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Document publié le Mardi 26 janvier 2021 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00112835 D)
Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Aménagement du territoire,
DELEGATION DE Monsieur Didier JEANJEAN
101 Séance du mardi 26 janvier 2021
D-2021/10
Stationnement: abonnements pouvant donner lieu à
remboursements
Monsieur Didier JEANJEAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Depuis le 1er janvier 2018 et l’entrée en vigueur de la dépénalisation du stationnement payant sur voirie, la ville de Bordeaux perçoit des redevances d’occupation chaque fois qu’un usager stationne sur le domaine public routier. La politique de stationnement bordelaise prévoit des tarifications pour les visiteurs, pour les résidents bordelais ainsi que pour certaines professions.
En outre, la gestion du stationnement payant sur voirie à Bordeaux prévoit également des cas de remboursement d’abonnements dans certaines situations.
Actuellement, il existe 5 cas de remboursements:
- Erreurs manifestes matérielles de la part des usagers qui s’acquittent de 2 abonnements pour une même période ou sur 2 périodes différentes et concomitantes (exemple : un abonnement mensuel et un abonnement trimestriel sur une même période).
- Abonnements résidents annuels uniquement lorsque leur niveau de consommation est inférieur à 6 mois et en cas de déménagement, vente ou destruction du véhicule, décès de l’abonné.
- Tout dysfonctionnement lors de la transaction bancaire sur demande expresse des usagers après confirmation du prestataire.
- En cas de paiement du FPS par l’usager au Mandataire avant le RAPO, et si le RAPO aboutit à une décision favorable pour l’usager, remboursement total ou partiel du FPS ;
- En cas de paiement du FPS par l’usager au Mandataire et de décision de la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) favorable à l’usager, remboursement total ou partiel du FPS.
Le Service Stationnement sur Voirie de la ville a constaté que des usagers ont pu se tromper sur la durée d’abonnement choisi, un an au lieu d'un jour, lorsqu’ils utilisent l’application de paiement Easypark.
En conséquence, la présente délibération a pour objet de prévoir un 6ème cas de remboursement afin de palier cette situation très pénalisante pour les usagers concernés.
Nouveau cas de remboursement des usagers :
- - L’usager se trompe dans sa demande de durée d'abonnement sur l'application, en choisissant une durée d'un an au lieu d'un jour. La réclamation devra être réceptionnée dans les 24 heures après que l'usager se soit rendu compte de son erreur et le remboursement déduction faite du nombre de jours utilisés, à compter de la date de la réclamation.
- - De rembourser les usagers ayant porté à la connaissance de la Ville qu'ils avaient commis cette erreur.
102 Séance du mardi 26 janvier 2021
De plus, trois usagers ont pris contact avec le Service Stationnement sur Voirie pour signaler qu'ils s'étaient trompés dans la durée de l'abonnement choisi sur l'application Easypark, et sollicitent, de ce fait, un remboursement des sommes dues, dont le montant total s’élève à 495 euros. La liste des demandeurs est jointe à la présente délibération.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- - Approuver un 6ème cas de remboursement si un usager se trompe dans le choix de sa durée d'abonnement en choisissant une durée d'un an au lieu d'un jour sur les applications de paiements
- - Accorder un remboursement total aux 3 usagers ayant sollicité un remboursement de leur abonnement.
- Solder les titres de recettes correspondants par l’établissement d’un mandat sur le compte 6718.
ADOPTE A L'UNANIMITE
103 M. JEANJEAN
La délégation de la Nature en ville va profiter de cette délibération pour évoquer l’un des quatre piliers, on vient déjà d’en parler un petit peu, qui la constituent. Ici, ce sont le point des mobilités. Patrick PAPADATO à qui je vais céder la parole est l’élu en charge. Donc, Patrick, si tu veux exposer.
M. PAPADATO
Oui, merci, c’est histoire de profiter d’une délibération qui, visiblement, est classique. Pour rappeler que dans son programme, afin d’améliorer la qualité de vie des habitant.e.s, la majorité municipale a souhaité et s’était engagée à repenser sa politique de stationnement afin de réduire la pollution et les nuisances sonores, mais aussi à lutter contre les voitures ventouses. Ce sont des évolutions qu’elles souhaitent mener en concertation avec les habitant.e.s et avec les communes voisines. Le Maire de Bordeaux a ainsi reçu la semaine dernière les représentant.e.s d’une association de riverain.e.s, l’Association bordelaise de défense des résident.e.s pour un stationnement raisonné exactement. Cette rencontre a permis de renouer un dialogue ouvert et constructif, d’exposer les orientations de la municipalité en matière de stationnement payant pour les résident.e.s et d’entendre leurs attentes et leurs propositions.
Aujourd’hui, la Ville de Bordeaux souhaite étendre progressivement les zones de stationnement payant en concertation avec les riverain.e.s pour pallier les effets indésirables de la gratuité dans certains secteurs, voitures ventouses notamment. Des concertations seront donc organisées par les Maires de quartier, secteur par secteur, afin de répondre au plus près des besoins exprimés conformément aux engagements de démocratie participative de l’équipe municipale. Les modalités de cette concertation sont en cours d’élaboration et veilleront à ce que les résultats soient représentatifs et incontestables.
Nous ferons donc dans la dentelle et du sur-mesure en fonction des retours des habitant.e.s de l’offre de transport en commun sur ces quartiers, des taux de motorisation, du pourcentage de rotations des véhicules, et surtout de la situation sociale des résident.e.s. De plus, au préalable, des échanges seront menés avec les communes voisines pour bien se coordonner.
Je me permets de rappeler que nous ne faisons que respecter les préconisations du Grenelle des mobilités construit avec tous les acteur.trice.s de la mobilité qui, en 2013, il y a exactement 8 ans déjà, estimait que, je cite : « Le stationnement résidentiel doit être traité de manière multicritères en prenant en compte les niveaux d’équipements, l’offre de voirie, les coûts de construction des logements, etc. ».
À Bordeaux, d’ici 2022, comme le Maire l’a souhaité, une tarification sociale verra le jour qui permettra de soulager les plus précaires. Pour les autres, rappelons que le stationnement payant permet pour 50 centimes par jour de garer facilement son véhicule.
Souvent critiqué avant sa mise en place, les riverain.e.s le voyant comme une taxe supplémentaire, une fois adopté, le stationnement payant présente de nombreux avantages. Il permet de libérer les trottoirs du stationnement gênant, des voitures de transit ou ventouses. Il incite au report modal. Une Enquête Ménages déplacement de 2017 menée sur Bordeaux Métropole avait révélé que lors du passage d’une zone en stationnement réglementé, 20 % des automobilistes qui venaient dans ces quartiers en voiture changeaient de mode au profit des transports en commun ou du vélo. Et enfin, il permet surtout de diminuer la pollution, le trafic et les nuisances sonores.
M. PFEIFFER
Merci Patrick. Je vais donner la parole à Antoine BOUDINET.
M. BOUDINET
104 Encore moi. Nous, on va voter pour évidemment. Si nous ne souhaitons pas nous opposer aux remboursements des abonnements inscrits dans cette délibération, on veut quand même en profiter pour de nouveau poser la question de la gratuité.
La gratuité du stationnement pour les Bordelais.es, la gratuité des transports en commun qui permettrait de sortir du tout-voiture, de l’aménagement des parkings extérieurs pour les nouveaux.elles résident.e.s. Ici, effectivement, on est souvent moqués parce que, dès que nous parlons de gratuité, on se heurte toujours à cette excuse, à une fin de non-recevoir avec pour seul argument que ce n’est pas financièrement possible. Nous, on pense au contraire qu’effectivement, ce sont des choix politiques et que des choix politiques pertinents et des lignes budgétaires mieux réfléchies devraient pouvoir rendre effectif ce système de gratuité.
Des investissements publics faramineux, par exemple, ont été activés pour construire un grand stade qui aujourd’hui fonctionne à perte. On sait aujourd’hui que beaucoup des projets grâce à Monsieur FLORIAN qui est parti, que beaucoup des projets qui vont coûter beaucoup d’argent apparemment peuvent être arrêtés. Donc, c’est une très, très bonne nouvelle pour le coup. On estime que la Mairie décidément encline à faire du sport compte dépenser des milliers d’euros pour des Jeux olympiques sans retour sur investissement, mais pour le bien-être des Bordelais.es, c’est impossible. Ce serait tout de même intéressant de créer une commission de réflexion autour de ce sujet pour voir si c’est impossible et vraiment inévitable, une commission à laquelle nous serons très heureux de participer.
M. LE MAIRE
Merci Monsieur BOUDINET. Vous savez, il y a déjà des commissions municipales dans lesquelles on peut inviter à l’ordre du jour des sujets. Je vous invite à faire éventuellement des propositions. Les commissions municipales, c’est vrai, sont des lieux de débat. Je le redis à condition qu’elles soient très fréquentées aussi. Le fait qu’elles ne soient pas publiques fait que certains ne jugent pas utile de venir y travailler.
M. BOUDINET
Nous, on vient !
M. LE MAIRE
Je ne vise personne en disant cela, franchement. C’est vrai que l’on ne pourra pas faire, si vous voulez, un Conseil municipal par sujet ou créer une commission municipale par sujet. Cela ne s’est jamais vu. Je veux bien que l’on innove beaucoup, que l’on soit appelé à innover, mais vous n’avez pas un seul Conseil municipal en France qui fonctionne et dit : « Ah, un fait divers, un Conseil municipal ». « Ah, un sujet de société, un Conseil municipal. » Ce n’est pas possible. Le Conseil municipal est là d’abord pour gérer les affaires de la cité. Il y a toute une série de propositions de délibérations qui concernent la gestion courante d’une ville. On peut innover, mais effectivement, servons-nous ensemble des commissions pour innover peut-être davantage dans un premier temps.
Oui, Harmonie et Delphine.
MME LECERF
Oui bonjour, Cher.ère.s collègues. Je ne peux pas vous laisser dire qu’à chaque fois que vous parlez de gratuité, nous, nous disons que ce n’est pas possible pour des raisons financières puisqu’à de multiples reprises, on répond que nous préférons des tarifications sociales et solidaires qui permettent à toutes et à tous de payer des services en fonction de leurs revenus et ce, pouvant aller jusqu’à la gratuité pour les personnes qui ont les revenus les plus modestes.
M. LE MAIRE
Merci Harmonie. Delphine.
105 MME JAMET
Oui, je voudrais rajouter que nous sommes en train, actuellement, de travailler justement sur une refonte de tous les tarifs de la Ville de Bordeaux. Un gros travail est fait actuellement par le service du contrôle de gestion qui est d’une richesse incroyable. Ce sera présenté en commission clairement. Pour le coup, on a découvert beaucoup de choses-là, et ce n’est pas encore finalisé, et notamment sur la question du taux d’effort qu’un foyer fait sur certaines tarifications où il est effectivement complètement inversé. C’est-à-dire qu’aujourd’hui, les plus pauvres ont un taux d’effort plus important que les personnes les plus riches. Donc, notre travail, aujourd’hui, c’est d’essayer d’inverser cela, et de faire en sorte que le taux d’effort soit complètement inversé, que les personnes qui sont les plus pauvres, soit ne paient pas, soit aient un tarif beaucoup plus bas et complètement inversé par rapport au reste.
Concernant le stationnement, là, j’attire votre attention sur le fait que si on rendait le stationnement gratuit, il n’y aurait plus de places pour pouvoir stationner à Bordeaux. C’est-à-dire que vous encourageriez encore plus la possession d’un véhicule individuel, et c’est impossible aujourd’hui et de nos jours si on veut réserver de l’espace pour d’autres mobilités. Donc, ce n’est pas qu’une question financière.
M. LE MAIRE
Merci Delphine. Oui, vous voulez prendre la parole ?
M. BOUDINET
Juste pour qu’il y a de posséder une voiture, il y a une réalité financière. Quand on a une voiture, et que l’on ne sait pas où la garer, et que l’on est obligé de payer un abonnement à l’année qui nous coûte extrêmement cher, que l’on est obligé parfois de prendre le risque d’avoir une amende parce que l’on n’a pas d’autres choix, et qu’au bout d’un moment, on n’a pas les moyens. Oui, effectivement, il y a une réalité budgétaire, il y a une nécessité là-dessus.
Je considère qu’effectivement, les habitant.e.s de Bordeaux devraient avoir le droit de pouvoir garer leur voiture gratuitement. Il devrait y avoir pour les travailleur.euse.s qui sont à Bordeaux, mais qui sont de villes extérieures des parkings relais qui leur permettent effectivement d’emprunter les transports en commun qui seraient gratuits. Les touristes qu’ils paient leur ticket de transport, qui paient leur parking, cela ne me dérange pas. Effectivement, cela me pose un peu plus de problèmes pour ce qui est des Bordelais.es que ce soit les travailleur.euse.s, que ce soit les habitant.e.s.
M. LE MAIRE
Très bien. Y a-t-il d’autres demandes d’intervention ? Je n’en vois pas.
Je mets au vote la délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? La délibération est adoptée, je vous remercie.
Stéphane.
M. PFEIFFER
Délibération suivante, la numéro 12 : « Conventions de partenariat entre la Ville de Bordeaux et dix associations pour la création et l’animation des jardins partagés. »
106 Séance du mardi 26 janvier 2021
D-2021/11
Convention sur les modalités de reversement des produits de
forfaits de post-stationnement entre la Ville de Bordeaux
et Bordeaux Métropole au titre de l'année 2019
Monsieur Didier JEANJEAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Conformément aux dispositions de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la réforme de décentralisation du stationnement payant sur voirie est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.
A compter de cette date, l’amende pénale forfaitaire de 17 euros antérieurement applicable au stationnement payant sur voirie est supprimée et remplacée par un forfait de post-stationnement (FPS), dont le montant est fixé par les communes afin de tenir compte des spécificités de leur territoire, directement perçu par elles.
A Bordeaux, le montant du FPS correspondant à une durée de stationnement de 4 heures et 15 minutes a été fixé à 35 euros pour la zone rouge (équivalente à l’hyper centre-ville) et 30 euros pour la zone verte qui s’étend sur le reste du territoire dans lequel le stationnement est payant. Cependant, il est appliqué une minoration de 5 euros pour tout paiement effectué à l’horodateur dans les 24h suivant l’émission du forfait.
Ainsi qu’il a été prévu par les articles R.2333-120-18 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la commune reverse les forfaits de post-stationnement à l’EPCI qui exerce « l’intégralité des compétences en matière d’organisation de la mobilité, de parcs et aires de stationnements, et pour la totalité des voies, de la voirie », en l’occurrence Bordeaux Métropole. Les produits des FPS doivent être affectés à des opérations en lien avec les politiques de mobilité, étant entendu que l’ensemble des opérations financées doivent être compatibles avec le plan de déplacement urbain.
Dans le cadre fixé par l’article L2338-87 du Code Général des Collectivités Territoriales, le reversement du produit des FPS à Bordeaux Métropole par les communes, dont Bordeaux, s’effectue déduction faite des coûts de leur mise en œuvre.
Les reversements doivent donc s’effectuer sur la base de conventions annuelles qui détaillent les dépenses déductibles, c’est-à-dire celles portées par les communes dans le cadre de la réforme. Afin de déterminer les coûts correspondant à la mise en œuvre des FPS, il est convenu de prendre en compte, des dépenses éligibles par catégorie, telles que définies aux articles 3 et 4 du projet de convention soumis à la présente assemblée.
Pour information, le montant estimé des dépenses déductibles sur le reversement des FPS est estimé à 2 244 564,93 euros pour 2019.
Vu l’article 63 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.2333-87, R.2333-120-18 et R.2333-120-19 et R.2334-12, Vu les articles L.1231-14 et L1231-16 du code des transports,
Vu le projet de convention annexé,
Considérant que la Commune et Bordeaux Métropole doivent convenir des modalités de reversement des FPS à Bordeaux Métropole au titre de l’année 2019
DECIDE
107 Séance du mardi 26 janvier 2021
Article 1er : d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec Bordeaux Métropole, la convention jointe en annexe à la présente délibération et relative aux modalités de reversement des FPS à Bordeaux Métropole au titre de l’année 2019 ainsi que tout autre document inhérent à l’exécution des présentes.
Article 2 : d’imputer les recettes afférentes au budget principal de la Ville sur l’article 3954-70384020.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
108 1
CONVENTION SUR LES MODALITES DE REVERSEMENT DES PRODUITS DE FORFAITS DE POST-STATIONNEMENT
ENTRE LA VILLE DE ………………. ET BORDEAUX METROPOLE
AU TITRE DE L’ANNEE 2019
Bordeaux Métropole, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, dont le siège est situé Esplanade Charles de Gaulle - 33045 – Bordeaux Cedex, représentée par son Président en exercice, Monsieur Alain Anziani, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d’une délibération du Conseil de Bordeaux Métropole n° X du XXX , et reçue à la Préfecture de la Gironde le ,
Ci-après dénommée « Bordeaux Métropole » ou « La Métropole »
D’UNE PART
ET :
La commune de X, ayant son siège social X représentée par son Maire, Monsieur/ Madame X, dûment habilité(e) aux fins des présentes en vertu d’une délibération du Conseil municipal n° X du jj mm aaaa, et reçue à la Préfecture de la Gironde le ,
Ci-après dénommée « La Commune »
D’AUTRE PART
Ensemble dénommées « Les Parties »
109 2
EXPOSE PREALABLE
Conformément aux dispositions de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la réforme de décentralisation du stationnement payant sur voirie est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.
A compter de cette date, l’amende pénale forfaitaire de 17€ antérieurement applicable au stationnement payant sur voirie est supprimée et remplacée par un forfait de post-stationnement, dont le montant est fixé par les communes afin de tenir compte des spécificités de leur territoire, directement perçu par elles.
Ainsi qu’il a été prévu par les articles R.2333-120-18 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes reversent les forfaits de post-stationnement à Bordeaux Métropole, laquelle exerce en effet « l’intégralité des compétences en matière d’organisation de la mobilité, de parcs et aires de stationnements, et pour la totalité des voies, de la voirie ».
Afin de préserver les équilibres budgétaires locaux, les reversements des forfaits de post-stationnement des communes au profit de la Métropole s’effectueront « déduction faite des coûts de mise en œuvre des forfaits de post-stationnement » (article L.2333-87 III § 2).
Ainsi, seront déductibles du reversement à Bordeaux Métropole les dépenses nouvelles assumées par les communes directement liées à la réforme. A ce titre, il est rappelé que le contrôle du stationnement payant sur voirie ne constitue pas une dépense déductible liée à la réforme.
Il est donc convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet d’organiser les modalités de reversement au profit de Bordeaux Métropole des produits des forfaits de post- stationnement (FPS) 2019.
Le reversement sera composé du montant brut des recettes des FPS encaissées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année 2019, déduction faite :
- des coûts de mise en œuvre des FPS supportés par la Commune,
- des remboursements des FPS aux usagers, mandatés sur l’exercice 2019, soit directement par la Commune, soit par le tiers en charge de la prestation, soit par l’ Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infraction (ANTAI).
Nonobstant les principes de déductibilité qui seront détaillés dans les articles suivants et les annexes à la présente convention, dans tous les cas, le montant déductible par la Commune ne pourra pas être supérieur au montant des FPS encaissés par la Commune sur l’exercice 2019.
En cas de contradiction entre le corps de la convention et ses annexes, les dispositions du corps de la convention priment.
ARTICLE 2 : Nature des coûts de mise en œuvre des forfaits de post-stationnement à la charge de la commune et déductibles du reversement à Bordeaux Métropole (coûts admis)
Afin de déterminer les coûts correspondant à la mise en œuvre des forfaits de post-stationnement, il est convenu de prendre en compte, à périmètre constant1 d’une part, les dépenses initiales d’équipement et, d’autre part, les autres dépenses admissibles par catégorie, telles que définies aux articles 3 et 4 de la présente convention.
Ces coûts sont de deux natures distinctes dont dépendront les principes de déduction mis en place :
- de nature exclusive, c’est-à-dire entièrement imputables à la mise en œuvre des FPS, auquel cas ils seront déduits à 100% ;
- de nature mixte, c’est-à-dire en partie imputables à la mise en œuvre des FPS, auquel cas ils seront déduits en fonction d’une clé de déduction définie ci-après.
Les dépenses entrant dans le calcul du montant déductible du reversement à Bordeaux Métropole 2019 seront les dépenses mandatées par la Commune sur l’exercice et 2019.
Le montant des dépenses déductibles ainsi prises en compte sera le montant HT pour les dépenses affectées à la section d’investissement du budget de la Commune et le montant TTC pour les dépenses affectées à la section de fonctionnement du budget de la Commune.
ARTICLE 3 : Les dépenses initiales déductibles pour la mise en œuvre de la réforme
Par dépense initiale, il faut entendre au titre de la présente convention toute dépense d’investissement ou de fonctionnement non récurrente qui est effectuée en conséquence directe de l’entrée en vigueur des forfaits de post-stationnement et qui y est directement liée. La période prise en compte est celle partant de la mise en œuvre de la réforme jusqu’au 31 décembre 2019 inclus.
3.1 – Les dépenses initiales d’équipements
Ces dépenses sont relatives à :
- L’acquisition de nouveaux horodateurs, leur adaptation nécessaire à la mise en œuvre des FPS d’ici le 31 décembre 2019 afin qu’ils répondent aux dispositions de la réforme législative (changement des plastrons, de la grille tarifaire, des nouvelles mentions devant figurer sur les reçus, etc.) ;
1 Le périmètre constant est le nombre de places payantes relevé au 31 décembre 2017.
110 3
- L’acquisition ou l’adaptation des dispositifs de surveillance et équipements de contrôle (« Personal digital assistant » - PDA) ;
- L’acquisition de matériels, solutions et licences propres au stationnement règlementé.
Les principes de déduction de ces dépenses sont les suivants :
- Les dépenses exclusives seront déduites à 100% ;
- Les dépenses mixtes seront déduites à hauteur de 50%.
Pour le cas particulier des horodateurs et par exception, les dépenses d’acquisition constatées en 2019 pourront être prises en compte lorsqu’il s’agit de remplacement d’horodateurs précédemment loués. En ce cas, déduction sera faite des financements déjà versés par Bordeaux Métropole au titre de la précédente acquisition ou de la précédente location. Par ailleurs, sont exclues les dépenses d’acquisition/location des horodateurs ayant bénéficié d’un subventionnement de la part de Bordeaux Métropole pour l’extension des zones réglementées.
3.2 – Les autres dépenses initiales
Ces dépenses couvrent :
- Les études préalables à la mise en œuvre de la réforme ;
- La communication autour de la réforme ;
- Les réunions de concertation avec les usagers ;
- Toute autre dépense nouvelle non récurrente.
Les principes de déduction de ces dépenses sont les suivants :
- Les dépenses exclusives seront déduites à 100% ;
- Les dépenses mixtes seront déduites à hauteur de la quote-part affectable aux FPS et justifiée par la Commune.
ARTICLE 4 : Les autres dépenses déductibles récurrentes
Par autres dépenses déductibles, il faut entendre au titre de la présente convention toutes dépenses récurrentes correspondant aux charges de logistique, et aux dépenses de support et charges de structure qui ont été rendues nécessaires par l’instauration des FPS et qui y sont directement liées.
4.1 – Les charges récurrentes de logistique
4.1.1 - Les charges récurrentes de logistique constitutives de dépenses exclusives déductibles sont les suivantes :
- Les frais de transaction liés au paiement des FPS minorés ;
- Les coûts de gestion des avis de paiement et du recouvrement – ANTAI ;
- Les traitements des Recours Administratifs Préalables Obligatoires (RAPO) et Recours Contentieux devant la Commission du Contentieux
du Stationnement Payant (CCSP) portant sur la contestation des FPS ou des titres exécutoires. Toutefois, les modalités de détermination
des charges à déduire, relative aux recours devant la CCSP feront l’objet d’une autre convention en 2021.
- Toute autre dépense exclusive récurrente que la Commune sera en mesure de justifier.
Les principes de déduction de ces dépenses sont les suivants :
- Les dépenses exclusives seront déduites à 100% à l’exception des cas particuliers déterminés ci-après ;
- Le traitement des RAPO assuré directement par la Commune fera l’objet d’un forfait de déduction prenant en compte l’ensemble des coûts et notamment de ressources humaines et fournitures. Ce forfait est fixé à 20 € par RAPO instruit dans la limite des coûts réellement supportés par la Commune ;
4.1.2 - Les charges récurrentes de logistique constitutives de dépenses mixtes déductibles sont les suivantes :
- Redevances et licences relatives aux solutions, applications, serveurs et équipements de stationnement payant liés aux FPS ;
- Entretien et maintenance des équipements liés aux FPS et notamment des horodateurs permettant le paiement des FPS ;
- Toute autre dépense mixte récurrente que la Commune sera en mesure de justifier.
Le principe de déduction de ces dépenses est l’application d’une clé de déduction représentant le poids des FPS dans l’activité du stationnement payant. Elle sera déterminée selon la formule suivante :
𝐹𝑃𝑆 𝑑𝑟𝑒𝑠𝑠é𝑠 − 𝑅𝐴𝑃𝑂 𝑎𝑦𝑎𝑛𝑡 𝑑𝑜𝑛𝑛é 𝑙𝑖𝑒𝑢 à 𝑟𝑒𝑚𝑏𝑜𝑢𝑟𝑠𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡
(𝐹𝑃𝑆 𝑑𝑟𝑒𝑠𝑠é𝑠 − 𝑅𝐴𝑃𝑂 𝑎𝑦𝑎𝑛𝑡 𝑑𝑜𝑛𝑛é 𝑙𝑖𝑒𝑢 à 𝑟𝑒𝑚𝑏𝑜𝑢𝑟𝑠𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡) + 𝑅𝑒𝑑𝑒𝑣𝑎𝑛𝑐𝑒𝑠 𝑑𝑒 𝑠𝑡𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛𝑛𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑝𝑎𝑦𝑎𝑛𝑡
dans laquelle :
- FPS dressés est le nombre de FPS émis et validés par les agents de contrôle entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année 20192 ;
- RAPO ayant donné lieu à remboursement est le nombre de RAPO ayant donné au lieu au mandatement du remboursement du FPS contesté auprès de l’usager entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 ;
2 Retirer du nombre de FPS émis, les FPS annulés par l’ANTAI qui donc n’ont plus d’existence juridique.
111 4
- Redevances de stationnement payant est le nombre de redevances de stationnement payant (Redevances horaires et abonnements) acquittées spontanément par l’usager, c’est-à-dire le nombre de transactions (CB, NFC, espèces, et tout autre moyen de paiement) relatif au stationnement payant spontané entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019.
4.2 – Les dépenses de support et charges de structure
Les dépenses de support et charges de structure correspondent aux coûts des fonctions support et fonctions d’appui telles que les ressources humaines, la comptabilité, l’encadrement, le pilotage, etc.
Ces dépenses sont prises en compte par le biais d’un taux forfaitaire de 30% appliqué au montant déduit des charges récurrentes de logistique et tel qu’évalué au regard de l’article 4.1 ci-dessus.
ARTICLE 5 : Pièces justificatives des recettes encaissées et des dépenses déductibles à transmettre à Bordeaux Métropole :
La Commune transmettra avant le XXX à Bordeaux Métropole un état complet des recettes des forfaits de post-stationnement encaissées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année 2019 et des dépenses déductibles liées aux FPS telles que détaillées aux articles 2, 3 et 4 de la présente convention.
Cet état déclaratif récapitulatif sera accompagné des pièces justificatives correspondantes.
Ces éléments devront être adressés au sein de Bordeaux Métropole Esplanade Charles de Gaulle 33045 Bordeaux Cedex à :
Direction générale Mobilités
Direction d’appui administrative et financière
ARTICLE 6 : Modalités du reversement
Après accord de Bordeaux Métropole qui aura instruit les pièces justificatives citées à l’article 5 de la présente convention dans un délai raisonnable à compter de la transmission des documents, la Commune reversera annuellement en 2020 à Bordeaux Métropole le montant des forfaits de post-stationnement encaissés en 2019, déduction faite des coûts mandatés de mise en œuvre des forfaits de post-stationnement, tels que définis aux articles 2 à 4 de la présente convention.
Ce reversement devra être effectif d’ici le XXX et interviendra à l’appui d’un état récapitulatif des dépenses et des recettes certifié par les Comptables publics de la Commune, ou, le cas échéant sur la base d’un certificat administratif du maire de la commune.
Le virement sera effectué au profit de la Recette des Finances de Bordeaux Municipale et Métropole :
Identification internationale de compte bancaire - IBAN
FR54 3000 1002 15C3 3000 0000 082
Identifiant international banque – BIC
BDFERPPCCT
En application de la délibération n° 2019-525 du 27 septembre 2019, le Conseil de Métropole a décidé d’affecter la totalité du produit des FPS au budget annexe Transports.
ARTICLE 7 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification entre les Parties. Toute modification des conditions de la présente convention fera l’objet d’un avenant signé par les deux parties.
La convention prendra automatiquement fin par le reversement des FPS encaissés par la Commune en 2020 « déduction faite des coûts de mise en œuvre de la réforme ».
ARTICLE 8 : Engagement des parties
Les Parties s’engagent à exécuter la présente convention avec diligence et en toute bonne foi.
ARTICLE 9 : Litiges
Avant toute action en justice, les Parties s’engagent à régler préalablement à l’amiable leur différend tant sur l’interprétation que sur l’exécution de la présente convention. En cas de litiges, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Bordeaux.
ARTICLE 10 : Annexes
Sont annexées à la présente convention les pièces suivantes :
1. Tableau récapitulatif des clés de déduction applicables en fonction de la nature des dépenses ; 2. Modèle d’état récapitulatif déclaratif certifié par les Comptables publics de la commune et de Bordeaux Métropole ; 3. Liste des pièces justificatives à fournir par la Commune.
112 5
Fait à Bordeaux en cinq exemplaires, le
Le Maire Le Président de Bordeaux Métropole
Alain ANZIANI
113 6
Annexe 1 – Tableau récapitulatif des clés de déduction applicables en fonction de la nature des dépenses
Dépenses exclusives FPS Dépenses mixtes
Préalables:
Acquisition de nouveaux horodateurs, leur
adaptation nécessaire à la mise en oeuvre des FPS
d’ici le 31 décembre 2019 afin qu’ils répondent aux
dispositions de la réforme législative (changement
des plastrons, de la grille tarifaire, des nouvelles
mentions devant figurer sur les reçus, etc.)
Acquisition ou adaptation des dispositifs de
surveillance et équipements de contrôle («
Personal digital assistant » - PDA)
Acquisition de matériels, licences et solutions
propres au stationnement règlementé
Etudes préalables à la mise en œuvre de la réforme
Communication autour de la réforme
Réunions de concertation avec les usagers
Toute autre dépense nouvelle non récurrente
Frais de transaction des FPS minorés 100% de leur montant*
Coût de gestion des avis de paiement et du
recouvrement - ANTAI 100% de leur montant*
Traitement des RAPO
(ensemble des coûts de traitement y compris RH et
fournitures)
Forfait de 20 € par RAPO dans la limite des
coûts réellement supportés par la Commune
Traitement des Recours contentieux formés devant
la CCSP (autre convention 2021)
Redevances et licences relatives aux solutions,
applications, serveurs et équipements de
stationnement payant liés au FPS
Entretien et maintenance des équipements liés au
FPS, notamment des horodateurs permettant le
paiement des FPS
Toute autre dépense récurrente que la commune
sera en mesure de justifier. 100%
- ART 4.2 -
Dépenses de support
et charges de
structure
(difficilement
quantifiable)
Coût des fonctions support et d'appui
(RH, comptabilité, encadrement, pilotage, etc…)
Taux Forfaitaire de 30% sur le
montant déduit des charges
récurrentes de logistique
- ART 4.1-
Charges récurrentes
de logistique Application au montant* de la
dépense d'une clé de déduction
représentant le poids des FPS
dans l'activité du stationnement
payant:
(n.FPS dressés - n.RAPO
remboursés)
/
[(n.FPS-n.RAPO remboursés) +
n.Redevance stat payant]
x
Montant de la dépense
- ART 4 -
AUTRES DEPENSES
ADMISSIBLES
(récurrentes)
Toute dépense
récurrente rendue
nécessaire par
l'instauration du FPS et
qui y sont directement
liées
- ART 3. -
DEPENSES initiales
(uniquement en 2019)
Toutes dépenses non
récurrentes effectuées
en conséquence directe
de l'entrée en vigueur
du FPS et qui y sont
directement liées
- ART 3.1 -
Dépenses
d'équipements
- ART 3.2 -
Autres dépenses
initiales
PART DEDUCTIBLE
100% de leur montant* 50 % de leur montant*
Quote part du montant*
affectable au FPS et justifiée par
la Commune
CATEGORIE DE
DEPENSES TYPE DE DEPENSES
100% de leur montant*
** Coût pris en compte :
- HT pour les dépenses inscrites à la section d'investissement
-TTC pour les dépenses inscrites à la section de fonctionnement
- Le remboursement des FPS suite à RAPO effectué par la commune est directement déduit du produit FPS par la commune avant reversement à la
Métropole
*Dépenses prises en compte:
Dépenses entrant dans le calcul du montant déductible du reversement à Bordeaux Métropole 2020
sont les dépenses mandatées par la Commune sur l'exercice 2019, voir les exercices antérieurs le cas
échéant
114 7
Annexe 2 – Modèle d’état récapitulatif déclaratif certifié par les Comptables publics de la Commune et de Bordeaux Métropole
ETAT RECAPITULATIF DECLARATIF DES DEPENSES ET RECETTES FPS
Dépenses exclusives FPS Dépenses mixtes
Acquisition de nouveaux horodateurs, leur
adaptation nécessaire à la mise en oeuvre des FPS
Acquisition ou adaptation des dispositifs de
surveillance et équipements de contrôle («
Personal digital assistant » - PDA)
Acquisition de matériels, licences et solutions
propres au stationnement règlementé
Etudes préalables à la mise en œuvre de la réforme
Communication autour de la réforme
Réunions de concertation avec les usagers
Toute autre dépense nouvelle non récurrente
Frais de transaction des FPS minorés 100% de leur montant**
Coût de gestion des avis de paiement et du
recouvrement - ANTAI 100% de leur montant**
Traitement des RAPO
(ensemble des coûts de traitement y compris RH et
fournitures)
Forfait de 20 € par RAPO dans la limite des
coûts réellement supportés par la Commune
Traitement des Recours contentieux formés devant
la CCSP (autre convention 2021)
Redevances et licences relatives aux solutions,
applications, serveurs et équipements de
stationnement payant liés au FPS
Entretien et maintenance des équipements liés au
FPS, notamment des horodateurs permettant le
paiement des FPS
Toute autre dépense récurrente que la commune
sera en mesure de justifier. 100%
- ART 4.2 -
Dépenses de support
et charges de
structure
(difficilement
quantifiable)
Coût des fonctions support et d'appui
(RH, comptabilité, encadrement, pilotage, etc…)
Taux Forfaitaire de 30% sur le
montant déduit des charges
récurrentes de logistique
MONTANT EN €
MONTANT DEDUCTIBLE DU REVERSEMENT
- ART 4 -
AUTRES DEPENSES
ADMISSIBLES*
(récurrentes)
Toute dépense
récurrente rendue
nécessaire par
l'instauration du FPS et
qui y sont directement
liées
- ART 4.1-
Charges récurrentes
de logistique
Application au montant** de la
dépense d'une clé de déduction
représentant le poids des FPS
dans l'activité du stationnement
payant:
(n.FPS dressés - n.RAPO
remboursés)
/
[(n.FPS-n.RAPO remboursés) +
n.Redevance stat payant]
x
Montant de la dépense
/S TOTAL CHARGES RECURRENTES DE LOGISTIQUE
- ART 3. -
DEPENSES initiales*
(cf. article 3 de la
convention)
Toutes dépenses
nouvelles non
récurrentes effectuées
en conséquence directe
de l'entrée en vigueur
du FPS et qui y sont
directement liées
- ART 3.1 -
Dépenses initiales
d'équipements
100% de leur montant** 50 % de leur montant**
- ART 3.2 -
Autres dépenses
initiales
100% de leur montant**
Quote part du montant**
affectable au FPS et justifiée par
la Commune
CATEGORIE DE
DEPENSES TYPE DE DEPENSES
PART DEDUCTIBLE
*Dépenses prises en compte:
Dépenses entrant dans le calcul du montant déductible du reversement à Bordeaux Métropole au
titre de 2020 sont les dépenses mandatées par la Commune sur l'exercice 2019
** Coût pris en compte :
- HT pour les dépenses inscrites à la section d'investissement
-TTC pour les dépenses inscrites à la section de fonctionnement
TOTAL DES CHARGES DEDUCTIBLES
MONTANT EN €
RECETTES FPS
RECETTES FPS
ENCAISSEES DU
01/01/2019 AU
31/12/2019
MONTANT PRIS EN COMPTE
Recettes de FPS minorés
TOTAL RECETTES FPS ENCAISSEES - REMBOURSEES
TOTAL MONTANT DE REVERSEMENT DES PRODUITS NETS DE FPS
Recettes de FPS non minorés
CATEGORIE DE RECETTES
RECETTES FPS AYANT FAIT L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT SUITE A RAPO MANDATE SUR
L'EXERCICE 2019
100%
100%
100%
115 8
COMMUNE :
Etat récapitulatif certifié exact et conforme
Le XX/XX/2020
Le Comptable public de la commune X Le Comptable public de Bordeaux Métropole
MONTANT EN €
RECETTES FPS 2018
RECETTES FPS
ENCAISSEES DU
01/01/2018 AU
21/12/2018
MONTANT PRIS EN COMPTE
Recettes de FPS minorés
TOTAL RECETTES FPS ENCAISSEES - REMBOURSEES
TOTAL MONTANT DE REVERSEMENT DES PRODUITS NETS DE FPS 2018
Recettes de FPS non minorés
CATEGORIE DE RECETTES
RECETTES FPS AYANT FAIT L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT SUITE A RAPO MANDATE SUR
L'EXERCICE 2018
100%
100%
100%
116 9
Annexe 3 - Liste des pièces justificatives à fournir par la Commune
- L’organigramme complet du service chargé du stationnement sur voirie,
- Le cadre des coûts des marchés ou prestations pris en compte (Cadre de la commande ? BPU ou devis),
- Les coûts des marchés ou prestations pris en compte (factures),
- Un certificat administratif pour les dépenses ne disposant pas de factures ou n’étant pas individualisées au niveau d’une facture,
- Les éléments relatifs aux FPS, RAPO et recours contentieux, détaillés dans le tableau ci-dessous :
Au 31/12/2019 Nombre Montants 1) FPS dressés :
- minorés
- non-minorés
2) FPS encaissés (dans les
caisses du comptable)
3) FPS payés
- minorés
- recouvrés par l’
l’ANTAI (si
informations)
4) RAPO instruits
5) RAPO acceptés
6) RAPO rejetés
7) RAPO annulés
8) Recours contentieux
instruits
9) Recours contentieux
acceptés
10) Recours contentieux
rejetés
- Toute autre pièce permettant de justifier les éléments pris en compte pour déterminer les recettes et charges déductibles,
117 Séance du mardi 26 janvier 2021
D-2021/12
Conventions de partenariat entre la ville de Bordeaux et
dix associations pour la création et l'animation des jardins
partagés. Signature. Autorisation
Monsieur Didier JEANJEAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux souhaite promouvoir l’avènement d’une ville durable et solidaire. Dans cette logique, plusieurs actions en faveur de la nature en ville sont régulièrement développées, y compris dans les espaces les plus contraints du tissu urbain.
Ainsi, la charte du jardinier écologique et la charte des jardins partagés ont été récemment complétées par l’adoption d’un guide de la végétalisation des rues de Bordeaux, destiné à apporter un soutien aux initiatives individuelles.
Par ailleurs, la sensibilisation au jardinage et à la nature représentant aujourd’hui un support privilégié pour garantir le bien - être, la socialisation et l’insertion des publics spécifiques et/ ou en difficulté, la Ville souhaite apporter également son soutien aux structures qui participent, à leur échelle, au développement de la trame verte paysagère, écologique et sociale de Bordeaux.
Dans ce cadre, la création et l’animation de jardins partagés participe ainsi à : - embellir et d’améliorer le cadre de vie proposé aux habitants ; - favoriser le lien social et les échanges, notamment entre voisins au sein d’un même quartier;
- développer la présence de la nature en ville ainsi que la biodiversité, y compris dans des espaces les plus denses et contraints.
La gestion du jardin partagé de chaque site est animé par une structure associative proposant une philosophie et une méthodologie qui permettent de garantir le respect social et environnemental du projet porté par la Ville.
Dans cette dynamique et en s’appuyant sur le réseau associatif local, la ville de Bordeaux souhaite confier par convention la création, la gestion et l’animation de jardins partagés aux associations détaillés ci-après :
· L’association « Jardin Partagé du Parc Rivière : J2PR » pour le jardin partagé du parc Rivière ;
· L’association « L’insolite jardin d’Alfred » pour le jardin partagé du square Alfred Smith ;
· L’association « Jeunes Pousses et Potagers » pour le jardin partagé de la place Saint- Julien ;
· L’association « Les Fûts de Tauzin » pour le jardin partagé du jardin de la Béchade ;
· L’association « Générations Tauzin » pour le jardin partagé de Bacchus du jardin de la Béchade ;
· L’association « Le jardin Georges Dorignac » pour le jardin partagé Georges Dorignac ;
· L’association « Les Incroyables Comestibles Bordeaux » pour · le jardin partagé de la place Buscaillet,
· le jardin partagé de Bordeaux Lac,
· le jardin partagé de la place André Meunier,
· le jardin partagé de la place des Martyrs de la Résistance.
118 Séance du mardi 26 janvier 2021
La convention de partenariat prévoit la mise à disposition par la Ville d’une parcelle de terrain destinée à l’aménagement/exploitation du jardin partagé géré par l’association.
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit conformément à l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques et donnera lieu à une valorisation à hauteur de 10 euros/m² par an au compte administratif de la Ville, en application du référentiel tarifaire arrêté par délibération n° D2020-4 du 27 janvier 2020.
En contrepartie du soutien apporté par la Ville, chaque structure s’engage à participer à l’animation des différents ateliers et/ou activités proposés aux habitants et à promouvoir les modes de jardinage respectueux de l’environnement, tels que définis dans la charte du jardinier écologique bordelais.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat qui sera établie avec chaque association retenue.
ADOPTE A L'UNANIMITE
119 M. JEANJEAN
Là encore, la délégation de la Nature en ville va profiter de cette délibération pour évoquer un autre des piliers fondamentaux de notre délégation : le point de la résilience alimentaire. C’est donc Eve DEMANGE à qui je cède la parole cette fois-ci, l’élue en charge de cette mission.
Eve.
MME DEMANGE
Merci. Je vous propose de voter pour autoriser le Maire à signer les conventions de partenariat entre la Ville de Bordeaux et 11 associations pour la création et l’animation des jardins partagés parce que construire demain pour nous, c’est aussi planter de bonnes graines.
Jardiner et planter, c’est se rassembler autour d’un projet commun, partager un lieu de vie, se rencontrer, prendre soin de ses plantations et des autres, goûter ce que l’on a récolté, transmettre une vie plus saine à nos enfants, se ressourcer, cuisiner, et manger ensemble le fruit de nos efforts.
Jardiner et planter, c’est réapprendre à se nourrir soi-même. C’est se rafraîchir quand il fait trop chaud, rêver ou se reconnecter à la terre qui bat sous notre ville. C’est voir les déchets comme une ressource. C’est aussi faire l’apprentissage des temps de la vie. C’est ramener de la biodiversité au cœur des quartiers denses et trop minéraux.
En un mot, c’est se remettre dans le cycle du vivant, et c’est toute une philosophie que nous souhaitons faire grandir au cœur de notre ville.
Mais notre travail ne se limite pas aux jardins partagés mis en œuvre par les associations. Nous développons une véritable démarche autour de la résilience alimentaire totalement inédite à Bordeaux.
Cette délégation que je porte n’existait pas auparavant. J’aimerais poser la définition de la résilience alimentaire pour ma première prise de parole au Conseil municipal sur cette nouvelle thématique. On peut la définir ainsi : « Capacité d’un système alimentaire et de ses éléments constitutifs à garantir la sécurité alimentaire au cours du temps, malgré des perturbations variées et non prévues. La sécurité alimentaire d’un territoire est assurée lorsque tous ses habitant.e.s ont à tout moment la possibilité physique, sociale et économique de se procurer une nourriture suffisante, saine et nutritive, leur permettant de satisfaire leurs besoins et préférence alimentaire pour mener une vie saine et active. » Cette définition est tirée d’une étude qui a été faite par les Greniers d’abondance qui date de février 2020, et qui s’appelle Vers la résilience alimentaire, si le sujet vous intéresse, et qui fait état des risques qui pèsent sur nos systèmes alimentaires au XXIe siècle et des actions que nous pouvons mettre en œuvre.
Nous partons de loin. Bordeaux Métropole a une autonomie alimentaire de 1,8 % en moyenne. Dans le même temps, nous exportons 98 % des denrées alimentaires produites localement. C’est une étude qui a été faite par le Cabinet UTOPIES. De l’autre côté, nos agriculteurs et nos agricultrices souffrent. En 2018, 20 % des agriculteur.trice.s n’ont pas pu se payer. Sur une moyenne de 100 euros dépensés en grande surface., seulement 6,50 euros reviennent à l’agriculteur.trice. Notre alimentation est aux mains de 3 % de la population active et une part importante des agriculteur.trice.s qui partent ou vont partir à la retraite n’ont pas de repreneur.euse.s.
Tout cela ne tourne pas rond et à Bordeaux, nous voulons que cela tourne rond justement de façon circulaire plus exactement. Nous voulons sortir de cette situation et nous avons consacré les premiers mois de ce mandat à nous donner les moyens de nos ambitions. Nous allons poursuivre le travail dans les mois à venir.
Voici un aperçu de nos actions :
§ Nous avons créé une ligne budgétaire avec un premier budget dédié à la résilience alimentaire de 100 000 euros pour 2021 et nommé une équipe au sein des services.
§ Nous démarrons un travail de concertation avec les acteur.trice.s de quartier dès février.
§ Nous exigeons le maintien des jardins familiaux des Aubiers qui devaient être déplacés et diminués malgré la désapprobation forte des habitant.e.s.
120 § Nous instaurons le permis de végétaliser comme annoncé dans notre plan Bordeaux grandeur nature.
§ Nous plantons, dès cette saison, 100 arbres fruitiers dans les parcs et jardins de Bordeaux au plus proche des habitant.e.s, et ce n’est qu’un début.
§ Nous lançons l’étude pour l’installation d’un lieu de production agricole au Grand Parc.
§ Nous envisageons d’installer un maraîcher au Haillan sur le domaine de la Direction des espaces verts et de créer un potager dans le jardin de l’Hôtel de Ville.
§ Nous travaillons avec le SIVU et les élu.e.s du Conseil d’administration pour une évolution ambitieuse de la restauration collective.
Voici une courte synthèse de nos projets que je vous invite à suivre et sur lesquels je reviendrai au cours des prochains conseils.
Enfin, j’aimerais terminer par ces paroles sages de Cicéron, utiles, bien utiles dans la période que nous traversons : « Si vous possédez une bibliothèque et un jardin, vous avez tout ce qu’il vous faut. » Eh bien, nous œuvrons pour offrir un morceau de jardin à toutes les Bordelaises et tous les Bordelais.
Merci.
M. LE MAIRE
Merci Ève. J’espère qu’il y aura des prises de parole. Je vous remercie d’ailleurs, Madame FAHMY, mais avant que vous preniez la parole, si je peux me permettre de faire un commentaire.
J’ai envie de dire que c’est une délibération importante de notre Conseil municipal. Je trouve un peu méprisant de dire qu’il ne se passe rien en Conseil municipal, comme je l’ai entendu tout à l’heure en disant qu’il n’y avait pas de délibérations significatives. Je suis désolé, pour moi, c’est le type même de délibération qui pose les bases d’une nouvelle politique de résilience alimentaire. Alors, on peut ne pas s’intéresser à la résilience alimentaire, je le comprends parfaitement, mais on n’a pas le droit de dire… Vous n’êtes pas visé, Thomas CAZENAVE, je vous vois trépigner, mais vous n’êtes pas visé. Donc, on a le droit, je le redis, de ne pas s’intéresser à la résilience alimentaire et dire que ce n’est pas fondamental, mais on n’a pas le droit de mépriser ce type de délibération que je trouve assez fondamentale pour illustrer notre nouvelle gouvernance municipale. Maintenant, je vous donne la parole, Madame FAHMY.
MME FAHMY
Je vous remercie, Monsieur le Maire. Ma question, malheureusement, portait sur la méthode et non pas sur le fond parce que la résilience alimentaire est un sujet hautement important et qui m’intéresse, je pense, autant que vous.
Vous déplorez l’absence de certain.e.s Conseiller.ère.s municipaux.ales en commission. D’autres Conseiller.ère.s municipaux.ales vont aussi en commission et posent des questions. En fait, je ne comprends pas bien votre méthode. Sur le stationnement, sur la résilience alimentaire, sur la culture en fin d’année, vous nous présentez des feuilles de route sur lesquelles on pourrait réfléchir, sur lesquelles on pourrait débattre et, en fait, on vous entend en Conseil. Pourquoi vous, de même, vous ne les présenteriez pas en commission pour que l’on puisse aussi y travailler et réfléchir. C’est la même chose, en fait.
Merci.
M. LE MAIRE
Je trouve que vous êtes un peu paradoxale, vous aussi. Quand on fait venir cela en Conseil municipal, vous dites que cela ne va pas. D’autres sujets, vous regrettez de ne pas de les mettre à l’ordre du jour du Conseil municipal. On est là pour débattre. Je trouve cela très bien que l’on puisse débattre des propositions que vient de faire Eve DEMANGE. Le débat, c’est cela. On les pose, on n’est pas forcément
121 d’accord. Je trouve que c’est bien que l’on ait un débat municipal là-dessus. Je pense que là-dessus, on devrait tous et toutes se rejoindre.
MME FAHMY
C’est très bien, mais la délibération était sur les jardins partagés. Je n’avais pas imaginé une seconde que l’on parlerait de résilience alimentaire. Je ne suis pas du tout contradictoire.
M. LE MAIRE
C’est un peu lié quand même.
Thomas CAZENAVE et après Didier JEANJEAN. Thomas CAZENAVE.
M. CAZENAVE
Je passe sur votre mise-en-bouche, Monsieur le Maire. On s’intéresse naturellement à la résilience alimentaire. Donc, ma question est la suivante : « Après la mise en œuvre de ce programme ambitieux, on passera de 7 jours à combien de jours d’autosuffisance alimentaire ? »
M. LE MAIRE
Didier JEANJEAN va répondre, pas forcément à cette question.
M. JEANJEAN
Oui, je comprends tout à fait la demande d’Anne. J’ai bien précisé, dans mon propos liminaire, que nous profitions de cette délibération pour évoquer un des piliers fondamentaux de notre délégation qui est la résilience alimentaire. C’est une façon de vous inviter à partager ce débat, à le nourrir. Il est évident que nous aurons l’occasion d’en reparler, Ève l’a dit pour conclure au Conseil municipal, mais que nous en parlerons évidemment aussi, et nous nous entendons sur ce point, dans le cadre des commissions. C’est d’ailleurs ce que nous avons, en partie sur le sujet des jardins partagés, fait grâce à la demande de Monsieur BOUDINET qui nous demandait des précisions géographiques et de repérage sur la Ville de Bordeaux. Donc, bien sûr qu’on est enclin à discuter avec vous et à construire avec vous sur ce sujet. Merci.
M. LE MAIRE
Merci Didier. Ève veut reprendre la parole ? Patrick, tu veux aussi intervenir ?
Ève et Patrick. Excuse-moi, Patrick.
MME DEMANGE
Oui, je voulais simplement dire que l’on aura d’autres temps. Vraiment on pourra beaucoup plus débattre de la résilience alimentaire. C’est vraiment juste pour vous présenter quelques mesures, mais l’essentiel reste à venir. On aura vraiment d’autres temps.
M. LE MAIRE
C’était une mise-en-bouche pour reprendre votre expression.
122 MME DEMANGE
Pour répondre à la question effectivement sur les 1,8 %, le travail de cette année va consister justement à pouvoir faire un diagnostic pour voir jusqu’où on peut aller.
M. LE MAIRE
Merci Ève. Patrick et Thomas CAZENAVE.
M. PAPADATO
Oui, un peu pour intervenir par rapport à la résilience alimentaire. Effectivement, c’est un vrai sujet pour Bordeaux, mais pas que pour Bordeaux. C’est aussi un vrai sujet pour la Métropole. Lorsque l’on parle de résilience alimentaire, on parle plutôt agriculture urbaine, agriculture et pas jardins partagés qui correspondent effectivement, je ne peux que corroborer à votre intervention. Par contre, c’est vrai que c’était aussi l’occasion de souligner toute l’importance de mobiliser les citoyen.ne.s sur le sujet de l’agriculture, sur le sujet de l’alimentation.
Effectivement, Monsieur CAZENAVE, vous avez raison. Si c’était aussi simple que cela, on aimerait bien avoir une feuille de route, pouvoir vous dire que dans 6 ans, on aura résolu ces 7 jours d’autosuffisance. 7 jours sur le papier, parce que l’on sait, par exemple, que sur l’alimentation, rien que sur la viande, la viande, c’est un jour. Sur les fruits, c’est zéro jour. Donc, effectivement, ce serait simple évidemment de vous dire cela, mais malheureusement, vous connaissez la situation sur la Métropole, c’est un peu compliqué.
Le travail que réalise Ève est énorme dans la mesure où pour l’instant, elle essaie de voir les acteur.trice.s à mettre en relation, trouver des terrains, trouver des porteur.euse.s de projets. Donc, c’est tout un travail qui ne se réalise pas en 6 mois, vous pouvez bien l’imaginer. Ce travail est actuellement en élaboration avec les services, avec la Direction Nature de la Métropole, avec les espaces verts. C’est un travail qui sera une longue course de fond, malheureusement.
La politique, c’est aussi le temps long. Je sais qu’il y a beaucoup d’impatience. Dans l’opposition, mais aussi dans la majorité, nous sommes toutes et tous impatient.e.s de réaliser des choses, mais il faut avoir aussi quand même la vision de ce qu’est la Métropole par rapport notamment à ce que vous évoquiez, l’alimentation de la Métropole. Je rappelle – c’est le chiffre que je donne souvent - il y a 30 ans, on avait 600 agriculteur.trice.s sur la Métropole. Aujourd’hui, nous en sommes à moins de 200. Donc, c’est un vrai sujet, et tous les Maires que je rencontre sont très concerné.e.s et très mobilisé.e.s sur ce sujet. Ève, en tant qu’adjointe à la résilience alimentaire sur Bordeaux l’est aussi, et croyez en notre mobilisation et à notre volonté de faire avancer ce sujet qui est un vrai sujet de la mandature.
M. LE MAIRE
Merci Patrick. Thomas CAZENAVE.
M. CAZENAVE
Oui, je prends la balle au bond, Monsieur le Maire. Vous dites : « Voilà un vrai débat. » J’essayais, à travers ma question, de vous dire : « Si on a un vrai débat, alors, dans ces cas-là, pour apprécier, et on ne doute pas de la sincérité de votre engagement, est-ce que c’est cosmétique ou pas ce qui nous est présenté ? » C’est pour cela que je pose la question : « Est-ce qu’en 6 ans, on aura changé le quotidien des Bordelaises et des Bordelais en matière d’autonomie alimentaire ? » Est-ce que le fait de faire une dizaine de jardins partagés suffira ? » Donc, quand vous dites : « Voyez, on a des débats conséquents et nourris », voilà de quoi on a besoin pour avoir un vrai débat, et je rebondis sur l’intervention d’Anne FAHMY : des éléments écrits, des objectifs. Encore une fois, on ne nie pas la sincérité de votre engagement. Il faut pouvoir apprécier si c’est consistant ou pas. Voilà le type d’éléments dont on a besoin.
123 Et sur les autres sujets que l’on a déjà évoqués, sur lesquels je vous ai interpellé en début de mandature, c’est à peu près le même sujet. Donc, des vrais débats structurés avec des chiffres, des engagements, des objectifs. Voilà ce que l’on attend sur tous les champs d’intervention de la politique municipale.
M. LE MAIRE
Delphine JAMET.
MME JAMET
Pour répondre à votre question Monsieur CAZENAVE en fait, il faut faire des bilans d’abord de ce qui avait été fait ou pas. Donc, il faut faire une évaluation des politiques publiques précédentes, et cela ne se fait pas, même en 6 mois, sur tous les sujets. Donc, on a besoin de plus d’éléments. Alors, on commence à en avoir vraiment. On commence à bien structurer et à avoir des éléments, et justement c’est ce qu’Eve DEMANGE a dit sur la résilience alimentaire : « Il faut mettre tout à plat, voir ce qui est, ce qui est possible de faire ou pas » sachant que Bordeaux-ville ne sera jamais résiliente alimentairement parlant. Dire cela, c’est mentir à la population.
Par contre, il y a plein de mesures à prendre en considération et à faire pour la rendre la plus résiliente possible, et notamment faire en sorte que les personnes qui ont des jardins arrêtent de faire des jardins d’ornement, mais se mettent aussi à les cultiver. Et c’est de la pédagogie. C’est des petites choses. Aujourd’hui, aucune action a été menée dans ce sens-là, les six dernières années en fait. D’accord ? On part aussi d’un point un peu zéro sur ce sujet dans beaucoup de domaines. Tout faire en 6 mois, ce n’est juste pas possible. Là, c’est une délibération sur dix jardins partagés et, bien entendu, dix jardins partagés ne vont pas résoudre la crise alimentaire sur Bordeaux si demain on devait être en crise alimentaire, s’il devait y avoir une rupture de transport, etc. Le but, c’est de mettre les territoires en réseau, et c’est le travail de la Métropole aussi, et pas que de la Ville de Bordeaux. Il y a énormément de choses à faire. Donc, oui, il va y avoir des objectifs chiffrés qui ne seront peut-être pas tenus parce qu’en 6 ans, ce n’est pas possible. C’est sur 10, 15 ans qu’il faut le prévoir. Quand on plante des arbres fruitiers, les arbres fruitiers, ce n’est pas en 3 ans qu’ils vont donner plein régime. Il faut les planter au fur et à mesure, etc. Cela prend du temps. L’écologie prend du temps. C’est du temps long. Et il faut nous laisser le temps d’analyser aussi les choses. Je ne le dis pas de façon agressive. Je dis juste qu’il faut remettre, à un moment donné, un peu de perspectives dans ce Conseil municipal et dans ce que l’on dit. On ne peut pas nous demander de faire en 6 mois ce qui n’a pas été fait en 30 ans. Ce n’est pas possible.
Un, il n’y avait pas le budget 2020 pour pouvoir le faire, c’est-à-dire que ce qu’Eve DEMANGE veut faire, il n’y avait pas de ligne budgétaire pour pouvoir le faire quand on est arrivé au mois de juillet, voire août en pleine crise sanitaire. Donc, à un moment donné, je pense qu’il faut remettre un peu de perspectives et d’honnêteté intellectuelle sur tous ces sujets-là, c’est-à-dire que l’on ne peut pas tout faire en 6 mois et nous laisser le temps d’amener les sujets. Et il en va de même pour la sécurité, il faut que l’on fasse un bilan. Le bilan va être fait. Il y a un appel d’offres qui est en cours et qui va être lancé.
Sur le SIVU qui est une grosse part de la résilience alimentaire de la Ville de Bordeaux par rapport aux cantines, un audit est lancé pour pouvoir voir les marges de manœuvre que l’on va pouvoir avoir pour aller encore plus loin dans tous ces sujets. Il nous faut ce temps-là pour faire les choses bien, et justement ne pas se précipiter dans les choix que l’on pourrait faire et ne pas faire d’erreurs parce que l’on n’a plus le temps de faire des erreurs comme il y a eu des erreurs dans le passé.
M. LE MAIRE
Merci Delphine. D’autres demandes de parole ?
Philippe POUTOU.
M. POUTOU
124 En fait, c’était deux questions. Une de détail : jardins partagés et jardins ouvriers, ce n’est pas tout à fait la même chose. Est-ce que dans votre état d’esprit, cela veut dire aussi développer les jardins ouvriers ou est-ce que c’est vraiment la même chose pour vous ?
Et puis, j’avais lu dans le quotidien régional - il n’y en a qu’un sur Bordeaux, c’est SUD-OUEST, je crois - il y avait une interview de l’adjoint à l’urbanisme, Monsieur BLANC qui parlait d’un urbanisme tactique. De ce que j’ai compris, cela veut dire que dans certains cas, dans des quartiers, les habitant.e.s peuvent proposer de s’occuper un peu d’un bout qui ne sert à rien ou d’un bout de terre pour en faire quelque chose d’intéressant. C’est pour savoir le lien qu’il peut y avoir entre la délibération que l’on est en train de discuter sur les jardins partagés et l’aspect démocratique, c’est-à-dire dans quelles mesures la population elle-même peut se retrouver - c’est ce que dit d’ailleurs Monsieur BLANC - sous forme de collectifs, et tout cela ? Donc, dans quelles mesures elle a la possibilité de décider, pas juste de proposer, mais de dire : « Voilà, nous, on voudrait faire cela », et quelle sera la marge de manœuvre ? C’est intéressant évidemment d’arriver… enfin c’est tout simplement la vie en ville, la vie dans les quartiers. Comment on peut l’améliorer le plus possible ? Et c’est vrai qu’aujourd’hui, on imagine que plus il y a d’espaces, plus il y a d’espaces verts, plus c’est agréable pour vivre. Du coup, c’est ce rapport-là qu’il peut y avoir entre la politique de la Mairie, et puis de l’autre côté les moyens donnés à la population pour s’impliquer et prendre en main cette idée-là, et puis l’organiser et militer pour qu’effectivement il y ait des endroits qui soient vraiment utilisés à bon escient. Là, par exemple, je peux aller voir - je ne sais pas si c’est une question que je pose - le Maire-Adjoint de mon quartier et lui demander si à côté de chez moi, il y a un endroit qui n’est pas utilisé. Est-ce que cela veut dire que je peux faire cette démarche-là et proposer et puis commencer à en discuter ? Ce sont ces choses-là qui peuvent compter. Et puis, l’autre exemple aussi, cela peut être la rue bordelaise. Est-ce que l’on ne peut pas l’annuler et en faire un super grand jardin ?
Là, par contre, on pourrait peut-être répondre à la question de Monsieur CAZENAVE. Si on fait une grande prairie et que l’on cultive pas mal de choses, peut-être que l’on peut commencer à au moins nourrir Bordeaux sud. Mais c’est cela aussi, c’est ce rapport-là entre comment la population s’implique là-dedans. Ce ne sont pas juste des idées lumineuses d’élu.e.s ou d’un nouveau pouvoir, c’est comment tout cela s’implique vraiment dans des choix démocratiques populaires ?
M. LE MAIRE
Merci Monsieur POUTOU.
M. JEANJEAN
Oui, Monsieur POUTOU, j’ai vraiment hâte que l’on se connaisse un peu plus parce qu’alors ces incantations en essayant de savoir si on fait de la cosmétique ou pas… Je peux vous garantir que nous ne sommes pas là pour cela, et que nous sommes là pour travailler et faire des choses utiles. J’ai vraiment hâte que vous voyiez les concrétisations de notre travail pour que vous puissiez ne plus avoir ce doute. Mais pour vous répondre, je vais être clair, oui. Vous voulez voir la ou le Maire-Adjoint.e de quartier, vous allez le voir, vous lui demandez ce que vous voulez faire, vous proposez un projet de plantation, de révision d’une placette, d’un délaissé. Oui, nous sommes quasiment prêt.e.s pour pouvoir répondre positivement à ces questions. Vous en avez décrit la méthode, c’est tout à fait ce que vous pouvez faire quasiment dès demain.
M. LE MAIRE
Merci. Monsieur BOUDINET.
M. BOUDINET
Je m’exprime en tant qu’animateur socioculturel de profession. C’est mon métier. Donc, pour le coup, les jardins partagés, je connais un petit peu. J’ai notamment participé à la mise en place du jardin partagé qui
125 est rue des Ayres, qui a été faite par le réseau Paul Bert sans le consentement de l’ancienne mairie, qui a été fait un peu en pirate parce que malheureusement, il a fallu en arriver là. Je pense qu’effectivement, la question de l’autosuffisance alimentaire est un faux débat. Le vrai débat est effectivement le débat du pouvoir d’agir des habitant.e.s, de la capacité des habitant.e.s de Bordeaux à s’emparer de leur quartier, à s’emparer de leur environnement et à être réellement décisionnaires de ce qu’ils font de leur rue. Donc, pour moi, c’est quelque chose qui est hyper important.
Pour le coup, je me pose la question en fait parce que l’on parle beaucoup des impacts écologiques. C’est très bien, il n’y a pas de souci, effectivement, c’est une très bonne chose de végétaliser les rues, mais justement le versant social, pour moi l’écologie au sens social, c’est du jardinage. La question est « Pour le versant social, qu’est-ce qui va être mis en place pour inciter les gens effectivement à s’en emparer ? » Il ne suffit pas de dire : « Voilà, il y a un jardin partagé » pour que d’un coup, tout le monde se mette à y aller et à le pratiquer. C’est toute une démarche. Nous, on aimerait savoir un peu ce qui va être mis en place. Quelle est un peu la feuille de route ? Et surtout jusqu’à quel point les gens qui vont s’investir dans ce jardin partagé pourront être décisionnaires de ce qui va y être fait, pourront décider de ce qui va y être planté ? C’est la question du pouvoir d’agir que je pose au-delà des questions un peu techniques et pas très, très intéressantes de savoir si on sera suffisant alimentairement parlant ou pas. C’est plutôt ce versant-là qui m’intéresse.
M. JEANJEAN
Nous n’opposons pas les deux sujets. Nous travaillons sur ces deux sujets et pour les deux, nous y accordons une priorité importante. Sur celui que vous évoquez, je vous refais la même réponse que celle que je viens de faire à Monsieur POUTOU. Tout est possible, c’est-à-dire que si vous vous mobilisez en collectif et que vous voulez monter un jardin partagé, que vous voulez verdir une façade, que vous voulez planter des fosses de bas de porte, que vous voulez des jardinières, que vous voulez des bacs, tout est possible. Le collectif devient solidaire d’une proposition. Nous analysons cette proposition, et nous la mettons en œuvre. C’est du concret et le but que vous avez évoqué de réunir la rue, de réunir le quartier, de réunir un collectif, c’est-à-dire tout le travail social qui découle de ces mises en place se met en œuvre, et c’est fondamental, vous avez raison.
M. BOUDINET
C’est très bien, il n’y a pas de souci. Maintenant, il va falloir aussi communiquer là-dessus et le dire…
M. LE MAIRE
Merci Monsieur BOUDINET de prendre l’habitude de solliciter la parole avant de… Allez-y, si vous me demandez la parole, je vais vous la donner. Vous avez la parole, Monsieur BOUDINET.
M. BOUDINET
Je considère qu’effectivement, on parle beaucoup de l’impact écologique. Ce qui ressort de toutes ces délibérations, c’est toujours le versant écologique. On entend très timidement parler du versant social de cette décision qui, pour moi, est important. Les jardins partagés, c’est effectivement quelque chose que je porte en tant qu’animateur, et je suis ravi de savoir qu’un collectif peut s’emparer de cette question. Cela me fait plaisir. Maintenant, il faut nous le dire. Il faut nous y encourager et donc il faut communiquer là-dessus aussi parce que oui, c’est très bien. Je ne vais pas me répéter.
M. JEANJEAN
En deux secondes, ça s’appelle…
M. LE MAIRE
126 Didier, après, on s’oriente vers la…
M. JEANJEAN
Oui, c’est fini. Juste pour la communication, cela s’appelle le « permis de planter ». On l’a évoqué lors de la conférence de presse « Bordeaux grandeur nature » et on en a parlé ici, mais juste si vous voulez le faire savoir, c’est ce que l’on appelle le « permis de planter », et on fera une communication spécifique là-dessus.
Juste une dernière chose sur les jardins ouvriers que l’on n’a pas abordés tout à l’heure, sachez que l’on a exigé sur le plan de renouvellement urbain des Aubiers à ce que tous les jardins familiaux soient protégés, et on a même demandé à ce que la surface soit augmentée. Sachez qu’ils devaient être, Ève l’a dit, mais je le répète, non seulement déplacés, mais réduits en termes de surface.
M. LE MAIRE
Merci Didier. Oui, Delphine.
MME JAMET
Et moi je voudrais rajouter qu’il y a quelques années, c’était une demande que l’on avait demandée, que l’on nous avait refusée. Donc, on essaie de bouger des lignes comme cela, et c’est important. J’irais plus loin, s’il n’y a pas de collectif et pas d’autogestion sur l’espace public des jardins partagés, cela ne réussira pas. Donc, il faut absolument que les citoyen.e.s et que tout le monde s’emparent de ces questions en autogestion pour pouvoir mener à bien ce sujet-là. Et je le répète vraiment, la Mairie peut impulser, mais derrière, c’est chaque citoyen.ne qui doit s’emparer de ces questions, et je peux en parler très sincèrement puisque j’ai fait partie de la création d’un jardin partagé - en libre-service, ce n’est même pas un jardin partagé - qui se trouve sur l’espace de Mériadeck. Depuis que je suis élue, il ne se passe plus trop grand-chose parce que l’on n’a pas réussi à monter un vrai collectif autour de cette question-là. Donc, il y a un vrai sujet d’accompagnement par la ville pour dynamiser ces collectifs pour que cela perdure dans le temps, et c’est cela qui est important en tant que ville, c’est cela l’action que doit mener la Ville notamment.
M. LE MAIRE
Merci Delphine. Est-ce qu’Ève veut dire un mot de conclusion rapide ?
MME DEMANGE
Non, ils ont répondu aux questions et aux points que je voulais aborder.
M. LE MAIRE
Merci Ève. C’est moi qui vais conclure avant de passer au vote. Vous m’avez convaincu dans l’idée qu’effectivement, il s’agissait d’une délibération importante tant dans sa dimension écologique que sa dimension sociale. Je trouve que nos débats ont bien permis d’enrichir le sujet, donc merci à toutes et à tous pour la qualité de ce débat autour de cette délibération dont je persiste à penser qu’elle était tout à fait importante.
127 Je mets cette délibération au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Je vous remercie pour cette belle unanimité.
128 1
Convention entre la Ville de Bordeaux, la SA HLM DOMOFRANCE et l’association « Le jardin Georges Dorignac » pour la gestion et l’animation du jardin partagé Georges Dorignac
ENTRE
La Ville de BORDEAUX, représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 26 janvier 2021,
Ci-après dénommée « la Ville de BORDEAUX »,
ET
La SA HLM DOMOFRANCE – Agence de Bordeaux, domiciliée au 71, rue Julien Faure à Bordeaux et représentée par …………………
Ci-après dénommée ‘La SA HLM DOMOFRANCE »,
ET
L’association « Le jardin Georges Dorignac », association de type « loi de 1901 », domiciliée au 34, rue Sanche de Pommiers à Bordeaux et représentée par le conseil collégial désigné par l’assemblée générale du 09 mars 2020.
Ci-après dénommée « l’Occupant »
EXPOSE
Conformément à sa politique verte sociale et à son plan d’actions en faveur d’une agriculture urbaine, la Ville de Bordeaux met à disposition de l’Occupant une parcelle aménagée en jardin partagé afin de permettre la gestion et l’animation du jardin partagé à destination des habitants et des structures du secteur.
Le projet porté par l’Occupant consiste à créer un jardin partagé, espace de jardinage respectueux de l’environnement et de convivialité pour les habitants du quartier. Il s’inscrit en adéquation avec la Charte des jardins partagés de Bordeaux et avec la volonté municipale d’accompagner la création de trois jardins partagés par an afin de permettre à tous les habitants qui le souhaitent, sans discrimination, de pouvoir se retrouver pour jardiner et nouer des liens sociaux dans un espace de proximité dédié à cet effet. Il repose sur une occupation participative d’un délaissé urbain dans un quartier en mutation.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition par la Ville de Bordeaux à l’Occupant de la parcelle décrite ci-après :
- Localisation : 26, rue des Menuts à Bordeaux (plan en annexe) ;
- Références cadastre 63DO239 / 291 / 303 / 305 / 307 et 309 ;
- Superficie : 750m²
Les aménagements que l’occupant réalisera devront l’être sous réserve de la validation préalable de la Ville de Bordeaux (Direction des Espaces Verts, Bordeaux Métropole).
ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET – DURÉE
La présente convention prendra effet à compter de la signature par les parties pour une durée d’un an, renouvelable selon les conditions de l’article 8.
129 2
ARTICLE 3 – AFFECTATION
La parcelle mise à disposition est exclusivement dédiée à l’aménagement d’un jardin partagé animé par l’occupant et dont la vocation est de favoriser le lien social au sein du quartier et l’apprentissage des modes de jardinage respectueux de l’environnement.
L’occupant ne pourra céder à qui que ce soit son titre d’occupation.
Un règlement intérieur est élaboré par l’occupant en concertation avec la Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole pour déterminer les modalités d’occupation et de gestion. Il sera affiché pour que chacun puisse en prendre connaissance (règlement en annexe).
Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les parties, qui comprendra notamment la localisation et la description des différents espaces jardinés.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
En application de la présente convention, la Ville de Bordeaux met à disposition la parcelle dévolue au jardin partagé à disposition de l’Occupant une fois celle-ci aménagée et équipée conformément au plan annexé.
Le terrain a ainsi été aménagé et équipé selon les modalités détaillées ci-après : - Installation de 6 bacs en plastique recyclé-recyclable remplis de terre végétale - Installation d’un portail d’accès, d’une table, de toilettes, de récupérateurs d’eau et d’un point d’eau pour l’arrosage.
La Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole pourra apporter à l’Occupant un soutien logistique et de conseil pour ce qui concerne l’aménagement de cet espace, son entretien ou les techniques utilisées dans le domaine du jardinage respectueux de l’environnement.
En outre, elle pourra, dans la mesure du possible, apporter une aide matérielle (terre, plantes, graines, équipements susceptibles d’améliorer l’utilisation du jardin etc.).
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE LA SA HLM DOMOFRANCE
En application de la présente convention, la SA HLM DOMOFRANCE autorise l’accès au jardin via le porche de son immeuble situé au 26, rue des Menuts : cette autorisation d’accès constitue ainsi une servitude de passage.
La SA HLM DOMOFRANCE consent également à l’Occupant la mise à disposition des équipements détaillés ci-après :
- Un local technique ;
- Des WC.
ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DE L’OCCUPANT
En application de la présente convention, l’Occupant s’engage à prendre en charge : - La gestion et l’animation du site ;
- La réalisation des travaux de jardinage et d’entretien des espaces jardinés ; - Le respect d’une gestion rigoureuse de l’eau ;
- L’entretien quotidien des équipements mis à sa disposition par la Ville de Bordeaux et la SA HLM DOMOFRANCE (porche, WC, allées, récupérateurs d’eau, les bacs plantés, …) ;
L’Occupant s’engage à jardiner exclusivement dans les bacs hors-sols prévus à cet effet. L’espace au sol constitué de grave calcaire ne pourra en aucun cas être planté ou modifié de quelques manières que ce soit ; il s’agit en effet, d’une couche permettant d’isoler la pollution présente dans le sous-sol.
L’Occupant s’engage à signer la charte du jardinier écologique Bordelais et à conditionner l’utilisation du jardin par la signature de cette charte pour chacun de ses adhérents.
Le matériel devra être rangé dans les espaces prévus à cet effet et aucune construction nouvelle ou
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ajout sur les structures existantes ne sera autorisés sous réserve de l’accord préalable et écrit de la Ville de Bordeaux et dans le respect des réglementations en vigueur.
Le jardin étant situé en cœur d’îlot, à proximité immédiate de logements, l’Occupant s’engage à respecter scrupuleusement les horaires d’ouverture du jardin afin de préserver le voisinage et la tranquillité des lieux.
Dans l’hypothèse où la Ville de Bordeaux devrait faire réaliser des travaux, l’Occupant ne pourra élever aucune protestation, ni réclamer aucune indemnité à la Ville de Bordeaux.
La Ville de Bordeaux pourra effectuer tout contrôle afin de vérifier les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.
L’Occupant s’engage à évacuer l’espace mis à sa disposition en cas d’alerte météorologique ou tout autre motif d’ordre public.
En cas d’organisation de manifestations conséquentes par l’Occupant, celui-ci devra en avertir la Direction des Espaces Verts et constituer un dossier de manifestation publique qui sera soumis à l’avis de la Commission Communale des Manifestations Publiques (en dehors des regroupements internes ordinaires de l’association).
A l’expiration de la présente convention, le terrain mis à disposition sera restitué par l’occupant à la Ville de Bordeaux en bon état d’entretien et libre de toute occupation, sans que l’occupant puisse prétendre à aucune indemnité en aucun cas, fût-ce en répétition des sommes dépensées par lui, pour les aménagements et changements de distribution dudit terrain quand bien même les travaux exécutés à ces fins lui auraient donné une plus-value quelconque.
Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les parties.
Enfin, l’Occupant s’oblige à respecter l’ensemble des textes applicables au fonctionnement des associations type Loi 1901 (tenue des assemblées générales, production de compte rendu financiers, comptes annuels …) et à faire parvenir à la Ville de Bordeaux (Direction des Espaces Verts) un bilan annuel de son activité sur le site.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE ET ASSURANCE
L’association s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités, notamment par la possession ou l’exploitation de ses équipements propres, et de sa présence sur le domaine public dans tous les cas où elle serait recherchée.
A ce titre, l’association devra souscrire, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis-à-vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers.
Elle souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu’elle jugera utiles et, avec ses assureurs subrogés, elle renonce à tous recours qu’ils seraient fondés à exercer contre la Ville pour tous les dommages subis.
Elle devra remettre à la Ville copie de sa police d’assurance en cours y compris celle des avenants éventuels, et de l’attestation qui lui sera délivrée par son assureur et ce pour chaque année d'exercice de la présente convention.
La Ville, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables, et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
ARTICLE 8 – REDEVANCE
Conformément à l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, cette
131 4
mise à disposition est consentie à titre gratuit, l’Occupant étant une association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’une mission d’intérêt général.
En application de la délibération n°2020/4 du Conseil municipal du 27 janvier 2020, fixant le référentiel tarifaire applicable aux associations hébergées au sein du parc immobilier de la Ville, la mise à dispo- sition consentie à l'Occupant donnera lieu à une valorisation inscrite à son Compte administratif à hau- teur de 7 500€, au titre de la mise à disposition de la parcelle de 750m²,
ARTICLE 9 – RENOUVELLEMENT
La présente convention pourra être renouvelée, sous réserve de la production du bilan annuel d’activités du jardin et de la présentation du bilan financier de l’association. Les bilans seront à transmettre à la date d’échéance annuelle de la convention et, au plus tard, deux mois après.
La Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole arbitrera le renouvellement de la convention, au vu des éléments fournis par l’occupant.
ARTICLE 10 – RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une de ses obligations, moyennant un préavis de 3 mois.
La Ville de Bordeaux conserve pour sa part la faculté de résilier les présentes à tout moment pour tout motif d’intérêt général et, en particulier dans le cas où elle souhaite affecter ce terrain à un usage différent, un aménagement ou une vente.
Au cas où la résiliation serait le fait de la Ville de Bordeaux, l’Occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité, fût-ce en répétition des sommes qu’il aurait pu dépenser pour des aménagements, quand bien même ces aménagements auraient donné une plus-value quelconque à la propriété communale.
L’Occupant fera également son affaire de son relogement sans exiger de la Ville de Bordeaux un terrain de remplacement.
ARTICLE 11 – LITIGES - COMPÉTENCE
Tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront soumis en tant que de besoin aux juridictions compétentes siégeant à BORDEAUX.
ARTICLE 12 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
- Pour la Ville de BORDEAUX, en l’Hôtel de Ville,
- Pour la SA HLM DOMOFRANCE, en son siège, sus-indiqué.
- Pour l’association « Le jardin Georges Dorignac » en son siège, sus indiqué
Fait à Bordeaux, le…………………………………………………
Pour la Ville de BORDEAUX Pour l’association « Le jardin partagé Georges Dorignac, »
Pour le Maire
Didier JEANJEAN,
L’Adjoint au Maire
Le conseil collégial : Romain JEANNES, Sylvain
MIRIEU, Camille Robert , Trisnati Zondervan, Sarah
Miltigner, Hélène Steiner, Isabelle Geremy, Marie-
Christine Alexis
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Convention entre la Ville de Bordeaux et l’association « Les
Incroyables Comestibles Bordeaux » pour la gestion et l’animation du jardin partagé « Incroyables comestibles Bordeaux-Lac »
ENTRE
La Ville de BORDEAUX représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 26 janvier 2021,
Ci-après dénommée la Ville de BORDEAUX,
ET
L’association « Les Incroyables Comestibles Bordeaux », association de type « loi de 1901 », domiciliée au à Bordeaux et représentée par , désigné par l’assemblée générale du
Ci-après dénommée « l’Occupant »
EXPOSE
Conformément à sa politique verte sociale et à son plan d’actions en faveur d’une agriculture urbaine, la Ville de Bordeaux met à disposition de l’Occupant une parcelle aménagée afin de permettre la gestion et l’animation du jardin partagé à destination des habitants et des structures du secteur.
Le projet porté par l’Occupant consiste à créer un jardin partagé, espace de jardinage respectueux de l’environnement et de convivialité pour les habitants du quartier. Il s’inscrit en adéquation avec la Charte des jardins partagés de Bordeaux et avec la volonté municipale d’accompagner la création de trois jardins partagés par an afin de permettre à tous les habitants qui le souhaitent, sans discrimination, de pouvoir se retrouver pour jardiner et nouer des liens sociaux dans un espace de proximité dédié à cet effet. Il repose sur une occupation participative d’un délaissé urbain dans un quartier en mutation.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition par la Ville de Bordeaux à l’Occupant de la parcelle décrite ci-après :
- Localisation : avenue Marcel Dassault (plan en annexe) ;
- Référence cadastre 063TT6 ;
- Superficie : 80m² environ
Les aménagements que l’occupant réalisera devront l’être sous réserve de la validation préalable de la Ville de Bordeaux (Direction des Espaces Verts, Bordeaux Métropole).
ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET – DURÉE
La présente convention prendra effet à compter de la signature par les parties pour une durée d’un an, renouvelable selon les conditions de l’article 8.
ARTICLE 3 – AFFECTATION
La parcelle mise à disposition est exclusivement dédiée à l’aménagement d’un jardin partagé animé par l’Occupant et dont la vocation est de favoriser le lien social au sein du quartier et l’apprentissage
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des modes de jardinage respectueux de l’environnement.
L’Occupant ne pourra céder à qui que ce soit son titre d’occupation.
Un règlement intérieur est élaboré par l’Occupant en concertation avec la Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole pour déterminer les modalités d’occupation et de gestion. Il sera affiché pour que chacun puisse en prendre connaissance (règlement en annexe).
Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les parties, qui comprendra notamment la localisation et la description des différents espaces jardinés.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
En application de la présente convention, la Ville de Bordeaux met la parcelle dévolue au jardin partagé à disposition de l’Occupant une fois celle-ci aménagée et équipée conformément au plan annexé. Le terrain a été aménagé et équipé de cinq bacs en bois empilables.
La Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole pourra apporter à l’Occupant un soutien logistique et de conseil pour ce qui concerne l’aménagement de cet espace, son entretien ou les techniques utilisées dans le domaine du jardinage respectueux de l’environnement.
En outre, elle pourra, dans la mesure du possible, apporter une aide matérielle (terre, plantes, graines, équipements susceptibles d’améliorer l’utilisation du jardin etc.).
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE L’OCCUPANT
En application de la présente convention, l’Occupant s’engage à prendre en charge : - La gestion et l’animation du site
- La réalisation des travaux de jardinage et d’entretien des espaces jardinés - Le respect d’une gestion rigoureuse de l’eau
L’Occupant s’engage à signer la charte du jardinier écologique Bordelais et à conditionner l’utilisation du jardin par la signature de cette charte pour chacun de ses adhérents.
Le matériel devra être rangé dans les espaces prévus à cet effet et aucune construction nouvelle ou ajout sur les structures existantes ne seront autorisés sur le terrain sous réserve de l’accord préalable et écrit de la Ville de Bordeaux et dans le respect des réglementations en vigueur.
Dans l’hypothèse où la Ville de Bordeaux devrait faire réaliser des travaux, l’occupant ne pourra élever aucune protestation, ni réclamer aucune indemnité à la Ville de Bordeaux.
La Ville de Bordeaux pourra effectuer tout contrôle afin de vérifier les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.
L’occupant s’engage à évacuer l’espace mis à sa disposition en cas d’alerte météorologique ou tout autre motif d’ordre public.
En cas d’organisation de manifestations conséquentes par l’occupant, celui-ci devra en avertir la Direction des Espaces Verts et constituer un dossier de manifestation publique qui sera soumis à l’avis de la Commission Communale des Manifestations Publiques (en dehors des regroupements internes ordinaires de l’association).
A l’expiration de la présente convention, le terrain mis à disposition sera restitué par l’occupant à la Ville de Bordeaux en bon état d’entretien et libre de toute occupation, sans que l’occupant puisse prétendre à aucune indemnité en aucun cas, fût-ce en répétition des sommes dépensées par lui, pour les aménagements et changements de distribution dudit terrain quand bien même les travaux exécutés à ces fins lui auraient donné une plus-value quelconque.
Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les parties.
Enfin, l’Occupant s’oblige à respecter l’ensemble des textes applicables au fonctionnement des
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associations type loi 1901 (tenue des assemblées, production des comptes-rendus financiers, des comptes rendus annuels, ….) et à faire parvenir à la Ville de Bordeaux un bilan annuel de son activité sur le site.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE ET ASSURANCE
L’association s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités, notamment par la possession ou l’exploitation de ses équipements propres, et de sa présence sur le domaine public dans tous les cas où elle serait recherchée.
A ce titre, l’association devra souscrire, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis-à-vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers.
Elle souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu’elle jugera utiles et, avec ses assureurs subrogés, elle renonce à tous recours qu’ils seraient fondés à exercer contre la Ville pour tous les dommages subis.
Elle devra remettre à la Ville copie de sa police d’assurance en cours y compris celle des avenants éventuels, et de l’attestation qui lui sera délivrée par son assureur et ce pour chaque année d'exercice de la présente convention.
La Ville, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables, et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
ARTICLE 7 – REDEVANCE
Conformément à l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, cette mise à disposition est consentie à titre gratuit, l’Occupant étant une association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’une mission d’intérêt général.
En application de la délibération n°2020/4 du Conseil municipal du 27 janvier 2020, fixant le référentiel tarifaire applicable aux associations hébergées au sein du parc immobilier de la Ville, la mise à disposition consentie à l'Occupant donnera lieu à une valorisation inscrite à son Compte administratif à hauteur de 800€, au titre de la mise à disposition de la parcelle de 80m²,
ARTICLE 8 – RENOUVELLEMENT
La présente convention pourra être renouvelée, sous réserve de la production du bilan annuel d’activités du jardin et de la présentation du bilan financier de l’association. Les bilans seront à transmettre à la date d’échéance annuelle de la convention et, au plus tard, deux mois après.
La Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole arbitrera le renouvellement de la convention, au vu des éléments fournis par l’occupant.
ARTICLE 9 – RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une de ses obligations, moyennant un préavis de 3 mois.
La Ville de Bordeaux conserve pour sa part la faculté de résilier les présentes à tout moment pour tout motif d’intérêt général et, en particulier dans le cas où la Ville de Bordeaux destine ce terrain à un usage différent, un aménagement ou une vente.
Au cas où la résiliation serait le fait de la Ville de Bordeaux, l’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité, fût-ce en répétition des sommes qu’il aurait pu dépenser pour des aménagements, quand bien même ces aménagements auraient donné une plus-value quelconque à la propriété communale.
136 4
L’occupant fera affaire de son relogement sans exiger de la Ville de Bordeaux un terrain de remplacement.
ARTICLE 10 – LITIGES - COMPÉTENCE
Tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront soumis en tant que de besoin aux juridictions compétentes siégeant à BORDEAUX.
ARTICLE 11 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
- Pour la Ville de BORDEAUX, en l’Hôtel de Ville,
- Pour l’association « Les Incroyables Comestibles Bordeaux » en son siège, sus indiqué
Fait à Bordeaux, le…………………………………………………
Pour la Ville de BORDEAUX Pour l’association « Incroyables comestibles Bordeaux »
Pour le Maire
Didier JEANJEAN, L’Adjoint au Maire
137 1
Convention entre la Ville de Bordeaux et l’association « Les Fûts de Tauzin » pour la gestion et l’animation du jardin partagé sur le site du jardin de la Béchade
ENTRE
La Ville de BORDEAUX représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 26 janvier 2021,
Ci-après dénommée la Ville de BORDEAUX,
ET
L’association « Les Fûts de Tauzin », association de type « loi de 1901 », domiciliée au 63, Cours Aristide Briand à Bordeaux et représentée par le président Monsieur Olivier Bray, désigné par l’assemblée générale du 16 février 2017
Ci-après dénommée « l’Occupant »
EXPOSE
Conformément à sa politique verte sociale et à son plan d’actions en faveur d’une agriculture urbaine, la Ville de Bordeaux met à disposition de l’Occupant une parcelle aménagée afin de permettre la gestion et l’animation du jardin partagé à destination des habitants et des structures du secteur.
Le projet porté par l’Occupant consiste à gérer :
- un jardin partagé en permaculture, espace de jardinage respectueux de l’environnement et de convivialité pour les habitants du quartier,
- un verger géré collectivement et composé d’essences locales.
Ce projet s’inscrit en adéquation avec la Charte des jardins partagés de Bordeaux et avec la volonté municipale d’accompagner la création de trois jardins partagés par an afin de permettre à tous les habitants qui le souhaitent, sans discrimination, de pouvoir se retrouver pour jardiner et nouer des liens sociaux dans un espace de proximité dédié à cet effet. Il repose sur une occupation participative d’un délaissé urbain dans un quartier en mutation.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition par la Ville de Bordeaux à l’Occupant de la parcelle décrite ci-après :
- Localisation : rue de la Béchade (plan en annexe) ;
- Référence cadastre 63 IE 80 et 63 IE 87 ;
- Superficie : 500m² environ
Les aménagements que l’occupant réalisera devront l’être sous réserve de la validation préalable de la Ville de Bordeaux (Direction des Espaces Verts, Bordeaux Métropole).
ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET – DURÉE
La présente convention prendra effet à compter de la signature par les parties pour une durée d’un an, renouvelable selon les conditions de l’article 8.
138 2
ARTICLE 3 – AFFECTATION
La parcelle mise à disposition est exclusivement dédiée à l’aménagement d’un jardin partagé animé par l’Occupant et dont la vocation est de favoriser le lien social au sein du quartier et l’apprentissage des modes de jardinage respectueux de l’environnement.
L’Occupant ne pourra céder à qui que ce soit son titre d’occupation.
Un règlement intérieur est élaboré par l’Occupant en concertation avec la Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole pour déterminer les modalités d’occupation et de gestion. Il sera affiché pour que chacun puisse en prendre connaissance (règlement en annexe).
Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les parties, qui comprendra notamment la localisation et la description des différents espaces jardinés.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
En application de la présente convention, la Ville de Bordeaux met la parcelle dévolue au jardin partagé à disposition de l’Occupant une fois celle-ci aménagée et équipée conformément au plan annexé.
Le terrain a été aménagé et équipé :
- De clôture de Gironde (50 mètres linéaires),
- D’un portillon d’accès,
- Dun point d’eau pour l’arrosage.
La Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole pourra apporter à l’Occupant un soutien logistique et de conseil pour ce qui concerne l’aménagement de cet espace, son entretien ou les techniques utilisées dans le domaine du jardinage respectueux de l’environnement.
En outre, elle pourra, dans la mesure du possible, apporter une aide matérielle (terre, plantes, graines, équipements susceptibles d’améliorer l’utilisation du jardin etc.).
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE L’OCCUPANT
En application de la présente convention, l’Occupant s’engage à prendre en charge : - La gestion et l’animation du site
- La réalisation des travaux de jardinage et d’entretien des espaces jardinés - Le respect d’une gestion rigoureuse de l’eau
L’Occupant s’engage à signer la charte du jardinier écologique Bordelais et à conditionner l’utilisation du jardin par la signature de cette charte pour chacun de ses adhérents.
Le matériel devra être rangé dans les espaces prévus à cet effet et aucune construction nouvelle ou ajout sur les structures existantes ne seront autorisés sur le terrain sous réserve de l’accord préalable et écrit de la Ville de Bordeaux et dans le respect des réglementations en vigueur.
Dans l’hypothèse où la Ville de Bordeaux devrait faire réaliser des travaux, l’occupant ne pourra élever aucune protestation, ni réclamer aucune indemnité à la Ville de Bordeaux.
La Ville de Bordeaux pourra effectuer tout contrôle afin de vérifier les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.
L’occupant s’engage à évacuer l’espace mis à sa disposition en cas d’alerte météorologique ou tout autre motif d’ordre public.
En cas d’organisation de manifestations conséquentes par l’occupant, celui-ci devra en avertir la Direction des Espaces Verts et constituer un dossier de manifestation publique qui sera soumis à l’avis de la Commission Communale des Manifestations Publiques (en dehors des regroupements internes ordinaires de l’association).
139 3
A l’expiration de la présente convention, le terrain mis à disposition sera restitué par l’occupant à la Ville de Bordeaux en bon état d’entretien et libre de toute occupation, sans que l’occupant puisse prétendre à aucune indemnité en aucun cas, fût-ce en répétition des sommes dépensées par lui, pour les aménagements et changements de distribution dudit terrain quand bien même les travaux exécutés à ces fins lui auraient donné une plus-value quelconque.
Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les parties.
Enfin, l’Occupant s’oblige à respecter l’ensemble des textes applicables au fonctionnement des associations type loi 1901 (tenue des assemblées, production des comptes-rendus financiers, des comptes rendus annuels, …) et à faire parvenir à la Ville de Bordeaux un bilan annuel de son activité sur le site.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE ET ASSURANCE
L’association s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités, notamment par la possession ou l’exploitation de ses équipements propres, et de sa présence sur le domaine public dans tous les cas où elle serait recherchée.
A ce titre, l’association devra souscrire, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis-à-vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers.
Elle souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu’elle jugera utiles et, avec ses assureurs subrogés, elle renonce à tous recours qu’ils seraient fondés à exercer contre la Ville pour tous les dommages subis.
Elle devra remettre à la Ville copie de sa police d’assurance en cours y compris celle des avenants éventuels, et de l’attestation qui lui sera délivrée par son assureur et ce pour chaque année d'exercice de la présente convention.
La Ville, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables, et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
ARTICLE 7 – REDEVANCE
Conformément à l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, cette mise à disposition est consentie à titre gratuit, l’Occupant étant une association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’une mission d’intérêt général.
En application de la délibération n°2020/4 du Conseil municipal du 27 janvier 2020, fixant le référentiel tarifaire applicable aux associations hébergées au sein du parc immobilier de la Ville, la mise à disposition consentie à l'Occupant donnera lieu à une valorisation inscrite à son Compte administratif à hauteur de 5 000€, au titre de la mise à disposition de la parcelle de 500m²,
ARTICLE 8 – RENOUVELLEMENT
La présente convention pourra être renouvelée, sous réserve de la production du bilan annuel d’activités du jardin et de la présentation du bilan financier de l’association. Les bilans seront à transmettre à la date d’échéance annuelle de la convention et, au plus tard, deux mois après.
La Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole arbitrera le renouvellement de la convention, au vu des éléments fournis par l’occupant.
ARTICLE 9 – RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une de ses obligations, moyennant un préavis de 3
140 4
mois.
La Ville de Bordeaux conserve pour sa part la faculté de résilier les présentes à tout moment pour tout motif d’intérêt général et, en particulier dans le cas où la Ville de Bordeaux destine ce terrain à un usage différent, un aménagement ou une vente.
Au cas où la résiliation serait le fait de la Ville de Bordeaux, l’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité, fût-ce en répétition des sommes qu’il aurait pu dépenser pour des aménagements, quand bien même ces aménagements auraient donné une plus-value quelconque à la propriété communale. L’occupant fera affaire de son relogement sans exiger de la Ville de Bordeaux un terrain de remplacement.
ARTICLE 10 – LITIGES - COMPÉTENCE
Tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront soumis en tant que de besoin aux juridictions compétentes siégeant à BORDEAUX.
ARTICLE 11 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
- Pour la Ville de BORDEAUX, en l’Hôtel de Ville,
- Pour l’association « Les Fûts de Tauzin » en son siège, sus indiqué
Fait à Bordeaux, le…………………………………………………
Pour la Ville de BORDEAUX Pour l’association « Les Fûts de Tauzin »
Pour le Maire
Didier JEANJEAN, L’Adjoint au Maire M. Olivier BRAY
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Convention entre la Ville de Bordeaux et l’association « Génération Tauzin » pour la gestion et l’animation du jardin partagé « jardin de Bacchus » sur le site du jardin de la Béchade
ENTRE
La Ville de BORDEAUX représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 26 janvier 2021,
Ci-après dénommée la Ville de BORDEAUX,
ET
L’association de quartier « Génération Tauzin », association de type « loi de 1901 », domiciliée au 94, rue Quentin à Bordeaux et représentée par la Président Madame Françoise Carmona, désignée par l’assemblée générale du 31 août 2015
Ci-après dénommée « l’Occupant »
EXPOSE
Conformément à sa politique verte sociale et à son plan d’actions en faveur d’une agriculture urbaine, la Ville de Bordeaux met à disposition de l’Occupant une parcelle aménagée afin de permettre la gestion et l’animation du jardin partagé à destination des habitants et des structures du secteur.
Le projet porté par l’Occupant consiste à créer un jardin partagé, espace de jardinage respectueux de l’environnement et de convivialité pour les habitants du quartier. Il s’inscrit en adéquation avec la Charte des jardins partagés de Bordeaux et avec la volonté municipale d’accompagner la création de trois jardins partagés par an afin de permettre à tous les habitants qui le souhaitent, sans discrimination, de pouvoir se retrouver pour jardiner et nouer des liens sociaux dans un espace de proximité dédié à cet effet. Il repose sur une occupation participative d’un délaissé urbain dans un quartier en mutation.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition par la Ville de Bordeaux à l’Occupant de la parcelle décrite ci-après :
- Localisation : rue Léon Saignat (plan en annexe) ;
- Référence cadastre 63 IE 93 ;
- Superficie : 780m² environ
Les aménagements que l’occupant réalisera devront l’être sous réserve de la validation préalable de la Ville de Bordeaux (Direction des Espaces Verts, Bordeaux Métropole).
ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET – DURÉE
La présente convention prendra effet à compter de la signature par les parties pour une durée d’un an, renouvelable selon les conditions de l’article 8.
ARTICLE 3 – AFFECTATION
La parcelle mise à disposition est exclusivement dédiée à l’aménagement d’un jardin partagé animé par l’Occupant et dont la vocation est de favoriser le lien social au sein du quartier et l’apprentissage
142 2
des modes de jardinage respectueux de l’environnement.
L’Occupant ne pourra céder à qui que ce soit son titre d’occupation.
Un règlement intérieur est élaboré par l’Occupant en concertation avec la Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole pour déterminer les modalités d’occupation et de gestion. Il sera affiché pour que chacun puisse en prendre connaissance (règlement en annexe).
Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les parties, qui comprendra notamment la localisation et la description des différents espaces jardinés.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
En application de la présente convention, la Ville de Bordeaux met la parcelle dévolue au jardin partagé à disposition de l’Occupant une fois celle-ci aménagée et équipée conformément au plan annexé.
Le terrain a été aménagé et équipé :
- D’une clôture de Gironde (avec portillon d’accès,
- D’une cabane pour le rangement des outils,
- D’un point d’eau pour l’arrosage.
La Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole pourra apporter à l’Occupant un soutien logistique et de conseil pour ce qui concerne l’aménagement de cet espace, son entretien ou les techniques utilisées dans le domaine du jardinage respectueux de l’environnement.
En outre, elle pourra, dans la mesure du possible, apporter une aide matérielle (terre, plantes, graines, équipements susceptibles d’améliorer l’utilisation du jardin etc.).
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE L’OCCUPANT
En application de la présente convention, l’Occupant s’engage à prendre en charge : - La gestion et l’animation du site
- La réalisation des travaux de jardinage et d’entretien des espaces jardinés - Le respect d’une gestion rigoureuse de l’eau
L’Occupant s’engage à signer la charte du jardinier écologique Bordelais et à conditionner l’utilisation du jardin par la signature de cette charte pour chacun de ses adhérents.
Le matériel devra être rangé dans les espaces prévus à cet effet et aucune construction nouvelle ou ajout sur les structures existantes ne seront autorisés sur le terrain sous réserve de l’accord préalable et écrit de la Ville de Bordeaux et dans le respect des réglementations en vigueur.
Dans l’hypothèse où la Ville de Bordeaux devrait faire réaliser des travaux, l’occupant ne pourra élever aucune protestation, ni réclamer aucune indemnité à la Ville de Bordeaux.
La Ville de Bordeaux pourra effectuer tout contrôle afin de vérifier les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.
L’occupant s’engage à évacuer l’espace mis à sa disposition en cas d’alerte météorologique ou tout autre motif d’ordre public.
En cas d’organisation de manifestations conséquentes par l’occupant, celui-ci devra en avertir la Direction des Espaces Verts et constituer un dossier de manifestation publique qui sera soumis à l’avis de la Commission Communale des Manifestations Publiques (en dehors des regroupements internes ordinaires de l’association).
A l’expiration de la présente convention, le terrain mis à disposition sera restitué par l’occupant à la Ville de Bordeaux en bon état d’entretien et libre de toute occupation, sans que l’occupant puisse prétendre à aucune indemnité en aucun cas, fût-ce en répétition des sommes dépensées par lui, pour les aménagements et changements de distribution dudit terrain quand bien même les travaux
143 3
exécutés à ces fins lui auraient donné une plus-value quelconque.
Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les parties.
Enfin, l’Occupant s’oblige à respecter l’ensemble des textes applicables au fonctionnement des associations type loi 1901 (tenue des assemblées, production des comptes-rendus financiers, des comptes rendus annuels, …) et à faire parvenir à la Ville de Bordeaux un bilan annuel de son activité sur le site.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE ET ASSURANCE
L’association s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités, notamment par la possession ou l’exploitation de ses équipements propres, et de sa présence sur le domaine public dans tous les cas où elle serait recherchée.
A ce titre, l’association devra souscrire, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis-à-vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers.
Elle souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu’elle jugera utiles et, avec ses assureurs subrogés, elle renonce à tous recours qu’ils seraient fondés à exercer contre la Ville pour tous les dommages subis.
Elle devra remettre à la Ville copie de sa police d’assurance en cours y compris celle des avenants éventuels, et de l’attestation qui lui sera délivrée par son assureur et ce pour chaque année d'exercice de la présente convention.
La Ville, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables, et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
ARTICLE 7 – REDEVANCE
Conformément à l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, cette mise à disposition est consentie à titre gratuit, l’Occupant étant une association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’une mission d’intérêt général.
En application de la délibération n°2020/4 du Conseil municipal du 27 janvier 2020, fixant le référentiel tarifaire applicable aux associations hébergées au sein du parc immobilier de la Ville, la mise à disposition consentie à l'Occupant donnera lieu à une valorisation inscrite à son Compte administratif à hauteur de 7 800€, au titre de la mise à disposition de la parcelle de 780m²,
ARTICLE 8 – RENOUVELLEMENT
La présente convention pourra être renouvelée, sous réserve de la production du bilan annuel d’activités du jardin et de la présentation du bilan financier de l’association. Les bilans seront à transmettre à la date d’échéance annuelle de la convention et, au plus tard, deux mois après.
La Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole arbitrera le renouvellement de la convention, au vu des éléments fournis par l’occupant.
ARTICLE 9 – RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une de ses obligations, moyennant un préavis de 3 mois.
La Ville de Bordeaux conserve pour sa part la faculté de résilier les présentes à tout moment pour tout motif d’intérêt général et, en particulier dans le cas où la Ville de Bordeaux destine ce terrain à un
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usage différent, un aménagement ou une vente.
Au cas où la résiliation serait le fait de la Ville de Bordeaux, l’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité, fût-ce en répétition des sommes qu’il aurait pu dépenser pour des aménagements, quand bien même ces aménagements auraient donné une plus-value quelconque à la propriété communale. L’occupant fera affaire de son relogement sans exiger de la Ville de Bordeaux un terrain de remplacement.
ARTICLE 10 – LITIGES - COMPÉTENCE
Tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront soumis en tant que de besoin aux juridictions compétentes siégeant à BORDEAUX.
ARTICLE 11 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
- Pour la Ville de BORDEAUX, en l’Hôtel de Ville,
- Pour l’association « Génération Tauzin » en son siège, sus indiqué
Fait à Bordeaux, le…………………………………………………
Pour la Ville de BORDEAUX Pour l’association « Génération Tauzin »
Pour le Maire La Présidente Didier JEANJEAN, L’Adjoint au Maire Madame Françoise Carmona
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Convention entre la Ville de Bordeaux et l’association « Les Jeunes pousses et potagers » pour la gestion et l’animation du jardin
partagé de la place Saint-Julien
ENTRE
La Ville de BORDEAUX représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 26 janvier 2021,
Ci-après dénommée la Ville de BORDEAUX,
ET
L’association « Les Jeunes pousses et potagers », association de type « loi de 1901 », domiciliée au 50, Rue de Tauzin à Bordeaux et représentée par la Présidente, Madame Céline GRANET, désignée par l’assemblée générale du 21 février 2017 .
Ci-après dénommée « l’Occupant »
EXPOSE
Conformément à sa politique verte sociale et à son plan d’actions en faveur d’une agriculture urbaine, la Ville de Bordeaux met à disposition de l’Occupant une parcelle aménagée afin de permettre la gestion et l’animation du jardin partagé à destination des habitants et des structures du secteur.
Le projet porté par l’Occupant consiste à créer un jardin partagé, espace de jardinage respectueux de l’environnement et de convivialité pour les habitants du quartier. Il s’inscrit en adéquation avec la Charte des jardins partagés de Bordeaux et avec la volonté municipale d’accompagner la création de trois jardins partagés par an afin de permettre à tous les habitants qui le souhaitent, sans discrimination, de pouvoir se retrouver pour jardiner et nouer des liens sociaux dans un espace de proximité dédié à cet effet. Il repose sur une occupation participative d’un délaissé urbain dans un quartier en mutation.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition par la Ville de Bordeaux à l’Occupant de la parcelle décrite ci-après :
- Localisation : Place Saint-Julien (plan en annexe) ;
- Référence cadastre 63 ID 261 ;
- Superficie : 418m² environ.
Les aménagements que l’occupant réalisera devront l’être sous réserve de la validation préalable de la Ville de Bordeaux (Direction des Espaces Verts, Bordeaux Métropole).
ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET – DURÉE
La présente convention prendra effet à compter de la signature par les parties pour une durée d’un an, renouvelable selon les conditions de l’article 8.
ARTICLE 3 – AFFECTATION
La parcelle mise à disposition est exclusivement dédiée à l’aménagement d’un jardin partagé animé par l’Occupant et dont la vocation est de favoriser le lien social au sein du quartier et l’apprentissage
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des modes de jardinage respectueux de l’environnement.
L’Occupant ne pourra céder à qui que ce soit son titre d’occupation.
Un règlement intérieur est élaboré par l’Occupant en concertation avec la Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole pour déterminer les modalités d’occupation et de gestion. Il sera affiché pour que chacun puisse en prendre connaissance (règlement en annexe).
Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les parties, qui comprendra notamment la localisation et la description des différents espaces jardinés.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
En application de la présente convention, la Ville de Bordeaux met la parcelle dévolue au jardin partagé à disposition de l’Occupant une fois celle-ci aménagée et équipée conformément au plan annexé.
Le terrain a été aménagé et équipé :
- D’une clôture de Gironde (50 mètres linéaires),
- D’un portillon d’accès,
- D’un point d’eau pour l’arrosage.
La Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole pourra apporter à l’Occupant un soutien logistique et de conseil pour ce qui concerne l’aménagement de cet espace, son entretien ou les techniques utilisées dans le domaine du jardinage respectueux de l’environnement.
En outre, elle pourra, dans la mesure du possible, apporter une aide matérielle (terre, plantes, graines, équipements susceptibles d’améliorer l’utilisation du jardin etc.).
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE L’OCCUPANT
En application de la présente convention, l’Occupant s’engage à prendre en charge : - La gestion et l’animation du site
- La réalisation des travaux de jardinage et d’entretien des espaces jardinés - Le respect d’une gestion rigoureuse de l’eau
L’Occupant s’engage à signer la charte du jardinier écologique Bordelais et à conditionner l’utilisation du jardin par la signature de cette charte pour chacun de ses adhérents.
Le matériel devra être rangé dans les espaces prévus à cet effet et aucune construction nouvelle ou ajout sur les structures existantes ne seront autorisés sur le terrain sous réserve de l’accord préalable et écrit de la Ville de Bordeaux et dans le respect des réglementations en vigueur.
Dans l’hypothèse où la Ville de Bordeaux devrait faire réaliser des travaux, l’occupant ne pourra élever aucune protestation, ni réclamer aucune indemnité à la Ville de Bordeaux.
La Ville de Bordeaux pourra effectuer tout contrôle afin de vérifier les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.
L’occupant s’engage à évacuer l’espace mis à sa disposition en cas d’alerte météorologique ou tout autre motif d’ordre public.
En cas d’organisation de manifestations conséquentes par l’occupant, celui-ci devra en avertir la Direction des Espaces Verts et constituer un dossier de manifestation publique qui sera soumis à l’avis de la Commission Communale des Manifestations Publiques (en dehors des regroupements internes ordinaires de l’association).
A l’expiration de la présente convention, le terrain mis à disposition sera restitué par l’occupant à la Ville de Bordeaux en bon état d’entretien et libre de toute occupation, sans que l’occupant puisse prétendre à aucune indemnité en aucun cas, fût-ce en répétition des sommes dépensées par lui, pour les aménagements et changements de distribution dudit terrain quand bien même les travaux
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exécutés à ces fins lui auraient donné une plus-value quelconque.
Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les parties.
Enfin, l’Occupant s’oblige à respecter l’ensemble des textes applicables au fonctionnement des associations type loi 1901 (tenue des assemblées, production des comptes-rendus financiers, des comptes rendus annuels, …) et à faire parvenir à la Ville de Bordeaux un bilan annuel de son activité sur le site.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE ET ASSURANCE
L’association s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités, notamment par la possession ou l’exploitation de ses équipements propres, et de sa présence sur le domaine public dans tous les cas où elle serait recherchée.
A ce titre, l’association devra souscrire, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis-à-vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers.
Elle souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu’elle jugera utiles et, avec ses assureurs subrogés, elle renonce à tous recours qu’ils seraient fondés à exercer contre la Ville pour tous les dommages subis.
Elle devra remettre à la Ville copie de sa police d’assurance en cours y compris celle des avenants éventuels, et de l’attestation qui lui sera délivrée par son assureur et ce pour chaque année d'exercice de la présente convention.
La Ville, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables, et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
ARTICLE 7 – REDEVANCE
Conformément à l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, cette mise à disposition est consentie à titre gratuit, l’Occupant étant une association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’une mission d’intérêt général.
En application de la délibération n°2020/4 du Conseil municipal du 27 janvier 2020, fixant le référentiel tarifaire applicable aux associations hébergées au sein du parc immobilier de la Ville, la mise à disposition consentie à l'Occupant donnera lieu à une valorisation inscrite à son Compte administratif à hauteur de 4 180€, au titre de la mise à disposition de la parcelle de 418m²,
ARTICLE 8 – RENOUVELLEMENT
La présente convention pourra être renouvelée, sous réserve de la production du bilan annuel d’activités du jardin et de la présentation du bilan financier de l’association. Les bilans seront à transmettre à la date d’échéance annuelle de la convention et, au plus tard, deux mois après.
La Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole arbitrera le renouvellement de la convention, au vu des éléments fournis par l’occupant.
ARTICLE 9 – RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une de ses obligations, moyennant un préavis de 3 mois.
La Ville de Bordeaux conserve pour sa part la faculté de résilier les présentes à tout moment pour tout motif d’intérêt général et, en particulier dans le cas où la Ville de Bordeaux destine ce terrain à un
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usage différent, un aménagement ou une vente.
Au cas où la résiliation serait le fait de la Ville de Bordeaux, l’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité, fût-ce en répétition des sommes qu’il aurait pu dépenser pour des aménagements, quand bien même ces aménagements auraient donné une plus-value quelconque à la propriété communale. L’occupant fera affaire de son relogement sans exiger de la Ville de Bordeaux un terrain de remplacement.
ARTICLE 10 – LITIGES - COMPÉTENCE
Tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront soumis en tant que de besoin aux juridictions compétentes siégeant à BORDEAUX.
ARTICLE 11 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
- Pour la Ville de BORDEAUX, en l’Hôtel de Ville,
- Pour l’association « Jeunes pousses et potagers » en son siège, sus indiqué
Fait à Bordeaux, le…………………………………………………
Pour la Ville de BORDEAUX Pour l’association « Jeunes pousses et potagers »
Pour le Maire La Présidente
Didier JEANJEAN, L’Adjoint au Maire Madame Céline GRANET
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Convention entre la Ville de Bordeaux et l’association « Les Jeunes pousses et potagers » pour la gestion et l’animation du jardin
partagé de la place Saint-Julien
ENTRE
La Ville de BORDEAUX représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 26 janvier 2021,
Ci-après dénommée la Ville de BORDEAUX,
ET
L’association « Les Jeunes pousses et potagers », association de type « loi de 1901 », domiciliée au 50, Rue de Tauzin à Bordeaux et représentée par la Présidente, Madame Céline GRANET, désignée par l’assemblée générale du 21 février 2017 .
Ci-après dénommée « l’Occupant »
EXPOSE
Conformément à sa politique verte sociale et à son plan d’actions en faveur d’une agriculture urbaine, la Ville de Bordeaux met à disposition de l’Occupant une parcelle aménagée afin de permettre la gestion et l’animation du jardin partagé à destination des habitants et des structures du secteur.
Le projet porté par l’Occupant consiste à créer un jardin partagé, espace de jardinage respectueux de l’environnement et de convivialité pour les habitants du quartier. Il s’inscrit en adéquation avec la Charte des jardins partagés de Bordeaux et avec la volonté municipale d’accompagner la création de trois jardins partagés par an afin de permettre à tous les habitants qui le souhaitent, sans discrimination, de pouvoir se retrouver pour jardiner et nouer des liens sociaux dans un espace de proximité dédié à cet effet. Il repose sur une occupation participative d’un délaissé urbain dans un quartier en mutation.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition par la Ville de Bordeaux à l’Occupant de la parcelle décrite ci-après :
- Localisation : Place Saint-Julien (plan en annexe) ;
- Référence cadastre 63 ID 261 ;
- Superficie : 418m² environ.
Les aménagements que l’occupant réalisera devront l’être sous réserve de la validation préalable de la Ville de Bordeaux (Direction des Espaces Verts, Bordeaux Métropole).
ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET – DURÉE
La présente convention prendra effet à compter de la signature par les parties pour une durée d’un an, renouvelable selon les conditions de l’article 8.
ARTICLE 3 – AFFECTATION
La parcelle mise à disposition est exclusivement dédiée à l’aménagement d’un jardin partagé animé par l’Occupant et dont la vocation est de favoriser le lien social au sein du quartier et l’apprentissage
150 2
des modes de jardinage respectueux de l’environnement.
L’Occupant ne pourra céder à qui que ce soit son titre d’occupation.
Un règlement intérieur est élaboré par l’Occupant en concertation avec la Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole pour déterminer les modalités d’occupation et de gestion. Il sera affiché pour que chacun puisse en prendre connaissance (règlement en annexe).
Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les parties, qui comprendra notamment la localisation et la description des différents espaces jardinés.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
En application de la présente convention, la Ville de Bordeaux met la parcelle dévolue au jardin partagé à disposition de l’Occupant une fois celle-ci aménagée et équipée conformément au plan annexé.
Le terrain a été aménagé et équipé :
- D’une clôture de Gironde (50 mètres linéaires),
- D’un portillon d’accès,
- D’un point d’eau pour l’arrosage.
La Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole pourra apporter à l’Occupant un soutien logistique et de conseil pour ce qui concerne l’aménagement de cet espace, son entretien ou les techniques utilisées dans le domaine du jardinage respectueux de l’environnement.
En outre, elle pourra, dans la mesure du possible, apporter une aide matérielle (terre, plantes, graines, équipements susceptibles d’améliorer l’utilisation du jardin etc.).
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE L’OCCUPANT
En application de la présente convention, l’Occupant s’engage à prendre en charge : - La gestion et l’animation du site
- La réalisation des travaux de jardinage et d’entretien des espaces jardinés - Le respect d’une gestion rigoureuse de l’eau
L’Occupant s’engage à signer la charte du jardinier écologique Bordelais et à conditionner l’utilisation du jardin par la signature de cette charte pour chacun de ses adhérents.
Le matériel devra être rangé dans les espaces prévus à cet effet et aucune construction nouvelle ou ajout sur les structures existantes ne seront autorisés sur le terrain sous réserve de l’accord préalable et écrit de la Ville de Bordeaux et dans le respect des réglementations en vigueur.
Dans l’hypothèse où la Ville de Bordeaux devrait faire réaliser des travaux, l’occupant ne pourra élever aucune protestation, ni réclamer aucune indemnité à la Ville de Bordeaux.
La Ville de Bordeaux pourra effectuer tout contrôle afin de vérifier les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.
L’occupant s’engage à évacuer l’espace mis à sa disposition en cas d’alerte météorologique ou tout autre motif d’ordre public.
En cas d’organisation de manifestations conséquentes par l’occupant, celui-ci devra en avertir la Direction des Espaces Verts et constituer un dossier de manifestation publique qui sera soumis à l’avis de la Commission Communale des Manifestations Publiques (en dehors des regroupements internes ordinaires de l’association).
A l’expiration de la présente convention, le terrain mis à disposition sera restitué par l’occupant à la Ville de Bordeaux en bon état d’entretien et libre de toute occupation, sans que l’occupant puisse prétendre à aucune indemnité en aucun cas, fût-ce en répétition des sommes dépensées par lui, pour les aménagements et changements de distribution dudit terrain quand bien même les travaux
151 3
exécutés à ces fins lui auraient donné une plus-value quelconque.
Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les parties.
Enfin, l’Occupant s’oblige à respecter l’ensemble des textes applicables au fonctionnement des associations type loi 1901 (tenue des assemblées, production des comptes-rendus financiers, des comptes rendus annuels, …) et à faire parvenir à la Ville de Bordeaux un bilan annuel de son activité sur le site.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE ET ASSURANCE
L’association s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités, notamment par la possession ou l’exploitation de ses équipements propres, et de sa présence sur le domaine public dans tous les cas où elle serait recherchée.
A ce titre, l’association devra souscrire, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis-à-vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers.
Elle souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu’elle jugera utiles et, avec ses assureurs subrogés, elle renonce à tous recours qu’ils seraient fondés à exercer contre la Ville pour tous les dommages subis.
Elle devra remettre à la Ville copie de sa police d’assurance en cours y compris celle des avenants éventuels, et de l’attestation qui lui sera délivrée par son assureur et ce pour chaque année d'exercice de la présente convention.
La Ville, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables, et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
ARTICLE 7 – REDEVANCE
Conformément à l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, cette mise à disposition est consentie à titre gratuit, l’Occupant étant une association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’une mission d’intérêt général.
En application de la délibération n°2020/4 du Conseil municipal du 27 janvier 2020, fixant le référentiel tarifaire applicable aux associations hébergées au sein du parc immobilier de la Ville, la mise à disposition consentie à l'Occupant donnera lieu à une valorisation inscrite à son Compte administratif à hauteur de 4 180€, au titre de la mise à disposition de la parcelle de 418m²,
ARTICLE 8 – RENOUVELLEMENT
La présente convention pourra être renouvelée, sous réserve de la production du bilan annuel d’activités du jardin et de la présentation du bilan financier de l’association. Les bilans seront à transmettre à la date d’échéance annuelle de la convention et, au plus tard, deux mois après.
La Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole arbitrera le renouvellement de la convention, au vu des éléments fournis par l’occupant.
ARTICLE 9 – RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une de ses obligations, moyennant un préavis de 3 mois.
La Ville de Bordeaux conserve pour sa part la faculté de résilier les présentes à tout moment pour tout motif d’intérêt général et, en particulier dans le cas où la Ville de Bordeaux destine ce terrain à un
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usage différent, un aménagement ou une vente.
Au cas où la résiliation serait le fait de la Ville de Bordeaux, l’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité, fût-ce en répétition des sommes qu’il aurait pu dépenser pour des aménagements, quand bien même ces aménagements auraient donné une plus-value quelconque à la propriété communale. L’occupant fera affaire de son relogement sans exiger de la Ville de Bordeaux un terrain de remplacement.
ARTICLE 10 – LITIGES - COMPÉTENCE
Tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront soumis en tant que de besoin aux juridictions compétentes siégeant à BORDEAUX.
ARTICLE 11 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
- Pour la Ville de BORDEAUX, en l’Hôtel de Ville,
- Pour l’association « Jeunes pousses et potagers » en son siège, sus indiqué
Fait à Bordeaux, le…………………………………………………
Pour la Ville de BORDEAUX Pour l’association « Jeunes pousses et potagers »
Pour le Maire La Présidente
Didier JEANJEAN, L’Adjoint au Maire Madame Céline GRANET
153 1
Convention entre la Ville de Bordeaux et l’association « Les
Incroyables Comestibles Bordeaux » pour la gestion et l’animation du jardin partagé de la place André Meunier
ENTRE
La Ville de BORDEAUX représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 26 janvier 2021,
Ci-après dénommée la Ville de BORDEAUX,
ET
L’association « Les Incroyables Comestibles Bordeaux », association de type « loi de 1901 », domiciliée au et représentée par , désigné par l’assemblée générale du
Ci-après dénommée « l’Occupant »
EXPOSE
Conformément à sa politique verte sociale et à son plan d’actions en faveur d’une agriculture urbaine, la Ville de Bordeaux met à disposition de l’Occupant une parcelle aménagée afin de permettre la gestion et l’animation du jardin partagé à destination des habitants et des structures du secteur.
Le projet porté par l’Occupant consiste à créer un jardin partagé, espace de jardinage respectueux de l’environnement et de convivialité pour les habitants du quartier. Il s’inscrit en adéquation avec la Charte des jardins partagés de Bordeaux et avec la volonté municipale d’accompagner la création de trois jardins partagés par an afin de permettre à tous les habitants qui le souhaitent, sans discrimination, de pouvoir se retrouver pour jardiner et nouer des liens sociaux dans un espace de proximité dédié à cet effet. Il repose sur une occupation participative d’un délaissé urbain dans un quartier en mutation.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition par la Ville de Bordeaux à l’Occupant de la parcelle décrite ci-après :
- Localisation : place André Meunier (plan en annexe) ;
- Référence cadastre 063 DI 126 ;
- Superficie : 120m² environ
Les aménagements que l’occupant réalisera devront l’être sous réserve de la validation préalable de la Ville de Bordeaux (Direction des Espaces Verts, Bordeaux Métropole).
ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET – DURÉE
La présente convention prendra effet à compter de la signature par les parties pour une durée d’un an, renouvelable selon les conditions de l’article 8.
ARTICLE 3 – AFFECTATION
La parcelle mise à disposition est exclusivement dédiée à l’aménagement d’un jardin partagé animé par l’Occupant et dont la vocation est de favoriser le lien social au sein du quartier et l’apprentissage
154 2
des modes de jardinage respectueux de l’environnement.
L’Occupant ne pourra céder à qui que ce soit son titre d’occupation.
Un règlement intérieur est élaboré par l’Occupant en concertation avec la Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole pour déterminer les modalités d’occupation et de gestion. Il sera affiché pour que chacun puisse en prendre connaissance (règlement en annexe).
Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les parties, qui comprendra notamment la localisation et la description des différents espaces jardinés.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
En application de la présente convention, la Ville de Bordeaux met la parcelle dévolue au jardin partagé à disposition de l’Occupant une fois celle-ci aménagée et équipée conformément au plan annexé.
Le terrain a été aménagé et équipé de :
- Sept jardinières en béton projeté réalisées par l’artiste Federica Matta ; - D’un local situé dans la cabane associative « La cabane à gratter » pour le rangement des outils de jardin ;
- Deux points d’eau pour l’arrosage.
La Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole pourra apporter à l’Occupant un soutien logistique et de conseil pour ce qui concerne l’aménagement de cet espace, son entretien ou les techniques utilisées dans le domaine du jardinage respectueux de l’environnement.
En outre, elle pourra, dans la mesure du possible, apporter une aide matérielle (terre, plantes, graines, équipements susceptibles d’améliorer l’utilisation du jardin etc.).
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE L’OCCUPANT
En application de la présente convention, l’Occupant s’engage à prendre en charge : - La gestion et l’animation du site
- La réalisation des travaux de jardinage et d’entretien des espaces jardinés - Le respect d’une gestion rigoureuse de l’eau
L’Occupant s’engage à signer la charte du jardinier écologique Bordelais et à conditionner l’utilisation du jardin par la signature de cette charte pour chacun de ses adhérents.
Le matériel devra être rangé dans les espaces prévus à cet effet et aucune construction nouvelle ou ajout sur les structures existantes ne seront autorisés sur le terrain sous réserve de l’accord préalable et écrit de la Ville de Bordeaux et dans le respect des réglementations en vigueur.
Dans l’hypothèse où la Ville de Bordeaux devrait faire réaliser des travaux, l’occupant ne pourra élever aucune protestation, ni réclamer aucune indemnité à la Ville de Bordeaux.
La Ville de Bordeaux pourra effectuer tout contrôle afin de vérifier les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.
L’occupant s’engage à évacuer l’espace mis à sa disposition en cas d’alerte météorologique ou tout autre motif d’ordre public.
En cas d’organisation de manifestations conséquentes par l’occupant, celui-ci devra en avertir la Direction des Espaces Verts et constituer un dossier de manifestation publique qui sera soumis à l’avis de la Commission Communale des Manifestations Publiques (en dehors des regroupements internes ordinaires de l’association).
A l’expiration de la présente convention, le terrain mis à disposition sera restitué par l’occupant à la Ville de Bordeaux en bon état d’entretien et libre de toute occupation, sans que l’occupant puisse prétendre à aucune indemnité en aucun cas, fût-ce en répétition des sommes dépensées par lui, pour
155 3
les aménagements et changements de distribution dudit terrain quand bien même les travaux exécutés à ces fins lui auraient donné une plus-value quelconque.
Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les parties.
Enfin, l’Occupant s’oblige à respecter l’ensemble des textes applicables au fonctionnement des associations type loi 1901 (tenue des assemblées, production des comptes-rendus financiers, des comptes rendus annuels, …) et à faire parvenir à la Ville de Bordeaux un bilan annuel de son activité sur le site.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE ET ASSURANCE
L’association s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités, notamment par la possession ou l’exploitation de ses équipements propres, et de sa présence sur le domaine public dans tous les cas où elle serait recherchée.
A ce titre, l’association devra souscrire, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis-à-vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers.
Elle souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu’elle jugera utiles et, avec ses assureurs subrogés, elle renonce à tous recours qu’ils seraient fondés à exercer contre la Ville pour tous les dommages subis.
Elle devra remettre à la Ville copie de sa police d’assurance en cours y compris celle des avenants éventuels, et de l’attestation qui lui sera délivrée par son assureur et ce pour chaque année d'exercice de la présente convention.
La Ville, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables, et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
ARTICLE 7 – REDEVANCE
Conformément à l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, cette mise à disposition est consentie à titre gratuit, l’Occupant étant une association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’une mission d’intérêt général.
En application de la délibération n°2020/4 du Conseil municipal du 27 janvier 2020, fixant le référentiel tarifaire applicable aux associations hébergées au sein du parc immobilier de la Ville, la mise à disposition consentie à l'Occupant donnera lieu à une valorisation inscrite à son Compte administratif à hauteur de 1 200€, au titre de la mise à disposition de la parcelle de 120m²,
ARTICLE 8 – RENOUVELLEMENT
La présente convention pourra être renouvelée, sous réserve de la production du bilan annuel d’activités du jardin et de la présentation du bilan financier de l’association. Les bilans seront à transmettre à la date d’échéance annuelle de la convention et, au plus tard, deux mois après.
La Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole arbitrera le renouvellement de la convention, au vu des éléments fournis par l’occupant.
ARTICLE 9 – RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une de ses obligations, moyennant un préavis de 3 mois.
La Ville de Bordeaux conserve pour sa part la faculté de résilier les présentes à tout moment pour tout
156 4
motif d’intérêt général et, en particulier dans le cas où la Ville de Bordeaux destine ce terrain à un usage différent, un aménagement ou une vente.
Au cas où la résiliation serait le fait de la Ville de Bordeaux, l’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité, fût-ce en répétition des sommes qu’il aurait pu dépenser pour des aménagements, quand bien même ces aménagements auraient donné une plus-value quelconque à la propriété communale. L’occupant fera affaire de son relogement sans exiger de la Ville de Bordeaux un terrain de remplacement.
ARTICLE 10 – LITIGES - COMPÉTENCE
Tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront soumis en tant que de besoin aux juridictions compétentes siégeant à BORDEAUX.
ARTICLE 11 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
- Pour la Ville de BORDEAUX, en l’Hôtel de Ville,
- Pour l’association « Les Incroyables Comestibles Bordeaux » en son siège, sus indiqué
Fait à Bordeaux, le…………………………………………………
Pour la Ville de BORDEAUX Pour l’association « Incroyables comestibles Bordeaux »
Pour le Maire
Didier JEANJEAN, L’Adjoint au Maire
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Convention entre la Ville de Bordeaux et l’association « Les
Incroyables Comestibles Bordeaux » pour la gestion et l’animation du jardin partagé de la place Buscaillet
ENTRE
La Ville de BORDEAUX représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 26 janvier 2021,
Ci-après dénommée la Ville de BORDEAUX,
ET
L’association « Les Incroyables Comestibles Bordeaux », association de type « loi de 1901 », domiciliée et représentée par , désigné par l’assemblée générale du
Ci-après dénommée « l’Occupant »
EXPOSE
Conformément à sa politique verte sociale et à son plan d’actions en faveur d’une agriculture urbaine, la Ville de Bordeaux met à disposition de l’Occupant une parcelle aménagée afin de permettre la gestion et l’animation du jardin partagé à destination des habitants et des structures du secteur.
Le projet porté par l’Occupant consiste à créer un jardin partagé, espace de jardinage respectueux de l’environnement et de convivialité pour les habitants du quartier. Il s’inscrit en adéquation avec la Charte des jardins partagés de Bordeaux et avec la volonté municipale d’accompagner la création de trois jardins partagés par an afin de permettre à tous les habitants qui le souhaitent, sans discrimination, de pouvoir se retrouver pour jardiner et nouer des liens sociaux dans un espace de proximité dédié à cet effet. Il repose sur une occupation participative d’un délaissé urbain dans un quartier en mutation.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition par la Ville de Bordeaux à l’Occupant de la parcelle décrite ci-après :
- Localisation : place Buscaillet (plan en annexe) ;
- Référence cadastre 063 SH 159 ;
- Superficie : 110m² environ
Les aménagements que l’occupant réalisera devront l’être sous réserve de la validation préalable de la Ville de Bordeaux (Direction des Espaces Verts, Bordeaux Métropole).
ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET – DURÉE
La présente convention prendra effet à compter de la signature par les parties pour une durée d’un an, renouvelable selon les conditions de l’article 8.
ARTICLE 3 – AFFECTATION
La parcelle mise à disposition est exclusivement dédiée à l’aménagement d’un jardin partagé animé par l’Occupant et dont la vocation est de favoriser le lien social au sein du quartier et l’apprentissage
158 2
des modes de jardinage respectueux de l’environnement.
L’Occupant ne pourra céder à qui que ce soit son titre d’occupation.
Un règlement intérieur est élaboré par l’Occupant en concertation avec la Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole pour déterminer les modalités d’occupation et de gestion. Il sera affiché pour que chacun puisse en prendre connaissance (règlement en annexe).
Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les parties, qui comprendra notamment la localisation et la description des différents espaces jardinés.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
En application de la présente convention, la Ville de Bordeaux met la parcelle dévolue au jardin partagé à disposition de l’Occupant une fois celle-ci aménagée et équipée conformément au plan annexé.
Le terrain a été aménagé et équipé de :
- De bacs en bois empilables ;
- De clôture de Gironde (environ 50 mètres linéaires) ;
- D’un portillon d’accès ;
- D’un point d’eau pour l’arrosage.
La Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole pourra apporter à l’Occupant un soutien logistique et de conseil pour ce qui concerne l’aménagement de cet espace, son entretien ou les techniques utilisées dans le domaine du jardinage respectueux de l’environnement.
En outre, elle pourra, dans la mesure du possible, apporter une aide matérielle (terre, plantes, graines, équipements susceptibles d’améliorer l’utilisation du jardin etc.).
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE L’OCCUPANT
En application de la présente convention, l’Occupant s’engage à prendre en charge : - La gestion et l’animation du site
- La réalisation des travaux de jardinage et d’entretien des espaces jardinés - Le respect d’une gestion rigoureuse de l’eau
L’Occupant s’engage à signer la charte du jardinier écologique Bordelais et à conditionner l’utilisation du jardin par la signature de cette charte pour chacun de ses adhérents.
Le matériel devra être rangé dans les espaces prévus à cet effet et aucune construction nouvelle ou ajout sur les structures existantes ne seront autorisés sur le terrain sous réserve de l’accord préalable et écrit de la Ville de Bordeaux et dans le respect des réglementations en vigueur.
Dans l’hypothèse où la Ville de Bordeaux devrait faire réaliser des travaux, l’occupant ne pourra élever aucune protestation, ni réclamer aucune indemnité à la Ville de Bordeaux.
La Ville de Bordeaux pourra effectuer tout contrôle afin de vérifier les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.
L’occupant s’engage à évacuer l’espace mis à sa disposition en cas d’alerte météorologique ou tout autre motif d’ordre public.
En cas d’organisation de manifestations conséquentes par l’occupant, celui-ci devra en avertir la Direction des Espaces Verts et constituer un dossier de manifestation publique qui sera soumis à l’avis de la Commission Communale des Manifestations Publiques (en dehors des regroupements internes ordinaires de l’association).
A l’expiration de la présente convention, le terrain mis à disposition sera restitué par l’occupant à la Ville de Bordeaux en bon état d’entretien et libre de toute occupation, sans que l’occupant puisse prétendre à aucune indemnité en aucun cas, fût-ce en répétition des sommes dépensées par lui, pour
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les aménagements et changements de distribution dudit terrain quand bien même les travaux exécutés à ces fins lui auraient donné une plus-value quelconque.
Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les parties.
Enfin, l’Occupant s’oblige à respecter l’ensemble des textes applicables au fonctionnement des associations type loi 1901 (tenue des assemblées, production des comptes-rendus financiers, des comptes rendus annuels, …) et à faire parvenir à la Ville de Bordeaux un bilan annuel de son activité sur le site.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE ET ASSURANCE
L’association s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités, notamment par la possession ou l’exploitation de ses équipements propres, et de sa présence sur le domaine public dans tous les cas où elle serait recherchée.
A ce titre, l’association devra souscrire, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis-à-vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers.
Elle souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu’elle jugera utiles et, avec ses assureurs subrogés, elle renonce à tous recours qu’ils seraient fondés à exercer contre la Ville pour tous les dommages subis.
Elle devra remettre à la Ville copie de sa police d’assurance en cours y compris celle des avenants éventuels, et de l’attestation qui lui sera délivrée par son assureur et ce pour chaque année d'exercice de la présente convention.
La Ville, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables, et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
ARTICLE 7 – REDEVANCE
Conformément à l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, cette mise à disposition est consentie à titre gratuit, l’Occupant étant une association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’une mission d’intérêt général.
En application de la délibération n°2020/4 du Conseil municipal du 27 janvier 2020, fixant le référentiel tarifaire applicable aux associations hébergées au sein du parc immobilier de la Ville, la mise à disposition consentie à l'Occupant donnera lieu à une valorisation inscrite à son Compte administratif à hauteur de 1 100€, au titre de la mise à disposition de la parcelle de 110m²,
ARTICLE 8 – RENOUVELLEMENT
La présente convention pourra être renouvelée, sous réserve de la production du bilan annuel d’activités du jardin et de la présentation du bilan financier de l’association. Les bilans seront à transmettre à la date d’échéance annuelle de la convention et, au plus tard, deux mois après.
La Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole arbitrera le renouvellement de la convention, au vu des éléments fournis par l’occupant.
ARTICLE 9 – RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une de ses obligations, moyennant un préavis de 3 mois.
La Ville de Bordeaux conserve pour sa part la faculté de résilier les présentes à tout moment pour tout motif d’intérêt général et, en particulier dans le cas où la Ville de Bordeaux destine ce terrain à un
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usage différent, un aménagement ou une vente.
Au cas où la résiliation serait le fait de la Ville de Bordeaux, l’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité, fût-ce en répétition des sommes qu’il aurait pu dépenser pour des aménagements, quand bien même ces aménagements auraient donné une plus-value quelconque à la propriété communale. L’occupant fera affaire de son relogement sans exiger de la Ville de Bordeaux un terrain de remplacement.
ARTICLE 10 – LITIGES - COMPÉTENCE
Tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront soumis en tant que de besoin aux juridictions compétentes siégeant à BORDEAUX.
ARTICLE 11 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
- Pour la Ville de BORDEAUX, en l’Hôtel de Ville,
- Pour l’association « Les Incroyables Comestibles Bordeaux » en son siège, sus indiqué
Fait à Bordeaux, le…………………………………………………
Pour la Ville de BORDEAUX Pour l’association « Incroyables comestibles Bordeaux »
Pour le Maire
Didier JEANJEAN, L’Adjoint au Maire
161 1
Convention entre la Ville de Bordeaux et l’association « Les
Incroyables Comestibles Bordeaux » pour la gestion et l’animation du jardin partagé de la place des Martyrs de la Résistance
ENTRE
La Ville de BORDEAUX représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 26 janvier 2021,
Ci-après dénommée la Ville de BORDEAUX,
ET
L’association « Les Incroyables Comestibles Bordeaux », association de type « loi de 1901 », domiciliée et représentée par , désigné par l’assemblée générale du
Ci-après dénommée « l’Occupant »
EXPOSE
Conformément à sa politique verte sociale et à son plan d’actions en faveur d’une agriculture urbaine, la Ville de Bordeaux met à disposition de l’Occupant une parcelle aménagée afin de permettre la gestion et l’animation du jardin partagé à destination des habitants et des structures du secteur.
Le projet porté par l’Occupant consiste à créer un jardin partagé, espace de jardinage respectueux de l’environnement et de convivialité pour les habitants du quartier. Il s’inscrit en adéquation avec la Charte des jardins partagés de Bordeaux et avec la volonté municipale d’accompagner la création de trois jardins partagés par an afin de permettre à tous les habitants qui le souhaitent, sans discrimination, de pouvoir se retrouver pour jardiner et nouer des liens sociaux dans un espace de proximité dédié à cet effet. Il repose sur une occupation participative d’un délaissé urbain dans un quartier en mutation.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition par la Ville de Bordeaux à l’Occupant de la parcelle décrite ci-après :
- Localisation : place des Martyrs de la Résistance (plan en annexe) ; - Référence n°10907 et 10905 ;
- Superficie : 230m² environ
Les aménagements que l’occupant réalisera devront l’être sous réserve de la validation préalable de la Ville de Bordeaux (Direction des Espaces Verts, Bordeaux Métropole).
ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET – DURÉE
La présente convention prendra effet à compter de la signature par les parties pour une durée d’un an, renouvelable selon les conditions de l’article 8.
ARTICLE 3 – AFFECTATION
La parcelle mise à disposition est exclusivement dédiée à l’aménagement d’un jardin partagé animé par l’Occupant et dont la vocation est de favoriser le lien social au sein du quartier et l’apprentissage
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des modes de jardinage respectueux de l’environnement.
L’Occupant ne pourra céder à qui que ce soit son titre d’occupation.
Un règlement intérieur est élaboré par l’Occupant en concertation avec la Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole pour déterminer les modalités d’occupation et de gestion. Il sera affiché pour que chacun puisse en prendre connaissance (règlement en annexe).
Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les parties, qui comprendra notamment la localisation et la description des différents espaces jardinés.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
En application de la présente convention, la Ville de Bordeaux met la parcelle dévolue au jardin partagé à disposition de l’Occupant une fois celle-ci aménagée et équipée conformément au plan annexé.
Le terrain a été aménagé et équipé de :
- De jardinières en acier corten ;
- De clôture (15 mètres linéaires environ) ;
- D’un portillon d’accès ;
- D’un point d’eau pour l’arrosage.
La Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole pourra apporter à l’Occupant un soutien logistique et de conseil pour ce qui concerne l’aménagement de cet espace, son entretien ou les techniques utilisées dans le domaine du jardinage respectueux de l’environnement.
En outre, elle pourra, dans la mesure du possible, apporter une aide matérielle (terre, plantes, graines, équipements susceptibles d’améliorer l’utilisation du jardin etc.).
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE L’OCCUPANT
En application de la présente convention, l’Occupant s’engage à prendre en charge : - La gestion et l’animation du site
- La réalisation des travaux de jardinage et d’entretien des espaces jardinés - Le respect d’une gestion rigoureuse de l’eau
L’Occupant s’engage à signer la charte du jardinier écologique Bordelais et à conditionner l’utilisation du jardin par la signature de cette charte pour chacun de ses adhérents.
Le matériel devra être rangé dans les espaces prévus à cet effet et aucune construction nouvelle ou ajout sur les structures existantes ne seront autorisés sur le terrain sous réserve de l’accord préalable et écrit de la Ville de Bordeaux et dans le respect des réglementations en vigueur.
Dans l’hypothèse où la Ville de Bordeaux devrait faire réaliser des travaux, l’occupant ne pourra élever aucune protestation, ni réclamer aucune indemnité à la Ville de Bordeaux.
La Ville de Bordeaux pourra effectuer tout contrôle afin de vérifier les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.
L’occupant s’engage à évacuer l’espace mis à sa disposition en cas d’alerte météorologique ou tout autre motif d’ordre public.
En cas d’organisation de manifestations conséquentes par l’occupant, celui-ci devra en avertir la Direction des Espaces Verts et constituer un dossier de manifestation publique qui sera soumis à l’avis de la Commission Communale des Manifestations Publiques (en dehors des regroupements internes ordinaires de l’association).
A l’expiration de la présente convention, le terrain mis à disposition sera restitué par l’occupant à la Ville de Bordeaux en bon état d’entretien et libre de toute occupation, sans que l’occupant puisse prétendre à aucune indemnité en aucun cas, fût-ce en répétition des sommes dépensées par lui, pour
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les aménagements et changements de distribution dudit terrain quand bien même les travaux exécutés à ces fins lui auraient donné une plus-value quelconque.
Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les parties.
Enfin, l’Occupant s’oblige à respecter l’ensemble des textes applicables au fonctionnement des associations type loi 1901 (tenue des assemblées, production des comptes-rendus financiers, des comptes rendus annuels, …) et à faire parvenir à la Ville de Bordeaux un bilan annuel de son activité sur le site.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE ET ASSURANCE
L’association s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités, notamment par la possession ou l’exploitation de ses équipements propres, et de sa présence sur le domaine public dans tous les cas où elle serait recherchée.
A ce titre, l’association devra souscrire, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis-à-vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers.
Elle souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu’elle jugera utiles et, avec ses assureurs subrogés, elle renonce à tous recours qu’ils seraient fondés à exercer contre la Ville pour tous les dommages subis.
Elle devra remettre à la Ville copie de sa police d’assurance en cours y compris celle des avenants éventuels, et de l’attestation qui lui sera délivrée par son assureur et ce pour chaque année d'exercice de la présente convention.
La Ville, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables, et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
ARTICLE 7 – REDEVANCE
Conformément à l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, cette mise à disposition est consentie à titre gratuit, l’Occupant étant une association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’une mission d’intérêt général.
En application de la délibération n°2020/4 du Conseil municipal du 27 janvier 2020, fixant le référentiel tarifaire applicable aux associations hébergées au sein du parc immobilier de la Ville, la mise à disposition consentie à l'Occupant donnera lieu à une valorisation inscrite à son Compte administratif à hauteur de 2 300€, au titre de la mise à disposition de la parcelle de 230m²,
ARTICLE 8 – RENOUVELLEMENT
La présente convention pourra être renouvelée, sous réserve de la production du bilan annuel d’activités du jardin et de la présentation du bilan financier de l’association. Les bilans seront à transmettre à la date d’échéance annuelle de la convention et, au plus tard, deux mois après.
La Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole arbitrera le renouvellement de la convention, au vu des éléments fournis par l’occupant.
ARTICLE 9 – RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une de ses obligations, moyennant un préavis de 3 mois.
La Ville de Bordeaux conserve pour sa part la faculté de résilier les présentes à tout moment pour tout motif d’intérêt général et, en particulier dans le cas où la Ville de Bordeaux destine ce terrain à un
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usage différent, un aménagement ou une vente.
Au cas où la résiliation serait le fait de la Ville de Bordeaux, l’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité, fût-ce en répétition des sommes qu’il aurait pu dépenser pour des aménagements, quand bien même ces aménagements auraient donné une plus-value quelconque à la propriété communale. L’occupant fera affaire de son relogement sans exiger de la Ville de Bordeaux un terrain de remplacement.
ARTICLE 10 – LITIGES - COMPÉTENCE
Tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront soumis en tant que de besoin aux juridictions compétentes siégeant à BORDEAUX.
ARTICLE 11 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
- Pour la Ville de BORDEAUX, en l’Hôtel de Ville,
- Pour l’association « Les Incroyables Comestibles Bordeaux » en son siège, sus indiqué
Fait à Bordeaux, le…………………………………………………
Pour la Ville de BORDEAUX Pour l’association « Incroyables comestibles Bordeaux »
Pour le Maire
Didier JEANJEAN, L’Adjoint au Maire
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Convention entre la Ville de Bordeaux et l’association « L’insolite jardin d’Alfred» pour la gestion et l’animation du jardin partagé du square Alfred Smith
ENTRE
La Ville de BORDEAUX représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 26 janvier 2021,
Ci-après dénommée la Ville de BORDEAUX,
ET
L’association « L’insolite jardin d’Alfred », association de type « loi de 1901 », domiciliée au 59, rue Eugène Jacquet à Bordeaux et représentée par la Présidente, Madame Sylvette DAMAI- BERINGUIER, désigné par l’assemblée générale du 16 octobre 2018,
Ci-après dénommée « l’Occupant »
EXPOSE
Conformément à sa politique verte sociale et à son plan d’actions en faveur d’une agriculture urbaine, la Ville de Bordeaux met à disposition de l’Occupant une parcelle aménagée afin de permettre la gestion et l’animation du jardin partagé à destination des habitants et des structures du secteur.
Le projet porté par l’Occupant consiste à créer un jardin partagé, espace de jardinage respectueux de l’environnement et de convivialité pour les habitants du quartier. Il s’inscrit en adéquation avec la Charte des jardins partagés de Bordeaux et avec la volonté municipale d’accompagner la création de trois jardins partagés par an afin de permettre à tous les habitants qui le souhaitent, sans discrimination, de pouvoir se retrouver pour jardiner et nouer des liens sociaux dans un espace de proximité dédié à cet effet. Il repose sur une occupation participative d’un délaissé urbain dans un quartier en mutation.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition par la Ville de Bordeaux à l’Occupant de la parcelle décrite ci-après :
- Localisation : rue Alfred Smith (plan en annexe) ;
- Référence cadastre 63 IH 175 ;
- Superficie : 125m² environ
Les aménagements que l’occupant réalisera devront l’être sous réserve de la validation préalable de la Ville de Bordeaux (Direction des Espaces Verts, Bordeaux Métropole).
ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET – DURÉE
La présente convention prendra effet à compter de la signature par les parties pour une durée d’un an, renouvelable selon les conditions de l’article 8.
ARTICLE 3 – AFFECTATION
La parcelle mise à disposition est exclusivement dédiée à l’aménagement d’un jardin partagé animé par l’Occupant et dont la vocation est de favoriser le lien social au sein du quartier et l’apprentissage
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des modes de jardinage respectueux de l’environnement.
L’Occupant ne pourra céder à qui que ce soit son titre d’occupation.
Un règlement intérieur est élaboré par l’Occupant en concertation avec la Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole pour déterminer les modalités d’occupation et de gestion. Il sera affiché pour que chacun puisse en prendre connaissance (règlement en annexe).
Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les parties, qui comprendra notamment la localisation et la description des différents espaces jardinés.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
En application de la présente convention, la Ville de Bordeaux met la parcelle dévolue au jardin partagé à disposition de l’Occupant une fois celle-ci aménagée et équipée conformément au plan annexé.
Le terrain a été aménagé et équipé de :
- De bacs potagers ;
- D’un point d’eau pour l’arrosage.
La Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole pourra apporter à l’Occupant un soutien logistique et de conseil pour ce qui concerne l’aménagement de cet espace, son entretien ou les techniques utilisées dans le domaine du jardinage respectueux de l’environnement.
En outre, elle pourra, dans la mesure du possible, apporter une aide matérielle (terre, plantes, graines, équipements susceptibles d’améliorer l’utilisation du jardin etc.).
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE L’OCCUPANT
En application de la présente convention, l’Occupant s’engage à prendre en charge : - La gestion et l’animation du site
- La réalisation des travaux de jardinage et d’entretien des espaces jardinés - Le respect d’une gestion rigoureuse de l’eau
L’Occupant s’engage à signer la charte du jardinier écologique Bordelais et à conditionner l’utilisation du jardin par la signature de cette charte pour chacun de ses adhérents.
Le matériel devra être rangé dans les espaces prévus à cet effet et aucune construction nouvelle ou ajout sur les structures existantes ne seront autorisés sur le terrain sous réserve de l’accord préalable et écrit de la Ville de Bordeaux et dans le respect des réglementations en vigueur.
Dans l’hypothèse où la Ville de Bordeaux devrait faire réaliser des travaux, l’occupant ne pourra élever aucune protestation, ni réclamer aucune indemnité à la Ville de Bordeaux.
La Ville de Bordeaux pourra effectuer tout contrôle afin de vérifier les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.
L’occupant s’engage à évacuer l’espace mis à sa disposition en cas d’alerte météorologique ou tout autre motif d’ordre public.
En cas d’organisation de manifestations conséquentes par l’occupant, celui-ci devra en avertir la Direction des Espaces Verts et constituer un dossier de manifestation publique qui sera soumis à l’avis de la Commission Communale des Manifestations Publiques (en dehors des regroupements internes ordinaires de l’association).
A l’expiration de la présente convention, le terrain mis à disposition sera restitué par l’occupant à la Ville de Bordeaux en bon état d’entretien et libre de toute occupation, sans que l’occupant puisse prétendre à aucune indemnité en aucun cas, fût-ce en répétition des sommes dépensées par lui, pour les aménagements et changements de distribution dudit terrain quand bien même les travaux exécutés à ces fins lui auraient donné une plus-value quelconque.
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Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les parties.
Enfin, l’Occupant s’oblige à respecter l’ensemble des textes applicables au fonctionnement des associations type loi 1901 (tenue des assemblées, production des comptes-rendus financiers, des comptes rendus annuels, …) et à faire parvenir à la Ville de Bordeaux un bilan annuel de son activité sur le site.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE ET ASSURANCE
L’association s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités, notamment par la possession ou l’exploitation de ses équipements propres, et de sa présence sur le domaine public dans tous les cas où elle serait recherchée.
A ce titre, l’association devra souscrire, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis-à-vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers.
Elle souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu’elle jugera utiles et, avec ses assureurs subrogés, elle renonce à tous recours qu’ils seraient fondés à exercer contre la Ville pour tous les dommages subis.
Elle devra remettre à la Ville copie de sa police d’assurance en cours y compris celle des avenants éventuels, et de l’attestation qui lui sera délivrée par son assureur et ce pour chaque année d'exercice de la présente convention.
La Ville, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables, et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
ARTICLE 7 – REDEVANCE
Conformément à l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, cette mise à disposition est consentie à titre gratuit, l’Occupant étant une association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’une mission d’intérêt général.
En application de la délibération n°2020/4 du Conseil municipal du 27 janvier 2020, fixant le référentiel tarifaire applicable aux associations hébergées au sein du parc immobilier de la Ville, la mise à disposition consentie à l'Occupant donnera lieu à une valorisation inscrite à son Compte administratif à hauteur de 1 250€, au titre de la mise à disposition de la parcelle de 125m²,
ARTICLE 8 – RENOUVELLEMENT
La présente convention pourra être renouvelée, sous réserve de la production du bilan annuel d’activités du jardin et de la présentation du bilan financier de l’association. Les bilans seront à transmettre à la date d’échéance annuelle de la convention et, au plus tard, deux mois après.
La Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole arbitrera le renouvellement de la convention, au vu des éléments fournis par l’occupant.
ARTICLE 9 – RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une de ses obligations, moyennant un préavis de 3 mois.
La Ville de Bordeaux conserve pour sa part la faculté de résilier les présentes à tout moment pour tout motif d’intérêt général et, en particulier dans le cas où la Ville de Bordeaux destine ce terrain à un usage différent, un aménagement ou une vente.
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Au cas où la résiliation serait le fait de la Ville de Bordeaux, l’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité, fût-ce en répétition des sommes qu’il aurait pu dépenser pour des aménagements, quand bien même ces aménagements auraient donné une plus-value quelconque à la propriété communale. L’occupant fera affaire de son relogement sans exiger de la Ville de Bordeaux un terrain de remplacement.
ARTICLE 10 – LITIGES - COMPÉTENCE
Tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront soumis en tant que de besoin aux juridictions compétentes siégeant à BORDEAUX.
ARTICLE 11 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
- Pour la Ville de BORDEAUX, en l’Hôtel de Ville,
- Pour l’association « L’Insolite jardin d’Alfred » en son siège, sus indiqué
Fait à Bordeaux, le…………………………………………………
Pour la Ville de BORDEAUX Pour l’association « L’Insolite jardin d’Alfred »
Pour le Maire La Présidente
Didier JEANJEAN, L’Adjoint au Maire Madame Sylvette DEMAI-BERINGUIER
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