution de travaux reconnus indispensables où après avoir satisfait aux obligations de contrôles techniques.
Catégorie 3 : véhicule hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité, devant être détruit et dont la valeur marchande est inférieure à 765 €.
LU)
29220926-5ELIS 68-DE Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le
ID,.084-218400285-26220026-DELIS. 68-DE
Article IV. Restitution des véhicules mi
Section 4.01 Pour le retrait des véhicules, les propriétaires devront présenter au gardien de fourrière une pièce d’identité, le certificat d’immatriculation du véhicule et l'autorisation de sortie définitive de fourrière rédigée par l’autorité qui l’a prescrite, et s’acquitter des frais d’enlèvement de garde et d’expertise éventuelles prévus à l’article V de la présente convention.
lis devront également donner décharge au gardien de fourrière par apposition de leur signature sur le registre de fourrière.
Section 4.02 Aucun véhicule mis en fourtière ne pourra être remis au Service des Domaines en vue de son aliénation, ou à une entreprise de démolition en vue de sa destruction, sans que la main levée de cette mesure n’ait été préalablement prononcée à l’une ou l’autre de ces fins par l’autorité dont relève la fourrière. Après accomplissement de ces formalités, le véhicule ne pourra quitter la fourrière qu'après remise au gardien d’un bon d’enlèvement (main levée) délivré par l’autorité qui aura prescrit la mise en fourrière.
Article V. Rémunération
Section 5.01 Le retrait des véhicules ne pourra avoir lieu qu'après paiement par le propriétaire, au gardien de fourrière et sur présentation d’une facture détaillée, des frais
d'enlèvement, de garde journalière et divers justifiés.
Section 5.02 Les tarifs applicables par le gardien sont ceux définis aux taux maxima fixés
par les arrêtés ministériels en vigueur.
Dès publication d’un nouvel arrêté modifiant les tarifs maxima, le gardien de fourrière pourra mettre ceux-ci en application, qu'après en avoir avisé l’autorité désignée par la présente convention, commune de Cadenet.
Section 5.03 Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 13 août 1996, la perception des frais d’enlèvement exclut celle des frais d’opérations préalables.
Dans le cas où le propriétaire serait insolvable, ou ne pourrait être identifié, le gardien de
fourrière percevra sur les fonds communaux le versement d’une indemnité, conformément aux tarifs prévus (annexés) et sur présentation à la collectivité d’une facture détaillée où figurera le numéro d’immatriculation et les caractéristiques permettant l’identification des
véhicules si cela est possible.
Dans les cas échéants, la réquisition fera foi. Le gardien de fourrière s’engage à fournir avec la facture une copie des dossiers complets concernant ce véhicule, de manière à ce que la commune puisse engager, par la suite, une procédure de recouvrement du Trésor Public.
Section 5.04 Les frais de livraison du véhicule pour destruction ou pour aliénation aux
domaines sont à la charge de la commune dont l’agent a prescrit la mise en fourrière. Les frais sont annexés à la présente.
Dans les cas exceptionnels où la prescription de mise en fourrière nécessiterait une exécution les week-ends et jours fériés, le gardien de fourrière percevra sur les fonds communaux le
versement d’une indemnité correspondant à la majoration supplémentaire exigible dans ces cas là, de 50 % sur la base des tarifs maxima de frais d’enlèvement (voir annexe). Ces frais
seront applicables seulement pour le premier enlèvement en cas d’enlèvement groupé. La commune n’indemnisera le gardien de fourrière que pour les seuls véhicules dont elle aura prescrit la mise en fourrière. Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le
Un état de rapprochement sera établi, avant paiement, entre le ChiPA08#218400266-20920p28 Deus .68-DE ou son représentant et le gardien de fourrière.
Article VI. Tenue d’une comptabilité, d’un registre de fourrière
Le gardien de fourrière s’engage à tenir :
> Une comptabilité de tous les versements qu’il aura perçus dans le cadre de la gestion de la fourrière.
> Un registre fourrière faisant apparaître :
Date et heure d’entré du véhicule,
Numéro d’immatriculation, nature et marque du véhicule,
Indication du lieu d'enlèvement du véhicule,
Nom et prénom du propriétaire s’il est connu,
Référence à l’ordre de réquisition,
Référence de la maïnievée autorisant la sortie du véhicule,
Date et heure de sortie du véhicule et apposition de la signature de son propriétaire,
Montant des sommes perçues pour frais d’enlèvement et de garde,
Tous les autres renseignements qui pourraient lui être demandé par les services de police.
Article VII. Exécution du service
Interventions
Elles se feront les jours ouvrables de 06h00 à 12h00 et de 14h00 à 21h00 sur simple appel téléphonique au 04,90.09.84.01 dans les délais communs aux deux parties.
Toutefois les week-ends et jours fériés, si nécessaire, les interventions pourront être réalisées avec facturation d’un supplément dû par la commune. (Voir article V de la présente convention) joignable au 06.86.16.93.08 ou 06.86.16.93.07.
Retrait des véhicules
Ils se feront tous les jours ouvrables de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 après accomplissement des formalités et règlements des frais aux bureaux situés cours des Vieux Près à VILLELAURE (84530).
Article VII. Aliénations des véhicules
Monsieur le Maire, Officier de Police Judiciaire sur le territoire de sa commune, pourra engager la procédure prévue au Code de la Route, pour la remise au service des domaines en vue de leur vente, les véhicules non retirés à l’expiration des délais prévus au Code de la Route, ou abandonnés et dont le propriétaire demeurant inconnu ; après établissement de la
main levée définitive.
La commune récupèrera auprès des domaines les sommes obtenues par la vente des véhicules et prendra à sa charge les frais de vente prévus au Code des domaines de l’Etat (dans le cas où Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le
ceux-ci ne pourraient être récupérés auprès du propriétaire du. véhil'Di.9f#5216400208-20p2082RRRLIE SE livraison jusqu’au service des domaines.
Article IX. Destruction des véhicules
Après remise au gardien de fourrière d’une copie de la main levée, les véhicules réputés abandonnés et qui n’auront pas trouvé preneurs, suite à la procédure prévue à l’article VIII, seront livrés à la destruction par décision de l’autorité dont relève la fourrière. Seront également livrés à la destruction les véhicules qui auront été déclarés, après expertise, hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité et dont la valeur marchande est inférieure à la valeur fixée par arrêté ministériel.
La destruction des véhicules ne peut être réalisée que dans des installations classées. Le gardien de fourrière ne pourra pas exercer conjointement une activité de destruction ou de retraitement des véhicules usagés.
Les frais de livraison jusqu’au destructeur agréé demeurent en tous cas à charge de la commune. Il en serait de même pour tout ce qui deviendrait réglementaire concernant les normes de destruction.
Article X. Résumé de la procédure
Etape n° 1 Prescription de mise en fourrière.
[ Etapen° 2 Enlèvement du véhicule mis en fourrière, par le gardien de . fourrière sur présentation de la fiche descriptive. Le gardien :
- Assure le
gardiennage du
véhicule mis en
fourrière
- Tient à jour un
registre fourrière
- Etablit un
« Tableau de
Bord » pour le
Etape n°3 Classement provisoire du véhicule, après consultation du
gardien de fourrière.
Etape n° 4 Notification de mise en fourrière au propriétaire du véhicule par
l'autorité.
Etape n° 5 Expertise à la demande du gardien de fourrière.
Etapen° 6 Contre expertise éventuelle à la demande du propriétaire du suivi de la 1: - x
, véhicule mis en fourrière. procédure de
mise en © . Loose «x D ; ue M Etape n°7 Sortie provisoire éventuelle de fourrière autorisée par l’autorité
fourrière pour £a h hicul de fourrière |
chaque VEmeue Etape n° 8 Main levée de mise en fourrière prononcée par l’autorité de \| fourrière.
Etape n° 9:
° Soit restitution du véhicule à son propriétaire par le gardien
+ Soit remise du véhicule au service des domaines pour aliénation sur proposition du gardien et sur décision de l’autorité de fourrière
e Soit remise du véhicule à une entreprise de démolition pour destruction, sur proposition du gardien et décision de l'autorité de fourrière Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le
ID : 084-218400265-20220926-DELIB_68-DE
Etape n° 10 Facturation par le gardien des frais d’enlèvement, de garde,
d'expertise et frais divers éventuels, soit au propriétaire du véhicule soit à la
commune dont l’agent a prescrit la mise en fourrière, et remise à l’autorité
dont relève la fourrière du certificat de destruction (le cas échéant).
Article XI. Assurances
Le gardien de fourrière s’assure auprès de la compagnie d’assurance de son choix, solvable, pour tous les risques liés à la gestion de la fourrière et à l’exécution des opérations de mise en fourrière et de garde (justificatifs en annexes).
Article XII. Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans. Elle prendra effet à la date de la notification au titulaire de la présente convention.
Article XII. Résiliation de la convention
Chaque partie pourra dénoncer la présente convention sous réserve d’un préavis motivé, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant la date d’échéance annuelle.
Ce préavis devra être mis à profit pour régler les dossiers en instance. La résiliation deviendra effective dès l'instant ou plus aucun véhicule dont la mise en
fourrière a été prescrite par la commune, ne se trouvera sur le parc d’immobilisation du gardien de fourrière.
Article XIV. Documents annexés à la convention
5 Agrément du gardien de fourrière
5 Justificatifs d'assurance
Fait à Cadenet, le
Le gardien de fourrière, Le Maire, Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le
ID : 084.218400265-20220926-DELIB_68-DE
ANNEXES
CHRONOLOGIE DES OPÉRATIONS DE MISE EN
FOURRIERE Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le
ID : 684-218400265-20220926-DELIB_68-DE
| Amende Forfaitaire
maman Réquisition OPJ ou APJA :
sur place RS
be Départ vers fourrière
3 premiers jours — vl restitué
sans expertise
5 jours - Notification au titulaire de la CG L 5 jours — Désignation expert
Ÿ :
Li, : 1% catégorie VL : . 27% catégorie VL restitué après | 3% catégorie VL livré à la
restitué en l’état : réparation indispensable _ destruction < 762 €
10 jours pour venir prendre le
VL et effectuer les réparations —
Prise en charge du VL par un
garage — Sortie provisoire
10 jours pour récupérer son
véhicule et restituer la CG
10 jours pour venir
prendre le VL et
restituer la CG
! Au-delà 10 jours VL réputé
abandonné
ë
abandonné
Certificat de destruction et
main levé définitive
EP P
Envoyer et aviser Pref. Pour
destruction CG ou remis au
domaine
| VL vendu par domaine ou
| détruit Envoyé en préfecture ie 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le
ID : 084-218400265-20220926-DELIB_68-DE
TARIFS V.P
+
(En vigueur au 1° mai 2017)
Opérations Prix TTC
Opérations préalables 15,20 €
Enlèvement 116,81 €*
Expertise 61,20 €
et) eue Livraison (Destructeur ou 94,52 €
domaine)
* Nota: Enlèvement et opérations préalables majoration de 50 % si demande intervention jours fériés ou week-end.
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