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Compte-Rendu - crcm7dec15
Document publié le Lundi 7 décembre 2015 par la commune de Garches.
Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm7dec15)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE GARCHES HAUTS-DE-SEINE
Conseillers Municipaux
en exercice : 33
COMPTE RENDU
DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du LUNDI 7 DECEMBRE 2015
Le Conseil Municipal de la Commune de GARCHES, légalement convoqué, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, le lundi 7 décembre 2015 à 21 heures, en Mairie, sous la Présidence de M. Jacques GAUTIER, Maire.
ETAIENT PRÉSENTS :
M. GAUTIER Jacques, Maire
M. MENEL Yves, Mme BÉCART Jeanne, Mme BODIN Béatrice, M. MOREAUX Yves, Mme BOSSET Sylvie, Mme MARTIN Françoise, M. REYDEL Jean-Claude, M. BOULANGER Jean- Jacques, Maires-Adjoints
Mme BOINET Nathalie, Questeur, M. KOCH-CHEVALIER Thierry, Syndic Mme DEGARDIN Annick, M. SCHWARTZ Patrick, Mme MÉALET Frédérique, M. TRIGNAN François, Mme RECHSTEINER Sophie, Mme VIGIER Cécile, Mme DUMONT Agnès, Mme DENIZEAU Charlotte, M. MARI Thierry, Mme COIRIER Anne-Laure, M. BAS Benoît, M. MAGITTERI Julien, M. BELANGER Timothée, M. BUIL Norbert, Mme GUYOT Françoise, M. HERZOG Philippe, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSÉS REPRESENTÉS :
M. OLIVIERO Bertrand, Conseiller Municipal a donné pouvoir à Mme MARTIN M. LUCIANI Bernard, Conseiller Municipal a donné pouvoir à M. MENEL Mme CHANTEMARGUE Sylvie, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à M. BOULANGER Mme LANOY Laurence, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Mme BODIN Mme DERMAGNE Laurence, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à M. MARI
ABSENT EXCUSÉ :
M. MITRY Emmanuel, Conseiller Municipal
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Yves MENEL 2
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Le Maire propose la candidature de M. MENEL en qualité de secrétaire de séance, qui est acceptée à l'unanimité. M. MENEL ayant procédé à l'appel, le Maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte.
LE MAIRE informe que Monsieur Bertrand OLIVIERO a fait une chute et souffre d’une triple fracture de l’épaule qui nécessite une immobilisation de 2 mois. Il pense bien à lui et à son épouse.
Avant d’aborder le premier point de l’ordre du jour, LE MAIRE indique qu’il a reçu une lettre du préfet CARENCO, Préfet de région, invitant les communes à se réunir entre le 14 et le 19 décembre afin de procéder à l’élection du conseiller métropolitain et des conseillers territoriaux supplémentaires, sachant que le décret fixant le périmètre et le siège de l’établissement public territorial (EPT) doit paraître au Journal Officiel dans les prochains jours. C’est la raison pour laquelle ce point n’a pas été inscrit à l’ordre du jour de ce présent conseil. Il regrette le retard apporté par l’Etat dans cette procédure alors que les élus travaillent sur ce dossier depuis plus de 2 ans.
Il précise que la séance réservée à ces élections est fixée au jeudi 17 décembre 2015 à 19h.
LE MAIRE fait part également des difficultés rencontrées par les communes constituant le territoire concernant la majoration des prélèvements du FPIC.
LE MAIRE donne lecture d’un courrier adressé à Monsieur Manuel VALLS, premier ministre et signé par les 11 maires de l’Etablissement Public Territorial :
Monsieur le Premier Ministre,
Les principes affirmés par la loi NOTRe du 7 août 2015 reposent sur la neutralité budgétaire de la mise en œuvre de la nouvelle architecture institutionnelle, financière et fiscale. Nous souhaitons que ce principe soit réaffirmé dans l'écriture de l'ensemble des dispositions accompagnant la mise en place de l'EPT Paris Ouest la Défense (T4) et de ses impacts pour nos 11 communes. Ce n’est malheureusement pas le cas aujourd’hui.
En effet, l'amendement gouvernemental n°1038 au projet de loi de finances pour 2016, adopté par l'assemblée nationale le 7 novembre 2015, prévoit que les EPT au sein de la MGP constituent l'échelon de référence pour la répartition nationale du FPIC.
Cette modification entraine de fait, comptablement, une impossibilité technique et juridique d'élaborer un budget en équilibre pour l'EPT Paris Ouest la Défense.
Ainsi, en 2015, nos 11 communes ainsi que les trois communautés d'agglomération qui composent ce territoire, contribuent au FPIC à hauteur de 33,8 M€.
Mais si cet amendement devait définitivement être adopté, le FPIC qui pourrait être à la charge de notre ensemble intercommunal atteindra 51 M€, soit une augmentation de près de 50% pour une augmentation de l'enveloppe du FPIC au niveau national de +27%.
La charge restant à l'EPT est évaluée à 46 M€ et représente, pour l'essentiel, les boucliers "FSRIF" pris en charge par l'EPT pour le compte des communes. Le mécanisme obligatoire de déduction du FSRIF de la contribution des communes remet à la charge de l'EPT le financement de la quasi-totalité du FPIC.
Or, les dispositions spécifiques, prévues pour la répartition du FPIC et la fixation du Fonds de Compensation des Charges Territoriales empêchent tout financement de l'augmentation du FPIC par les ressources de l’EPT. Et ce, d'autant plus que notre territoire comme tous les autres territoires de la MGP ne percevra pas le produit de la CVAE dont la dynamique profitera désormais à cette dernière. Ainsi, dès sa première année d'existence, et compte tenu des mécanismes mentionnés ci- avant, notre territoire se trouverait en situation d'impasse budgétaire. En conséquence, le socle financier du territoire serait construit à partir de la répartition d'un déficit alors qu'il devrait se faire sur la base d'un projet territorial commun et porteur d’avenir. Il ne peut être envisagé que dès sa création et avant même d’avoir 3
engagé la moindre politique publique au service de l’intérêt général, notre territoire soit déficitaire structurellement.
Nous attirons votre attention sur les conséquences de la baisse de la dotation de compensation. En effet, pour notre territoire, la baisse de ressources pourrait atteindre près de 3 M€ dès la première année.
Ce double constat remet gravement en cause le principe de neutralité affirmé par la loi NOTRe du 7 août 2015 et soutenu en séance par le Gouvernement.
Aussi, il est impératif que des solutions techniques soient proposées lors de la réunion de la CMP du 10 décembre prochain pour permettre à notre territoire d'équilibrer son premier budget dans le respect du principe de neutralité budgétaire. Les modalités d'articulation entre le FPIC et le FRSIF devront être ré- examinées ainsi que les conditions de fixation et de modulation du FCCT.
En vous demandant d’agir pour rectifier ce principe technique qui rend impossible la création de notre Etablissement Public Territorial avec un budget équilibré,
Nous vous prions de croire,
Patrick BALKANY Maire de Levallois-Perret, Eric BERDOATI Maire de Saint-Cloud, Joëlle CECCALDI- RAYNAUD Maire du Puteaux, Christian DUPUY Maire de Suresnes, Jean-Christophe FROMANTIN Maire de Neuilly-sur-Seine, Jacques GAUTIER Maire de Garches, Patrick JARRY Maire de Nanterre, Philippe JUVIN Maire de La Garenne-Colombes
LE MAIRE ajoute qu’une rencontre a eu lieu avec le 1er ministre le 2 décembre dernier et il a permis que les élus recherchent des solutions avant la réunion de la commission mixte paritaire (CMP).
Il signale que la métropole de Marseille se trouve dans la même situation.
LE MAIRE souligne qu’il était important d’attirer l’attention de l’assemblée sur ce problème. Il constate que le texte n’a pas fait l’objet de simulation et on se rend compte dès le 1er exercice que les EPT ne peuvent pas financer le FPIC et par voie de conséquence ce sont les communes qui doivent le financer. Si des modifications n’interviennent pas, l’EPT ne serait pas viable dès la première séance fixée au mois de janvier.
LE MAIRE signale qu’il fera adresser à tous les élus une copie de la lettre du préfet de région.
ADOPTION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 13 OCTOBRE 2015 Le compte rendu de la séance du 13 octobre 2015 est adopté à l’unanimité.
LE MAIRE signale que compte tenu de la conjoncture actuelle, il convient d’augmenter les tarifs afin de réduire le déficit d’exploitation des services.
1 2015/31 a) RÉVISION DE CERTAINS TARIFS MUNICIPAUX ET TAXES ET REDEVANCES 2016
• PISCINE
• SALLE DE CULTURE PHYSIQUE
• TENNIS
M. KOCH-CHEVALIER, Syndic, délégué aux sports propose, dans le cadre de la révision annuelle d’augmenter les tarifs de 10 à 15% à l’exception des tarifs réduits à compter du 1er janvier 2016. 4
Il précise que malgré ces augmentations, les tarifs restent en deça de ceux pratiqués dans les villes voisines.
M. HERZOG
“ Nous voulions dire que nous comprenons bien sûr la situation financière de la Ville, néanmoins, nous ne sommes pas pour ces augmentations de 10 à 15 %. Nous avons bien noté que les tarifs réduits sont maintenus et c’est pour cette raison que nous nous abstiendrons sur ce rapport. ”
LE MAIRE rappelle que ce n’est pas par gaieté de cœur que la majorité a décidé d’augmenter les tarifs. Il rappelle que la dotation globale de fonctionnement a baissé de 450 000 €, soit 4 points d’impôt, le FPIC a représenté une dépense de 1,250 M€, soit 10 points d’impôt et à cela s’ajoutent les dépenses liées à la réforme des rythmes scolaires s’élevant annuellement à 300 000 € pour la commune.
La ville a donc supprimé certaines activités, certaines illuminations, mais cela ne suffit pas et la majorité ne souhaite pas augmenter les taux de la fiscalité locale, elle est forcée d’augmenter les tarifs des services.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des suffrages exprimés, Mme GUYOT et M. HERZOG s’abstenant
• DÉCIDE de fixer ainsi, à compter du 1er janvier 2016, les tarifs de certains services municipaux ci- dessous énumérés :
PISCINE
ACCÈS PISCINE
TARIFS €
au 1/01/2016
Garchois Adultes
À l'unité 4,55 Pour 10 entrées 39,20 Abonnement mensuel
Abonnement trimestriel
39,20
107,15
Enfants (-18 ans)
À l'unité 2,60 Pour 10 entrées 23,90 Abonnement mensuel
Abonnement trimestriel
23,90
65,55
Tarif réduit :
Etudiant, passeport jeune, famille nombreuse, handicapé, chômeur,
3ème âge (sur présentation de la carte)
À l'unité 3,35 Pour 10 entrées 29,75 Abonnement mensuel
Abonnement trimestriel
29,75
81,95
Non Garchois Adultes
À l'unité 5,80 Pour 10 entrées 49,20 Abonnement mensuel
Abonnement trimestriel
49,20
134,50
Enfants (-18 ans)
À l'unité 3,25 Pour 10 entrées 29,95 Abonnement mensuel
Abonnement trimestriel
29,95
82,35 5
ACTIVITÉS
TARIFS €
au 1/01/2016
Cours de natation par un Maître Nageur Sauveteur accessible aux handicapés :
La leçon 18,05 Les 10 leçons 157,20 Cours collectif de natation (1)
1 fois par semaine, le trimestre, par personne : 109,40 (1) cours assurés en dehors des vacances scolaires
TARIFS €
au 1/01/2016
• Cours aquaforme collectif (aquagym, aqua-jogging, aqua-training, aqua-palmes) (1) GARCHOIS
1 fois par semaine, le trimestre, par personne : 115,00 2 fois par semaine, le trimestre, par personne : 152,95
1 fois par semaine, l'année, par personne : 306,15 2 fois par semaine, l'année, par personne : 433,75
NON GARCHOIS
1 fois par semaine, le trimestre, par personne : 138,00 2 fois par semaine, le trimestre, par personne : 183,90
1 fois par semaine, l'année, par personne : 368,00 2 fois par semaine, l'année, par personne : 521,45 • Cours collectifs aquaforme senior (1) (2)
GARCHOIS
1 fois par semaine, l'année, par personne : 191,45 NON GARCHOIS
1 fois par semaine, l'année, par personne : 220,15 • Cours collectifs aquabike (1)
GARCHOIS
1 fois par semaine, le trimestre, par personne : 88,75 2 fois par semaine, le trimestre, par personne : 144,25
1 fois par semaine, l'année, par personne : 232,05 2 fois par semaine, l'année, par personne : 359,70
NON GARCHOIS
1 fois par semaine, le trimestre, par personne : 106,75 2 fois par semaine, le trimestre, par personne : 173,45
1 fois par semaine, l'année, par personne : 266,85 2 fois par semaine, l'année, par personne : 413,65
Location d’un aquabike à la ½ h : 8,25 (1) cours assurés en dehors des vacances scolaires
(2) troisième âge 6
LOCATIONS
TARIFS €
au 1/01/2016
Location du petit bassin avec un Maître Nageur Sauveteur, l'heure : 69,95 Location du grand bassin avec un Maître Nageur Sauveteur, l'heure: 97,10 Mise à disposition d'un Maître Nageur Sauveteur, l'heure d'enseignement : 26,05
SALLE DE CULTURE PHYSIQUE
SALLE DE CULTURE PHYSIQUE +
HAMMAM + SAUNA
TARIFS €
au 1/01/2016
Garchois La séance 9,65
10 séances (sans limite de période) 69,50 Fréquentation à volonté :
Un mois 69,50
Un trimestre 165,00
L'année 335,50
Tarif réduit :
Etudiant, passeport jeune, famille nombreuse, handicapé,
chômeur, 3ème âge (sur présentation de la carte)
Fréquentation à volonté :
Un mois 47,55
Un trimestre 118,85
L'année 261,45
Non Garchois La séance 11,90
10 séances (sans limite de période) 87,20 Fréquentation à volonté :
Un mois 87,20
Un trimestre 206,80
L'année 420,90
SALLE DE CULTURE PHYSIQUE
+ PISCINE À VOLONTÉ + HAMMAM + SAUNA
TARIFS €
au 1/01/2016
Garchois Fréquentation à volonté :
Un mois 102,20 Un trimestre 217,20 L'année 466,30 Non Garchois Fréquentation à volonté :
Un mois 128,20 Un trimestre 272,60 L'année 584,85 7
SALLE DE CULTURE PHYSIQUE
+ PISCINE À VOLONTÉ + HAMMAM + SAUNA
+TENNIS MEURIES
(location des courts hors week-end et jours fériés)
TARIFS €
au 1/01/2016
Garchois Fréquentation à volonté :
Un mois 138,55 Un trimestre 326,85 L'année 823,85 Non Garchois Fréquentation à volonté :
Un mois 173,80 Un trimestre 410,10 L'année 1 033,45
Renouvellement d'une carte magnétique en cas de perte ou
de dégradation : 6,00
TENNIS
LOCATION DE COURTS
TARIFS €
au 1/01/2016
Garchois du lundi au vendredi de 9h à 17h : 8,35 en dehors de ces horaires, week-end et jours fériés : 14,50 Non Garchois du lundi au vendredi de 9h à 17h : 10,05 en dehors de ces horaires, week-end et jours fériés : 18,35
TARIF POUR LES ENTREPRISES DE GARCHES
DECIDE de reconduire, pour l’année 2016, l'application du tarif garchois sur les tarifs : piscine,
culture physique,
tennis,
à tous les salariés travaillant dans une entreprise garchoise (sur présentation d'un justificatif).
TARIFS €
au 1/01/2016
De FIXER ainsi le tarif des cartes délivrées à l'année pour les entreprises garchoises, par tranche de 25 salariés, donnant accès à la piscine et à la culture physique
Les 4 cartes : 1 947,80
2015/31 b) RECOUVREMENT DE CHARGES
LE MAIRE indique que les tarifs de location des salles du domaine des 4 Vents évolueront de 10% environ.
M. MENEL, 1er Maire-Adjoint, propose également une augmentation de 10% environ des tarifs de location des salles Aquilon, Pagnol et Bolling.
Mme BECART, Maire-Adjoint, délégué à la culture, propose de faire évoluer les tarifs de location des salles du centre culturel de 12,5%. 8
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
• DÉCIDE DE FIXER ainsi à compter du 1er Janvier 2016 les tarifs de location de salles :
RECOUVREMENT DE CHARGES
TARIFS €
au 1/01/2016
PROPRIÉTÉ DES 4 VENTS
TARIFS APPLIQUÉS AUX PARTICULIERS
* de 12h à 18h ou de 18h à 1h00
totalité des locaux du rez-de-chaussée : 1 170,00 hall, dégagement, salon : 940,00 hall, salle à manger : 600,00
TARIFS APPLIQUÉS AUX ASSOCIATIONS ET INSTANCES LOCALES DE PARTIS POLITIQUES NATIONAUX : 470,00
DÉPOT DE GARANTIE pour toute location : 850,00
LOCATION ET NETTOYAGE COMPRIS TARIFS € au 1/01/2016
SALLE AQUILON
Tarifs appliqués aux entreprises, semaine : 200,00
SALLE PAGNOL
Tarifs appliqués aux associations et instances locales de partis politiques nationaux, le week-end : 160,00
SALLE CLAUDE BOLLING
Tarifs appliqués, en SEMAINE, aux :
- Entreprises 480,00
Le WEEK-END :
- Particuliers 275,00 - Associations et instances locales de partis politiques nationaux 160,00 - Entreprises 575,00 - Non garchois 685,00
TARIFS €
au 1/01/2016
SALLES DU CENTRE CULTUREL
TARIFS APPLIQUÉS EN SEMAINE
(technique, location et nettoyage compris)
SALLE 1
* ½ journée (4h)
Associations et instances locales de partis politiques nationaux 349,00 Particuliers 523,00 Entreprises 756,00 Non garchois 989,00 9
* Journée (8h)
Associations et instances locales de partis politiques nationaux 465,00 Particuliers 698,00 Entreprises 930,00 Non garchois 1 163,00
SALLE 2
* ½ journée (4h)
Associations et instances locales de partis politiques nationaux 175,00 Particuliers 291,00 Entreprises 407,00 Non garchois 407,00
* Journée (8h)
Associations et instances locales de partis politiques nationaux 233,00 Particuliers 407,00 Entreprises 582,00 Non garchois 582,00
2015/31 c) DROITS, TAXES ET REDEVANCES
M. MOREAUX, Maire-Adjoint, délégué aux affaires générales propose d’appliquer une hausse de 13 et 15% sur les concessions cimetière. Par comparaison, le tarif de la concession trentenaire à Garches est à 723€, à Saint Cloud, elle s’élève à 1 190€ et à Vaucresson à 1 200 €.
M. MENEL annonce, en ce qui concerne les droits de voirie, d’enfouissement, de stationnement et d’occupation permanente ou temporaire du sol, une augmentation de 5%, à l’exception du droit de stationnement pour tournage de films qui passe de 544 € à 700€.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
• DÉCIDE de fixer ainsi, à compter du 1er janvier 2016, les tarifs des droits, taxes et redevances :
DROITS, TAXES et REDEVANCES
TARIFS €
au 1/01/2016
CONCESSIONS CIMETIÈRE
Concession quinzenaire : 498,00 Concession trentenaire : 723,00 Concession cinquantenaire : 1 677,00 Perpétuelle 2 m² : 11 034,00 Perpétuelle 4 m² : 22 028,00 la concession quinzenaire pour un espace cinéraire : 318,00 le caveau provisoire, par jour à : 5,50 le caveau provisoire, forfait mensuel à partir du 2ème mois : 100,00 vacation funéraire : 20,00 Taxe d’inhumation 20,00
DROITS DE VOIRIE
LES SAILLIES :
Enseigne de tout type, attribut décoratif, lanterne, panneau. L'unité : 55,00 OCCUPATION TEMPORAIRE DU SOL – FORFAIT PAR JOUR :
Camion de déménagement : 41,50 Camion d'emménagement : 20,50 Camion de déménagement et emménagement sur la commune : 41,50 Autres (sauf benne et échafaudage, gratuit) : 20,50 10
ENFOUISSEMENTS PAR LES OPÉRATEURS DE TÉLÉCOMMUNICATIONS Passage des câbles en sous-sol ou en aérien dans les voies communales (par km linéaire) : 34,00 Installation de relais radiotéléphonie sur les équipements publics communaux (à l'unité par an pour une durée de 9 ans) : 26 486,00 Autres installations (par m2 au sol) : 22,50 DROITS DE STATIONNEMENT
Stationnement de voitures sur la place publique (taxis). Par an, l'unité 77,00 Tournage de films sur le domaine public: forfait à la journée et doublé au-delà de 3 véhicules : 700,00 Caution pour la délivrance d'un badge pour un droit d'accès à certains parkings municipaux (cette caution sera encaissée conformément à l'instruction ministérielle du 21 avril 2006 et restituée en fin d'utilisation) : 68,50 OCCUPATION PERMANENTE OU TEMPORAIRE DU SOL
Vitrines ou montures, distributeurs automatiques. Par an, l'unité : 57,00 Etalage, exposition de denrées, placement de tables :
- moins de 10 fois par an ou inférieur à 2m² : gratuit - supérieur à 2 m² : saisonnier, le m² par an : 25,50 annuel, le m² par an : 38,00
Kiosques, échoppes, terrasses fermées. Par an, le M² : 76,00 ALIGNEMENT ET NIVELLEMENT
Tranchée sur la voie publique, droit fixe. L'unité : 118,50
2 2015/32 STATIONNEMENT PAYANT
FIXATION DES TARIFS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2016
M. MENEL rapporte que les tarifs du stationnement payant actuellement en vigueur ont été fixés à compter du 1er Janvier 2012 par délibération en date du 12 décembre 2011.
Il indique qu’il s’est renseignés sur les tarifs appliqués dans les communes voisines et a remis aux membres de la commission extra municipale de la circulation, un article du Parisien sur les tarifs des communes des Hauts-de-Seine. Il constate que les tarifs de Garches ne sont pas les plus chers.
C'est tarifs n'ayant pas été révisés depuis lors, il convient d'envisager leur modification à compter du 1er Janvier 2016.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
FIXE, à compter du 1er janvier 2016, les tarifs de stationnement payant de la manière suivante :
L'heure 1,60 € Sur le stationnement de courte durée limité à 2 h La ½ journée 2,50 € Sur le stationnement longue durée La journée 5,00 €
L'abonnement mensuel 40,00 € Sur l'ensemble des zones de stationnement de longue
durée et sur certaines zones de stationnement de
courte durée
L'abonnement trimestriel 85,00 €
L'abonnement semestriel 160,00 €
L'abonnement annuel 280,00 € 11
3 2015/33 FIXATION DES TARIFS DES CLASSES DEPLACEES POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2015/2016
Mme BOSSET, Maire-Adjoint, à l’enseignement rappelle que la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires engendre des dépenses supplémentaires pour la ville, ce qui a conduit en juin 2014 à limiter à deux le nombre de classes déplacées par école et à ne pas excéder la somme de 9 000 € par classe et par séjour.
En conséquence, les écoles primaires de Garches pouvaient – à la rentrée scolaire 2014 – prétendre à : Pasteur A : 2 séjours avec nuitées dans la limite de 18 000 €
Pasteur B : 2 séjours avec nuitées dans la limite de 18 000 €
Ramon élémentaire : 2 séjours avec nuitées dans la limite de 18 000 €
Afin de privilégier les projets en fonction de l’intérêt qu’ils présentent pour les élèves, et de faire bénéficier davantage d’élèves de ces classes déplacées, je vous propose d’adopter un budget global pour l’ensemble de la commune, d’un montant de 54 000 €, identique à celui de l’année dernière.
Ce budget sera équitablement réparti entre les trois écoles élémentaires afin de faire bénéficier le maximum d’élèves des classes déplacées.
S’agissant de la participation des familles, compte tenu de la conjoncture économique, les taux d’effort évolueront tout comme les tarifs plancher et plafond et hors garches de l’ordre de 10%.
LE MAIRE rappelle qu’en cas de difficultés majeures, les familles peuvent s’adresser à la caisse des Ecoles qui peut accompagner socialement ces familles.
Mme GUYOT
“ L’an dernier, à cette même époque, nous avions voté contre un rapport qui était assez proche au motif de la forte réduction des possibilités de départ en classe déplacée pour les élèves des écoles primaires de Garches. Cette année, nous voterons contre de nouveau, ce qui motivera ainsi notre vote contre c’est l’augmentation du taux d’effort de 10 %.
Quand on voit l’augmentation générale sur tous les services, on a donc en gros une augmentation de près de 10 % voire plus. J’ai repris dans le compte administratif 2014 le montant des produits des services qui avoisinait à l’époque 3,4 millions d’euros. Au budget primitif 2015, il était plus élevé mais les frais de cantine transitaient sur le budget. Si on considère cette somme de 3,4 millions d’euros et qu’on applique bêtement un taux de 10 % on voit que ça fait tout de même 340 000 € de rentrées supplémentaires.
Si je me souviens bien, ça doit faire à peu près 2,5 points d’impôts donc je crois que ces augmentations, ce sont des augmentations d’impôts déguisées. Ce sont des augmentations d’impôts qui pèsent prioritairement sur les familles qui ont des enfants. Alors, nous ne sommes pas contre toutes les augmentations. Vous avez bien vu que nous avons voté certains rapports et que sur d’autres, on s’est abstenu mais pour certaines, elles ne nous semblent pas s’imposer. Nous voterons contre ce rapport.
J’ajouterai juste une remarque sur le calcul du quotient familial. J’en avais déjà parlé l’an dernier aussi. Je trouve qu’il y a une certaine injustice entre les familles monoparentales et les autres. En particulier, si vous regardez une famille avec un parent isolé et deux enfants, ça fait trois parts. Si vous regardez avec deux parents et un enfant, ça fait trois parts aussi.
Je crois qu’il y aurait une réflexion à mener sur ce calcul du quotient familial pour mieux prendre en compte les situations quand même plus difficiles des familles monoparentales. Je vous remercie. ”
LE MAIRE considère que l’augmentation du taux d’effort ne constitue pas un impôt, sinon tous les garchois paieraient. Il s’agit uniquement des utilisateurs. 12
Il précise par ailleurs qu’il y a peu de chance que 2 enfants d’une même famille partent en même temps dans la mesure où il n’y a que 2 classes par école qui peuvent partir.
De plus, il souligne que le tarif plancher passe de 3,70 à 4€ la nuitée et le tarif plancher de 40 à 44 €. La nuitée à 4€ pour les familles qui ont de bas revenus représente un effort important à la charge de la commune mais il comprend la position de Mme GUYOT.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité des suffrages exprimés, Mme GUYOT et M. HERZOG votant contre
APPROUVE l’octroi d’un budget global de 54 000 € pour l’organisation des classes déplacées
FIXE la participation des familles aux classes déplacées, pour l’année 2015-2016, de la manière suivante :
TAUX
D'EFFORT
TARIF
PLANCHER
TARIF
PLAFOND
TARIF HORS
GARCHES
Tarif / nuitée 3,1429% 4 € 44 € 52 €
AUTORISE le Maire à signer la convention à intervenir avec les organismes en charge des séjours.
4 2015/34 SEJOUR EXTERNE DE L’ECOLE DES SPORTS ORGANISE PAR LA VILLE AU COURS DES VACANCES D’HIVER 2016 - FIXATION DES TARIFS
M. KOCH-CHEVALIER rappelle que comme chaque année, la ville de Garches propose un séjour de ski pendant les vacances d’hiver. Il s’agit d’un séjour vacances de neige à COURCHEVEL 1550 (73) du samedi 27 février au samedi 5 mars 2016, pour 54 enfants de 9 à 18 ans, organisé par l’école des sports. Le transport s’effectuera en TGV jusqu’à la gare de Moutiers.
La participation des familles à ce séjour sera identique à celle de l’année dernière.
LE MAIRE précise que cette station a été choisie parce que l’offre présente le meilleur rapport qualité prix et le contrat a donc été reconduit.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
ÉCOLE DES SPORTS
APPROUVE le programme du séjour de ski organisé par l'Ecole des Sports à COURCHEVEL 1550 (73) pendant les vacances scolaires d’Hiver 2016
FIXE la participation des familles à ce séjour de la manière suivante :
Enfants de 9 à 12 ans Garchois : 1er enfant 690 € 2ème enfant 590 €
Non Garchois : 800 €
Enfants de 13 à 18 ans Garchois : 1er enfant 750 € 2ème enfant 600 €
Non Garchois : 875 €
AUTORISE le Maire à signer les conventions à intervenir avec les organismes concernés. 13
5 2015/35 ORGANISATION D’UN SÉJOUR PAR L’ACCUEIL DE LOISIRS DES 4 VENTS AU COURS DES VACANCES DE PRINTEMPS 2016 - FIXATION DES TARIFS
Mme BOSSET rapporte que cette année, l’accueil de loisirs des 4 Vents organise un séjour de vacances ayant pour thématique "Sensations Nature". Le séjour se déroulera au centre "Le Moulin Neuf", situé à PONT D’OUILLY, en Suisse Normande, dans le Calvados (14) du dimanche 17 au vendredi 29 avril 2016 (13 jours).
23 enfants de 6 ans (CP) à 12 ans pourront y participer, encadrés par 1 directeur, 2 animateurs et 1 assistant sanitaire. Le transport des enfants sera assuré par car municipal.
Les activités proposées seront les suivantes : Tir à l’arc, canoë, parc accrobranches, vélo-rail, musée des automates, course d’orientation et autres animations…
S’agissant de la participation des familles, compte tenu du fait que le coût du séjour par enfant est en baisse de 5%, elle propose d’appliquer les taux d’effort, prix plancher et plafond, sans augmentation par rapport à l’année précédente.
LE MAIRE constate que la mise en concurrence de plusieurs organismes a permis d’obtenir un tarif inférieur à celui de l’année dernière.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
APPROUVE l’organisation, par l’accueil de loisirs des 4 Vents, du séjour "Le Moulin Neuf", situé à PONT D’OUILLY, en Suisse Normande, dans le Calvados (14) du dimanche 17 avril 2016 au vendredi 29 avril 2016 (13 jours).
FIXE la participation des familles à ce séjour de la manière suivante :
TAUX
D'EFFORT
TARIF
PLANCHER
TARIF
PLAFOND
TARIF
HORS
GARCHES
32,1429 % 165 € 450 € 510 €
AUTORISE le Maire à signer la convention à intervenir avec l'organisme concerné.
6 2015/36 DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N°1
M. REYDEL, Maire-Adjoint, délégué aux finances explique que la décision modificative n°1 est rendue nécessaire pour régulariser certaines rubriques du budget pour un montant de l’ordre de 38 000 € qui n’a pas d’impact sur le résultat.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
• DÉCIDE de procéder à la décision budgétaire modificative n°1 suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes
Crédits en augmentation
Imputation Libellé Crédit avant
augmentation
Montant de
l’augmentation
Crédit après
augmentation
70311-026
(UB09)
Concessions dans
les cimetières 45 000 € + 13 131 € 58 131 € 14
Dépenses
Crédits en augmentation
Imputation Libellé Crédit avant
augmentation
Montant de
l'augmentation
Crédit après
augmentation
611-64
(UB29)
Contrats de
prestations de
services
2 550 € + 9 100 € 11 650 €
60623-64
(UB32) Alimentation
14 200 € + 3 000 € 17 200 €
6542-020
(UB02) Créances éteintes
0 € + 5 465 € 5 465 €
6713-63
(UB02) Secours et dots
5 000 € + 2 500 € 7 500 €
673-64
(UB50)
Titres annulés sur
exercices
antérieurs
0 € + 2 500 € 2 500 €
6811-01
(UB02)
Dotations aux
amortissements
1 000 500 € + 566 € 1 001 066 €
Dépenses
Crédits en diminution
Imputation Libellé Crédit avant
diminution
Montant de la
diminution
Crédit après diminution
6042-33
(UB18)
Prestations de
services
141 650 € - 10 000 € 131 650 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Recettes
Crédits en augmentation
Imputation Libellé Crédit avant
augmentation
Montant de
l’augmentation
Crédit après
augmentation
28188-01
(UB02)
Dotations aux
amortissements
427 202 € + 566 € 427 768 €
10223-01
(UB02)
Taxe locale
d’équipement
7 000 € + 24 434 € 31 434 €
Dépenses
Crédits en augmentation
Imputation Libellé Crédit avant
augmentation
Montant de
l’augmentation
Crédit après
augmentation
2188-211
(UB06)
Autres
immobilisations
corporelles
21 249,20 € + 15 000 € 36 249,20 €
2188-020
(UB06)
Autres
immobilisations
corporelles
18 605,90 € + 10 000 € 28 605,90 € 15
7 2015/37 AUTORISATION DE LIQUIDER, MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2016
M. REYDEL rapporte que conformément au Code Général des Collectivités Territoriales en son article L.1612-1, dans le cas où le budget de la commune n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, le Maire est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de 2016 avant le vote du budget 2016 dans la limite des crédits et représentant 25% maximum des crédits ouverts au budget de l’exercice 2015, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Affectations et montants des crédits pouvant être engagés et mandatés avant le vote du Budget Primitif 2016
Article - Libellé nature Crédits ouverts en 2015 Montants autorisés
avant le vote du
BP 2016
202 - FRAIS LIES A LA REALISATION DES DOCUMENTS D'URBANISME 500,00 € 125 €
2031 - FRAIS D'ETUDES 36 940,00 € 9 235 €
2033 - FRAIS D'INSERTION 1 651,12 € 412 €
2051 - CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES 74 172,00 € 18 543 €
2041582 - SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES - AUTRES
GROUPEMENTS - BIENS MOBILIERS 120 000,00 € 30 000 €
204181 - SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES - AUTRES
ORGANISMES PUBLICS - BIENS MOBILIERS 51 143,91 € 12 785 €
2115 - TERRAINS BATIS 4 600,00 € 1 150 €
2121 - PLANTATIONS D'ARBRES ET D'ARBUSTES 20 000,00 € 5 000 €
2128 - AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEMENT 2 200,00 € 550 €
21316 - EQUIPEMENTS DU CIMETIERE 35 000,00 € 8 750 €
2138 - AUTRES CONSTRUCTIONS 1 731,00 € 432 €
21568 - AUTRES MATERIEL ET OUTILLAGE D'INCENDIE 300,00 € 75 €
21578 - AUTRES MATERIEL ET OUTILLAGE DE VOIRIE 73 738,49 € 18 434 €
2158 - AUTRES INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUE 84 033,40 € 21 008 €
2161 - ŒUVRES ET OBJET D'ART 500,00 € 125 €
2182 - MATERIEL DE TRANSPORT 257 392,68 € 64 348 €
2183 - MATERIEL DE BUREAU ET MATERIEL INFORMATIQUE 158 436,04 € 39 609 €
2184 - MOBILIER 100 434,93 € 25 108 €
2188 - AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 272 658,47 € 68 164 €
2313 - CONSTRUCTIONS 1 096 076,86 € 274 019 €
2315 - INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUE 599 655,25 € 149 913 €
TOTAL DES DEPENSES D'EQUIPEMENT 2 991 164,15 € 747 785 € 16
8 2015/38 VERSEMENT D’UNE SUBVENTION ANNUELLE AU SIVU « GARCHES / MARNES-LA-COQUETTE »
M. MENEL rappelle que la Ville de Garches s’est associée à la Commune de Marnes-la-Coquette dans une gestion conjointe du parking de la gare de Marnes-la-Coquette, du côté des voies ferrées SNCF, en créant un syndicat à vocation unique appelé SIVU « Garches / Marnes-la-Coquette ».
Une convention intervenue entre les deux villes a fixé les conditions et les modalités de cette organisation intercommunale qui prévoit un partage à part égale des dépenses.
A ce sujet, la Ville de Garches vend, tout au long de l’année, des abonnements de stationnement qui donnent également droit d’utiliser le parking de la gare. Il est donc normal que le SIVU profite d’une subvention d’équilibre sur le montant de ces abonnements pour lui permettre de fonctionner.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
- APPROUVE le versement d’une subvention annuelle d’un montant de 10.000 € au SIVU « Garches / Marnes-la-Coquette », au titre de l’année 2015.
9 2015/38 bis CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT AVEC L’ASSOCIATION AGLAÉ POUR L’ANNEE 2016
Mme MARTIN, Maire-Adjoint, délégué à la petite enfance, rapporte que par délibération du 1er décembre 2014, le maire a été autorisé à signer, pour l’année 2015, la convention de subventionnement avec l’Association AGLAÉ. Il convient, aujourd’hui, de renouveler cette convention, sur la base des orientations actuelles de fonctionnement de cette association.
L’Association AGLAÉ, je vous le rappelle, participe à la diversification de l’offre en matière d’accueil du petit enfant sur la commune, par le biais de ses activités de crèche familiale, et de gestion des assistantes parentales en offrant aux familles un mode d'accueil en adéquation avec leurs besoins.
La dynamique de changement insufflée par le nouveau conseil d’administration, auquel se sont associés des bénévoles fortement impliqués, a permis, depuis 2014, de maintenir l’équilibre financier de l’association.
Afin de continuer à soutenir cette dynamique d’évolution, la subvention globale demandée par l’association pour l’année 2016, s’élève, comme en 2015, à 235 000 €, (198 000 € pour la crèche familiale et 37 000 € pour la gestion des assistantes parentales). L’objectif de l’association est, en 2016, de faire baisser le reste à charge, par enfant, en crèche familiale, de 9 500 € à 9 000 €.
La ville reste prudente quant au maintien de cette association. Elle ajoute que les familles sont ravies de trouver cette association en complément des crèches municipales.
LE MAIRE rappelle qu’un premier acompte de 78 333 € est versé à l’association Aglaé afin de lui permettre de fonctionner les 4 premiers mois de l’année 2016 en attendant le vote du budget. Il ajoute que le coût par enfant reste élevé par rapport à la crèche collective et a demandé aux responsables de l’association de faire baisser le reste à la charge, par enfant.
LE MAIRE signale que si la Ville doit financer le FPIC à hauteur de 1,5M€ en 2016, malheureusement la survie de ce genre d’établissement qui rend un réel service aux familles risque d’être compromise en arrêtant de le subventionner ou bien il conviendrait d’augmenter la fiscalité à des niveaux qui seraient insupportables. Il faudrait à ce moment là supprimer de nombreux services rendus à la population. C’est pourquoi la Ville espère que la démarche faite auprès du 1er ministre sera entendue. 17
Mme GUYOT
“ Nous voterons pour ce rapport puisqu’il s’agit de toute façon de permettre à l’association de fonctionner en début d’année. Effectivement, le coût est élevé, il est tout de même plus élevé que les crèches municipales puisque là on doit être plutôt au niveau du coût prenant en compte l’investissement. Mais là on n’investit pas. C’est quand même dommage. ”
LE MAIRE rappelle que le reste à la charge de la Ville, en coût direct sans l’investissement est de l’ordre de 6 à 6 500 € par an et par enfant en crèche collective. Cela représente un énorme effort de la part de la Ville et il est important que les familles le sachent. Le coût indirect, quant à lui s’élève entre 9 et 10 000 €. Il est donc nécessaire de faire baisser très sensiblement la subvention de la crèche Aglaé qui ne supporte que des coûts directs et il charge Mme MARTIN et M. OLIVIERO de transmettre le message à l’association Aglaé. Il est évident que la Ville ne pourra pas continuer à financer ainsi dans la durée.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
• AUTORISE le maire à signer, avec l’Association AGLAÉ, la convention définissant, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, les conditions d’attribution des subventions municipales à cette association.
10 2015/39 MODIFICATION DU PLU ARRETE AU VU DES OBSERVATIONS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES (PPA), DES OBSERVATIONS DU PUBLIC ET DU RAPPORT DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR – APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) A GARCHES
LE MAIRE cède la parole à Mme BODIN, Maire-Adjoint, déléguée à l’urbanisme, pour la modification du PLU arrêté et de son approbation.
Mme BODIN
“ Nous voici donc au terme d’une longue procédure qui a débuté pratiquement juste après les élections du mois de mars 2014 puisque nous avons lancé la procédure de révision du POS en PLU le 28 avril 2014, conformément à l’engagement que nous avions pris lors de la campagne électorale.
Depuis cette date, nous avons donc élaboré, étape après étape, le PLU que nous allons adopter de façon définitive ce soir. C’est donc la politique urbaine de la Ville pour les 10 prochaines années qui est ainsi déterminée dans ce PLU, que nous avons voulu simplifier tout en maintenant de nombreuses exigences en termes de protection de notre cadre de vie.
Ce sont d’ailleurs ces orientations qui ont prévalu dans le PADD, projet d’aménagement et de développement durables, que nous avons adopté lors du conseil municipal du 29 septembre 2014, étape numéro 2 qui orientait vers une évolution maitrisée de la population tout en maintenant bien évidemment l’identité urbaine de la Ville.
C’est à partir de ce document prospectif qui a été en quelque sorte notre fil rouge dans l’élaboration du PLU que je vous ai présenté de façon, la plus complète possible lors du conseil municipal du 7 avril dernier, après avoir tiré le bilan de la concertation.
Je tiens à vous rappeler que ce PLU répond aux nouvelles exigences qui nous sont imposées par des obligations légales comme les 25 % de logements sociaux ou celles du SDRIF (Schéma Directeur de la Région Ile-de-France) qui demandent à des communes comme les nôtres de densifier leur territoire. Nous répondons également aussi à deux outils qui disparaissent, le COS et la taille minimale de parcelle pour construire.
Ce PLU répond également au maintien d’une biodiversité qui est particulièrement présente à Garches, que nous allons développer par des mesures spécifiques et par l’élargissement des zones vertes. C’est aussi par une simplification des règles et un zonage plus lisible que le PLU va autoriser effectivement une meilleure constructibilité dans les quartiers. C’est d’ailleurs à partir de ces quartiers désormais bien identifiés que les capacités d’aménagement ont été définies comme le souci également de soutenir un commerce de proximité 18
dans un dynamisme de développement et de rénovation ainsi que l’amélioration de l’offre de transport en privilégiant ce qu’on appelle aujourd’hui les déplacements « doux ». ”
Suite à la délibération du 7 avril dernier arrêtant le projet de PLU, et dans le cadre de l’article L 123 -9 du Code de l’Urbanisme, celui-ci a été soumis à l’avis des personnes publiques associées (PPA). Elle rappelle que ces personnes publiques associées représentent l’Etat, les différentes collectivités territoriales, les chambres consulaires, les différentes associations agréées de l’environnement et les organismes publics qui ont demandé à être consultés sur le projet.
La Ville leur a adressé 22 dossiers et a obtenu 14 réponses qui sont toutes, au final, favorables au PLU. L’intégralité des réponses est consultable au service des Assemblées.
Mme BODIN signale toutefois deux avis :
D’une part de la Région Ile-de-France : « Je constate avec satisfaction que votre projet de PLU s’accorde globalement avec les grandes orientations du projet spatial régional du SDRIF (Schéma Directeur Régional Île-de-France) … les objectifs fixés dans le PADD permettant la préservation de la mixité des fonctions en milieu urbain en favorisant leur développement dans diverses polarités». D’autre part, de l’Etat : « J’ai bien reçu votre courrier du 24 juillet 2015 … Ces engagements vont dans le sens d’une levée des observations qui ont justifié mon premier avis sur votre PLU arrêté ».
Il convient en effet de préciser que l’Etat avait dans un premier temps rendu un avis défavorable estimant que dans les objectifs du PLU arrêté en matière de production de logements neufs et de croissance urbaine n’étaient pas suffisamment pris en compte les enjeux du SDRIF.
Elle pense que c’est assez contradictoire, la Région donne un avis favorable et l’Etat se basant sur la Région, donne un avis défavorable. Heureusement pendant cette période, la Ville a pu échanger et défendre ses orientations et démontrer la valeur des objectifs qui s’orientent bien vers une population aux alentours de 18 500 soit un gain de 100 habitants par an en moyenne.
Cela a permis, juste avant l’ouverture de l’enquête publique, de recevoir un nouveau courrier du Préfet qui a levé l’ensemble des observations qui avait justifié le refus initial.
Mme BODIN précise que Garches compte 18 111 habitants. Selon l’INSEE ce chiffre est en baisse constante depuis quelques années à cause notamment du peu de logements mis en chantier, l’accroissement de la monoparentalité, de la baisse du nombre de couples avec enfants, de la diminution dans les tailles minimales des ménages, d’un solde migratoire qui est négatif ce qui est pour une Ville très préjudiciable parce qu’une ville qui perd des habitants entraine des conséquences à la fois sur les écoles, sur les commerces.
C’est pour cela que la Ville a encouragé à travers son PADD et les différentes orientations programmées d’aménagement, la création d’opérations en faveur des jeunes ménages pour les stabiliser dans la commune en leur proposant un mode d’habitat diversifié et adapté à chaque situation. C’est aussi le cas pour les séniors car la population vieillit.
Il convient de leur proposer des formes de résidences adaptées à ces différentes situations. Si le taux d’occupation par logement reste inférieur à la moyenne. Ces choix permettront donc de préserver une diversité intergénérationnelle et de renforcer une cohérence urbaine qui parait être nécessaire à encourager.
La perspective de créer une centaine de logements par an dont 30 % de sociaux va permettre de répondre aux enjeux tels qu’il avait été définis par l’Etat sachant qu’il faut déjà de 50 à 60 logements neufs par an pour stabiliser la population à son stade actuel.
L’Etat a donc été sensible à l’argumentation de la Ville en retenant d’ailleurs que la production en logements soit étalée non pas sur 12 ans comme la Ville l’avait fixé de façon initiale mais sur 9 ans. Le tableau joint au rapport détaille les observations des différentes PPA et les modifications prises en considération dans le projet de PLU arrêté. 19
A la fin de la consultation des personnes publiques associées, le projet de PLU a été soumis à une enquête publique qui s’est tenue du 2 septembre au 5 octobre 2015, soit 34 jours consécutifs. Un public nombreux s’est déplacé, ce qui prouve que l’information a été bien faite, et a été en mesure de faire part de ses observations et surtout d’avoir été également pu être écouté, entendu par le commissaire enquêteur qui a tenu 4 permanences durant cette enquête publique.
Mme BODIN précise que le commissaire enquêteur, avait un mois pour faire parvenir son rapport sur le déroulement de l’enquête en ayant dénombré 48 observations manuscrites et 14 observations dactylographiées. Il a également fait part de son avis sur le projet du PLU arrêté. Le rapport d’enquête est consultable au service des assemblées mais il était aussi possible tout le long de cette procédure de consulter les documents sur le site Internet de la Ville.
Elle reprend quelques extraits de ce rapport :
Le commissaire enquêteur considère que : « le projet de révision du PLU est bien conçu, bien présenté, et répond globalement aux préoccupations issues de l’application des textes actuels, de l’évolution du cadre règlementaire et des choix de développement et de préservation, tels qu’ils sont exposés dans le rapport de présentation. »
Il a également précisé que « les observations du public comme les analyses personnelles, induisent des demandes de correction de quelques détails, avant l’approbation de la révision du PLU. »
Dans sa conclusion, le Commissaire-enquêteur a fait part de son avis sur le projet et a émis un avis favorable au projet de révision du PLU de Garches et a assorti cet avis de 2 réserves : l’une concerne l’article 10 dans les hauteurs maximum. Il est demandé concernant l’ensemble des zones du PLU, de limiter à 1m le dépassement autorisé du plafond pour les machines d’ascenseur et les locaux divers. Ce point a été intégré et modifié dans cet article. Elle précise que dans la zone UE, zone peu dense, il a été considéré que les machines d’ascenseur et des locaux divers devront être compris dans la hauteur autorisée qui, souligne-t-elle, dans la zone UE, est à 11 m.
La deuxième réserve concerne l’article 13 (espaces libres et plantations) couvrant la zone UC. La zone UC est une zone semi-dense où il est demandé de supprimer la référence aux « toitures végétalisées » et d’indiquer à la place « Article 13.1 : les projets neufs d’habitation obligent de créer des surfaces plantées représentant au moins 40% de la surface du terrain, soit en pleine terre, soit comprenant au minimum 20% de la surface du terrain avec une hauteur de terre supérieure ou égale à 0,20m et 20% de la surface du terrain avec une hauteur de terre supérieure ou égale à 0,80 m. Ces surfaces d’espaces-verts peuvent être reconstituées afin de favoriser le développement de la biodiversité. »
Mme BODIN souligne que le commissaire enquêteur a surtout voulu que les toitures végétalisées ne soient pas considérées comme des espaces verts et il a demandé de les retirer et surtout préciser que les 40 % de la surface de terrain lorsqu’ils sont compris dans l’article 13 concernant les espaces libres et les plantations soient bien de la pleine terre au moins sur une surface de 20 % et sur les autres 20 % au moins de 0,20 m.
Les deux réserves du commissaire enquêteur ont donc été intégrées à l’article 10 et à l’article UC 13 du règlement d’urbanisme.
Le Commissaire-enquêteur a également attiré l’attention de la Ville sur un certain nombre d’observations qu’elle n’a pas obligation de reprendre mais elle en a pratiquement tenu compte dans leur totalité.
La première observation qui est importante concerne les provinces sud de la Verboise, puisqu’il a demandé d’indiquer une côte métrique et non pas seulement une côte NGF. » (niveau général de la France). Elle signale qu’un bâtiment sera construit neuf éventuellement, dans le cadre de la rénovation du centre commercial de la Verboise et que la hauteur maximum du bâtiment neuf sera de 20,90m environ à l’angle des rues, soit un étage de moins que par exemple le bâtiment Béarn qui est le bâtiment le plus proche du centre commercial et du bâtiment neuf. 20
La deuxième observation concerne la hauteur des constructions qui seront face au bâtiment Béarn pour pouvoir préserver les vis-à-vis de ce bâtiment. Conformément à la proposition du commissaire enquêteur, l’article UC 10.1 est complété de la façon suivante : « Entre la façade Sud de Béarn et dans la limite de celle-ci et la rue de Suresnes qui lui fait face, la hauteur des constructions est limité à la côte 136,50 NGF. » c’est-à-dire à peu près 10m par rapport à la rue c’est-à-dire la rue de Suresnes.
D’autres observations ont été prises en considération qui sont plutôt des corrections de forme et des précisions concernant le stationnement pour les commerces. Le projet OAP17, l’alignement situé avenue Clémenceau qui se fera en retenant un métrage différent, et la demande de l’AP-HP concernant la rénovation du site de l’hôpital.
Les réserves et observations ont été prises en compte dans le projet de PLU tel que présenté ce soir mais ce qui est très important de dire c’est que, selon l’article L.123-10 du Code de l’Urbanisme le Plan Local d’Urbanisme tel qu’il a été arrêté au mois d’avril, peut être modifié après l’enquête publique pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier d’enquête, des observations bien évidemment du public et du rapport du Commissaire-enquêteur dès lors que ces ajustements préservent l’équilibre général du plan ce qui est parfaitement le cas puisque comme elle vient de le dire, les deux réserves qui ont été levées sont des points relativement limités ainsi que les observations qui sont des précisions plus qu’autre chose.
Elle ajoute que l’équilibre général du plan tel qu’il a été adopté au mois d’avril dernier n’est pas remis en question.
Avant de soumettre ce dossier au débat et d’inviter les élus à se prononcer sur les deux délibérations qui suivent, elle tient à ajouter que les 18 mois de procédure et de concertation qui ont été nécessaires pour entreprendre cette révision du POS en PLU ont été une période de réflexion et d’échanges de qualité sur l’avenir de la commune.
Elle tient à remercier toutes les personnes qui ont collaboré au cours des mois écoulés à la définition de ce projet que ce soit les Elus, tant ceux qui appartiennent à la majorité qu’à l’opposition, les habitants, bien évidemment qui ont été nombreux à participer, tant lors des premières réunions de concertation, les réunions publiques, à l’enquête publique, les différentes associations comme l’ASEVE, l’association Espace qui ont mené à nos côtés des études concernant les arbres remarquables, une étude sur la biodiversité qui a été menée par l’association Espace et qui nous ont beaucoup aidés sur la réflexion sur le maintien de la biodiversité à Garches. Toutes ces personnes se sont investies dans ce dossier pour préserver une qualité et un cadre de vie à Garches en donnant à notre commune les moyens de se moderniser pour un avenir et pour un service meilleur à la population.
Elle souhaite également remercier l’ensemble des services de la ville qui se sont investis pleinement sur ce PLU et tout particulièrement bien sûr les services techniques de la ville et son Directeur. Elle précise que la Ville a travaillé sans l’aide d’un bureau d’études extérieur. Le fait de ne pas avoir fait appel à un bureau d’études extérieur a fait faire des économies à la Ville puisque c’est un coût en général très élevé, c’est important dans le contexte économique actuel de le signaler. Cela a également permis de travailler avec des personnes qui connaissent vraiment bien le territoire de la commune.
Ce PLU s’inscrit dans un développement durable de son territoire qui vise à protéger les richesses écologiques mais aussi patrimoniales. La réalisation de quelques projets neufs suivant un urbanisme maîtrisé permettra d’adapter la commune aux enjeux de demain. Il lui semble enfin que ce PLU, dans le contexte métropolitain tel que le Maire l’a évoqué au début de cette séance, est la meilleure assurance pour préserver ses spécificités dans un environnement territorial en pleine mutation.
Elle rappelle qu’à partir du 1er janvier prochain, la commune ne sera plus maître de son urbanisme puisque cette compétence va revenir à l’EPT, à l’Etablissement Public Territorial qui va regrouper 11 communes des Hauts-de-Seine. Dès lors, les modifications, les révisions des documents d’urbanisme ne relèveront plus de notre commune uniquement mais bien au niveau d’un PLU intercommunal c’est-à-dire avec 10 autres communes. 21
Elle précise qu’il est bon que chacun mesure bien l’importance de voir le PLU local s’appliquer durablement et bien sûr dans les meilleurs délais. A ce propos, elle précise à ceux qui prendront le risque d’attaquer ce PLU qu’ils engageront la ville et ses habitants vers un avenir inconnu, mais là où c’est certain, une forte densification s’imposera. Il faut être très prudent et elle pense que la Ville dispose d’un PLU équilibré qui a été élaboré en concertation avec la population et souhaite que ce PLU puisse s’appliquer de façon sereine et durable sur la commune.
Elle remercie une nouvelle fois tous ceux qui ont participé à l’élaboration de ce dossier et du travail effectué qui a été difficile mais enrichissant.
LE MAIRE remercie Mme BODIN pour ce travail qui a duré 18 mois et cette présentation.
Mme GUYOT
“ Nous arrivons au terme d’un processus qui aura duré plus de 18 mois. Il nous a permis de réfléchir à l’avenir de notre commune en termes d’urbanisme mais aussi d’aborder de nombreux autres aspects comme la vie économique, les transports, et l’environnement. Nous avons apprécié d’ailleurs la transparence de la démarche avec la mise en ligne des documents sur le site de la Ville comme cela a été souligné.
Au demeurant on peut se demander s’il n’aurait pas été plus intéressant de la faire plus tôt au lieu d’attendre d’y être contraint par la création de Métropole du Grand Paris. Effectivement ce PLU ne va durer, si j’ai bien compris, que le temps de l’élaboration d’un PLU territorial. ”
LE MAIRE précise que ce PLU est communal.
Mme GUYOT demande si le territoire va devoir élaborer son propre PLU.
LE MAIRE indique à ce jour qu’il s’agit d’une réflexion globale.
Mme GUYOT
“ J’ai lu le rapport du commissaire enquêteur, il est intéressant, il apporte de nombreuses réponses aux observations qui ont été faites pendant l’enquête publique. Il fait effectivement des recommandations ou des propositions qui ont été reprises pour la plupart dans le PLU soumis au vote et tout comme ont été reprises de nombreuses observations des personnes publiques associées.
Ce PLU est fortement imprégné du souci de préserver le cadre de vie de la commune. Nous y sommes nous aussi attachés tout comme nous sommes persuadés de l’utilité de travailler au maintien de la biodiversité. Mais nous devons rester vigilants pour que ce souci ne nous fasse pas oublier que nous vivons dans une agglomération où peu de gens bénéficient d’un tel cadre de vie, où les besoins en logements accessibles à tous sont immenses et où les inégalités sont très importantes, y compris dans notre département.
Ce PLU permet une simplification de la réglementation en matière d’urbanisme. Il s’accompagne d’un assouplissement de certaines règles avec l’objectif d’augmenter sensiblement les droits à construire tout en mettant fortement l’accent sur la production de logements sociaux et il définit par ailleurs des objectifs différenciés selon les zones de la ville. C’est conforme aux prescriptions gouvernementales et aux besoins à l’échelle de la métropole. C’est tout à fait indispensable compte tenu d’une tendance à la baisse de la population que vous avez soulignée et qui se traduit entre autres par la baisse constatée par les services de la commune pour les demandes de places en crèche.
Nous ne sommes pas hostiles pour notre part à ce que la population augmente un peu dans le temps compte tenu des besoins, la stabilisation à 18 500, nous ne partageons pas cet objectif, d’autant que cela peut se faire tout en préservant l’identité de notre commune.
Comme le souligne le commissaire enquêteur d’ailleurs, la densité de population sur la commune reste faible par rapport aux communes du département. 22
Nous souhaitons qu’à l’avenir les projets impactant la physionomie de la commune fassent toujours l’objet d’une présentation au public pour que les Garchois soient bien informés et que leur avis soit pris en compte.
Je terminerai en disant que si nous sommes bien conscients que ce PLU a mobilisé beaucoup d’énergie, maintenant qu’il est achevé, nous souhaitons qu’un point d’étape soit fait sur l’agenda 21 qui a été peut être un peu délaissé depuis deux ans mais c’est compréhensible. Vous savez que le groupe Garches Autrement s’est beaucoup impliqué dans cette agenda 21 donc il faut maintenant le faire vivre. Nous voterons bien entendu pour les deux délibérations que vous nous proposez. ”
Mme BODIN
“ Je voulais remercier Françoise GUYOT et Philippe HERZOG pour leur participation puisqu’ils ont travaillé à l’élaboration de ce PLU de façon tout à fait importante. Concernant l’agenda 21, j’avoue qu’on n’arrive pas à tout faire mais, bien évidemment, il faut le faire vivre. Mais ce qu’il faut savoir, c’est que l’agenda 21 a quand même été dans notre esprit en permanence dans l’élaboration d’un certain nombre de règles concernant la biodiversité dans le PLU. Je pense qu’on était pleinement dans notre mission d’application des orientations de l’agenda 21, surtout, lorsque l’association Espace a fait une étude sur la biodiversité à Garches. On s’est rendu compte qu’on avait une biodiversité très riche et qu’il fallait absolument la maintenir et faire en sorte qu’elle puisse devenir encore plus importante. Il y a donc un certain nombre de dispositions dans notre PLU au niveau du règlement d’urbanisme qui sont là pour maintenir cette biodiversité et faire en sorte qu’elle se développe sur notre territoire. Bien évidemment, l’agenda 21 était dans notre préoccupation en permanence.
Une petite précision par rapport à la réflexion concernant notre PLU au niveau du territoire. Effectivement, à partir du 1er janvier, c’est une compétence qui passe au niveau de l’EPT mais tant que l’EPT n’a pas mis en place un PLU intercommunal, c’est donc notre PLU qui s’applique sur notre territoire à Garches. C’est pour ça que je dis que c’est très important que notre PLU puisse jouer pleinement son rôle sur notre territoire car il va nous permettre d’accompagner les projets immobiliers qui vont voir le jour. Il ne faut pas se leurer notre commune est quand même très attractive. Il y a, vous l’avez compris, des contraintes réglementaires qui n’existent plus comme la taille minimale pour construire donc il y a beaucoup de parcelles qui vont sur Garches être divisées, beaucoup de propriétaires sont déjà venus au service de l’urbanisme pour se renseigner par rapport à cela.
C’est à nous d’accompagner tous ces projets et de faire en sorte que ces projets s’intègrent le mieux possible dans notre environnement. Je pense qu’il faut absolument pouvoir utiliser ce PLU et faire en sorte qu’il s’applique pleinement et de façon durable comme je l’ai dit tout à l’heure sur notre territoire. ”
LE MAIRE
“ Je voudrais à mon tour remercier Béatrice BODIN, l’ensemble des élus qui se sont mobilisés mais au-delà des élus bien sûr les services associés de l’Etat, des collectivités voisines, du commissaire enquêteur et puis tous les garchoises et les garchois qui sont allés dans les réunions publiques, à l’enquête publique qui ont fait part de leurs remarques qui ont permis d’étoffer le rapport du commissaire enquêteur.
Nous n’y étions pas obligés, mais nous avons essayé dans la quasi-totalité des cas de répondre à ces observations parce qu’elles nous ont semblé intéressantes pour la défense de la ville.
Il est évident qu’à l’époque du POS, il fallait une taille minima pour construire et il y avait un coefficient d’occupation des sols, ce qui permettait d’encadrer sérieusement les constructions. Nous avons perdu et le COS et la taille minimum dans le PLU. C’est l’évolution des règles d’urbanisme. Nous devons nous y soumettre mais il est évident que ça va nécessiter tout un travail permanent pour éviter d’avoir des dérapages potentiels.
Quant au PLU de l’Etablissement Public Territorial, vu que nous ne savons pas si nous pourrons exister financièrement et budgétairement au 1er janvier prochain, il est évident qu’aucun EPT, je parle du nôtre, mais aussi de l’ensemble des EPT, ne sera capable de concevoir un PLU multi zones avant 5,6 ou 10 ans puisque ce n’est pas la priorité absolue face aux problèmes financiers. 23
On a même supprimé l’élu en charge du projet territorial parce qu’aujourd’hui la question se pose de savoir s’il y aura encore un EPT dans un an, deux ans, trois ans, ou pas. C’est vous dire à quel point les maires travaillent en amont depuis plusieurs mois pour essayer de s’adapter le mieux possible à cette révolution technocratique qui rajoute en fait, je vous le rappelle, un niveau mille-feuilles puisque les départements en métropole parisienne n’ont pas disparu mais qu’on rajoute des établissements publics et la métropole.
On peut penser, qu’au moins en région parisienne, les départements auraient pu être sacrifiés. Nous allons représenter un établissement public de 600 000 habitants et au total il y en aura un de 300 000 et les deux autres à peu près à 300, 400 000. On peut se poser la question réellement s’il n’aurait pas fallu que l’Etat aille jusqu’au bout de sa réflexion et supprime les départements en donnant une partie de ses responsabilités à la Métropole ce qui était loin du public et une partie aux Etablissements Publics Territoriaux notamment la solidarité, le social et les collèges.
Mais il y a encore des dizaines de points réglementaires qui n’ont pas été tranchés. Par exemple, en ce qui concerne les ordures ménagères, le traitement et les collectes, ce sont les communes qui font les collectes. Ce sont des syndicats qui représentent 6 millions d’habitants pour l’Ile-de-France qui traitent les déchets et rien n’a été décidé pour leur survie au 31 décembre prochain.
Il est dit que l’ordonnance sera corrigée, autrement au 31 décembre, on ne pouvait plus payer le personnel qui s’occupe du traitement des ordures ménagères, on ne pouvait plus faire la collecte, tout ça parce que ça n’a pas été intégré dans le texte de loi, tout au moins dans le décret d’application. Voilà pourquoi on a sollicité le Premier Ministre pour lui rappeler que les maires veulent bien avancer puisque la loi les y contraint mais qu’il faut aussi que la loi et ses décrets d’application et son ordonnance soient le plus précis possible.
Nous avons reçu un courrier du Préfet CARENCO nous disant, qu’à priori, dans le texte il y aura ce que l’on appelle « substitution » c’est-à-dire que les élus qui nous représentent dans les syndicats actuels, qui disparaissent théoriquement le 31 décembre seront prorogés d’un an. Il n’y aura pas de désignations à faire et les syndicats seront prorogés d’un an, le temps que les Etablissements Publics Territoriaux dans toute la métropole décident de l’avenir de ces syndicats et comment régler ces problèmes puisque l’EPT récupère la collecte qui n’est plus de la responsabilité de la commune mais qui a des contrats qui courent, certains sur plusieurs années et le traitement dont il n’est pas en mesure de réaliser puisque les usines appartiennent aux syndicats.
Vous voyez un peu la complexité et c’est vrai qu’il n’y a eu aucune simulation, étude fine qui nous permet de gérer cela. C’est pourquoi, le PLU, à vision métropolitaine et territoriale, n’est pas pour demain.
Je crois que c’est un très bon travail. Je trouve d’ailleurs que le tableau qui vous a été communiqué est très complet et précis puisqu’il met d’un côté les observations des personnes associées, du public, du commissaire enquêteur et de l’autre, les réserves et les réponses qui sont apportées. On se rend compte que c’est un vrai travail.
On a vraiment étudié chacune de ses remarques et bien sûr les 2 réserves, qui ont été évoquées 10 et 13 C qui ont été prises en compte. C’est un vrai travail mutualisé et auquel toutes et tous vous avez participé tout comme les garchoises et les garchois. Ce qui était important de signaler c’est que finalement, nous n’avons plus 18 500 habitants mais 18 111. Nous avons perdu un peu plus de 400 habitants dans la durée ce qui signifie que l’objectif d’atteindre 18 500 habitants reste raisonnable et qu’avec le desserrement familial et les pertes naturelles et les constructions que nous ferons, nous devrions arriver à cet équilibre et non pas densifier comme le Préfet l’envisageait à un moment donné en partant sur des bases erronées. Je crois qu’il était bon de le signaler.
De même qu’au niveau du SDRIF, la région avait bien compris nos objectifs et avait donné un avis favorable. Les services de la préfecture qui avaient émis un avis défavorable dans un premier temps, mais ont par la suite reconnu notre position et l’ont confirmé par lettre. Il était naturel qu’ils le fassent mais je suis sensible sur le fait qu’ils l’aient fait. Ce sont des moments importants pour notre commune. C’est vrai que ce PLU fixe au moins pour une dizaine d’années, l’environnement urbanistique de notre commune avec ses dimensions durables sur lesquelles nous avons résisté. Il y aura un effort de constructions mais qui reste 24
encadré et limité et surtout, je le rappelle, c’est important que ce Plan Local d’Urbanisme soit adopté avant la fin de l’année à travers les deux délibérations que vous allez prendre maintenant. S’il était attaqué par la suite, ce ne serait plus la ville qui l’instruirait. Le futur PLU ne sera plus instruit par la ville mais par les 11 villes dont on sait que la densité constitue un élément essentiel. La métropole du Grand Paris inciterait à la densification. Nous avons essayé d’établir un PLU qui permet de rester aux alentours des 18 500 habitants.
Voici un petit peu la philosophie générale de ce PLU, c’est un travail dont on peut être fier et donc merci à chacune et à chacun de ceux qui ont contribué à l’élaboration de ce document avec cette concertation, avec ces échanges, avec cette prise en compte des remarques, celles qui étaient obligatoires, les deux réserves du commissaire ainsi que toutes les autres pour lesquelles vous avez essayé de donner des réponses adaptées et intelligentes.
Je citais l’exemple du stationnement qui montre bien que chacune des remarques a été étudiée, posée, pesée avant d’y apporter une réponse. ”
Mme GUYOT
“ Je voudrais ajouter par rapport au mille-feuille que vous avez évoqué, je crois que dans l’idée d’origine de la métropole, la disparition des départements était quand même un objectif à long terme. Je pense que cela n’est pas pour l’instant, on ne l’évoque plus mais de toute façon ça reviendra un jour ou l’autre à l’ordre du jour. ”
LE MAIRE
“ Sans vouloir faire de politique, je rappelle qu’il y a trois ans, la fin des départements était annoncée. Il y a un an, le Président nous annonçait qu’il ne touchait plus aux départements et que les métropoles ont échappé aussi à quelque chose qui était naturel. On peut s’inquiéter sur l’avenir des 13 grandes régions dont on parle beaucoup en ce moment. Quand on voit ces grandes régions, on a éloigné les citoyens de la région donc il est normal que le département continue à garder cette force. La réalité départementale en province va être nécessaire. Par contre, c’est vrai que pour la Métropole du Grand Paris peut être pour la Métropole marseillaise, mais c’est surtout vrai pour les départements de Paris, Val-de-Marne, Seine-Saint- Denis, Hauts-de-Seine, on peut penser qu’au-delà de 2020, quelle que soit la politique des uns et des autres, c’est quelque chose qui devra évoluer. On ne peut pas rajouter des strates au mille-feuilles qui génèrent des surcoûts. Il faut savoir au contraire simplifier le système pour que le citoyen ait plus de poids, plus d’impact et aussi plus de contact direct avec l’ensemble des collectivités territoriales dont il dépend. ”
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
- APPROUVE les adaptations mineures ci-jointes à intégrer dans le PLU arrêté pour tenir compte des observations réclamées par les Personnes Publiques Associées et le Commissaire-enquêteur telles qu’elles figurent dans le tableau ci-joint ainsi que les 2 réserves dont le Commissaire- enquêteur a fait part dans ses conclusions
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
- APPROUVE la révision du Plan d’Occupation des Sols en Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération,
- DIT que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du Code de l’Urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois, d’une mention dans un journal diffusé sur le Département des Hauts-de-Seine et d’une publication au recueil des actes administratifs,
- DIT que conformément à l’article R.123-25 du Code de l’Urbanisme, le PLU est tenu à la disposition du public en mairie de Garches et à la Préfecture des Hauts-de-Seine aux heures et jours habituels d’ouverture,
- DIT que la présente délibération et les dispositions engendrées par le PLU seront exécutoires qu’après sa réception par le Préfet des Hauts-de-Seine et l’accomplissement des mesures de publicité. 25
11 2015/40 ALIENATION DES PARCELLES CADASTREES SECTION AH N° 633, 637, 7, 355 SISES 4 ET 8 RUE DE L’EGLISE
Mme BODIN rappelle que par une délibération en date du 4 juillet 2011, le Conseil municipal a approuvé la cession d’un terrain d’une surface de 3157 m² situé 4 à 8 rue de l’Eglise à Garches et cadastré section AH numéros 633, 637, 7, 335 dans le domaine privé de la commune.
Dans le même temps, la Ville a retenu la société BOUWFONDS MARIGNAN comme acquéreur du foncier pour un prix de 14.000.000 euros hors taxes en suivant l’avis de la population sur les 18 projets qui étaient en lice. Elle rappelle également que cette désignation est intervenue après un appel public à candidatures à partir d’un cahier des charges prenant en compte les principes d’un développement durable.
Le projet lauréat retient une architecture contemporaine particulièrement soignée et économe en énergie. La couverture avec des toitures et des terrasses végétalisées créent un ensemble qui s’intègre harmonieusement dans l’espace bâti de la place Saint-Louis.
L’implantation des constructions selon le plan masse défini à l’origine offre l’avantage de libérer la perspective sur l’église et reconstitue une façade dans la rue de l’Eglise. La réalisation d’un mail planté agrémentera l’ensemble en contribuant à limiter l’impact de la future construction dont les hauteurs sont variables sans excéder R+4 étages + combles.
L’opération prévoyait 55 logements en accession représentant une surface de plancher (SDPH) de 5.024,55 m² ainsi que des équipements publics : une crèche avec un jardin d’enfants, un passage couvert, un square, un parking de 60 places, un local de stockage de 400 m² environ, une salle de 200 m² environ.
Une autre délibération en date du 4 juillet 2011 fixait les conditions d’acquisition des surfaces par la ville pour ses besoins d’équipements. Tout en précisant toutefois que la Ville restait libre d’acquérir tout ou partie de ces surfaces qu’elle jugera nécessaire aux besoins du quartier et des Garchois au moment de la construction.
L’arrêté du permis de construire a été accordé le 30 avril 2013 et a immédiatement été contesté par les associations « Garches est à Vous » et « Garches Patrimoine » qui ont introduit un recours administratif auprès du Tribunal de Cergy-Pontoise. L’affaire n’a pas encore été jugée. La vente du terrain étant subordonnée à l’obtention d’un acte de construire définitif, la transaction a été dès lors suspendue en privant la Ville d’une recette de 14 millions d’euros et d’équipements publics.
La définition d’un PLU a toutefois amené la Ville à opérer des ajustements sur ce secteur. La principale évolution sur cet îlot est le classement de la parcelle cadastrée section AH numéro 355 pour une contenance de 380 m², en zone UA alors qu’elle dépendait de la zone UL (loisirs) au POS.
La zone UA qui couvre dorénavant l’ensemble du terrain est une zone dense d’habitat, de services et d’activités s’appliquant sur le centre-ville et le quartier de la gare. La hauteur maximum des constructions est maintenue à 15m (soit R+3 étages + combles) comme auparavant mais avec une possibilité de majoration de 2 m si la toiture couvre plus de 50 % du dernier étage de l’immeuble.
L’absence de contraintes en matière d’emprise au sol est confirmée au PLU et les règles de stationnement ont été simplifiées compte tenu d’une bonne desserte en transports collectifs dans le quartier et de sa proximité par rapport à la gare du Transilien.
L’augmentation des droits à construire se traduira principalement par la création de logements sociaux à hauteur de 30 % selon les nouvelles dispositions du règlement local d’urbanisme. 26
Dans ce contexte, la société BOUWFONDS MARIGNAN a fait savoir à la Ville qu’elle maintenait son offre d’achat du terrain pour le prix de 14 millions d’euros aux mêmes conditions d’origine ; c’est-à-dire sous réserve de détenir un permis de construire purgé de tout recours.
Pour ce faire, la société prévoit de déposer une nouvelle demande de construire prenant en compte les exigences du PLU qui viennent d’être adoptées. Le projet à venir comprendrait la création de 65 logements en accession représentant une Surface De Plan de l’Habitat (SDPH) de 4300 m² environ et la création de 35 logements sociaux d’une SDPH de 2200 m² environ.
Quelques surfaces commerciales prendraient place au rez-de-chaussée du bâtiment à construire.
La crèche et la salle municipale entraînant des coûts supplémentaires trop lourds pour la Ville, les surfaces dévolues à ces équipement serviront à la réalisation des logements sociaux étant précisé que les autres équipements prévus seraient maintenus et que la future médiathèque prévue à proximité comprendra en sous- sol une salle polyvalente de 400 m² environ.
Les modifications envisagées s’inscriraient, par conséquent, dans le projet d’origine qui subirait quelques adaptations sans pour autant porter atteinte à l’équilibre du contrat.
Pour ce qui concerne la Ville, le besoin de redynamiser cette partie du cœur de ville est toujours d’actualité et plus encore maintenant en réponse aux exigences en matière de production de logements y compris sociaux. Il s’agit aussi d’obtenir une recette substantielle par la vente du terrain qui permettra d’aider au financement du logement social, à la construction d’équipements neufs prévue dans l’opération et à la modernisation d’autres établissements municipaux ainsi que la réduction sensible de la dette. Cette opération est donc utile au quartier mais aussi à la commune dans son environnement.
La Ville a donc été amenée à solliciter un nouvel avis à France Domaine compte tenu de l’ancienneté du précédent qui date du mois de décembre 2009 en ayant fixé la valeur administrative à 7 750 000 euros. Par date du 28 octobre 2015, l’estimation a été réévaluée pour une valeur vénale libre estimée 9 000 000 euros.
L’offre de la société BOUWFONDS MARIGAN est bien supérieure à cette estimation et reste, par conséquent, attractive pour la Ville ce qui conduit à proposer au conseil de renouveler la cession du terrain de la ville à cet opérateur compte tenu du prix proposé et de la qualité du projet envisagé.
M. HERZOG
“ Nous soutiendrons ce rapport. Nous avions juste une petite remarque. Le nouveau PLU permet des surfaces additionnelles qui seront notamment les 30% de logements sociaux, chose que nous ne pouvons que saluer. A contrario nous avons un petit regret sur la crèche. Nous sommes bien conscient que l’un ne va pas sans l’autre ou plus exactement que le fait de faire des logements sociaux ne permet pas de faire la crèche et vice versa, simplement les projets de PLU à 9 ans qui ramèneront la population à 18 500 habitants, amèneront certainement des besoins en place de crèche, à ce moment-là. Nous espérons, qu’avant d’atteindre le terme de cette période, ces projets seront reconsidérés pour faire face aux demandes de places en crèche. ”
Mme BODIN regrette aussi le fait que la Ville ne puisse réaliser cette crèche mais le contexte économique ne le permet plus et elle considère que c’était l’une des seules solutions envisageables par la Ville et qu’en matière de petite enfance, d’autres solutions sont mises en place par la Ville.
Mme MARTIN souligne que la Ville met à la disposition de la population tous les outils concernant la petite enfance. Le seul qui n’existe pas sur la commune est la micro-crèche privée donc qui ne serait pas à la charge de la Ville, petit établissement pouvant accueillir une dizaine d’enfants et permettant aux familles de percevoir les prestations de la CAF.
M. HERZOG
“ Je voulais juste apporter une précision. J’ai entendu une question à propos de la salle polyvalente qui était prévue dans le projet initial. Elle est désormais incluse dans la nouvelle médiathèque. ” 27
LE MAIRE signale que la Ville va réaliser un équipement en centre ville afin d’améliorer les services rendus à la population tout en réduisant les coûts de fonctionnement, il s’agit du projet de médiathèque qui a été présenté dans le dernier bulletin municipal. Le financement de cet équipement provient de l’Etat, de la région du département, de sa réserve parlementaire ainsi que de celle de Patrick Ollier, ce qui représente 80% du coût d’investissement. De plus, la création de cette médiathèque va permettre d’offrir un service plus dynamique, plus complet, moderne et adapté et qui correspond aux attentes d’aujourd’hui dans un monde multimédia. Cet équipement comprendra en sous-sol une véritable salle polyvalente. La réalisation de la médiathèque va améliorer le service rendu à la population et en même temps va permettre de réaliser des économies, environ 100 000 € par an, puisqu’elle nécessitera moins de personnel par rapport aux 3 sites actuels et la suppression de ces locaux. Il ajoute que la construction sera conçue selon la norme haute qualité environnementale entrainant des économies d’énergie.
Il souligne en ce qui concerne la crèche, qu’elle aurait pu être maintenue dans le projet de l’ilot de l’Eglise pour un coût de 2,5M€ mais les coûts de fonctionnement auraient représentés 400 000€/an soit sur 10 ans 4M€, dépense élevée sachant qu’aujourd’hui il manque 600 000 € pour équilibrer le budget, soit 5 points d’impôt. Il est vrai qu’il aurait préféré ouvrir une crèche supplémentaire mais face à la situation actuelle, l’Etat se désengageant et les prélèvements s’aggravant, la ville est amenée à revoir ses projets et à fermer des services et réfléchit pour réduire le déficit des services. Le projet du centre ville a évolué pour prendre en compte 30% de logements sociaux et grâce à la garantie d’emprunt que la ville accorde, elle disposera de droits de désignation sur ces logements.
Aujourd’hui la Ville va percevoir 14M€ pour la cession des terrains, c’est-à-dire la même recette qu’à l’époque.
Ces 14M€ ne seront versés que lorsque le permis sera délivré et purgé de tout recours. Il souligne que ceux qui prendraient la responsabilité d’attaquer ce permis priveraient la Ville de cette recette, par voie de conséquence les garchois et les garchoises.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
- CONFIRME la cession du terrain de la Ville cadastré section AH n°7,355, 633 et 637, d’une contenance de 3.157 m² dans le domaine privé de la commune à la Société BOUWFONDS MARIGNAN, moyennant le prix de 14.000.000 € (quatorze millions d’euros) hors taxe, auquel s’ajoutent les frais de démolition (88.000 €) hors taxe.
La vente reste subordonnée à la délivrance d’un permis de construire définitif pour une surface de plancher d’habitation de 6.500 m² environ.
- AUTORISE le Maire ou le Premier Maire-Adjoint à signer les actes à intervenir.
- DESIGNE l’Etude Notariale de Garches pour dresser les actes à intervenir.
- INSCRIT la recette, une fois obtenue, au budget de la commune.
13 2015/42 GARANTIE D’EMPRUNT DE LA VILLE EN FAVEUR DE LA SOCIETE IMMOBILIERE 3F POUR LE FINANCEMENT D’UNE OPERATION À LA RÉSIDENCE LES CHÂTAIGNIERS À GARCHES
M. BOULANGER, Maire-Adjoint, délégué au logement social rapporte que la Société Immobilière 3 F prévoit de requalifier les espaces extérieurs dans la résidence sociale de 267 logements collectifs, situées 24- 26-28 rue du Docteur Debat, 1-10-12-14 résidence les Châtaigniers et 129 rue de Buzenval. 28
L’opérateur envisage de financer les travaux par un apport de fonds propres et un emprunt de 1.552.000 € en prêt amélioration (PAM) à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
La société sollicite, par conséquent, la garantie d’emprunt de la Ville en réclamant, dans un premier temps, un accord de principe car la Caisse des Dépôts et Consignations a mis en place, depuis le 1er janvier 2014, une nouvelle procédure.
En contrepartie de son engagement, la Ville travaille avec la Société d’HLM sur une prolongation des 106 droits d’attribution qu’elle détient dans cette opération car la convention initiale qui date de 1966 est assez imprécise sur ce point.
LE MAIRE précise que la Ville apporte sa garantie d’emprunt à chaque fois qu’elle est demandée pour la réalisation de logements sociaux ou d’opérations de rénovation. Le montant total initial accordé s’élève à 26 000 000€, le capital restant dû est de l’ordre de 18M€. Jusqu’à présent, aucune société n’a fait appel à la ville pour le remboursement des emprunts contractés.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
- Approuve l’accord de principe concernant la garantie d’emprunt sollicité par la société Immobilière 3F concernant une opération à la résidence Les Châtaigniers.
14 2015/43 GARANTIE D’EMPRUNT DE LA VILLE EN FAVEUR DE LA SOCIETE HLM FRANCE HABITATION POUR LE FINANCEMENT DE 18 LOGEMENTS
DANS LA RESIDENCE LYAUTEY A GARCHES
M. BOULANGER informe que la Société HLM « France Habitation » sollicite le soutien de la Ville pour qu’elle accorde sa garantie d’emprunt concernant un prêt PLUS construction de 2.015.545 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce prêt est destiné au financement d’une résidence comprenant 18 logements sis 21 et 23 Grande Rue à Garches. En contrepartie de la garantie communale, la Ville détiendrait 20 % de logements (soit 4 logements) pendant la durée de la garantie, pendant 40 ans.
L’ensemble des logements sera, bien entendu, conventionné et, par conséquent, éligible à la loi SRU.
Mme GUYOT
“ Simplement, je constate que ce sont des logements PLUS et si je me souviens bien, dans les objectifs du PLH la commune de Garches, il y avait déjà beaucoup de logements PLUS et par contre il manquait des logements PLAI, donc on va encore accroitre un peu le déséquilibre. ”
M. BOULANGER précise qu’il s’agit aussi bien de logements PLAI et PLUS.
LE MAIRE estime qu’il est évident d’apporter des réponses aux personnes en grande et moindre difficultés. En accordant sa garantie, la Ville obtient ainsi des droits de désignation. Il profite de cette délibération pour remercier M. Boulanger et le service du logement pour le suivi de ces personnes en difficulté qui vivent parfois dans des logements insalubres ou qui ont besoin d’un peu plus d’espace ou qui ont du mal à se loger.
Il ajoute que la société HLM France Habitation avait la capacité de réaliser 3 immeubles sur ce terrain, mais la Ville a incité les habitants de la résidence à se regrouper en association. Ils ont travaillé plusieurs mois sur le projet avec la société, les riverains souhaitaient un seul bâtiment, la Ville a confirmé cette demande et la société HLM France Habitation a bien compris et a donné son accord pour se limiter à un immeuble alors qu’elle avait la possibilité d’en réaliser 3.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
Article 1 : L’assemblée délibérante de GARCHES accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant de 2.015.545 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de 29
Prêt n° 38868 constitué de 20 pages du Prêt concernant l’opération de construction de 18 logements situés dans la résidence Lyautey à Garches.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
- APPROUVE et AUTORISE le Maire ou le Premier Maire-Adjoint à signer la convention ci- jointe et intervenue entre la Ville de Garches et la SA HLM France Habitation concernant un droit d’attribution sur quatre logements (2T2, 1T4 et 1T3) en cours de construction dans la Résidence Lyautey sis 21 et 23 Grande Rue à Garches.
15 2015/44
2015/45
2015/46
ADMISSION EN NON VALEUR
DES PRODUITS IRRÉCOUVRABLES DE LA COMMUNE
DE LA CREANCE ETEINTE DE MME XXXXXX POUR LES EXERCICES 2012 A 2014
DE LA CREANCE ETEINTE DE MME YYYYYY POUR LES EXERCICES 2012 A 2015
M. REYDEL rapporte que Madame le Comptable Public de Saint-Cloud demande l'admission en non valeur des créances communales dont l'origine remonte aux années 2008 à 2014 et qui s'avèrent irrécouvrables pour un montant de 2 541, 56 € en raison, essentiellement, de l'absence, malgré les recherches entreprises, d'adresse connue ou de l'insolvabilité des redevables concernés.
Il ajoute que 2 autres admissions en non valeur de créances éteintes pour les exercices 2012 à 2014 et pour l’autre 2015 sont concernées pour un montant respectif de 524,05 € et 4 939,50 €.
LE MAIRE demande à l’avenir que les services se rapprochent de la trésorerie afin que la Ville soit prévenue rapidement et puisse orienter les familles concernées vers les services sociaux.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
• DECIDE l'admission en non-valeur des créances suivantes :
Exercice Montant
2008 348,80 €
2010 528,07 €
2012 1 664,67 €
2014 0,02 €
TOTAL 2 541,56 € 30
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
• DECIDE l'admission en non-valeur de la créance éteinte de Mme XXXX pour un total de 524,05 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
• DECIDE l'admission en non-valeur de la créance éteinte de Mme YYYY pour un total de 4 939,50€.
18 2015/47 AVIS SUR LA DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE DU REGISSEUR D’AVANCES DE L’ACCUEIL DE LOISIRS ELEMENTAIRE
LE MAIRE explique que suite à la perte d’une pochette le jeudi 16 juillet 2015 contenant des espèces, le chéquier, ainsi que les justificatifs de dépenses de la régie, un déficit de 801,24 euros a été constaté dans la caisse de la régie d’avances de l’accueil de loisirs élémentaire.
Ce déficit engageant la responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur titulaire, la Ville a adressé à ce dernier un ordre de reversement le 25 aout 2015 afin de l’inviter à couvrir ce déficit.
Au regard des circonstances et de l’argumentation du régisseur dans sa demande en remise gracieuse, il propose de donner un avis favorable à sa requête.
LE MAIRE précise qu’il a demandé malgré tout que ce régisseur soit rappelé à l’ordre.
LE CONSEIL MUNICIPAL, décide, à l’unanimité
• D’émettre un avis favorable sur la demande en remise gracieuse du régisseur d’avances de l’accueil de loisirs élémentaire portant sur le montant total du déficit suite à la perte d’une pochette le jeudi 16 juillet 2015 contenant des espèces, le chéquier ainsi que les justificatifs de dépenses de la régie, représentant la somme de 801,24 euros.
• De prendre en charge sur le budget de la commune la totalité de cette somme, à savoir 801,24 euros.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours.
19 2015/48 REGULARISATION DU COMPTE DE DEPOT DE FONDS AU TRESOR DE LA REGIE DE RECETTES POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE
LE MAIRE rapporte que la création d’une régie de recettes de la restauration scolaire a été prévue dans les dispositions du marché conclu entre la Ville et Sodexo pour la période du 1er septembre 2014 au 31 août 2018 avec une possibilité de renouvellement annuel par décision expresse. Le titulaire du marché est à la fois chargé de la gestion de la restauration scolaire et des encaissements. Le régisseur nommé au 1er octobre 2014 faisait partie du personnel de la Société Sodexo en qualité de gestionnaire.
A la suite de dysfonctionnements constatés dans la situation de la régie, dès le mois de novembre 2014, une vérification sur place a été diligentée par la Trésorerie en février 2015.
Suite au retrait d’agrément du régisseur de la société SODEXO à la date du 30 septembre 2015, un arrêté des comptes relatifs aux opérations du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015 constatant la situation des services confiés au régisseur a été réalisé en présence du régisseur, de l’ordonnateur, du comptable public et de l’auditrice de la DDFIP92. 31
A cette occasion, le régisseur n’a pas pu fournir les justificatifs demandés par la Trésorerie pour justifier les sommes encaissées sur le compte ouvert à cet effet et de nombreuses discordances ont été constatées. Aussi, afin de procéder au transfert des sommes du compte du régisseur sur le compte de la Ville, il est suggéré par le comptable public d’émettre des titres globaux ainsi qu’un mandat à partir d’une délibération, sur la base des sommes encaissées sur le compte du régisseur ainsi que des éléments produits lors de l’arrêté des comptes.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
• DÉCIDE d’autoriser l’émission des pièces de recettes et de dépenses ci-dessous afin de régulariser le compte de dépôt de fonds au Trésor de la régie de recettes pour la restauration scolaire :
- Un titre de recettes pour 840 309,43 € sur le tiers «régie de recettes restauration scolaire » (nature comptable 7067).
- Un titre de recettes exceptionnelles pour 6 441,98 € sur le tiers « régie de recettes restauration scolaire » (nature comptable 7718).
- Un titre de recettes de 715,14 € suite à des rejets de prélèvements régularisés par carte bancaire sur le tiers « régie de recettes restauration scolaire » (nature comptable 7067).
- 11 titres de recettes individuels pour un montant global de 549,20 € suite à des rejets de prélèvements non enregistrés dans la comptabilité de la régie (nature comptable 7067).
- Un titre de recettes au nom du régisseur titulaire de 186,02 € suite à une insuffisance de caisse (nature comptable 7067).
- Un mandat correspondant aux frais bancaires pour 984,31 € sur le tiers « régie de recettes restauration scolaire » (nature comptable 627).
Les crédits sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
20 2015/49 MARCHE DE RESTAURATION COLLECTIVE LOT 1 (RESTAURATION SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE)
SIGNATURE D’UN AVENANT AVEC LA SOCIETE SODEXO
LE MAIRE rapporte qu’à la demande du Comptable Public de Saint-Cloud, il convient de passer un avenant au contrat restauration scolaire et périscolaire dont la Sodexo est attributaire depuis la rentrée scolaire 2014.
Cet avenant a pour objet de distinguer les attributions du gérant et celles du régisseur.
M. HERZOG
“ Sur la création de régie de recettes, il s’agit d’une délégation ou ce sont les services internes à la mairie ?”
LE MAIRE indique qu’il s’agit d’un marché.
M. HERZOG
“ D’accord. Il nous est remonté des remarques d’usagers sur le fait qu’ils n’avaient pas eu de factures parfois depuis 3 mois. Pour certaines familles, il y aura donc peut être des difficultés à payer tout d’un coup en janvier. Donc, si éventuellement, il peut y avoir des aménagements ou des délais de paiement. ”
Mme BOSSET signale que les parents d’élèves ont alerté les services à ce sujet. La facturation sera étalée dans le temps et il sera tenu compte des difficultés rencontrées de certaines personnes. 32
M. HERZOG
“ Autre question. Je sais que pour l’instant, le site de la ville n’est pas adapté pour cela mais peut-être que, à moyen terme, on pourrait envisager de pouvoir payer en ligne comme c’est fait dans certaines communes pour faciliter les choses. ”
LE MAIRE souhaite que la Ville se donne tous les moyens pour pouvoir disposer dans les meilleurs délais d’un service de paiement en ligne.
Pour revenir sur cette délibération, LE MAIRE confirme que les paiements s’étaleront dans le temps afin de ne pas pénaliser les familles. Cet avenant va permettre de régulariser cette affaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
AUTORISE le Maire à signer l’avenant n°1 avec la société Sodexo modifiant la rédaction des
articles 6 et 7 du marché de restauration scolaire et périscolaire afin de distinguer les attributions
du gérant et celles du régisseur, ces précisions n’impactant pas l’économie générale du marché.
21 2015/50 TAUX DE REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS
Mme BECART, Maire-Adjoint, délégué au personnel, rappelle qu’il est de plus en plus difficile de trouver des agents de recensement de qualité et de confiance. Le niveau de rémunération proposé par la ville étant faible, il est rare que les agents acceptent de faire le recensement une seconde fois compte tenu des contraintes liées à cette activité et de la rémunération proposée. Le recensement dure 6 semaines. Les agents interviennent chaque soir après leur travail et le weekend. Il n’est pas rare qu’ils doivent se présenter 3, 4 et parfois même 5 fois chez les personnes, celles-ci ne respectant pas les rendez-vous fixés ou n’ayant pas rempli les questionnaires comme elles s’y étaient engagées.
Une enquête a été menée afin de déterminer le montant des rémunérations de ces agents auprès de 4 villes similaires à la nôtre en termes de taille de population.
A Garches, les rémunérations s’établissent entre 700 et 800 € brut pour les petits secteurs et à 1 000 € pour les secteurs les plus importants. Ces rémunérations sont au niveau de Meudon et de Sèvres pour les grands secteurs quand ils y en existent.
Elle propose en conséquence au vu des éléments de revaloriser certains éléments de rémunération, comme cela a été fait tous les 2 à 3 ans.
Cette augmentation ferait passer la rémunération d’un agent recenseur d’un secteur moyen de 656 € net à 902 € net (de 800 € à 1 100 € brut).
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
• DE FIXER ainsi les taux de rémunération des agents recenseurs
Bulletin individuel 1,70 €
Feuille de logement 0,80 €
Dossier d’immeuble collectif 0,50 €
Bordereau de district 4,50 €
Séance de formation 30 €
La prime de résultat 350 €
• D’INSCRIRE au budget de la Ville les crédits nécessaires 33
22 2015/51 CREATION D’UN POSTE DE BIBLIOTHECAIRE
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
• DÉCIDE DE CREER un poste de bibliothécaire à temps complet (effectif passant de 1 à 2)
23 2015/52 TRANSFORMATION D’UN POSTE D’ADJOINT DU PATRIMOINE DE 2EME CLASSE A TEMPS COMPLET EN UN POSTE D’ADJOINT DU PATRIMOINE DE 2EME CLASSE A TEMPS NON COMPLET – ADAPTATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
DÉCIDE DE TRANSFORMER :
- un poste d’adjoint du patrimoine de 2ème classe à temps complet (effectif passant de 3 à 2) en un poste d’adjoint du patrimoine de 2ème classe à temps non complet de 25 h (effectif passant de 0 à 1)
DROIT DE PRÉEMPTION
Le Maire précise qu'il n'a pas exercé son droit de préemption du 14/09/2015 au 28/11/2015.
DÉLÉGATION D'ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE Les décisions prises dans le cadre de la délégation d'attribution du Conseil Municipal en application des articles L.2122- 22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ont fait l'objet d'un affichage à l'entrée de la salle du Conseil Municipal :
N°
de la
décision
DATE
de la
décision
OBJET DE LA DECISION Visa Préfecture du
2015-134 25/09/2015
Décision concernant la signature d’un contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre d’une étude et mise en place d’un système d’information numérique comprenant l’élaboration de plans et CCTP ainsi qu’une assistance lors de l’ouverture des plis y compris l’analyse des offres pour la construction d’une médiathèque à Garches avec le bureau d’études ADVANCED PROJECTS CONSULTING
21/10/2015
2015-135 20/10/2015 Décision concernant une convention de mise à disposition de locaux destinés à abriter les installations du réseau THD Seine 21/10/2015
2015-136 13/10/2015 Décision portant signature d’une convention entre la ville de Garches et l’association Science et Sport 21/10/2015
2015-137 22/09/2015 Décision portant signature d’une convention entre la ville de Garches et le collège Henri Bergson 21/10/2015
2015-138 21/10/2015 Décision fixant les tarifs des activités et sorties de l’Espace Jeunes pour la période de novembre et décembre 2015 26/10/2015
2015-139 23/10/205 Décision portant signature d’un contrat avec l’AFM 26/10/2015
2015-140 21/10/2015 Décision portant signature d’une convention d’occupation à titre précaire et révocable d’un appartement sis à Garches 68 rue du docteur Debat 9/11/2015
2015-141 29/10/2015 Décision portant signature d’une convention relative à la mise en place d’un dispositif préventif de secours 9/11/2015
2015-142 5/11/2015 Décision portant signature d’un contrat de spectacle au centre culturel de Garches 9/11/2015
2015-143 6/11/2015 Décision concernant une convention pour occupation domaniale ayant pour objet l’installation et l’hébergement d’équipement de télérelevé en hauteur 9/11/2015
2015-144 12/11/2015 Décision portant signature d'un contrat de location au centre culturel de garches 17/11/2015 34
2015-145 05/11/2015 Décision portant signature d’avenants aux polices d’assurances Dommages aux Biens et Flotte Automobile Compagnie S.M.A.C.L. N° SMA 54134 R 17/11/2015
2015-146 09/11/2015 Décision concernant le portage des repas 17/11/2015
2015-147 10/11/2015 Portant signature d’un contrat d’engagement relatif à une conférence le Jeudi 19 Novembre 2015 17/11/2015
2015-148 12/11/2015 Décision portant cession d’un véhicule Citroën C5 ab 610 va 17/11/2015 2015-149 13/11/2015 Décision portant cession d’un véhicule car man 7887 YP 92 17/11/2015
2015-150 19/11/2015 Décision portant signature d’un contrat de maintenance auprès de la société ADIC informatique 24/11/2015
2015-151 19/11/2015 Décision portant signature d’un avenant au contrat d’assistance et de maintenance n°160113 pour des licences applicatives supplémentaires 24/11/2015
2015-152 24/11/2015 Décision modificative portant institution d’une régie de recettes de la résidence des personnes âgées « les tilleuls » (RPA) 24/11/2015
2015-153 20/11/2015 Décision portant défense des intérêts de la ville dans une procédure d'urgence devant la juridiction administrative 30/11/2015
2015-154 26/11/2015
Portant signature d’un contrat avec l’Association Santé Energie Vitalité Equilibre (LA SEVE) concernant une conférence sur « les plaisirs de la table : santé et digestion » animée par Madame FRAPPIER (naturopathe) le Jeudi 3 Décembre 2015
30/11/2015
2015-155 25/11/2015 Décision pour la signature d’une convention portant convention de partenariat avec la section sportive scolaire golf du collège Henri Bergson 04/12/2015
2015-156 01/12/2015 Décision portant signature de contrat entre la ville de Garches et la société APSARA productions 04/12/2015
2015-157 21/10/2015 Décision portant signature d’un contrat concernant une animation spectacle de karaoké le jeudi 10 mars 2016 à la résidence Les Tilleuls 04/12/2015
2015-158 21/10/2015 Décision portant signature d’un contrat pour un spectacle de musique traditionnelle russe le jeudi 14 janvier 2016 à la résidence Les Tilleuls 04/12/2015
2015-159 13/11/2015 Décision portant signature d’un contrat d’engagement relatif à une prestation musicale le jeudi 26 mai 2016 à la résidence Les Tilleuls 04/12/2015
2015-160 08/10/2015
Décision portant signature d’un contrat d’animation en musicothérapie, stimulation et relaxation le jeudi 7 janvier 2016 (en remplacement du mardi 29 décembre 2015) à la résidence Les Tilleuls
04/12/2015
LE MAIRE rappelle que le conseil municipal est appelé à se réunir Jeudi 17 décembre 2015 à 19h pour procéder aux élections des délégués au conseil métropolitain, et au conseil du territoire, séance qui nécessite le quorum.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 45.
Jacques GAUTIER
Maire de Garches