Procès Verbal - 2022 117 ag

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Procès Verbal - 2022 117 ag Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Lamballe. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 117 ag)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Changement climatique, Humanitaire, Ville de LAMBALLE-ARMOR

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2022

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'an deux mille vingt-deux, le douze décembre, à 18H30, le Conseil municipal, légalement convoqué,

s'est réuni en séance publique à l’espace Lamballe Terre & Mer, 41 rue Saint-Martin à Lamballe-

Armor, sous la présidence de M. Philippe HERCOUËT, Maire de la commune de Lamballe-Armor.

Date de l'envoi de la convocation : 06 décembre 2022.

PRESENTS :

BENOIT Jean-François, BERNU Sylvain, BOUZID Nathalie, BREXEL Pierrick, BRIENS Pierrick, de SALLIER

DUPIN Stéphane, GAUVRIT Thierry, GILLARD Nadine, GOUEZIN Alain, GRIMAULT David, GUYMARD

Jean-Luc, HERCOUET Philippe, LAVENU DE NAVERAN Hélène, LE BOUCHER Colette, LE BOULANGER

René, LE GUEN Nadège, LE MAUX Thierry, LEVY Christelle, L'HEVEDER Jérôme, LINTANF Goulven,

M'BAREK Sébastien, MEGRET Yves, MERIAN Caroline, PECHA Virginie, RICHEUX Laëtitia, ROYER

Thierry, URVOY Laurence, VITEL Fabien

ABSENTS :

- _ ARTHEMISE Fabienne donne pouvoir à BREXEL Pierrick,

- BURLOT David donne pouvoir à GOUEZIN Alain,

- CAURET Camille donne pouvoir à LE BOULANGER René,

- FORTIN Céline donne pouvoir à HERCOUËT Philippe,

- GOASTER Samy donne pouvoir à MERIAN Caroline,

- JEGU Josianne donne pouvoir à BRIENS Pierrick,

- LE MOIGNE Christine donne pouvoir à GILLARD Nadine

SECRETAIRE DE SEANCE : M'BAREK Sébastien

Délibération n°2022-117

Membres en exercice : 35 — Présents : 28 - Absents : 7 — Pouvoirs : 7

AFFAIRES GENERALES

CONTRAT DEPARTEMENTAL DE TERRITOIRE 2022-2027 - APPROBATION

Le Département des Côtes d'Armor engage une nouvelle contractualisation territoriale pour la

période 2022-2027, afin de poursuivre et renforcer la solidarité et le lien avec les communes et

répondre aux besoins des costarmoricains. Ce nouveau cadre contractuel répond aux objectifs

suivants :

-_ Soutenir équitablement l’ensemble du territoire costarmoricain,

- Améliorer la visibilité de l’action départementale et des investissements réalisés sur les

territoires

-__ Soutenir les communes “rurales”

-_ Favoriser/Valoriser la mutualisation des projets structurants

- Garantir/assurer la cohérence des politiques en faveur de la transition écologique et énergétique

sur l’ensemble du territoire départemental dans un cadre administratif qui se veut souple et

simple, Il se traduit notamment par un accompagnement renforcé de la ruralité, des territoires les plus

fragiles et l'adaptation des enveloppes réparties selon trois « groupes » de communes identifiés :

Groupe 1 « rural »1 et 25ME£, Groupe 2 « rurbain » et 16M£, Groupe 3 « urbain » et 9 M£*.

Les enveloppes, destinées aux communes, sont réparties selon 3 dimensions : la « fragilité sociale » ;

les « capacités d'intervention des communes » ; les « capacités des écosystèmes naturels » et 6

critères (insuffisance du revenu médian ; potentiel fiscal, effort fiscal, insuffisance de densité ; flux de

stockage de Co2, importance des terres agricoles) permettant de prendre en compte les spécificités

et capacités de chaque territoire.

L'enveloppe, ainsi déterminée, pour la commune Lamballe-Armor s'élève à 900 607 € H.T. Elle est

mobilisée, suivant le rythme et maturité des projets, sur la période 2022 à 2027 et selon les

modalités administratives et financières précisées dans le règlement d'intervention (annexe 1 du

contrat 2022-2027) avec la condition préalable, pour la 1°° demande de financement départemental,

d’avoir soldé l’ensemble des opérations soutenues dans le cadre du Plan départemental de relance

2020-2021.

Le taux d’autofinancement minimum sollicité pour chaque projet est fixé à 30 %.

Un seuil « plancher » de subvention, adapté aux spécificités des communes est fixé comme suit :

Taille (population DGF 2021) commune Montant minimum de subventions

Communes < 2 000 habitants 10 000 €

2 000 habitants < Communes <7 500 habitants 20 000 €

Communes > 7 500 habitants 50 000 €

Soucieux d'œuvrer pour une société plus durable, le Département nous invite également à inscrire

nos actions et viser les objectifs de l’« Agenda 2030 » et la prise en compte notamment des

transitions écologiques, énergétiques et climatiques.

A ce titre, les projets soutenus dans le cadre du présent contrat devront répondre à au moins 2 des 5

enjeux suivants portant sur: la transition énergétique, la transition environnementale, l'égalité

Femme / Homme, la citoyenneté et démocratie (démarche participative.) ou l'insertion

professionnelle et promotion de l’emploi (clause sociale marchés publics...).

Les thématiques retenues pour les projets d'investissement sont les suivantes : solidarités humaines,

transition écologique et aménagement du territoire, équipements culturels et sportifs, patrimoine

historique, développement de circuits courts en vue d’une alimentation durable, ouvrages d'art,

assainissement, eaux pluviales, eau potable ainsi que les projets d'investissement innovant.

Afin de favoriser le développement de projets mutualisés (entre 3 communes minimum) sur les

bassins de vie, un soutien supplémentaire pourra être sollicité et se traduira, pour les projets

éligibles par un « Bonus » financier de 20 000 € HT ou 40 000 £ HT pour les opérations inférieures à

500 000€ HT et supérieures à 500 000 € HT.

Des incitations et engagements socle sont attendus par le Département dont notre participation aux

conférences sociales du territoire, ainsi que la valorisation de la participation financière du

Département auprès du public selon les moyens et supports définis défini par la Charte

départementale de visibilité (annexe 2 du contrat 2022-2027). De plus, Lamballe-Armor s'engage à :

-__ Promouvoir et initier des démarches en faveur de l'égalité Femme/Homme dans ses politiques

publiques : une action à identifier au cours de la première année du contrat (une démarche en

cours avec la Région est signalée),

- Faciliter la relocalisation du pôle social de Lamballe sur le site de l’ancien collège Gustave Téry

d'ici la fin du contrat,

1 Groupe 1 « rural » : communes < 2000 habitants strate DGF 2021

Groupe 2 « rurbain » : 2001 < communes < 7500 habitants strate DGF 2021

Groupe 3 « urbain » communes > 7500 habitants strate DGF 2021-_ Réfléchir au déclassement des routes départementales 14 et 791 avec les services du

Département.

Un audit énergétique sera sollicité pour tous projets de construction, extension, rénovation et

réhabilitation de bâtiment public supérieur à 100 000 € H.T.

La gouvernance des contrats départementaux territoriaux 2022-2027 est assurée par le Comité

départemental de suivi et d'évaluation, émanation du Comité de Pilotage en charge de la

préfiguration des contrats départementaux de territoire 2022-2027.

Une rencontre annuelle « Rendez-vous de Territoire » sera organisée sur le secteur de chaque

Maison du Département et nous associera ainsi que les Présidents d’EPCI afin de présenter, partager

les expériences et projets mis en œuvre sur le territoire.

Les dossiers de demande de subvention seront à déposer sur la plateforme « démarches simplifiées »

de l’Adullact au 31 juillet pour les années suivantes.

Les opérations devront être engagées au plus tard avant le 31 décembre 2027 et réalisées dans les

trois ans suivant la notification de la décision d'attribution de la subvention de la Commission

Permanente du Département.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Au regard de :

-_ L’ensemble de ces éléments,

- La transmission aux conseillers municipaux du contrat département de territoire 2002-2027 avec

la Commune de Lamballe-Armor et de ses annexes :

e Annexe 1 : règlement d'intervention (modalités administratives et financières),

e Annexe 2 : charte de visibilité départementale des aides aux financements

e Annexe 3 : Clauses-contreparties, engagements individualisés de Lamballe-Armor

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- APPROUVE les termes et modalités du « contrat départemental de territoire 2022-2027 » et de

ses annexes fixant le montant de l'enveloppe plafonnée de la commune à 900 607 € pour la

durée du contrat,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer le contrat départemental de territoire 2022-

2027 et tout acte s’y rapportant.

VOTE : Adopté à l’unanimité

FAIT ET DELIBERE A LAMBALLE-ARMOR, LESDITS JOUR, MOIS ET AN.

(suivent les signatures)

POUR EXTRAIT CONFORME,

A Lamballe-Armor, le 2:( DEC, 2077

Philippe HERCOUET

Maire de Lamballe-Armor

Certifié exécutoire, compte tenu :

De la transmission en Préfecture l2 2 ? DEC. 2077