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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 36 Conventionnement avec les proprietaires fonciers laureats du Marathon de la biodiversite et Declaration d Interet General
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 36 Conventionnement avec les proprietaires fonciers laureats du Marathon de la biodiversite et Declaration d Interet General)
Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Eau et assainissement,
DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
2023-508
DELIBERATION DU CONSEIL D’'AGGLOMERATION
KXKEKKKEKKEKKEEREKAE
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt-trois et le dix-neuf du mois d’octobre à dix-
sept heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2023 Agglomération, régulièrement convoqué le douze du mois d’octobre : 2023, s'est réuni au Palais des Congrès de Digne les Bains, sous la Séance du 19 octobre 2023 présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO), Présidente
N° 36
Objet : Conventionnement avec
les propriétaires fonciers
lauréats du « Marathon de la
biodiversité » et Déclaration
Est nommé secrétaire de séance : VILLARD René
d’Intérêt Général
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARBOUX-TROMEL Corinne, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, BAILLE Denis, BENOIT Gérard,
BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONNAFOUX Jeanine, BONDIL Marc, BOGHOSSIAN Alex, BOYER Christian,
CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine, CHALVET Gilles (à partir du rapport n° 14), COCHET Brigitte, COMTE Jean
Paul (à partir du rapport n° 09), COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DEORSOLA Jean Paul, DE SOUZA Benoit,
ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Marie José, FONTAINE Sonia,
GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy (jusqu’au rapport n° 28), HONNORAT Michèle,
ISOARD Christian, JOUVES Marc, KUHN Francis (jusqu’au rapport n° 27), MOULARD Damien, OBELISCO Francine,
PAIRE Marie Claude, PARIS Mireille, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PELESTOR Michel, PEREIRA Georges, PIERI Bernard
(à partir du rapport n° 02), RISSO Gilbert, SAGNIEZ Simone, SEJOURNE Daniel, SEVENIER Jean, SOLTANI Boulares,
TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD
René, VIVOS Patrick
Etaient suppléés :
COUTON Marie Rose a donné pouvoir à MANENT Michel
Etaient représentés :
BARDIN Chantal a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BONZI Maryse a donné pouvoir à FIGUIERE Marie José
KUHN Francis a donné pouvoir à CAZERES Benoit (à partir du rapport n° 28)
MULLER Emmanuel a donné pouvoir à COSSERAT Sandrine
OGGERO BAKRI Céline a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
SANCHEZ Pierre Bernard a donné pouvoir à SOLTANI Boulares
VOLLAIRE Nadine a donné pouvoir à TEYSSIER Bernard
ZANARTU HAYER Italo a donné pouvoir à BAILLE Denis
Etaient excusés :
AILLAUD Jean Pierre MAGAUD Marie José AUZET Guy PIERRISNARD Jacqueline BALIQUE François REBOUL Childéric BASSET Françoise REINAUDO Gilbert
BOURJAC Bruno RICHAUD Véronique DOMINICI Pascale SAVORNIN Béatrice FLORES Sylvain UGHETTO Wendy LAQUET Laura URQUIZAR Danièle
Le quorum est atteint.
, RECU EN PREFECTURE !
le 31/18/2823
L Application agréée E-legalte com "
99 _DE-004-200067437-20251019-56 19102023 2023-509
Madame COSSERAT Sandrine, rapporteur, expose ce qui suit :
Vu les articles L.151-37 et L.156-31 du Code rural et de la pêche maritime,
Vu l’article L.211-7 du code de l’environnement,
Vu les articles R.214-88 et suivants du code de l’environnement, pour la composition du dossier de Déclaration d’Intérêt Général (DIG),
Vu la délibération n°42 du 7/04/2022 actant les conventionnements avec les partenaires techniques que sont : la SAFER, la Chambre d'Agriculture 04, le CEN PACA, le GR CIVAM et AGROOPF,
Vu la demande d’aide auprès de l’ Agence de l’Eau RMC adressée par PAA, en date du 27/04/2021, pour l’opération partenariale « Marathon de la biodiversité »,
Vu la convention d’aide financière n°2022 0060 de l’Agence de l’Eau RMC adressée à PAA le 2.02.2022,
PAA a été retenue par l’ Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, dans le cadre de l’appel à projet intitulé « Marathon de la biodiversité » suite à la délibération n°34 du 21 avril 2021 approuvant la candidature de PAA. Pour mémoire, ce plan sur 4 ans (2022- 2025) vise à créer un réseau bocager à l’échelle du territoire, avec pour objectif la plantation de 10 km de haies et la création de 10 mares d’ici 2025 afin de favoriser la biodiversité.
En date du 16 décembre 2021, l’ Agence de l’eau a accordé à PAA une subvention de 187 464 € pour un budget global de 265 065 € soit un financement à hauteur de 70 %. La part d’autofinancement de PAA sur 4 ans s’établit à 49 450 €, soit 12 362 €/an fonctionnement et investissement confondus.
PAA assure la maîtrise d'ouvrage unique de l’opération jusqu’en 2025, le portage politique auprès des élus communaux, des agriculteurs, le suivi de l’opération et sa valorisation à travers le PCAET et le SCOT.
A l’issue d’un premier appel à candidature à l’automne 2022, la commission d’analyse du marathon de la biodiversité a retenu une dizaine de porteurs de projet (agriculteurs, communes..….). Afin de définir les modalités techniques et financières de mise en œuvre des plantations de haies et/ou création de mares, une convention (en annexe) doit être signée entre PAA et les propriétaires fonciers et/ou exploitants dûment autorisés. Elle définit les obligations et responsabilités respectives des signataires dans le cadre du déroulement de l’opération.
Par ailleurs, en tant que maître d’ouvrage unique de l’opération, PAA doit déposer auprès des services de l’Etat un dossier règlementaire relevant du code de l’environnement, intitulé Déclaration d’Intérêt Général. La déclaration d'intérêt général (DIG) est une procédure qui permet à la collectivité d'intervenir sur des terrains privés avec des fonds publics, d'entreprendre des travaux voire de simples études présentant un caractère d'intérêt général du point de vue agricole, forestier ou de gestion de l'eau et des milieux aquatiques.
, REÇU EN PREFECTURE
le 31/18/2823
“ Application agréée E-leqalte com
939 _DE-004-200067437-20251019-536 19102023 2023-510
Il est proposé :
- D’autoriser Madame la Présidente à signer les conventions à venir dans le cadre de cette opération,
- D’autoriser Madame la Présidente à engager toutes les démarches et à signer le dossier réglementaire nécessaire à la mise en œuvre des actions telles que définies dans les conventions.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité des suffrages exprimés (M. TRABUC Nicolas ne prend pas part au vote)
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
Patricia GRANET-BRUNELLO _ 21" René VILLARD
PUBLIE LE : 9 3 NOV. 2023
, RECU EN PREFECTURE !
le 31/10/2823
Aovlcation acréée E-lecaltre com
39 _DE-004-200067437-20251019-36 19102023 ! REÇU EN PREFECTURE !
le 31/18/2623
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