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Déliberation - 1683036699 DOC020523 007
Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune de Champvoux.
Lien du pdf (Déliberation - 1683036699 DOC020523 007)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
DELIBERATION N° 2023-04
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHAMPVOUX
Nombre de conseillers
En exercice 10
Présents : 08
Votants 08
Date de convocation : 24/03/2023
SEANCE ORDINAIRE DU 07 AVRIL 2023
L'an deux mil vingt-trois le sept avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de Champvoux, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis
ROUEZ, Maire.
La séance a été publique.
Présents : M. ROUEZ Jean-Louis, M. DUCH Jean-François, Mme GILBERT Anne
(adjoints), M. ACHDJIAN Azade, M. BARDIOT Antoine, M. JOHNSON Kwaku, M. GILLES Nicolas, Mme GOULARD Stéphanie,
Absents excusés : Mme CROSNIER Céline, Mme GOULIART Nathalie
Monsieur GILLES Nicolas a été nommé secrétaire de séance.
FONGIBILITE DES CREDITS
Dans le cadre de l’adoption de la nomenclature M57, la Commune : de Champvoux
est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement. En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section. Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre au conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée. Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre. Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT. A l'unanimité des membres présents, le Conseil décide d’autoriser le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du
budget.
Pour extrait conforme et certifié exécutoire
Le secrétaire de séance, Le Maire
Nicolas GILLES Jean-louis ROUEZ
SOUS-PREFECTURE AG) DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE j mn HET é
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au contrôle de légalité