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Procès Verbal - PV 00101940 D
Document publié le Mardi 29 septembre 2020 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00101940 D)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Démocratie,
DELEGATION DE Madame Sandrine JACOTOT
966 Séance du mardi 29 septembre 2020
D-2020/253
Exonération et suspension de redevances IBAIA CAFE
Madame Sandrine JACOTOT, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Monsieur Anthony RINGUET, agissant en sa qualité de gérant de la SARL BABORD, est titulaire depuis le 18 décembre 2017 d’une convention d’occupation temporaire du domaine public ayant pour objet l'occupation et l’exploitation d’un local à usage de café-restaurant édifié par la Ville de Bordeaux face au 24, 25 quai des Chartrons à Bordeaux.
Le 13 décembre 2019, le bâtiment a subi un dégât des eaux provocant un effondrement du plafond. L’importance du sinistre a nécessité la fermeture du bâtiment et la reprise des désordres.
Une expertise technique diligentée par la direction des services techniques de Bordeaux Métropole a démontré que l’origine du sinistre résultait d’un défaut de conception de la toiture. Pour remédier aux désordres, la Commune de BORDEAUX, en sa qualité de gestionnaire, a commandité des travaux de réfection totale de la toiture avec un rehaussement de celle-ci de 15 centimètres et modification des écoulements d’eaux. Le chantier afférent a rendu le site inaccessible jusqu’au 11 mars 2020.
Le bien ayant été rendu impropre à la destination telle que précisée à l’article 1 et 4.1 de la convention, Monsieur RINGUET a sollicité la Ville pour obtenir une exonération de sa redevance fixe pour la période allant du 13 décembre au 31 décembre 2019, et pour la période allant du 1er janvier au 11 mars 2020, soit un montant de 3 723.35 euros TTC définis comme suit : mois de décembre : 768.95 euros TTC, janvier : 1254,61 euros TTC, février : 1254,61 euros TTC, mars : 445,18 euros TTC.
L’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 modifiée portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid19, dans son article 6 7°, précise que lorsque le contrat emporte occupation du domaine public et que les conditions d'exploitation de l'activité de l'occupant sont dégradées dans des proportions manifestement excessives au regard de sa situation financière, le paiement des redevances dues pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public est suspendu pour une durée qui ne peut excéder la période courant du 12 mars au 23 juillet 2020.
Il en résulte que la Ville de Bordeaux doit envisager la suspension des redevances fixe et variable comme suit :
Redevance fixe : mars : 809,42 euros TTC, avril, mai, juin : 3763,83 euros TTC, juillet : 930,83 euros TTC, soit un total de 5504,08 euros TTC.
Concernant la redevance variable : mars : 1419,35 euros TTC, avril, mai, juin : 45000 euros TTC, juillet : 11129,03 euros TTC, soit un total de 57548,38 euros TTC.
967 Séance du mardi 29 septembre 2020
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser :
- L’exonération de la redevance fixe pour un montant total de 3 723.35 euros TTC en raison du dégât des eaux et la perte d’activité, et un remboursement pour les sommes déjà perçues.
- La suspension du versement des redevances fixe et variable d’un montant total de 57548,38 euros TTC en application des dispositions de l’article 6-7°ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020
- Le Maire à procéder à la signature de l’avenant n°1 à la convention d’occupation du domaine ayant pour objet l'occupation et l’exploitation d’un local à usage de café- restaurant édifié par la Ville de Bordeaux face au 24, 25 quai des Chartrons à Bordeaux.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
968 BORDEAUX
© Mairie de Bordeaux
Direction Générale de la Vie Urbaine
et de la Proximité
Direction de l'Occupation du Domaine Public
Service des terrasses et étalages
CONVENTION D’OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET MONSIEUR RINGUET CONCERNANT L’EXPLOITATION D'UN LOCAL A USAGE DE CAFE-RESTAURANT SITUE FACE AU 24-25 QUAI DES CHARTRONS AVENANT N°1
Entre les soussignés
La Ville de Bordeaux, représentée par Madame Sandrine JACOTOT, adjointe au Maire, en
charge des commerces, des marchés et des animations de proximité, habilitée aux fins des présentes par la délibération du Conseil Municipal n° D-2020/111 du 10 juillet 2020 et par arrêté municipal N°202014240 du 17 juillet 2020, reçu à la Préfecture de Gironde le 21 juillet 2020.
Ci-après dénommée « la Ville de Bordeaux »
D'UNE PART,
ET
Monsieur Anthony RINGUET agissant en qualité de gérant de la SARL Babord dont le siège social est 60 rue Surson à Bordeaux
D'AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
EXPLOITATION D'UN LOCAL A USAGE DE CAFE-RESTAURANT SITUE FACE AU 24- 25 QUAI DES CHARTRONS PAR DELIBERATION D-2017/558 du 18 décembre 2017
Pour faite suite au dégât des eaux subi par l'établissement Ibaïa le 13 décembre 2019, dû à un effondrement du plafond du restaurant, entraînant une fermeture de l'établissement, l’article 13 de la convention initiale doit être modifié pour permettre l'exonération de la redevance fixe pour la période allant du 13 décembre au 31 décembre 2019, et pour la période allant du 1°" janvier au 11 mars 2020.
ARTICLE 1 : RESPONSABILITES
Dans le cadre du dégât des eaux du 13 décembre 2019, entraînant une fermeture de l'établissement avec perte d'activité, le dernier alinéa de l’article 13 est modifié comme suit : L’occupant pourra prétendre, uniquement dans le cadre du dégât des eaux du 13 décembre 2019, imputable à une toiture défectueuse qui nécessite des travaux à la charge de la Ville, d'être exonéré de sa redevance fixe pour la période allant du 13 décembre au 31 décembre 2019, et du 1° janvier au 11 mars 2020.
Les autres dispositions de la convention en date du 18 décembre 2017 restent inchangées.
Fait à Bordeaux, le
Les Concessionnaires P/LE MAIRE Par délégation
L'Adjointe au Maire
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