Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil municipal du 06.12.2024

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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil municipal du 06.12.2024 Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune de Loctudy. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil municipal du 06.12.2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Environnement, Eau et assainissement, 1 1 =Â=

LOCTUDY VOUS VOIL À À BON PORT

1

CONSEIL MUNICIPAL

Vendredi 06 décembre 2024 à 19h00

«

PROCES-VERBAL06 décembre

M. BÉRÉHOUC M

Mme PRONOST A.

2

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du vendredi 06 décembre 2024

À 19 H 00

PRESENTS :

M. GUILLOUX S.

Mme BERNICOT M.

M. BÉRÉHOUC M.

Mme PRONOST A

M. CROGUENNEC A.

M. de PENFENTENYO H.

Mme LE LEVIER C.

M. LE CORRE F.

M. GUÉRIN A.

M. MASSONNEAU B.

M. GAIGNÉ J-M

Mme COÏC-LE BERRE M.

Mme BUANNIC M-A.

Mme BRETON J.

Mme PÉRON-LE GUIRRIEC M.

Mme CORFMAT C.

M. FLAMAND A.

ABSENTS :

Mme BARBA C.

Mme OLLIVIER M.F.

Mme PAUBERT M.

ABSENTS EXCUSES :

Mme MARZIN - DEL VALLE M-B. ayant donné procuration à M. BÉRÉHOUC M. Mme MADELEINE A. ayant donné procuration à Mme PRONOST A.

Mme RIGAUD M. ayant donné procuration à M. de PENFENTENYO H.

M. CANTIN D. ayant donné procuration à Mme BRETON J.

M. BOTREL L. ayant donné procuration à Mme PÉRON-LE GUIRRIEC M.

M. de BERMINGHAM J.

Secrétaire de séance : Mme COIC-LE BERRE M.

ASSISTENT ÉGALEMENT A LA SEANCE :

Mme ARZUL Emmanuelle, Directrice Général des Services

Mme LEFAY-LIARDET Christelle, Responsable des Ressources Humaines et Prévention3

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE 4

I. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 18 octobre 2024 4

II. Désignation d’un élu correspondant « Défense » 4

RESSOURCES HUMAINES 5

I. Adhésion au contrat groupe prévoyance et revalorisation de la participation employeur à compter du 1er janvier 2025 5

II. RIFSEEP : actualisation de la délibération n°2024-005 du 29 février 2024 suite au décret n°2024-641 du 27 juin 2024 7

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V. Adhésion de la commune à l’Association Nationale des Elus en charge du Sport 16

VI. Travaux de viabilisation du lotissement communal de Briemen : avenants n°1pour les lots n°1 et 2 17

VII. Signature avec le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère (SDEF) d’une convention relative à l’effacement de réseau télécom sur le chemin de Kérandro 18

VIII. Signature avec le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère (SDEF) d’une convention relative à l’audit énergétique de l’école Jules Ferry 19

IX. Reprise de provision pour créances douteuses 20

X. Demande de versement d’une avance sur la participation communale aux frais de fonctionnement de l’école Saint-Tudy 21

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II. Rapport annuel déchets 2023 24

Décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de la délégation du Conseil municipal 25

ANNEXES 26

Monsieur le Maire sollicite l’avis du Conseil municipal pour ajouter un point supplémentaire à l’ordre du jour. Il

s’agit d’une reconduction de la convention d’occupation précaire du local commercial situé 33 rue du port.

M. FLAMAND n’est pas contre l’ajout d’un point à l’ordre du jour, mais dans ce cas précis il trouve que c’est délicat

considérant le contentieux en cours sur le bâtiment. Si un avocat se saisit de cette affaire, le Conseil municipal

n’aura pas été averti dans les délais, et même si nous sommes tous d’accord, cela ne changera rien.

Monsieur le Maire confirme qu’il y a un contentieux en cours mais que cette convention permet à la Commune de

pouvoir louer le bâtiment à un commerçant en attendant d’en être propriétaire.

Les membres du Conseil municipal ne s’opposent pas à l’ajout de ce point à l’ordre du jour.= | = 18 octobre 4

lapprouve L ‘ a ‘ 18 octobre

de:

riales, ne pas procéder

4

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

I. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 18 octobre 2024

Rapporteur : M. le Maire

Annexe 0

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal du Conseil municipal du 18 octobre 2024.

II. Désignation d’un élu correspondant « Défense »

Rapporteur : M. le Maire

Créée en 2001, par le Ministère délégué aux Anciens combattants, la fonction de « correspondant défense » a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l’esprit de défense. Le rôle du « correspondant défense » est essentiel pour associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense. Le Conseil municipal doit ainsi désigner en son sein un « correspondant défense », c’est-à-dire un élu municipal en charge des questions de défense.

Interlocuteur privilégié des administrés et des autorités civiles et militaires du département et de la région sur les questions de défense, le « correspondant défense » remplit une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions de défense. Il est l’acteur de la diffusion de l’esprit de défense dans les communes. Le « correspondant défense » doit pouvoir apporter des informations sur l’actualité défense.

Par délibération du 6 juillet 2020, le Conseil municipal a désigné Mme Christine BARBA en qualité de « correspondant défense ».

Pour la poursuite de cette action, Monsieur le Maire propose de désigner M. Jean-Michel GAIGNE comme le nouveau « correspondant défense » de la Commune de Loctudy.

Monsieur le Maire explique que c’est pour une raison de disponibilité que M. GAIGNE est désigné pour remplacer Mme BARBA.

M. FLAMAND souhaite connaitre les délégations assurées par Mme BARBA aujourd’hui ? Il ne lui reste pas grand-chose et elle perçoit tout de même une indemnité.

Monsieur le Maire confirme que Mme BARBA perçoit une indemnité d’adjointe au Maire et qu’elle a toujours ses délégations : la démocratie participative, la citoyenneté, la sécurité et les réseaux sociaux.

M. FLAMAND demande si cela justifie une indemnité d’adjointe ?

Monsieur le Maire rappelle qu’il y a eu un vote pour acter cela. Il comprend les inquiétudes mais il n’a pas d’information sur sa vie personnelle.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité de :

- conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, ne pas procéder au vote à bulletin secret pour désigner cet élu référent.

- nommer en qualité de conseiller municipal « correspondant défense » (CORDEF) en charge des questions relatives à la défense conformément à la circulaire ministérielle du 21 octobre 2001 : - M. Jean-Michel GAIGNÉ.‘avorable

5

RESSOURCES HUMAINES

I. Adhésion au contrat groupe prévoyance et revalorisation de la participation employeur à compter du 1er janvier 2025

Rapporteur : Mme BERNICOT

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la délibération du Conseil Municipal N°2024-052 du 19 avril 2024 décidant de valider le projet de groupement de commandes relatif à la prévoyance entre la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud et ses communes membres, de confier la coordination du groupement de commandes à la Communauté de Communes et d’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes.

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud en date du 5 décembre 2024 portant sur le choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire,

Vu la convention de participation prévoyance signée entre la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud et le groupement GENERALI-COLLECTEAM pour une durée de 6 ans à compter du 1 er janvier 2025,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial de Loctudy en date du 14 novembre 2024,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances-Ressources Humaines du 25 novembre 2024,

Considérant que la Commune de Loctudy souhaite proposer une offre de protection sociale complémentaire prévoyance dans le but de garantir les ressources de ses agents en cas de maladie ou d’invalidité,

Considérant que la CCPBS propose une offre mutualisée par le biais d’une convention de participation.

Mme BERNICOT rappelle qu’il y a eu des interrogations en commission, et pour y répondre propose quelques éléments complémentaires. Ci-dessous un tableau recensant les participations des autres communes du territoire :

Communes Prévoyance Mutuelle

CCPBS 15 € 30 € En révision

Combrit Pas d'information

Ile-Tudy oui - montant ?

Le Guilvinec 15 € 0 €

Loctudy 14,50 € => 17 € 0 €

Penmarch 19 € 0 € En révision

Plobannalec - Lesconil 16 € 17 €

Plomeur 20 € 15 €

Pont l'Abbé 15 € 30 €

St-Jean Trolimon 15 €

Tréffiagat 13 € 20 €

Tréguennec Pas d'information

Tréméoc Pas d'information

Participations communales- l'unanimité

6

Mme LEFAY-LIARDET ajoute que le montant de participation a été fixé à 14,50 € en 2018 et que le coût annuel supplémentaire pour la collectivité serait de 1500 € avec un passage de 14,50 € à 17 €.

Mme CORFMAT demande quel est le coût de la cotisation globale pour l’agent ?

Mme LEFAY-LIARDET répond que la cotisation est fixée par un pourcentage appliqué sur le salaire brut de l’agent et dépend des options choisies. Mais pour la prestation de base, la cotisation mensuelle pour un agent percevant 2000 € de salaire brut par exemple est de 48 €, et 60 € pour un agent qui perçoit 2500 € de salaire brut.

Mme BRETON n’est pas d’accord avec cette proposition qui participe à l’augmentation des dépenses de personnel. Mis bout à bout, les charges de personnel passent de 1 900 000 € à 2 200 0000 € en 3 ans. Ce sont des petites sommes, mais nous ne pourrons jamais revenir en arrière. Ce n’est pas acceptable pour une commune de la taille de Loctudy.

Mme BERNICOT répond que c’est quand même une composante sociale du salaire. Nous avons quand même une majorité de salariés qui sont de catégorie C et qui perçoit de bas salaires donc c’est important.

M. FLAMAND ne comprend pas pourquoi ces points ne sont pas mutualisés entre les communes et la Communauté de Communes. Nous pourrions également participer aux frais de mutuelle. Il a du mal à comprendre cela, il préfèrerait que ce soit uniforme sur l’ensemble du secteur.

Mme BERNICOT rappelle qu’il s’agit d’une obligation légale de proposer une participation communale à compter du 1er janvier 2025. La CCPBS propose un contrat mutualisé mais ensuite c’est à chaque commune de décider pour son budget communal. Et la participation à la mutuelle sera obligatoire au 1 er janvier 2026. Ce qui est choquant c’est lorsque l’on va à la pharmacie et que l’on voit des gens qui n’ont toujours pas de mutuelle parce que c’est trop cher.

M. GAIGNE soulève que c’est tout de même du social et une avancée pour les agents. Effectivement ce serait peut-être mieux si l’on avait tous la même doctrine, mais c’est du ressort des communes. Il peut exister une certaine « compétition » entre les collectivités qui fixent également le RIFSEEP et qui conduit les agents à choisir les collectivités les plus intéressantes.

Le groupe « Un avenir pour Loctudy » demande à voter de manière distincte sur les deux points suivants.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’adhérer à la convention de participation telle que mise en œuvre par la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud, à compter du 1er janvier 2025, pour une durée de 6 ans et de prendre acte des conditions d’adhésion fixées par celle-ci ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

Le Conseil municipal décide à l’unanimité (4 abstentions : M. BOTREL, Mme BRETON, M. CANTIN, Mme PERRON-LE GUIRRIEC) :

- de participer au financement des cotisations des agents adhérant au contrat de prévoyance et de fixer le montant unitaire de la participation par agent et par mois à compter du 1 er janvier 2025 à la somme de 17 € bruts. Cette participation sera accordée exclusivement au contrat référencé par la CCPBS pour son caractère solidaire et responsable ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

- d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.re

7

II. RIFSEEP : actualisation de la délibération n°2024-005 du 29 février 2024 suite au décret n°2024-641 du 27 juin 2024

Rapporteur : Mme BERNICOT

Le Conseil municipal de Loctudy a mis en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) par délibération n°2018-061 du 9 juillet 2018 puis par délibération D24-005 du 29 février 2024, conformément au décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création RIFSEEP pour les fonctionnaires d’Etat.

Ce dispositif vise à rationaliser et simplifier le paysage indemnitaire. La filière Police Municipale est exclue de ce dispositif.

Monsieur le Maire explique que le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’État est transposable à la fonction publique territoriale. Ce décret vient modifier l’article « D - Les modalités de maintien ou suppression de l’IFSE », notamment sur le maintien partiel du régime indemnitaire dans le cadre de congés de longue maladie ou grave maladie. Les autres dispositions de la présente délibération restent inchangées.

Le RIFSEEP est un nouveau régime indemnitaire composé de deux éléments :

− IFSE : l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,

− CIA : le complément indemnitaire annuel, tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Les montants minimaux et maximaux d’attribution définis par cadre d’emplois des catégories A, B et C sont recensés en annexe 1.

I.- Mise en place de l’IFSE

Monsieur le Maire propose de verser cette indemnité en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

 des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,  de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,  des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Monsieur le Maire propose de créer :

 Une « IFSE de régie », considérant que l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

L’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur et après établissement d’un arrêté individuel, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions ;

 Ainsi qu’une « IFSE additionnelle » permettant de verser ponctuellement une « IFSE additionnelle » à un agent dans le cadre de prise de fonctions temporaires ne relevant pas des prérogatives habituelles.

A.- Les bénéficiaires

L’IFSE sera instaurée dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat. Les bénéficiaires de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) seront :

 Les agents titulaires/stagiaires de la fonction publiqueire

n d'une équipe, d'élaboration et suivi des

compte des fonctions occupées par l’agent

8

 Les agents non titulaires recrutés sur emplois permanents dont les postes sont vacants pour les motifs suivants du CGFP :

- L352-4 : agents en situation de handicap,

- L332-14 : vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, - L332-8 1° : absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes,

- L332-8 2°: les besoins des services ou la nature des fonctions justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté,

- L332-8 5° : pour les autres, pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %,

- L332-10 : contrat sur emploi permanent à durée indéterminée,

- L343-1 : emplois fonctionnels,

- L332-24 : contrat de projet.

 Les agents non titulaires sur emplois non permanents recrutés pour une mission dont la durée est supérieure ou égale à 6 mois. (au prorata des heures travaillées)

- L332-23 1° : accroissement temporaire d’activité,

- L332-23 2° : accroissement saisonnier d’activité.

 Les agents détachés de la FPE et de la FPH

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Chaque part de l’IFSE correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les groupes de fonction sont répartis au regard de trois types de critères professionnels :  L'encadrement, la coordination, le pilotage et la conception (responsabilités plus ou moins

lourdes en matière d'encadrement ou de coordination d'une équipe, d'élaboration et suivi des

dossiers ou de conduite de projets).

 La technicité, l'expertise, l'expérience ou la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions.

 Les sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

A1 DIRECTION GENERALE ET DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES

A2 RESPONSABLE DE PÔLE OU DE SERVICE

A3 CHARGE DE MISSION, EXPERTISE

B1 RESPONSABLE DE SERVICE AVEC ENCADREMENT

B2 AGENT AVEC EXPERTISE SANS ENCADREMENT

C1 CHEF D’ÉQUIPE AVEC ENCADREMENT

C2 AGENT AVEC TECHNICITÉ ET/OU ENCADREMENT PONCTUEL

C3 AGENT DE TERRAIN

C- Le montant de l’IFSE attribué et son réexamen.

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des fonctions occupées par l’agent et des critères suivants :

 L’encadrement,

 La responsabilité,

 L’expertise,

 La technicité.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen selon les situations suivantes :

 Changement de fonctions,

 Évolution des sujétions,

 Expertise dans un domaine de compétences,

 Acquisition d’expérience professionnelle,

 Tous les 4 ans, en l’absence de revalorisation.au

sera m

er

9

D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE

Conformément à l'article L. 714-6 du code général de la fonction publique et au décret n°2010- 997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

Nature de l’indisponibilité Effet sur l’IFSE

- congé de maternité ;

- congé d’adoption ;

- congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Maintien dans les mêmes proportions que le

traitement.

-temps partiel thérapeutique ;

- congés annuels ;

- congés de maladie ordinaire ;

- congés consécutifs à un accident de service

ou à une maladie professionnelle ;

- congés pour invalidité temporaire imputable

au service.

- congé de longue maladie* ;

- congé de grave maladie ;

Maintien à 33 % la première année,

Puis à 60 % la seconde et troisième année.

- congé de longue durée*. Pas de versement.

Les faits graves commis par un agent et

dysfonctionnements engendrés sur la bonne

marche du service.

Réduction ou suppression.

- suspension de fonctions ;

- abandon de poste ;

- grève ;

- placement / maintien en surnombre ;

- congés de formation.

Pas de versement.

Décharge partielle ou totale de service pour

activité syndicale. Maintien du versement.

* Afin de préserver la situation des agents placés en congés de longue maladie ou de longue durée, l’article 2 du décret susvisé permet de conserver à l’agent en congé maladie ordinaire et placé rétroactivement dans un de ces deux congés, la totalité des primes d’ores et déjà versées en application des dispositions du présent décret.

E.- Périodicité de versement de l’IFSE

La périodicité de versement de l’IFSE et/ou de l’IFSE additionnelle sera mensuelle. Le versement de l’IFSE Régie sera effectué une fois par an.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

F.- Clause de revalorisation de l’IFSE

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

II.- Mise en place du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Monsieur le Maire propose de mettre en place le Complément Indemnitaire Annuel. Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est annuel et facultatif.

A.- Les bénéficiaires du C.I.A

Le CIA sera instauré dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire aux :er

10

 Les agents titulaires/stagiaires de la fonction publique

 Les agents non titulaires recrutés sur emplois permanents dont les postes sont vacants pour les motifs suivants du CGFP :

- L352-4 : agents en situation de handicap,

- L332-14 : vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, - L332-8 1° : absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes,

- L332-8 2°: les besoins des services ou la nature des fonctions justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté,

- L332-8 5° : pour les autres, pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %,

- L332-10 : contrat sur emploi permanent à durée indéterminée,

- L343-1 : emplois fonctionnels,

- L332-24 : contrat de projet.

 Les agents non titulaires sur emplois non permanents recrutés pour une mission dont la durée est supérieure ou égale à 6 mois. (au prorata des heures travaillées)

- L332-23 1° : accroissement temporaire d’activité,

- L332-23 2° : accroissement saisonnier d’activité.

 Les agents détachés de la FPE et de la FPH

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.A

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat.

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel.

Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, ils peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle (grille de cotation renseignés par l’évaluateur), suivant des critères relatifs à :

- L’engagement professionnel,

- La manière de servir.

Barème d’évaluation appliquée Attribution des points

Part de la prime accordée dans la

limite du plafond prévu au

RIFSEEP

Comportement insuffisant

Et/ou

Compétences à acquérir

}

0 point 0 à 15 points = 10 %

Comportement à améliorer

Et/ou

Compétences à développer

}

1 point 16 à 24 points = 50 %

Comportement satisfaisant

Et/ou

Compétences maîtrisées

}

2 points 25 à 31 points = 80 %

Comportement très satisfaisant

Et/ou

Expertise de la compétence

}

3 points 32 à 48 points = 100 %

C.- Périodicité de versement du Complément Indemnitaire

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de présence effectif sur l’année.

D.- Clause de revalorisation du C.I.Afs

11

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

III.- Les règles de cumul

L’IFSE et le C.I.A sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :

 la prime de fonction et de résultats (PFR),

 l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

 l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

 l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

 la prime de service et de rendement (P.S.R.),

 l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

L’IFSE est en revanche cumulable avec :

 la prime du 13 ème mois,

 l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S),

 l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection (I.F.C.E),

 l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés,

 l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

 les dispositifs d’intéressement collectif,

 les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA  les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures complémentaires et supplémentaires, astreintes, heures de nuit…),

 l’indemnité pour les élections,

 la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

L’attribution individuelle de l’IFSE et du C.I.A, décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Vu le Code Général de la Fonction publique, les articles L714-4 et L714-5,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’État.

Vu la délibération n°2018-061 du 9 juillet 2018 relative à l’instauration du nouveau régime indemnitaire RIFSEEP au personnel communal de Loctudy.

Vu la délibération D24-005 du 29 février 2024 relative à la mise à jour de la délibération du RIFSEEP à compter du 1 er mars 2024.

Vu l’avis favorable du Comité Social territorial en date du 14 novembre 2024 ; Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 25 novembre 2024 ; Vu le budget.BERNICOT

aissance

et 2023

_u Rapport Social Unique 2023.

12

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’autoriser l’application de la délibération du RIFSEEP selon les nouvelles dispositions à compter du 1er janvier 2025 ;

- de préciser que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

III. Présentation du Rapport Social Unique 2023

Rapporteur : Mme BERNICOT

Conformément la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 article 5, chaque

administration à l’obligation d’élaborer chaque année un rapport social unique (RSU) rassemblant les

éléments et données sur la base desquels sont établies les lignes directrices de gestion déterminant la

stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines de la collectivité.

Ces éléments et données sont notamment relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et

compétences, aux parcours professionnels, aux recrutements, à la formation, à la mobilité, à la promotion,

à la rémunération, à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la diversité, à la lutte contre les

discriminations, au handicap ainsi qu’à l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.

La mise en place du rapport social unique (RSU) au 1er janvier 2021, fixé dans les conditions du décret du

30 novembre 2020 (n°2020-1493), les informations demandées peuvent être saisies par l'ensemble des

collectivités locales sur le portail "données sociales" des centres de gestion.

Ce questionnaire correspond à celui des bilans sociaux au 31/12/2019.

L’autorité territoriale a présenté au Comité Social Territorial le RSU de la collectivité. Ce rapport indique les

moyens budgétaires et en personnel dont dispose la collectivité. La présentation de ce rapport donnera lieu

à un débat. Le RSU devra être présenté à l’assemblée délibérante après avis du CST.

Cf annexe 2 RSU 2023.

Mme CORFMAT souhaite savoir si le rapport a été présenté au CST et quel a été leur avis ?

Mme BERNICOT répond qu’il n’y a pas eu de question particulière, ils ont pris connaissance et acté. Il faut savoir que c’était la première réunion du CST à Loctudy.

Mme CORFMAT demande s’il y a des évolutions à noter entre 2022 et 2023 ? Par ailleurs elle relève que la part des primes dans le salaire représente 16% ce qui semble élevé.

Mme BERNICOT répond qu’il n’y a pas d’évolution majeure entre le rapport de 2022 et celui de 2023. Effectivement la part des primes est importante, c’est le cas dans la fonction publique territoriale, ce qui est regrettable car cela ne compte pas pour la retraite des agents.

Le Conseil municipal prend acte de la présentation du Rapport Social Unique 2023.

FINANCES – MARCHÉS PUBLICS

Budget du port de plaisance

I. Budget du port de plaisance : dotations aux provisions pour grosses

réparations

Rapporteur : M. BÉRÉHOUCdécide

80

‘escale restent inchangés,

13

Le Conseil municipal est invité à approuver la constitution d’une provision pour travaux de grosses

réparations au port de plaisance afin de permettre la réalisation de travaux de rétablissement des

profondeurs dans le bassin du port de plaisance, lequel est soumis à un envasement régulier.

Un crédit d’un montant de 80 000 € est inscrit au budget annexe du port de plaisance pour l’année 2024.

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et des Ressources Humaines en date du 25 novembre

2024,

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver la constitution d’une provision de 80 000 € pour travaux de grosses réparations.

Mme BRETON demande si le Conseil peut avoir un résumé de la dernière réunion de concertation concernant le

dragage du port de plaisance ?

Monsieur le Maire rappelle qu’il y avait eu beaucoup de crispations lord du précédent dragage du port. C’est

pourquoi cette fois-ci 3 scénarios ont été envisagés et continuent d’être étudiés et débattus : le clapage en mer,

l’hydrodragage et le dépôt à terre avec la valorisation des sédiments pollués. Il y a un important travail de

concertation mené avec les associations environnementales, les pêcheurs et tous les professionnels concernés,

ainsi qu’avec les services de l’Etat qui vont instruire le dossier. Il y a eu une interrogation car le syndicat des

ostréiculteurs n’était pas présent donc nous devons vérifier qu’ils ont bien été intégrés à la concertation. Nous

avons annoncé officiellement la mutualisation du dragage du port de plaisance avec le port de pêche, le SMPPC

était présent à ce titre. Les études de 2022 devront être remises à jour si l’on dépose une autorisation

environnementale en 2025 avec l’objectif de réaliser le dragage en 2026. Il y a un travail en parallèle sur l’estuaire

mené par Ouesco pour étudier les causes de l’envasement général et trouver des pistes pour le réduire. Mais pour

Loctudy il devient urgent d’agir pour des questions de sécurité du port de plaisance et pour répondre aux objectifs

fixés dans le contrat de concession qui cours jusqu’en 2029. Le Conseil municipal sera convié aux prochaines

réunions de la commission.

M. MASSONNEAU souligne que ce qui est nouveau cette fois-ci c’est d’avoir associé le SMPPC et de mutualiser les

moyens pour un objectif commun. C’est important en vue de la fin de la concession.

Monsieur le Maire rappelle que tous les investissements du port de plaisance sont depuis 2020 soumis à l’avis du

SMPPC et qu’il y a donc un réel travail en commun. Des travaux seront ainsi effectués en 2025 sur le ponton lourd

pour le mettre en sécurité.

Mme BUANNIC trouve que le travail est bien mené par rapport à ce qui a pu être fait en 2013.

M. FLAMAND remercie d’avoir été associé, ce qui évite de devoir poser des questions en Conseil municipal pour

avoir quelques informations.

II. Vote des tarifs port de plaisance

Rapporteur : M. BÉRÉHOUC

a) Actualisation des tarifs de location des postes d’amarrage

Une augmentation des tarifs de 2% est prévue pour l’année 2025 pour les contrats annuels et les AOT des

mouillages individuels tandis que les tarifs de 2024 sont reconduits pour les contrats saisonniers et d’escales.

Vu l’avis de la Commission des Finances et des Ressources Humaines en date du 25 novembre 2024.

Mme BRETON regrette l’augmentation des tarifs à l’année d’autant que les tarifs d’escale restent inchangés,

ce n’est pas normal.

Monsieur le Maire rappelle que l’APPLOC a souligné la perte d’attractivité du port avec des tarifs qui

deviendraient prohibitifs car ils sont déjà élevés, c’est pourquoi nous ne les augmentons pas, contrairement

aux ports gérés par le SMPPC qui connaitront une hausse de 3% sur les tarifs d’escale.2,5

25, de séjour sur le terre

C’est

14

M. de PENFENTENYO confirme que Loctudy avait des tarifs d’escale plus élevés ces dernières années, donc

c’est un ajustement pour ne pas être plus haut que les autres ports de la région.

Mme BRETON n’est pas d’accord vis-à-vis des loctudistes.

M. MASSONNEAU souligne que beaucoup de loctudistes n’ont pas de contrat à l’année et sont soumis aux

tarifs d’escale.

M. BEREHOUC ajoute que la Commune fait un effort puisqu’il était proposé au départ une hausse de 2,5%

qui est ramenée à 2%.

Mme BRETON demande s’il y a beaucoup de airboat ? C’est comme le airbnb mais sur des bateaux. Car il y

a un nouveau service de conciergerie qui s’est installé au port.

M. de PENFENTENYO n’a pas remarqué le développement de cette activité dans le port de Loctudy.

Mme COIC-LE BERRE répond que le service de conciergerie ne propose pas ce service.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité (avec 4 abstentions : M. BOTREL, Mme BRETON, M. CANTIN,

Mme PERRON-LE GUIRRIEC) les tarifs de location des postes d’amarrage joints en annexe.

b) Révision des tarifs d’outillages, de séjours sur le terre-plein, des services et frais annexes

Il est proposé à l’assemblée d’approuver la révision des tarifs d’outillages, de séjour sur le terre-plein, des

services et la fixation de nouveaux tarifs à compter du 1er janvier 2025.

Les propositions de tarifs sont jointes en annexe 4 au présent rapport préparatoire.

Vu l’avis de la Commission des Finances et des Ressources Humaines en date du 25 novembre 2024.

Mme CORFMAT remarque que les tarifs d’utilisation de la cale de mise à l’eau ont augmenté depuis 2022 en

passant de 5€ à 7€ l’aller-retour. Le forfait de 50 allers-retours passe de 180 à 260 €, soit 44% en plus. C’est

une très forte augmentation d’autant plus qu’il faut se garer sur un parking endommagé par les nids-de-

poule.

Monsieur le Maire répond qu’il est nécessaire d’augmenter ces tarifs pour ce service qui pèse dans le budget

du port. Cela permet aussi de maintenir la hausse des autres tarifs à 2%.

M. de PENFENTENYO explique qu’il n’y a pas d’intérêt à pratiquer des prix modestes pour ce service car tous

les zodiacs viendraient se concentrer avec des remorques or il faut une répartition dans tous les ports du

territoire pour ne pas se retrouver bloqué. Car ce n’est pas cher comparé à un corps-mort.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité (avec 6 abstentions : M. BOTREL, Mme BRETON, M. CANTIN,

Mme CORFMAT, M. FLAMAND, Mme PERRON-LE GUIRRIEC) la révision des tarifs d’outillages, de séjour

sur le terre-plein, des services et la fixation de nouveaux tarifs à compter du 1er janvier 2025.

III. Budget annexe du port de plaisance : vote du budget primitif 2025

Rapporteur : M. BÉRÉHOUC

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le budget primitif 2025 du budget annexe du port de

plaisance (annexe 5), présenté ci-après.

Le budget primitif proposé s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme totale de 2 085 000 €.

En section d’exploitation, les dépenses et les recettes s’élèvent à 1 235 000 €.

- Les dépenses sont réparties sur le chapitre 011 - charges à caractère général pour un

montant de 520 000 €, au chapitre 012 - charges de personnel pour un montant de 355 00015

€, au chapitre 65 - autres charges de gestion pour 2 000 €, au chapitre 67 - charges

exceptionnelles pour 8 000 € et au chapitre 042 – ouverture d’un un crédit de 300 000 € au

titre des dotations aux amortissements et de 50 000 € pour les dotations aux provisions

pour gros travaux et entretien.

- Les recettes proviennent des recettes de la vente de produits, chapitre 70 pour un montant

de 1 180 000 €, du chapitre 013 - atténuation de charges pour 20 000 €, du chapitre 75 -

autres produits de gestion pour 24 000 €, et des opérations d’ordre au chapitre 042 pour

11 000 €.

Les dépenses et les recettes d’investissement sont de 850 000 €.

- Les dépenses sont affectées au chapitre 20 - immobilisations incorporelles pour un montant

de 2 000 €, au chapitre 21 - immobilisations corporelles pour un montant de 837 000 € et

des opérations d’ordre pour un montant de 11 000 €.

- Les recettes résultent d’une reprise anticipée et partielle du solde de l’exécution positif reporté de 500 000 €, des dotations aux amortissements pour 300 000 € et de la constitution de provisions pour gros travaux et d’entretien à hauteur de 50 000 €.

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et des Ressources Humaines en date du 25 novembre 2024.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité (avec 2 abstentions : Mme CORFMAT et M. FLAMAND) d’approuver le budget primitif 2025 du port de plaisance tel que présenté.

Mme BRETON demande si la Commune est satisfaite du service rendu par les vedettes de l’Odet ?

M. le Maire répond que globalement nous sommes satisfaits même s’il y a des petites choses à revoir

notamment avec l’afflux de passagers qui utilisent le ponton-lourds et quelques points de tension avec

l’Escale. Du côté de l’Ile-Tudy le nouveau ponton est une révolution, ils sont très satisfaits.

M. FLAMAND a remarqué que le prix avait doublé pour les vélos, alors qu’ils s’étaient engagés à ne pas

augmenter les tarifs, il n’y a pas trop de retours négatifs ?

Monsieur le Maire pense que le tarif était déjà supérieur pour les vélos, il n’a pas eu de retour à ce sujet. Au

total il y a eu 74 000 passages sur la saison 2024 qui n’a débuté qu’en juillet. Seulement 17 passages après

22h donc c’est un créneau qu’ils ne souhaitent pas conserver.

Mme BRETON réagit aux problématiques avec l’Escale. Il y a eu des plaintes, il faut penser à bien délimiter

les espaces.

Budget principal de la commune

IV. Budget de la commune : vote d’une décision modificative n°2

Rapporteur : M. BÉRÉHOUC

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les modifications budgétaires ci-après,

A la section de fonctionnement, en dépenses,

- au chapitre 011, à l’article 617, Etudes et recherches: inscription d’un crédit de 11 000 € A la section de fonctionnement, en recettes,

- au chapitre 042, à l’article 777, Recettes et quote-part des subventions d’investissement transférées au compte résultat: inscription d’un crédit de 11 000 €

A la section d’investissement, en dépenses,Dépenses «) Recettes «)

gn Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-617-020 : Etudes et recherches 0.00 € 11 000.00 € 0.00 € 000 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.00 € 11 000.00 € 0.00 € 0.00 €

R-777-020 : Recettes et quote-part subv. invest_ transférées 000€ 0.00 € 000<€ 600 00 € au cpte résuit

R-777-211 : Recettes et quote-part subv_ invest. transférées 0.00 € 0.00 € 000€ 100 00 € au cpte résuit

R-777-212 : Recettes et quote-part subv. invest_ transférées 000€ 0.00 € 000€ 7 300.00 € au cpte résuit

R-777-213 : Recettes et quote-part subv. invest_ transférées 000€ 0.00 € 000€ 3 000.00 € au cpte résuit

TOTAL R 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 0.00 € 0.00 € 11 000.00 €

sections

Total FONCTIONNEMENT 0.00 € 11 000.00 € 0.00 € 11 000.00 €

INVESTISSEMENT

D-13911-020 : Subw. inv. actifs amort. - Etat et 0.00 € 600.00 € 0.00 € 0-00 € établissements nationaux

D-13911-211 - Subw. inv. actifs amort. - Etat et 0.00 € 100.00 € 0.00 € 000 €

établissements nationaux

D-13911-212 : Subw. inv. actifs amort. - Etat et 0.00 € 6 000.00 € 0.00 € 000 €

établissements nationaux

D-13911-213 : Subw. inv. actifs amort. - Etat et 0.00 € 3 000 00 € 0.00 € 000 €

établissements nationaux

D-13918-212 : Autres subv_ d'invest_ rattachées aux actifs 0.00 € 1 300.00 € 0.00 € 0-00 € amortissables

TOTAL D 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 11 000.00 € 0.00 € 0.00 €

sections

D-10226-01 : Taxe d'aménagement 000€ 1 000 00 € 000€ 0.00 €

TOTAL D 10 : Dotations, fonds divers et réserves 0.00 € 1 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2313-311 : Constructions (en cours) 12 000 00 € 0.00 € 0.00 € 000 €

TOTAL D 23 : immobilisations en cours 12 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Total INVESTISSEMENT 12 000.00 €| 12 000.00 € 0.00 €| 0.00 €

décide

4

16

- au chapitre 040, à l’article 13911 subventions d’investissement rattachées aux actifs amortissables – Etat : inscription d’un crédit de 9 700 €

- au chapitre 040, à l’article 13918 autres subventions d’investissement rattachées aux actifs amortissables : inscription d’un crédit de 1 300 €

- Au chapitre 10, à l’article 10226 taxe aménagement : inscription d’un crédit de 1 000 € - Au chapitre 23, à l’article 2313, Constructions en cours : diminution d’un crédit de 12 000 €

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et des Ressources Humaines en date du 25 novembre

2024,

Le Conseil municipal décide à l’unanimité d’adopter les modifications budgétaires présentées ci-dessus.

V. Adhésion de la commune à l’Association Nationale des Elus en charge du Sport

Rapporteur : Mme LE LEVIER

Afin de faire bénéficier la collectivité et plus particulièrement le développement du sport dans la cité, il

convient de faire adhérer notre collectivité à l’association ANDES.

Les buts définis par cette association regroupant l’ensemble des élus en charge du sport, sont de nature à

aider et promouvoir les échanges entre communes dans un souci de bonne gestion et de partage des

expériences en matière d’investissement et de fonctionnement.

L’Association Nationale Des Elus en charge du Sport (ANDES) poursuit les objectifs principaux suivant :

1. de resserrer les liens et de renforcer les échanges entre les communes par l’intermédiaire de leurs élus chargés des sports et de l’animation sportive, afin de favoriser le partage des expériences en matière de développement des activités sportives sur le plan communal, départemental, régionale et national.17

2. d’assurer la défense des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, de ses membres en toute matière relative aux activités et infrastructures sportives, y compris par voie d’action ou d’intervention en justice.

3. d’assurer la représentation collective de ses membres auprès de l’Etat, du mouvement sportif, des organismes d’aménagement des normes des équipements sportifs et d’homologation des enceintes sportives et de sécurité des manifestations sportives.

4. de constituer un organe de réflexion consultatif en matière de gestion, d’organisation des activités physiques et sportives, de concertation et négociation avec tous les organismes ayant une influence sur la vie sportive communale.

Le montant annuel des cotisations fixé en fonction du nombre d’habitants est le suivant jusqu’au 31

décembre 2025 :

• Moins de 1 000 habitants : 61 €

• De 1 000 à 4 999 habitants : 121 €

• De 5 000 à 19 999 habitants : 256 €

• De 20 000 à 49 999 habitants : 512 €

• De 50 000 à 99 999 habitants : 1 023 €

• Plus de 100 000 habitants : 1 965 €

En conséquence, conformément au dernier recensement disponible de 2021, notre commune compte 4011

habitants, soit une cotisation annuelle de 121€.

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et des Ressources Humaines en date du 25 novembre

2024,

Mme BRETON demande pourquoi la Commune n’adhère que maintenant ?

Mme LE LEVIER dit ne pas avoir eu connaissance avant de l’existence de cette association qu’elle a découverte

au Carrefour des communes du Finistère. Cette adhésion permettra de bénéficier du travail de ce réseau pour

les futurs équipements ou demandes de subvention.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité de faire adhérer la Commune à l’Association Nationale des Elus en charge du Sport.

VI. Travaux de viabilisation du lotissement communal de Briemen : avenants n°1pour les lots n°1 et 2

Rapporteur : M. BÉRÉHOUC

Par délibération en date du 23 février 2024, le C onseil municipal a autorisé la signature de marchés de

travaux pour la viabilisation du lotissement communal de Briemen pour un montant de 227 104,90 € HT :

- Lot n°1 – terrassement voirie : l’entreprise LE PAPE SAS de Plomelin pour un montant de 97 898,90€ HT

- Lot n°2 – réseaux d’eau : l’entreprise ETPA de Pleuven pour un montant de 119 206 € HT

- Lot n°3 – espaces verts : l’entreprise BELLOCQ Paysages de Quimper pour un montant de 10 000 € HT

Dans le cadre de l’exécution des travaux, des travaux supplémentaires sont envisagés :

- Pour le lot n°1, des travaux de terrassement, d’empierrement et de mise à niveau de diverses

installations pour la réalisation d’un accès aux macro-lots du lotissement.

- Pour le lot n°2, des travaux complémentaires sur le réseau d’eaux pluviales (éloignement des noues

d’infiltration à la demande de la CCPBS pour prévenir toutes possibilités d’infiltration des eaux pluviales

dans le réseau d’eaux usées) et une balance conduisant à des travaux moindres sur les réseaux d’eaux

usées et d’adduction d’eau potable.

Le projet d’avenant n°1 a pour objet de porter le montant du marché à la somme de :(+5.

plus

[a

Part communale

Montant HT Montants TTC Modalité de calcul de la Financement du dont frais de sn (TVA 20%) participation communale SDEF suivi (déjà PDF au Total calculés

dans le

total)

ECLAIRAGE 350,00 € 420,00 € 0,00 € 350,00 € 0,00 € 131 PUBLIC - 100% du HT Dépose

Réseaux de je °

sdon (génie 25800,00€ | 30960,00€ Option B : 100% TTC 0,00€ 30960,00€ | 0,00€ civil) 458

TOTAL 26150,00€ | 31380,00 € 0,00 € 31310,00 €

commission

C

ide

en date

18

- 103 358,80€ HT pour le lot n°1, soit une plus-value de 5 459,90 € HT (+ 5.58 % par rapport au marché

initial).

- 123 809 € HT pour le lot n°2, soit une plus-value de 4 603 € HT (+ 3.86 % par rapport au marché initial).

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et des Ressources Humaines en date du 25 novembre

2024,

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec la société LE PAPE SAS un avenant n°1 au marché de travaux lot n°1 : terrassement voirie pour un montant de 5 459,90 € HT ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec la société ETPA un avenant n°1 au marché de travaux

lot n°2 : réseaux d’eau pour un montant de 4 603 € HT.

VII. Signature avec le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère (SDEF) d’une convention relative à l’effacement de réseau télécom sur le chemin de Kérandro

Rapporteur : M. BÉRÉHOUC

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet suivant : dépose d’éclairage public et effacement

de réseau télécom sur le chemin de Kérandro en accompagnement des travaux ENEDIS.

Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la Commune de

Loctudy afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la Commune au SDEF. (Annexe 6)

En effet, conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), afin de

financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution

publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de

maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre,

des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou

les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés

à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des

établissements publics de coopération intercommunale concernés.

Le montant de la participation financière se décompose de la manière suivante :

Cette contribution est estimée sur le coût estimé des travaux.

Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du territoire, en date du 12 novembre 2024,

Vu l’avis favorable de la commission des Finances et des Ressources Humaines en date du 25 novembre 2024,

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :19

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement

du Finistère (SDEF) une convention relative à l’effacement de réseau télécom sur le chemin de

Kérandro.

Monsieur le Maire explique que ce chantier reste compliqué avec les travaux d’assainissement en cours. La

question de l’éclairage public est posée par les riverains. Il y a des contraintes techniques avec un talus classé

sur le bas-côté.

M. FLAMAND ne comprend pas car la question de l’éclairage public a été tranchée en commission

Aménagement, il a été décidé de ne pas en mettre.

M. GUERIN rappelle qu’il y a aussi un projet de voie partagée pour sécuriser les déplacements à vélo.

VIII. Signature avec le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère (SDEF) d’une convention relative à l’audit énergétique de l’école Jules Ferry

Rapporteur : M. BÉRÉHOUC

Pour atteindre les objectifs fixés par le décret tertiaire de réduction de la consommation énergétique dans les bâtiments de plus de 1 000m² (-40% en 2030, -50% en 2040, -60% en 2040), il est nécessaire de prévoir la rénovation énergétique de l’école Jules Ferry. L’école est actuellement chauffée au fioul pour une consommation annuelle de 12 000l.

Une étude de faisabilité pour le remplacement de la chaudière fioul par une pompe à chaleur ou une chaudière à granulés de bois a déjà été réalisée (coût pour la commune de 850€ HT pour un coût total de 3 550 € HT compris 2 700€ de participation du SDEF).

Afin de pouvoir établir un projet global de rénovation (isolation et remplacement de la chaudière) ainsi que pour pouvoir bénéficier d’aides, il convient de réaliser un audit énergétique de l’école.

Le SDEF exerce la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité. Il exerce

également, au lieu et place de ses membres qui lui en font la demande, la compétence d’autorité

organisatrice de la distribution publique de gaz. L’article L.2224-31 du CGCT issu de l’article 17 de la loi du

10 février 2000 modifié par l’article 20 de la loi de programme du 13 juillet 2005 autorise les Etablissements

Publics de Coopération Intercommunale compétents en matière de distribution publique de l’énergie, de

réaliser ou de faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergie (disposition qui figure à

l’article 3 des statuts du SDEF).

Ainsi, le SDEF propose à ses adhérents un accompagnement pour la gestion énergétique de leur patrimoine.

Depuis le comité syndical du 18 décembre 2020, le SDEF propose à ses membres de réaliser des audits

énergétiques de leur patrimoine bâti.

Le Programme CEE ACTEE+, référencé PRO-INNO-66, porté par la FNCCR, vise à faciliter le développement

des projets d’efficacité énergétique et de substitution d’énergies fossiles par des systèmes énergétiques

efficaces et bas carbone pour les bâtiments publics.

Suite à la réponse à l’appel à projets ACTEE+ du 5 juin 2023, le jury du programme ACTEE+ a décidé de

sélectionner le projet conjoint du SDEF et du Conseil départemental du Finistère. Ce programme ACTEE+

prévoit notamment un financement pour des audits énergétiques sur le patrimoine bâti des collectivités.

Une convention doit être signée entre le SDEF et la collectivité afin de définir les conditions d’exécution

techniques et financières de la mission. (Annexe 7)

Au titre de cette convention, la prestation suivante sera réalisée sur le patrimoine de la collectivité :la Communauté

décide

20

Site étudié Adresse du site Surface

chauffée

(m²)

Prestation(s) BPU Plan

disponible

Ecole Jules Ferry Rue Jules Ferry 29750 LOCTUDY 2510m² Article 4 : audit énergétique Article 5 : plus-value métré NON

Le montant de la prestation réalisée dans le cadre de la présente convention s’élève à 3 375 € HT, soit 4 050

€ TTC, conformément aux prix retenus dans le marché qui a été passé par le SDEF, prix de base hors révisions.

La prestation externalisée est payée par le SDEF sur la base des factures établies par l’entreprise qu’il a

retenue, dans le cadre du marché.

Le montant révisé est estimé à 3 378,37 € HT soit 4 054,05 € TTC (selon le dernier indice de révision connu).

La collectivité devra verser au SDEF 100 % du montant TTC de la prestation facturée.

La participation du SDEF est la suivante : 90 % dans la limite de 2 500 € HT par audit et par bâtiment. Au -

delà de 2 500 € HT, les coûts sont pris en charge à 100% par la collectivité. Ainsi le reste à charge final pour

la commune sera de 1 128,37€ HT (selon le dernier indice de révision connu).

Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du territoire en date du 12 novembre 2024,

Vu l’avis favorable de la commission des Finances et des Ressources Humaines en date du 25 novembre 2024,

Mme BRETON s’interroge, pourquoi cette étude n’est pas prise en charge par la CCPBS ? Alors que par

exemple à Tréméoc la Communauté finance le remplacement d’une chaudière.

M. BEREHOUC répond que l’école est un bâtiment communal, alors qu’à Tréméoc le bâtiment commercial

appartient à la Communauté de Communes.

Mme PERRON souligne qu’il existe des alternatives pour réduire les consommations d’énergie avec par

exemple des matières sombres au sol ou en façade pour garder la chaleur. Nous devons y réfléchir dans les

aménagements futurs.

Mme BERNICOT ajoute que l’école Jules Ferry va accueillir de nouveaux enfants en janvier 2024, ce qui permet

de maintenir les effectifs par rapport à 2023. C’est positif mais pas forcément lié aux naissances, ce sont de

nouvelles arrivées.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver le projet d’audit énergétique de l’école Jules Ferry ;

- d’approuver les conditions techniques et financières de la convention et notamment le montant de la prestation qui estimée à 4 054,05 € TTC ;

- d’autoriser la Commune à verser au SDEF 100% du montant TTC de la prestation facturée ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que les éventuels avenants et toutes

autres pièces nécessaires à l’exécution de la convention.

IX. Reprise de provision pour créances douteuses

Rapporteur : M. BÉRÉHOUC

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que, la constitution de provisions comptables pour

créances douteuses est une dépense obligatoire pour toute collectivité appliquant l’instruction budgétaire

et comptable M57 dès l'apparition d'un risque avéré et d’une dépréciation dès la perte de valeur d'un actif.dé la constitution d’une provision

décide

able de Douarnenez

21

Par délibération n°2023-058 en date du 31 mars 2023, la Commune a décidé la constitution d’une provision

pour créance douteuse d’un montant de 12 000 € au titre des risques d’impayés des loyers.

Le montant de la provision est ajusté chaque année en fin d’exercice, après échange avec le comptable, soit

par une reprise si la dépréciation est trop importante, soit par une dotation complémentaire si celle-ci

s’avère insuffisante.

Après concertation avec le Service de Gestion Comptable de Douarnenez, il convient de faire une reprise sur

provision de 11 760 € pour ne provisionner qu’une créance douteuse d’un montant de 240€ et imputable à

un créancier placé en redressement judiciaire, après la régularisation demandée des créances douteuses

antérieures à 2023 telles que présentées ci-après :

Il est ainsi proposé d’annuler les titres de la CAF, les autres créances minimes feront l’objet d’une demande

d’admission en non-valeur.

Cette reprise de la provision s’effectuera par l’émission d’un titre au compte 7817 « reprise sur provisions

pour dépréciation des actifs circulants » pour un montant de 11 760€.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article R 2321-2 Vu l’instruction budgétaire et comptable M57

Vu la délibération n°2023-058 en date du 31 mars 2023

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et des Ressources Humaines en date du 25 novembre 2024,

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- de procéder à une reprise de provision d’un montant de 11 760 € après régularisation des autres

créances telles que proposées par le Service de Gestion Comptable de Douarnenez.

X. Demande de versement d’une avance sur la participation communale aux frais de fonctionnement de l’école Saint-Tudy

Rapporteur : M. BÉRÉHOUC

Depuis la signature du contrat d’association à l’enseignement public, la Commune a l’obligation de participer

aux dépenses de fonctionnement de l’école Saint-Tudy à hauteur d’un forfait par élève, calculé selon la loi,

sur la base du coût d’un élève de l’enseignement public.

Dans l’attente du calcul de ce coût pour l’année 2024, l’école Saint-Tudy sollicite le versement, en janvier

2025, d’un acompte de 20 000 € sur la prochaine participation de la Commune.

L’école Saint-Tudy a enregistré l’inscription de 33 élèves lors de la rentrée scolaire 2024/2025.

exercice des

créances montant Total

montant prévisionnel

du stock à recouvrer

2018 T-425 719.00

2018 T-636 146.00

2019 T-92 4.00

2019 T-286 4.00

2019 T-1056 4.00

2020 T-147 506.00

2020 T-508 50.00

2020 T-547 5.00

1 438.00

2014 T-34 0.03

2021 T-764 14.37

2022 T-733 0.9

CREANCES RESTANT A RECOUVRER

CAF du FINISTERE

Sous-total

autres créances diversesficultés financières

décide

décide

22

Pour rappel en 2024, la participation communale aux frais de fonctionnement était de 45 752 € obtenue par

le produit du forfait par élève de 1 204€ et un effectif de 38 élèves.

Cette dépense sera enregistrée à l’article 6558 sur le budget 2025 de la Commune.

Considérant l’avis favorable de la commission des Finances et des Ressources Humaines réunie le 25

novembre 2024,

M. LE CORRE a quitté la salle et ne prend pas part au vote.

Monsieur le Maire précise qu’il a rendez-vous avec l’OGEC la semaine prochaine afin d’évoquer les

perspectives de l’école. Il entend des rumeurs comme quoi la Commune souhaite fermer l’école. La Commune

verse le forfait scolaire qui est prévu dans la loi, c’est réglementaire, et il n’y a pas lieu d’abonder un

quelconque déficit lié à la gestion de la cantine et de la garderie.

Mme BRETON pense que ce n’est pas à la mairie de compenser les difficultés financières de l’OGEC.

Mme PERRON explique que les erreurs faites par le passé sont payées maintenant. La nouvelle gestion est

différente. Savons-nous si des petits vont arriver ?

Monsieur le Maire répond que non, ce sera abordé lors du rendez-vous. Il y a aussi des enfants de Loctudy

qui vont à l’école privée en dehors de la commune.

M. FLAMAND reconnait que c’est une subvention légale donc ils s’y plieront mais cela doit rester

exceptionnel. Il ne faut pas devenir le banquier de l’OGEC.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- de verser un acompte de 20 000 € à l’école Saint-Tudy pour ses frais de fonctionnement qui sera

déduite de la prochaine participation de la Commune.

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET AFFAIRES FONCIÈRES

I. CRACL aménagement de l’Ilot Codec – Ilot de Pen Ar Vir

Rapporteur : M. LE CORRE

L’opération d’aménagement de l’Ilot Codec a été confiée à la SemBreizh par traité de concession en date

du 6 avril 2023.

La commission de suivi de l’aménagement de l’ilot Codec – Ilot de Pen Ar Vir s’est réunie le 5 novembre

2024. La SemBreizh a réalisé une présentation du CRACL de l’année 2023, rapport joint en annexe 8. Ce

rapport vise à présenter une description de l’avancement de l’opération sur les plans administratifs,

techniques et financiers jusqu’au 31 décembre 2023. A cette date, la participation initiale de la collectivité

reste inchangée à 83 700 €.

Pour information sur l’année 2024, aucuns travaux n’ont été réalisés dans l’attente de la déconstruction par

l’Etablissement Public Foncier de Bretagne. Le bilan prévisionnel présenté a été mis à jour fin 2024 avec une

hypothèse de participation de la collectivité inchangée à 83 700 €. Plusieurs scénarios d’aménagement sont

à l’étude.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver le compte-rendu annuel d’activités 2023.

M. FLAMAND espère que le rapport 2024 sera présenté plus tôt l’année prochaine.

Monsieur le Maire répond que ce sera vu avant l’été.décide

23

II. Déclaration en état d’abandon manifeste de la parcelle AH N°413

Rapporteur : M. le Maire

Un procès-verbal provisoire d’abandon manifeste a été dressé le 14 février 2014 par Monsieur Le Maire

concernant la maison incendiée en juin 2023 située au 20 rue de Kerpaul à Loctudy sur la parcelle AH N°413.

Considérant qu’aucune suite n’a été donnée par la propriétaire pour remédier à l’état d’abandon de la

parcelle et de la construction section AH n°413 dans le délai de trois mois à compter de la notification et de

l’exécution des mesures de publicité, et donc, que la propriétaire n’a pas fait en sorte que cesse l’état

d'abandon manifeste en réalisant l'ensemble des mesures prescrites, un procès-verbal définitif a été dressé

le 20 juin 2024 par Monsieur le Maire en application de l’article L2243-3 du CGCT.

Ainsi, Monsieur Le Maire saisit le Conseil Municipal pour décider s'il y a lieu de déclarer la parcelle en état d'abandon manifeste et d'en poursuivre l'expropriation dans les conditions prévues par les articles L.2243- 3 et L2243-4 du code général des collectivités territoriales.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- de déclarer la parcelle AH N°413 en état d’abandon manifeste et d’en poursuivre l’expropriation

dans les conditions prévues par les articles L.2243-3 et L2243-4 du code général des collectivités

territoriales.

INTERCOMMUNALITÉ

I. Rapports annuels 2023 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non-collectif

Rapporteur : M. GAIGNÉ

Les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non-collectif, pour l’année 2023, ont été présentés au Conseil de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud le jeudi 26 septembre 2024.

Les rapports annuels du Conseil communautaire sont joints en annexe 9 et 10.

M. GAIGNE présente les principaux points développés dans les rapports annuels.

M. FLAMAND relève que pour Loctudy, le taux de parasites enregistré à la station est important. Concernant

l’assainissement non collectif, il est étonné du nombre de contrôles des installations chez les particuliers.

Seules sont contrôlées les installations neuves ou lorsqu’il y a une vente. Mais depuis 2018 et la création du

service, il y a eu très peu de contrôles sur les installations existantes ? Seulement 16 à Loctudy contre 1079

à Penmarc’h. Est-ce que c’est à la demande des élus municipaux ? Ces contrôles sont importants, surtout

pour les maisons en bord de mer qui ne sont pas conformes.

M. GAIGNE répond qu’il y a une accélération du nombre de contrôles cette année avec des mises en demeure

pour les installations qui ne sont pas conformes.

M. FLAMAND rappelle qu’il y a eu des travaux importants sur le réseau à Lodonnec par exemple, le Maire

peut-il en dire plus ?

Monsieur le Maire répond qu’il Il y a eu pas mal de contrôles d’étanchéité du réseau du côté de Kerloch mais

il s’avère que c’était moins inquiétant que prévu. Nous essayons de conjuguer les travaux d’assainissement

avec nos travaux de voirie.

M. FLAMAND rappelle qu’un poste de refoulement a dysfonctionné à Larvor ? Des travaux très légers

peuvent être faits pour éviter les débordements.

Monsieur le Maire répond qu’il y a eu des réglages de capteurs qui ne fonctionnaient pas.27

24

M. GAIGNE souligne qu’il y a des investissements lourds entrepris sur l’assainissement et sur la

modernisation de la station d’épuration de Plobannalec-Lesconil. C’est particulièrement important pour

assurer la qualité des eaux littorales avec une zone sensible pour la conchyliculture et autre, c’est une zone

sensible, il faut anticiper et ne pas attendre d’avoir des problèmes.

M. CROGUENNEC mentionne que des schémas directeurs ont été demandés pour établir les priorités

d’intervention et assurer la qualité de l’eau. Par contre une amélioration pourrait être apportée l’été pour

maintenir une bonne pression dans le réseau. Car en fonction de l’affluence, il y a de fortes baisses de

pression.

Mme PERRON-LE GUIRRIEC trouve que c’est un point positif, cela fait baisser les consommations.

Mme BERNICOT demande s’il y a des objectifs pour la baisse des consommations d’eau ?

M. GAIGNE répond qu’il n’y a pas d’objectif chiffré, il y a des incitations qui sont faites par la communication.

Le Conseil municipal prend acte de la présentation du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du

service public de l’eau, ainsi que du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de

l’assainissement collectif et non collectif.

II. Rapport annuel déchets 2023

Rapporteur : M. GAIGNÉ

Le rapport annuel Déchets 2023 a été présenté le jeudi 27 juin 2024 au Conseil de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud.

Le rapport annuel du Conseil communautaire est joint en annexe 11.

Le Conseil municipal prend acte de la présentation du rapport annuel 2023 sur la gestion des déchets.

M. GAIGNE présente les principaux points développés dans le rapport annuel. Il ajoute qu’en 2009 le budget

général devait verser 2 000 000 € pour équilibrer le budget déchets. En 2015, 1 000 000 €. Et en 2021 encore

600 000 €. En 2022, le budget était à l’équilibre et on se maintient autour de cela depuis. Les efforts ont

payé, et notamment en optimisant les tournées de collecte et en interdisant les professionnels en déchetterie

car ils ont une déchetterie professionnelle avec LE PAPE. Il y a eu aussi une augmentation de la redevance

en 2022. Mais il y a une augmentation significative des coûts et des taxes.

M. FLAMAND remarque qu’entre 2022 et 2023 il y a quand même eu 130 000 € de déficit en plus.

M. GAIGNE répond qu’effectivement c’est très fragile car les taxes, les coûts de transport pèsent. Le coût de

traitement des déchets ne va pas diminuer.

M. FLAMAND a découvert la destination des produits issus du tri sélectif. Acier : Pyrénées Atlantiques ;

Aluminium : Compiègne ; Tetra brique en Seine-Maritime ; Cartons dans la Vienne ; Plastique : 64% reste en

France le reste est exporté ; le Papier par contre est traité dans le Morbihan ; le verre part en Charente. C’est

étonnant qu’il n’ait pas de filières plus proches. Au niveau des transports terrestres, près du tiers des camions

transportent des déchets.

M. GAIGNE consent qu’il n’y a pas de filière dans le grand-ouest, et pendant longtemps les déchets partaient

à l’étranger. Pour le papier, l’entreprise du Morbihan fabrique des boites d’œufs et on a sécurisé le

traitement en direct avec eux. Une usine va ouvrir à Elven dans le Morbihan pour recycler les bouteilles

plastiques en Bretagne, ce qu’il n’y avait pas avant. Il sera recyclé pour construire des matériaux de

construction.

M. CROGUENNEC pense qu’il serait bien d’avoir une seule collecte l’été entre les différents bacs car parfois

le décalage créé la confusion.Monsieur

, MARZIN

25

POINT AJOUTE A L’ORDRE DU JOUR

Reconduction de la convention d’occupation précaire du local commercial situé 33 rue du port.

Monsieur le maire rappelle qu’une convention d’occupation précaire avait été signée le 20 décembre 2021 avec

l’office public de l’habitat départemental, dénommé FINISTERE HABITAT, pour obtenir la jouissance de la cellule

commerciale située 33, rue du port.

Cette convention avait été initiée dans l’attente de la conclusion de la vente de ce local commercial à la commune

et retardée au regard d’une procédure contentieuse.

La convention initiale était prévue pour une durée d’un an, soit du 3 janvier au 31 décembre 2022.

FINISTERE HABITAT propose la reconduction de cette convention qui prendra alors fin dans un délai de 6 mois à

compter de la notification au propriétaire du rapport final de l’expert judiciaire ou au plus tôt lors de la

régularisation de la vente au profit de la commune.

La convention d’occupation temporaire, accordée à la commune pour une jouissance à titre gratuit de la cellule

commerciale, débutera le 1 er janvier 2025 et devra être annexée au bail que la commune établira.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec FINISTERE HABITAT, la

nouvelle convention d’occupation précaire autorisant la commune à occuper, à titre gratuit, le local

commercial situé 33 rue du port.

QUESTIONS DIVERSES

Décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de la délégation du Conseil municipal

Conformément à la délibération du Conseil municipal du 5 juillet 2020 prise en application de l’article L2122-

22 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant délégation au Maire, Monsieur le Maire a pris

les décisions suivantes :

Décision N° 2024 – 0098 - du 17 octobre 2024

Signature d’un marché de 11 260 € HT avec la société CISE TP OUEST pour le remplacement de quatre

poteaux incendie.

Question du groupe « Citoyenneté, solidarité, environnement »

Question :

Pouvez-vous nous faire un retour sur le Congrès des Maires. Participants ? Coût ? Bilan de vos échanges sur de futurs projets pouvant être mis en œuvre dans la Commune ?

Mesdames BERNICOT, LE LEVIER, COIC-LE BERRE, MARZIN-DELVALLE et RIGAUD, ainsi que Messieurs LE

CORRE et de PENFENTENYO ont participé cette année au Congrès des Maires.Mme BERNICOT explique que le Congrès des Maires s'est tenu dans un contexte spécial. Elle a assisté au discours du Premier Ministre Michel BARN/ER, ce dernier a été très applaudi. Ils ont participé à de nombreuses tables rondes, avec la Ministre de l'Education Nationale par exemple, mais également sur le budget des communes ou le recul du trait de côte. Des contacts ont été pris avec divers organismes.

M. LE CORRE ajoute qu'il a également représenté la Commune pour recevoir le label « Ville prudente »

puisque 2 cœurs ont été attribués à Loctudy. Il y a seulement 11 communes en Bretagne lauréates de ce label.

M. FLAMAND redemande le coût de ce déplacement ?

Monsieur le Maire répond que cette année cela a coûté environ 3000 € au total : entrée, transport et hébergement.

Mme CORFMAT et M. FLAMAND sont candidats pour y participer en 2025.

Monsieur le Maire souhaite de belles fêtes de fin d'année et rappelle que le prochain Conseil municipal se réunira le jeudi 9 janvier à 19h30 pour débattre du PADD du PLU/h comme dans toutes les communes du Pays Bigouden Sud. Il invite les membres du Conseil municipal à participer à la plantation de l'arbre de la

laïcité organisée par l'Amicale Laïque le 12 décembre à 14h30 sur la butte de Pors Bihan.

ANNEXES

Annexe 0- PV 18/10/2024

------ --

Annexe 1- RH Annexe à la délibération 2024-005 du 29 février 2024 instaurant les montants par cadres d'emplois

Annexe 2- RSU_2023

Annexe 3- Tarifs port 2025 AOT, Bouées, Pontons

Annexe 4- Tarifs Outillage 2025 HT-TTC

Annexe 5- BP 2025 port de plaisance

Annexe 6- Convention financière relative à l'éclairage public / chemin de kérandro

Annexe 7- Convention relative à l'audit énergétique de l'école Jules Ferry

Annexe 8- Cracl 31/12/2023

Annexe 9- Pbs_RA_eau2023

Annexe 10- Pbs_RA_assainissement2023

Annexe 11- Pbs_RADéchets2023

Fait à Loctudy, le 13 décembre 2024

Le Maire,

M. Serge GUILLOUX

26

La séance est levée à 21h20.

La Secrétaire de séance,

Mme Magalie COIC-LE BERREfilière Police

CDs

attachés territoriaux de conservation

1

RH - RIFSEEP – Annexe à la délibération 2024-005 du 29 février 2024 - montants par cadre d’emplois territoriaux.

Conformément au décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création RIFSEEP pour les fonctionnaires

d’Etat, ce dispositif est transposable à la fonction publique territoriale, excepté pour la filière Police

Municipale.

I.- Mise en place de l’IFSE par catégories et cadres d’emplois

L’IFSE est instaurée dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité

territoriale arrête les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

 des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

 de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

 des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.

• CATÉGORIES A

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux.

Arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l’application au corps des ingénieurs des services techniques du

ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel dans la fonction publique de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour

les ingénieurs territoriaux.

L’arrêté du 14 mai 2018 relatif à l’application du RIFSEEP au corps de l’État, des dispositions du décret

n°2014-513 du 20 mai 2014, notamment des conservateurs des bibliothèques appartenant au corps de

l’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux de conservation

du patrimoine et des bibliothèques territoriaux.

Attachés territoriaux

Groupe de

fonctions Emploi occupé

Montants de l’IFSE

Montant annuel

minimum

Montant annuel

maximum

Plafond annuel

règlementaire

A 1 Direction générale 0 € 36 210 € 36 210 €

A 2 Responsable de pôle et de service 0 € 32 130 € 32 130 €

A 3 Chargé de mission, expertise 0 € 25 500 € 25 500 €

Ingénieurs territoriaux

Groupe de

fonctions Emploi occupé

Montants de l’IFSE

Montant annuel

minimum

Montant annuel

maximum

Plafond annuel

règlementaire

A 1 Direction des Services Techniques 0 € 36 210 € 36 210 €

A 2 Responsable de pôle et de service 0 € 32 130 € 32 130 €

A 3 Chargé de mission, expertise 0 € 25 500 € 25 500 €2

• CATÉGORIES B

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.

L’arrêté du 14 mai 2018 relatif à l’application du RIFSEEP au corps de l’État, des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, notamment des bibliothécaires assistants de l’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques.

Attachés de conservation du patrimoine et des bibliothèques territoriaux

Groupe de

fonctions Emploi occupé

Montants de l’IFSE

Montant annuel

minimum

Montant annuel

maximum

Plafond annuel

règlementaire

A 1 Direction des Services Techniques 0 € 29 750 € 29 750 €

A 2 Responsable de pôle et de service 0 € 27 200 € 27 200 €

A 3 Chargé de mission, expertise 0 € 25 500 € 25 500 €

Rédacteurs territoriaux

Groupe de

fonctions Emploi occupé

Montants de l’IFSE

Montant annuel

minimum

Montant annuel

maximum

Plafond annuel

règlementaire

B 1

Responsable de

service avec

encadrement

0 € 17 480 € 17 480 €

B 2 Agent avec expertise sans encadrement 0 € 16 015 € 16 015 €

Animateurs territoriaux

Groupe de

fonctions Emploi occupé

Montants de l’IFSE

Montant annuel

minimum

Montant annuel

maximum

Plafond annuel

règlementaire

B 1

Responsable de

service avec

encadrement

0 € 17 480 € 17 480 €

B 2 Agent avec expertise sans encadrement 0 € 16 015 € 16 015 €

Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques territoriaux

Groupe de

fonctions Emploi occupé

Montants de l’IFSE

Montant annuel

minimum

Montant annuel

maximum

Plafond annuel

règlementaire

B 1

Responsable de

service avec

encadrement

0 € 16 720 € 16 720 €

B 2 Agent avec expertise sans encadrement 0 € 14 960 € 14 960 €. pris en

: indemnitaire est pris en

3

Arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux.

CATÉGORIES C

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Techniciens territoriaux

Groupe de

fonctions Emploi occupé

Montants de l’IFSE

Montant annuel

minimum

Montant annuel

maximum

Plafond annuel

règlementaire

B 1

Responsable de

service avec

encadrement

0 € 19 660 € 19 660 €

B 2 Agent avec expertise sans encadrement 0 € 18 580 € 18 580 €

Adjoints administratifs territoriaux

Groupe de

fonctions Emploi occupé

Montants de l’IFSE

Montant annuel

minimum

Montant annuel

maximum

Plafond annuel

règlementaire

C 1 Chef d’équipe avec encadrement 0 € 11 340 € 11 340 €

C 2

Agent avec technicité

et/ou encadrement

ponctuel

0 € 10 800 € 10 800 €

C 3 Agent de terrain 0 € 10 200 € 10 200 €

Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Groupe de

fonctions Emploi occupé

Montants de l’IFSE

Montant annuel

minimum

Montant annuel

maximum

Plafond annuel

règlementaire

C 1 Chef d’équipe avec encadrement 0 € 11 340 € 11 340 €

C 2

Agent avec technicité

et/ou encadrement

ponctuel

0 € 10 800 € 10 800 €

C 3 Agent de terrain 0 € 10 200 € 10 200 €adjoints techniques territoriaux

4

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.

Arrêté du 30 décembre 2016 relatif à l’application du RIFSEEP au corps de l’Etat, notamment des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints du patrimoine.

Arrêté du 28 avril 2015 relatif à l’application du RIFSEEP au corps de l’Etat, des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, notamment des adjoints techniques des administrations de l’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.

Arrêté du 28 avril 2015 relatif à l’application du RIFSEEP au corps de l’Etat, des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, notamment des adjoints techniques des administrations de l’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise territoriaux.

Adjoints d’animation territoriaux

Groupe de

fonctions Emploi occupé

Montants de l’IFSE

Montant annuel

minimum

Montant annuel

maximum

Plafond annuel

règlementaire

C 1 Chef d’équipe avec encadrement 0 € 11 340 € 11 340 €

C 2

Agent avec technicité

et/ou encadrement

ponctuel

0 € 10 800 € 10 800 €

C 3 Agent de terrain 0 € 10 200 € 10 200 €

Adjoints du patrimoine territoriaux

Groupe de

fonctions Emploi occupé

Montants de l’IFSE

Montant annuel

minimum

Montant annuel

maximum

Plafond annuel

règlementaire

C 1 Chef d’équipe avec encadrement 0 € 11 340 € 11 340 €

C 2

Agent avec technicité

et/ou encadrement

ponctuel

0 € 10 800 € 10 800 €

C 3 Agent de terrain 0 € 10 200 € 10 200 €

Adjoints techniques territoriaux

Groupe de

fonctions Emploi occupé

Montants de l’IFSE

Montant annuel

minimum

Montant annuel

maximum

Plafond annuel

règlementaire

C 1 Chef d’équipe avec encadrement 0 € 11 340 € 11 340 €

C 2

Agent avec technicité

et/ou encadrement

ponctuel

0 € 10 800 € 10 800 €

C 3 Agent de terrain 0 € 10 200 € 10 200 €5

Ces plafonds, en référence à la fonction publique d’État sont à respecter. La délibération peut librement allouer les montants à l’intérieur de ces limites.

II.- Mise en place du Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A) par catégories et cadres d’emplois

• CATÉGORIES A

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

L’arrêté du 14 mai 2018 relatif à l’application du RIFSEEP au corps de l’État, des dispositions du décret

n°2014-513 du 20 mai 2014, notamment des conservateurs des bibliothèques appartenant au corps de

l’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux de conservation

du patrimoine et des bibliothèques territoriaux.

Arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l’application au corps des ingénieurs des services techniques du

ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel dans la fonction publique de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour

les ingénieurs territoriaux.

• CATÉGORIES B

Agents de maîtrise territoriaux

Groupe de

fonctions Emploi occupé

Montants de l’IFSE

Montant annuel

minimum

Montant annuel

maximum

Plafond annuel

règlementaire

C 1 Chef d’équipe avec encadrement 0 € 11 340 € 11 340 €

C 2

Agent avec technicité

et/ou encadrement

ponctuel

0 € 10 800 € 10 800 €

C 3 Agent de terrain 0 € 10 200 € 10 200 €

Attachés territoriaux

Groupe de

fonctions Emploi occupé

Montants CIA

Plafond annuel règlementaire

A 1 Direction générale 6 390 €

A 2 Responsable de pôle et de service 5 670 €

A 3 Chargé de mission, expertise 4 500 €

Attachés territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques

Groupe de

fonctions Emploi occupé

Montants CIA

Plafond annuel règlementaire

A 1 Direction générale 5 250 €

A 2 Responsable de pôle et de service 4 800 €

A 3 Chargé de mission, expertise 4 350 €

Ingénieurs territoriaux

Groupe de

fonctions Emploi occupé

Montants CIA

Plafond annuel règlementaire

A 1 Direction générale 6 390 €

A 2 Responsable de pôle et de service 5 670 €

A 3 Chargé de mission, expertise 4 500 €: régime indemnitaire est pris en référence pour

6

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.

Arrêté du 14 mai 2018 relatif à l’application du RIFSEEP au corps de l’État, des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, notamment des bibliothécaires assistants de l’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques.

Arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux.

• CATÉGORIES C

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Rédacteurs territoriaux

Groupe de

fonctions Emploi occupé

Montants CIA

Plafond annuel règlementaire

B 1 Responsable de service avec encadrement 2 380 €

B 2 Agent avec expertise sans encadrement 2 185 €

Animateurs territoriaux

Groupe de

fonctions Emploi occupé

Montants CIA

Plafond annuel règlementaire

B 1 Responsable de service avec encadrement 2 380 €

B 2 Agent avec expertise sans encadrement 2 185 €

Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques territoriaux

Groupe de

fonctions Emploi occupé

Montants CIA

Plafond annuel règlementaire

B 1 Responsable de service avec encadrement 2 280 €

B 2 Agent avec expertise sans encadrement 2 040 €

Techniciens territoriaux

Groupe de

fonctions Emploi occupé

Montants CIA

Plafond annuel règlementaire

B 1 Responsable de service avec encadrement 2 680 €

B 2 Agent avec expertise sans encadrement 2 535 €

Adjoints administratifs territoriauxindemnitaire est pris en

adjoints du

7

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux

corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en

référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.

Arrêté du 30 décembre 2016 relatif à l’application du RIFSEEP au corps de l’Etat, notamment des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage pris en référence pour les adjoints du patrimoine.

Groupe de

fonctions Emploi occupé

Montants CIA

Plafond annuel règlementaire

C 1 Chef d’équipe avec encadrement 1 260 €

C 2 Agent avec technicité et/ou encadrement ponctuel 1 200 €

C 3 Agent de terrain 1 150 €

Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Groupe de

fonctions Emploi occupé

Montants CIA

Plafond annuel règlementaire

C 1 Chef d’équipe avec encadrement 1 260 €

C 2 Agent avec technicité et/ou encadrement ponctuel 1 200 €

C 3 Agent de terrain 1 150 €

Adjoints d’animation territoriaux

Groupe de

fonctions Emploi occupé

Montants CIA

Plafond annuel règlementaire

C 1 Chef d’équipe avec encadrement 1 260 €

C 2 Agent avec technicité et/ou encadrement ponctuel 1 200 €

C 3 Agent de terrain 1 150 €

Adjoints du patrimoine territoriaux

Groupe de

fonctions Emploi occupé

Montants CIA

Plafond annuel règlementaire

C 1 Chef d’équipe avec encadrement 1 260 €

C 2 Agent avec technicité et/ou encadrement ponctuel 1 200 €

C 3 Agent de terrain 1 150 €agents de maîtrise territoriaux

8

Arrêté du 28 avril 2015 relatif à l’application du RIFSEEP au corps de l’Etat, des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, notamment des adjoints techniques des administrations de l’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.

Arrêté du 28 avril 2015 relatif à l’application du RIFSEEP au corps de l’Etat, des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, notamment des adjoints techniques des administrations de l’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise territoriaux.

Adjoints techniques territoriaux

Groupe de

fonctions Emploi occupé

Montants CIA

Plafond annuel règlementaire

C 1 Chef d’équipe avec encadrement 1 260 €

C 2 Agent avec technicité et/ou encadrement ponctuel 1 200 €

C 3 Agent de terrain 1 150 €

Agents de maîtrise territoriaux

Groupe de

fonctions Emploi occupé

Montants CIA

Plafond annuel règlementaire

C 1 Chef d’équipe avec encadrement 1 260 €

C 2 Agent avec technicité et/ou encadrement ponctuel 1 200 €

C 3 Agent de terrain 1 150 €SYNTHÈSE DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2023

= COMMUNE DE LOCTUDY

Cette synthèse du Rapport sur l'État de la Collectivité reprend les principaux indicateurs du Rapport Social Unique

au 31 décembre 2023. Elle a été réalisée via l'application www.bs.donnees-sociales des Centres de Gestion par

extraction des données 2023 transmises en 2024 par la collectivité au Centre de Gestion du Finistère.

— Effectifs

/ 7 10% # 49 agents employés par la collectivité au Q

31 décembre 2023 2 fonctionnaires

> 42 fonctionnaires

>5 contractuels permanents

>2 contractuels non permanents

8 contractuels permanents

2 contractuels non permanents

#5} 1 contractuel permanent en CDI s Un agent sur emploi fonctionnel dans la

collectivité

# Précisions emplois non permanents

Aucun contractuel non permanent recruté dans le cadre d’un emploi aidé

æ 2 contractuels non permanents recrutés comme saisonniers ou occasionnels

œ Personnel temporaire intervenu en 2023 : un agent du Centre de Gestion et aucun intérimaire

— Caractéristiques des agents permanents

m Répartition par filière et par statut sm Répartition des agents par catégorie

Filière Titulaire Contractuel Tous

Administrative 21% 40% 23% 13% Technique 62% 60% 62% D» 6% = Catégorie À

Culturelle 2% 2% pe

Sportive = Catégorie B

Médico-sociale 5% 4% .

Police 2% 2% * Catégorie C

Incendie

Animation 7% 6%

Total 100% 100% 100%

# Répartition par genre et par statut # Les principaux cadres d'emplois

a DEINES Cadres d'emplois % d'agents Fonctionnaires Adjoints techniques 53% Adjoints administratifs 13%

Contractuels Attachés 11% ATSEM 4%

Ensemble Adjoints d'animation 4%

Synthèse des principaux indicateurs du Rapport Social Unique 2023— Temps de travail des agents permanents

# Répartition des agents à temps complet

ou non complet

» Temps complet sm Temps non complet

# Les 2 filières les plus concernées par le

temps non complet

Filière Fonctionnaires Contractuels

Médico-sociale 50%

Technique 12% 33%

— Pyramide des âges

# Répartition des agents à temps plein ou

à temps partiel

s Temps plein B Temps partiel

# Part des agents permanents à temps

partiel selon le genre

0% des hommes à temps partiel

12% des femmes à temps partiel

# En moyenne, les agents de la collectivité ont 48 ans

Âge moyen*

des agents permanents

Fonctionnaires 48,81

Contractuels 40,50

permanents

E ble d nsemble des 47,93

permanents

Âge moyen*

des agents non permanent

Contractuels non 47,50

permanents

— Equivalent temps plein rémunéré

de 50 ans et +

de 30 à 49 ans

de - de 30 ans

Pyramide des âges

des agents sur emploi permanent

«

&BHommes M Femmes

* L'âge moyen est calculé sur la base des tranches d'âge

# 51,85 agents en Equivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR) sur l'année 2023

> 42,99 fonctionnaires

> 7,34 contractuels permanents

>1,52 contractuel non permanent

94 367 heures travaillées rémunérées en 2023

Répartition des ETPR permanents par catégorie

CatégorieA [HA 5,91ETPR

Catégorie B [M 3,21ETPR

GatégorieC 1,21 ETPR

— Positions particulières

Aucune position particulière

Fr

5

4

Évolution professionnelle

Aucun bénéficiaire d’une promotion interne sans examen professionnel

Aucun lauréat d’un concours d’agents déjà fonctionnaire dans la collectivité

2 lauréats d’un examen professionnel

1 agent a bénéficié d’un accompagnement par un conseiller d’évolution professionnelle

100 % de catégorie C

17 avancements d’échelon et 5 avancements de grade— Sanctions disciplinaires

æ# Aucune sanction disciplinaire prononcée en 2023

— Budget et rémunérations

# Les charges de personnel représentent 49,69 % des dépenses de fonctionnement

Budget de Charges de Soit 49,69 % des dépenses de . 4271385€ 2122 294€ = .

fonctionnement* personnel* fonctionnement

* Montant global

Rémunérations annuelles brutes - Rémunérations des agents sur . 1532 243 € .

emploi permanent : emploi non permanent :

Primes et indemnités versées : 255 638 €

IFSE : 135 113 € 41956 €

CIA : 0€

Heures supplémentaires et/ou complémentaires : 3 256€

Nouvelle Bonification Indiciaire : 8212 €

Supplément familial de traitement : 17 948 €

Complément de traitement indiciaire (CTI) O0 €

# La part des primes et indemnités sur les rémunérations annuelles brutes pour l'ensemble

des agents permanents est de 16,68 %

> Le RIFSEEP a été mis en place pour les fonctionnaires et pour les contractuels

Part des primes et indemnités ainsi que le CIA

sur les rémunérations : »

ï ï 0

Fonctionnaires 16, 95% => 270,08 heures supplémentaires réalisées et rémunérées en 2023

Contractuels sur emplois permanents 15,04% »

Ensemble 16,68% [= La collectivité a adhéré au régime général d'assurance chômage pour

l'assurance chômage de ses agents contractuels

— fibsences

Là En moyenne, 23,1 jours d'absence pour > En moyenne, 16,6 jours d’absence pour tout

tout motif médical en 2023 par motif médical en 2023 par agent contractuel

fonctionnaire permanent

, , (one te Eu een TT ES ele tente ETES

Ju E ane permanents tele anne

Taux d'absentéisme 1,57% 4,55% 1,88% 0,00% « compressible » (maladies ordinaires et

accidents de travail) | En BB B

Taux d'absentéisme médical 6,33% 4,55% 6,14% 0,00%

(toutes absences

pour motif médical EE EE EL

Taux d'absentéisme global 6,33% 4,55% 6,14% 0,00%

(toutes absences y compris maternité, paternité

et autre) Sn I

Cf. p7 Précisions méthodologiques pour les groupes d'absences Taux d'absentéisme : nombre de jours d'absence / (nombre total d'agents x 365)

mr Aucune journée de congés supplémentaires accordée au-delà des congés légaux (exemple : journée du maire)

me 50,0 % des agents permanents ayant été absents ont eu au moins un jour de carence prélevé

B+ La collectivité adhère à un contrat d'assurance groupe pour la gestion du risque maladie

169,75 heures complémentaires réalisées et rémunérées en 2023

Les primes sont maintenues à hauteur du traitement en cas de congé de maladie ordinaire— Accidents du travail Prévention et risques

# 1 seul accident du travail déclaré au

total en 2023

> 1 accident du travail pour 49 agents en position

d'activité au 31 décembre 2023

— Handicap

Seules les collectivités de plus de 20 agents équivalent temps

plein sont soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs

handicapés à hauteur de 6 % des effectifs.

travailleurs handicapés employés sur

emploi permanent

æ Aucun travailleur handicapé recruté sur emploi

non permanent

© travailleurs handicapés fonctionnaires

æ 1 travailleur handicapé en catégorie À, 0 en

catégorie B, en catégorie C

m 21397 € de dépenses réalisées couvrant partiellement

l'obligation d'emploi

professionnels

5 ASSISTANTS DE PRÉVENTION

Aucun assistant de prévention désigné dans

la collectivité

1 conseiller de prévention

5} FORMATION

10 jours de formation liés à la prévention

(habilitations et formations obligatoires)

Coût total des formations : 4410 €

Coût par jour de formation : 441 €

m) DÉPENSES

La collectivité a effectué des dépenses en

faveur de la prévention, de la sécurité et de

l'amélioration des conditions de travail

Total des dépenses : 6545€

+ DOCUMENT DE PRÉVENTION

La collectivité dispose d'un document unique

d'évaluation des risques professionnels

Dernière mise à jour : 2019

— Formation

m} En 2023, 76,6% des agents permanents ont suivi une

formation

d'au moins un jour

Pourcentage d'agents par catégorie et par statut ayant

bénéficié d'au moins un jour de formation en 2023

86%

67%

50% 50%

E we

Catégorie A Catégorie B Catégorie C

# Fonctionnaires B Contractuels

me 19 183 € ont été consacrés à la formation en

2023

Répartition des dépenses de formation

CNFPT 71%

Frais de déplacement 1%

Autres organismes 28%

# 142 jours de formation suivis par les

agents sur emploi permanent en 2023

Répartition des jours de formation

par catégorie hiérarchique

11%

x 1% = Catégorie À = Catégorie B

n Catégorie C

Nombre moyen de jours de formation

par agent permanent :

> 3 jours par agent

Répartition des jours de formation

par organisme

CNFPT

Autres organismes

70%

30%

—— Relations sociales

m Jours de grève

3 jours de grève recensés en 2023

6

6

5= À LOCTUDY= PORT DE PLAISANCE b ——

Mouillages individuels

Catégories en euros HT

49,42 €

59,33 €

69,17 €

79,00 €

89,00 €

98,92 €

108,67 €

118,58 €

128,50 €

138,33 €

148,17 €

158,08 €

168,00 €

177,92 €

186,42 €

194,92 €

Zones de Ile Garo, Beg menez, Langoz et Larvor

Mouillages individuels

Catégories en euros TTC

59,30 €

71,20 €

83,00 €

94,80 €

106,80 €

118,70 €

130,40 €

142,30 €

154,20 €

166,00 €

177,80 €

189,70 €

201,60 €

213,50 €

223,70 €

233,90 €

Zones de Ile Garo, Beg menez, Langoz et Larvor

incluant l'accès à la cale de mise à l'eau du port de plaisance et 2 jours sur l'aire de carénage

incluant une nuit au ponton hors juin, juillet et aout

9,50m

G 10m 10,50m

H 11,00m 11,50m

au-delà, 8,50€ HT par tranche de 50cm

*référence à la norme ISO 8666

au-delà, 10.20 € TTC par tranche de

*référence à la norme ISO 8666

incluant l'accès à la cale de mise à l'eau du port de plaisance et 2 jours sur l'aire de carénage

incluant une nuit au ponton hors juin, juillet et aout

TARIFS HT A COMPTER DU 1er JANVIER 2025

AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE POUR DES MOUILLAGES INDIVIDUELS (corps-morts)

Strictement inférieur à

A 4m 4,50m

B 5m 5,50m

C 6m 6,50m

D 7m 7,50m

E 8m 8,50m

F 9m

F 8,5 à 8,99 m 9 à 9,49 m

G 9,5 à 9,99 m 10 à 10,49 m

H 10,5 à 10,99 m 11 à 11,49 m

C 5,5 à 5,99 m 6 à 6,49 m

D 6,5 à 6,99 m 7 à 7,49 m

E 7,5 à 7,99 m 8 à 8,49 m

TARIFS TTC A COMPTER DU 1er JANVIER 2025

AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE POUR DES MOUILLAGES INDIVIDUELS (corps-morts)

Strictement inférieur à

A < 4 m 4 à 4,49 m

B 4,50 à 4,99 m 5 à 5,49 mÀ LOCTUDY = PORT DE PLAISANCE

Largeur hors

tout

maximum

Forfait

année bouée

Journée Semaine Mois Journée Semaine Mois Journée Semaine Mois

A 2.2 554.21 5.63 28.13 84.38 5.63 28.13 84.38 8.42 42.08 126.25

B 2.4 597.54 6.54 32.71 98.13 6.54 32.71 98.13 9.83 49.17 147.50

C 2.4 660.46 7.50 37.50 112.50 7.50 37.50 112.50 11.25 56.25 168.75

D 2.6 723.33 8.33 41.67 125.00 8.33 41.67 125.00 12.50 62.50 187.50

E 2.6 786.25 9.33 46.67 140.00 9.33 46.67 140.00 14.00 70.00 210.00

F 2.8 849.17 10.29 51.46 154.38 10.29 51.46 154.38 15.42 77.08 231.25

G 2.8 929.04 11.21 56.04 168.13 11.21 56.04 168.13 16.83 84.17 252.50

H 3.1 993.67 12.50 62.50 187.50 12.50 62.50 187.50 18.75 93.75 281.25

I 3.1 1 058.25 13.08 65.42 196.25 13.08 65.42 196.25 19.67 98.33 295.00

J 3.4 1 121.17 14.04 70.21 210.63 14.04 70.21 210.63 21.08 105.42 316.25

K 3.4 1 185.75 14.96 74.79 224.38 14.96 74.79 224.38 22.42 112.08 336.25

L 3.7 1 249.50 15.83 79.17 237.50 15.83 79.17 237.50 23.75 118.75 356.25

M 3.7 1 314.08 16.83 84.17 252.50 16.83 84.17 252.50 25.25 126.25 378.75

N 4 1 378.67 17.75 88.75 266.25 17.75 88.75 266.25 26.67 133.33 400.00

O 4 1 442.42 18.63 93.13 279.38 18.63 93.13 279.38 27.92 139.58 418.75

P 4.3 1 507.08 19.54 97.71 293.13 19.54 97.71 293.13 29.33 146.67 440.00

Q 4.3 1 569.92 20.58 102.92 308.75 20.58 102.92 308.75 30.92 154.58 463.75

R 4.6 1 634.58 21.50 107.50 322.50 21.50 107.50 322.50 32.25 161.25 483.75

S 4.6 1 699.17 22.42 112.08 336.25 22.42 112.08 336.25 33.67 168.33 505.00

T 5.2 1 762.92 23.33 116.67 350.00 23.33 116.67 350.00 35.00 175.00 525.00

U 5.2 1 826.67 24.25 121.25 363.75 24.25 121.25 363.75 36.42 182.08 546.25

V 5.2 1 892.08 25.17 125.83 377.50 25.17 125.83 377.50 37.75 188.75 566.25

w 5.2 1 955.00 26.08 130.42 391.25 26.08 130.42 391.25 39.17 195.83 587.50 Autres 0.92 € 4.58 € 13.75 € 0.92 € 4.58 € 13.75 € 1.38 € 6.88 € 20.63 € * référence à la norme ISO 8666 - TVA 20% incluse - Service de rade inclus dans la redevance de mi-avril à mi-septembre dimanche compris, et sur rdv le reste de l'année inclus dans la redevance annuelle: 4 nuitées au ponton hors juin-juillet-aout

Multicoque: Coefficient de majoration de 1,5

Association nautique de la Commune: 30% du tarif annuel

Stationnement d'une annexe inférieure à 3,50m: inclus dans la redevance

Stationnement d'une annexe supérieure à 3,5m et inférieure à 4m : forfait annuel de 330€ TTC

Location de poste d'amarrage sur bouées

Tarifs HT à compter du 1er janvier 2025

Tarifs sur bouée selon la longueur hors tout mesurée et bau maximum (strictement inférieur)

Basse saison (du 01/10 au 31/03) Moyenne saison (avril, mai et sept) Haute Saison (01/06 au 31/08)

5m

catégories

6m

6,50m

Longueur hors-

tout maximum

5,50m

8m

8,50m

7m

7,50m

10m

10,50m

9m

9,50m

12m

12,50m

11m

11,50m

par 0,5 m

13m

13,50m

14m

14,50m

15m

15,50m

16m= À LOCTUDY= PORT DE PLAISANCE

Largeur hors

tout

maximum

Forfait année

bouée

Journée Semaine Mois Journée Semaine Mois Journée Semaine Mois

A 2,2 665,05 6,75 33,75 101,25 6,75 33,75 101,25 10,10 50,50 151,50

B 2,4 717,05 7,85 39,25 117,75 7,85 39,25 117,75 11,80 59,00 177,00

C 2,4 792,55 9,00 45,00 135,00 9,00 45,00 135,00 13,50 67,50 202,50

D 2,6 868,00 10,00 50,00 150,00 10,00 50,00 150,00 15,00 75,00 225,00

E 2,6 943,50 11,20 56,00 168,00 11,20 56,00 168,00 16,80 84,00 252,00

F 2,8 1 019,00 12,35 61,75 185,25 12,35 61,75 185,25 18,50 92,50 277,50

G 2,8 1 114,85 13,45 67,25 201,75 13,45 67,25 201,75 20,20 101,00 303,00

H 3,1 1 192,40 15,00 75,00 225,00 15,00 75,00 225,00 22,50 112,50 337,50

I 3,1 1 269,90 15,70 78,50 235,50 15,70 78,50 235,50 23,60 118,00 354,00

J 3,4 1 345,40 16,85 84,25 252,75 16,85 84,25 252,75 25,30 126,50 379,50

K 3,4 1 422,90 17,95 89,75 269,25 17,95 89,75 269,25 26,90 134,50 403,50

L 3,7 1 499,40 19,00 95,00 285,00 19,00 95,00 285,00 28,50 142,50 427,50

M 3,7 1 576,90 20,20 101,00 303,00 20,20 101,00 303,00 30,30 151,50 454,50

N 4 1 654,40 21,30 106,50 319,50 21,30 106,50 319,50 32,00 160,00 480,00

O 4 1 730,90 22,35 111,75 335,25 22,35 111,75 335,25 33,50 167,50 502,50

P 4,3 1 808,50 23,45 117,25 351,75 23,45 117,25 351,75 35,20 176,00 528,00

Q 4,3 1 883,90 24,70 123,50 370,50 24,70 123,50 370,50 37,10 185,50 556,50

R 4,6 1 961,50 25,80 129,00 387,00 25,80 129,00 387,00 38,70 193,50 580,50

S 4,6 2 039,00 26,90 134,50 403,50 26,90 134,50 403,50 40,40 202,00 606,00

T 4,9 2 115,50 28,00 140,00 420,00 28,00 140,00 420,00 42,00 210,00 630,00

U 4,9 2 192,00 29,10 145,50 436,50 29,10 145,50 436,50 43,70 218,50 655,50

V 5,2 2 270,50 30,20 151,00 453,00 30,20 151,00 453,00 45,30 226,50 679,50

W 5,2 2 346,00 31,30 156,50 469,50 31,30 156,50 469,50 47,00 235,00 705,00

Autres 1,10 € 5,50 € 16,50 € 1,10 € 5,50 € 16,50 € 1,65 € 8,25 € 24,75 € * référence à la norme ISO 8666 - TVA 20% incluse - Service de rade inclus dans la redevance de mi-avril à mi-septembre dimanche compris, et sur rdv le reste de l'année inclus dans la redevance annuelle: 4 nuitées au ponton hors juin-juillet-aout

Multicoque: Coefficient de majoration de 1,5

Association nautique de la Commune: 30% du tarif annuel

Stationnement d'une annexe inférieure à 3,50m: inclus dans la redevance

Stationnement d'une annexe supérieure à 3,5m et inférieure à 4m : forfait annuel de 330€ TTC

Location de poste d'amarrage sur bouées

Tarifs TTC à compter du 1er janvier 2025

Tarifs sur bouée selon la longueur hors tout mesurée et bau maximum (strictement inférieur)

catégories Longueur hors-tout maximum Basse saison (du 01/10 au 31/03) Moyenne saison (avril, mai et sept) Haute Saison (01/06 au 31/08)

< 5m

5,5 à 5,99 m

6 à 6,49 m

5 à 5,49 m

7,5 à 7,99 m

8 à 8,49 m

6,5 à 6,99 m

7 à 7,49 m

9,5 à 9,99 m

10 à 10,49 m

8,5 à 8,99 m

9 à 9,49 m

11,5 à 11,99 m

12 à12,49 m

10,5 à 10,99 m

11 à 11,49 m

par 0,5 m supplémentaire

12,5 à 12,99 m

13 à 13,49 m

13,5 à 13,99 m

14 à 14,49 m

14,5 à 14,99 m

15 à 15,49 m

15,5 à 15,99 m= ÀLOCTUDY= PORT DE PLAISANCE

Journée Semaine Mois Journée Semaine Mois Journée Semaine Mois en juin

A 2.2 923.96 5.63 28.13 84.38 8.42 42.08 126.25 11.21 56.04 168.13

B 2.4 996.21 6.54 32.71 98.13 9.88 49.38 148.13 13.08 65.42 196.25

C 2.4 1100.75 7.50 37.50 112.50 11.21 56.04 168.13 14.96 74.79 224.38

D 2.6 1206.17 8.33 41.67 125.00 12.50 62.50 187.50 16.67 83.33 250.00

E 2.6 1309.83 9.38 46.88 140.63 14.04 70.21 210.63 18.71 93.54 280.63

F 2.8 1415.25 10.29 51.46 154.38 15.46 77.29 231.88 20.58 102.92 308.75

G 2.8 1548.70 11.21 56.04 168.13 16.83 84.17 252.50 22.46 112.29 336.88

H 3.1 1656.67 12.08 60.42 181.25 18.13 90.63 271.88 24.17 120.83 362.50

I 3.1 1763.75 13.08 65.42 196.25 19.63 98.13 294.38 26.21 131.04 393.13

J 3.4 1869.17 14.04 70.21 210.63 21.08 105.42 316.25 28.04 140.21 420.63

K 3.4 1976.25 14.96 74.79 224.38 22.46 112.29 336.88 29.92 149.58 448.75

L 3.7 2083.33 15.83 79.17 237.50 23.71 118.54 355.63 31.63 158.13 474.38

M 3.7 2189.58 16.83 84.17 247.42 25.25 126.25 378.75 33.67 168.33 505.00

N 4 2297.54 17.75 88.75 266.25 26.71 133.54 400.63 35.54 177.71 533.13

O 4 2404.67 18.63 93.13 279.38 27.96 139.79 419.38 37.25 186.25 558.75

P 4.3 2510.92 19.54 97.71 293.13 29.33 146.67 440.00 39.08 195.42 586.25

Q 4.3 2617.17 20.58 102.92 308.75 30.88 154.38 463.13 41.17 205.83 617.50

R 4.6 2725.08 21.50 107.50 322.50 32.29 161.46 484.38 43.00 215.00 645.00

S 14m 4.6 2831.33 22.42 112.08 336.25 33.67 168.33 505.00 44.79 223.96 671.88

T 14,50m 4.9 2937.58 23.33 116.67 340.83 35.04 175.21 525.63 46.58 232.92 698.75

U 15m 4.9 3044.71 24.25 121.25 345.42 36.42 182.08 546.25 48.38 241.88 725.63

V 15,50m 5.2 3152.67 25.17 125.83 350.00 37.79 188.96 566.88 50.17 250.83 752.50

W 16m 5.2 3258.92 26.08 130.42 354.58 39.17 195.83 587.50 51.96 259.79 779.38

Autres 0.92 4.58 13.75 1.38 6.88 20.63 1.79 8.96 26.88

Location de poste d'amarrage sur pontons

Tarifs HT à compter du 1er janvier 2025

Tarif sur ponton selon la longueur hors tout mesurée et bau maximum (strictement inférieur) TVA 20% non incluse

catégories Longueur hors- tout maximum Basse saison (du 01/10 au 31/03) Haute Saison (01/06 au 31/08)

Forfait

année

ponton

Largeur

hors tout

maximum

6,50m

Moyenne saison (avril, mai et sept)

8m

5m

5,50m

6m

8,50m

7m

7,50m

10m

10,50m

9m

9,50m

12m

12,50m

11m

11,50m

par 0,5 m

supplémentaire

Taxe de séjour Part intercommunale: 0,20 cts euros / Taxe de séjour Part départementale: 0,02 cts euros

13m

13,50m

Semaine: 7 journées consécutives suivant les périodes de tarification Mois: 30 journées consécutives suivant les périodes de tarification

Escale de courte durée: stationnement inférieur à 5H = Forfait de 8.33€

Journée: Forfait de stationnement avec arrivée à partir de 14H en jour N et départ avant 14h obligatoire en jour N+1

Réservation obligatoire pour les escales à la semaine et au moisPORT DE PLAISANCE

Largeur hors

tout

maximum

Forfait

année

ponton

Journée Semaine Mois Journée Semaine Mois Journée Semaine Mois en juin

A 2,2 1 108,75 6,75 33,75 101,25 10,10 50,50 151,50 13,45 67,25 201,75

B 2,4 1 195,45 7,85 39,25 117,75 11,85 59,25 177,75 15,70 78,50 235,50

C 2,4 1 320,90 9,00 45,00 135,00 13,45 67,25 201,75 17,95 89,75 269,25

D 2,6 1 447,40 10,00 50,00 150,00 15,00 75,00 225,00 20,00 100,00 300,00

E 2,6 1 571,80 11,25 56,25 168,75 16,85 84,25 252,75 22,45 112,25 336,75

F 2,8 1 698,30 12,35 61,75 185,25 18,55 92,75 278,25 24,70 123,50 370,50

G 2,8 1 858,44 13,45 67,25 201,75 20,20 101,00 303,00 26,95 134,75 404,25

H 3,1 1 988,00 14,50 72,50 217,50 21,75 108,75 326,25 29,00 145,00 435,00

I 3,1 2 116,50 15,70 78,50 235,50 23,55 117,75 353,25 31,45 157,25 471,75

J 3,4 2 243,00 16,85 84,25 252,75 25,30 126,50 379,50 33,65 168,25 504,75

K 3,4 2 371,50 17,95 89,75 269,25 26,95 134,75 404,25 35,90 179,50 538,50

L 3,7 2 500,00 19,00 95,00 285,00 28,45 142,25 426,75 37,95 189,75 569,25

M 3,7 2 627,50 20,20 101,00 296,90 30,30 151,50 454,50 40,40 202,00 606,00

N 4 2 757,05 21,30 106,50 319,50 32,05 160,25 480,75 42,65 213,25 639,75

O 4 2 885,60 22,35 111,75 335,25 33,55 167,75 503,25 44,70 223,50 670,50

P 4,3 3 013,10 23,45 117,25 351,75 35,20 176,00 528,00 46,90 234,50 703,50

Q 4,3 3 140,60 24,70 123,50 370,50 37,05 185,25 555,75 49,40 247,00 741,00

R 4,6 3 270,10 25,80 129,00 387,00 38,75 193,75 581,25 51,60 258,00 774,00

S 4,6 3 397,60 26,90 134,50 403,50 40,40 202,00 606,00 53,75 268,75 806,25

T 4,9 3 525,10 28,00 140,00 409,00 42,05 210,25 630,75 55,90 279,50 838,50

U 4,9 3 653,65 29,10 145,50 414,50 43,70 218,50 655,50 58,05 290,25 870,75

V 5,2 3 783,20 30,20 151,00 420,00 45,35 226,75 680,25 60,20 301,00 903,00

W 5,2 3 910,70 31,30 156,50 425,50 47,00 235,00 705,00 62,35 311,75 935,25

Autres 1,10 € 5,50 € 16,50 € 1,65 € 8,25 € 24,75 € 2,15 € 10,75 € 32,25 €

Taxe de séjour Part intercommunale: 0,20 cts euros / Taxe de séjour Part départementale: 0,02 cts euros

Escale de courte durée: stationnement inférieur à 5H = Forfait de 10€

Journée: Forfait de stationnement avec arrivée à partir de 14H en jour N et départ avant 12h obligatoire en jour N+1

Réservation obligatoire pour les escales à la semaine et au mois

Semaine: 7 journées consécutives suivant les périodes de tarification Mois: 30 journées consécutives suivant les périodes de tarification

Location de poste d'amarrage sur pontons

Tarifs TTC à compter du 1er janvier 2025

Tarif sur ponton selon la longueur hors tout mesurée et bau maximum (strictement inférieur) TVA 20% incluse

catégories Longueur hors-tout maximum Basse saison (du 01/10 au 31/03) Moyenne saison (avril, mai et sept) Haute Saison (juin, juillet et aout)

6 à 6,49 m

7,5 à 7,99 m

< 5m

5 à 5,49 m

5,5 à 5,99 m

8 à 8,49 m

6,5 à 6,99 m

7 à 7,49 m

9,5 à 9,99 m

10 à 10,49 m

8,5 à 8,99 m

9 à 9,49 m

11,5 à 11,99 m

12 à12,49 m

10,5 à 10,99 m

11 à 11,49 m

14 à 14,49 m

14,5 à 14,99 m

15 à 15,49 m

15,5 à 15,99 m

12,5 à 12,99 m

13 à 13,49 m

13,5 à 13,99 m

par 0,5 m

supplémentaire12.50 euros HT

83.33 euros HT

4.17 euros HT

Dosette lessive 0.42 euros HT

4.17 euros HT

Remorquage d'un bateau<8 mètres(hors intervention sécurité) main d'œuvre comprise 50.00 euros HT

Remorquage d'un bateau >8 mètres(hors intervention sécurité) main d'œuvre comprise 66.67 euros HT

29.16 euros HT

Carte passeport escales (nouvelle adhésion,modification ou renouvellement de carte) + Transeurope marinas 16.67 euros HT

par an b<8m: 250.00 € 8m
par mois b<8m: 25.00 € 8m
Evènements organisés par une association de la Commune

Evènements organisés par une association extérieure à la Commune (avec accord de réservation préalable)

Carburant

5.83 euros HT

26.67 euros HT

50.00 euros HT

93.33 euros HT

216.67 euros HT

8.33 euros HT

m2 9.1 euros HT

m2/an 4.76 euros HT

6.43 euros HT

m2/an 8.19 euros HT

11.06 euros HT

emplacement par jour 12.50 euros HT

62.50 euros HT

187.50 euros HT

416.67 euros HT

m2/an 21.56 euros HT

Occupation du terre plein (gratuit pour les associations) jour 41.67 euros HT

Branchement électrique à un coffret heure 5.83 euros HT

jour 41.67 euros HT

8.33 euros HT

26,67 euros HT

41.66 euros HT

en fonction de la période

Forfait 24h b<8m: 29.17 € b<8m: 33.33 € 8m
inclus 2 h eau/élec

Distribution d'électricité 1H 5.83 €

Majoration du tarif d'emplacement en cas de dépassement des durées autorisées (tarifs multipliés par 3 par 24H)

Nettoyage d'un emplacement sur l'aire de carénage 58.33 €

Tarifs d'utilisation des fluides (carénage et escales gratuites) HT Distribution d'eau 1H (nettoyeur haute pression non fourni) 5.83 €

TARIFS DE STATIONNEMENT SUR L'AIRE DE CARENAGE (HT)

STATIONNEMENT PAR PERIODES

Haute saison du 1er mars au 30 juin stationnement limité à 7 jours par bateau, inclus dans la redevance annuelle des usagers du port de plaisance de Loctudy

Basse saison du 1er janvier au 28 février et du 1er juillet au 31 décembre stationnement limité à 21 jours par bateau, inclus dans la redevance annuelle des usagers du port de plaisance de Loctudy

Défaut d'autorisation de branchement électrique

Défaut d'autorisation de stationnement sur ponton, mouillage et terre-plein

Frais de dossier

Tarif d'emplacement majoré (multiplié par 3)

Tarifs d'utilisation de l'aire de carénage (réservation obligatoire par formulaire)

emplacement par mois

Redevance de terre-plein non bâti à usage de terrasse utilisée à des fins commerciales

Redevance d'envoi de factures

Forfait annuel d'utilisation du terre-plein et aire de carénage par les chantiers, comprenant le stationnement des engins et des

bers, l'eau et l'électricité

majoration pour AOT de droits réels +35%

Redevance de Terre-plein bâti (autorisation d'occupation temporaire)

majoration pour AOT de droits réels +35%

Occupation du terre plein technique pour un séjour de courte durée

emplacement par semaine

Forfait 50 A/R

la carte réutilisable

Tarifs des redevances particulières

Mise à disposition du Terre-plein pour la construction de bâtiments commerciaux (en une seule fois)

Redevance de Terre-plein non bâti pour les bâtiments commerciaux (autorisation d'occupation temporaire)

Obligation de garer la remorque sur le parking dédié

1 aller-retour

Forfait 5 A/R

Forfait 10 A/R

Forfait 20 A/R

Bateau du patrimoine (hors activités commerciales) 50% des tarifs des tarifs pontons ,bouées et AOT

Application d'une marge de 0,25 euros HT sur le prix d'achat du litre de carburant

Tarifs d'utilisation de la cale de mise à l'eau

Gratuite pour le titulaire d'un poste d'amarrage à l'année et titulaire de contrat hivernage, mois (pendant sa période de contrat)

Fourniture d'électricité sur pontons

Gratuit

Remise de 30%

1 lavage (laverie)

1 séchage (laverie)

Main d'œuvre service du port (l'heure)

Tarifs d'outillage, des services et frais

annexes HT

A compter du 1er janvier 2025

Tarifs de Services

Frais annuels d'inscription et de réinscription sur la liste d'attente pour une location d'emplacement (hors usagers annuels )

Location de la salle pour l'organisation de séminaires (journée)15.00 euros TTC

100.00 euros TTC

5.00 euros TTC

Dosette lessive 0.50 euros TTC

5.00 euros TTC

Remorquage d'un bateau<8 mètres(hors intervention sécurité) main d'œuvre comprise 60.00 euros TTC

Remorquage d'un bateau >8 mètres(hors intervention sécurité) main d'œuvre comprise 80.00 euros TTC

35.00 euros TTC

Carte passeport escales (nouvelle adhésion,modification ou renouvellement de carte) + Transeurope marinas 20.00 euros TTC

par an b<8m: 300.00 € 8m
par mois b<8m: 30.00 € 8m
Evènements organisés par une association de la Commune

Evènements organisés par une association extérieure à la Commune (avec accord de réservation préalable)

Carburant

7.00 euros TTC

32.00 euros TTC

60.00 euros TTC

112.00 euros TTC

260.00 euros TTC

10.00 euros TTC

m2 10.92 euros TTC

m2/an 5.71 euros TTC

7.72 euros TTC

m2/an 9.83 euros TTC

13.27 euros TTC

emplacement par jour 15.00 euros TTC

75.00 euros TTC

225.00 euros TTC

500.00 euros TTC

m2/an 25.87 euros TTC

Occupation du terre plein (gratuit pour les associations) m2/an 50.00 euros TTC

Branchement électrique à un coffret heure 7.00 euros TTC

jour 50.00 euros TTC

10 euros TTC

30 euros TTC

50 euros TTC

Forfait 24h b<6m: 35.00 € b<8m: 40.00 € 8m
inclus 2 h

eau/élec

Distribution d'électricité 1H 7.00 €

Majoration du tarif d'emplacement en cas de dépassement des durées autorisées (tarifs multipliés par 3 par 24H)

Nettoyage d'un emplacement sur l'aire de carénage 70.00 €

Tarifs d'utilisation des fluides (carénage et escales gratuites) TTC Distribution d'eau 1H (nettoyeur haute pression non fourni) 7.00 €

TARIFS DE STATIONNEMENT SUR L'AIRE DE CARENAGE (TTC)

STATIONNEMENT PAR PERIODES

Haute saison

du 1er mars au 30 juin

stationnement limité à 7 jours par bateau, inclus dans la redevance annuelle des usagers du port de plaisance de Loctudy

Basse saison

du 1er janvier au 28 février et du 1er juillet au 31 décembre

stationnement limité à 21 jours par bateau, inclus dans la redevance annuelle des usagers du port de plaisance de Loctudy

Défaut d'autorisation de branchement électrique

Défaut d'autorisation de stationnement sur ponton, mouillage et terre-plein

Frais de dossier

Tarifs d'utilisation de l'aire de carénage (réservation obligatoire par formulaire)

Tarif d'emplacement majoré (multiplié par 3) en fonction de la pérode

emplacement par mois

Redevance de terre-plein non bâti à usage de terrasse utilisée à des fins commerciales

Redevance d'envoi de factures

Forfait annuel d'utilisation du terre-plein et aire de carénage par les chantiers, comprenant le stationnement des engins et des bers, l'eau et l'électricité

majoration pour AOT de droits réels +35%

Redevances de Terre-plein bâti (autorisation d'occupation temporaire)

majoration pour AOT de droits réels +35%

Occupation du terre plein technique pour un séjour de courte durée

emplacement par semaine

Forfait 50 A/R

la carte réutilisable

Tarifs des redevances particulières

Mise à disposition du Terre-plein pour la construction de bâtiments commerciaux (en une seule fois)

Redevances de Terre-plein non bâti pour les bâtiments commerciaux (autorisation d'occupation temporaire)

Obligation de garer la remorque sur le parking dédié

1 aller-retour

Forfait 5 A/R

Forfait 10 A/R

Forfait 20 A/R

Bateau du patrimoine (hors activités commerciales) 50% des tarifs des tarifs pontons ,bouées et AOT

Application d'une marge de 0,25 euros HT sur le prix d'achat du litre de carburant

Tarifs d'utilisation de la cale de mise à l'eau

Gratuite pour le titulaire d'un poste d'amarrage à l'année et titulaire de contrat hivernage, mois ou semaine (pendant sa période de contrat)

Fourniture d'électricité sur

pontons

Gratuit

Remise de 30%

1 lavage (laverie)

1 séchage (laverie)

Main d'œuvre service du port (l'heure)

Tarifs d'outillage, des services et frais

annexes TTC

A compter du 1er janvier 2025

Tarifs de Services

Frais annuels d'inscription et de réinscription sur la liste d'attente pour une location d'emplacement annuel (hors usagers annuels )

Location de la salle pour l'organisation de séminaires (journée)VOUS VOILÀ À BON PORT

BUDGET ANNEXE DU PORT DE PLAISANCE

Projet du BUDGET PRIMITIF 2025

Présentation synthétiquePORT DE PLAISANCE DE LOCTUDY - SECTION D'EXPLOITATION

DEPENSES Alloué 2024 BP 2025 RECETTES Alloué 2024 BP 2025

Achats 309 000 274 000 013 Atténuation de charges 25 000 20 000

Services extérieurs 255 000 188 000

63 impôts 55 000 58 000 70 Ventes de produits hors carburants 991 000 1010 000

sous-total chapitre 011 619 000 520 000 706 ventes de carburants 200 000 170 000

74 Subventions d'exploitation 0 0

6215 autre personnel extérieur 65 000 60 000

Charges de personnel 290 000 295 000

sous total chapitre 012 355 000 355 000

65 autres charges de gestion 5 000 2 000 75 Autres Produits divers gestion cour. 0 24 000

66 Charges financières 76 produits financiers

67 charges exceptionnelles 16 507 8 000 77 autres produits exceptionnels 15 000

69 impôts sur les bénéfices 0

DEPENSES RELLES D'EXPLOITATION 995 507 885 000 RECETTES RELLES D'EXPLOITATION 1 231 000 1 224 000

675 Valeurs comptables sorties d'actifs 722 travaux de régie

68 Dot. amortissements & provisions 7815 Reprises sur provisions

6812 Amt charges d'exploitation 300 000 300 000 791 transfert de ch. D'exploitation

6815 dotations aux provisions 80 000 50 000 777 Quote part de subventions 17 000 11 000

DEPENSES D'ORDRE 380 000 1235000 |RECETTES D'ORDRE 17 000 11 000

023 Virement à la section d'investissement

TOTAL | 1 375 507 1 235 000 TOTAL] 1 248 000 1 235 000

Résultat cumulé de l'exercice Résultat année n-1| 127 507

TOTAL! 1 375 507 1 235 000 TOTAL] 1 375 507 1 235 000

= ÂLOCTUDY= VOUS VOILÀ À BON PORT

BUDGET DU PORT DE PLAISANCE : BUDGET PRIMITIF 2025BUDGET DU PORT DE PLAISANCE : BUDGET PRIMITIF 2025

PORT DE PLAISANCE DE LOCTUDY - SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES Alloué 2024 BP 2025 RECETTES Alloué 2024] BP 2025

chapitre 20 10 000 2 000

2128 autres terrains 13 Subventions d'investissement 0 0

2131 bâtiments 1641 Emprunts 0 0

2153 installations à caractère spécicifiques 938 541 800 000

2182 matériel de transport 20 000 0 1064 réserves réglementées 43 388 0

2183 matériel de burea et informatique 10 000 5 000 1068 autres réserves 0 0

2184 mobiler 3 000 5 000

2188 autres immobilisations 45 346 27 000 23 Immobilisation en cours

2315 installations techniques 0 0 21 Immobilisation corporelle

238 avances 0

TOTAL DEPENSES D'EQUIPEMENT 1 026 887 839 000 RECETTES D'EQUIPEMENT 43 388 0

139 Subventions d'investissement ( amort.) 17 000 11 000 1572 Provisions grosses réparations 80 000 50 000

autres opérations d'ordre 28 Amortissements 300 000 300 000

15722 reprises sur provisions pour gros entretien 4818 Charges à étaler

16 Remboursement capital d'emprunts 021 Virement de la section exploitation

041 Opérations patrimoniales 0 0 041 Opérations patrimoniales 0 0

040 autres opérations d'ordre

TOTAL] 1 043 887 850 000 TOTAL! 423 388 350 000

Résultat cumulé de l'exercice Résultat d'investissement reporté n-1 1 094 612 500 000

restes à réaliser 474 113

TOTAL! 1 518 000 850 000 TOTAL] 1 518 000 850 000

= ALOCTUDY = VOUS VOILÀ À BON PORT< territoire

7 d'énergie Finistère

Conv FIN EP 2024-1064 - LOCTUDY - RSX_2024_135_014

1

CONVENTION FINANCIERE RELATIVE A L’ECLAIRAGE PUBLIC

COMMUNE DE LOCTUDY

OPERATION : Dépose Eclairage public et effacement Télécom sur le chemin de Kerandro en accompagnement des travaux Enedis

ENTRE

Le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère, représenté par son Président en exercice, Monsieur Antoine COROLLEUR, agissant en vertu d’une délibération du comité Syndical en date du 15 septembre 2020 (C2020-25), ci-après désigné « le SDEF »,

ET

La commune de LOCTUDY, représentée par Monsieur le Maire, Serge GUILLOUX, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal, ci-après désignée

« la commune » ;

Préambule

Dans le cadre de travaux d’éclairage public, la commune sollicite le SDEF pour les travaux suivants : Dépose Eclairage public et effacement Télécom sur le chemin de Kerandro en accompagnement des travaux Enedis

La commune et le SDEF conviennent que la contribution communale aux prestations prendra la forme d’un fond de concours.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Montant de la participation financière

Conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

Le montant de la participation financière se décompose de la manière suivante :< territoire

7 d'énergie Finistère

Conv FIN EP 2024-1064 - LOCTUDY - RSX_2024_135_014

2

Montant HT Montants TTC (TVA 20%) Modalité de calcul de la participation communale Financement du SDEF

Part communale

Imputation

comptable au

SDEF Total

dont frais de

suivi (déjà

calculés

dans le

total)

ECLAIRAGE

PUBLIC –

Dépose

350,00 € 420,00 € 100% du HT 0,00 € 350,00 € 0,00 € 131

Réseaux de

télécommunica

tion (génie

civil)

25800,00€ 30960,00€ Option B : 100% TTC 0,00€ 30960,00€ 0,00 €

458

TOTAL 26150,00 € 31380,00 € 0,00 € 31310,00 €

Cette contribution est basée sur le coût estimé des travaux.

Chacune des parties pourra proposer à tout moment un avenant pour modifier la répartition du financement, notamment en raison d’une variation de l’importance relative des dépenses.

Article 2 : Versement du fond de concours

Le SDEF appellera la participation de la commune en un seul versement, au moment de la mise en service de l’opération et sur présentation de la facture.

Les sommes dues seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.

Les paiements se feront par virement sur un compte ouvert au nom de Monsieur le Receveur du SDEF, Trésorier de Quimper.

Article 3 : Délais

A titre indicatif, les prestations seront réalisées dans le délai qui sera indiqué dans le bon de commande.

Article 4 : Dispositions diverses

En cas de litige, le tribunal administratif de Rennes est compétent.

Article 5 : Prise d’effet de la convention

La présente convention prendra effet à compter de la signature des deux parties.

Fait à QUIMPER, le

Pour le SDEF,

Le Président,

Antoine COROLLEUR

Pour la commune de LOCTUDY

Monsieur le Maire,

Serge GUILLOUXÀ SDEF 47 7 terrioire

Ze Sense,

Audit énergétique — LOCTUDY — Ecole Jules Ferry

CONVENTION

Audit énergétique de bâtiments publics dans le cadre du programme ACTEE+ CHÊNE

Entre d’une part:

Le Syndicat Départemental d'Énergie et d’Equipement du Finistère

Situé 9, allée Sully — 29 000 Quimper

Représenté par Monsieur Antoine COROLLEUR, Président, en vertu de la décision du bureau syndical

du 01/12/2023, visée le

Ci-après par “le SDEF”

Et d'autre part :

la commune de LOCTUDY, représentée par Monsieur le Maire, Serge GUILLOUX en vertu de la

délibération du , reçue en préfecture le

Désignées ci-après par “La Collectivité”

Préambule

Le SDEF exerce la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité. Il exerce

également au lieu et place de ses membres qui lui en font la demande la compétence d'autorité

organisatrice de la distribution publique de gaz. L'article L.2224-31 du CGCT issu de l’article 17 de la loi

du 10 février 2000 modifié par l’article 20 de la loi de programme du 13 juillet 2005 autorise les

Etablissements Publics de Coopération Intercommunale compétents en matière de distribution

publique de l’énergie, de réaliser ou de faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande

d'énergie (disposition figurant à l’article 3 des statuts du SDEF).

Ainsi, le SDEF propose à ses adhérents un accompagnement pour la gestion énergétique de leur

patrimoine. Depuis le comité syndical du 18 décembre 2020, le SDEF propose à ses membres de

réaliser des audits énergétiques de leur patrimoine bâti.

Le Programme CEE ACTEE+, référencé PRO-INNO-66, porté par la FNCCR, vise à faciliter le

développement des projets d'efficacité énergétique et de substitution d'énergies fossiles par des

systèmes énergétiques efficaces et bas carbone pour les bâtiments publics.

Suite à la réponse à l’appel à projets ACTEE+ du 05 juin 2023, le jury du programme ACTEE+ a décidé

de sélectionner le projet conjoint du SDEF et du Conseil départemental du Finistère. Ce programme

ACTEE+ prévoit notamment un financement pour des audits énergétiques sur le patrimoine bâti des

collectivités.À SDEF 47 7 terrioire

Ze Sense,

Audit énergétique — LOCTUDY — Ecole Jules Ferry

Il'est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la Collectivité va

bénéficier de l’accord-cadre à bons de commande « audit énergétique de bâtiments publics », porté

par le SDEF pour le compte de ses adhérents. La réalisation des prestations a été confiée par le SDEF

a:

" Lot1 : Pays de Brest (hors Brest Métropole) : ATIS

" Lot2 : Pays de Morlaix — Pays du Centre Ouest Bretagne : ATIS

" Lot1 : Pays de Cornouaille : AUNEA

Au titre de cette convention, les prestations suivantes seront réalisées sur le patrimoine de la

collectivité :

Surface Plan

Site étudié Adresse du site chauffée Prestation(s) BPU . : > disponible

{m?)

Ecole Jules Rue Jules Ferry , | Article 4 : Audit énergétique

Ferry 29750 Loctudy 2510m Article 5 : Plus-value métré NON

Article 2 : Engagement de la Collectivité

La Collectivité s'engage à :

“ Désigner un interlocuteur privilégié auprès du SDEF et de son prestataire,

“Fournir au SDEF ou à son prestataire tout élément nécessaire à la réalisation des prestations

(le cas échéant les plans des sites, les caractéristiques techniques, le planning d'entretien des

sites, les factures énergétiques, ..),

"Respecter le cahier des charges (CCTP) du marché passé entre le SDEF et son prestataire.

Article 3 : Engagement du SDEF

Le SDEF s'engage à :

“Assurer la bonne réalisation des prestations convenues à l’article 1,

“" Rémunérer directement les prestataires qu’il missionne pour réaliser les études. En

contrepartie, le SDEF percevra directement les subventions éventuelles (dont subvention

ACTEE+) pour la réalisation des audits.

Article 4 : Modalités de financement

Le montant de la prestation réalisée dans le cadre de la présente convention s'élève à 3 375,00 € HT,

soit 4 050,00 € TTC, conformément aux prix retenus dans le marché, prix de base hors révisions. Les

prestations externalisées sont payées par le SDEF sur la base des factures établies par l’entreprise

qu'il a désignée.

Dans les 30 jours suivant la remise du rapport, la commune s'engage à verser au SDEF 100 % du

montant TTC de la prestation.

La Collectivité s’acquittera de la somme due dans les trente (30) jours suivants l'émission du titre de

paiement.À SDEF 47 7 terrioire

Ze Sense,

Audit énergétique — LOCTUDY — Ecole Jules Ferry

de Participation financière du SDEF:

Conformément aux règles financières du SDEF votées en bureau syndical du 1% décembre 2023, la

participation du SDEF est la suivante :

"90 % dans la limite de 2 500 € HT par audit et par bâtiment. Au-delà de 2 500 € HT, les coûts

sont pris en charge à 100% par la collectivité.

Ainsi, dans les 30 jours suivant le paiement par la collectivité, le SDEF s'engage à verser à la commune

une participation financière de 2 250,00 €

Article 5 : Durée de la convention

La présente convention débutera à compter de la date de signature et prendra fin après la réalisation

des obligations de chacune des parties.

Article 6 : Communication

La Collectivité s'engage à valoriser le concours du SDEF et des financeurs, notamment par l'intégration,

de façon lisible et apparente, des logos sur les supports de communication relatifs à l'opération.

Article 7 : Résiliation

La présente convention peut être résiliée soit pour motif d'intérêt général, soit d’un commun accord

entre les parties signataires, soit par l’une des parties signataires en cas de non-respect des

engagements prévus à la convention par l’autre partie, à l'expiration d’un délai d’un mois suivant

l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Si la présente convention était résiliée

avant achèvement complet des études prévues, la Collectivité serait redevable des indemnités qui

pourraient être dues par le SDEF à l’entreprise consécutivement à l'interruption des études. La

présente convention resterait alors en vigueur jusqu’au règlement financier définitif entre les parties.

Article 8 : Avenant

Toute modification apportée à la présente convention devra faire l’objet d’un avenant signé par les

deux contractants.

Article 9 : Litiges

Dans le cas où l'exécution et l'interprétation de la présente convention soulèveraient un différend qui

ne pourrait être résolu à l’amiable entre les partenaires, il est convenu que le tribunal administratif de

Rennes est compétent pour statuer sur le litige.

À Quimper, le

PouR LA COMMUNE LOCTUDY Pour LE SDEF

MONSIEUR LE MAIRE, LE PRESIDENT

SERGE GUILLOUX Antoine COROLLEURSemBreizh ACTIVATEUR DES TERRITOIRES DE BRETAGNE

GS Albert Larher Plougonven  Les fondamentaux du projet

CONCESSION D’AMENAGEMENT

ILOT CODEC

LOCTUDY (29)

Compte rendu annuel d’activités

au 31 décembre 2023

Délibération d’approbation le :

Présentation au contrôle de légalité le :SOMMAIRE

1. LES FONDAMENTAUX DU PROJET ................................................................. 7 1.1 CONTEXTE DE L’OPERATION .............................................................................. 7 1.2 OBJET ET PERIMETRE DE L’OPERATION ................................................................ 7 1.3 PROGRAMME DE L’OPERATION ........................................................................... 8 1.3.1 PROGRAMME INITIAL DE L’OPERATION ................................................................. 8 1.3.2 PROGRAMME ACTUALISE DE L’OPERATION ........................................................... 9 1.4 RELATIONS CONTRACTUELLES AVEC LA COLLECTIVITE ............................................ 9 2.1 ETAT DES DEPENSES AU 31.12.2023 ................................................................ 11 2.1.1 ACQUISITIONS FONCIERES .............................................................................. 12 2.1.1.1 Avancement opérationnel ........................................................................ 12 2.1.1.2 Flux financiers ......................................................................................... 12 2.1.2 ETUDES ....................................................................................................... 12 2.1.2.1 Avancement opérationnel ........................................................................ 12 2.1.2.2 Flux financiers ......................................................................................... 12 2.1.3 HONORAIRES ................................................................................................ 13 2.1.3.1 Avancement opérationnel ........................................................................ 13 2.1.3.2 Flux financiers ......................................................................................... 13 2.1.4 CHARGES DE GESTION .................................................................................... 13 2.1.4.1 Avancement opérationnel ........................................................................ 13 2.1.4.2 Flux financiers ......................................................................................... 14 2.1.5 REMUNERATION DE L’AMENAGEUR ................................................................... 14 2.1.6 TRAVAUX ..................................................................................................... 15 2.1.6.1 Avancement opérationnel ........................................................................ 15 2.1.6.2 Flux financiers ......................................................................................... 15 2.1.7 FRAIS FINANCIERS ......................................................................................... 15 2.1.7.1 Avancement opérationnel ........................................................................ 15 2.1.7.2 Flux financiers ......................................................................................... 15 2.2 ETAT DES RECETTES AU 31.12.2023 ................................................................. 17 2.2.1 RECETTES DE CESSION ................................................................................... 17 2.2.1.1 Avancement opérationnel ........................................................................ 17 2.2.1.2 Flux financiers ......................................................................................... 17 2.2.2 AUTRES RECETTES ........................................................................................ 17 2.2.2.1 Avancement opérationnel ........................................................................ 17 2.2.2.2 Flux financiers ......................................................................................... 17 3.1 DEPENSES PREVISIONNELLES POUR LA POURSUITE DE L’OPERATION ........................ 19 3.1.1 ACQUISITIONS FONCIERES .............................................................................. 19 3.1.2 DEMOLITION ET DEPOLLUTION ......................................................................... 19 3.1.2.1 Travaux de démolition EPF ...................................................................... 19 3.1.2.2 Dépollution des sols ................................................................................ 19 3.1.3 ETUDES ....................................................................................................... 19 3.1.4 HONORAIRES ................................................................................................ 20 3.1.5 REMUNERATION DE L’AMENAGEUR ................................................................... 20 3.1.6 TRAVAUX ..................................................................................................... 21 3.1.7 FRAIS FINANCIERS ......................................................................................... 21 3.1.8 CHARGES DE GESTION .................................................................................... 21 3.2 RECETTES PREVISIONNELLES POUR LA POURSUITE DE L’OPERATION ......................... 22 3.2.1 RECETTES DE CESSION ................................................................................... 22 3.2.2 SUBVENTIONS............................................................................................... 22 3.2.3 PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE ................................................................. 224 BILAN PREVISIONNEL .................................................................................. 24 4.1 PREVISIONS DES DEPENSES POUR L’EXERCICE 2024 ............................................. 24 4.1.1 ACQUISITIONS ............................................................................................... 24 4.1.2 ETUDES ........................................................................................................ 24 4.1.3 HONORAIRES ................................................................................................ 24 4.1.4 REMUNERATION DE L’AMENAGEUR .................................................................... 24 4.1.5 TRAVAUX ...................................................................................................... 24 4.1.6 FRAIS FINANCIERS .......................................................................................... 24 4.1.7 FRAIS DE COMMUNICATION .............................................................................. 24 4.2 RECETTES PREVISIONNELLES POUR L’EXERCICE 2024 ........................................... 25 4.2.1 CESSIONS ..................................................................................................... 25 4.2.2 SUBVENTIONS............................................................................................... 25 4.2.3 PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE ................................................................. 25 4.3 SYNTHESE BILAN PREVISIONNEL ....................................................................... 26 4.4 FINANCEMENTS MIS EN PLACE .......................................................................... 27PréambuleCRACL Ilot CODEC à Loctudy au 31.12.2023 4

Le présent compte-rendu d'activité à la collectivité arrêté au 31 décembre 2023 concerne l'opération de l’îlot CODEC à Loctudy dont la réalisation a été confiée à SemBreizh par traité de concession d'aménagement le 6 avril 2023.

Il est établi conformément à l'article L.300-5 du code de l'Urbanisme avec pour objet de présenter à la Commune de Loctudy une description de l'avancement de l'opération sur les plans administratifs, techniques et financiers.CRACL Ilot CODEC à Loctudy au 31.12.2023 5

FICHE D'IDENTITÉ

Désignation : ILOT CODEC

Collectivité Concédante : Commune de LOCTUDY (29)

Aménageur : SEMBREIZH

Siège social : 13 rue du Clos Courtel – 35510 CESSON-SEVIGNÉ

Représenté par son agence du Finistère – 37 rue Jean-Marie LE BRIS – 29200 BREST

1 / PARAMÈTRES ADMINISTRATIFS DE L'OPERATION

Données contractuelles

15/02/2023 Délibération du CM attribuant la concession 27/04/2023 Notification de la concession d’aménagement 27/04/2028 Date d'échéance de la concession

Éléments physiques du programme

Surface de l’îlot 2 608 m²

Surface cessible Environ 1 630 m² au sol (surface des terrains) 2 562 m² surface de plancher

Soit 39 logements, et 395 m² de surface de commerces et services sur deux îlots

2 / PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Arrêté de Permis d’Aménager prévu pour janvier 2025 Archéologie préventive sans objet

Autorisation au titre de la Loi sur l'eau sans objetCRACL Ilot CODEC à Loctudy au 31.12.2023 6

Chapitre 1

Les fondamentaux du projetCRACL Ilot CODEC à Loctudy au 31.12.2023 7

1. Les fondamentaux du projet

1.1 Contexte de l’opération

L’Ouest Cornouaille connaît une croissance modérée depuis les années 2000 avec une offre de logements qui peine à se diversifier.

Conformément au SCOT qui fixe un objectif de production de 6000 logements pour le Pays Bigouden Sud, et de 22 logements/ha pour Loctudy, le PLH approuvé le 2 octobre 2014 propose de créer 330 logements sur la commune sur des projets économe en foncier.

Dès 2015, la collectivité a identifié une parcelle de centre-bourg de 3484 m², située rue Sébastien Guiziou. Le site de projet se situe sur une localisation stratégique, à l’interface entre le bourg de Saint-Tudy et le port, sur deux axes passants, la rue Sébastien Guiziou et la rue du Commandant Carfort.

Dans une perspective de construction économe en foncier et de revitalisation du centre-bourg, la commune fait ainsi appel à l’EPF en 2019, afin qu’il acquière le foncier et procède au désamiantage et à la déconstruction des éléments bâtis du site.

A la suite de la signature de la convention avec l’EPF, celui-ci acquiert le foncier en 2020 et la commune lance une étude de faisabilité sur l’îlot. L’étude conclue à un potentiel significatif à l’échelle de Loctudy avec environ 30 logements à construire, des commerces et services et une traversée piétonne entre le bourg et le port.

Forte de ces premières conclusions, la commune lance une consultation pour une concession d’aménagement en 2022, à l’issue de laquelle SemBreizh est désignée lauréate début 2023.

1.2 Objet et périmètre de l’opération

L’opération de l’îlot CODEC a pour objectif de répondre aux enjeux identifiés dans la délibération du 25 mars 2022 :

- Développer l’offre de logements sur la commune

- Développer la mixité sociale par la réalisation de logements locatifs sociaux - Développer la mixité des offres de logement par la réalisation de logements collectifs - Développer l’offre commerciale et de services de la rue Sébastien Guiziou et depuis la rue du Commandant Carfort

- Créer une liaison douce permettant de traverser l’îlot en se connectant sur les liaisons douces existantes

- Créer des stationnements publics et des espaces verts

Le périmètre de la concession comprend tout l’îlot CODEC, hors projet OPAC, déjà réalisé, tel que sur le plan ci-dessous.Périmètre de | J

|

\ 0 10\ 20m

ncession d'amé

|Ilot Codec

Fume

L J Périmètre de la concession d'aménagement

Lu J Périmètre OPAC - Maison médicale - travaux en cours

CRACL Ilot CODEC à Loctudy au 31.12.2023 8

1.3 Programme de l’opération

1.3.1 Programme initial de l’opération

Le programme initial prévisionnel de construction portait sur la réalisation d’environ 38 logements offrant une typologie de logements diversifiée :

- 30 logements en accession libre

- 8 logements locatifs sociaux

Le programme initial prévisionnel de construction prévoyait également la réalisation de :

- 250 m² de surfaces commerciales

- 360 m² de services (micro-crèche, professions libérales…)

La surface d’espaces publics à traiter au regard de la voirie, des stationnements, des cheminements piétons et des espaces verts correspondait à un total de l’ordre de 1280 m².

Ce programme a permis la modélisation financière, urbanistique et programmatique du projet qui a servi de base pour retenir l’aménageur.SCENARIO 1

1/500

C2 Périmètre d'intervention / périmètre des lots

M st / roc

(M sôti/re2

|ETS

» Acoës aux bâtis

MM Espaces oxtériours publics

E Périmêétre du site / périmètre des îlots

CRACL Ilot CODEC à Loctudy au 31.12.2023 9

1.3.2 Programme actualisé de l’opération

Dans le cadre des études de maîtrise d’œuvre urbaine, menées en 2024 pour élaborer un plan guide d’aménagement, le programme a été affiné et optimisé en vue de répondre au mieux aux enjeux de la collectivité et des riverains.

Les différents scénarii de plan guide ont été partagés lors de différentes réunions de COPIL/COTECH les 29/03/2024, 21/05/2024, 22/08/2024 ainsi que lors de deux ateliers publics les 20/02/2024 et 18/06/2024.

Tous ces échanges ont permis à la maîtrise d’œuvre d’aboutir au plan guide suivant.

Le plan guide vient préciser et actualiser le programme selon la ventilation suivante :

- 35 logements en accession libre

- 4 logements locatifs sociaux

- 395 m² de surfaces commerciales et services sur deux îlots, dont un commerce de 250 m² de surface utile

1.4 Relations contractuelles avec la collectivité

La durée de la concession est fixée à 5 ans.

Dans le cadre de la concession, l’aménageur a en charge d’assurer les missions suivantes :

a/ Acquérir la propriété des biens immobiliers bâtis ou non bâtis auprès de l’EPF

b/ Procéder aux études nécessaires à la réalisation de l’opérationCRACL Ilot CODEC à Loctudy au 31.12.2023 10

c/ Gérer les biens acquis, mettre en état les sols

d/ Aménager les sols et réaliser les équipements d’infrastructures

e/ Céder les biens immobiliers bâtis ou non bâtis, les concéder ou les louer

f/ Assurer l’ensemble des tâches de conduite et de gestion de l’opération

g/ Assurer la MOA des travaux et équipements concourant à l’opération

Il est précisé que la collectivité concédante est également liée à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne qui a réalisé les acquisitions foncières ainsi que des missions de pré- aménagement (diagnostics de pollution des sols, diagnostic amiante, travaux de déconstruction).

Afin d’assurer une information permanente du concédant, le concessionnaire a constitué un comité de pilotage qui se réunit a minima une fois par trimestre.

Ces comités se sont réunis les 29/03/2024, 21/05/2024, 22/08/2024. Conformément à l’intérêt de la collectivité pour la concertation, des ateliers publics ont été organisés pour co-construire le schéma directeur en date du 20/02/2024 et 18/06/2024.

Le schéma directeur ainsi validé par la collectivité est au stade de l’Avant-Projet, afin de déposer le permis d’aménager fin 2024, début 2025.

Pour rappel, le concessionnaire a demandé l’autorisation du concédant chaque fois qu’il effectue pour son compte des travaux non prévus mais en rapport avec la réalisation de l’opération.CRACL Ilot CODEC à Loctudy au 31.12.2023 11

Chapitre 2

Avancement de l’opération au 31.12.2023

2.1 Etat des dépenses au 31.12.2023CRACL Ilot CODEC à Loctudy au 31.12.2023 12

2.1.1 Acquisitions foncières

2.1.1.1 Avancement opérationnel

2023 correspond à la première année de la concession d’aménagement, soit au lancement du projet.

Au 31.12.2023 aucune opération n’a été réalisée sur le poste « Acquisitions Foncières ».

Pour rappel, l’EPFB est propriétaire du foncier et un montant d’acquisition auprès de l’EPFB a été arrêté à 245 000 €, hors frais de notaire, lors de la présentation du bilan d’aménagement. L’échéancier prévisionnel prévoyait une acquisition par SemBreizh en 2023.

En raison d’un décalage opérationnel de l’acquisition auprès de l’EPFB qui n’a pas encore réalisé les travaux de désamiantage, démolition au 31.12.2023, l’acquisition du foncier par SemBreizh est repoussée à 2025.

2.1.1.2 Flux financiers

Conformément à l’avancement opérationnel, aucun flux financier n’a été enregistré en dépenses sur le poste « Acquisitions » au 31.12.2023.

Ces dépenses sont inférieures à l’échéancier prévisionnel initial de l’opération. Cette différence s’explique par un décalage opérationnel de l’acquisition auprès de l’EPFB qui n’a pas encore réalisé les travaux de désamiantage, démolition au 31.12.2023.

2.1.2 Etudes

2.1.2.1 Avancement opérationnel

Au 31.12.2023, aucune opération n’a été réalisée sur le poste « Etudes ».

Sur l’année 2023, aucune étude complémentaire n’a été réalisée par le concessionnaire. En effet, l’EPFB a engagé de son côté des diagnostics de pollution des sols et une première estimation de la dépollution du site. Il a par la suite été décidé que l’EPFB lançait un plan de gestion des terres polluées en vue d’alimenter le projet de maîtrise d’œuvre urbaine.

2.1.2.2 Flux financiers

Conformément à l’avancement opérationnel, aucun flux financier n’a été enregistré en dépenses sur le poste « Etudes » au 31.12.2023.

Ces dépenses sont inférieures au prévisionnel initial de l’opération. Cette différence s’explique par un décalage des études sur le projet, en raison du non-avancement des travaux de désamiantage et démolition et de modelage du terrain induits par la dépollution du site, qui devront amener à la production d’un plan topographique finalisé.CRACL Ilot CODEC à Loctudy au 31.12.2023 13

2.1.3 Honoraires

2.1.3.1 Avancement opérationnel

La première étape des études a consisté à lancer la consultation de maîtrise d’œuvre urbaine en procédure adaptée. La consultation a été lancée via Megalis le 30.08.2023 pour une remise initiale des candidatures et offres le 13.10.2023, et un prolongement de la consultation jusqu’au 27.10.2023.

A l’issue de la consultation pour laquelle deux offres ont été déposées, le groupement TLPA, ECR Environnement, Nowatt a été désigné comme lauréat.

Les missions de MOE urbaine comprennent :

- Elaboration du schéma directeur ;

- Cahier de Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales (CPAUPE)

- Cahier de Prescriptions Techniques Particulières et Limites de Prestations - Elaboration de fiches de lots

- Suivi des projets des opérateurs privés des études à la réalisation (pour projets nécessitant PC) + VISA PC

- Missions de base loi MOP (AVP  AOR) concernant les infrastructures et le paysage - Assistance technique et OPC générale en phase études et en phase travaux

Le groupement TLPA a été retenu en date du 22/12/2023 par la commission d’appel d’offres composée du Directeur Général SemBreizh, de la Directrice Financière SemBreizh et du maire, retenu pour des honoraires d’un montant total de 50 116,00 € HT.

La contractualisation avec le groupement a eu lieu début 2024. Les études ont commencé en 2024.

Les marchés avec le CT et le SPS seront passés en 2025.

2.1.3.2 Flux financiers

Conformément à l’avancement opérationnel, aucun flux financier n’a été enregistré en dépenses sur le poste « MOE », « CT » ou « SPS » au 31.12.2023.

Ces dépenses sont inférieures à l’échéancier prévisionnel initial de l’opération. Cette différence s’explique par un décalage opérationnel du début des études de MOE, en raison d’une consultation de MOE prolongée et d’une notification de la MOE en janvier 2024.

2.1.4 Charges de gestion

2.1.4.1 Avancement opérationnel

Les charges de gestion recoupent les frais divers, les impôts fonciers, les frais de communication, les assurances et la redevance archéologique.

Au titre des missions de suivi technique des études et des travaux, sur l’année 2023, les dépenses ont uniquement portées sur des frais divers et de communication décrits dans les paragraphes suivants.CRACL Ilot CODEC à Loctudy au 31.12.2023 14

Les dépenses sur l’année 2023 relevant des missions de suivi technique des études et des travaux portent sur :

- Des frais d’adhésion au label « Habitat et Qualité de Vie » ;

- Des frais de rémunération du prestataire pour un reportage photographique

En effet, dans la perspective de faire du projet de l’îlot CODEC un projet de centre-bourg exemplaire, SemBreizh a contractualisé, suite à l’accord de la commune, avec le label Habitat et Qualité de Vie, afin qu’il évalue le projet au fil de l’eau. Une convention bipartite a donc été signée entre le label et SemBreizh le 4 avril 2023 pour un montant de 15 000 € HT portée par l’opération. Cette dépense n’était initialement pas prévue, et porte une dépense complémentaire au bilan.

En vue de pousser la démarche de concertation et d’anticiper la communication sur le projet, une prestation de 5 reportages photographiques suivant l’avancement du projet a été commandé à Panoramic Bretagne pour un montant de 3375,00 € HT. Un premier reportage photographique a été réalisé en novembre 2023 en tant qu’état des lieux initial du projet.

Aucune mission de commercialisation n’a été lancée au 31.12.2023. Aucun frais de commercialisation associé n’est donc à déclarer au 31.12.2023.

2.1.4.2 Flux financiers

Au 31.12.2023, les dépenses de charges de gestion engagées atteignent 8 175 € HT. L’intégralité de ces dépenses ont été réglées sur l’année 2023.

Les dépenses en charges de gestion sont supérieures au prévisionnel initial de l’opération qui n’intégrait pas la labellisation Habitat et Qualité de Vie.

Ces dépenses de frais de communication intègrent des prestations non prévues initialement au contrat de concession (coût de la labellisation) pour un montant de 7 500 € HT.

Ces dépenses sont largement inférieures à l’échéancier prévisionnel de la concession d’aménagement. Cette différence s’explique par un décalage des études sur le projet, en raison du non-avancement des travaux de désamiantage et démolition et de modelage du terrain induits par la dépollution du site, qui devront amener à la production d’un plan topographique finalisé, nécessaire au plan guide et à l’AVP.

Conformément à l’avancement opérationnel et à la lettre de commande signée, une enveloppe de 675 € HT soit 810 € TTC a été versée à Panoramic Bretagne en décembre 2023.

Conformément à l’avancement opérationnel et à la convention bipartite signée, prévoyant en versement en deux fois, un acompte de 50% a été versé au label Habitat et Qualité de vie pour un montant de 7 500 € HT soit 9 000 € TTC, dès la signature de la convention en avril 2023.

2.1.5 Rémunération de l’aménageur

Au 31.12.23 la rémunération de l’aménageur s’élève à 5 515 € HT. Cette rémunération se décompose selon les termes suivants :CRACL Ilot CODEC à Loctudy au 31.12.2023 15

- Terme Forfaitaire R2 : 5 000 € HT, correspondant au suivi de gestion et administratif annuel ;

- Terme de rémunération R3 : 515 € HT, correspondant au suivi technique et administratif de l’opération ;

Ces dépenses sont inférieures au prévisionnel initial de l’opération. Cette différence s’explique par une diminution du terme R3, les dépenses de l’opération constatées sur l’année 2023 étant inférieures à celles initialement prévues, et par une absence du terme R1, lié à un décalage du dépôt de permis d’aménager.

2.1.6 Travaux

2.1.6.1 Avancement opérationnel

Au 31.12.2023 aucune opération n’a été réalisée sur le poste « Travaux ».

2.1.6.2 Flux financiers

Conformément à l’avancement opérationnel, aucun flux financier n’a été enregistré en dépenses sur le poste « Travaux » au 31.12.2023.

Ces dépenses sont inférieures au prévisionnel initial de l’opération qui envisageait la réalisation de premiers travaux de voirie en 2023.

2.1.7 Frais Financiers

2.1.7.1 Avancement opérationnel

Au 31.12.2023, les premières dépenses opérationnelles ont entraînés des frais financiers à court terme.

2.1.7.2 Flux financiers

Au 31.12.2023, les dépenses liées au poste « Frais Financiers » s’élèvent à 801 € HT. Ces dépenses correspondent à des frais financiers à court terme.

Ces dépenses sont inférieures au prévisionnel initial de l’opération qui envisageait plus de dépense en 2023 et donc plus de frais financiers associés.fan à ALL

CRACL Ilot CODEC à Loctudy au 31.12.2023 16

Vue depuis la rue Sébastien Guiziou (avant travaux EPF)

Vue aérienne sur l’îlotCRACL Ilot CODEC à Loctudy au 31.12.2023 17

2.2 Etat des recettes au 31.12.2023

2.2.1 Recettes de cession

2.2.1.1 Avancement opérationnel

Au 31.12.2023, aucune recette de cession n’a été perçue.

2.2.1.2 Flux financiers

Au 31.12.2023, conformément à l’avancement opérationnel, aucun flux n’était enregistré en recettes dans le cadre de l’opération. Cet avancement est conforme au prévisionnel initial de l’opération.

2.2.2 Autres recettes

2.2.2.1 Avancement opérationnel

Au 31.12.2023, aucune autre recette n’a été perçue.

2.2.2.2 Flux financiers

Au 31.12.2023, conformément à l’avancement opérationnel, aucun flux n’était enregistré en recettes dans le cadre de l’opération.

Les recettes de ce poste sont inférieures au prévisionnel initial de l’opération. Cette différence s’explique par un besoin de financement moindre (les dépenses constatées étant inférieures au prévisionnel initial).CRACL Ilot CODEC à Loctudy au 31.12.2023 18

Chapitre 3

Dépenses et recettes prévisionnelles pour la

poursuite de l’opérationCRACL Ilot CODEC à Loctudy au 31.12.2023 19

3.1 Dépenses prévisionnelles pour la poursuite de

l’opération

3.1.1 Acquisitions foncières

Le poste « Acquisitions foncières » d’un montant de 252 400 € HT reste inchangé par rapport au bilan initial de la concession d’aménagement.

Il est précisé que les acquisitions foncières ont été initialement opérées par l’établissement public foncier de Bretagne.

3.1.2 Démolition et dépollution

3.1.2.1 Travaux de démolition EPF

Les travaux de désamiantage et de démolition des bâtis existants, initialement prévus fin 2023, n’ont pas été réalisés au 31.12.2023.

Après échanges avec l’EPFB, les travaux ont commencé en septembre 2024.

3.1.2.2 Dépollution des sols

L’EPFB a fait réaliser un diagnostic de pollution des sols, ayant conclu à une forte pollution des sols aux hydrocarbures, dioxines furanes et métaux sur plusieurs localisations du site.

Il a été convenu que l’EPFB faisait réaliser un plan de gestion des terres polluées, en vue de l’intégration au plan guide de la problématique, et de l’optimisation des coûts induits, notamment d’évacuation. Le plan de gestion doit viser à trouver des possibilités de confinement sur site et de limiter l’évacuation lorsque cela est faisable.

Les conclusions du plan de gestion seront intégrées à l’AVP.

Pour rappel, la mise en état des sols n’est pas prévue au bilan initial de la concession d’aménagement. La prise en charge des dépenses qui découleront de cet aléa seront à discuter entre la collectivité, l’EPFB et SemBreizh, une fois le plan de gestion des terres polluées rendu.

3.1.3 Etudes

Le poste « études » d’un montant initial de 20K€ HT reste inchangé au 31.12.2023 par rapport au bilan initial de la concession d’aménagement.

Le poste comprendra :

- La réalisation de repérage amiante et HAP sur les enrobés ;

- La réalisation d’études de géomètre pour établir un plan topographique ; - La réalisation d’études géotechniquesCRACL Ilot CODEC à Loctudy au 31.12.2023 20

3.1.4 Honoraires

Le poste « honoraires » d’un montant initial de 32K€ HT est en augmentation de + 30 116,00 € HT par rapport au bilan initial de la concession d’aménagement.

Le nouveau montant du poste honoraires est donc de 62 116,00 € HT au 31.12.2023.

- Poste « Honoraires » lors de la signature du traité de concession : 32 000,00 € HT ; - Poste « Honoraires » au 31.12.2023 : 62 116,00 € HT ;

Les dépenses complémentaires qui concernent des honoraires non prévues au bilan initial sont d’un montant de 14,8K€ HT au 31.12.2023.

L’augmentation de ce poste s’explique par la décision de retenir le groupement TLPA comme maîtrise d’œuvre, groupement le moins-disant de la consultation et dont les honoraires étaient malgré tout plus élevés que l’estimation initiale qui prévoyait l’intervention unique d’une maîtrise d’œuvre technique. Cette décision partagée en commission d’attribution associant la collectivité vise à une approche plus qualitative et une concertation publique améliorée.

Il a été convenu avec la collectivité que la maîtrise d’œuvre participerait et animerait une démarche de concertation. Leurs prestations relèvent d’une vision d’urbaniste et non du découpage foncier réalisé par un géomètre. Des honoraires ad hoc de MOE sont donc nécessaires pour réaliser ces prestations.

Le géomètre et le CSPS ne sont pas encore retenus. Leurs honoraires seront donc à affermir au fil de leur notification, courant 2025.

3.1.5 Rémunération de l’aménageur

Le poste « rémunération de l’aménageur » d’un montant initial de 107 900,00 € HT est en augmentation de 41 700 € HT par rapport au bilan initial de l’opération.

Le nouveau montant du poste Rémunération de l’aménageur est donc de 154 512,00 € HT au 31.12.2023.

- Poste « Rémunération de l’aménageur » lors de la signature du traité de concession : 107 900,00 € HT ;

- Poste « Rémunération de l’aménageur » au 31.12.2023 : 154 512,00 € HT ;

L’augmentation de ce poste s’explique par l’augmentation globale des dépenses de l’opération. Les termes R3 et R4 étant calculés sur le montant cumulé des dépenses et des commercialisations, ceux-ci sont en augmentation dès lors que de nouvelles dépenses et que les montants de vente des terrains sont précisés à la hausse.

Ainsi, en application des dispositions contractuelles du traité de concession, le poste « Rémunération de l’aménageur » est partiellement fonction des dépenses et des recettes globales de l’opération.

Dans le cas où les dépenses, notamment de travaux, évolueraient, la rémunération de l’aménageur évoluerait en parallèle.CRACL Ilot CODEC à Loctudy au 31.12.2023 21

3.1.6 Travaux

Le poste « travaux » d’un montant initial de 198 000,00 € HT est en augmentation de 213 167 € HT par rapport au bilan initial de l’opération.

Le poste « Travaux » passe au montant de 411 181,00 € HT au 31.12.2023.

- Poste « Travaux » lors de la signature du traité de concession : 198 K€ HT ; - Poste « Travaux » au 31.12.2023 : 411 181,00 € HT

Cette estimation qui comprend le terrassement, la voirie et les réseaux est issue du travail de la maîtrise d’œuvre, et tient compte du plan d’aménagement validé par la collectivité ainsi que des contraintes liées à la mutualisation nécessaire de la gestion des eaux pluviales, solution plus coûteuse que la gestion à la parcelle envisagée initialement, et une reprise totale des réseaux plus coûteuse que l’estimation de base.

Ce montant ne comprend pas les frais liés à la dépollution des sols et les dépenses de paysage.

3.1.7 Frais financiers

Le poste « frais financiers » d’un montant initial de 5 000 € HT est en augmentation de 5 118,00€ par rapport au bilan initial de la concession d’aménagement.

Le nouveau montant du poste Frais financiers est donc de 10 118,00 € HT au 31.12.2023.

- Poste « Rémunération de l’aménageur » lors de la signature du traité de concession : 5000,00 € HT ;

- Poste « Rémunération de l’aménageur » au 31.12.2023 : 10 118,00 € HT ;

L’augmentation de ce poste s’explique par l’augmentation globale des dépenses de l’opération et donc du besoin de trésorerie.

3.1.8 Charges de gestion

Le poste « impôts fonciers » d’un montant initial de 20K€ HT reste inchangé par rapport au bilan initial de la concession d’aménagement.

Le poste « Communication et concertation » d’un montant initial de 10K€ HT est en augmentation de 8 375€ HT par rapport au bilan initial de l’opération. Le nouveau montant du poste « Communication et concertation » est donc de 18 375,00 € HT au 31.12.2023.

L’augmentation de ce poste s’explique par l’intégration de la prestation d’évaluation du label Habitat et Qualité de Vie, partagé avec la collectivité, afin de garantir l’exemplarité du projet, et d’en assurer la communication vis-à-vis des habitants et riverains. La labellisation aura lieu en plusieurs temps. Le premier temps d’évaluation est celui du plan guide qui aura lieu fin septembre 2024.

Le poste « Reprographie » d’un montant initial de 5K€ HT reste inchangé par rapport au bilan initial de la concession d’aménagement.CRACL Ilot CODEC à Loctudy au 31.12.2023 22

Aucune redevance archéologique n’est à prévoir. Après vérification, le périmètre de l’opération n’est pas concerné.

Au total, le poste « Charges de gestion » d’un montant initial de 36 400€ HT est en augmentation de 6 975€ HT par rapport au bilan initial de l’opération. Le nouveau montant du poste « Charges de gestion » est donc de 43 375,00 € HT au 31.12.2023.

- Poste « Charges de gestion » lors de la signature du traité de concession : 36 400 € HT ;

- Poste « Charges de gestion » au 31.12.2023 : 43 375,00 € HT

3.2 Recettes prévisionnelles pour la poursuite de

l’opération

3.2.1 Recettes de cession

Les appels à manifestation d’intérêt concernant les îlots découpés dans le cadre du plan guide seront lancés en 2025. Un premier contact avec les éventuels promoteurs et bailleurs aura lieu fin 2024.

Le poste « cessions » d’un montant initial de 568 K€ HT est en augmentation de 292 K€ par rapport au bilan initial de la concession d’aménagement.

Le nouveau montant du poste « cessions » est donc de 870 K € HT au 31.12.2023.

- Poste « Cessions » lors de la signature du traité de concession : 568 K€ HT ; - Poste « Cessions » au 31.12.2023 : 870 K€ HT ;

L’augmentation de ce poste s’explique par l’optimisation des surfaces sur la base du plan d’aménagement ajusté. Comme évoqué ci avant le programme du plan d’aménagement, permet de développer 39 logements, une surface dédiée à un commerce, et une surface dédiée à des professions libérales en rez-de-chaussée.

3.2.2 Subventions

Le poste « subventions » inexistant reste inchangé par rapport au bilan initial de la concession d’aménagement.

Des échanges avec la Région concernant la subvention Bien Vivre en Bretagne sont en cours, pour essayer de percevoir une aide au titre du recyclage foncier vertueux du projet. SemBreizh a engagé les démarches et devrait déposer une sollicitation fin d’année 2024.

3.2.3 Participation de la collectivité

Le poste « participation de la collectivité » d’un montant initial de 83 700 € HT reste inchangé par rapport au bilan initial de la concession d’aménagement.CRACL Ilot CODEC à Loctudy au 31.12.2023 23

Chapitre 4

Bilan prévisionnelCRACL Ilot CODEC à Loctudy au 31.12.2023 24

4 Bilan prévisionnel

Les postes n’ayant subi aucune évolution ne sont pas détaillés ci-dessous. Seuls les postes ayant évolués ou ceux dont le concessionnaire anticipe une évolution sont détaillés ci- dessous :

4.1 Prévisions des dépenses pour l’exercice 2024

4.1.1 Acquisitions

Aucune dépense d’acquisition n’est prévue en 2024.

4.1.2 Etudes

Des dépenses d’études, estimées à 4 100,00 € HT sont à prévoir en 2024, notamment concernant :

- Un premier plan topographique pour un montant de 1 800,00 € HT - Une étude géotechnique G1 et des tests de perméabilité des sols pour un montant de 2 300,00 € HT

4.1.3 Honoraires

Des dépenses d’honoraires d’un montant total d’environ 20 315,00 € HT sont à prévoir en 2024, afin de rémunérer la maîtrise d’œuvre sur ses missions :

- D’élaboration du schéma directeur pour un montant de 5 780,00 € HT, hors révisions - D’élaboration du Cahier de Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales pour un montant de 6 460,00 € HT, hors révisions - D’élaboration de l’AVP pour un montant de 8 075,00 € HT, hors révisions

4.1.4 Rémunération de l’aménageur

Des dépenses de rémunération de l’aménageur sont prévues en 2024, pour un montant de 6671,00 € se décomposant de la manière suivante :

- 5 000 € en suivi administratif et mission de gestion (Terme R5)

- 1 671 € pour la conduite d’opération (Terme R3)

4.1.5 Travaux

Aucune dépense de travaux n’est prévue en 2024.

4.1.6 Frais financiers

Des dépenses de frais financiers à hauteur de 824 € sont prévus en 2024.

4.1.7 Frais de communication

Aucune dépense de frais de communication n’est prévue en 2024.CRACL Ilot CODEC à Loctudy au 31.12.2023 5

4.2 Recettes prévisionnelles pour l’exercice 2024

4.2.1 Cessions

Aucune recette de cession n’est prévue en 2024.

4.2.2 Subventions

Aucune recette de subvention n’est prévue en 2024.

4.2.3 Participation de la collectivité

Une recette issue de la participation de la collectivité est prévue en 2024 pour un montant de 20 000,00 €.BILAN PREVISIONNEL DE LA CONCESSION - R+3 PARTIEL ee.

à LOCTU DY = SemBreizh BILAN D'AMENAGEMENT PREVISIONNEL - ILOT CODEC VOUS VOILA À BON PORT Fee

Ratio ÿ Superficie Ratio Dépenses Quantité Superficie Unité {E/m2,%) Montant HT Recettes mé Sdp foncière en m? Nb Logements Parkings (E/m°) Montant HT

1. ACQUISITION FONCIERE 252 400,00 € 1. PRODUITS DE CESSION 870 000,00 €

1.1. Acquisition foncière 2 2608 m? 245 000,00 € Breizh Cité Parcelle AD75 1 97 me 45 000,00 € Logements et commercæ 532 400 5 0 226€ 120 000,00 €

Ilôt A

Parcelle AD281 (après division AD74} 1 31 me 200 000,00 € logements 800 570 15 10 525€ 420 000,00 €

lôt B

logements 525 245 10 6 133€ 70 000,00€

Ilôt C | | | logements 560 356 10 10 464€ 260 000,00 € 12. Frais de notaire 3 % 7 400,00 € Services (professions libérales en RDC) 145 1 2 1793 €

2. ETUDES

3. MISE EN ETAT DU SOLS

4. TRAVAUX D'AMENAGEMENT

4,1, Travaux

4.2. Aléas et imprévus

4.3. Actualisation révisions

5. HONORAIRES

6. HONORAIRES DE MAITRISE D'OUVRAGE

7. FRAIS DE COMMERCIALISATION

8. FRAIS DE GESTION

9. FRAIS DE COMMUNICATION

10. FRAIS FINANCIERS

11. AUTRES DEPENSES

TOTAL DEPENSES

AA

18 375,00 €

10 118,00 €

953 702 €

PAU Te) ETAT TA Te 7 U pTe) NE EEE

2.1. Participation du concédant

Participation d'équilibre 83 700,00 €

2.2. Subventions - €

TOTAL RECETTES 953 700,00 €

CRACL Ilot CODEC à Loctudy au 31.12.2023 26

4.3 Synthèse bilan prévisionnelCRACL Ilot CODEC à Loctudy au 31.12.2023 27

4.4 Financements mis en place

A ce stade, le financement de l’opération est assuré par les fonds propres de SEMBREIZH. Les frais financiers internes calculés selon les conditions de financement de la société sont répercutées à l’opération.CRACL Ilot CODEC à Loctudy au 31.12.2023 5

Annexes

1 / Plan général de l’opération

2 / Bilan financier prévisionnel

3 / Etat financier au 31/12/2023SCENARIO 1

1/500

CC] Périmètre d'intervention / périmètre des lots

ER ati / roc

EN séti/ r°2

UE cûti/ re

> Accès aux bâtis

MM Espaces ertérieurs privatifs

EM Espoces ertérieurs publics

O Perimetre du site / perimetre des îlcts

L___] Voirie / enrobé noir

_ Voiric / cnrobé grcnaille

[___] Chominement piéten / stabilisé

EM Stationnement / carport sous bâti

[ Corpert sur stationnement aérien Lmu—s

CRACL Ilot CODEC à Loctudy au 31.12.2023 29BILAN PREVISIONNEL DE LA CONCESSION - R+3 PARTIEL

D'AMENAGEMENT PREVISIONNEL - | T CODEC

Serñ Breizh ACTIVATEUR DES TERRITOIRES DE BRETAGNE jh LOCTUDY

VOUS VOILÀ À BON PORT

jh

Dépenses Quantité

1. ACQUISITION FONCIERE

1.1. Acquisition foncière 2 2608

Parcælle AD75 1 97

Parcelle AD281 {après division AD74) 1 2511

1-2. Frais de notaire

2. ETUDES

3. MISE EN ETAT DU SOLS

4. TRAVAUX D'AMENAGEMENT

4,1, Travaux

4.2. Aléas et imprévus

4.3. Actualisation révisions

6. HONORAIRES DE MAITRISE D'OUVRAGE

7. FRAIS DE COMMERCIALISATION

8. FRAIS DE GESTION

9. FRAIS DE COMMUNICATION

10. FRAIS FINANCIERS

11. AUTRES DEPENSES

TOTAL DEPENSES

Montant HT

PE EX ES

245 000,00 €

45 000,00 €

200 000,00 €

7 400,00 €

20 000,00 €

25 000,00 €

18 375,00 €

Her: 713

953 702 €

Superficie Ratio

foncière en m° Montant HT m°Sdp Nb Logements Parkings

1. PRODUITS DE CESSION 870 000,00 €

Breizh Cité

Logements et commerce 532 400 5 0 226 € 120 000,00 €

Ilôt À

logements 800 570 15 10 525 € 420 000,00 €

Ilôt B

logements 525 245 10 6 133 € 70 000,00 €

Ilôt C

Services (professions ibéralas en RDC) 135 356 1 2 1733 ‘ 260 00000 €

2. SUBVENTIONS/PARTICIPATIONS 83 700,00 €

2.1. Participation du concédant

Participation d'équilibre 83 700,00 €

22. Subventions - €

TOTAL RECETTES 953 700,00 €

CRACL Ilot CODEC à Loctudy au 31.12.2023 30CRACL Ilot CODEC à Loctudy au 31.12.2023 31

CR 295 LOCTUDY ILOT CODEC

Bilan Engagements Réalisé 2023 2024 2025 2026 2027 2028 Bilan

Ligne Intitulé TVA Approuvé Engagé Reste Total Année Année Jan-Mars Avr-Juin Jui-Sept Oct-Dec Année Année Année Année HT

DEPENSES 0,00 651 700 80 253 -873 447 24 633 14 491 34 414 7 340 8 033 8 061 273 909 297 342 533 598 73 855 953 700

A ETUDES 0,00 20 000 2 300 -17 700 2 300 4 800 3 450 3 450 3 450 3 450 13 800 1 400 20 000

A10 ETUDE DE SOLS 20,00 20 000 -6 300 2 500 950 950 950 950 3 800 6 300

A20 ETUDE GEOTECHNIQUE 20,00 2 300 -6 000 2 300 2 300 1 500 1 500 1 500 1 500 6 000 8 300

A30 AUTRES ETUDES PREALABLES 20,00 -5 400 1 000 1 000 1 000 1 000 4 000 1 400 5 400

B ACQUISITIONS 0,00 252 400 -252 400 252 400 252 400 252 400

B10 ACQUISITIONS COLLECTIVITE 0,00 200 000 -200 000 200 000 200 000 200 000

B20 ACQUISTIONS TIERS 0,00 45 000 -45 000 45 000 45 000 45 000

B50 FRAIS SUR ACQUISITIONS 20,00 7 400 -7 400 7 400 7 400 7 400

C TRAVAUX 0,00 198 000 5 -411 176 5 5 411 176 411 181

C10 TERRASSEMENT VOIRIE 20,00 150 000 -156 673 156 673 156 673

C20 RESEAU ASSAISNISSEMENT 20,00 -131 560 131 560 131 560

C30 RESEAU AEP TELECOM 20,00 -71 647 71 647 71 647

C60 TRAVAUX DIVERS 20,00 -14 000 14 000 14 000

C70 ESPACES VERTS 20,00 30 000 -3 345 3 345 3 345

C80 REVISIONS 20,00 9 000 5 -18 861 5 5 18 861 18 866

C90 ALEAS 20,00 9 000 -15 090 15 090 15 090

D HONORAIRES 0,00 32 000 51 915 -10 200 6 560 22 115 2 380 3 060 8 200 13 640 26 360 62 115

D10 MAITRISE D'OEUVRE 20,00 20 000 50 115 4 760 20 315 2 380 3 060 5 440 24 360 50 115

D20 SPS 20,00 2 000 -2 000 2 000 2 000

D30 GEOMETRE 20,00 10 000 1 800 -8 200 1 800 1 800 8 200 8 200 10 000

E REMUNERATIONS 0,00 107 900 6 163 -148 349 6 102 5 515 6 671 1 510 3 908 1 551 4 550 11 517 65 287 65 523 154 512

E2 REMUNERATION D'ETUDES 0,00 5 000 -5 000 1 250 1 250 1 250 1 250 5 000 5 000

E3 REMUNERATION DE SUIVI TECHNIQUE 0,00 13 100 1 163 -30 557 1 102 515 1 671 260 158 301 800 1 517 27 527 491 31 720

E4 REMUNERATION DE COMMERCIALISATION 0,00 22 700 -41 760 32 760 9 000 41 760

E5 REMUNERATION DE GESTION ANNUELLE 0,00 25 000 5 000 -20 000 5 000 5 000 5 000 2 500 2 500 5 000 5 000 5 000 25 000

E6 REMUNERATION DE LIQUIDATION 0,00 8 000 -8 000 8 000 8 000

E7 MARGE FINALE 0,00 34 100 -43 032 43 032 43 032

F FRAIS FINANCIERS 0,00 5 000 1 495 -8 623 1 491 801 824 2 135 2 135 6 200 158 10 118

F1 FRAIS FINANCIERS SUR C.T. REMUN. 0,00 1 337 4 1 333 643 690 1 333

F2 FRAIS FINANCIERS SUR C.T. NR 0,00 5 000 158 -8 626 158 158 134 2 135 2 135 6 200 158 8 784

G FONDS DE CONCOURS 0,00

G1 FONDS DE CONCOURS VERSES 0,00

I CHARGES DE GESTION 0,00 36 400 18 375 -25 000 8 175 8 175 675 3 175 3 850 23 175 8 175 43 375

I20 IMPOTS FONCIERS 0,00 20 000 -20 000 20 000 20 000

I30 COMMUNICATION ET REPROGRAPHIE 20,00 10 000 3 375 -5 000 675 675 675 3 175 3 850 3 175 675 8 375

I40 FRAIS DIVERS 20,00 5 000 15 000 7 500 7 500 7 500 15 000

I50 REDEVANCE ARCHEOLOGIQUE 0,00 1 400

RECETTES 0,00 651 700 20 000 -933 700 20 000 20 000 20 000 120 000 140 000 770 000 23 700 953 700

A PARTICIPATIONS 0,00 83 700 20 000 -63 700 20 000 20 000 20 000 20 000 20 000 23 700 83 700

A20 PARTICIPATION EQUILIBRE 0,00 83 700 20 000 -63 700 20 000 20 000 20 000 20 000 20 000 23 700 83 700

B SUBVENTIONS 0,00

B10 SUBVENTIONS 0,00

C CESSIONS 0,00 568 000 -870 000 120 000 120 000 750 000 870 000

C10 LOTS LIBRES 20,00 480 000

C20 LOTS PROMOTEURS 20,00 -870 000 120 000 120 000 750 000 870 000

C30 LOTS BAILLEURS SOCIAUX 10,00 88 000

RESULTAT 0,00 -60 253 -60 253 -4 633 -14 491 -14 414 -7 340 -8 033 11 939 -153 909 -157 342 236 402 -50 155SemBreizh ACTIVATEUR DES TERRITOIRES DE BRETAGNE

13, Rue du Clos Courtel

35510 CESSON SEVIGNE

029912 7200

siege@sembreizh.fr

www.sembreizh.fr

CRACL Ilot CODEC à Loctudy au 31.12.2023 32

Vos contacts :

Mme Marine Kerguénou

37 rue Jean-Marie Le Bris

29200 BREST

06 47 00 14 68CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE

LES SOUSSIGNES :

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DEPARTEMENTAL dénommé FINISTERE HABITAT, Etablissement public à caractère industriel et commercial dont le siège est à QUIMPER (29000), 6 boulevard du Finistère, dont les statuts d’organisme HLM sont régis par le Code de la construction et de l’habitation, créé par décret du Ministère du travail et de la prévoyance sociale en date à PARIS du 23 novembre 1993, identifié au SIREN sous le numéro B 395301856 et immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de QUIMPER.

Représenté par Monsieur Eric LE ROUX, agissant en qualité de Directeur Général, en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration en date du 29 mars 2024 (annexe 1) et autorisé à signer la présente convention en vertu d’une délibération du Bureau du Conseil d’Administration en date du 20 décembre 2024 (annexe 2).

Ci-après dénommé : le "Propriétaire"

ET :

La COMMUNE DE LOCTUDY, personne morale de droit public située dans le département du Finistère, dont le siège est à LOCTUDY (29750), Place des Anciens Combattants, identifiée au SIREN sous le numéro 212901359.

Représentée par Monsieur Serge GUILLOUX, Maire de ladite Commune, autorisé à signer la présente convention en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du [A COMPLETER] (annexe 3).

Ci-après dénommée : le "Futur acquéreur"

EXPOSE

Le propriétaire expose qu’un projet d’acte authentique à conclure entre lui et la commune de LOCTUDY en vue de la vente est en cours de rédaction, au profit de cette dernière, du bien dont la désignation suit :

Désignation de l’ensemble immobilier dont dépendent les biens :

A LOCTUDY (29750),

Dans un immeuble comprenant une cellule commerciale et 8 logements au-dessus.

Cadastré comme suit :

SECTION N° LIEUDIT SUPERFICIE AD 193 33 rue du Port 3a 29ca

Désignation des biens :

Le lot de copropriété suivant

Lot numéro dix (10)

Dans le bâtiment B, au rez-de-chaussée un local commercial ou professionnel livré brut de béton de 98,30 m² d’environ.

Avec les millièmes des parties communes générales et spéciales qui correspondent à 119/ 1000èmes et avec les millièmes des charges spéciales du bâtiment B 283/ 1000 conformément à l’Etat descriptif de division établit le 10 novembre 2021 par le Cabinet Eric MAQUET.

Ladite vente ne pouvant intervenir à ce jour au regard de la procédure contentieuse en cours et les futurs locataires du bien ayant émis le souhait de prendre possession des lieux avant la signature del’acte de vente, les parties se sont rapprochées à l’effet de conclure une convention d’occupation précaire dans les termes suivants :

CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE

La Commune aura la jouissance du bien dont la désignation est ci-dessus rappelée, à titre gratuit, à partir du 1er janvier 2025.

La Commune aura la possibilité d’effectuer de légers travaux d’aménagement et d’ameublement, sous sa responsabilité, et de conclure des baux sur ledit bien, au profit des professionnels.

Si la Commune conclut des baux, elle devra annexer audit baux la présente convention ou y faire figurer les obligations relatives aux occupants précisées ci-dessous. Les occupants devront laisser pénétrer dans les lieux, toute personne intervenant au titre de la procédure contentieuse en cours (Expert judiciaire, représentant de FINISTERE HABITAT, chargés de travaux etc.) et au titre de travaux à réaliser en raison de la procédure contentieuse. Les occupants seront informés par la Commune et la Commune sera informée par FINISTERE HABITAT au moins cinq (5) jours ouvrés avant toute visite des locaux. Si des travaux devaient être réalisés au titre de la procédure, les occupants ne pourront pas s’opposer à l’intervention d’ouvriers dans les locaux mis à disposition. La Commune devra faciliter le lien avec les occupants et ne pourra pas exiger d’indemnité à FINISTERE HABITAT en raison des perturbations occasionnées par d’éventuels travaux. Les occupants devront souscrire une assurance en tant qu’occupants dès leur entrée dans les lieux et en justifier à la Commune.

Un état des lieux sera établi contradictoirement entre la Commune et les occupants. Les parties conviennent qu’en contrepartie de cette entrée dans les lieux anticipée, aucun dépôt de garantie ne sera versé par la Commune.

La présente convention prendra fin dans un délai de 6 mois à compter de la notification au Propriétaire du rapport final d’expertise judiciaire conformément à l’ordonnance en date du 27 octobre 2021 nommant Monsieur Hubert LE QUEAU en qualité d’Expert Judiciaire, ou plus tôt en cas de régularisation de la vente au profit de la Commune avant cette date. A l’issue de cette durée et si, d’ici là, l’acte de vente n’a pas été signé, les professionnels devront quitter les lieux. Il ne sera dû aucune indemnité pour les aménagements qui auront pu être réalisés. En cas de signature de l’acte authentique de vente, la Commune prendra le bien dans l’état dans lequel il se trouvera au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le vendeur.

Fait à

Le

Monsieur le MAIRE DE LOCTUDY Monsieur Le DIRECTEUR GENERAL de FINISTERE HABITAT

Serge LE GUILLOUX Eric LE ROUX