Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - Conseil municipal du 16 avril 2021
Déliberation - Annexe 07 Tableau des Emplois Permanents
Conseil Municipal - Conseil municipal du 18 decembre 2020
Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil municipal du 10.10.2025
Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil municipal du 28.06.2024
Conseil Municipal - Conseil municipal du 29 mars 2019
Conseil Municipal - Conseil Municipal du 12 10 2018
Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil municipal du 06.12.2024
Conseil Municipal - Conseil municipal du 18 juin 2019
Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 9 juillet 202
Conseil Municipal - Conseil Municipal du 06 07 18
Document publié le Vendredi 6 juillet 2018 par la commune de Loctudy.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 06 07 18)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
1
COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi 6 juillet 2018 à 19H30
____________
L'an deux mil dix-huit, le six juillet à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil de la Mairie, Place des Anciens Combattants, sous la présidence de Mme Christine ZAMUNER, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 juin 2018
Date d'affichage : 29 juin 2018
PRESENTS : Mmes ZAMUNER C., BUANNIC M.A., MM. LAOUENAN J., DE PENFENTENYO H., Mmes DELAUNOIS J, GUERIN A., MM. MÉHU P., COSNARD S., Mmes RIGAUD M., OLLIVIER M.F., M. ACQUITTER T., Mmes COIC-LE BERRE M., PRONOST-BIDEAU A., M. BEREHOUC M., Mmes CORCUFF A., RAPHALEN M., SEILIEZ C., LEBIS M. C., M. PENAULT H.
ABSENTS : M. QUILLIVIC P., Mmes MARZIN M.B., MADELEINE-RIOU A., M. LE CORRE F., Mme BRETON J., MM CROGUENNEC A., GAIGNE J.M., Mme QUEFFURUS M.S.
ABSENTS EXCUSES : M. QUILLIVIC P. (procuration à Mme DELAUNOIS), Mme MARZIN M.B (procuration à Mme COÏC-LE BERRE), Mme MADELEINE-RIOU A. (procuration à Mme GUERIN), M. LE CORRE F. (procuration à M. LAOUENAN), Mme BRETON J. (procuration à Mme SEILLIEZ), M. GAIGNE J.M. (procuration à M. MEHU), Mme QUEFFURUS M.S. (procuration à Mme BUANNIC).
SECRETAIRE DE SEANCE : M. BEREHOUC Matthieu
____________ 2
I. FINANCES ET AFFAIRES IMMOBILIERES
A) SUBVENTIONS
1) SUBVENTIONS DIVERSES : EXERCICE 2018
Sur proposition de la Commission Municipale des Finances et des Affaires Immobilières, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (M. Sylvain COSNARD n’a pas pris part au vote des subventions à l’OGEC école Saint-Tudy, M. ACQUITTER n’a pas pris part au vote de la subvention au Tennis Club de Glévian, et M. BEREHOUC n’a pas pris part au vote de la subvention à l’association Fête Bretonne de Loctudy),
Décide d’attribuer aux associations et organismes désignés ci-après diverses
subventions pour l’année 2018,
AMICALE LAIQUE DE LOCTUDY 830,00 €
LES AMIS DE LA CONSERVERIE 500,00 €
APLOC (ASSOCIATION DES PLAISANCIERS) 306,00 €
ASL / ASSOCIATION SPORTIVE LOCTUDISTE 3 000,00 €
CLUB DE LOISIRS ET D’AMITIE DE LOCTUDY 300,00 €
COMITE DE JUMELAGE LOCTUDY - FISHGUARD - RIBADEO 2 000,00 €
COS PERSONNEL COMMUNAL 520,00 €
DEFI DES PORTS BIGOUDEN 300,00 €
DOJO LOCTUDISTE 1 700,00 €
FETE BRETONNE DE LOCTUDY 850,00 €
FNACA COMITE DE LOCTUDY 177,00 €
HANDBALL CLUB BIGOUDEN 2 400,00 €
HISTOIRE LOCALE ET PATRIMOINE LOCTUDY 700,00 €
LES AMIS DE L’ORGUE 300,00 €
LOCTUDY ORNITHOLOGIE 300,00 €
OGEC ECOLE ST TUDY déficit 6 812,00 €
OGEC ECOLE ST TUDY LOCTUDY 19 200,00 €
PARENTS ELEVES ECOLE de LARVOR 858,00 €
PARENTS ELEVES ECOLE JULES FERRY 2 486,00 €
PARENTS ELEVES ECOLE ST TUDY 528,00 €
PETANQUE LOCTUDISTE 356,00 €
RANDO LOISIRS LOCTUDY 300,00 €
TENNIS CLUB DE GLEVIAN 1 300,00 €
TENNIS DE TABLE DE LOCTUDY 750,00 € 3
TROUPE DU LAC 200,00 €
UBC L0CTUDY 700,00 €
AMICALE DES DONNEURS DE SANG DU PAYS BIGOUDEN 50,00 €
CLUB ATHLETIQUE BIGOUDEN 467,00 €
CLUB CYCLISTE BIGOUDEN 50,00 €
COLLECTIF POUR LA PROMOTION DE LA LECTURE DU PAYS
BIGOUDEN 250,00 €
COMPAGNIE DES ARCHERS BIGOUDENS 52,00 €
GYM PLONEOUR 104.00 €
LES NAGEURS BIGOUDENS 156,00 €
PIGEON SPORT BIGOUDEN 33,00 €
PLONEOUR TWIRLING CLUB 26,00 €
PONT L’ABBE BASKET CLUB 182,00 €
LA QUIMPEROISE 130,00 €
TAMM KREIZ 286,00 €
AMZER VAK CAT PLONEOUR 97,00 €
BAT CFA DU FINISTERE 60,00 €
DIWAN 60,00 €
IFAC BREST 60,00 €
ASSOCIATION DES MAIRES DES COMMUNES TOURISTIQUES 637,00 €
ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE 1 281,63 €
BIBLIOTHEQUE SONORE DU FINISTERE 50,00 €
FADOC 250,00 €
FIA (Finistère Ingénierie Assistance) 3 041,50 €
FONDATION DU PATRIMOINE DE BRETAGNE 230,00 €
RESEAU PORT D’INTERET PATRIMONIAL 601,20 €
CARREFOUR DES COMMUNES AMF 387,32 €
SAPEURS POMPIERS DE LOCTUDY 500,00 €
JEUNES SAPEURS POMPIERS DE PONT L’ABBE 104,00 € 4
2) BUDGET ANNEXE DU PORT DE PLAISANCE : SUBVENTION –
EXERCICE 2018
Sur proposition de la Commission Municipale des Finances et des Affaires Immobilières, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Décide d’attribuer une subvention de 1 380,54 € à la Société Nationale de
Sauvetage en Mer, Station de Loctudy.
La dépense sera imputée à l’article 6743 du budget annexe du port de plaisance.
3) SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION « FETES,
ANIMATIONS, RENCONTRES » (FAR), SIGNATURE D’UNE CONVENTION.
Le comité des Fêtes « Fêtes-Animations-Rencontres » de Loctudy organise chaque année le festival Rock In Loc. Ce festival est devenu un évènement majeur des manifestations musicales et de l’animation touristique de la commune.
Lors de sa cinquième édition en 2017 il a rassemblé plus de 4000 personnes. Le comité des fêtes FAR souhaite développer l’audience et la fréquentation du festival Rock In Loc dans les prochaines années.
Le projet de développement comporte plusieurs éléments dont la montée en gamme de la programmation, l’extension de la durée à deux jours, la diversification des animations. Le positionnement sur la musique des années 1959- 1975 et la référence à l’histoire du rock en Pays Bigouden sont maintenus.
La montée en puissance du festival nécessitant des moyens supplémentaires, le comité des fêtes FAR a sollicité un accompagnement spécifique de la commune.
Pour l’année 2018, la subvention allouée au comité des fêtes FAR est d’un montant de 15 000 € pour le financement des diverses manifestations y compris le festival Rock in Loc. Le comité des fêtes FAR souhaite bénéficier d’un accompagnement exceptionnel de la commune en cas de survenance d’un événement au contexte défavorable (météo notamment) susceptible d’engendrer un déficit.
Dans ce cadre, il est proposé la conclusion d’une convention entre le comité des fêtes FAR et la commune au terme de laquelle la commune accepte le principe de versement d’une subvention exceptionnelle pour couvrir le déficit du festival Rock In Loc jusqu’à un montant qui ne pourra pas dépasser 5000 € pour chaque édition.
La convention prendra effet à compter de la date de sa signature pour se terminer le 31 décembre 2020.
La commission Municipale des Finances et des Affaires Immobilières, réunie le 26 juin 2018 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide, d’autoriser Madame le
Maire à signer avec l’association « Fêtes-Animations-Rencontres » de Loctudy la convention
relative au festival Rock In Loc. 5
4) SUBVENTION POUR SEJOUR EN COLONIE DE VACANCES, EN
CLASSE DE NEIGE, EN CLASSE DE MER,...POUR 2018
Madame le Maire informe les Conseillers Municipaux qu'elle a été saisie d'un certain nombre de demandes de subvention présentées soit par les directeurs d'établissements scolaires soit par des familles de LOCTUDY.
Toutes ces requêtes ont le même objet : une participation de la Commune aux dépenses consécutives au séjour en montagne, à la mer, à la campagne, .... de certains enfants de LOCTUDY, au cours de l'année 2018.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Sur proposition de la Commission Municipale des Finances et des Affaires Immobilières,
Considérant qu'au cours des dernières années, des demandes similaires ont été satisfaites et qu'il est souhaitable d'encourager cette forme de loisir et de détente,
- DECIDE d'accorder pour chaque enfant de la Commune qui aura effectué en 2018 un séjour en colonie de vacances, en classe de neige, en classe de mer , en classe verte, en classe artistique ou culturelle,... une aide forfaitaire de CINQUANTE TROIS EUROS (53,00 €).
Il est toutefois précisé que cette participation communale est limitée aux enfants scolarisés dans les écoles primaires de la Commune ou des communes voisines, à la condition qu'ils aient à LOCTUDY leur résidence principale au moment du séjour.
Cette participation ne sera attribuée qu'une seule fois dans l'année quel que soit le nombre de séjours que l'enfant aura effectué.
L’aide communale ne pourra, en tout état de cause, être supérieure à la participation des parents.
B) FIXATION DES TARIFS DE LA CANTINE SCOLAIRE
Le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 stipule que « les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires ..., sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge...
Ces prix ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service, et y compris lorsqu’une modulation est appliquée ».
Le prix de revient du repas, pour l’année 2017, s’élève, pour chaque enfant des écoles primaires de la Commune, prenant son repas à la cantine scolaire, à la somme de 7,49 €.
Par délibération en date du 30 juin 2017, le Conseil Municipal a fixé comme suit les tarifs de la cantine
scolaire à compter du 1er août 2017 :
- prix du repas enfant : 3,20 €,
- prix du repas adulte : 5,40 €. 6
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, sur proposition de la Commission
Municipale des Finances et des Affaires Immobilières,
DECIDE de fixer, à compter du 1er août 2018, les tarifs de la cantine scolaire comme suit :
- Prix du repas enfant : 3,20 €,
- Prix du repas adulte : 5,40 €.
C) FIXATION DES TARIFS DES GARDERIES MUNICIPALES
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, sur proposition de la Commission Municipale des Finances et des Affaires Immobilières,
- DECIDE de fixer, à compter du 1er août 2018, les tarifs pratiqués dans les garderies municipales des écoles publiques de la commune comme suit :
Le matin de 7h30 au début des
classes 1,44€ par enfant
Le matin de 8h au début des
classes 0,72€ par enfant
Le soir de
16h30 à 17h 0,72€ par enfant
Le soir 16h30à 17h30 1,44€ par enfant
Le soir de
16h30 à 18h30
2,88€ par enfant ou forfait de 5,30€
pour les familles ayant 2 enfants ou
plus
Le soir de 16h30 à 19h
3,60€ par enfant ou forfait de 6,00€
pour les familles ayant 2 enfants ou
plus
Toute demi-heure commencée est due.
D) BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES OPEREES EN
2017
L’article L 2241-1 al.2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2.000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la Commune ». 7
Le bilan des acquisitions et cessions immobilières opérées par la Commune au cours de l’année 2017
est le suivant :
TABLEAU 2017 DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILIERES
A- ACQUISITIONS
Nature du bien localisation l'origine de propriété l'identité du cédant les conditions de la cession
terrain
KERHERVANT
A1277/1278 et 1282
pour 90 a 95 ca
cts COCHOU Cts COCHOU 72 504,00 €
compte 2111 72 504,00 €
terrain de voirie rue de Kerpaul AL 211 COSSEC Pierre 302,66 €
terrain de voirie
rue de Men Holo et
rue du Cosquer
AY 315 et 316
LE REUN Marie 592,92 €
terrains de voirie VC5 VC 5
CARIOU Jean Yves
HOURLAY Jean Claude
LE CLEAC H Guy
QUINTRIC Camille
CARIOU Jean Louis
LE PAGE Marie
PERON Jean François
HAGNEREL Jérôme
SAVINA Marie
10 431,18 €
terrain de voirie carrefour de Hent Croas AC 374 pour 16 ca GUEGUEN Mikaël 3 419,00 €
compte 2112 14 745,76 €
compte 21318 0,00 €
B- VENTES
Nature du bien localisation l'origine de propriété l'identité du cessionnaire les conditions de la cession
Appartement 1 rue de Langoz AE300 Cts ABGRALL LE PAGE Nicole 108 000,00 €
terrain
Ster Kerdour
BC 226/227 et 288 à
311 pour 6 ha 76 a
conservatoire du Littoral 47 931,00 €
compte 775 155 931,00 € 8
Ce bilan a été examiné par la Commission Municipale des Finances et des Affaires
Immobilières dans sa séance du 26 juin 2018.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de donner acte à Madame Le Maire
de la présentation du bilan des acquisitions et cessions immobilières opérées en 2017 par la
commune.
E) RAPPORT ANNUEL 2017 SUR LES MARCHES PUBLICS
Le Code des Marchés Publics prévoit que « les informations sur l’exécution des marchés soldés dans l’année ou en cours d’exécution font l’objet d’un rapport récapitulatif annuel communiqué à l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement .... ».
Le rapport annuel 2017 sur les marchés publics a été examiné par la Commission Municipale des
Finances et des Affaires Immobilières dans sa séance du 26 juin 2018.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de donner acte à Madame Le
Maire de la présentation du rapport annuel 2017 sur les marchés publics.
F) AFFAIRES FONCIERES : CESSION DE TERRAINS
La commune de LOCTUDY est propriétaire d’un délaissé de voirie situé rue de Kerléau d’une surface d’environ 25 m².
Ce délaissé n’est pas utilisé par la commune et est intégré au moins pour partie dans la propriété voisine figurant au plan cadastral de la commune à la section AT sous le numéro 186. Dans le cadre du partage de la propriété susvisée, les propriétaires souhaitent faire l’acquisition auprès de la commune de ce délaissé afin notamment de régulariser la situation existante et proposent de céder à la commune une bande de terre d’une superficie de 7 mètres carrés située le long de la rue de Kerléau.
En ce sens, un document d’arpentage a été établi par Monsieur le Doaré, géomètre -expert à Pont- L’Abbé.
Le service France Domaine a été consulté afin de connaître la valeur vénale des parcelles. Suivant avis du 4 mai 2018, France domaine a estimé la valeur vénale du délaissé à la somme de 1 euro le mètre carré.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
Vu l’avis favorable émis le 26 juin 2018 par la Commission Municipale des Finances et des Affaires Immobilières,
- De céder aux consorts FIRMIN la parcelle d’une surface d’environ 25 m2
correspondant à un délaissé de voirie sis rue de Kerléau ;
- D’accepter la cession par les Consorts Firmin d’une bande de terre d’une
superficie de 7m2 située le long de la rue de Kerléau ; 9
- Que les cessions interviendront au prix de 1 € le mètre carré sous forme
d’échange avec soulte ;
- D’autoriser Madame le Maire à signer l’acte de cessions à intervenir en la forme
notariée ainsi que toutes les pièces nécessaires à la réalisation de l’opération.
II. PERSONNEL COMMUNAL
A) MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Afin de permettre à deux agents communaux remplissant les conditions statutaires de bénéficier d’un avancement de grade, il est proposé de modifier le tableau des effectifs du personnel communal et de créer les emplois suivants :
- Adjoint technique principal de 1ère classe
- Adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet (28h)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
VU la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 3 et 34 ;
VU le tableau des effectifs du personnel communal :
de modifier le tableau des effectifs du personnel communal et de créer les emplois suivants :
Un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe
Un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet avec une
durée hebdomadaire de travail de 28 heures.
B) INSTAURATION DU NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE (RIFSEEP)
TEXTES DE REFERENCE :
- Loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires
- Art 33 et 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique territoriale
- Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel 10
dans la fonction publique de l’état, modifié en dernier lieu par le décret 2016-1916 du 27 décembre 2016
- Circulaire du 5 décembre 2014 ;
EXPOSE PREALABLE :
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’état est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :
- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) - d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes versées antérieurement ; Il sera en revanche cumulable avec (Arrêté du 27/08/2015 –JO DU 01/09/2015) :
- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement),
- les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex : indemnité compensatrice ou différentielle, GIPA, etc...),
- l’indemnité horaire pour travail de nuit,
- les indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
- les astreintes,
- les indemnités horaires pour travail du dimanche et jours fériés
- les avantages acquis avant la publication de la loi statutaire, retranscrits budgétairement (prime annuelle) Loi 84-53 du 26/01/1984 – art 111 - la NBI dans la mesure où, lorsque l’agent remplit les conditions nécessaires à son versement, elle constitue un élément obligatoire de la rémunération ; - la prime de responsabilité des emplois de direction
- l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions (police municipale)
Dans le cadre de la mise en place du nouveau régime indemnitaire, Madame Le Maire informe les membres du Conseil municipal que l’assemblée délibérante fixe :
- la nature, les conditions d’attribution et les taux moyens ou le montant des indemnités applicables à ses agents. Les attributions individuelles sont de la compétence de l’autorité territoriale dans le respect des critères définis par l’assemblée.
- la liste des emplois de catégorie B et C dont les fonctions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ouvrant droit au versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Au regard de l’article 72 de la Constitution, des articles 88 et 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, des articles 1, 2 et des annexes du décret 91-875 du 6 septembre 1991, et du Code Général des Collectivités Territoriales :
Chaque assemblée peut instaurer un régime indemnitaire selon les mêmes dispositions que celles prévues pour les fonctionnaires de l’Etat de corps équivalent ou opter pour la conception d’un système original en respectant le principe selon lequel les agents territoriaux ne peuvent percevoir un montant global de primes supérieur à celui auquel pourraient prétendre les fonctionnaires d’Etat d’un corps équivalent au cadre d’emplois concerné. 11
DISPOSITIONS PRELIMINAIRES :
La commune de Loctudy a conformément à la règlementation, engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire en tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P), qui se compose en deux parties :
- L’indemnité de fonctions, de Sujétions et d’Expertise, (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire,
- Le complément indemnitaire Annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir
Les objectifs fixés sont les suivants :
- Transposer le Régime indemnitaire actuel vers un cadre juridique plus explicite et plus complet
- Prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes,
- Susciter l’engagement des collaborateurs,
- Garantir à chaque agent le maintien des montants alloués antérieurement, - Intégrer le RIFSEEP dans une politique RH maîtrisée
L’idée est de passer d’une logique de grade à une logique à 2 composantes : le poste occupé (indépendant de la personne) et la manière d’occuper le poste (il s’agit du travail effectivement réalisé par l’agent qui occupe le poste et de son potentiel à évoluer sur le poste et d’autres fonctions).
Les moyens pour atteindre ces objectifs:
1) prendre en compte les fonctions exercées
2) donner aux indemnités des intitulés compréhensibles et pédagogiques. 3) limiter l’absentéisme
Cela doit impliquer des procédures de calculs simples et lisibles par tous dans le but de favoriser l’adhésion des agents et dans le but de faciliter l’élaboration des fiches de paie
Eléments sur la conduite du projet :
Une réflexion a été menée au sein d’un groupe de travail composé d‘agents encadrants et non encadrants de chaque service, d’un représentant syndical, du service RH, du DGS et de l’adjoint en charge des finances ; C’est donc une démarche qui associe les agents, les partenaires sociaux et la direction.
Le groupe de travail a validé les composantes du régime indemnitaire qui a fait l’objet d’une saisine du Comité Technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère le 19 juin 2018 (avis favorable).
COMPOSITION DU REGIME INDEMNITAIRE :
Le régime indemnitaire des agents prévoit : 12
- Titre I : indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertise
- Titre II : complément lié à l’engagement professionnel,
- Titre III : plafond réglementaire
- Titre IV : réfactions liées à l’absentéisme ou sort des primes en cas d’absence, - Titre V : indemnisation des heures supplémentaires pour certains agents de catégories C et B,
- Titre VI : conditions de versement
Il est entendu que le montant indemnitaire globalement alloué à chaque agent est fixé dans les limites des maxima autorisés par la réglementation.
Aussi, il sera fait référence, selon les cadres d’emplois concernés, aux indemnités des fonctionnaires de l’Etat de corps équivalent pour asseoir le versement des primes instaurées.
TITRE I – Indemnités liées aux fonctions :
La collectivité a fait le choix, comme il est appliqué dans la Fonction Publique d’Etat, de
déterminer des groupes de fonctions par catégorie, auquel il affecte, pour chacun d’entre eux,
un montant plafond (et éventuellement plancher) dans la limite du plafond règlementaire
correspondant à chaque cadre d’emplois (corps de référence) en application de l’annexe du
décret n° 91-875 du 6 septembre 1991.
IFSE RI FONCTIONNEL MENSUEL
Une prime fonctionnelle mensuelle est allouée selon la place de l’agent dans l’organigramme
fonctionnel et les spécificités des fonctions exercées selon une grille établie par la Maire.
La prime fonctionnelle va s’apprécier suivant le niveau de responsabilités exercées (emploi de
direction, encadrement...)
IFSE RI SUJETIONS
Les sujétions vont s’apprécier en fonction des critères liés à l’exercice de certaines fonctions
ou métiers ;
Chaque catégorie est répartie entre différents groupes de fonctions au vu des critères
suivants :
1 - Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, et notamment
- la responsabilité d’encadrement,
- le niveau d’encadrement dans la hiérarchie,
- la responsabilité de coordination, 13
- la responsabilité de projet ou d’opération,
- la responsabilité de formation d’autrui,
- l’ampleur du champ d’action (en nombre de missions, en valeur)
- l’Influence du poste sur les résultats (primordial, partagé, contributif)
- ...
2 - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, et
notamment :
- les connaissances (de niveau élémentaire à expertise)
- la complexité
- le niveau de qualification requis
- le temps d’adaptation
- la difficulté (exécution simple ou interprétation)
- l’autonomie
- l’initiative
- la diversité des tâches, des dossiers ou des projets
- la simultanéité des tâches, des dossiers ou des projets
- la maitrise d’un logiciel (référent)
- les habilitations réglementaires
- ...
3 - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement
professionnel, et notamment :
- la vigilance
- la valeur du matériel utilisé
- la responsabilité pour la sécurité d’autrui
- la valeur des dommages
- la responsabilité financière
- l’effort physique
- la tension mentale, nerveuse
- la confidentialité
- les relations internes
- les relations externes
- les facteurs de perturbation,....
Les montants versés individuellement pourront varier en fonction de la prise en compte de
l’expérience professionnelle :
- le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste ;
- la capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion
de son savoir à autrui, force de proposition dans un nouveau cadre, ...) ;
- la formation suivie (en distinguant ou non : les formations liées au poste, au métier,
les formations transversales, les formations de préparation d’une mobilité, les
formations qualifiantes, les formations non qualifiantes, la formation de préparation
aux concours-examens, la formation au-delà des formations obligatoires, ...) ;
- la connaissance de l’environnement de travail (fonctionnement de la collectivité,
relations avec des partenaires extérieurs, relation avec les élus, ...) ; 14
- l’approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, la montée en compétence
(en fonction de l’expérience acquise avant l’affectation sur le poste actuel et/ou de
l’expérience acquise depuis l’affectation sur le poste actuel) ;
- les conditions d’acquisition de l’expérience ;
- les différences entre compétences requises et compétences acquises ;
- la réalisation d’un travail exceptionnel, faire face à un évènement exceptionnel ;
- la conduite de plusieurs projets ;
- le tutorat ;
- ...
Les emplois sont ensuite affectés à un groupe de fonctions.
A chaque groupe de fonctions correspondent les montants suivants :
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS
PAR EMPLOI
MONTANTS MENSUELS BRUTS
GROUPES DE
FONCTIONS
EMPLOIS
IFSE
FONCTIONNEL
Mini
IFSE
SUJETIONS
Mini
IFSE FONCTIONNEL +
SUJETIONS
Maxi
A1 DGS, direction de pôle 0 0 3017,50 €
A2 Chef de service ou de structure 0 0 3017,50 €
B1 Chef de service ou de structure 0 0 1456,67 €
B2 Poste de coordinateur, poste avec
expertise
0 0 1456,67 €
C1 Chef d’équipe ou de structure,
poste avec expertise
0 0 945 €
C2 Tous ceux qui ne sont pas dans le
C1
0 0 945 €
Ce régime indemnitaire propre à notre Collectivité, que nous dénommons « Régime indemnitaire de la Commune de Loctudy », s’appuiera dans son application individuelle, sur l’ensemble des dispositifs légaux du régime indemnitaire actuel et futur de la Fonction Publique Territoriale.
Pour ce faire l’ensemble des indemnités actuelles et futures (RIFSEEP et, pour les grades ne bénéficiant pas de RIFSEEP à ce jour, des autres indemnités de chaque grade ou cadre d’emplois) est retenu dans une fourchette allant de 0 à leurs montants et coefficients maxima. Cette indemnité sera versée par :
Le RIFSEEP pour les cadres d’emplois suivants :
o DGS pour la strate correspondant à la collectivité
o Attachés
o Rédacteurs
o Adjoints administratifs
o ATSEM
o Educateurs des APS 15
o Opérateurs des APS
o Animateurs
o Adjoints d’animation
o Adjoints du patrimoine
o Adjoints techniques
o Agents de maitrise
o Ingénieurs
o Techniciens
Et pour les cadres d’emplois aujourd’hui non concernés par le RIFSEEP :
- Agent de police municipale (Indemnité spéciale mensuelle de fonctions),
Il est entendu que ces primes seront automatiquement remplacées par la référence RIFSEEP progressivement en fonction de la sortie des arrêtés déclinant le RIFSEEP aux corps de référence.
Si de nouveaux grades, non listés ci-dessus, sont créés dans l’établissement, le régime indemnitaire leur sera étendu automatiquement selon leur catégorie hiérarchique et leurs fonctions.
L’autorité territoriale attribue individuellement l’indemnité liée aux fonctions par arrêté à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel maximum du groupe de fonctions.
TITRE II – Part liée à l’engagement professionnel (versement facultatif) :
L’autorité territoriale pourra verser une indemnité complémentaire liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (instauration d’une part optionnelle individuelle) Seront pris en compte les critères retenus pour apprécier la valeur professionnelle, des événements particuliers, et l’atteinte des objectifs.
- Le montant de ce complément sera compris entre 0€ et 200€ annuels pour l’ensemble des agents.
- Le montant de ce complément sera versé annuellement (mars N+1), sera compris entre 0% et 100 % selon le barème suivant (fiche complétée par le responsable de service) :
Exemple de barème
14 critères retenus /42 points
Attribution de points Part de la prime
Comportement insuffisant et/ou compétences
à acquérir
0 point 0 à 15 points : 10%
Comportement à améliorer et/ou
compétences à développer
1 point 16 à 26 points : 50%
Comportement satisfaisant et/ou
compétences maîtrisées
2 points 27 à 36 points : 75%
Comportement très satisfaisant et/ou
expertise de la compétence
3 points De 37 à 42 points : 100
% 16
TITRE III – PLAFOND REGLEMENTAIRE :
Les primes octroyées aux agents dans le cadre des titres I à III ci-dessus seront rattachées aux indemnités correspondant au corps de référence associé à leur cadre d’emplois et citées ci- dessous.
A titre individuel, toutes primes confondues, l’agent ne pourra se voir allouer un montant de primes supérieur à celui pouvant être versé à un fonctionnaire d’Etat de corps équivalent tel que défini par l’annexe du décret du 6 septembre 1991 susvisé soit, par exemple, pour un adjoint technique, l’IAT multiplié par le coefficient 8 et l’IEMP multiplié par le coefficient 3 à ce jour ou les plafonds du RIFSEEP en vigueur pour le corps de référence. .
Ces primes seront versées sur les crédits de :
- l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (IFSEEP) telle que définie par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 affecté des montants plafonds fixés par les arrêtés en vigueur, au fur et à mesure de leur parution en remplacement des autres indemnités (parts fonctions + CI cumulées).
- l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) telle que définie par le décret N°2002-60 du 14 janvier 2002 affecté des montants moyens fixés par les arrêtés en vigueur et les coefficients plafonds de 8 à ce jour
- l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) telle que définie par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 affecté des montants moyens fixés par les arrêtés en vigueur et les coefficients plafonds de 8 à ce jour,
- l’indemnité d’exercice des missions de préfecture (IEMP) telle que définie par le décret n° 97-1223 et 1224 du 26 décembre 1997 affecté des montants moyens fixés par les arrêtés en vigueur et les coefficients plafonds de 3 à ce jour,
- l’indemnité spécifique de service (ISS) telle que définie par le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 affecté des montants moyens fixés par les arrêtés en vigueur, les coefficients et modulations maxi prévus pour chaque grade,
Si, au regard des nouvelles modalités, un agent se voit doter d’un total de primes dont le montant est inférieur à celui perçu au titre des dispositions antérieures, il percevra à titre personnel une indemnité différentielle.
TITRE IV – ABSENTEISME :
Nature de l’indisponibilité Effet sur le versement du régime indemnitaire
Congés maternité (y compris pathologique)
Congés paternité
Congés d’adoption
Accidents du travail / Maladie professionnelle
Hospitalisation
Maintien du régime indemnitaire
Congé de maladie ordinaire Réduction au prorata du temps d’absence à compter du 15ème jour d’arrêt 17
Congé de longue maladie
Congé de longue durée
Grave maladie
Temps partiel thérapeutique
Suit le sort du traitement
Suspension de fonctions
Abandon de poste
Grève
Placement / maintien en surnombre
Congés formation
Pas de versement du régime indemnitaire
Les faits graves commis par un agent et
dysfonctionnements engendrés sur la bonne
marche du service
Réduction ou suppression
Décharge partielle ou totale de service pour
activité syndicale
Maintien du régime indemnitaire
TITRE V – INSTAURATION DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS) :
De manière exceptionnelle et à défaut de possibilité de récupération, les agents de catégorie C et B pourront se faire rémunérer les heures supplémentaires effectuées à la demande de l’employeur dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
Les emplois concernés sont les suivants :
(Cadres d’Emplois Missions pouvant ouvrir droit à indemnisation Adjoints administratifs
Rédacteurs
Adjoints techniques
Agents de maîtrise
Technicien
ETAPS
Animateurs
Adjoints d’animation
ATSEM
- Travaux exceptionnels, urgents, déplacements.
- Travaux budgétaires, élections, ...
Ces dispositions seront étendues aux agents contractuels de même niveau exerçant des missions de même nature.
TITRE VI – CONDITIONS DE VERSEMENT :
Bénéficiaires :
- Les agents stagiaires et titulaires
- Les agents détachés de la FPE et de la FPH dès lors qu’ils occupent un emploi dans la FPT 18
- Les agents non titulaires recrutés sur des postes vacants en raison de l’article 3-2 ou recrutés en raison de l’article 3.3 de l’art 38 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
- Les agents non titulaires recrutés pour une mission dont la durée est supérieure ou égale à 6 mois (au prorata des heures travaillées)
- Afin de prendre en compte les nouvelles modalités « Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations » : une réduction sur le régime indemnitaire des contractuels rémunérés sur un indice revalorisé au titre du PPCR sera faite de manière à pouvoir effectuer un transfert prime/points équivalent aux fonctionnaires par équité (cas du fonctionnaire rémunéré sur un grade) ;
- le PPCR intègre un nouveau calcul de l’indice conservé à titre personnel dès lors qu’un contractuel nommé stagiaire opte pour la reprise de ses services publics. Il est dorénavant calculé (au 1er janvier 2017 pour les catégories B et C) sur la rémunération (régime indemnitaire inclus) des 6 meilleurs mois des 12 mois précédents et non le traitement. Ceci a pour effet de revaloriser fortement cet indice (dans la limite de l’indice terminal du grade d’accès) et de prendre en compte 2 fois le régime indemnitaire s’il continue d’être perçu intégralement. Dans ce cas, le RI des fonctionnaires concernés sera réduit à due concurrence de la prise en compte des primes dans le calcul de l’indice maintenu à titre personnel tant que l’indice de carrière n’atteint pas l’indice de traitement perçu en qualité de contractuel.
Temps de travail : proratisation du régime indemnitaire pour les agents travaillant à temps non complet, temps partiel, dans les mêmes conditions que le traitement.
Modalités de réévaluation des montants : passage devant l’assemblée délibérante
Cette délibération modifie et remplace les délibérations antérieures relatives aux différents éléments du régime indemnitaire.
Elle maintient les délibérations instaurant les indemnités de déplacement, prime de responsabilité des emplois fonctionnels de direction, indemnités de régisseurs, des agents de la collectivité.
Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale.
Ce dispositif sera mis en place au 1er août 2018
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
VU l’avis favorable émis le 19 juin 2018 par le comité technique du centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère,
VU l’avis favorable émis le 26 juin 2018 par la commission municipale des Finances et des Affaires Immobilières,
- d’adopter le nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus, - de maintenir les primes et indemnités non visées par le nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP), 19
- d’autoriser Madame Le Maire à effectuer par arrêtés les attributions individuelles conformément aux dispositions susvisées.
III. URBANISME : prescription de la révision du plan local d’urbanisme (PLU)
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son articles L. 2121-29 ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 103-2 à L. 103-6, L. 111-3, L. 132-7, L 132-9, L. 153-31 à L. 153-35, R. 151-1, 2°, R. 153-20 et R. 153-21 ;
VU le schéma de cohérence territorial Ouest Cornouaille, approuvé le 21 mai 2015 ;
VU le programme local de l’habitat du Pays Bigouden Sud, approuvé le 2 octobre 2014 ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du conseil municipal en date du 15 juin 2018 ;
CONSIDÉRANT qu’à la suite de l’enquête publique, la commune a procédé à une nouvelle analyse du projet de PLU qui a conclu à la nécessité d’une part d’approuver immédiatement le projet qui avait été soumis à l’enquête, pour ne plus être soumis à la règle de constructibilité limitée, mais d’autre part d’améliorer rapidement ce document pour mieux prendre en compte les points forts de la commune, qui sont notamment un bassin économique dynamique, un patrimoine naturel exceptionnel et un patrimoine culturel préservé ainsi qu’un cadre de vie de qualité répondant aux besoins de la population ;
Après avoir entendu le rapport de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 3 abstentions (Mme CORCUFF A., RAPHALEN M., M. PENAULT H.), décide :
1) De prescrire la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune ;
2) Que les objectifs poursuivis pour la révision du Plan Local d’Urbanisme sont les suivants :
- D’un point de vue économique :
Inscrire les espaces portuaires pêche et plaisance au cœur du développement économique et touristique de la commune en « intégrant les ports dans le bourg »
- En matière d’habitat :
Rééquilibrer les densités de construction entre les 2 agglomérations nord et sud de la commune en respectant l’accroissement de la population prévu pour les 12 ans à venir.
- Aménagement urbain :
Créer un cœur de ville, lieu de vie, lien entre les points d’activité économique, les ports, la rue commerçante, la mairie et l’église avec l’intégration du projet Interface ville-ports. 20
- Cadre de vie :
Améliorer le cadre de vie et préserver l’environnement en favorisant les déplacements doux avec la création d’un maillage de cheminements doux desservant les points stratégiques
Maintenir et améliorer les services de santé avec la création d’une maison médicale
- Patrimoine :
Protéger le patrimoine bâti maritime de Loctudy, issu de nos héritages littoraux en conciliant histoire et modernité.
3) Qu’ une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet de plan local d’urbanisme, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées sera organisée selon les modalités suivantes :
- mise à disposition du public, en mairie et sur le site internet de la commune des documents provisoires du PLU au fur et à mesure des études ;
- exposition en mairie des documents d’études ;
- possibilité pour le public de faire connaître ses observations et ses propositions sur un registre ouvert en mairie et sur le site internet de la commune ;
- tenue de deux réunions publiques, l’une au début de la procédure, pour présenter les objectifs de la révision et la seconde avant l’arrêt du PLU, pour présenter le projet.
4) d’autoriser Madame le Maire à signer tout contrat, avenant ou convention de prestations de services nécessaires à la révision du PLU ;
5) de solliciter de l'État, dans les conditions définies aux articles L.1614-1 et L.1614-3 du Code général des collectivités territoriales, une compensation afin de couvrir les dépenses entraînées par les études et l'établissement du P.L.U ;
6) que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l'exercice considéré (chapitre 20, article 202) ;
7) que conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et d'une publication au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R.2121 -10 du code général des collectivités territoriales et fera l’objet d’une transmission à la Préfecture. 8) que conformément à l’article L.153-11, du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera notifiée :
- à M. le Préfet du Finistère,
- à M. le Président du Conseil Régional de Bretagne,
- à Mme la Présidente du Départemental du Finistère
- à MM. les Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers du Finistère, de la Chambre d'Agriculture du Finistère, et du Comité Régional de la Conchyliculture,
- à Mme. la Présidente du Syndicat Intercommunautaire Ouest Cornouaille Aménagement,
- à M. le Président de la Communauté de communes du Pays Bigouden Sud,
et sera transmise pour consultation éventuelle en cours de procédure aux
communes limitrophes et Établissements Publics de Coopération
Intercommunale (EPCI) voisins. 21
9) Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et d'une publication au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R.2121-10 du code général des collectivités territoriales et fera l’objet d’une transmission à la Préfecture.
IV. PORT DE PLAISANCE :
A) ATTRIBUTION DE PLACES GRATUITES.
L’association Défi Bigouden, qui participe chaque année au défi des ports de
pêche, sollicite la gratuité du stationnement au port de plaisance. Ce stationnement,
d’une durée d’environ un mois, en dehors de la période à forte fréquentation, pour le
bateau « Défi bigouden » d’une longueur de 9,80 m. est nécessaire pour les opérations
d’entretien et de réparation effectuées par une entreprise locale. Le coût du
stationnement est estimé à la somme de 248 €.
L’association Gouel Ruz constituée pour la restauration et la navigation d’un vieux gréement participant aux animations locales sollicite la gratuité d’une place de stationnement à l’année au port de plaisance pour le bateau Pen Ar Vuoc’h d’une longueur de 10 m. Le coût de ce stationnement pour une place à l’année est évalué à la somme de 1 870 €.
Le Cercle Nautique de Loctudy sollicite la gratuité de places sur pontons, à l’année, au port de plaisance pour divers bateaux servant à l’encadrement et la sécurité d’activités socio-éducatives de formation à la voile ainsi que pour le voilier « Ghibli » de 6,60 m. Le coût du stationnement de bateaux du Cercle Nautique, à l’année, est estimé à 3 660 € correspondant à l’occupation de plusieurs places de pontons sur un linéaire de 18 mètres.
La commission municipale des finances et des Affaires Immobilières, réunie le 26 juin
2018, a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’accorder la gratuité de places au port de plaisance à l’association Défi bigouden , à l’association Gouel Ruz et au Cercle Nautique de Loctudy.
B) ATTRIBUTION DE LA GRATUITE POUR LE SEJOUR D’UN BATEAU
SUR LE TERRE PLEIN
La société Force Océan est propriétaire du bateau dénommé « Cotonella » et
titulaire d’une autorisation de corps-mort dans la zone portuaire de l’Ile Garo. Ce
bateau est un trimaran de course de 40 pieds. La société Force Océan a sollicité le
26 janvier 2018 une mise à disposition, à titre gracieux, d’un emplacement sur le
terre-plein du port de plaisance pour mettre en configuration de course son bateau 22
qui participera à la prochaine route du Rhum qui partira de Saint- Malo le 4
novembre 2018 à destination de la Guadeloupe.
La Commission municipale « Nautisme, Animation et Démarche Qualité » a émis
le 28 février 2018 un avis favorable à un partenariat avec la société Force Océan
pour sa participation à la route du Rhum, permettant de mettre en valeur la
commune par des actions de communication en contrepartie de l’accueil du bateau,
gratuitement, sur le terre-plein du port de plaisance sur deux périodes, en avril et
septembre, pour une durée de 70 jours. Le coût de la mise à disposition est estimé
à 1 699,20 €.
La société s’engage à communiquer sur la commune de Loctudy lors de la
préparation de la course et lors de la course.
Pour ce partenariat, il est proposé la signature d’une convention entre la société
Force Océan et la commune définissant les droits et obligations des intervenants.
La convention est établie pour la course du Rhum 2018.
La commission municipale des finances et des Affaires Immobilières, réunie le 26
juin 2018, a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’autoriser
Madame Le Maire à signer avec la société Force Océan la convention de partenariat
relative à la course du Rhum 2018, ainsi que toutes les pièces nécessaires à la
réalisation de l’opération.
C) SYNDICAT MIXTE DES PORTS DE PECHE PLAISANCE DE
CORNOUAILLE : Signature d’une convention de groupement de commandes
pour la réalisation d’une étude préalable à des opérations de désensablement du
port de Loctudy - Ile-Tudy
Depuis le 1er janvier 2018, le Syndicat mixte des ports de pêche-plaisance de Cornouaille est devenu autorité portuaire du port de Loctudy - Ile-Tudy. La commune de Loctudy est titulaire d’un contrat de concession pour l’installation et l’exploitation d’installation portuaires de plaisance. A ce titre, elle a en charge les travaux d’entretien des profondeurs sur le périmètre de la concession. La commune de l’Ile-Tudy est titulaire pour l’établissement et l’exploitation d’équipements légers de plaisance qui ne comprend pas le maintien des profondeurs. Afin de permettre l’accès au port, des opérations de désensablement du chenal d’entrée dans l’estuaire entre l’Ile Tudy et Loctudy sont nécessaires. Elles concernent à la fois des fonds dont l’entretien est concédé et non-concédé. Préalablement à ces travaux, la réalisation d’études de faisabilité et d’impact est nécessaire
Afin de mutualiser le coût de ces études et de partager leurs conclusions, il est nécessaire de créer un groupement de commandes conformément aux dispositions de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
La création de ce groupement nécessite la formalisation d’une convention constitutive fixant les modalités de collaboration entre ses membres.
Le coordonnateur de ce groupement sera le syndicat mixte. A ce titre, il aura en charge la mise en œuvre des procédures de consultation et le suivi de l’exécution du ou des marché(s) public(s). 23
La prise en charge des études et frais annexes seront partagés au prorata des volumes à draguer estimés relevant des périmètres concédé et non-concédé (soit 85% pour le syndicat mixte, 15% pour la commune de Loctudy).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et plus particulièrement son article 28 ;
Considérant que la mutualisation des prestations d’études préalables à la réalisation des opérations de désensablement du port de Loctudy - Ile-Tudy nécessite la création d’un groupement de commandes.
- D’approuver la création d’un groupement de commandes avec le syndicat mixte des ports de pêche plaisance de Cornouaille, lequel syndicat mixte sera le coordonnateur pour la réalisation mutualisée d’études préalables à des opérations de désensablement du port de Loctudy - Ile-Tudy ;
- D’autoriser Madame le Maire à signer avec le Syndicat Mixte la convention de
groupement de commandes.
V. AFFAIRES CULTURELLES ET JEUNESSE
A) SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA
FADOC POUR L’ORGANISATION DE SPECTACLES
Madame le Maire propose à l’assemblée communale la signature d’une convention avec la Fédération des Acteurs de la Diffusion en Ouest Cornouaille (FADOC) dans le cadre du festival SPOK 2018 pour l’organisation du spectacle « l’Avis bidon » du cirque la compagnie. Ce spectacle aura lieu le 28 octobre 2018 au Centre Culturel.
La Commune participe à l’organisation de la manifestation en assurant notamment l’établissement du contrat avec la compagnie, l’accueil du spectacle et du public, la billetterie, etc...et en versant une participation financière de 1500 € à titre d’acompte sur les frais engagés. Cette participation sera éventuellement à compléter d’une somme de 1800 € si la garantie minimale de recettes de 3450 € n’est pas atteinte.
La FADOC prend en charge différents coûts dont le coût du spectacle, le coût de l’hébergement et de la restauration...
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’autoriser Mme le Maire à signer la convention de partenariat avec la FADOC ainsi que le contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle et toutes les pièces nécessaires à la réalisation de l’opération et de verser à la FADOC une participation financière de 1.500 24
€ à titre d’acompte sur les frais engagés et le solde estimé à la somme de 1800 €qui serait éventuellement dû.
La dépense sera imputée à l’article 6574 du budget principal de la Commune
B) SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA
COMMUNE DE PLOBANNALEC - LESCONIL POUR LA
FREQUENTATION DE L’ESPACE JEUNES
L’espace jeunes de la commune de Plobannalec- Lesconil est un lieu d’accueil pour les adolescents âgés de 11 à 17 ans qui fonctionne en dehors des heures de classe et pendant les vacances scolaires.
Dans le but de créer une offre en direction des jeunes de la commune et de répondre à sa nouvelle politique jeunesse, la commune s’est rapprochée de la commune de Plobannalec- Lesconil afin d’entreprendre une démarche de mutualisation de ce service. Après deux périodes d’expérimentation lors des vacances d’hiver et de Pâques 2018, les deux communes ont souhaité formaliser ce partenariat en signant une convention définissant les engagements réciproques des communes et encadrant les modalités de fonctionnement et de financement liées au fonctionnement de l’espace jeunes. Dans le cadre de la convention, la commune s’engage à financer un poste d’animateur saisonnier à hauteur d’un mi-temps pour la période d’ouverture de l’espace jeunes durant les vacances d’été et à participer financièrement au reste à charge du coût des activités payantes de l’espace jeunes, après déduction de la participation des familles et de la prestation de services de la caisse d’allocations familiales. La participation relative au reste à charge sera calculée au prorata du nombre de jeunes de LOCTUDY participant aux activités.
La Convention est établie pour une période d’une année allant du 9 juillet 2018 au 9 juillet 2019 et pourra être renouvelée par tacite reconduction dans la limite de trois années.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de partenariat avec la commune de Plobannalec -Lesconil concernant le fonctionnement de l’espace jeunes de la commune de Plobannalec-Lesconil.
VI. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BIGOUDEN SUD :
A) MODIFICATION DES STATUTS DANS LE CADRE DU PORTAGE DU
PAPI DE L’EX SIVOM COMBRIT- ILE TUDY
La Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud (CCPBS) est compétente depuis le 1er janvier 2018 en ce qui concerne la Gestion des milieux aquatiques et de la protection contre les inondations (GEMAPI). Elle a en charge désormais la compétence de « Défense contre les inondations et contre la mer ». 25
Sur le territoire de Combrit et de l’Île-Tudy, le SIVOM portait un Programme d’actions et de prévention contre les inondations (PAPI).
Ce PAPI est arrivé à échéance le 03 avril 2018 avec une proposition d’avenant de prolongation d’un an au profit de la CCPBS pour permettre la réalisation des actions à finaliser durant l’année 2018.
Ces actions relèvent en grande majorité de la compétence Défense contre les inondations et contre la mer qui incombe depuis le 1er janvier à la CCPBS.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
Vu les délibérations communautaires du 1er février 2018 relatives à l’intégration de la compétence GEMAPI et au transfert de cette compétence auprès du syndicat OUESCO, Vu la délibération communautaire du 5 avril 2018 modifiant les statuts communautaires en y intégrant le portage, la mise en œuvre et la prise en charge du PAPI Combrit / Île Tudy,
- D’approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes
du Pays Bigouden Sud en y intégrant dans son article 6 la mesure
complémentaire suivante comme suit :
Le portage, la mise en œuvre et la prise en charge du PAPI
Combrit/Île-Tudy porté précédemment par le SIVOM de Combrit/Île-
Tudy,
- de charger Madame le Maire de notifier la présente délibération à M. Le
Président de la CCPBS.
B) MARCHE PUBLIC, ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES
RELATIF A LA PREVOYANCE
Dans le cadre de la mutualisation de la commande publique entre la Communauté de
Communes du Pays Bigouden Sud et ses communes membres, il vous est proposé de
lancer un consultation commune relative au contrat de prévoyance pour le personnel
afin de protéger financièrement les agents des collectivités adhérentes et leurs proches
contre les aléas de la vie (maladie,...).
La convention de groupement de commandes définira notamment les modalités de
fonctionnement du groupement et précisera que :
- La Communauté de Communes a pour mission, en tant que
coordonnateur, de procéder à l’organisation de la procédure de passation du marché
public puis d’attribuer, de signer et notifier le marché le cas échéant, 26
- Chaque membre du groupement assure l’exécution du marché public
pour son propre compte.
La commission municipale des finances et des Affaires Immobilières, réunie le 26 juin
2018, a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
VU l’ordonnance n° 2015–899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et
notamment son article 28,
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment
son article 27,
Considérant que la mutualisation de commandes au sein de la Communauté de
Communes peut permettre de réaliser des économies liées à la massification et
l’amélioration de la mise en œuvre du processus d’achat,
Considérant qu’une convention constitutive doit être établie entre les membres du
groupement de commandes,
- de valider le projet de groupement de commandes relatif à la prévoyance entre
la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud et ses communes
membres,
- de confier la coordination du groupement de commandes à la Communauté
de Communes,
- d’autoriser Madame Le Maire à signer la convention constitutive du
groupement de commandes.
C) REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES :
MUTUALISATION DE LA PRESTATION DE SERVICE : signature de la
convention d’adhésion.
Depuis 1978, la loi informatique et libertés encadre les traitements de données à caractère personnel.
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), créée par cette loi, accompagne les professionnels dans leur mise en conformité et les particuliers à exercer leurs droits.
Le règlement européen 2016/679 dit RGPD est entré en vigueur le 25 mai 2018 et s’applique à toutes les entreprises, administrations et associations qui traitent des données personnelles.
Le RGPD vise à renforcer le droit des personnes et responsabiliser les acteurs des traitements de données.
Il apporte des modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel. Le non-respect de ces obligations entraîne des sanctions lourdes (sanctions administratives et financières d’un montant maximum de 20 millions d’euros), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD. 27
La désignation d’un délégué à la protection des données (DPD) est au cœur de ce nouveau cadre juridique.
La fonction de DPD peut être mutualisée et peut également être exercée sur la base d’un contrat de service conclu avec un organisme indépendant de l’organisme du responsable du traitement. Le centre de gestion du Finistère (CDG) propose ce service aux collectivités et établissements du Département.
Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales et de l’inadéquation potentielle entre les moyens dont les communes et la CCPBS disposent, et les dites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission et son externalisation avec le CDG du Finistère présentent un intérêt certain.
La convention proposée par le CDG du Finistère a une durée de trois ans et concerne la CCPBS, les communes membres à l’exception de la commune de Pont L’Abbé et le SIOCA.
Elle désigne un interlocuteur principal pour le CDG et un relais en interne. Le CDG doit être désigné comme DPD auprès de la CNIL.
La convention rappelle les missions que le DPD aura en charge :
- Organiser des réunions de sensibilisation auprès des élus et agents,
- Réaliser un inventaire de traitements des données à caractère personnel,
- Analyser les points de non-conformité,
- Établir un plan d’actions : politique de protection des données et priorisation des
actions,
- Mettre en œuvre le plan d’actions en organisant des process internes au niveau humain,
organisationnel et technique,
- Mettre en place un registre des traitements et documenter la conformité,
- Informer et conseiller les responsables de traitement en amont des projets,
- Conseiller sur la réalisation d’une étude d’impact et vérifier son exécution,
- Coopérer avec l’autorité de contrôle, la CNIL et être le point de contact de celle-ci.
En Bureau communautaire des 31 mai et 11 juin dernier, les élus ont fait le choix de retenir l’offre du CDG 29 qui mutualise la prestation dans les conditions suivantes :
18 581€/an pour un DPD mutualisé avec la CCPBS, le SIOCA et les 11 communes (hors Pont L’Abbé). L ’offre du CDG couvre une période de contrat de trois années.
Le CDG facture la CCPBS à charge pour la communauté de refacturer les communes.
L’externalisation du DPD ne signifie pas une délégation complète des tâches au prestataire, mais impose un relais actif à la CCPBS et dans les communes pour la collecte des données et plus globalement pour l’ensemble des actions de mise en conformité.
Une clé de répartition, incorporant une dose de proportionnalité a été proposée :
COMMUNES
Population
municipale
2017
Forfait
CDG29 Proportion
Contribution
finale
refacturée/An
Gain 28
Combrit 3918 2 150 0,09 1639 511
Penmarc’h 5448 3 025 0,12 2306 719
Ile Tudy 743 1 100 0,05 839 261
Plomeur 3789 2 150 0,09 1639 511
Le Guilvinec 2782 2 150 0,09 1639 511
Tréméoc 1315 1 550 0,06 1182 368
St Jean Trolimon 1003 1 550 0,06 1182 368
Loctudy 4008 2 150 0,09 1639 511
Plobannalec
Lesconil 3427 2 150 0,09 1639 511
Tréffiagat Léchiagat 2416 2 150 0,09 1639 511
Tréguennec 315 750 0,03 572 178
Total 29 164 20 875 15 913
SIOCA 39006 0 -
CCPBS 39006 3 500 0,14 2668 832
Total 24 375 18 581
Les Maires des communes concernées ont émis un avis favorable à cette clé de
répartition.
Dans le cadre de la mutualisation, le coût annuel pour la commune est estimé à la somme
de 1639 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 28 juin 2018 ;
- D’approuver la mutualisation du contrat de prestation de service et de la fonction
de délégué à la protection des données (DPD) pour la CCPBS, le SIOCA et les
communes membres à l’exception de la commune de Pont L’Abbé.
- D’approuver l’externalisation de la fonction de DPD et la désignation du centre de
gestion du Finistère( CDG 29) comme DPD de la commune ;
- D’approuver l’adhésion aux services du DPD du CDG29 ;
- D’adopter la clé de répartition et de refacturation comme proposée ci-
dessus et d’autoriser Madame le Maire à régler les titres émis par la
CCPBS chaque année et pour la durée de la prestation ;
- D’autoriser Madame le maire à signer tous les documents relatifs à la mise en
oeuvre de la présente déliberation à intervenir, entre le CDG 29 et la CPBBS, le
SIOCA et les communes à l’exception de la commune de Pont L’Abbé. 29
VII. COMMUNICATIONS DIVERSES
A. DECISIONS PRISES PAR MADAME LE MAIRE DANS LE CADRE DE
LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL DEPUIS LA DERNIERE SEANCE DU
CONSEIL MUNICIPAL :
Conformément à la délibération du conseil Municipal du 25 avril 2014 prise en application de l’article
L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant délégation au Maire pour prendre
toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres d’un montant inférieur à 200.000 € H.T., ainsi que toute décision concernant leurs
avenants qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 15%, lorsque
les crédits sont inscrits au budget.
Madame le Maire a pris la décision suivante :
- Décision du 18 juin 2018 relative à la signature avec la SAS LE GUELLEC et LE COMPES
Architecture de Pont-l’Abbé d’un avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre relatif aux
travaux d’extension et de rénovation du centre culturel ; le présent avenant ayant pour objet la
cession du marché de maîtrise d’œuvre à la société susvisée dans le cadre de la reprise du
cabinet LE COMPES.
- Décision du 2 juillet 2018 confiant à la société SEMBREIZH et à la société Office Santé la réalisation
d’une étude de faisabilité d’une maison de santé sur la commune ; le montant de la prestation étant de
10.930 € HT.
- Décision du 4 juillet 2018 confiant à la société Atelier du Pichéry de Quimper une mission de maîtrise
d’oeuvre pour la construction d’une halle sur la place des Anciens Combattants ; le montant du marché
étant de 19.500,00 € HT.
B. ADOPTION DE LA MOTION DU COMITE DE BASSIN LOIRE-
BRETAGNE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’adhérer au contenu de la
motion adoptée par le Comité de Bassin Loire-Bretagne le 26 avril 2018, laquelle est annexée au présent
rapport. 30
La séance est levée à 22 heures 05 minutes.
Compte rendu affiché à l’extérieur de la Mairie conformément à l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
LOCTUDY, le 11 juillet 2018
Le Maire,
Pour le Maire absent,
La Première Adjointe,
Marie-Ange BUANNIC