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Compte-Rendu - cr 2 12 2025
Document publié le Mardi 2 décembre 2025 par la commune de Saint-Féliu-d'Avall.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2 12 2025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 2 12 2025
Le deux décembre deux mille vingt-cinq à 18H30, les membres du conseil municipal de la commune de Saint Feliu d’Avall se sont réunis dans la Salle du Conseil Municipal en séance ordinaire, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.
Date d’envoi de la convocation : 27/11/2025
Étaient présents : BRUZY ALBERT - CARBO MICHELLE - COPIN Martine - GARRIDO ROGER – CASES Michel - Daniel ERRE - BALESTE MARIE - -DOGOR FRANCIS - - LAMARQUE JOELLE LAMARQUE MARIE JOSEE - LERAY Philippe - LLOBET CHRISTOPHE - Anne Marie PORTA - SOL FREDERIC - MAURAT CHRISTINE - RIUBRUJENT CHRISTIANE - SUELVES SEBASTIEN - TEYSSEYRE THIERRY
formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 23 membres. Absents excusés :
TROGNO Marie qui avait donné procuration à Marie BALESTE
DELAFUENTE STEPHANIE qui avait donné procuration à Michel CASES CAZALS HENRI - OMS BRUNO - ESPIRAC HELENE
ORDRE DU JOUR :
- Approbation du Compte rendu de la dernière séance de Conseil Municipal - Loyer du bail commercial du bâtiment « crédit agricole » - Place barboteu - Demande de subvention auprès du Fonds Chêne – Perpignan Méditerranée Métropole
- Demande de subvention Installations de Panneaux Photovoltaïques - PMM - Convention de prestation complémentaires relatives a à la compétences déchets
POINT 1 : APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA DERNIERE SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL -UNANIMITE
POINT N°2 : FIXATION DU LOYER DU BAIL COMMERCIAL – ANCIEN LOCAL DU CREDIT AGRICOLE -PLACE BARBOTEU
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de commerce relatif aux baux commerciaux ;
VU l’intérêt communal de valoriser le patrimoine bâti en facilitant l’occupation du local situé Place Barboteu (ancien local du Crédit Agricole) ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de fixer les conditions financières applicables au bail commercial conclu entre la commune et le futur locataire ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de déterminer le montant du loyer annuel principal ainsi que la redevance liée à l'utilisation de la terrasse attenante au bâtiment ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE :
Article 1 : Le bail commercial du local communal situé Place Barboteu (ancien local du Crédit Agricole) est consenti moyennant un loyer mensuel fixé à 500,00 € hors charges.
Article 2 : En complément, l’occupation de la terrasse attenante fait l’objet d’une redevance annuelle fixée à 100,00 €.
Article 3 : Le maire est autorisé à signer le bail commercial et toute pièce afférente à sa mise en œuvre. Article 4 : La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité et affichée conformément à la réglementation en vigueur.
POINT 3 : ANNULE
POINT 4 : ANNULE
POINT 5 : : CONVENTION 2026 DE PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES RELATIVES A LA COMPETENCE DECHETS DELEGUEES AUX COMMUNES MEMBRES DE PERPIGNAN MEDITERRANEE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE
Monsieur le Maire explique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5215-20 et L5215-27
Vu les statuts de perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine Considérant que la Commune de Saint Feliu d’Avall souhaita maintenir un service municipal pour des prestations relevant de la compétence « Collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés Considérant que dans ce cadre il convient de signer une convention ayant pour objet de fixer les modalités pratiques et financières de la réalisation de ces prestations,
Considérant que cette convention est conclue avec PMMCU pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2026, chaque partie pouvant y mettre fin avant terme,
Considérant que les prestations concernées par la convention sont : - La collecte, une fois par mois, des déchets verts au porte à porte, - La collecte, une fois par semaine, des déchets des marchés alimentaires, Considérant que les dépenses liées à ces prestations de service, sont estimées à environ 38900€
Considérant que les prestations réalisées, définies dans l’objet de la convention seront facturées par la commune à PMMCU sur justificatifs et après services faits, dans la limite du montant ci-dessus
Considérant qu’afin de pouvoir bénéficier du remboursement des prestations exécutées pour le compte de PMMCU, il conviendra d’effectuer un état détaillé et un titre de recette qui sera transmis à PMMCU.
Ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré
à l’unanimité des membres présents
APPROUVE la convention entre PMMCU et la commune de Saint feliu d’Avall relative à l’exercice des prestations relevant de la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés » de PMMCU et régalant les modalités pratiques et financières d’une durée d’un an AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile dans ce dossier DIT QUE les crédits sont disponibles sur le budget en cours
L’ordre du jour étant atteint, la séance est levée à 20h00