Compte-Rendu - crcm15fev12

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Compte-Rendu - crcm15fev12 Document publié le Mercredi 15 février 2012 par la commune de Garches. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm15fev12)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE GARCHES HAUTS-DE-SEINE

Conseillers Municipaux

en exercice : 33

COMPTE RENDU

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 15 février 2012

Le Conseil Municipal de la Commune de GARCHES, légalement convoqué, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, le mercredi 15 février 2012 à 21 heures 15, en Mairie, sous la Présidence de M. Jacques GAUTIER, Maire.

PRÉSENTS :

M. Jacques GAUTIER, Maire

M. Yves MENEL, Mme Béatrice BODIN, M. Jean-Jacques BOULANGER, M. Bertrand OLIVIERO, Mme Françoise MARTIN, M. Jean-Claude REYDEL, Mme Nathalie BOINET, M. Yves MOREAUX, Maires-Adjoints

M. Jean MAILANTZ, Questeur

Mme Bella COUCAL, M. Bernard LUCIANI, Mme Annick DEGARDIN-DELAY, M. Patrick SCHWARTZ, Mme Frédérique MEALET, M. Thierry KOCH-CHEVALIER, Mme Sylvie CHANTEMARGUE, Mme Sylvie BOSSET, M. François TRIGNAN, Mme Sophie RECHSTEINER, Mme Cécile VIGIER, M. Emmanuel MITRY, M. Timothée BELANGER, M. Gaëtan ROGEAU, Mme Aude FOURLON, Mme Françoise GUYOT, M. Philippe MOUSSIER, M. Olivier DELOURME, Conseillers Municipaux

ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS :

Mme Jeanne BECART, Maire-Adjoint, a donné pouvoir à M. Jacques GAUTIER Mme Martine GUERIN, Syndic, a donné pouvoir à M. Jean-Jacques BOULANGER M. Laurence LANOY, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à M. Yves MENEL M. Jean-Marc FILIAS, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à M. Olivier DELOURME

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Yves MENEL2

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

Le Maire propose la candidature de M. MENEL en qualité de secrétaire de séance, qui est acceptée à l'unanimité. M. MENEL ayant procédé à l'appel, le Maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte.

ADOPTION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 12 décembre 2011 Le Maire signale que le compte rendu de la séance du 12 décembre 2011 est adopté à l'unanimité.

1 2012/01 DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2012

LE MAIRE donne la parole à M. REYDEL, Maire-Adjoint, délégué aux finances.

Le débat d’orientations budgétaires constitue un moment essentiel de la vie d’une collectivité locale.

En application de la Loi du 6 février 1992, codifiée à l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités locales de plus de 3 500 habitants doivent tenir au plus tôt dans les deux mois précédant le vote du budget, un débat d’orientations budgétaires permettant d’appréhender la situation financière de la collectivité et de discuter des orientations générales du budget.

Le débat d'orientations budgétaires (D.O.B.) a pour objectif de renforcer la démocratie participative en instaurant une discussion au sein de l’assemblée délibérante sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la collectivité.

Ce rapport ne peut donc pas avoir pour objet d’aborder la politique globale de la municipalité dans d’autres domaines que ceux budgétaires.

La préparation du budget 2012 s’inscrit dans le cadre d’un contexte économique difficile qui s'est imposé dans l'élaboration de la Loi de Finances pour 2012 dont le principal objectif est de réduire les déficits publics qui passent par la maîtrise des dépenses de l’Etat.

Cela se traduit pour les collectivités locales par un gel annoncé des dotations sur trois ans, notamment, la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF). Alors que dans le même temps, certaines dépenses incompressibles augmentent bien au-delà de l’inflation : électricité, gaz, carburant, etc.

M. REYDEL précise que le présent rapport d’orientations budgétaires a été élaboré en tenant compte de ce contexte économique et financier incertain en faisant preuve de prudence dans l’estimation des recettes et de rigueur dans la prévision des dépenses.

I – LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES : UN DEBAT POUR EXPOSER UN CONTEXTE FINANCIER ET PRESENTER DES CHOIX BUDGETAIRES

A – Le contexte financier

1. Des dotations de l'Etat en diminution

2. Des recettes fiscales en faible augmentation

B – Les choix budgétaires

1. Des taux d'imposition stables par rapport à 2011

2. Un désendettement de la Ville

C – Les choix d'avenir pour notre Ville

1. Investir pour l’avenir

2. Un engagement en faveur du développement durable

3. Les actions de la Ville dans le domaine social et la petite enfance

4. Soutenir l'action associative3

II – DES CHOIX DEFINIS EN RESPECTANT LES GRANDS EQUILIBRES BUDGETAIRES ET FINANCIERS

A – Maîtriser les dépenses de fonctionnement.

1. Une évolution raisonnée des dépenses de fonctionnement

2. Des recettes de fonctionnement en légère augmentation

B – Une structure budgétaire saine

1. Un autofinancement des dépenses d'investissement

2. Une possibilité de recours à l'emprunt

I – LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES : UN DEBAT POUR EXPOSER UN CONTEXTE FINANCIER ET PRESENTER DES CHOIX BUDGETAIRES

A – Le contexte financier

Le budget des collectivités territoriales se doit de tenir compte de deux éléments extérieurs qui vont impacter fortement ses dépenses et ses recettes : la situation économique et la loi de Finances pour 2012

Le contexte international

Aux Etats-Unis, la croissance du Produit Intérieur Brut (P.I.B.) ne dépasserait pas 1,5 % en 2011. En 2012, les prévisions du rapport économique, social et financier (RESF) annexé au PLF pour 2012 tablent sur une croissance de 2 % du PIB américain.

La croissance de la zone euro a subi un fort ralentissement au 2ème trimestre 2011 (+ 0,2 % contre + 0,8 % au 1er trimestre), pour le reste de l’année, l’incertitude générée par la crise des dettes souveraines pèserait sur le moral des acteurs économiques portant la croissance du PIB sur une année à + 1,6 % contre + 1,8 % en 2010. Pour 2012, le RESF anticipe un niveau de croissance légèrement moindre (+ 1,4 %).

En France, la progression du PIB est nulle au 2ème trimestre 2011. D’après l’INSEE, un léger rebond de courte durée serait observable au 3ème trimestre permettant d’atteindre une croissance annuelle de 1,7 % pour l’année 2011 selon le consensus des économistes, ce qui représente une légère accélération par rapport à 2010 (+ 1,5 %). En 2012, le taux de croissance du PIB s’établirait à 0,5 %. Les prévisions se situant toutefois dans une fourchette assez large de 0 % à + 1,7 %, illustrant l’importance des incertitudes pesant sur la croissance.

L’investissement pourrait également être impacté dans une certaine mesure par un durcissement des conditions d’accès au crédit et la consommation des ménages par les effets des mesures d’austérité.

En 2011, les prix à la consommation ont connu une progression de 2,5 %, après 1,5 % en 2011. Cette reprise de l’inflation qui conserverait toutefois des proportions modestes et principalement imputables à la hausse des prix alimentaires, elle-même en partie compensée par un repli du prix de l’énergie. En 2012, l’inflation connaîtrait un reflux et s’établirait à 1,7 %.

La consommation moyenne des ménages français s'accélèrerait légèrement en 2012 : + 1,1 % selon le consensus des économistes, après plus 0,7 % en 2011, notamment, sous l’effet du repli de l’inflation. Cette reprise reste néanmoins conditionnée à l’amélioration du marché de l’emploi et à l’impact des mesures d’austérité budgétaire.

Inflation

1,4%

2,3% 2,2%

2,1%

1,5% 1,5%

2,6%

2,8%

0,9%

1,7%

0,00%

0,50%

1,00%

1,50%

2,00%

2,50%

3,00%

2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 20104

1. Des dotations de l'Etat en diminution pour notre Ville

Comme en 2011, le montant de la DGF, principale dotation de l’enveloppe normée, est fixé par la Loi de Finances. Son évolution ne fait plus l’objet d’une indexation que ce soit sur l’inflation prévisionnelle ou sur la croissance du PIB. Afin de couvrir les sommes nécessaires à la progression mécanique de certaines composantes, notamment l’accroissement de la population et afin de préserver la progression des dotations de péréquation, le montant mis en répartition pour 2012 a été fixé à 41,467 milliards d’euros c’est-à-dire une augmentation de 0,2 %.

Afin de dégager des marges de manœuvre au profit de la péréquation et des dotations progressant de manière mécanique en 2012, le projet de Loi de Finances prévoit différentes mesures :

La dotation de base par habitant et la dotation de superficie, deux des quatre composantes de la dotation forfaitaire des communes sont de nouveau gelées.

Le complément de garantie de la dotation forfaitaire des communes sera à nouveau écrêté, comme cela a été le cas en 2009.

Pour notre Ville, les prévisions pourraient conduire à une diminution du total des dotations versées par l’Etat à savoir :

Dotation Forfaitaire de Fonctionnement s’est élevée à 4 017 000,00 € en 2011.

La loi des finances pour 2011 prévoit la création en 2012 d'un Fonds National de Péréquation des recettes Intercommunales et Communales (F.P.I.C).

Ce fonds sera constitué par un prélèvement sur les ressources fiscales des communes et des EPCI en fonction de leur richesse fiscale. Le prélèvement est calculé pour chaque ensemble intercommunal et réparti entre l'EPCI et ses communes membres.

En 2012, la contribution de la Ville de Garches, à ce titre, pourrait s'élever à environ 100 000 €.

2. Des recettes fiscales en faible augmentation

Compte tenu de la situation économique, les recettes fiscales de la Ville ne devraient connaître qu’une faible croissance. :

- La Taxe d’Aménagement qui remplace la Taxe locale d'équipement (TLE) s’est élevée à 222 274,00 € en 2011 et à 102 705,00 € en 2010.

- Taxe additionnelle aux droits de mutations

Du fait de la conjoncture économique, la Ville a été contrainte de revoir à la baisse sa prévision pour l’année 2011, 1 600 000,00 € au lieu de 1 780 910,00 € en 2010. En 2012, il est à craindre que la crise économique et le durcissement des conditions de prêt n’aient pour conséquence une nouvelle baisse du produit de cette taxe.

B – Les choix Budgétaires

1. Des taux d'imposition stables par rapport à 2011

Pour 2012, il vous est proposé une stabilité des taux communaux de la taxe d'habitation et des taxes foncières.

Les taux communaux proposés sont donc :

Taxe d'habitation : 12,35 %

Taxe sur le foncier bâti : 14,45 %

Taxe sur le foncier non bâti : 32,22 %

Dans la loi de finances pour 2012, le Gouvernement a prévu une revalorisation forfaitaire de 1,8 % des bases pour les propriétés bâties et pour les propriétés non bâties.5

Il rappelle qu’en outre, la Ville applique une politique d’abattement nettement favorable aux ménages. Ainsi l’effort fiscal demandé aux ménages garchois, c’est-à-dire le rapport entre le produit attendu en appliquant les taux fixés par le Conseil Municipal et celui qu’elle aurait pu percevoir en appliquant les taux moyens nationaux, se situe à 0,77 soit 23% en dessous du produit en appliquant les taux nationaux. Il est à noter que la moyenne nationale des communes de la même strate démographique se situait à 1,27 en 2011 soit 50% de plus que la Ville a obtenu en appliquant les taux municipaux.

2. Un désendettement de la Ville

Depuis 2007, la ville n'a contracté aucun emprunt.

Dette au 1/01 2008 2009 2010 2011 Moyenne des

villes de même

strate

Encours de la dette 9 458 153 9 028 136 8 587 310 8 134 938 28 463 301

Annuité 840 554 798 410 843 622 727 344 2 349 153

Intérêts 416 118 357 584 391 250 324 024 777 064 Capital 424 436 440 826 452 372 403 320 1 572 089 Montant emprunté 0,00 0,00 0,00 280 000 * 3 609 000 Encours de la dette par habitant 516,27 488,06 464,23 439,78 1 630,06 Annuité par habitant 45,88 43,17 44,88 39,32 134,54 Annuité recettes réelles de

fonctionnement 3,45 % 3,29 % 3,47 % 2,86 % 11,76 % Capacité de désendettement

(encours de la dette/épargne brute) 3,91 ans 4,12 ans 2,78 ans NC 6,16 ans * Emprunt CAF (taux 0)

Encours de la dette

au 1er janvier

9 458 153 9 028 136

8 587 310 8 134 938

840 554 798 410 843 622 727 344

0

2000000

4000000

6000000

8000000

10000000

2008 2009 2010 2011

Dette en capital

Annuité

C – Les choix d'avenir pour notre Ville

1. Investir pour l’avenir de Garches

En 2012, la Ville réalisera de nombreux investissements pour l’amélioration du cadre de vie.

Travaux de voirie :

- Reprise d’alignement sente de la Bourgogne/rue du Regard

- Travaux sur trottoirs pour accessibilité handicapés

- Aménagement avenue Henri Bergson (2ème tranche)

Éclairage public :

- Enfouissement des réseaux et modernisation éclairage dans l’avenue Henri Bergson (2ème tranche) - Enfouissement des réseaux rue de la Porte Jaune (entre Suresnes/Croissants) - Amélioration de l’éclairage public dans l’aménagement de la Grande Rue (Petit Garches) - Mise à la terre de 22 candélabres (fin de programme)6

Espaces verts :

- Renouvellement des structures

- Programme annuel de plantations (renouvellement des arbres)

Jeunesse et Sports :

- Portes automatiques pour accès handicapés à la piscine

- Aménagement des abords Club House Tennis

- Détecteurs de lumières dans les vestiaires au gymnase Les Meuries (1ère tranche)

Éducation :

- Réfection sanitaire cour haute à l’école Ramon

- Câblage informatique dans l’école Ramon

- Travaux de sécurité dans les écoles

- Installations de détecteurs de lumières dans les établissements scolaires - Réfection des sols dans des classes

- Renouvellement matériel de cuisine

- Acquisition de 2 abris dans la cour Pasteur A

Enfin, il convient de noter que la Ville propose en 2012 de porter un effort particulier sur les aménagements en matière d’accessibilité aux handicapés tant pour ce qui concerne l’accessibilité de l’espace public que dans les équipements municipaux ainsi qu’en matière de gestion des lumières dans les parties collectives. Une gestion/maintenance assistée par ordinateur est également prévue dans les chaufferies. La première installation fonctionne à la crèche la Rose des Vents en ayant été intégrée dans l’opération au titre du développement durable.

Il rappelle qu'en 2012 seront livrés les équipements suivants :

- Salle polyvalente de 250 m2 au domaine des Quatre Vents

- Extension du mur d'escalade dans le gymnase Le Rallec

- Club house pour le tennis club des Quatre Vents

- Elargissement du trottoir Grande Rue, quartier du Petit Garches

- Réfection des sanitaires dans le parking Saint-Louis et accessibilité handicapés - Réfection du parking de la rue Frédéric Clément face au centre culturel

- Logements sociaux sur les terrains Debat (réalisation de 24 logements dont 7 seront affectés par la Ville et les autres dans le cadre des collecteurs 1%).

2. Un engagement en faveur du développement durable

Le débat d’orientations budgétaires, c’est aussi l’occasion de dresser un bilan du travail réalisé au cours de l’année écoulée en matière de développement durable puisque ce constat doit dorénavant figurer à cette étape du débat même s’il est normalement réservé aux villes de plus de 50.000 habitants.

En 2011, la Ville est entrée dans une phase active d’actions économiques, sociales et environnementales par la réalisation de mesures concrètes inscrites dans son budget en plus de l’élaboration en cours de son Agenda 21.

Les démarches en faveur d’un développement durable se sont en effet généralisées dans toutes les initiatives municipales qu’il s’agisse de la gestion des services, la modernisation des équipements, l’aménagement urbain et au-delà, avec le concours de la Communauté d’Agglomération « Coeur de Seine » dans les domaines de l’emploi, du logement, des transports, de la politique de la Ville.

Cet engagement nouveau mérite d’être souligné dans ce rapport.

En ce qui concerne le développement d’une démarche participative et citoyenne De longue date, la Ville a pris soin de consulter la population sur les projets d’importance pour Garches. Son engagement dans une consultation participative a pris une nouvelle dimension en associant directement les habitants à la préparation de la décision.7

Ces consultations publiques, en plus des travaux dans les commissions ad hoc, ont concerné :

- la définition du cahier des charges de l’éco-îlot de l’église,

- la présentation des 18 projets en permettant à la population de désigner 3 projets préférentiels, - la création d’un groupe de travail sur le suivi de la demande du permis de construire dans l’îlot de l’église,

- la consultation sur l’usage du vélo à Garches,

- la consultation sur le projet d’Agenda 21,

- la consultation en cours sur l’utilisation des transports bus avec un projet de navettes dans le cadre de "Coeur de Seine".

La participation a, chaque fois, été importante et a montré l’intérêt d’une collaboration entre tous en amont des décisions et dans le respect des sensibilités de chacun.

En ce qui concerne la maîtrise des dépenses énergétiques

En dépit des hausses du prix des énergies qui pèsent sur le budget de la Commune, la Ville s’est engagée dans un vaste plan de maîtrise de ses consommations.

La rénovation de la chaufferie dans le groupe scolaire Pasteur a été précédée d’une étude thermique avec une analyse des différents procédés qui a vu le choix de chaudières gaz à condensation. Une optimisation des conditions de chauffage a été intégrée dans l’extension de l’accueil de loisirs en cours.

L’achèvement du réseau en basse tension pour l’éclairage public favorise les économies d’énergie d’autant que le remplacement des lampes par des ampoules à basse consommation est dorénavant la règle. L’utilisation de guirlandes à leds pendant les illuminations de Noël a permis de réduire les consommations de 20 % environ.

La rénovation des complexes d’étanchéité et des isolations de toiture a été réalisée aux gymnases Les Meuries et Le Rallec, après les Quatre Vents en 2010, et se poursuit dans les écoles.

En ce qui concerne la lutte contre les pollutions et les nuisances

Les transformateurs à pyralène ont été démantelés et supprimés.

Des contrôles en matière de qualité de l’air ont été initiés à titre expérimental dans le groupe scolaire Pasteur A.

Un suivi de la pollution atmosphérique est effectué grâce à la station d’Airparif dont Garches bénéficie. Les résultats sont reportés sur le site Internet de la Ville et les établissements scolaires, crèches, accueils de loisirs sont immédiatement prévenus en cas d’alerte sur la mauvaise qualité de l’air.

En ce qui concerne l’amélioration du cadre de vie et la défense de l’environnement La maîtrise de l’urbanisme, la valorisation des paysages et la modernisation des équipements publics sont inscrits dans le Plan d’Occupation des Sols de la Ville en vue de maintenir la population aux environs de 18.500 habitants (18.559 au 1/01/2012 réf INSEE).

La création d’éco-îlots en centre ville contribue à cet objectif. La définition d’un cahier des charges dont la mise en oeuvre sera effectuée par un bureau d’études indépendant confirme cette volonté de préserver l’image du village de Garches à laquelle tous sont attachés.

C’est aussi grâce à ces opérations que la Ville aura les moyens de faire face à des investissements importants et indispensables pour Garches sans peser, pendant plusieurs années, sur l’emprunt et la fiscalité locale.

L’élaboration en cours d’un Agenda 21 sur les trois volets de la cohésion sociale, du cadre de vie et des économies d’énergie permettra d’arrêter un plan d’actions qui conjuguera préservation et modernisation de la commune dans le respect d’un environnement de qualité.

En ce qui concerne l’amélioration dans l’offre d’un service public solidaire La valorisation du service public est un enjeu majeur du développement durable en créant les conditions d’un bien vivre ensemble.

Le renforcement de l’espace emploi en Mairie, la mise en construction de 24 nouveaux logements aidés dans le site Debat, l’engagement de maintenir un taux de logements sociaux au-delà de 20 % (22,37 % au 1er janvier 2011), une amélioration des conditions d’accueil dans les restaurants scolaires avec la réorganisation8

de la salle à Pasteur A, l’agrandissement de l’accueil de loisirs au Domaine des 4 Vents concourent à cette amélioration dans l’offre du service public.

L’accueil des sportifs n’a pas non plus été oublié avec notamment la mise en chantier par la Ville de Vaucresson d’une construction durable au Haras Lupin avec le concours de la Ville de Garches qui est membre du SIVU.

Il faut également noter que les marchés engagés par la Ville comportent dorénavant une clause environnementale et sociale qui pèse fortement dans le choix des attributaires.

La Ville a donc confirmé, au cours de l’année 2011, son engagement dans la mise en oeuvre d’une politique favorable au développement durable avec une approche nouvelle et adaptée à l’attente des Garchoises et des Garchois. L’objectif est de poursuivre dans cette voie qui devrait voir notamment la réalisation d’un Agenda 21 en 2012.

3. Les actions de la Ville dans le domaine social et la petite enfance

En 2011, la Ville a versé au CCAS une subvention de 174 000 €.

D'après le rapport annuel du Centre Communal d'Action Sociale, le montant des aides versées aux garchois par le CCAS est en augmentation de 5 000 € par rapport à 2010 (67 693 € en 2011 contre 62 694 € en 2010).

Cette hausse concerne, dans un contexte économique difficile, principalement les secours d'urgence (44 574 (44 574€ en 2011 contre 38 514 € en 2010) représentant 445 aides d'urgence.

Parallèlement des actions ont été réalisées en direction :

- Des personnes âgées et handicapées

Hormis les aides (allocation communale complémentaire et allocation de fin d’année), il faut mentionner, en matière de services, l’activité de l’Association Garchoise de Maintien et d’Aide à Domicile qui bénéficie annuellement d’une subvention du C.C.A.S. (120 000 € en 2011).

Les personnes âgées à mobilité réduite peuvent, par ailleurs, bénéficier des services de « l’Autre Bus ».

En prolongation de la charte Ville-Handicap, signée le 11 octobre 2000, et dans le cadre de la loi sur le Handicap du 11 février 2005, les services techniques ont continué à travailler, en matière d’accessibilité de la voirie, ce qui a donné lieu à la rédaction, par les Services Techniques en juillet 2011, d’un plan de mise en accessibilité des espaces publics.

- Des jeunes

Différentes actions de prévention et d’animation sont reconduites annuellement, notamment : la présentation de la mairie aux enfants de CM2 dans le cadre d’une formation civique et différentes actions de prévention proposées par le service de la jeunesse, dont l’animation du point « INFO JEUNES » au collège Henri Bergson.

- De la famille et de la Petite Enfance

Dépassant le cadre financier du C.C.A.S. mais en liaison directe avec l’action sociale, il faut rappeler, au niveau des aides, le dispositif du « carnet famille » qui bénéficie à des familles nombreuses, ne dépassant pas un certain seuil de ressources.

Ce dispositif, financé directement par la Ville, pour un coût qui s’est élevé en 2011 pour 20 familles bénéficiaires à 6 736 €, permet à ces familles de disposer, à partir du 3ème enfant, d’un crédit de 1 600 € sur trois ans, à valoir sur l’utilisation de différents services municipaux (cantine, crèches, centres de loisirs, bibliothèque, conservatoire, associations sportives…).

Au niveau des actions d’information, le service Petite Enfance organisera, avec le RAM, le 31 mars 2012, le 7ème forum de la Petite Enfance, dans le préau Pasteur A, ouvert à tous les parents, et présentant les différents modes de garde et associations présents sur la commune au service des tout petits. Dans ce domaine, il est rappelé que les établissements de la Petite Enfance accueillent 225 enfants et que dans un futur proche, des places supplémentaires seront proposées dans le cadre du projet du Centre Ville.9

De plus, l'Association Aglaé, subventionnée par la Ville, accueille 25 enfants dont la garde est assurée par 9 assistantes maternelles et compte 36 assistantes parentales qui assurent la garde à domicile des enfants de 61 familles.

Par ailleurs, depuis avril 2011, le C.I.D.F.F. 92 (Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles) anime, avec la participation financière de la Ville et du C.C.A.S. : - une permanence bi- mensuelle de Conseil Conjugal et Familial

- ainsi qu’une permanence hebdomadaire de soutien à la parentalité, avec un vendredi par mois, à Garches Point Accueil, « un Café des Parents » permettant à ceux-ci d’échanger sur leurs expériences en matière d’éducation.

4. Un soutien à l'action des associations

En 2011, la Ville a consacré 695 290,33 € de son budget en faveur du monde associatif. Les crédits s’ajoutent aux aides indirectes dont bénéficient les associations à travers la mise à disposition des locaux, de matériel, de moyens humains, etc.

Au sein de cette enveloppe, du fait de la conjoncture économique, les crédits à destination des associations et établissements publics locaux à caractère social ont été revus à la hausse en 2011 et s’élèvent à 178 697 €.

II – DES CHOIX DEFINIS EN RESPECTANT LES GRANDS EQUILIBRES BUDGETAIRES ET FINANCIERS

A – Maîtriser les dépenses de fonctionnement

1. Une évolution raisonnée des dépenses de fonctionnement

Les élus dépensiers et les services municipaux ont conjugué leurs efforts pour contenir la progression des dépenses de fonctionnement et notamment les frais de personnel malgré l’évolution inévitable des salaires du fait du GVT (Glissement Vieillesse Technicité) tout en maintenant au même niveau la qualité du service rendu à la population.

2. Des recettes de fonctionnement en légère augmentation

Le produit des contributions directes pourraient évoluer d'environ 2 à 3 % du fait de la revalorisation de 1,8% des bases prévues par la Loi de Finances mais aussi de l’augmentation de l’assiette du fait des constructions récentes. Les dotations de l'Etat seraient en légère diminution par rapport à 2011.

Les produits des services, compte tenu de l'augmentation de 2 % et de 3 %, décidée au cours de l’année 2011, pourraient légèrement évoluer, sachant qu'il faut également tenir compte du classement des familles dans les tranches de quotients familiaux qui peut fluctuer d’une année sur l’autre.

B - Une structure budgétaire saine

Afin de conserver des marges de manœuvre à la Ville, la majorité municipale s'est fixée comme objectifs :

1. Un autofinancement des dépenses d'investissement

Au Budget Primitif 2012, la Ville souhaite maintenir le même niveau d'autofinancement des dépenses d'investissement que les années précédentes. Sachant que du fait des recours introduits contre le règlement d'urbanisme et l'opération de l’îlot de la Source, la Ville est privée d’un certain nombre de recettes qui auraient pu permettre de financer certains travaux qui s’avèreront nécessaires dans l’intérêt de la population garchoise. Pour mémoire, la Ville aurait bénéficié de 2 millions d'euros de recettes, de 40 places de parking et d'un local associatif de 40 m2.

2. Une possibilité de recours à l'emprunt

La Ville a poursuivi depuis 2008 sa politique de désendettement, sa dette étant passée de 9 458 153,00 € en 2008 à 8 134 938,00 € en 2011. En cas de nécessité, elle pourra recourir à l’emprunt pour financer certains de ses investissements.10

LE MAIRE note que la situation générale n'est pas favorable. Compte tenu des recettes qui évolueront peu et des incertitudes, il est nécessaire de rester prudent aussi bien en dépenses qu'en recettes. La majorité propose, comme elle s'y était engagée, à ne pas augmenter le taux de la fiscalité locale pour la 4ème année consécutive. Malgré la revalorisation des bases, les taux des impôts locaux resteront en dessous de l'inflation attendue.

En ce qui concerne la dette, il rappelle que M. Delourme a demandé une comparaison avec les villes voisines. Le tableau comparatif entre les 6 villes montre que les villes comme Vaucresson, Saint-Cloud, Ville d'Avray, Chaville et Suresnes sont plus endettées que Garches. Il souligne que Garches figure parmi les 3 communes les moins endettées des Hauts-de-Seine. Puteaux n'emprunte pas car elle bénéficie des recettes liées à la Défense.

LE MAIRE remercie le Maire-Adjoint délégué aux finances et les services qui ont élaboré ce dossier avec le Directeur Général des Services, afin qu'il soit le plus complet possible sur le plan des orientations.

M. MOUSSIER

Pour commencer quelques commentaires et remarques dès l’introduction. Nous avons été assez stupéfaits d’ailleurs car on ne reconnaît plus la majorité de Garches. La majorité du conseil municipal, qui souhaitant "renforcer la démocratie participative", en fait un hommage appuyé à Madame Ségolène ROYAL. C’était dans le troisième paragraphe de l’introduction.

Je vous rappelle ce que disait en 2007 Nicolas SARKOZY, à ce propos, je cite : « la démocratie participative, c’est la fin de la politique. C’est la forme ultime de la démagogie ». Donc, merci Monsieur le Maire de reconnaître qu’il peut y avoir des pratiques porteuses à Gauche. J’ai par ailleurs, toujours dans cette page d’introduction, noté une grosse coquille dans le paragraphe sur la préparation du budget 2012, puisqu’il est dit que c’est la loi de finances 2012 qui impose le contexte économique difficile.

Enfin, je vous sais gré Monsieur le Maire que je n’ai pas voulu croire un seul instant que vous avez voulu dire que le budget 2012 de l’Etat était la source de nos difficultés économiques.

Troisièmement, en ce qui concerne les orientations budgétaires proprement dites, le contexte financier demeure le même, en tout cas en ce qui concerne les dotations de l'État en diminution puisqu’on demeure, dans un schéma de défausse de ses prérogatives sur le local, sans transfert des moyens correspondants.

Ce qui est cocasse mais tragique en même temps, c’est que lorsque les régions augmentent le nombre de collaborateurs et aussi un peu les impôts pour pouvoir assurer ses nouvelles fonctions, la majorité actuelle hurle au scandale.

Pour ce qui est des chiffres macroéconomiques, je n’ai pas de commentaires cette année. J’en faisais à chaque exercice mais puisque de toute façon, quels que soient les résultats des élections présidentielles, il y a de fortes chances que l'on ait un nouveau recadrage budgétaire en juillet 2012. Les hypothèses macroéconomiques sont sujettes à caution donc je ne vais pas les commenter. La seule remarque que je fais est que l’hypothèse d’inflation à + 1,7% est hors effet de la TVA sociale.

Quatrième point, quant aux choix budgétaires, on constate la stabilité des taux d’imposition communaux, grâce aux mêmes efforts de rigueur que durant les exercices précédents et c’est un bon point. Nous voyons par contre une augmentation de la base de + 1,8 % légèrement supérieure à l'hypothèse d’inflation; là aussi, si la TVA sociale devait entrer en vigueur, quelle serait l’évolution de la base ?

Dernier point sur ce document, je ne le trouve pas très homogène car dans les pages 15 et 16, la première partie "investir pour l’avenir de Garches", il s’agit de listes de projets, mais dans la partie 2 et 3, ce sont les bilans donc "engagement en faveur du durable, les actions de la Ville dans le domaine social et la petite enfance".

On parle de l’avenir dans le paragraphe 1 et dans le paragraphe 2 et 3, on parle du passé. Dans le cas des orientations, ce n’est pas très grave car on verra tout ça dans le cadre du budget primitif mais c’était juste une remarque sur l’homogénéité de ton du document. Voilà ce que j’avais à dire pour ma part. 11

LE MAIRE considère que le point relatif à la pérennisation des actions en cours est naturel. La Ville conduit des actions, elle les fidélise et les pérennise.

Sans revenir sur la TVA appelée à tort TVA sociale, qui doit permettre aux entreprises d'être plus performantes et donc créer des emplois et des richesses, au dernier trimestre 2011, Le Maire précise que la croissance était de 0,2 % grâce aux entreprises et non comme auparavant à la consommation.

Au sujet des régions, il est vrai que l'Etat transfère aux collectivités des responsabilités et qu'il souhaite voir se réaliser certains projets à la charge des collectivités alors que certaines régions multiplient par 20 leur budget communication/relations publiques, on ne peut pas qualifier cela de transfert de charges de l'Etat. Il invite à ce propos M. MOUSSIER à étudier certains budgets régionaux.

M. DELOURME

Dans ces orientations, je vois des points positifs. Je suis très heureux de voir que finalement sur le point de l’endettement, la Ville se place très bien. Je passerai l’information à Denis BADRÉ, maire de Ville d'Avray, qui se vante souvent d’avoir les meilleurs taux du département. Je trouve excellente la position de la Ville.

Le deuxième point positif, c’est la stabilisation des taux en sachant quand même que vous avez beaucoup augmenté ces derniers mandats au point qu'il y avait quasi le doublement des impôts locaux sur une certaine période, en ajoutant bien sûr les bases et les taux. Si vous augmentez les taux, vous avez un coefficient multiplicateur avec les bases. Je trouve que garder cette réserve (la possibilité d'augmenter les taux) me paraît inquiétant compte tenu de la crise et de la réduction des ressources des ménages.

Alors maintenant en ce qui concerne mes réserves, je trouve qu’il y a beaucoup d’expressions employées qui sont malheureusement assez ambiguës.

Je prends, par exemple, "investir pour l’avenir" page 15. Bien sûr, tout le monde est content d’investir pour l’avenir. Mais comment investir pour l’avenir ? Je suggère que les investissements prioritaires pour l’avenir, parce que vous êtes obligés d'avoir des priorités, devraient entraîner une baisse des charges sur le court et moyen terme. Par exemple, l'isolation qui est faite dans un certain nombre de domaines. Il devrait y avoir des objectifs pour le futur. Il devrait y avoir des critères en termes d'objectifs comme cela se pratique maintenant ailleurs dans d'autres communes.

Autrement dit, je vais citer l'exemple du remplacement de chaudières de Pasteur. Nous avions abordé cet investissement lors d'un conseil précédent. Vous avez choisi une solution d’urgence à minima et vous n'avez pas choisi la solution la plus durable. Elle était la plus coûteuse en investissement, mais, elle était la plus durable. Je pense que les villes qui travaillent pour préparer l’avenir qui sera difficile investissent dans des choix durables et ne réduisent pas leur consommation de 30 % mais de beaucoup plus, une diminution par 4 ou par 10.

Deuxième point, c’est l’engagement en faveur du développement durable. Bien évidemment, on est tous d’accord pour l’engagement pour le développement durable. Simplement, c’est un mot dans lequel on met tout et n’importe quoi. Il faut partir de bases sérieuses puisque au nom du développement durable, nous avons connu la destruction du patrimoine villageois de qualité à Garches, la crèche Garreau, la destruction du bâtiment de la Sécurité Sociale en excellent état, la vente de l’immeuble des pompiers à un promoteur. Je me rappelle du débat, vous estimiez que c’était trop cher pour la Ville de rénover ce bâtiment. Un promoteur lui en fait ses "choux gras". Il vend ses logements à 7 000 ou 8 000 euros le m². Au nom du développement durable, la diminution des espaces verts de qualité rue de l’Eglise, la fermeture de la perspective sur le côteau de la Poste, l’ouverture des plis des deux appels d’offres quasiment à huis clos, alors qu’il s’agit de montants élevés, l’un de 2 millions d’euros, et le second de 14 millions d’euros, enfin la volonté de densifier les HLM Lyautey. Autrement dit, nous sommes plus dans un langage imaginaire que dans un langage qui s'appuie sur une réalité.

J’ajouterai aussi un 5e point aux 4 investissements qui engagent l’avenir, c’est la réduction des dépenses publiques communales. On voit que vous utilisez le mot "maîtrise de dépenses". Mais maîtrise des dépenses, çela ne veut rien dire. La réduction des dépenses sont des mots clairs. Les communes qui réduisent leurs dépenses emploient ces termes, je vous le signale. Je trouve que la réduction des dépenses communales me paraît être le cinquième objectif prioritaire que je vous suggère d’adopter.12

En ce qui concerne la démocratie participative à Garches, je rejoins tout à fait l’observation de mon collègue. Je constate que si elle se met en place avec beaucoup d’intelligence dans le cadre de l’agenda 21, nous n'en sommes qu’au début et les prémices ne sont malheureusement pas aussi belles que vous le présentez. J'ai demandé lors de la dernière réunion plénière que le personnel communal, les acteurs économiques et en particulier les commerçants soient associés à cet Agenda 21 communal. Je pense aussi, et cela pourrait faire partie des discussions de la commission d’urbanisme chargée de réfléchir au devenir des trois îlots du centre ville, dans le cadre de la révision simplifiée du POS, je pense qu'il est regrettable que cette commission comporte 16 membres, dont 8 sont des élus de la majorité. Je trouve qu’en termes de démocratie participative, il faut ouvrir les organes de réflexions et de propositions de la commune.

Nous savons aussi que si vous avez beaucoup progressé en termes d’exposition, il faut avouer que l’exposition sur une opération majeure pour la Ville comme la révision du POS, a été une exposition légale, mais faite à minima. Je pense donc que si votre souci actuel est d’augmenter la participation d’une manière efficace, l’historique n’est pas tout à fait celui sur lequel vous basez votre discours.

J’ai relu aussi, par exemple, le conseil municipal du 20 octobre 2008, où vous aviez précisé les orientations du projet de la révision du POS. Malheureusement, je constate une dérive assez importante sur un certain nombre de points qui ne sont pas négligeables.

Vous aviez prévu la préservation du patrimoine bâti. Le POS prévoit sa démolition. Vous aviez précisé qu’il y aurait dans les projets une mixité sociale. On constate sur deux des trois projets, que vous l’avez écartée. Je trouve donc que vous n’avez été au rendez-vous de ce qui était prévu dans les objectifs. Je souligne ce fait parce que je pense que vous avez maintenant la volonté d’être plus rigoureux entre la démarche que vous engagez et le résultat. Vous y arriverez si la concertation est ouverte, transparente et si c’est une vraie concertation. Je participe en Ile-de-France à un certain nombre de concertations. Quand les bases sont mal posées, vous avez un mauvais résultat et vous rencontrez la contestation que tout le monde connaît.

Les travaux de voirie. Je trouve que nous en avons déjà parlé lors de précédents conseils. Mais, si vous avez prévu la refonte des trottoirs de la Grande Rue, dans le Petit Garches, vous ne prévoyez pas la grande partie de la Grande Rue qui se situe entre le Marché U et l’avenue Bergson. Je trouve que c’est un scandale de voir les gens et les enfants descendre des trottoirs parce qu’ils sont plusieurs sur ces trottoirs. Ça concerne la Grande Rue et aussi la rue de l’Abreuvoir. Je trouve que c’est vraiment quelque chose de scandaleux de voir que l’on dépense beaucoup d’argent, mais pas dans les rues qui sont les plus passantes, là où il y a le plus de piétons et où il y a le plus de véhicules.

Alors, bien sûr, vous me direz: mais nous attendions le feu vert des travaux prévus sur les îlots. Je connais votre réponse plusieurs fois répétée. Vous avez connaissance depuis deux ans des contestations sur le fond de cette révision du POS et vous pouviez faire les travaux minimum qui permettent de régler ces problèmes de voirie et de trottoirs à ces endroits là.

Un autre point, l’éducation. Bien sûr, nous en avons parlé lors de la commission de la semaine dernière, l’éducation, c’est l’Éducation Nationale. Mais l’enquête que j’ai menée pas seulement à Garches, montre que c’est vraiment un problème de société. Je pense que, comme il s’agit d’un problème de société, il concerne les collectivités locales. Les collectivités locales, en général, s’engagent dans ce combat. Car, d’après les informations que l'on m'a communiquées en fin de semestre 2011 à Garches dans les écoles publiques, c’est environ 10 % des enfants qui ne savent ni écrire, ni compter, ni lire correctement. Ce pourcentage va monter à 30 % dans certaines classes du collège. On connaît les ravages que fait ensuite l’analphabétisme sur les adolescents et les adultes. Donc, je trouverais essentiel que la Ville s’implique plus, même si je sais qu’il y a des associations qui sont engagées dans cette lutte. Je pense que l'éducation devrait être une des priorités de la mairie parce que cela engage vraiment la Ville.

Je veux dire en résumé que engagement ne veut pas dire passage à l’acte, il y a trop souvent confusion entre ces deux éléments. Je souligne souvent que la Ville fait des choses bien et qu’elle pourrait les mettre en valeur. Elle ne le fait pas sur des situations objectives et c’est bien dommage. Je pense que l’agenda 21 doit servir d'exemple à la population qui souhaite que les initiatives communales constituent des références. Les garchois en ont besoin. Vous avez des moyens qui permettent dans les bâtiments communaux de faire des réalisations, des références si vous appliquez des méthodes très simples, très concrètes. On voit ces méthodes dans beaucoup de pays de l’Europe du Nord. Il suffit de traverser le Rhin. Je ne citerai pas de villes.13

L’Agenda 21 a bien commencé, il faut le reconnaître. C’est symptomatique que nous n’avons pas aujourd’hui encore la culture qui permette d’aborder des problèmes simples de manière concrète sans associer tout le personnel communal, sans les activités garchoises, et en particulier les commerçants, sans son commerce, sans ses professeurs. Autrement dit, les orientations telles qu’elles sont présentées, vont dans le bon sens, mais restent en deçà des objectifs qui sont nécessaires dans cette période de crise que nous connaissons.

LE MAIRE indique qu'il répondra plus longuement à M. Delourme, qu'il ne l'a fait à M. Moussier tout à l'heure.

Il s'interroge sur les reproches formulés par M. Delourme concernant la maîtrise des dépenses et non de la réduction, or M. Delourme n'a parlé que de dépenses pendant ¼ h en direction des écoles, de la voirie et du développement durable. Tout est louable. Mais les dépenses sont maîtrisées car la municipalité ne veut pas augmenter la fiscalité locale. Garches ne bénéficie plus de taxe professionnelle même si c'est l'intercommunalité qui la perçoit. Il est évident que tout équipement ou tout service est financé par les garchois.

Lorsque la Ville obtient des recettes nouvelles, M. Delourme n'en fait pas de reproche. Il cite à ce sujet l'opération de la crèche Rose des Vents qui a été financée par la vente du bâtiment des pompiers qui a été transformé en logements dont la Ville a besoin. Mais en même temps, Le Maire ne veut pas céder à la tentation de multiplier le nombre comme le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF) l'incite, 70 000 logements dans la région, soit 700 à 900 logements sociaux à Garches.

Le petit programme qui abritait auparavant la caserne des pompiers est très réussi et la vente du bien a permis de réaliser la crèche. C'est une démarche intelligente, de même, en ce qui concerne les aménagements de voirie, la Ville a commencé à travailler sur la rue du Maréchal Leclerc et il souhaite finir tour à tour les rues les plus passantes, c'est-à-dire la Grande Rue entre la Place de l'Eglise et après la Poste, la rue de l'Abreuvoir. Mais pour ce faire, il faut les crédits nécessaires.

Il rappelle à M. Delourme qu'à travers sa démarche, il bloque l'opération de l'îlot de la Source et le produit de la vente du terrain en faveur de la Ville. De même, l'opération de l'Ilot de l'Eglise doit rapporter net à la Ville 10,5 millions d'euros avec la crèche livrée et équipée, jardin d'enfants, parking, stockage pour le marché, salle polyvalente.

LE MAIRE dit prendre l'engagement ce soir, que si cette opération se débloquait et se réalisait, il serait alors tout à fait possible de procéder aux opérations de voirie qui vont représenter plusieurs millions d'euros.

En ce qui concerne la place de l'Eglise, il convient également de la reconcevoir car elle est responsable, chaque semaine, d'accidents de personnes âgées, de problèmes d'écoulement, de dalles cassées, et ces travaux représentent entre 500 000 et 1 million d'euros. Il rappelle qu'un point d'impôt à Garches est égal à 100 000 €. Il estime que M. Delourme est en contradiction avec lui-même car il prive la Ville de recettes qu'elle est en droit d'attendre et qui permettraient de réaliser les aménagements qu'il demande.

De la même façon, en matière de démocratie, Le Maire se dit le premier à souhaiter la démocratie et, pour lui, la première forme de démocratie est l'élection. En 2008, Le Maire rappelle que M. Delourme a considéré que les votants n'étaient pas assez nombreux, la liste pour Garches avait obtenu 64% des suffrages. Mais il indique que les 3 associations derrière lesquelles M. Delourme s'abrite avec quelques amis représentent 100 personnes. Il trouve donc qu'il est moins représentatif que les élus en place. De plus, ces 100 personnes n'ont pas été soumises au suffrage. Il estime par conséquent que le groupe "Pour Garches" est plus démocrate et représentatif que ce que représente M. Delourme, bien qu'il reconnaît tout à fait le droit aux associations de conduire des actions, d'intenter des procédures. Cela fait partie de la démocratie.

Pour LE MAIRE, la démocratie suprême est l'élection. C'est ce qui va se passer en France dans les prochaines semaines au niveau des présidentielles et des législatives et de la même manière pour les communes, départements et régions, c'est la possibilité pour chacun des citoyens de donner son avis.

LE MAIRE aborde le volet du développement durable. La Ville travaille avec les garchois. Il rappelle qu'après avoir fait de l'information auprès des garchois, deux réunions publiques sur l'Agenda 21 ont eu lieu avec la participation de 120 personnes. Il note que la démocratie participative n'est pas aussi facile qu'on le pense, les garchois choisissent leurs activités, on ne peut pas leur reprocher contrairement aux élus qui doivent assumer leur mandat car ils ont été candidats puis élus.14

Les réunions de quartier, quant à elles, se sont bien passées. Plus de 400 personnes étaient présentes sur les 3 réunions. Il montre que cette représentation reste marginale et que l'essentiel du travail est à réaliser par les élus.

LE MAIRE revient sur les économies que la Ville doit réaliser grâce aux travaux. En matière de voirie, les économies sont minimes. Lorsqu'on réalise des enrobés, cela permet en effet d'améliorer l'environnement, de réduire la consommation d'essence.

Lorsqu'il s'agit de travaux d'isolation, l'économie est plus ou moins importante en fonction du niveau d'isolation et il rejoint sur ce point M. Delourme. Mais cela a un coût. Il rappelle à ce sujet le remplacement d'une chaudière dans une école pour laquelle la durée d'amortissement était de l'ordre de plusieurs dizaines d'années. Cette option n'était pas intéressante pour la Ville, tout comme pour les contribuables.

De la même façon, quand les services procèdent au changement des lampadaires et installent des lampes adaptées, réalisent des isolations dans les locaux, cela permet de baisser le coût de l'éclairage et du chauffage mais parallèlement, on ouvre des salles, des bulles de tennis,… cela augmente le parc et les consommations.

Si la Ville voulait réaliser des économies, elle devrait figer les installations et ne développer aucune activité supplémentaire. Il ne voit pas comment une ville pourrait s'arrêter et ne pas répondre aux attentes des concitoyens.

LE MAIRE rappelle que les villes construisent et entretiennent les écoles élémentaires et maternelles, qu'elle les font fonctionner et le coût reste élevé pour les contribuables. A cela s'ajoute le coût du personnel qui assure la surveillance cantine, qui assiste les enseignants notamment en maternelle. Il souligne qu'actuellement un agent est affecté par classe alors que la loi ne prévoit qu'un agent pour deux classes. C'est un confort exceptionnel pour les enseignants, mais cela est possible dans une période faste, comme il y a quelques années, et il se pose la question, si la crise continue de perdurer, de revoir ce service que la Ville rend.

Il reconnaît que ce service permet aux enseignants de mieux s'occuper des enfants, tout comme les moniteurs d'éducation physique qui assurent cette activité alors que la loi a prévu que cette mission revienne aux enseignants. Il invite M. Delourme à s'intéresser aux communes qui n'ont pas apporté ce service supplémentaire, il est vrai qu'elles ont fait des économies mais si on observe le résultat, il est évident que l'enseignant n'est pas forcément le meilleur pédagogue pour enseigner la pratique sportive, c'est donc un service que la Ville rend aux enfants. Il en est de même pour les animateurs de musique, l'introduction du programme numérique pour lequel une convention a été signée avec l'inspecteur d'Académie. Il est vrai que la Ville n'est pas tenue de mettre en place tous ces services supplémentaires mais elle considère qu'elle répond à l'attente des concitoyens.

Pour revenir sur la maîtrise des dépenses, Le Maire rappelle que le budget du personnel représente entre 60 et 63% des dépenses de fonctionnement, sachant que quasiment aucune prestation n'est externalisée. Les autres dépenses de fonctionnement concernent le chauffage, l'éclairage, le remboursement de la dette. Donc la marge de manœuvre est très limitée. Les ratios restent tout à fait acceptables parce que les services ne sont pas externalisés. Dans le domaine de la Petite Enfance, Garches est une des villes qui répond le mieux à la demande. Il souligne qu'un enfant en crèche coûte en fonctionnement 6 300 € par an, et si on compte les frais annexes et investissements, le coût s'élève entre 8 et 10 000 €. Il est clair, lorsqu'on accueille 300 enfants, qu'on alourdit le déficit et il est donc nécessaire de trouver des équilibres. Il précise que le personnel de crèche représente environ ¼ du personnel communal.

Il estime que c'est un vrai service que la ville rend à la population qui reste, certes, insuffisant mais à un moment donné, il faut maîtriser les dépenses afin de ne pas faire supporter lourdement les dépenses aux contribuables. C'est la raison pour laquelle il invite M. Delourme à participer aux commissions, qui travaillent sur ces dossiers plutôt que de ne pas venir alors qu'il a souhaité y siéger.

Il signale que M. Boulanger a écrit à M. Delourme à ce propos. Le Maire souhaite que M. Delourme participe au projet du centre ville, le fasse évoluer. Le Maire fait remarquer que si la Ville n'avait eu qu'à présenter 3 projets, ils auraient été plus détaillés. Mais M. Delourme a demandé que les 18 soient présentés aux garchois et la Ville a suivi cette proposition mais il est évident que l'on ne peut pas présenter 18 projets15

comme on présente 3 projets. Il fait constater que les garchois ont choisi en fonction de l'esthétique, de l'intégration dans le paysage et du montant des recettes revenant à la Ville. Il rappelle que la Ville a fait appel, à la demande de M. Delourme, à un expert en développement durable qui travaille avec la commission pour faire évoluer le projet dans ce domaine.

Le souhait du Maire est que M. Delourme participe, apporte ses observations afin que le projet réponde à ses attentes mais il lui demande de ne pas bloquer le dossier car c'est au détriment de la population. Si la situation perdure, elle empêchera le versement des recettes nécessaires au financement des équipements dont les garchois ont besoin. Mais il faudra que les garchois sachent que c'est de la responsabilité de M. Delourme si la Ville est privée des recettes et des services qu'ils attendent.

LE MAIRE comprend que M. Delourme conduise une action contre la Ville et il respecte sa décision mais il lui propose d'améliorer en commun le travail, d'apprendre à mieux vivre ensemble et il a souhaité que M. Delourme rencontre en premier lieu Mme Bodin dans cette optique. M. Delourme a fait savoir qu'il préférait voir Le Maire directement.

LE MAIRE revient sur la mixité sociale et rappelle qu'il a pris un engagement global. Cela signifie que chaque programme ne comprend pas forcément de logements sociaux. Par contre, il faut éviter de grands programmes destinés à l'accession à la propriété ou de grands programmes sociaux. La Ville tente de progresser dans ce domaine et il se dit prêt si M. Delourme le souhaite et il l'annonce devant les 3 élus socialistes, à étudier la possibilité de limiter les recettes de la ville sur l'Ilot de la Source en transformant certains logements destinés à la vente en logements sociaux afin de trouver une issue à cette affaire qui finalement n'a qu'un vaincu, ce sont les garchois.

LE MAIRE répète qu'il lui tend la main afin de travailler ensemble. Bien que cette intervention ne soit pas en lien direct avec les orientations budgétaires, cela a permis néanmoins de répondre globalement sur cette affaire.

LE MAIRE rappelle que sa liste a été élue, que M. Delourme a un rôle aussi à jouer au sein de ce conseil ainsi qu'au niveau associatif, mais il considère que sa liste a une légitimité validée par les urnes et il y est particulièrement attaché.

M. DELOURME

Je pense que nous savons tous les faiblesses de notre démocratie en France. Par exemple, nous sommes élus avec le scrutin majoritaire représentant insuffisamment les minorités. Il y a d’autres points de notre démocratie élective qui sont tout à fait insuffisants. C’est pour cela qu’une démocratie participative comme vous l’avez écrit d’ailleurs met en place en parallèle une concertation plus ouverte et plus efficace avec la population et ses associations. C’est à ce niveau aussi qu'il faut mettre en place les bonnes pratiques. Ce qui n’a pas été le cas jusqu'à maintenant.

LE MAIRE rappelle qu'à une époque, les minorités ne siégeaient pas au sein des Conseils Municipaux.

LE MAIRE rappelle que les commissions sont invitées à travailler sur les permis de construire depuis le début. De plus dans ce dossier, il ne s'agissait pas d'acheter mais de vendre des droits à construire, cela ne nécessitait pas une mise en concurrence officielle. Les dossiers ont donc été préparés et il n'était pas nécessaire de réunir une commission spécifique.

Il demande à M. Delourme de ne pas contester l'élection démocratique. Il se souvient que jusqu'en 1983, les Conseils Municipaux avaient lieu sans représentant de l'opposition. Il trouve que la loi a permis aux minorités d'être présentes dès qu'elles obtenaient suffisamment de voix et en fonction de la règle de la proportionnalité. Il souligne que le Conseil Municipal actuel est composé de 4 listes et reflète de façon symbolique la diversité de la commune bien qu'un des collègues a oublié qu'il était élu et se pose des questions à son sujet.

M. DELOURME

Je ne peux pas laisser passer cela parce je pense justement que le scrutin majoritaire à deux tours tel qu’il existe est inéquitable. Je pense par exemple que 5 élus sur 33 pour représenter 40 % de l’électorat, ce n'est manifestement pas représentatif de la démocratie. 16

Mme FOURLON

Je trouve que toute cette discussion serait certainement fort intéressante dans un autre cadre. Mais cet échange à deux a assez duré. On est tous réunis ici aujourd’hui pour régler les problèmes qui sont à l’ordre du jour, on n’est pas ici pour faire de la formation de base d’élu et écouter un discours élémentaire. Il faudrait peut être élever le niveau parce que là, on est vraiment au ras des pâquerettes !

LE MAIRE clôt le débat.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- DÉCLARE s'être réuni, le 15 février 2012, sur convocation du Maire, afin de débattre sur les orientations générales du Budget 2012, conformément aux textes en vigueur.

2 2012/02 DISCUSSION SUR LES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

LE MAIRE remercie les élus de la majorité et des minorités qui ont participé au groupe de travail sur les subventions.

M. REYDEL, suite à une demande de Mme Fourlon sur le CDI lors de la réunion "Toutes commissions réunies" indique que les frais généraux comprennent les frais de rédaction des comptes rendus, l'abonnement au site internet, la publicité, du matériel divers et informatique, la documentation, la location de matériel, les sorties et conférences.

Mme GUYOT

Merci pour ces précisions. Je vais commencer par une petite remarque car j’ai trouvé que cette année la commission de préparation avait duré un temps suffisant, alors qu'il y a deux, ans nous avons fait des reproches sur la brièveté de cette tenue. Cette année, c’était plus confortable.

Nous avons eu communication des factures pour l’association Mistigri pour avoir le détail des dépenses qui étaient engagées. Ensuite, j’ai une remarque à faire sur l'association Aglaë. Nous avons eu connaissance des difficultés qu’avait connues cette association, qui avait justifié le dernier versement d’une subvention complémentaire importante en cours d’année et qui avait justifié aussi le contrôle plus étroit de la gestion de l’association. Je voudrais faire une remarque. Quand on regarde le montant de la subvention pour la partie de la crèche familiale, on constate une subvention de 190 000 € pour 24 ou 26 enfants, c’est très élevé, ce sont des coûts comparables avec ce qui se fait dans les crèches de la commune. Mais on voit la nécessité effectivement d’être plus rigoureux et de bien faire la part des choses entre les deux activités de l’association.

Nous notons aussi, concernant le CLIC, que la subvention accordée est inférieure à celle qui a été demandée et nous souhaitons que le message adressé à l’association, à savoir qu’elle ne réserve pas ses services uniquement à la ville de Saint-Cloud, soit entendu par elle.

Je voudrais parler des associations sportives. D’abord parce qu’il y a, pour trois d’entres elles, une baisse de subvention par rapport à ce qu’elles avaient l’an dernier, c’est-à-dire l'association Garches Escrime, qui voit sa subvention baisser, puisqu'elle avait l’an dernier une subvention de 1 800 € et elle descend à 1 270 €, le rugby Club de Garches qui passe de 9 000 l’an dernier à 7 900 et Adrénaline, c’est-à-dire le club d'escalade, qui passe de 3 500 à 2 965 €. Je voudrais souligner notre souci, que ces baisses risquent de mettre les associations en difficulté puisqu’elles ont des frais qui n’ont pas baissé depuis l’an dernier et ces associations là, entre le paiement des entraîneurs, des arbitres, l’organisation des compétitions etc, ont des frais importants. On risque soit de les mettre en difficulté, soit de les obliger à augmenter leur tarif de manière excessive.

L’an dernier, au mois de mars, vous aviez annoncé une étude menée pour mieux prendre en compte les besoins de ces associations. Il était question à cette époque, de remettre à plat les aides dont elles bénéficient sous différentes formes et pas uniquement financières et d’essayer par un dialogue avec les responsables de ces associations, d’ajuster les aides de la commune au plus près de leurs besoins.17

Nous souhaitons savoir ce qu’il est ressorti de ces démarches auprès des associations. Est-ce que vous avez des éléments à communiquer suite à ces discussions avec les associations dans la mesure où c’était une démarche qui nous semblait permettre d’être plus proche des besoins ?

Cette année, on retrouve le recours à un barème comme il y a deux ans et les années précédentes. C’est tout de même quelque chose d'assez rigide et puis les critères utilisés dans le barème peuvent être discutés. Si on considère par exemple le barème utilisé cette année, il y a une différence sur les adhérents garchois et non garchois mais on pourrait aussi faire une différence entre les enfants et les adultes puisque les coûts sont sans doute différents. On pourrait aussi discuter l’approche au niveau des forfaits, par exemple le forfait sur le niveau de jeu. Ces forfaits ne tiennent absolument pas compte du nombre d'adhérents.

Je voudrais évoquer le recours au sponsoring pour les associations. C'est une approche effectivement très intéressante pour leur permettre d'augmenter leurs ressources. Par contre, il est nécessaire de les aider, parce que les dirigeants sont des bénévoles et la démarche de recherche de sponsors n'est pas une démarche forcément évidente pour eux. Je vous remercie.

Mme MARTIN fait part qu'elle a eu connaissance des conclusions de l'audit sur l'Association Aglaé et doit en rendre compte au Maire demain avec M. Oliviero. Sans rentrer dans les détails, il se dégage de ces conclusions deux grandes lignes, à savoir l'organisation même de l'Association et la définition des postes des cadres aussi bien pour la crèche familiale que pour les emplois familiaux.

Il est vrai que la crèche familiale sollicite une subvention de 190 000 €, mais elle souligne le caractère social et réel que représente ce service à la population sachant que les parents ne paient pas plus qu'en crèche collective.

LE MAIRE confirme le rendez-vous de jeudi et souhaite par la suite, dans le cadre d'une réunion, informer les élus de cet audit dans la mesure où des décisions seront à prendre.

M. OLIVIERO ajoute qu'il dispose en effet du résultat de l'audit, mais il est légèrement incomplet car il a demandé une projection sur l'avenir à partir de 2013. Il est clair que l'objectif est d'améliorer le fonctionnement de cette association et de mieux définir les postes.

Concernant le CLIC, M. Oliviero remercie la Ville pour son soutien. Il rappelle que le CLIC qui est intercommunal, est un outil qui consiste à regrouper les 4 communes à savoir Marnes-la-Coquette, Vaucresson, Saint-Cloud, et Garches autour d'une structure associative quasiment institutionnelle puisqu'elle est subventionnée très largement par le Conseil Général, la CNAV et les communes, pour un meilleur fonctionnement de la coordination concernant les retraités et du maintien à domicile. A l'origine, le CLIC était hébergé dans les locaux de l'hôpital de Saint-Cloud ce qui permettait une certaine proximité territoriale et neutralité d'utilisation pour l'ensemble des personnes de la circonscription. L'hôpital ne pouvant plus accueillir le CLIC, c'est Saint-Cloud qui assure dorénavant l'hébergement de l'Association. Il a constaté depuis, qu'un certain nombre d'activités dérivaient très légèrement par rapport à ce que Garches souhaiterait. Ce petit rappel à l'ordre n'empêchera pas le bon fonctionnement de l'Association mais permettra de rappeler que Garches n'apporte pas simplement un financement mais entend bien participer.

M. MOREAUX, Maire-Adjoint, délégué à la jeunesse et aux sports, indique qu'en ce qui concerne les associations sportives, pour la partie sponsoring, M. Koch-Chevalier interviendra pour expliquer les démarches qu'il a entreprises afin d'aider les clubs.

Conformément à l'engagement pris de recevoir toutes les associations afin de recenser leurs besoins en plus de la subvention, M. MOREAUX signale que le montant des subventions par association a parfois évolué à la baisse. Au cours des discussions avec les associations, il a été proposé que si elles n'avaient pas de besoin de subvention une année, elles n'en solliciteraient pas. Mais il a constaté qu'elles craignaient de manquer de fonds et n'adhéraient pas à cette demande, comme l'a fait le Tennis Club des 4 Vents qui a pris l'engagement de ne pas demander de subvention et il le respecte depuis plusieurs années.

M. MOREAUX ajoute pourtant que le Maire a bien précisé qu'il ne laisserait pas tomber une association si elle rencontrait un problème, en l'aidant sur le plan financier ou matériel.18

L'année dernière, les subventions ont été renouvelées de façon identique. Pour cette année, il a été introduit un nouveau critère, qui est la communication, critère important dans la démarche car il souhaite la transparence. L'autre critère concerne les adhérents en fonction du fait qu'ils habitent Garches, une commune de Cœur de Seine ou non, jusque-là, la pondération étant trop proche entre ces 3 catégories. Il est important de connaître les proportions entre ces 3 types d'adhérents.

Il prend l'exemple du club de tennis, 90% quasiment des joueurs habitent Garches ce qui est quand même exceptionnel. D'autres Clubs ne sont pas du tout dans cette situation. Il est vrai que les sports collectifs comme le rugby, le foot comptent des joueurs qui viennent des villes voisines.

Il n'empêche que Garches donne davantage de subvention que Saint-Cloud et Vaucresson alors qu'un tiers des joueurs seulement habitent Garches. C'est un peu la même chose avec le foot.

M. MOREAUX propose à Mme Guyot qu'elle intègre le comité de réflexion afin d'y apporter ses connaissances en la matière et travailler sur l'amélioration de certains critères qui peuvent paraître inadaptés.

LE MAIRE ajoute qu'en ce qui concerne l'Association Adrénaline, la réalisation de la deuxième partie du mur d'escalade n'a pu voir le jour, la société retenue à l'issue de l'appel d'offres s'étant rétractée, entraînant un retard dans l'exécution, mais la Ville suit ce dossier de près.

Au sujet des KIOWAS, ce club fondé en 1989 est une des plus anciennes associations sportives de la Ville. Ce club a connu un passage à vide à partir de fin 2010 et toute l'année 2011 ce qui explique qu'aucune demande de subvention n'avait été sollicitée de leur part. Le nouveau président, jeune et dynamique, a revu le fonctionnement du club, a mis en place un site internet. Le club a vu une augmentation du nombre d'adhérents passant de 80 à 170 en moins d'une année. Le nombre de garchois (9) reste encore trop insuffisant. Les joueurs participent aux matchs et aux diverses manifestations : fête de la St Jean, 8 et 16 km, forum … Le souhait serait de voir le nombre de garchois augmenter. La demande de subvention du club était de 8 000 € et le groupe de travail a proposé 3 700 €. Il est évident que cette association ne pourra pas prétendre en 2013 à une subvention de ce niveau là.

LE MAIRE souhaite qu'un point précis soit fait à l'issue de la saison sportive.

M. KOCH-CHEVALIER, Conseiller Municipal, chargé d'assister M. MOREAUX dans le domaine de sport, explique qu'en termes de sponsoring, certaines associations ont besoin de soutien. Par exemple, on savait que le club de rugby allait obtenir moins de subvention, lui-même et M. Moreaux ont travaillé avec le club pour lui trouver pour la saison 2012 un sponsoring à hauteur de 8 000 €, c'est considérable pour un club d'une ville de 18 000 habitants. De la même façon, le club de foot est aidé, tout comme le futsal, pour trouver des partenaires.

Mme GUYOT

Je voudrais juste faire une petite conclusion sur les critères. Le cas des KIOWAS, dont vous venez de parler M. Le Maire, montre bien et souligne bien le fait qu'il faille revoir ces critères qui ne tiennent pas la route. Par ailleurs, qu'en est-il de Garches escrime ?

LE MAIRE reconnaît qu'il y a quelques cas particuliers mais pour le reste les recours aux critères fonctionnent bien. Il se félicite que Mme Guyot du groupe "Garches Autrement" rejoigne le groupe de réflexion.

M. MOREAUX indique qu'il a rencontré Garches Escrime et proposé de se rapprocher de Saint-Cloud pour essayer, dans le cadre de l'intercommunalité, de regrouper leurs forces plutôt que d'avoir 2 petites associations.

LE MAIRE rappelle que Frédérique MEALET, Conseillère Municipale, chargée d'assister le Maire dans le secteur des associations a lancé, cette année, la réunion de tous les présidents d'Associations ce qui a permis des échanges, de mieux se connaître et à amener les associations à s'adresser directement et avec moins de réserves à la commune.

LE MAIRE précise que ce dossier n'appelle pas de vote.19

3 2012/03 APPEL D'OFFRES OUVERT CONCERNANT LES FOURNITURES DE BUREAU, PAPIER ET ENVELOPPES DU 03 MARS 2012 AU 02 MARS 2016 - SIGNATURE DES MARCHES AVEC LES ATTRIBUTAIRES

M. MAILANTZ, Questeur, rapporte que le marché concernant les fournitures de bureau, papier et enveloppes (4 lots) arrive à expiration le 02 mars 2012, il convient, par conséquent, de recourir à une procédure d’appel d’offres ouvert conformément aux articles 33, 57 à 59 et 77 du code des marchés publics.

Cet appel d’offres porterait sur 4 lots traités par marchés séparés.

La durée du marché serait d’un an à compter du 03 mars 2012, renouvelable par reconduction expresse trois fois sans pouvoir excéder 4 ans, soit jusqu’au 02 mars 2016.

Sur la base des prestations demandées, le montant annuel estimatif devrait s’élever à 77 500 € H.T. environ pour les 4 lots.

Une procédure d’appel d’offres a été lancée au mois de décembre 2011.

La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie une première fois le 31 janvier 2012 pour examiner les candidatures et les offres présentées par ces entreprises. A ce stade de la procédure, le Règlement de Consultation prévoit dans l’examen des offres, 2 critères de sélection sur la base de 20 points pondérés comme suit :

A) 60 % pour le prix des prestations pour chaque lot

B) 40 % pour la valeur technique

Ainsi, suite à l’analyse des offres et des rapports annexés, La Commission d’Appel d’Offres, réunie le 09 février 2012, a procédé à la désignation des attributaires des marchés.

M. MENEL précise que le lot n°4 a été attribué à un atelier protégé qui emploie des travailleurs handicapés.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :

- AUTORISE le Maire à signer les marchés à intervenir avec les sociétés attributaires désignées ci-après, concernant les fournitures de bureau, de papier et d’enveloppes pour une durée d’un an renouvelable 3 fois de manière expresse sans pouvoir dépasser le 02 mars 2016 :

- Lot 1 Société Bureau Scolaire Diffusion

- Lot 2 Société INAPA

- Lot 3 Société Cie Européenne de Papeterie

- Lot 4 Société ANTILOPE

4 2012/04 DELEGATION AU MAIRE POUR LA DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNE SUR UN RECOURS CONTRE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (POS) REVISE

LE MAIRE rappelle qu'au cours de la séance en date du 1er juillet 2009, le Conseil Municipal a adopté trois délibérations portant sur la révision simplifiée du Plan d’Occupation des Sols (POS) de la Commune qui concernaient trois projets distincts :

- ajustements réglementaires,

- création de secteurs de plan masse en Centre Ville,

- mesures en faveur du développement durable et de l’environnement.

Ces délibérations sont intervenues au terme d’un long processus administratif qui a mobilisé pendant plusieurs mois les Commissions Extra Municipales de l’Urbanisme, du Développement Durable et de l’Environnement, de la Voirie, Circulation et Transports. Cette révision du POS s’est également déroulée dans le cadre d’une large participation qui a associé les Personnes Publiques, les Associations mais aussi la population pendant les phases préalables de concertation, d’exposition et bien entendu au cours de l’enquête20

publique. Le Commissaire-Enquêteur a d’ailleurs formulé un avis favorable sur les trois projets en dénonçant toutefois le caractère excessif de certaines associations pendant l’enquête. Puis, le Conseil Municipal s'est prononcé sur les trois dossiers à l’occasion de trois votes aux suffrages différents :

- le premier, sur la création de secteurs de plan masse, qui a été adopté à la majorité des suffrages exprimés.

- le deuxième, sur les mesures relatives au développement durable, adopté à l’unanimité.

- le troisième vote concerne les ajustements réglementaires et de zonage adoptés à la majorité des suffrages exprimés.

Il ajoute que les associations « Garches est à Vous », présidée par Monsieur DELOURME, et « Garches Patrimoine », par Monsieur PINARD, ont contesté ces délibérations en réclamant du Tribunal Administratif qu’il prononce leur annulation.

Bien entendu, la Ville a répondu aux requérants par l’intermédiaire de son avocat en concluant au rejet des requêtes et confirmé la conformité des délibérations critiquées. L’échange de mémoires est en cours entre les parties et le jugement devrait intervenir incessamment.

A ce stade de la procédure, il demande au Conseil Municipal de l’autoriser :

- à intenter, au nom de la Commune, les actions en justice et à défendre les intérêts de celle-ci dans les procédures intentées contre les trois délibérations du 1er juillet 2009 adoptant la révision simplifiée du POS.

LE MAIRE précise que la correspondance de l'avocate à été transmise à M. Delourme, suite à sa demande lors de la réunion "Toutes Commissions Réunies" le 8 février dernier. L'avocate attirait l'attention de la Ville sur une décision récente qui impose au Maire d'être spécialement habilité par le Conseil pour défendre la commune à l'occasion d'une contestation du POS révisé.

Il s'agit de l'arrêt Raclot du 4 novembre 2011 qui fait ressortir que les décisions prises sur le fondement des dispositions de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) n'habilite pas le Maire à représenter la commune. C'est pourquoi, il invite le Conseil Municipal à délibérer pour l'autoriser à intenter des actions en justice et à défendre les intérêts de la Ville.

Mme FOURLON

Je vais faire cette intervention au nom de mon groupe « Garches autrement : mieux vivre ensemble » et je vais la lire parce que ce rapport est délicat.

Vous nous demandez, Monsieur le Maire, de vous autoriser et je reprends vos termes « à intenter, au nom de la Commune, les actions en justice et à défendre les intérêts de celle-ci dans les procédures intentées contre les trois délibérations du 1er juillet 2009 adoptant la révision simplifiée du POS ». Notre groupe se trouve donc, en quelque sorte, en situation d’arbitrage entre deux belligérants : le pouvoir en place, face à deux associations ayant trait à l’environnement mais la particularité qu’un des deux présidents est aussi membre du Conseil municipal, élu d’un groupe faisant partie des Minorités du Conseil. Ce n'est donc pas un positionnement facile, compte tenu de la considération que nous avons pour le monde associatif.

La solution de facilité aurait été de botter en touche en nous abstenant. Cela n’a pas été notre choix.

Nous avons donc étudié le dossier avec attention, relisant les interventions des uns et des autres retranscrites dans les précédents comptes-rendus des Conseils.

Il en ressort que les principales critiques des requérants concernent la méthodologie de ces phases de concertation sur la révision du POS, avec comme toile de fond, le refus de changer l’existant, l’opposition à de nouvelles constructions en centre ville et donc aux futurs projets de l’îlot de la Source et de l’éco-îlot de la rue de l’église.

Notre groupe a eu un positionnement, sur ce sujet, différent de celui de ces associations et du groupe « Garches est à vous ».En effet, nous avions tout d’abord approuvé, en juillet 2009, la révision simplifiée du POS qui permettait la mise en œuvre de ces projets : nous pensions en effet que ces projets étaient21

nécessaires pour garantir une offre indispensable de logements et de services, pour apporter une dynamique à la ville et pour concourir au développement économique. Et, deuxième chose, nous considérions ensuite que nos demandes avaient été en partie prises en compte, concernant en particulier l’élargissement de la concertation et le remplacement de la salle Dupont. Et nous avions, bien sûr, participé à l’enquête publique.

A ce jour, la situation sur le terrain a évolué. La CPAM a été détruite, la crèche Garreau et les constructions de la rue de l’Église, également. Il n’est donc plus possible de revenir en arrière. Il reste en plein centre ville deux terrains vagues en attente. En attente de quoi ? En attente des résultats d’un tribunal administratif qui doit statuer sur ce recours. Cela fait perdre de l’argent à la ville, du temps aux Services et retarde l’accès au logement de ceux qui bénéficieront de ces constructions.

La question de la finalité de ce recours se pose donc puisque dans tous les cas de figure à la suite du jugement, les projets pourront se réaliser.

Et ce qui est paradoxal, c’est qu’en cas de victoire des requérants, il y aurait la possibilité, non négligeable, soit de revenir, avec l’ancien POS, à une hauteur de construction de 15 m (au lieu de 13 m avec le POS révisé), soit d’être contraint, par les nouvelles mesures gouvernementales, à une majoration des droits à construire de 30 %. Ce qui ne nous semble pas être le souhait de ces associations.

Alors, pourquoi maintenir une telle démarche ?

Nous n’avons pas trouvé de réponse qui ait un réel sens car le seul désir de retarder les projets s’effondre devant les risques de densification des constructions évoqués précédemment. Et nous nous refusons à penser qu’il s’agisse d’un simple bras de fer.

Nous regrettons sincèrement qu’une solution à l’amiable n’ait pas pu être trouvée entre les deux parties et nous souhaitons que la justice mette, au plus vite, un terme à ce gâchis de temps, de mobilisation d’énergies et d’argent pour que l’intérêt des garchois soit vraiment prioritaire !

C’est pourquoi nous voterons cette délégation au Maire.

M. DELOURME

En ce qui concerne la contestation importante des associations, je rappelle qu'elles estimaient que compte tenu de l'importance des projets d'aménagement, la mairie devait faire un PLU et pas seulement une révision simplifiée du POS. C'est d'ailleurs l'objet du débat dans les mémoires de la Ville et de l'avocat des associations. S'il y avait eu concertation du type PLU dès l'élaboration des projets, l'ensemble des habitants de la ville aurait été parfaitement informé de l'ampleur des projets pour Garches. Nous aurions eu une mobilisation des habitants qui aurait été voisine de celle qui a eu lieu pour, par exemple, les projets de la rue de l'Eglise.

Mme FOURLON

M. Delourme, excusez-moi de vous interrompre, j'ai relu toutes les discussions qu'il y a eu, c'est la première fois ce soir que vous parlez de ce PLU.

M. DELOURME

Non, cette exigence est dans tous les mémoires des recours gracieux des associations. On ne va pas revenir sur le fond du débat, ce n'est pas le lieu. Je dirais simplement que l'audience au Tribunal Administratif a eu lieu le 20 janvier 2012. Je ne vois pas la raison de voter cette délibération puisque l'ensemble des documents sont dans le dossier de l'audience et que le présent rapport ne peut pas être dans le dossier de cette audience du 20.

Alors cela veut dire que vous estimez qu'il y aura forcément un appel. Je trouve que cela ressemble beaucoup à une méthode que vous avez utilisée vis-à-vis des 3 associations et des 3 riverains du quartier de La Poste où face au permis de construire, ils vous ont fait un recours gracieux. Vous avez rejeté le recours gracieux sans discussion, sans réunion et puis, ensuite, vous les avez assignés 8 jours après au Tribunal de Grande Instance.

C'est ce qu'on appelle une mesure d'intimidation. Alors je trouve que votre rapport se rapproche de cette méthode. Je trouve tout à fait dommage que vous proposiez aux associations de se concerter avec vous et en même temps aux élus de voter une possibilité d'appel sans que la situation exige une telle délibération.

Donc, je voterai contre et Monsieur Filias également 22

Mme BODIN

Je voudrais quand même dire sur cette délibération, M. Delourme, si vous n'avez pas envie de comprendre, ne comprenez pas. On est en train de préparer la suite éventuelle. Il y a une première instance, on ne connaît pas encore le résultat du délibéré, mais au cas où la Ville envisagerait de faire un appel, il nous faut dans le cadre du parallélisme des formes, donner mandat à notre Maire pour pouvoir faire cette procédure. Il y a une jurisprudence très récente, elle date du mois de novembre 2011, on ne pouvait pas anticiper sur la jurisprudence du Conseil d'Etat. Maintenant notre avocat nous dit, au cas où il serait préférable de faire appel de la décision qui sera prise par le tribunal, il faut, dans le cadre de ce parallélisme des formes et du fait de cette nouvelle jurisprudence, prendre cette délibération. Donc, je ne vois pas pourquoi vous dites que c'est de nouveau, de notre part, une sorte d'agressivité par rapport aux associations. Non, c'est tout simplement une procédure conservatoire, c'est "notre job" d'ailleurs d'anticiper sur l'avenir.

Je voulais remercier Aude Fourlon de son intervention parce que très sincèrement, je n'aurais pas pu dire mieux, et je pense que le ressenti qu'elle a donné tout au long de son intervention, c'est exactement cela, la population se demande pourquoi dans ces 2 terrains vagues, les projets n'aboutissent pas. Alors M. Delourme, tout ce que vous nous avez dit sur les concertations, vous nous l'avez dit une dizaine de fois, vous radotez et à chaque fois qu'est-ce que l'on fait, on crée des commissions supplémentaires, on demande à des experts de venir, on demande votre participation, vous ne venez pas. Alors ne dites pas après que la concertation ne se met pas en place, on n'arrête pas de concerter. M. Le Maire l'a très bien dit tout à l'heure, dans le cadre de la rue de l'Eglise, vous avez sollicité qu'on ait un expert à nos cotés pour l'élaboration du permis de construire, pour qu'on sache un petit peu mieux comment faire pour avancer en termes de développement durable sur ce permis de construire. Nous avons donc à nos côtés, d'ailleurs sur les conseils de votre entourage, M. Expert, notre expert, qui a l'air de bien connaître son sujet.

Pour les 2 premières réunions de travail, on vous a invité, vous n'êtes pas venu. Alors arrêtez de parler de concertation, parce que quand la concertation est mise en place, vous ne venez pas. Quand on parle de concertation, quand on la met en place, vous l'avez très bien dit sur l'Agenda 21 où vous venez, on a tous bien travaillé, on avance, alors je ne comprends pas pourquoi sur le projet de la rue de l'Eglise et de l'Ilot de la Source, c'est pareil, la concertation on l'a faite. Vous avez parlé du recours gracieux qu'ont fait les associations. Vous avez oublié de dire quand même que les associations et tous les voisins de ce projet ont été reçus avec le promoteur qui est venu avec un ingénieur, et un certain nombre d'éléments d'information ont été donnés. Ils ont pu poser toutes les questions. On a essayé de leur répondre. Ils ont fait quand même un recours gracieux, alors vous dites que c'est sous la pression d'une procédure qu'on a engagé devant le tribunal de Grande Instance, on a le droit à cette procédure. On peut, nous aussi défendre les intérêts de la Ville. Ils n'ont pas donné suite, il y a juste vous qui avez contesté ce permis. Là aussi, tout est bloqué, alors que la concertation, a été est mise en place. Par rapport à cette délibération, c'est tout simplement un problème de procédure et de conseils donnés par notre avocat dans le cadre d'une jurisprudence nouvelle du Conseil d'Etat.

LE MAIRE donne lecture de la note adressée par l'avocat à la Ville : " Cher Monsieur, j'attire votre attention sur une décision récente du Conseil d'Etat qui impose au Maire d'être spécialement habilité par le Conseil pour défendre la commune à l'occasion d'une contestation de POS révisé. Il s'agit de l'arrêt Raclot. Je vous invite à régulariser la procédure par la production d'une délibération du Conseil Municipal autorisant le Maire à représenter la commune dans ce litige, une délégation générale fondée sur l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) n'étant pas recevable ".

C'est pourquoi cette délibération est inscrite à l'ordre du jour. Il ajoute que dans les prochains jours, il aura connaissance du jugement. Il rappelle que, quelle que soit la décision du jugement, elle n'a pas de conséquence sur le permis de construire de l'Ilot de la Source car celui-ci a été délivré avant la décision du tribunal. Donc le permis de construire reste valable. M. Delourme a fait savoir qu'il le contestait à travers un recours gracieux.

LE MAIRE signale qu'il a proposé à M. Delourme de répondre à son souhait de voir du logement social dans cette opération réduisant d'autant la recette revenant à la Ville estimée à 2 millions d'euros.23

LE MAIRE relève aussi que M. Delourme reproche à la Ville la démolition du bâtiment de la CPAM considérant qu'il était esthétique et en bon état. Cela prouve, selon le Maire, que M. Delourme ne l'avait pas visité. Le Maire répète qu'il lui tend la main, et offre une possibilité de sortie qui devrait satisfaire aussi le groupe "Garches Autrement" en réalisant quelques logements sociaux dans l'opération de l'Ilot de la Source.

M. BOULANGER, Maire-Adjoint, délégué aux bâtiments signale que les locaux de la CPAM étaient truffés d'amiante et ne pouvaient donc pas être conservés.

M. DELOURME

Je vous rappelle premièrement que si les recours sur le POS durent aussi longtemps, 2 ans maintenant, c'est pour la raison que la Mairie n'a pas répondu aux mémoires de l'avocat des associations de janvier 2010. La mairie a mis 2 ans à répondre ! Monsieur le maire, Vous avez dû recevoir une injonction du tribunal en décembre 2011 pour envoyer votre mémoire! J'ai le papier sous les yeux. Je trouve que vous êtes totalement responsable de ce grand retard. Deuxièmement, je trouve que le propos de Mme Bodin est tout à fait désobligeant. Je n'ai pas de terme à son égard du même style. Je dirais simplement que, Madame Bodin, vous confondez la concertation dès l'élaboration des projets, où vous avez à traiter des paramètres structurants et la suite où vous choisissez des aspects plutôt secondaires.

En ce qui concerne la participation de l'association "Garches est à vous", je vous rappelle que si je participe à la concertation en tant qu'élu, vous avez toujours refusé que l'association, elle, y soit. Alors, je suis désolé, mais je suis seul et donc je ne peux pas être là à disposition, je le regrette aussi.

LE MAIRE signale que M. Delourme est très souvent absent aux réunions mais par contre il participe à toutes celles concernant le développement durable. Il pense que M. Delourme emploie deux démarches différentes dans son emploi du temps.

M. DELOURME

Vous ne maîtrisez pas mon emploi du temps et vous n'avez pas à en préjuger.

LE MAIRE rappelle à M. Delourme que des décisions ont été prises. Le bâtiment de la CPAM n'existe plus quoiqu'on en dise, alors soit on y réalise un projet, soit on laisse le terrain vide sur lequel un Permis de Construire a été délivré et qui ne peut voir le jour compte tenu du contentieux en cours.

LE MAIRE pense qu'il est de l'intérêt des garchois de sortir de cette impasse. Si le projet n'avance pas, il indiquera aux garchois de s'adresser à M. Delourme.

M. DELOURME

Je suis désolé, mais ce n'est pas moi qui suis la cause de ces contentieux. Quand vous assignez 3 riverains et 3 associations au tribunal de Grande Instance, ce n'est pas moi qui ai pris cette initiative. Cette intimidation est inadmissible car vous leur demandez 200 000 € de provision. C'est inadmissible.

Donc, je voterai contre et Monsieur Filias également

LE CONSEIL MUNICIPAL

A la majorité des suffrages exprimés, M. DELOURME, M. FILIAS, votant contre :

- AUTORISE le Maire à intenter, au nom de la Commune, les actions en justice et à défendre les intérêts de celle-ci dans les procédures intentées contre les trois délibérations du 1er juillet 2009 adoptant la révision simplifiée du POS.

5 2012/05 MISE A L’ALIGNEMENT D’UNE EMPRISE FONCIÈRE DE 7,7 M² SITUÉE RUE DU REGARD / ALLÉE DES LILAS

M. MENEL, 1er Maire-Adjoint, rapporte que l’emplacement réservé n° 12 inscrit dans l’ancien plan d’occupation des sols de la commune prévoyait une mise à l’alignement sur une surface de 7,7 m² pour supprimer une saillie sur le trottoir, au niveau de la rue du Regard et de l’allée des Lilas.24

Dans le cadre du permis de construire délivré à cette adresse en février 2010, la Ville a donc fait valoir au propriétaire du terrain qu’il devrait céder à la commune la surface répertoriée, conformément aux obligations du Code de l’Urbanisme.

L’emprise obtenue permettra d’aménager un nouveau trottoir, de créer une place de stationnement réservée aux personnes handicapées et d’améliorer l’organisation de la voirie. Les travaux sont susceptibles d’être éligibles à des subventions de l’État (fonds parlementaires) et de la Communauté d’Agglomération "Cœur de Seine" (fonds de concours).

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :

- AUTORISE le Maire ou le Premier Maire-Adjoint à signer les actes à intervenir dans la cession à la Ville d’une surface de terrain de 7,70 m² environ au prix de 1 euro pour le vendeur de la parcelle sise 5 rue du Regard,

- DÉSIGNE l’Étude Notariale de Garches pour établir les actes,

- AUTORISE le Maire à obtenir les subventions susceptibles d’être obtenues de l’État et des collectivités publiques pour aider au financement des travaux d’aménagement dans cette opération.

6 2012/06 ACQUISITION PAR LA VILLE D’UN BIEN SANS MAITRE CONCERNANT 2 LOTS DE PARKING

Mme BODIN, Maide-Adjoint, délégué à l'urbanisme, rappelle que par une délibération du 11 décembre 2006, le Conseil Municipal a approuvé le principe d’une acquisition par la Ville de Garches, à titre gratuit, des lots de copropriété n° 340 et 401 dans la résidence sise 235, Grande Rue à Garches correspondant à deux emplacements de parkings devenus sans maître.

La procédure d’acquisition est longue, car elle a nécessité la consultation de France Domaine et de la Commission Communale des Impôts qui a rendu un avis favorable en date du 15 juin 2011. Puis, il a fallu procéder à des publicités de plusieurs mois dans la presse spécialisée.

Aucun propriétaire ne s’est fait connaître pour revendiquer ces parkings. Dès lors, leur incorporation dans le domaine communal nécessite une délibération du Conseil Municipal ainsi qu'un arrêté du Maire.

Si cette incorporation dans le domaine privé de la commune est acceptée, il sera proposé lors d’une prochaine assemblée leur cession à un tiers car la Ville n’a aucune utilité à conserver ces deux places.

France Domaine a fixé leur valeur vénale à 7.000 euros l’unité, soit 14.000 euros pour les deux emplacements. Un appel public à candidature sera effectué sur place pour trouver un acquéreur étant entendu que le prix de la vente ne pourra être inférieur à l’estimation de l’administration fiscale.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :

- DÉCIDE l’incorporation dans le domaine privé de la commune de Garches et à titre gratuit, des lots de parking n° 340 et 401 sis 235, Grande Rue à Garches déclarés sans maître aux termes de la procédure définie aux articles L.1123-1 et suivants du Code Général de la propriété des personnes publiques,

- DIT que la délibération sera, en plus des mesures de publicité de droit commun, affichée sur le terrain, transmise au Représentant de l’État, au service du cadastre et des hypothèques,

- AUTORISE le Maire ou le 1er Maire-Adjoint à signer les documents s’y référant.25

7 2012/07 FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITÉ REPRÉSENTATIVE DE LOGEMENT ALLOUÉE AUX INSTITUTEURS NON LOGÉS - ANNÉE 2011

Mme BOINET, Maire-Adjoint, délégué à l'enseignement, rapporte qu'en application des lois des 30 octobre 1886 et 13 juillet 1889, les instituteurs non logés, attachés aux écoles publiques des Communes, ont droit au versement d'une indemnité représentative de logement.

Le montant de cette indemnité représentative de logement est fixé conformément aux décrets n° 83-367 du 2 mai 1983 et n° 85-595 du 21 août 1985, par arrêté du Préfet après avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale et des Conseils Municipaux.

M. le Préfet, par lettre du 5 janvier 2012, propose de maintenir le taux de base de l'Indemnité Représentative de Logement (IRL) au même niveau que les 5 dernières années, à 2.598 € par an, soit un taux mensuel de 216,50 €.

Mme GUYOT

" Le maintien au même niveau pendant une période aussi longue est tout de même surprenant dans la mesure où, entre temps les prix ont augmenté et où cela concerne les personnes qui n'ont pas des revenus très élevés. Donc, sur ce point là, nous votons contre. "

LE MAIRE précise que le Comité des Finances Locales a validé le montant de cette indemnité dans sa séance du 8 novembre 2011.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité des suffrages exprimés, Mme FOURLON, Mme GUYOT, M. MOUSSSIER, votant contre :

• EMET UN AVIS FAVORABLE à la proposition de Monsieur le Préfet de fixer, au titre de l'année 2011, le taux de base annuel de l'Indemnité Représentative de Logement à 2.598,00 €, soit 216,50 € mensuels.

8 2012/08 VERBALISATION ÉLECTRONIQUE

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA PRÉFECTURE DES HAUTS-DE- SEINE

M. MENEL expose que dans le cadre de sa politique de lutte contre la délinquance et l’insécurité routière, l’État a choisi de rationaliser la chaîne de traitement des contraventions aux règles de la circulation routière afin de réduire le temps consacré par les forces de l’ordre à la gestion administrative de ces infractions. Dans cette optique, il est prévu de substituer des terminaux numériques aux carnets à souches de contraventions, lesquels transmettront, immédiatement et de manière dématérialisée, les procès-verbaux constatant les infractions au Centre National de Traitement de Rennes qui transmettra l’avis de contravention par courrier au domicile du titulaire de la carte grise, à l’instar de la procédure suivie pour les excès de vitesse enregistrés par des radars automatiques.

Par lettre en date du 3 novembre 2011, la Ville a informé Monsieur le Préfet de sa volonté de mettre en place la verbalisation électronique sur son territoire.

Une aide financière est prévue pour permettre l’achat du matériel nécessaire dont le coût est d'environ 1 000€ par appareil. Son montant est de 50 % du coût d’achat des terminaux numériques dans la limite de 500 € par appareil et des crédits disponibles.

Afin de permettre à la Ville de bénéficier de cette subvention, il convient de signer avec la Préfecture des Hauts-de-Seine une convention de partenariat qui définit la mise en œuvre du processus de la verbalisation26

électronique sur le territoire de la commune de Garches sachant que celui-ci va être généralisé sur toute la France dans les prochains mois.

Mme FOURLON

Une simple remarque sur cette nouveauté, sur ce nouvel appareil, c'est qu’il sera peut-être plus difficile pour certains de faire sauter leurs contraventions, ou alors il faudra qu’ils aient le bras plus long, un bras qui peut aller jusqu'à Rennes.

Deuxième chose aussi, certains escrocs prenaient la contravention du voisin pour la mettre sur leur pare- brise, ce qui pénalisait ce dernier puisqu’il payait la contravention majorée. Désormais, il la recevra non majorée par la poste. Ne serait-ce que pour cela, c’est un bon point.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :

- AUTORISE le Maire à signer la convention ci-jointe avec l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infraction (A.N.T.A.I.), représentée par le Préfet des Hauts-de-Seine, relative à la mise en œuvre du processus de verbalisation électronique sur le territoire de la commune

- AUTORISE le Maire à solliciter les subventions les plus élevées possibles auprès de l’A.N.T.A.I., et auprès de toute autre organisme, nécessaires à la réalisation de cette opération.

COMMUNICATION DE M. LUCIANI SUR L'EMPLOI

M. LUCIANI informe que le taux de chômage à Garches s'établit à 7,09% en 2011 contre 6,9% en 2010, soit une augmentation de 2,6%. Le taux de chômage dans la région Ile-de-France s'élevait en 2011 à 8,3%, en France métropolitaine à 9,4% et si on intègre les départements d'Outre-Mer, il atteint 9,8%. Cette comparaison montre que le taux à Garches est inférieur de 2 points de la moyenne régionale et 3 points en dessous de la moyenne nationale. Le nombre moyen des demandeurs d'emploi sur Garches sur 10 mois en 2011 était de 630. Ce nombre est en légère augmentation par rapport aux années précédentes.

L'Espace Emploi de la Ville a reçu, en 2011, la visite de plus de 2 700 personnes dont 2 000 ont fait l'objet d'un entretien, soit en moyenne 12 entretiens par jour, sachant que le service compte 1 poste et demi. Au niveau de la communauté d'agglomération, la ville de Saint-Cloud compte quant à elle 10 postes et Vaucresson 3 postes.

Ces éléments montrent l'efficacité du service Emploi de la Ville. L'efficacité se chiffre aussi par le nombre de postes pourvus par les demandeurs d'emploi. L'espace emploi essaie de trouver des emplois aux demandeurs en plus du service national de Pôle Emploi. Le service de la Ville a reçu, en 2011, 360 offres, ce qui est important, compte tenu du tissu économique de Garches, soit 120 de plus qu'en 2010, ce qui tend à prouver que l'action de communication mise en œuvre envers les entreprises garchoises montre son effet. Deux mailings sont adressés annuellement aux entreprises garchoises.

Sur les 360 offres collectées, 187 emplois ont été pourvus grâce au travail réalisé par le service Emploi. Il se peut que d'autres postes aient été pourvus mais il est difficile d'obtenir les informations des demandeurs d'emploi qui ne sont toujours pas aptes à informer le service comme quoi ils ont trouvé un emploi.27

M. LUCIANI, avant de terminer cette première partie, indique que le département français qui a le plus faible taux de chômage est la Lozère, le plus important c'est l'Hérault qui atteint 14%, le pays européen qui a le plus bas taux de chômage est l'Autriche avec moins de 5%, le pays qui a le plus haut taux est l'Espagne avec 24%.

En ce qui concerne le mailing entreprises et commerçants, plus de 750 plis leur ont été adressés en novembre 2011. Sur les 750 lettres envoyées, la Ville a reçu seulement 21 réponses. On peut considérer que c'est un échec. La communauté d'agglomération a procédé à un mailing identique, il y a 2 ans, elle a eu en retour moins de 21 réponses. Donc ce n'est pas significatif. Sur les 21 réponses, il y avait 6 commerçants. Les questions posées dans ce mailing étaient simples : "Connaissez-vous le service Emploi ? Souhaitez-vous qu'on vous accompagne pour une recherche d'emploi ? … " Sur les 2,78% de réponses, on peut considérer que 26% des entreprises et commerçants n'attendent rien de ce service, la moitié veulent que l'espace emploi les accompagne dans leurs recherches et 26% notent que l'espace emploi est bien présent mais qu'ils n'ont pas besoin de recruter à court terme, ce qui n'est pas étonnant compte tenu du tissu économique de Garches.

Le 3ème point de la communication concerne les projets d'avenir de l'Espace Emploi. Il s'agit de monter des opérations en faveur des demandeurs d'emplois. La première opération porte sur le montage d'une journée "Jobs d'été" et la deuxième concerne l'alternance dans le cadre de l'apprentissage et des contrats de professionnalisation. La période propice à l'alternance était le 1er semestre, il a semblé difficile pour cette année de l'organiser compte tenu notamment des élections et informe que cette opération sur l'alternance est reportée en 2013.

L'opération "Jobs d'été" sera quant à elle organisée en Mairie de Garches le samedi 17 mars prochain. Une information par voie d'affichage est prévue afin d'inciter les entreprises comme les jeunes à venir à cette journée.

Vaucresson et St Cloud organisent cette opération de leur coté, respectivement les 24 et 31 mars. L'Espace Emploi dispose déjà d'un catalogue de 300 jobs à proposer et Pôle Emploi a promis aussi de fournir des proposition de jobs.

Pour mémoire, l'année dernière, M. LUCIANI rappelle qu'avec Vaucresson, ils disposaient au total de 800 propositions de Jobs d'été.

Il invite donc l'Assemblée à venir à cette journée "Jobs d'été" le samedi 17 mars, qui sera ouverte de 10h à 12h et de 14h à 17h, dans la salle du Conseil Municipal en Mairie.

M. MENEL précise, que Saint-Cloud organise depuis très longtemps cette journée Jobs d'été et souhaitait la conserver. Garches avec Vaucresson ont mis en place un système d'alternance, c'est ainsi que cette opération a eu lieu l'année dernière à Vaucresson et il était convenu que cette année, elle ait lieu à Garches. Mais l'Espace Emploi de Garches a appris, il y a plus d'un mois, que Vaucresson maintenait sa journée. Donc, il a été décidé d'organiser cette opération le 17 mars en Mairie de Garches. Des affiches et flyers seront distribués afin d'informer au mieux les familles.

Mme MEALET pense que dans le cadre de cette opération, la communication pourrait aussi passer par les associations qui sont en contact direct avec les jeunes. Il conviendrait de leur donner des affiches et des flyers.

M. LUCIANI confirme que dans le mailing, il est prévu d'adresser cette information aussi bien aux entreprises, commerçants et associations.

LE MAIRE ajoute qu'une information sera faite également par le biais du site de la communauté d'agglomération "Cœur de Seine" et sur le site de la Ville.

M. DELOURME demande le nombre de demandeurs d'emplois n'ayant pas trouvé un emploi après 1 an de recherche.28

M. LUCIANI indique qu'il y a, à peu près, un tiers de demandeurs d'emploi de plus d'un an. Il note qu'il est difficile de donner un chiffre précis pour 2 raisons. Les listings provenant de plusieurs sources officielles présentent des chiffres différents d'une part et d'autre part il dit avoir constaté que des demandeurs d'emploi figuraient encore sur les états alors qu'ils avaient trouvé un emploi.

M. DELOURME signale qu'il y a une dizaine d'années, 20% des chercheurs d'emploi n'étaient plus inscrits nulle part. Il demande si ce chiffre est maintenu.

M. LUCIANI indique qu'il n'a pas d'éléments à ce sujet. Par contre, il tient à la disposition de M. Delourme le détail des demandeurs d'emploi de plus d'un an.

LE MAIRE rappelle aux membres du Conseil Municipal que la prochaine séance se tiendra le lundi 26 mars 2012 et sera consacrée notamment au vote du Budget Primitif et des subventions aux associations. Elle sera précédée des commissions les 19 et 20 mars.

DROIT DE PRÉEMPTION

Le Maire précise qu'il n'a pas exercé son droit de préemption durant le mois de décembre 2011 et janvier 2012.

DÉLÉGATION D'ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE Les décisions prises dans le cadre de la délégation d'attribution du Conseil Municipal en application des articles L.2122- 22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ont fait l'objet d'un affichage à l'entrée de la salle du Conseil Municipal :

N°

de la

décision

DATE

de la décision OBJET DE LA DECISION Visa Préfecture du

2011-118 13/12/2011 Décision portant signature d’un contrat de spectacle au centre culturel de Garches 21/12/2011

2011-119 16/12/2011 Décision portant signature de contrat pour les interventions d'une conteuse à la crèche Petit Prince 21/12/2011

2011-120 15/12/2011 Décision portant signature d'un contrat de maintenance de progiciel N°92017 21/12/2011

2011-121 15/12/2011 Décision portant signature d'un contrat de support technique N°04282 licence "Runtime Oracle" 21/12/2011

2011-122 15/12/2011 Décision portant signature d'une convention d'assistance informatique N° 1994 21/12/2011

2011-123 20/12/2011 Décision portant signature de contrat pour les interventions d'une conteuse à la crèche Les Pins 29/12/2011

2012-001 26/12/2011 Décision portant signature d'une convention relative à la mise à disposition de locaux 06/01/2012

2012-002 27/12/2011 Décision portant signature d’un contrat de spectacle au centre culturel de Garches 06/01/2012

2012-003 09/12/2011 Décision portant tarification d'un spectacle propose par le centre culturel de Garches pour la saison 2011-2012 06/01/2012

2012-004 06/01/2012

Décision concernant l'avenant n°1 à la Procédure Adaptée 2011S48 :

ENTRETIEN DES ASCENSEURS ET MONTE-CHARGE : Ecole

Pasteur A, gymnase les Meuries, R.P.A. – 92380 GARCHES

12/01/2012

2012-005 05/01/2012 Décision portant signature d'un avenant n°1 à la police Flotte Automobile Compagnie S.M.A.C.L. N° SMA 54134 R 12/01/2012

2012-006 05/01/2012 Décision portant signature d'un avenant n°1 à la police Dommages aux biens Compagnie S.M.A.C.L. N° SMA 54134 R 12/01/201229

2012-007 05/01/2012 Décision portant signature d'un avenant n°6 à la police Flotte Automobile Compagnie S.M.A.C.L. N° SMA 54134 R 12/01/2012

2012-008 16/01/2012

Décision portant signature d'une convention relative à la mise à

disposition de la salle Marcel Pagnol, sise Groupe Scolaire PASTEUR

A, 5, rue de la Côte Saint-Louis à GARCHES

17/01/2012

2012-009 15/01/2012 Décision portant signature d'un contrat de spectacle au Centre Culturel de Garches 23/01/2012

2012-010 20/01/2012 Décision portant signature d'une convention entre la Ville de Garches et la société des Trois Vallées 23/01/2012

2012-011 20/01/2012 Décision portant signature d'une convention entre la Ville de Garches et INTERSPORT - ALPES SPORT 23/01/2012

2012-012 18/01/2012 Décision portant signature d'un contrat de spectacle au Centre Culturel de Garches 23/01/2012

2012-013 24/01/2012 Décision portant signature d'un contrat de spectacle au Centre Culturel de Garches 30/01/2012

2012-014 24/01/2012 Décision portant signature d'un contrat de prestation ponctuelle d'un service de sécurité au Centre Culturel de Garches 30/01/2012

2012-015 25/01/2012 Décision portant signature d'un contrat de spectacle au Centre Culturel de Garches 30/01/2012

2012-016 24/01/2012 Décision portant signature de contrat pour les interventions d'une conteuse au Jardin d'Enfants 08/02/2012

2012-017 07/02/2012 Décision portant avenant à la convention d'objectifs et de financement relative à la prestation Indemnité de Garde Crèche SNCF 08/02/2012

2012-018 08/02/2012 Décision relative à la participation financière du Service des Affaires scolaires de la Mairie de Garches à la conférence organisée par l'AIPEG 08/02/2012

2012-019 08/02/2012

Décision portant signature d'une convention avec ERDF pour une

installation de consommation d'électricité basse tension de puissance

supérieure à 36 kVA au Parking Saint-Louis

08/02/2012

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures 20.

Jacques GAUTIER

Maire de Garches