Conseil Municipal - Conseil municipal du 18 decembre 2020

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 18 decembre 2020 Document publié le Vendredi 18 décembre 2020 par la commune de Loctudy. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 18 decembre 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

Vendredi 18 décembre 2020 à 19h00CR 27.11.2020

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CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU VENDREDI 18 DECEMBRE 2020

A 19 H 00 –

DEBUT DE SEANCE 19H 30

L'an deux mil vingt, le dix-huit décembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Centre culturel, Rue de Glevian, 29750 Loctudy, sous la présidence de Mme Christine ZAMUNER, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27

Date de convocation du Conseil Municipal : 10 décembre 2020

Date d'affichage : 10 décembre 2020

PRÉSENTS : Mme ZAMUNER C., MM. DE PENFENTENYO H., GUÉRIN A., Mme. BERNICOT M., M. GAIGNÉ J.-M., Mmes COIC-LE BERRE M., BARBA C., M. GUILLOUX S., Mmes LE LEVIER C., PRONOST A., MM. LE CORRE F., COSNARD S., BÉRÉHOUC M., Mme. PAUBERT M., M. LE CARRÉ P., Mmes DUCHÉ C., BRETON J., CORFMAT C., M. FLAMAND A.

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : MM. MASSONNEAU B. (Procuration à Mme ZAMUNER C.), QUILLIVIC P. (Procuration à M DE PENFENTENYO H.), Mmes MARZIN M- B. (Procuration à Mme COIC-LE BERRE M.), MADELEINE A. (Procuration à Mme PRONOST A.), M. CROGUENNEC A. (Procuration à Mme ZAMUNER C.), DANION C. (Procuration à Mr COSNARD S.), M. CANTIN D. (Procuration à Mr LE CARRÉ P.), Mme HEUZÉ C (Procuration à Mme DUCHÉ C.).

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme LE LEVIER C

ADMINISTRATION GENERALE

I- ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Conformément à l’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal décide, à l’unanimité moins une abstention (M. FLAMAND A.), d’adopter son règlement intérieur.CR 27.11.2020

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FINANCES

II- PARC DE STATIONNEMENT POUR CAMPING-CARS : Signature d’une convention

d’occupation et de gestion

Madame le Maire rappelle que pour l’aménagement du parc de stationnement pour camping-cars d'une vingtaine d'emplacements, la Commune a conclu un marché de travaux avec la société Les Bitumes Bigoudens, pour l’aménagement de l’aire, et un autre marché pour la mise en place des équipements avec la société Camping-car Park. Pour la gestion technique et commerciale du parc, la Commune a signé avec la société Camping-car Park de Pornic une convention d'occupation et de gestion.

Cette convention d'occupation temporaire définit les conditions dans lesquelles l'occupant, la société Camping-car Park, est autorisée, sous le régime des autorisations d'occupation temporaire, à occuper l'emplacement de parking désigné dans la convention, afin de lui permettre de mettre en service et d'exploiter le parc de stationnement pour camping-cars.

La convention fixant les règles d'occupation et de gestion du parc, en date du 6 juillet 2017, est conclue pour une durée de trois ans et reconductible par tacite reconduction pour une nouvelle période de trois années.

Au terme de la première période expirant le 5 juillet 2020, cette convention, n’a pas fait l’objet d’une tacite reconduction pour une nouvelle période de 3 années mais d’une prolongation de 6 mois par la signature d’un avenant n°1 (Décision n°2020-033 prise par délégation le 17 juin 2020).

Cette prolongation prendra fin le 5 janvier 2021.

L’objet de la présente consultation est prévu pour une durée de 7 ans à compter du 6 janvier 2021 et sera formalisée par une convention.

La Commune a publié, le 22 octobre 2020, un appel à manifestation d’intérêt concurrent en vue de l’occupation à titre précaire et révocable de l’aire de camping-cars de Langoz pour une activité de gestion et d’exploitation commerciale de cette aire dans le cadre d’une convention d’occupation temporaire du domaine public.

Deux sociétés ont répondu à cet appel à manifestation d’intérêt concurrent :

- La société AIRE SERVICES de Concarneau,

- La société CAMPING-CAR PARK de Pornic.

Après analyse des offres, il apparait que l’offre jugée économiquement la plus avantageuse émane de la société Camping-cars Park.

Pour la gestion technique et commerciale du parc de stationnement, il est proposé la conclusion d’une convention d’occupation et de gestion avec la société Camping-car Park.CR 27.11.2020

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La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'occupant est autorisé, sous le régime des autorisations d'occupation temporaire du domaine public, à occuper l'emplacement du parc de stationnement de Langoz afin de lui permettre, de mettre en service et d'exploiter un parc de stationnement pour camping - cars.

La convention fixe les règles d’occupation et de gestion du parc de stationnement :

- Une restriction d’utilisation du terrain communal et des équipements aux seules

fins définies par la convention (parc de stationnement pour camping -cars) ;

- Une durée de convention de sept ans ;

- Que l’occupant assure la gestion commerciale du client et la gestion technique

des entrées et sorties toute l’année et sept jours sur sept ;

- Que les consommations et abonnements (eau, électricité, ADSL, déchets) et les

taxes foncières sont à la charge de la Commune ;

- Qu’un nouveau contrat de maintenance d’un montant annuel de 500 € HT est

prévu pour la maintenance des équipements ;

- Qu’une redevance annuelle est versée par l’occupant sous la forme d’une part

fixe annuelle garantie de 5 000,00 € HT et d’une part variable équivalente à 70%

du chiffre d’affaire hors taxe, diminuée de la part fixe et du contrat de

maintenance ;

- Que les tarifs d’occupation payés par les usagers sont fixés par le Conseil

municipal et incluent l’ensemble des services présents dans le parc de

stationnement ;

- Que la taxe de séjour est applicable dans les conditions fixées par la

Communauté des Communes du Pays Bigouden Sud et que son encaissement est

assuré par l’occupant, lequel procède ensuite au reversement à la Communauté.

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances et des Ressources Humaines

du mercredi 9 décembre 2020.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- de confier à la société Camping-cars Park l’exploitation du parc de stationnement

pour camping-cars de Langoz ;

- d’autoriser Madame le Maire à signer avec la société Camping-cars Park la

convention d’occupation temporaire du domaine public en vue de l’exploitation du

parc de stationnement pour camping-cars de Langoz ;

- d’autoriser Madame le Maire à signer avec la société Camping-cars Park, un contrat

de maintenance pour l’entretien des équipements de l’aire de camping-cars, d’un

montant de 500 € HT par et d’une durée de 7 ans. CR 27.11.2020

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III- SUBVENTIONS DIVERSES

Après l’avis favorable de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du

mercredi 9 décembre 2020, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’accorder aux

associations, citées dans le tableau ci-dessous, une subvention pour l’année 2020.

Demande 2020 Proposition de la Commission

CNAS 70,67 € ajout d’un agent 70,67 €

MAILLAGE 1 000,00 € 500,00 € (dans l’attente de

documents complémentaires)

IEM le Château de

Bailly

986,00 € (coût scolarité

d’un élève de la commune)

Examen reporté

Comité des Œuvres

Sociales des

employés

communaux

1 800,00 € 1800,00 €

BUDGET ANNEXE DU PORT DE PLAISANCE

IV- BUDGET ANNEXE DU PORT DE PLAISANCE : TRAVAUX D’INSTALLATION DE

PONTONS, PASSERELLES, CATWAYS, RESEAUX ET ACCESSOIRES : signature d’un

marché

Le port de plaisance de Loctudy, souhaite progressivement renouveler ses installations portuaires datant de 1990, lors de la mise en service du port.

Les travaux prévus consistent dans le remplacement de deux pannes existantes ainsi que de leur passerelle d’accès (panne B et panne C). Ces travaux incluent la fourniture et l’installation de pontons, passerelles, catways, de bornes électriques et autres équipements.

Pour la réalisation de ces travaux, la Commune a lancé une consultation selon la procédure adaptée.

L’avis d’appel public à la concurrence a été diffusé, le 30 octobre 2020, sur le portail acheteur de MEGALIS Bretagne, mis en ligne sur le site de Bretagne Marchés publics, puis publié dans le journal « Ouest France » le 4 novembre 2020.CR 27.11.2020

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Quatre entreprises ont répondu à la consultation dans le délai fixé :

- METALU INDUSTRIES INTERNATIONAL de Saint-Brévin les Pins (44)

- ATLANTIC MARINE de Fontenay-le-Comte (85)

- NOVA NAUTIC SAS de Port (01)

- DEGAIE EQUIPEMENTS de Pont sur Sambre (59)

Les offres ont fait l’objet d’une analyse en respectant les critères de pondération définis dans le règlement de la consultation :

- Le prix pour 50 points

La note financière est calculée comme suit :

Note = Offre la plus basse x 50

Offre analysée

Les prix analysés sont les prix indiqués dans les offres des candidats et réajustés en

tenant compte des options non demandées et intégrées par plusieurs candidats pour

les frais de démontage et d’enlèvement des équipements portuaires existants.

Les prix incluent la fourniture et l’installation des équipements portuaires suivants :

 2 pontons

 26 catways par ponton

 1 passerelle par ponton

 13 bornes par ponton

 3 échelles par ponton

- La valeur technique pour 35 points : Le critère de la valeur technique sera évalué en

tenant compte du mémoire technique, des références, des moyens mis en œuvre,

de la méthodologie et des plannings d’exécution, et la qualité technique apportée

aux équipements portuaires.

Le mémoire technique rendu par les entreprises est le document de base servant à la

notation. Une dépréciation sera appliquée et décomptée pour chacun de ces

éléments d’appréciation technique en se référant à la note maximale de 35 points.

- Le caractère esthétique et fonctionnel pour 15 points : Le critère du caractère

esthétique et fonctionnel sera évalué en tenant compte de l’aspect des matériaux, de

l’encombrement, de la couleur, de l’ergonomie, de la facilité d'entretien et de la

maintenance des équipements portuaires proposés. Une dépréciation sera appliquée

et décomptée pour chacun de ces éléments d’appréciation à caractère esthétique et

fonctionnel en se référant à la note maximale de 15 points.

L’addition des points obtenus permet d’obtenir le classement des offres. CR 27.11.2020

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Ainsi après analyse des offres, il apparait que l’offre jugée économiquement la plus avantageuse émane de la société NOVA NAUTIC SAS de PORT (01) pour un montant de 299 638,00 € HT.

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du

mercredi 9 décembre 2020.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, avec quatre abstentions (Mmes DUCHÉ C.,

CORFMAT C., HEUZÉ C., M FLAMAND A.) :

- d’autoriser Madame le Maire à signer avec l’entreprise NOVA NAUTIC un marché

de travaux pour un montant de 299 638,00 € HT pour l’installation de pontons,

passerelles, catways, réseaux et accessoires au port de plaisance ;

- d’autoriser Madame le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer toutes les

pièces nécessaires à la réalisation de l’opération.

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

V- SIGNATURE AVEC LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE ET D’EQUIPEMENT

DU FINISTERE (SDEF) d’une convention relative à la rénovation de l’éclairage

public : ballons fluorescents et tubes fluorescents

Dans le cadre du programme 2020 de remplacement de 68 sources lumineuses, ballons fluorescents et tubes fluorescents dont la fabrication est arrêtée, une convention doit être signée entre le SDEF et la Commune de LOCTUDY afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la Commune au SDEF.

En effet, conformément à l’article L.5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L.5212-24 du CGCT et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

L’estimation des dépenses se monte à :

Rénovation éclairage public ......................................................... 81 500,00 € HTCR 27.11.2020

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Soit un total de ............................................................................. 81 500,00 € HT

Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 13 novembre 2017, le SDEF prend en charge 50% du montant HT dans la limite de 600 € HT par lanterne et de 1 500,00 € HT par mât + lanterne, dans la limite de 80 lanternes par an.

Aussi, le financement s’établit comme suit :

Financement du SDEF :..................................................................... 26 850,00 €

Financement de la Commune :....................................................... 54 650,00 €

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du mercredi 9 décembre 2020.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- d’accepter le projet de réalisation des travaux : Rénovation de l'Eclairage Public – ballons fluorescents et tubes fluorescents ;

- d’accepter le plan de financement proposé par Madame le Maire et le versement de la participation communale estimée à 54 650,00 € ;

- d’autoriser Madame le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.

VI- AFFAIRES FONCIERES : Lotissement de Ty Coat : Rétrocession et intégration de la

voirie dans le domaine public

L'association syndicale de la résidence de Ty Coat a sollicité la Commune pour le classement dans le domaine public communal des voies et réseaux, ainsi que la voie mixte vélo/piéton le long de la rue de Kervéléguen, un espace vert et le bassin de rétention des eaux pluviales.

Après instruction de cette demande par les services techniques de la Commune et de la CCPBS, il s’avère possible de répondre favorablement à cette demande. La voirie cadastrée section AC n°331, 332, 333 et 334 et la voie mixte vélo/piéton, cadastrée section AC n°335, sont d’ores et déjà ouvertes à la circulation publique et seraient donc classées dans le domaine public communal, ainsi que les réseaux d’eaux usées, d’eau potable et d’eaux pluviales, qui s’y trouvent en sous-sol.

Le bassin de rétention, cadastré section AC n°336, servant à récolter les eaux de pluie du réseau, et l'espace vert cadastré section AC n°337 seraient également intégrés au domaine public.

Conformément à l’article L.141-3 du Code de la voirie routière : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil municipal. [...] Les délibérations concernant le classement [...] sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions deCR 27.11.2020

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desserte ou de circulation assurées par la voie. » En l’espèce, la voie à classer est d’ores et déjà ouverte à la circulation publique et dessert l’ensemble des habitations du lotissement. Après classement, son usage sera identique. Dès lors, aucune enquête publique n’est nécessaire pour procéder à ce classement.

La mise à jour du tableau de classement des voies communales à caractère de rues est aussi proposée comme dans l'additif n°17 ci-joint fixant le linéaire de voies communales à caractère de rues à : 20 544 m + 910 m = 21 454 mètres.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité:

 d’approuver l’acquisition gratuite des parcelles cadastrées section AC n°331, 332, 333, 334, 335, 336 et 337 ;

 d’autoriser Madame le Maire à signer l’acte notarié à intervenir, ainsi que tous les documents que cette opération nécessiterait ;

 d’approuver l'intégration des dites parcelles au domaine public communal ;  de modifier le tableau de classement des voies communales et d'adopter l'additif n°17 au tableau de classement des voies communales à caractères de rues ;  de dire que ce classement fixe la longueur des voies communales à caractère de rues à 21 454 mètres, la longueur des voies communales à caractère de chemins étant maintenue à 27 514 mètres, d'où une longueur totale des voies communales de 48 968 mètres.

VII- VENTE DE LOTS DU LOTISSEMENT DES JONQUILLES : VENTE DES LOTS 1, 2, 3, 6, 10,

11, 12 ET 13

Par délibération en date du 29 mars 2019, le Conseil municipal a adopté le projet d’aménagement du lotissement communal des Jonquilles au lieu-dit Corn Lan ar Bleis et dénommé « Résidence des Jonquilles » par délibération du Conseil municipal du 23 octobre 2020.

Le permis d’aménager du lotissement a été délivré le 28 mai 2019 en vue de la réalisation de 15 lots libres à la construction et d’un macro lot.

Par délibération en date du 4 octobre 2019, le Conseil municipal a autorisé la vente du macro lot à l’OPAC de Quimper Cornouaille pour 6 pavillons locatifs à caractère social.

Concernant les 15 lots libres, par délibérations en date du 22 novembre 2019, le Conseil municipal a :

- fixé le prix de vente des lots à 67 € H.T. le mètre carré ;

- fixé les critères d’attribution des lots comme suit : construction d’une résidence principale, couple cohabitant dont l’âge cumulé des deux membres ne doit pas dépasser 85 ans ou pour une personne seule être âgée de moins de 45 ans, au moment de la demande d’acquisition ;CR 27.11.2020

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- fixé les conditions d’acquisition et de revente des lots par les acquéreurs comme suit : obligation d’achèvement de la construction dans les 4 ans de la signature de l’acte notarié du lot, inaliénabilité du lot dans les 15 ans de l’acquisition, conditions de dérogation au principe d’inaliénabilité (notification à la Commune et pacte de préférence).

Le Conseil Municipal du 24 juillet 2020 a délibéré pour la vente des lots 5, 9 et 14 suite à l’attribution de ces lots lors de la Commission municipale des Affaires Sociales et Urbanisme, réunie le 17 février 2020.

La Commission municipale des Affaires Sociales et Aménagement, réunie le 20 juillet 2020, a étudié les 15 candidatures reçues entre avril et juillet 2020 :

- 11 candidatures répondaient aux critères définis par délibération ;

- les lots 1, 11et 12 ont été attribués à l’issue de la Commission conformément au 1er choix de chaque candidat ;

- les lots 2, 3, 10, 13 et 15 ont été attribués par tirage au sort ;

- le lot 6 a été attribué comme 3ème choix à la candidature n’ayant pas obtenu ses autres choix au tirage au sort.

Tous les candidats ont été informés du résultat de la Commission d’attribution par courrier fin juillet 2020.

Le candidat ayant obtenu le lot n° 15 s’est rétracté par mail le 30/09/2020. Les lots nos 1, 2, 3, 6, 10, 11, 12 et 13 ont été confirmés par les candidats. Les promesses de vente ont été signées en novembre et début décembre.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- de vendre à M. MONFORT Rodrigue et Mme JAUMOUILLÉ Marion le lot n° 1 du lotissement communal des Jonquilles d’une superficie de 437 m² et pour un montant de 33 386,80 € TTC, hors frais de notaire à charge des acquéreurs ;

- de vendre à M. PENNAMEN Fabien et Mme LE GOFF Maïna (épouse Pennamen) le lot n° 2 du lotissement communal des Jonquilles d’une superficie de 484 m² et pour un montant de 36 977,60 € TTC, hors frais de notaire à charge des acquéreurs ; - de vendre à Mme PLOUHINEC Maïwen le lot n° 3 du lotissement communal des Jonquilles d’une superficie de 414 m² et pour un montant de 31 629,60 € TTC, hors frais de notaire à charge des acquéreurs ;

- de vendre à Mme BOURDOUX Jennifer le lot n° 6 du lotissement communal des Jonquilles d’une superficie de 385 m² et pour un montant de 29 414 € TTC, hors frais de notaire à charge des acquéreurs ;

- de vendre à Mme COCHARD Aurélie le lot n° 10 du lotissement communal des Jonquilles d’une superficie de 414 m² et pour un montant de 31 629,60 € TTC, hors frais de notaire à charge des acquéreurs ;

- de vendre à M. COURTÈS Victor le lot n° 11 du lotissement communal des Jonquilles d’une superficie de 375 m² et pour un montant de 28 650 € TTC, hors frais de notaire à charge des acquéreurs ;CR 27.11.2020

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- de vendre à M. COSSEC Kévin et Mme QUILLIVIC Hélène le lot n° 12 du lotissement communal des Jonquilles d’une superficie de 417 m² et pour un montant de 31 858,80 € TTC, hors frais de notaire à charge des acquéreurs ;

- de vendre à Mme LE MOGNE Ingrid le lot n° 13 du lotissement communal des Jonquilles d’une superficie de 411 m² et pour un montant de 31 400,14 € TTC, hors frais de notaire à charge des acquéreurs ;

- d’autoriser Madame le Maire à signer les actes de vente à intervenir, ainsi que toutes les pièces nécessaires à la réalisation de l’opération.

MEDIATHEQUE

VIII- PILON : Bibliothèque municipale : élimination d’ouvrages

Les ouvrages et documents mis en service depuis plusieurs années à la Bibliothèque doivent faire régulièrement l’objet d’un examen et d’un tri.

Ainsi les documents abîmés ne permettant plus une utilisation normale, périmés dans leur contenu ou inappropriés au fonds de la bibliothèque doivent être réformés. Ces ouvrages seront retirés des collections, rayés de l’inventaire de la bibliothèque et pourront selon leur état et leur intérêt, être détruits ou mis à la vente.

L’élimination des ouvrages sera constatée par un procès-verbal, établi par la personne responsable de la bibliothèque et mentionnant la liste des ouvrages retirés, leur numéro d’inventaire et leur destination.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- d’autoriser l’élimination d’ouvrages de la Bibliothèque municipale dans les

conditions susvisées.CR 27.11.2020

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COMMUNICATIONS DIVERSES

Décisions prises par Madame le Maire dans le cadre de la délégation du Conseil municipal :

Conformément à la délibération du Conseil municipal du 5 juillet 2020 prise en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 200 000, 00 € H.T., ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 15%, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Madame le Maire a pris les décisions suivantes :

- Décision du 02 novembre 2020 autorisant la signature avec la société DECALOG de Guilherand Granges (07500) d’un contrat de maintenance à la bibliothèque municipale de LOCTUDY, le coût annuel de la prestation est fixé à la somme de 1 176,35 € HT (valeur 2021), il sera révisé chaque année et pour la première fois en janvier 2022.

- Décision du 13 novembre 2020 relative aux travaux de restauration de l’ancienne conserverie Alexie Le Gall -lot 9 : sols durs, signature d’un avenant numéro un auprès de la société ARMOR ISOLATION de Lorient pour un montant de 469,00 € HT.

Le Conseil Municipal a pris acte.

Le Conseil municipal est informé par Mme le Maire de l’avancée des dossiers suivants :

- La Révision du PLU ;

- La construction d’une maison médicale.

Le Conseil Municipal a pris acte.

Séance levée à 21h30.

A Loctudy, le 21 décembre 2020

Pour le Maire et par délégation

Sylvain COSNARD

Premier adjoint,