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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°85 du 09 avril 2021
Document publié le Vendredi 9 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°85 du 09 avril 2021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Aménagement du territoire,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2021 – NUMÉRO 85 DU 09 AVRIL 2021 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N° 85 DU 09 AVRIL 2021
PRÉFECTURE DU NORD
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
- Arrêté portant délégation de signature à M. Fabien LORENZO, directeur de la réglementation et de la citoyen- neté de la préfecture du nord
CABINET
- Arrêté portant modification temporaire du règlement de police générale sur l'aérodrome de Merville-Calonne
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU NORD
- Arrêté préfectoral organisant la Direction départementale de la protection des populations du Nord
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DU NORD
- Arrêté portant subdélégation de M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l’em- ploi, du travail et des solidarités
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
- Arrêté portant modification d’agrément d’un organisme de services à la personne - Modification de récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne - Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne - Arrêté d’agrément d’un organisme de services à la personne
- Modification de récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne - Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
- Ordonnancement secondaire – annule et remplace la décision du 16 mars 2021
CENTRE RÉGIONAL DES ŒUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE LILLE
- Décision portant délégation de signature à M. Guillaume DAVOUS
TABLE DES MATIÈRES E 3 Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté sv]
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des affaires départementales
Arrêté portant délégation de signature à
M. Fabien LORENZO.
directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord
ainsi qu’à l'ensemble des personnes placées sous son autorité
Le Préfet de la région Haut-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles L 224-1 modifié et L 224-2 modifié et L 325-1-2 modifié ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais-Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2020 portant nomination de M. Fabien LORENZO dans un emploi fonctionnel
de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur de la réglementation et de la citoyenneté pour une durée de 5 ans à compter du 1er septembre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de
défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu la décision du 30 mars 2017 portant affectation de M. Étienne IRAGNES, attaché principal d'administration de l'État, sur le poste de directeur adjoint de la direction de la citoyenneté à la préfecture du Nord ;
Vu la note de service du 19 avril 2017 portant affectation des agents au sein de la direction de la citoyenneté,
créée à compter de l'ouverture du centre d'expertise et de ressources titres « permis de conduire » de Lille le 6
novembre 2017 ;
Vu la note de mobilité du 19 mars 2021 affectant Mme Fabienne GAUTIER, attachée principale d'administration
de l'État, sur le poste de chef du centre d'expertise et de ressources « permis de conduire » de Lille ;
Vu les conventions de délégation de gestion en matière de permis de conduire conclues le 31 octobre 2017 avec
les préfets des départements des Hautes-Pyrénées, de la Seine-et-Marne, du Tarn-et-Garonne, de la Moselle et
de la Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1* - Délégation de signature est donnée à M. Fabien LORENZO, conseiller d'administration de l'intérieur
et de l'outre-mer, directeur de la réglementation et de la citoyenneté à la préfecture du Nord, pour les décisions,
correspondances courantes et tous documents relatifs aux matières relevant des services de la direction de la
réglementation et de la citoyenneté suivants :
- Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière,
- Centre d'expertise et de ressources titres (CERT) « permis de conduire » de Lille,
- Bureau de la citoyenneté.
à l'exclusion :
- des arrêtés portant réglementation générale,
- du courrier ministériel,
- des circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités locales, aux services,
établissements et organismes publics ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte,
-__ des décisions portant constitution ou modification de la composition de commissions administratives.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Fabien LORENZO, directeur de la réglementation et de la
citoyenneté, sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
- engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié d'urgence ou
réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau),
- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les crédits
de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Délégation de signature est également donnée à Mme Alison ROBBE pour la saisie des expressions de besoins
sur l'application CHORUS et la constatation du service fait dans la limite des instructions données par M. Fabien
LORENZO, directeur de la réglementation et de la citoyenneté, et sous l'autorité de celui-ci.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien LORENZO, directeur de la réglementation et de la
citoyenneté, délégation est donnée à M. Étienne IRAGNES, attaché principal d'administration de l'État, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté, pour signer les décisions conférées aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Fabien LORENZO et de M. Étienne IRAGNES, la
2 délégation de signature qui leur est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par
- M. Charles BRADY, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la réglementation générale et de la circulation routière . - Mme Elvire BARREIRA, attachée d'administration de l'État, chef du bureau de la citoyenneté.
Bureau de la réglementation générale.et de la circulation routière
Atticle 4 - Délégation de signature est donnée à M. Charles BRADY, attaché d'administration de l'État, chef du
bureau de la réglementation générale et de la circulation routière à la direction de la réglementation et de la
citoyenneté, pour les décisions, correspondances courantes et tous documents concernant les affaires
ressortissant à ses attributions :
- la réglementation générale :
- activités réglementées (hors sécurité)
- professions réglementées (hors sécurité)
- la réglementation économique
- la réglementation en lien avec la circulation et la sécurité routières
Délégation de signature est également donnée à M. Charles BRADY pour :
- les décisions relevant des missions de proximité liées à la gestion des droits à conduire et à
limmatriculation des véhicules non prises en charge par un CERT « permis de conduire » ou par un
CERT « certificat d'immatriculation des véhicules »
- les mesures restrictives ou suspensives des droits à conduire
Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux chefs de
service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles BRADY, la délégation de signature qui lui est
conférée par l'article 4 du présent arrêté sera exercée par M. Jacques DUSART, attaché d'administration de
l'État, adjoint au chef du bureau de la réglementation générale et de la circulation routière.
Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Charles BRADY et de M. Jacques DUSART, la
délégation de signature qui leur est conférée par les articles 4 et 5 du présent arrêté sera exercée, par Mme
Sévinez AYDOGDU, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la’
section réglementation générale pour les matières relevant de sa compétence, et M. Yannick ANSART,
secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section réglementation de la
circulation routière, affectés au bureau de la réglementation générale et de la circulation routière.
Centre d'expertise et de ressources titres
Article 7 - Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne GAUTIER, attachée principale d'administration
de l'État, cheffe du centre d'expertise et de ressources titres « permis de conduire » de Lille à la direction de la réglementation et de la citoyenneté à la préfecture du Nord, pour les décisions, correspondances courantes et tous documents relatifs aux activités du centre d'expertise et de ressources:titres « permis de conduire » de Lille.
Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux chefs de
service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Article 8 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne GAUTIER, la délégation de signature qui lui
est conférée par l'article 7 sera exercée par M. Eric NOWACKI, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du centre d'expertise et de ressources « permis de conduire », responsable de la cellule lutte contre la fraude et par Mme Patricia DOOSE, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du centre d'expertise et de ressources titres permis de conduire, responsable du pôle instruction.
Article 9 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Eric NOWACKI et de Mme Patricia DOOSE, la
délégation de signature qui leur est conférée par les articles 7 et 8 du présent arrêté sera exercée par Mme
Valérie COURTOIS, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Loïc
BERNY, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l'outre-mer, M. Quentin DEBUSSCHERE,
secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer et M. Rémy HUE, secrétaire administratif
de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, chefs de section instruction au sein du centre d'expertise et
de ressources titres permis de conduire. Bureau de la citoyenneté
Article 10 - Délégation de signature est donnée à Mme Elvire BARREIRA, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la citoyenneté à la préfecture du Nord, pour les décisions, correspondances courantes et tous documents concernant les affaires ressortissant à ses attributions - élections
- fondations, associations
- missions de proximité liées à la gestion des titres d'identité et de voyage non prises en charge par un
CERT « CNI-Passeports »
Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux chefs de
service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Article 11 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elvire BARREIRA, la délégation de signature qui lui est
conférée par l'article 10 du présent arrêté sera exercée par Mme Camille MAGEN, attachée d'administration de
l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la citoyenneté, cheffe de la section élections.
Article 12 - En cas d'absence et d'empêchement simultané de Mme Elvire BARREIRA et de Mme Camille
MAGEN, la délégation de signature qui leur est conférée par les articles 10 et 11 du présent arrêté sera exercée
par Mme Isabelle CLARISSE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section associations et missions de proximité « CNI et passeports », pour les affaires relevant des attributions de sa section.
Article 13 — L'arrêté préfectoral en date du 02 février 2021 portant délégation de signature à M. Fabien
LORENZO, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord, est abrogé.
Atticle 14 — Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 09 AU2. 2021
|
Michel LALANDE
ot PRÉFET Cabinet
DU NORD Direction des Sécurités
Liberté BDSN
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification temporaire du règlement de police générale sur l'aérodrome
‘ de Merville-Calonne
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoir des préfets et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 8 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Richard SMITH, directeur de cabinet du préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2011 portant règlement de police générale sur l'aérodrome de Merville-
Cälonne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 janvier 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord ;
Considérant la nécessité de limiter les accès et la circulation en zone côté piste (ZCP) de l'aérodrome de Merville-
Calonne ;
Considérant la demande dû SNIA en date du 17 mars 2021 de déclassement d'une partie de la zone côté piste en
une zone côté ville, dans le cadre de travaux de rénovation de la tour de contrôle ;
Considérant l'avis favorable, du 30 mars 2021, de Monsieur le directeur zonal de la police aux frontières du Nord :
Sur la proposition du délégué de l'aviation civile Hauts de France Nord ;
ARRÊTE
Article 1°-
L'article 1 de l'arrêté du 6 décembre 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Limites des zones constituant l'aérodrome :
Les limites zone côté piste / zone côté ville sont modifiées telles qu'indiquées sur le plan fourni en annexe, du 12
avril 2021 au 27 août 2021. Ces nouvelles limites sont matérialisées par des barrières de type HERAS pouvant
empêcher toute intrusion non autorisée « coté piste ». Elles font l'objet d'une signalisation particulière.
La zone de travaux ainsi créée est classée en zone côté ville à accès restreint.
Article 2 -
L'article 5 de l'arrêté du 6 décembre 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : Circulation côté ville :
La circulation dans la zone côté ville à accès restreint temporaire est interdite au public.
L'accès au chantier des personnes s'effectue, depuis le côté ville, par le portillon existant, tel qu'indiqué sur le plan en annexe. Pendant
la durée des travaux cet accès est dédié aux personnels des entreprises chargées des travaux
et à toutes personnes autorisées pour raison de service.
Article 3 —
Accès au chantier depuis le côté piste :
L'accès à la zone de chantier des véhicules et engins s'effectue, depuis le côté piste, par le portail provisoire, selon le cheminement indiqué
sur le plan en annexe.
Article 4 —
Hormis cette modification de zone, les dispositions de l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2011 modifié portant règlement de
police générale sur l'aérodrome de Merville-Calonne restent applicables.
L'exploitant doit s'assurer que les participants aux travaux sont sensibilisés aux impératifs de sûreté et de sécurité d'une plateforme aéroportuaire.
Ces derniers doivent s'assurer d'empêcher toute pénétration côté piste de personnel, de véhicule, d'engin, ou de matériel.
Une attention particulière sera portée aux zones de chantier à proximité des taxiways, afin de les laisser libre de tout obstacle.
Le responsable du chantier sera tenu de rétablir les lieux dans leur configuration initiale décrite par l'arrêté préfectoral en vigueur
une fois les travaux terminés (barrières retirées, déchets évacués etc.)
Sans préjudice d’un avis immédiat aux autorités compétentes, tout accident ou incident devra également être signalé à la Brigade
de Police Aéronautique par l'intermédiaire du Centre d'Information et de Commandement de DZPAF Nord au 03.20.10.74.01.
Dans le cas où les travaux ne pourraient être terminés au 27 août 2021, l'exploitant doit en informer les services compétents de l'Etat
au minimum quatre jours ouvrables avant la date limite.
Article 5 —
Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le délégué de l'aviation civile Hauts de France Nord, le directeur zonal de la police aux frontières, le commandant
du groupement de gendarmerie des transports aériens de la région Nord et le président du SMALIM sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs du département du Nord.
Fait à Lille, le 0 8 AVR. 2021 Pour le Préfet
et par délégation
Le chef du bureau de la défense et de la sécurité
nationale Annexe 1 : Plan général de la plate-forme aéroportuaire
pour accès
personnels travaux Portilion existant
Clérure
provisoire
ZCP |
Portail provisoire
Là |
PER “É
EEE SE
188" £
ÊÈE EE £ ÉE
6.2
EE
Ê£ U
Plan général de la plate-forme aéroportuaire
Annexéà l'arrêté préfectoral du 8 AVR. 2021
Fait à Lille, le Ô 8 AVR. 2021
Pour le Préfet et par délégation
Le chef du bureau de la défense et de la sécurité
nationale
Piel ILLEMAUD EM Direction départementale PRÉFET de la protection des populations DU NORD du Nord
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant organisation de la Direction départementale de la protection des populations
({DDPP) du Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
E le décret n°2011-184 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de
l'État ,
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord, à compter du 4 mai 2016 ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret.n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 28 octobre 2020 nommant Mme Magali
PECQUERY, directrice départementale de la protection des populations du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des
populations du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun
départemental du Nord ;
Considérant l'avis du 22 mars 2021 du comité technique (CT) de la direction départementale de la protection des
populations du Nord ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Nord ; ARRÊTE
Article 1° — La Direction départementale de la protection des populations (DDPP) exerce, sous l'autorité du
Préfet du Nord, les attributions définies à l'article 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif
aux directions départementales interministérielles.
Article 2 - La DDPP du Nord est composée d'une direction, de six services techniques et d'une mission :
+ service sécurité sanitaire des denrées animales et d'origine animale (SSDAOA-SV) ;
service qualité et loyauté des aliments (QLA-CCRF) ;
service santé et protection des animaux et protection de l'environnement (SPAE-SV),
service qualité et sécurité des produits industriels (PI-CCRF) ;
service protection économique des consommateurs et régulations (PECR-CCRF) ;
service abattoirs. .......
Une cellule qualité appuie la Direction dans la mise en œuvre du management par la qualité.
Une cellule contentieuse instruit les dossiers contentieux, assure le suivi des procédures et exerce une activité
de soutien juridique.
Article 3 - Le service SSDAOA-SV veille à la sécurité sanitaire des denrées animales et d'origine animale.
Le service est chargé de :
+ contrôler la salubrité et la sécurité sanitaire des denrées animales ou d'origine animale destinées à la
consommation humaine, au niveau de la production, du transport et de l'entreposage en vue de leur mise
en vente, dans l'intérêt de la protection de la santé publique ;
+ délivrer les agréments sanitaires communautaires et vérifier que les conditions de sa délivrance sont
maintenues ;
+ assurer la gestion des urgences sanitaires (alertes, alimentaires sur les denrées animales et d'origine
animale et des toxi-infections alimentaires collectives).
Article 4 - le service QLA-CCRF veille à la sécurité sanitaire et à la protection du consommateur dans le domaine
alimentaire.
Le service est chargé de :
+ contrôler les établissements de la fabrication de l'importation et de la distribution alimentaire, des métiers
de bouche, de la restauration commerciale y compris en matière d'information du consommateur ;
s'assurer de la maîtrise des risques sanitaires, de la loyauté et la qualité des produits d'origine végétale ;
s'assurer de la loyauté et de là qualité des produits d'origine animale ;
délivrer les attestations à l'exportation pour les produits alimentaires d'origine non-animale ;
assurer la gestion des alertes alimentaires sur les denrées autres que d'origine animale. ......
Article 5 - Le service SPAE-SV met en œuvre les politiques relatives à la santé et à la protection des animaux et
assure l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) exerçant des activités
agricoles.
Le service SPAE-SV veille :
+ à la santé animale;
+ à la protection des animaux dont la faune sauvage captive ;
+ à la traçabilité des animaux et des sous-produits animaux ;
+ au respect des conditions d'exercice de la médecine vétérinaire, de la délivrance et de l’utilisation des
médicaments vétérinaires ;
à l'application des réglementations relatives à l'alimentation animale et aux aliments médicamenteux ;
+ aux conditions sanitaires d'élimination des cadavres et des déchets animaux ;
+ à la prévention et au contrôle des pollutions, des nuisances et des risques technologiques liés aux
productions agricoles.
.
Il concourt :
+ __ à la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale ;
+ à la gestion des alertes et dés plaintes ;
+ au contrôle des animaux, du matériel génétique, de l'alimentation animale, des sous produits-animaux
échangés, exportés, importés ; Il est en outre chargé, en relation avec la préfecture et les forces de l'Ordre, de l'application de la législation sur
les chiens dangereux.
Le service SPAE-SV assure la certification des animaux vivants, du matériel génétique (semence, ovules,
embryons), de l'alimentation animale, des sous-produits animaux et des produits dérivés ainsi que des denrées
animales et d'origine animale.
Article 6 - Le service PI-CCRF veille à la sécurité sanitaire et à la protection du consommateur dans le domaine
des produits nonalimentaires et des services
Le service est chargé de :
+ contrôler la sécurité des produits manufacturés et des prestations de service afin de prévenir les risques
chimiques, physique et électriques ;
+ gérer les alertes et signalement des produits dangereux ;
+ contrôler la qualité et la loyauté des produits de grande consommation que ce soit au niveau de la fabrication, de l'importation ou de la distribution.
Article 7 - Le service PECR-CCRF veille à la loyauté des transactions.
Le service est chargé :
+ de vérifier les conditions d'une information claire du consommateur ;
de protéger le consommateur contre les pratiques déloyales ;
de contrôler les ventes soumises à autorisation et les pratiques commerciales réglementées ;
de réprimer les pratiques illicites ;
d'assurer une veille concurrentielle ;
gère les signalements et plaintes de son domaine de compétence. .......
Article 8 - Le service Abattoirs gère, organise et supervise les contrôles en abattoir. Il assure l'inspection
permanente dans les abattoirs agréés du départément en matière de sécurité sanitaire et de protection animale
y-compris des transporteurs.
Il est également en charge :
+ de délivrer les agréments sanitaires communautaires de son domaine de compétences ;
+ d'assurer la certification à l'exportation des produits expédiés depuis les abattoirs.
Article 9 - Le siège de la Direction départementale de la protection des populations du Nord est implanté à Lille et
les services vétérinaires d'inspection permanente sont implantés à Bailleul, Douai, Feignies, Steenbecque,
Valenciennes, Zegerscappel. |
Article 10 - L'arrêté préfectoral du 04 mars 2010 portant organisation de la direction départementale de la
protection des populations du Nord est abrogé.
Article 11 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et la Directrice départementale de la protection des
populations du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 09 AVR, 2021
.
ichel LALANDE EM Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DU NORD du Nord
Le
Faersies
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
Cabinet de Direction
Arrêté portant subdélégation de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
(Délégation générale)
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code du tourisme
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la consommation ,
Vula loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiéerelative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et
artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et sociale, et notamment son article 4 modifié ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 portant modemisation de l'économie ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie
sociale ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 modifiée relative à la simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services
sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, et notamment son article 21 ,
Vu l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des
comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux
emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 modifié relatif à l'expérimentation des dotations globales de
financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de
l'enfance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, Préfet de la région Nord-Pas de Calais-Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 29 octobre 2019 nommant M. Nicolas VENTRE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du nord ;
Vu le décret du 27 août 2020, nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales, de l'emploi, du travail et
des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
Vu le décret du 11 février 2021 nommant Mme Camille TUBIANA, préfète déléguée pour l'égalité des chances
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans des directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 3 juillet 2018 nommant M. Emmanuel RICHARD, inspecteur de classe
exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, directeur départemental de la cohésion sociale du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel
Richard, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Emilie
MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du
travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de
défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale du Nord,
ARRÊTE
A : Délégation générale :
Article 1“ : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Emmanuel RICHARD, Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, la délégation de signature générale qui lui est conférée est
exercée par Mme Émilie MAMCARZ, M. Olivier BAVIERE et M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,
Les sanctions disciplinaires du premier groupe demeurent cependant de la seule délégation de Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Emmanuel RICHARD, de Mme Émile
MAMCARZ, de Messieurs Olvier BAVIERE et Jacques TESTA, la délégation de signature est exercée dans le
cadre de leurs attributions respectives, par les agents désignés ci-dessous :
1- Secrétariat de la commission départementale de la cohésion sociale (CDCS)
Actes afférents au fonctionnement et à l'organisation de la CDCS.
En fonction des thèmes abordés :
- Madame Cécile SOULARD, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale,
Madame SyIvie LABARE, attachée principale d'administration de l'État
11- Administration générale
Madame Véronique COEUGNART, attachée principale d'administration de l'État pour :
11-1 — Personnel: tous les actes relatifs à l'activité et au fonctionnement de la direction ainsi que tous les actes
relatifs à la gestion déconcentrée des personnels placés sous l'autorité du directeur, sous réserve de l'application
des statuts existants, à l'exclusion des sanctions disciplinaires du premier groupe.
1-2 C.T. et CHSCT: correspondances
11-3— Commission de réforme et comité médical :
11-3-1 : Gestion de la commission de réforme : constitution et présidence. Avis émis en commission de réforme
statuant pour les personnes relevant de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière.
1-3-2 : Suivi du comité médical, pour les personnels relevant de la fonction publique de l'État et de la fonction
publique hospitalière
11-3-3 : Actualisation des listes de médecins agréés, pour publication au R.
114: Tous les actes relatifs au contentieux administratif (à l'exclusion des contentieux réservés au service
juridique de la préfecture). Il Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité
Madame Nathalie THIBAUT, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité pour tous courriers,
notes, actes et décisions relevant de ce domaine.
IV.- Dispositions relatives à l'urgence sociale, l'hébergement, l'insertion
Madame Cécile SOULARD, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale pour :
IV:1 : Établissements et services sociaux :
V1: : Décisions de l'autorité de tarification visées aux articles R314-1 et suivants du code de l'action sociale et
des familles (CASF) :
IV-1-1-A: Instruction et approbation des programmes d'investissements
IV-1-1-B: Propositions de modifications budgétaires
IV:1-1-C : Modifications budgétaires en cours d'exercice et gestion financière
IV.14-D : Établissement et utlisation des tableaux de bord
IV1-1-E : Demandes d'informations à caractère financier
IV-1-2 : Procédures d'autorisation (articles R313-1 et suivants du CASF) :
IV-4-2-À : Réception des demandes d'autorisation présentées en application de l'article L312-1 du CASF (article
R312-2 du CASF).
IV-1-2-8 : Réclamations des pièces manquantes ou incomplètes (article R313-6 du CASF).
IV:4-2-C : Notification des décisions (article R313-7 du CASF)
IV1-2-D : Contrôles de conformité (article D318-11 à D313-14 du CASF)
IV.1-2-E : Toutes correspondances relatives à la réception et à l'instruction des évaluations intemes et externes
article L312-8 du CASF)
IV-4-2-F : Courriers d'injonctions relatifs au renouvellement de l'autorisation (article L313-5 du CASF)
IV4-2-G : Toutes correspondances relatives à la réception et à l'instruction des appels à projets sociaux (article
L313-1-1 du CASF)
IV-3 : Décisions concemant la gestion et le déroulement de carrière des directeurs d'établissements sociaux
publics (avancement et changement d'échelon).
IV : Conventions relatives aux modalités de fonctionnement des établissements sociaux.
IV-1-5 : Toutes correspondances relatives à la réception et à l'instruction des demandes de subventions de l'État pour des projets d'investissement (Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, articles 4 et 6 modifiés) et notamment les avis de réception des dossiers, demandes de pièces manquantes, accusés de réceptions des dossiers complets (avec ou sans autorisation de commencer les travaux).
IV-1-6 : Contrôles prévus aux articles L313-13 du code de l'action sociale et des familles (contrôles de l'activité des établissements et services sociaux) et L331-1 du code de l'action sociale et des familles (surveillance des
établissements soumis à autorisation et à déclaration).
IV-1-7 : Conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d'actions relevant des BOP
177, 303, 104 et 304 (circulaire du Premier ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles
relations entre les pouvoirs publics et les associations)
IV-1-8 : Signatures des contrats pluriannuels prévus à l'article L313-11 du CASF
IV-1-9 : Les arrêtés de subvention pour l'hébergement d'urgence.
IV:1-10 : Toutes correspondances et arrêtés d'attribution relatifs aux aides sociales (L121-7 du CASF) IV-2 : Décisions relatives à la prise en charge au titre de l'aide sociale dans les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale (article L111-3-1 du CASF)
IV-3 : Aides aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil
des gens du voyage :
IV-3-1 : Signatures des conventions avec les associations et les centres communaux d'action sociale dans le
cadre de l'allocation logement temporaire en faveur des personnes défavorisées (article L851-1 du code de la
sécurité sociale)
IV-3-2: Signatures des conventions avec les communes et établissements publics de coopération
intercommunale et les personnes morales gérant une aire d'accueil des gens du voyage (article L851-1 du code
de la sécurité sociale)
IV-4 : Toutes correspondances relatives à la réception et à l'instruction des demandes d'agrément préfectoral
(L365-3 et L365-4 du CASF)
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Cécile SOULARD, la délégation de signature qui lui est
conférée est exercée par les agents suivants :
- pour les établissements, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et autres services
sociaux, par ordre de priorité :
- Monsieur Stéphane DEBLOCK, attaché d'administration de l'État
- Madame Nathalie RIQUOIR, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale - Monsieur Abdelkader HARIZI, attaché d'administration de l'État
- Madame Keithomma AIT-KADDOUR, attachée d'administration
- Madame Deborah BRULANT, attachée d'administration - Madame Raphaëlle SALORD, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale
- Madame Aline DE SAINTE MARESVILLE, attachée d'administration de l'État - Madame Magalie MAIRESSE, attachée d'administration de l'Etat
Pour les organismes subventionnés, par ordre de priorité :
- Madame Nathalie RIQUOIR, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale
= Monsieur Abdelkader HARIZI, attaché d'administration de l'État
Monsieur Stéphane DEBLOCK, attaché d'administration de l'État
Madame Keïthomma AIT-KADDOUR, attachée d'administration
Madame Deborah BRULANT, attachée d'administration
Madame Raphaëlle SALORD, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale
Madame Aline DE SAINTE MARESVILLE, attachée d'administration de l'État
Madame Magalie MAIRESSE, attachée d'administration de l'Etat
Pour l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées, par ordre de priorité :
Madame Keïthomma AIT-KADDOUR, attachée d'administration
- Monsieur Abdelkader HARIZI, attaché d'administration de l'État - Madame Nathalie RIQUOIR, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale - Madame Deborah BRULANT, attachée d'administration
Madame Raphaëlle SALORD, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale
Madame Aline DE SAINTE MARESVILLE, attachée d'administration de l'État
Madame Magalie MAIRESSE, attachée d'administration de l'Etat
- Pour les gens du voyage, par ordre de priorité :
- Madame Deborah BRULANT, attachée d'administration
- _ Madame Nathalie RIQUOIR, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale V- Dispositions relatives à la protection des populations et droits des usagers
Madame Audrey ANTSON, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale pour :
v-
V-1-1 : Exercice de la tutelle des pupilles de l'État (article L224-1 du CASF)
V-1-2: Établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (article L224-9 du CASF)
: Protection de la famille et de l'enfance
V -1-3: Surendettement des ménages : présidence des commissions, suivi et courriers et suivi du BOP 304
concemant les points conseil budget (P.C.B.).
V 14: Suivi des activités gérées antérieurement par la commission départementale d'aide sociale : suivi
administratif et budgétaire pour le BOP 183 (AME humanitaire, gardes à vue)
V-4 : Personnes handicapées
V-4-1 : Décisions relatives à l'attribution de la carte de stationnement pour les organismes (article R241-16 à
R241-18 du CASF) ;
V-4-2 : Décisions prises lors des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
(CDAPH).
V-43 : Toutes correspondances et décisions d'attribution relatives aux aides sociales
V-4-4 : Mission des contrôles, inspection ds MJPM, ASE, VAO et toutes associations relevant du champ d'intervention
V-4-5 : Suivi financier et courriers relatifs aux Cellules Territoriales d'Appui à l'isolement (CTAI)
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey ANTSON, la délégation de signature qui lui est
conférée est exercée par les agents suivants :
- pour l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État et l'établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires par :
- Madame Christine LEFEBVRE, secrétaire administrative de classe supérieure
- Monsieur Thierry VERMAUT, secrétaire administratif de classe normale
- Monsieur Thibault VALLOIS, secrétaire administratif de classe normale
Vi Dispositions relatives au logement
Madame Sylvie LABARE, attachée d'administration principale de l'État et Madame Delphine VWYART, attachée principale d'administration de l'État pour :
VIH : Le logement des publics prioritaires :
VI-1-1 : Courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs au logement des publics prioritaires ;
VI jourriers adressés aux usagers en demande de logement.
VI-2 : Le droit au logement opposable :
VI-2-1 : Demande d'avis aux maires des communes désignées pour le relogement des personnes dont la
demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L441-2-3 du code de la construction
et de l'habitation ; VI222 : Désignation aux organismes bailleurs en charge du relogement des personnes dont la demande a
été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;
VI-2-3 : Information des personnes dont la demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à
l'article L441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, concernant le bailleur chargé de leur relogement ;
VI24: Courriers relatifs au secrétariat de la commission départementale de médiation : accusés de
réception des recours déposés au titre des articles L300-1 et L441-2-3 du code de la construction et de
l'habitation, courriers adressés aux requérants, convocations des membres de la commission départementale de
médiation, notifications aux requérants des décisions des décisions de la commission départementale de
médiation.
VI-3: Prévention des expulsions :
VI-3-1: Courriers adressés aux usagers, aux services sociaux et aux tribunaux judiciaires relatifs aux
assignations et aux commandements de quitter les lieux ;
VI-3-2 : Courriers, convocations, procès-verbaux, notification des avis et des recommandations rendus par la
CCAPEX, conformément à l'article 59 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009.
VI4 : Concours de la force publique :
VI4-1 : courriers relatifs à l'instruction des demandes de concours de la force publique à l'exception des
décisions d'octroi du concours de la force publique ;
VL42 : Courriers relatifs à l'instruction des demandes d'indemnisation en cas de refus d'octroi du concours
de la force publique à l'exception des protocoles transactionnels d'indemnisation.
VI-S : La commission départementale de conciliation
VI-5-1 : Courriers adressés aux usagers saisissant la commission départementale de conciliation
VI-5-2 : Courriers de réponse adressés aux usagers relatifs aux relations locatives.
VI6 : Le logement des agents de l'État :
VI6-1 : Courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs aux demandes de logement, à la gestion des
logements du contingent préfectoral réservataires de logement sociaux pour les agents de l'État :
VIH6-2 : Courriers adressés aux agents de l'État en demandes de logement.
Pour les thèmes indiqués du V-1 au V-8, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame SyMie LABARE,
responsable du Pôle accès au logement et de Madame Delphine WYART, responsable adjointe, la délégation de signature qui leur est conférée est exercée par :
- Madame Anne BERNARD, attachée d'administration pour ce qui concerne le droit au logement opposable
- Mme Kathy LEMAIRE, secrétaire administratif pour ce qui conceme la commission départementale de
conciliation
- Madame Nathalie KRUKOWSKI, secrétaire administrative pour ce qui concerne la prévention des expulsions et
le concours de la force publique dans le parc privé
- Madame Catherine DE MEULEMEESTER, secrétaire administrative pour la prévention des expulsions hors
arrondissement de Lille Vii-- Dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
domicile
NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE
IDE COTE. (CODE (D)
SALAIRES
(FT [Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travauxfAr. L.7422-2 et L.7422-3
R.7422-1 ; R7422-2
[mannequins lui permettant d'engager des enfants
(AZ Fraion du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessolresfAu L.7422-, L.7422-7 et L. 7422-11
bes travailleurs à domicile
(RS Fixation de Ie valeur des avantages et prestations en naîure entrant dansArt L-3141-23
le calcul de l'indemnité de congés payés
(A4 Décisions en malière de remboursement de fais de déplacements (réelsjAr. D.1232-7, D.1208-6, D.1282-0 u forfaitaires) ; exposés par les conseillers du salarié
(RS Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires L. 1232-11
maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission
B - HEBERGEMENT DU PERSONNEL
[FT Pélvrance de raccusé de réception de la déclaration dun employeur 1 loi 73-548 du 27/06/1078 affectation d'un local à l'hébergement
= NEGOCIATION COLLECTIVE
(C1 [Appréciation de la qualification des emplois menacés dans le cadre de IdArt. L2242-15 à L.2242-20
Inégociation triennale
Jar. D.2241-3 et D.2241-4
D- CONFLITS COLLECTIFS
(D-1 [Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveauArt. L.2523-2
[départemental
F - AGENCE DE MANNEQUINS
ET fAtribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence d'agence ddAr. L.7123-14
[mannequins
Jar R7123-16, R7123-17,R.7123-17-1
F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
F1 [Délvrance, retrait des autonsations individuelles d'emploi des enfants dansJArt. L.7124-1 à L. 71243
les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins dans Id
publicité et la mode Jart R.7124-1à R71245
[F2 [Délvrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence dejArt. L71245 le l'entretien préalable à la signature d'une rupture conventionnelle
REMPLACEMENT
[= REDUCTION, SUSPENSION OU SUPPRESSION DU REVENU DE
1 Recours ad
ntérieures au 1er janvier 2019,
istratifs etjuridictionnels formés à l'encontre des décisions de]
Fuppression du revenu de remplacement et de pénalité administrative] n°2018-1335 du 26 décembre]
PO18 relatif aux droits et aux|
pbligetions des demandeurs|
F'emploi et au transfert du suivi de la}
fecherche d'emploi
k FORMATION PROFESSIONNELLE
KT Rémunération des stagiaires, abandon de stage agréé par l'État ATR6341-48, R6341-44,
R.6341-48
— OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
Hies travailleurs handicapés
fAgrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur| JATR-S2T2-15R-5212-17
JM — TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
Fonction indépendante
M-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé pour l'exercice d'une}
fravailieurs handicapés
M2 [des financières en faveur de l'insertion en mileu ordinaire de travail des, fit L5213-10
fArt. R.5213-33 à R.5213-38
[Aides au poste attribuées aux entreprises adaptées AN. LE213-10 Art. R5213.76 d
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques TESTA,
- Mme Sandrine DYLBAITYS, responsable de pôle
- Mme Isabelle FAJFROWSKI, responsable de pôle
- Mme Emmanuelle CARDOT, responsable de pôle
- M. Brahim BOUKFILEN, responsable de service
- Mme Isabelle COURCIER, responsable de service
-M. Max MARAT, responsable de service
- Mme Anne-Sophie GUYOT, responsable de service
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier BAVIERE,
- Mme Claude GARNIER, responsable de pôle
- M. Pierre LE FLOCH, responsable de pôle
- M. Olivier MOYON, responsable de pôle
- M. Mohamed REKHAIL, responsable de pôle
- Mme Isabelle BARTHELEMY, responsable de service
- M. Hugues VERSAEVEL, responsable de service
- Mme Stéphanie CLAUWAERT, chargée de mission
- Mme Christine CLEMENT
#1 Vilt- Dispositions relatives aux compétences mutualisées :
VIII : Agrément relatif à la reconnaissance de Ia qualité de Société Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP)
Loi n°47-1775 du 10/08/1947 - Loi n°78-763 du 19/07/1978 - Loi n°92-643 du 13/07/1892 - Décret n°78-376 du 10 mai 1979
Décret n°93-455 du 23/03/1993 - Décret n°93-1231 du 10/11/1993
Dans le cadre des compétences mutualisées à la DDETS du Nord, subdélégation est donnée aux responsables
en charge de ces dossiers, ainsi qu'aux agents désignés ci-après- :
- Mme Claude GARNIER, responsable de pôle
- M. Pierre LE FLOCH, responsable de pôle
- M. Olivier MOYON, responsable de pole
- M. Mohamed REKHAIL, responsable de pôle
- Mme Isabelle BARTHELEMY, responsable de service
- M. Hugues VERSVAEVEL, responsable de service
- Mme Stéphanie CLAUWAERT, chargée de mission
- Mme Christine CLEMENT
Atticle 8 : Le présent arrêté prend effet à compter de la date de parution au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Nord.
Article 9 : Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera noté aux intéressés par la direction départementale
de la cohésion sociale du Nord PRÉFET
Direction régionale des entreprises,
DU
NORD
de la concurrence, de la consommation,
Liberté
du travail et de l’emploi
Égalité
:
Fraternité
AG RÉM ENT
N°
Unité
départementale
Nord-Lille
SAP
/
7912728000
Pôle Insertion
Acte 2017-063
Avenant 1
Arrêté portant modification d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1,
R. 7232-1
à R.
7232-15,
D.
7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1
:
Vu l'arrêté du 1” octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à
l'article R. 7232-6 du code du travail :
Vu
l'arrêté préfectoral du 4 août 2020,
portant délégation de signature à Monsieur Patrick OLIVIER,
directeur régional
des entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du travail et de l'emploi des
Hauts-de-France et la décision
n° 2020-PD-NL-NV-07 du
1” septembre 2020, portant subdélégation de signature de Monsieur Patrick OLIVIER aux
agents placés sous son autorité ; Vu
l'agrément n° SAP / 791272800 Acte 2017-063 délivré
le
10
mai 2017 à la SARL ADOMUS
LILLE OUEST pour
une durée de 5 ans à compter du
10 avril 2017 ;
Vu
la
demande
d'extension
d'agrément
présentée
par
Monsieur
Grégory
BAROEN
en
qualité
de
gérant
de
la
SARL
ADOMUS
LILLE
OUEST,
auprès
de
l'Unité
départementale
Nord-Lille
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
(DIRECCTE)
et déclarée
complète
le 25 juin 2020 ;
ARRÊTE
Article 1” - Une modification d'agrément est accordé la SARL ADOMUS
LILLE OUEST sise 214 avenue
de Dunkerque à LAMBERSART (59130), sous le n° SAP / 791272800 Acte 2017-063 avenant 1
à compter
du
15 septembre 2020
jusqu'au 9 avril 2022, date de fin de l'arrêté précédent.
La demande de
renouvellement devra être déposée dans
les conditions fixées par l’article
R.7232-8 du
code du
travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 -
Cet agrément couvre les activités prévues à
l'article 3 dans les départements suivants :
-
l’ensemble du territoire de la compétence de l'Unité départementale du Nord-Lille ;
Article 3 - Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Selon les modes Prestataire et
Mandataire :
-
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
-
Accompagnement
d'enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements,
y
compris
les
mineurs
handicapés ;
Et selon le mode Mandataire :
-
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
des
personnes
âgées
ou
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques,
incluant
la
garde-malade,
à
l'exception
d'actes
de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L.
1111-6-1
du
code
de
la
santé
publique
et du
décret n°
99-426
du
27 mai
1999
habilitant
certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
;
-
Accompagnement
des
personnes
âgées
et/ou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile;
-
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
de
personnes
âgées
et/ou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances,
pour les démarches administratives
lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
Les activités
relevant de
la
déclaration
d'activité
exclusive sont reprises
dans
le récépissé
de
déclaration
joint au présent arrêté.
Atticle
4
—
Sous
peine
de
retrait
de
cet
agrément,
si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
services
ou
de
fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels
il est agréé ou de déployer ses activités
sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé,
il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
1/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX Standard
:
03
90
19
$$
$$
=
httn-//www hante-de-france direccte onnv fr/ La
demande
devra
préciser
les
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
les
conditions fixées par la réglementation. L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d’un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il est
agréé
devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 5 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-
9
du
code
du
travail,
-
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
-
exerce
d’autres
activités
ou
sur
d’autres
territoires
que
ceux
déclarées
dans
la
demande
d'agrément,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif
et
qualitatif
de
l'activité
exercée
au
titre
de
l'année
écoulée.
Article
6
- Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n’exercer
que
les activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre,
au
ou
à
partir
du
domicile
des
particuliers.
Article
7
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification, auprès de la :
DIRECCTE
—
Unité
départementale
du
Nord-Lille
77,
rue
Léon
Gambetta
—
BP
665
—
59033
LILLE
CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre
de
l'Economie
Direction
générale
des
entreprises
Mission
des
services
à
la
personne
Bâtiment
Condorcet
—
6,
rue
Louise
Weiss
—
75703
Paris
Cedex
13.
Il peut
également
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois à
compter
de
la
notification
en
saisissant le :
Tribunal
Administratif
de
LILLE
par
courrier
:5,
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
—
CS
62039
—
59014
LILLE-CEDEX
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Article
8
- Le
responsable
de
l'Unité
départementale
du
Nord
Lille
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à
Lille,
le
15
septembre 2020
Pour
le
préfet
et
par
subdélégation
ole
du
pôle
Inclusion,
Direction Régionale des
Entreprises,
de
la
Concurrence, de
la
Consommation, du
Travail
et
de l'Emploi
(DIRECCTE)
2/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX PRÉ
FET
Direction
régionale
des
entreprises,
DU
NORD
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
Liberté
du
travail
et
de
l’emploi
I0erLe
Fraternité
RECEPISSE
N°
Unité
départementale
Nord-Lille
SAP
/791272800
Acte 2017-063
Pôle Insertion
Avenant 1
Modification de Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PREÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-13 à R.7282-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
août 2020,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
OLIVIER,
directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France et la décision
n°
2020-PD-NL-NV-07
du
1°” septembre 2020,
portant subdélégation
de
signature de
Monsieur
Patrick
OLIVIER aux agents placés sous son autorité ; Vu l'agrément n° SAP / 791272800 Acte 2017-063 délivré le 10 mai 2017 à la SARL ADOMUS LILLE OUEST pour une durée de 5 ans à compter du 10 avril 2017 et l'avenant n° 1 du 15 septembre 2020 ;
CONSTATE
qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
modification
de
déclaration
d'activité
exclusive de services à la personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France Monsieur Grégory BAROEN en qualité de gérant de la SARL ADOMUS LILLE OUEST.
Article 1°” — Après examen du dossier,
cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL ADOMUS LILLE OUEST
sise
214
avenue
de
Dunkerque
à
LAMBERSART
(59130),
sous
le
n°
SAP
/
791272800
Acte 2017-063 avenant 1
à compter du
15 septembre 2020
Article 2 - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet
d'une déclaration
modificative auprès de l'unité départementale du
Nord
Lille
de la
DIRECCTE sous
peine de
retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’agrément.
Article 3 — Les activités déclarées selon les modes
Prestataire et Mandataire, sans limite de durée, sont les
suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
-
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-__
Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
-
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-
Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
-
Assistance administrative à domicile
Article 4 - Les activités agréés et déclarées du 15 septembre 2020 au 9 avril 2022 sur le département du
Nord (59), sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre : Selon les modes Prestataire et Mandataire :
-
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
-
Accompagnement d'enfants de
moins de trois ans dans
leurs déplacements,
y compris
les
mineurs
handicapés ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
1/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX Selon
le
mode
Mandataire
:
-
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide à
l'insertion
sociale
des
personnes
âgées
ou
handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques,
incluant la garde-malade,
à
l'exception
d'actes de
soins
relevant
d'actes
médicaux
à
moins
qu'ils
ne
soient
exécutés
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.
1111-6-1
du
code
de
la
santé
publique
et du
décret n°
99-426
du
27 mai
1999
habilitant
certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
;
-
Accompagnement
des
personnes
âgées
et/ou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domicile
(promenades,
aide
à
la
mobilité
et
au
transport,
actes de la vie courante) ;
-
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou
handicapées et/ou
atteintes de
pathologies
chroniques
du
domicile
au
travail,
sur
le
lieu
de
vacances,
pour
les
démarches
administratives.
Les
conditions
de
réalisation
des
activités
agréées
sont
reprises
dans
l’arrêté
d’agrément
n°
SAP
/ 791272800
Acte
2017-063
et
l’avenant
1.
Le
présent
récépissé
n’est
valable
qu'accompagné
de
l'arrêté d'agrément et de ses avenants.
Le retrait de l’agrément par le responsable de l'Unité départementale vaut retrait des activités listées au
présent
article.
Article
5 - Ces
activités,
sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif,
par
le
déclarant
et
au
où
à
partir
du
domicile des particuliers,
ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du
code du travail et L.
241-10 du code de la sécurité sociale.
Article
6
—
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 7. - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Fait à Lille,
le
15 septembre 2020
Pour le préfet et par subdélégation Le responsable du pôle Inclusion,
Hugues VERSAEVEL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
2/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX £
Direction
régionale des entreprises,
PREFET
de la concurrence, de la consommation,
DU
NORD
du
travail
et
de
l'emploi
Liberté Égalité
5
aient
RECEPISSE N
Unité départementale Nord-Lille
SAP / 524530466
Pôle Insertion
Acte 2021—-013
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la
personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-13 à
R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
octobre
2020,
portant délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
OLIVIER,
directeur
régional des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi des Hauts-de-France et la
décision
n°
2020-PD-NL-NV-08
du
15
octobre
2020,
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Patrick
OLIVIER aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées,
une déclaration d'activité
exclusive de services
à
la
personne
a
été
présentée
auprès
de
l'Unité
départementale
de
Nord-Lille
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France
par Monsieur Laurent TIGROUDJA dirigeant de l'entreprise individuelle TIGROUDJA Laurent.
Article
1” — Après examen
du
dossier,
cette demande a été constatée conforme et le
présent récépissé de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
l’entreprise
individuelle
TIGROUDJA Laurent,
sise
673 avenue de la
République
à
LILLE
(59000) en tant que siège social,
sous
le n° SAP / 524530466
Acte 2021-013,
à compter du
26 janvier 2021
Article 2 - Toute modification concernant la structure déclarée ou
les activités exercées devra faire l'objet
d'une
déclaration
auprès
de
l'unité
départementale
du
Nord
Lille
de
la
DIRECCTE
sous
peine
de
retrait
du
récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement
Article
3
-
Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion de toute autre :
-
Soutien scolaire à domicile,
-
Cours à domicile,
Article
4
- Ces
activités,
sous
réserve
d'être
exercées
par
le
déclarant
à
titre
exclusif,
et
au
domicile
des
particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Atticle
5
—
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R.
7232-22 du code du travail.
an
Article 6. - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes po se
pete du Nord.
Fait à Lille, le: gr
mars 202!
Pour le préfet
et par:Subdélégation
responsable du pôle Inglusion,
Hugues VERSAEVEL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
1/1
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX -
http://www.hauts-de-france.direccte.souv.fr/ PRÉFET
Direction régionale des entreprises,
DU
NORD
de la concurrence, de la consommation,
_
du travail et de l'emploi
Égalité
ñ
Fraternité
AGREEMENT
N°
Unité départementale Nord-Lille
SAP / 888446051
Pôle Insertion
Acte 2021-029
Arrêté d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PREÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1
à R. 7232-15,
D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
;
Vu l'arrêté du 1” octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à
l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
octobre
2020,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
OLIVIER,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du travail
et de l'emploi des
Hauts-de-France et la
décision
n°
2020-PD-NL-
NV-08 du 15 octobre 2020, portant subdélégation de signature de Monsieur Patrick OLIVIER aux agents placés sous son autorité ; Vu
la
demande
d'agrément
présentée
le
10
mars
2021
par
Monsieur
Joël
CHAULET
en
qualité
de
gérant
de
la
SARL
DOM
LILLE
NORD
ayant
pour
enseigne
«
LILLE
NORD»,
auprès
de
l'Unité
départementale
Nord-Lille
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi (DIRECCTE) et déclarée complète le
12 mars 2021
;
Vu l'avis émis le 31
mars 2021
par le Président du Conseil Départemental du Nord ;
ARRÊTE
Article
1° - Un agrément est accordé à
la SARL DOM
LILLE NORD enseigne «DOMALIANCE LILLE NORD»,
sise 10
ter
rue
du
Bosquiel
à
BONDUES
(59910)
en
tant que siège social,
sous
le
n°
SAP / 888446051
Acte 2021-029,
à compter du 1° avril 2021
La demande de
renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées
par l'article R.7232-8 du code du
travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 - Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 3 dans les départements suivants
:
-
l'ensemble du territoire de la compétence de l'Unité départementale du Nord-Lille ;
Article 3 - Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre, en mode Prestataire:
-__
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
-
Accompagnement
d'enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements,
y
compris
les
mineurs
handicapés ;
Les
activités
relevant
de
la
déclaration
d’activité
exclusive
sont reprises
dans
le
récépissé
de
déclaration
joint au présent arrêté.
Article
4
-
Sous
peine
de
retrait
de
cet
agrément,
si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
services
ou
de
fonctionner selon un mode d'intervention autre que celui
pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un
territoire autre
que
celui
pour lequel
il
est agréé,
il
devra solliciter une
modification
préalable
de
son
agrément.
La
demande devra
préciser les modifications envisagées et les
moyens
nouveaux correspondants dans les conditions
fixées par la réglementation. L'ouverture d'un
nouvel établissement ou d’un
nouveau
local d'accueil dans un
département pour lequel
il est agréé
devra également faire l'objet d'une demande préalable.
Article 5 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
-
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
-
exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif
et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
1/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
http://www.hauts-de-france.direccte.gouv.fr/ Article 6 - Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à
l'article
L.7232-1-1
du code du travail,
pour ouvrir
droit à
ces
dispositions,
l'organisme
doit se
déclarer
et
n'exercer que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre, au ou à partir du domicile des particuliers.
Article 7 - Le
présent arrêté
peut faire l'objet d’un
recours gracieux,
dans un
délai de deux
mois à compter de sa
notification, auprès de la :
DIRECCTE — Unité départementale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta — BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
ou d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire —- CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 - Le responsable de l'Unité Départementale du
Nord
Lille
est chargé de l'exécution du
présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Pour le préfet et'par subdélégatio Le responsable du:pôle:Inclusion,
|
\s
Huguës
VERSAEVEL
*
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
2/2
Unité dénartementale Nord-Lille — 77. rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022 LILLE
-
htto:/4www.hauts-de-france direccte.souv.fr/ PRÉFET
Direction régionale des entreprises,
DU
NORD
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
Liberté sr 0e
RECEPISSE N°
SAP / 888446051
Unité départementale Nord-Lille Pôle Insertion
Acte 2021-029
Modification de Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
le code du travail et notamment les articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-13 à
R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14 octobre 2020,
portant délégation
de signature à
Monsieur Patrick
OLIVIER,
directeur
régional des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi des
Hauts-de-France et
la
décision
n°
2020-PD-NL-NV-08
du
15
octobre
2020,
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Patrick
OLIVIER aux agents placés sous son autorité ; Vu
l'agrément
n°
SAP / 888446051
Acte
2021-029,
délivré
le
31
mars 2021
à
la
SARL
DOM
LILLE
NORD
enseigne «DOMALIANCE LILLE NORD» pour une durée de 5 ans à compter du 1° avril 2021
:
CONSTATE
qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
modification
de
déclaration
d'activité
exclusive de services à la personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
(DIRECCTE)
des
Hauts-de-France
nsieur
Joël
CHAULET
gérant
de
la
SARL
DOM
LILLE
NORD
ayant
pour
enseigne
«DOMALIANCE LILLE NORD».
Atticle
1°” — Après
examen
du
dossier,
cette demande a
été constatée conforme et
le
présent récépissé de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
la
SARL
DOM
LILLE
NORD enseigne «DOMALIANCE
LILLE
NORD»,
sise
10 ter rue du
Bosquiel
à
BONDUES
(59910)
en
tant que siège social, sous le n°
SAP / 888446051 Acte 2021-029,
à compter du
1° avril 2021
Article 2 - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet
d'une
déclaration
auprès
de
l'unité
départementale
du
Nord
Lille
de
la
DIRECCTE
sous
peine
de
retrait
du
récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’agrément.
Article
3
-
Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion de toute autre :
Entretien de la maison et travaux ménagers, Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
-__
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-__
Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,
excepté les enfants handicapés
Article 4 - Les
activités
agréés
et
déclarées
pour
une
durée de
5
ans
à
compter du
1° avril
2021
sur le
département du Nord (59) selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
-
Accompagnement
d'enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements,
y
compris
les
mineurs
handicapés ;
Le
présent
récépissé
n’est
valable
qu’accompagné
de
l'arrêté
d'agrément
n°
SAP
/
888446051
Acte 2021-029
et de ses avenants.
Article
5 - Ces
activités,
sous
réserve
d'être
exercées
par
le
déclarant
à
titre
exclusif,
et
au
ou
à
partir
du
domicile
des
particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
1/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - http:/1vww.hauts-de-france direccte.souv.fr/ Atticle
6 -
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R.
7232-22 du code du travail. Article 7. - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
_ Fait à Lille, 1
4.mars 2021
Pour lé préfet et pat:Subdélégation
feLe responsable du BéÉnclusion, ET TA 7
Hugues VERSAEVEL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
2/2
Unité dénartementale Nord-Lille — 77. rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
-
httn://www.hauts-de-france.direccte.souv.fr/ £
Direction
régionale
des
entreprises,
PREFET
de la concurrence, de la consommation,
DU
NORD
:
du
travail
et
de
l'emploi
Liberté Égalité
RECEPISSE
N°
Fraternité
Unité départementale Nord-Lille
SAP / 893305680
Pôle
Insertion
Acte
2021-032
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
-
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET
du
NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-13 à R. 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2020, portant délégation de signature à Monsieur Patrick OLIVIER, directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France et la
décision
n°
2020-PD-NL-NV-08
du
15
octobre
2020,
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Patrick
OLIVIER
aux
agents
placés
sous
son
autorité
:
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées,
une déclaration d'activité exclusive de services
à
la
personne
a
été
présentée
auprès
de
l'Unité
départementale
de
Nord-Lille
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
(DIRECCTE) des
Hauts-de-France
par Madame Alexandrine KARNIF, dirigeante de l'entreprise
KARNIF Alexandrine.
Article
1” — Après examen
du
dossier,
cette demande a été constatée conforme et le
présent
récépissé de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom de
l’entreprise
KARNIF
Alexandrine,
sise
773
rue
de
la
Gare
à
MONCHEAUX
(59283)
en
tant
que
siège
social,
sous
le n° SAP /
893305680
Acte 2021-032, à compter du 5 février 2021
Article 2 - Toute modification concernant la structure déclarée ou
les activités exercées devra faire l'objet
d'une
déclaration
auprès
de
l'unité
départementale
du
Nord
Lille
de
la
DIRECCTE
sous
peine
de
retrait
du
récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 — Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre
:
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Petits travaux de jardinage,
y compris les travaux de débroussaillage,
-__
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
-
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-
Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
-
Soutien scolaire à domicile,
-
Cours à domicile,
-
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-__
Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
{
Article
4 - Ces
activités,
sous
réserve
d'être
exercées
par
le
déclarant
à
titre
exclusif,
et
au
où
à
partir du
domicile
des
particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
1/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
http:/www.hauts-de-france.direccte.gouv.fr/ Article
6
—
Le
présent
récépissé sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à
Lille,
le
31
mars
2021
Pour
le
préfet
et
par
subdélégation
Le responsable du pôle Inclusion,
le
Direction Régionale des
Entreprises,
de
la
Concurrence, de
la
Consommation, du
Travail
et
de
l'Emploi
(DIRECCTE)
2/2
Unité départementale Nord-Lille
—
77, rue
Léon Gambetta
-
BP
20501
-
59022 LILLE
CEDEX
-
http://www.hauts-de-france.direccte
gouv.fr/ E
3
Direction
régionale
de
l’environnement,
PREFET
de
l'aménagement
et
du
logement
DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE Liberté Egalité Fraternité
DÉCISION
Ordonnancement
secondaire
Annule
et
remplace
la
décision
du
16
mars
2021
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, Vu
le
décret
n°
2009-235
en
date
du
27
février
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
Directions
Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, VW l'arrêté préfectoral en date du 19 février 2021 portant délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Laurent TAPADINHAS, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Éric FISSE, directeur département des territoires et de la mer du Nord (délégation générale et ordonnancement), notamment son article 4, Vu
l'arrêté
du
DDTM
59
du
24
février
2020
portant
délégation
de
signature
aux
agents
de
la
direction
départementale des territoires et de la mer du Nord — Exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution de passation des marchés Vu
la
convention
du
16
juillet
2012
entre
la
DREAL
Nord
Pas-de-Calais
et
la
division
de
Lille
de
l'ASN
relative
au
BOP 181, action 9,
1/26 DÉCIDE
Atticle 1°: Subdélégation de signature est donnée aux directrices Adjointes et au directeur Adjoint
:
-
Madame Catherine BARDY
-
Madame Virginie MAIREY-POTIER
-
Monsieur Matthieu DEWAS
pour
l'exercice
de
Responsable
de
BOP
délégué,
à
l'effet
de
recevoir
et
de
répartir
après
validation
du
Responsable de BOP les crédits des BOP, et pour l'exercice d'ordonnateur secondaire, à l'effet de signer toutes pièces
nécessaires
à
l'engagement
et
la
liquidation
des
dépenses
et
des
recettes,
selon
l'ensemble
des
dispositions
prévues
dans
l'arrêté
susvisé
du
Préfet,
sur
les
missions
et
les
Budgets
Opérationnels
de
Programmes (BOP) indiqués à ses articles
1”,
2,
et 3 pour les commandes d'achats,
les marchés de Travaux,
Fournitures et Services, ainsi que pour les actes attributifs de subventions. Article
2
:
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Élodie
PATTE-GONDRAN,
Responsable
de
la
Mission
Stratégie et Pilotage Régional (M.S.P.R.), Madame Laurence VANACKER Adjointe de la Responsable M.S.PR. et Monsieur Christophe ISORÉ, Chargé de mission LOLF, pour l'exercice de Responsable de BOP délégué, à l'effet de recevoir et répartir après validation du Responsable de BOP
les crédits des BOP
indiqués à l'article
1er de
l'arrêté susvisé du Préfet. Article
3
:
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de recevoir les crédits, et de signer, dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et compétences
et avec
l'obligation
de
se
conformer
aux
programmations
arrêtées par l'autorité compétente :
—
les demandes et actes d'engagement juridique,
—
l'ensemble des actes nécessaires à la passation des marchés.
dans la limite des périmètres et seuils suivants, dans la limite des seuils indiqués pour chaque délégataire ci- après
:
2/26 BOP : Tous BOP
Périmètre : Titres 3, 5, 6
Agents
Fonctions
Seuils
(en euros, HT)
Francis BOULANGER
Secrétaire
général
En cas d'absence ou d'empêchement de Francis BOULANGER : Anne LANGUE
Secrétaire
générale
Adjointe
Christophe
DIRUIT
Responsable
du
pôle
financier,
immobilier
et
40
000
€
moyens
généraux
Nathalie
BÈVE
Adjointe
du
Responsable
du
pôle
gestion
financière, immobilier et moyens généraux
Rémi HELINCKX
Responsable pôle informatique
BOP
:113
—
«
Paysage,
eau,
diversité
»
(PEB)
Périmètre : Titres 3, 5 et 6
.
Seuils
Agents
Fonctions
(en euros, HT)
Marc
GREVET
Chef
du
service
Eau
et
Nature,
référent
du
BOP 113
En cas d'absence ou d'empêchement de Marc GREVET
:
Didier LHOMME
Adjoint au Chef du service Eau et Nature
Jérémy HETZEL
Chargé de mission Qualité/Connaissance
Frédéric FLORENT-GIARD
Chef du pôle planification et gestion de l'eau
Olivier PREVOST
Chef
du
pôle
Délégation
de
bassin
Artois-
Picardie
François
RIQUIEZ
Chef du pôle sites et paysages
Frédéric
BINCE
Chef
du
pôle
nature
biodiversité
Christine BRUNEL
Cheffe
du
pôle
Risques
naturels
40 000 €
3/26 BOP : 135 — « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » (UTAH)
Périmètre : Titres 3, 5 et 6
Agents
Fonctions
Seuils
(en euros, HT)
John BRUNEVAL
Chef du service ÉCLAT, référent du BOP 135 par interim
En cas d'absence ou d'empêch
ement de John BRUNEVAL par intérim
:
John BRUNEVAL
Adjoint au Chef de service ÉCLAT
Sophie HUCHETTE
Cheîffe du pôle habitat construction
Grégory LAURENT
Adjoint à la Cheffe du pôle habitat construction
Jean-Christophe HOLDERIC
Responsable de la mission expertise et capitalisation
Lionel HERMANGE
Chef du pôle aménagement du territoire
Maggy DECLEIR
Adjointe au Chef du pôle aménagement du territoire
40
000
€
4/26 BOP: 159 - Expertise, information géographique et météorologique - EIGM
Périmètre : Titres 3, 6 et 7
Agents
Fonctions
Seuils
(en euros, HT)
Chantal ADJRIOU
Cheffe
du
service
Information,
Développement Durable et Évaluation environnementale
(IDDÉE),
référente
du
BOP
159
EIGM
En cas d'absence ou d'empêchement de Chantal ADJRIOU : Paule FANGET
Adjointe
à
la
Cheffe
de
service
Information,
Développement Durable et Évaluation environnementale (IDDÉE)
Frédéric CARLIER
Chef du pôle Promotion de la transition
40 000 €
5/26 BOP : 174 — « Énergie, climat et après-mines » (EAM)
Périmètre : Titres 3, 5, et 6
s
Seuils
Agents
Fonctions
(en euros, HT)
John BRUNEVAL
Chef du service ÉCLAT, référent du BOP 174 par interim
:
Chef du Service Sécurité des Transports et
Éicriel MIS
des Véhicules (SSTV)
En cas d'absence ou d'empêchement de John BRUNEVAL par interim : John BRUNEVAL
Adjoint au Chef de ssrvise ECLAT
40 000 €
Bruno SARDINHA
Chef du pôle Air-Climat-Energie
Pascal FASQUEL
Adjoint au Chef du pôle Air-Climat-Energie
En cas d'absence ou d'empêchement de Lionel MIS : Thierry THOUMY
Adjoint au Chef du SSTV
Didier BRUNET
Responsable du pôle véhicules
6/26 BOP
:181
—
«
Prévention
des
risques
»
(PR)
Périmètre : Titres 3, 5, et 6
Agents
Fonctions
Seuils
(en
euros,
HT)
Nicolas MASERAK
Chef du service Risques
Marc GREVET
Chef du service Eau et Nature
En cas d'absence ou d'empêchement de Nicolas MASERAK: Xavier STREBELLE
Adjoint
au
chef
du
service
risques
&
responsable
de
la
mission
Sécurité
Défense
et
Chargé
de
mission
auprès
du
chef
du
service Risques Transport
et
sûreté
portuaire
40
000
€
Laurent CHAUVEL
Chef du Pôle risques accidentels
Laurent COURAPIED
cac Pôle risques sanitaires et pilotage
Roger
DHENAIN
Chef
du
pôle
sous
sol et
ouvrages
hydrauliques
François
CLERC
Chef
du
pôle
prévision
des
crues
et
hydrométrie
Pierre DELCOUR
Chef d'unité hydrométrie
Nathalie GAFFET
Cheffe d'unité prévision des crues
10 000 €
Océane ANTOINE
Adjointe à la Cheffe Unité Prévision des crues
Laurent GOBLET Éric
WILK
Limitée
à
l'usage
de
carte
:
.
achat individuelle et
Jean-Michel LACQUEMANT
Techniciens hydro
nominative, dans le respect
Xavier POLBOS
des plafonds définis
Pascal
LIS
En cas d'absence ou d'empêchement de Marc GREVET Jérémy
HETZEL
Chargé
de
mission
Qualité/Connaissance
Christine
BRUNEL
Cheffe
du
pôle
Risques
naturels
40
000
€
7/26 BOP : 203 - « Infrastructures et services de transport » (IST)
Périmètre : Titres 3, 5, et 6
Agents
Fonctions
Seuils
(en euros, HT)
Séverine FEBVRE
Cheffe du Service Mobilité et Infrastructures (SMI), référent du BOP 203
Nicolas LENOIR
Adjoint à la Cheffe de service du SMI
180 000 € pour les commandes et marchés de travaux 40 000 € pour les commandes relevant du CCAG services et PI ainsi que les conventions financières 40 000 € en montant annuel cumulé des bons de commande par marchés (montant cumulé tous signataires qui a délégation) dont la signature du contrat relève du niveau direction
Lionel MIS
Chef du Service Sécurité des Transports et des
Véhicules
(SSTV)
40 000 €
En cas d'absence ou d'empêchement de Séverine FEBVRE :
Luc FOLLEBOUT
Chef du pôle stratégie/mobilité déplacement/transport Adjoint au Chef du pôle stratégie /mobilité
Régis AUFFRET
déplacement/transport Unité Territoriale Nord Ouest AML et Littoral Adjoint auChef
du pôle stratégie /mobilité
Thomas VIAL
déplacement/transport Unité Territoriale Sud Est
Suzanne ROBACZYNSKI
Cheffe du Pôle Maîtrise d'ouvrage du réseau routier national
Claire CAFFIN
Adjointe au Responsable du Pêle Maîtrise d'ouvrage du réseau routier national
100 000 € pour les commandes et marchés de travaux 20 000 € pour les commandes relevant du CCAG services et PI ainsi que les conventions financières 20 000 € en montant annuel cumulé des bons de commande par marché (montant cumulé tous signataires qui ont la délégation) dont la signature du contrat relève du niveau direction
Thierry OGEZ
Chargé mission Bruit
Thierry BOETE
Responsable d'opérations dans le pôle maîtrise d'ouvrage
du réseau routier
national Unité Nord
20 000 € pour les commandes et
marchés
travaux
20 000 € pour les commandes relevant
du
CCAG
services
et PI
20 000 € en montant annuel cumulé des bons de commande par marché (montant cumulé tous signataires qui ont la délégation) dont la signature du contrat relève du niveau direction
8/26 David GIL (à compter du 1° avril 2021)
Responsable d'opérations dans le pôle maîtrise d'ouvrage
du réseau routier
national Unité Nord
Nordine OUZANI
Responsable cellule Stratégie et pilotage dans
le
pôle
maîtrise
d'ouvrage
du
réseau
routier national Unité Nord
Laurent
LEFEVRE
Responsable
d'opérations
dans
le
pôle
maîtrise du réseau routier national Unité Sud
François SANDT
Responsable de la cellule procédures administratives et foncières
Marie-Caroline DUGUEY
Responsable
d'opérations
dans
le
pôle
maîtrise du réseau routier national Unité Sud
Stéphane DEHART
Responsable
d'opérations
dans
le
pôle
maîtrise
du
réseau
routier
national
Unité
Sud
Martial MASSELOT
Référent
prospective
des
transports
PSMDT
/
USE
Valentine BAYLE
Responsable
de
la
cellule
Modélisation
et
animation
territoriale
PSMDT
/
UNO
10 000 € pour les commandes relevant du CCAG services et PI 10 000 € en montant annuel cumulé des bons de lettres de commandes pour comptages routiers
En cas d'absence ou
d'empêchement
de
Lionel
MIS
:
Thierry THOUMY
Adjoint au Chef du SSTV Chef du pôle régulation et contrôle des
PRIIEES INSENT
transports terrestres
40 000 €
Daniel DANDREA
Adjoint au Chef du pôle régulation et contrôle des transports terrestres
10 000 €
Vincent UYTTENHOVE
Chef d'unité supports des contrôles
BOP
:203
- «
Infrastructures
et
services
de
transport
»
(IST)
Périmètre
: Actes
spéciaux
de
sous-traitance
des
marchés
publics
du
SMI
:
Seuils
Agents
Fonctions
(en euros, HT)
Séverine FEBVRE
Cheffe du SMI, référent du BOP 203
|
-
sans seuil
Nicolas LENOIR
Adjoint à la Cheffe du SMI
BOP
:207
—
«
Sécurité
et
circulation
routières »
(SCR)
Périmètre :
Titres 3, 5, et 6
!
Seuils
Agents
Fonctions
(en euros, HT)
Lionel MIS
Chef du SSTV
En cas d'absence ou d'empêchement de Lionel MIS :
40 000 €
Thierry THOUMY
Adjoint au Chef du SSTV
9/26 BOP : 217 — « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l'énergie, du développement durable et
de la mer » (CPPEDMD)
Périmètre :
Titres 2, 3, 5, et 6
.
Seuils
Agents
Fonctions
(en euros, HT)
Francis BOULANGER
Secrétaire général, référent du BOP 217
En cas d'absence ou d'empêchement de Francis BOULANGER : Anne LANGUE
Secrétaire générale Adjointe Responsable du pôle financier, immobilier et
+ 000 €
Christophe DIRUIT
ponsane
moyens généraux
Nathalie BÈVE
Adjointe du Responsable du pôle gestion financière, immobilier et moyens généraux
Agents
Fonctions
Restrictions
Chantal ADJRIOU
Cheffe du service IDDÉE
En cas d'absence ou d'empêchement de Chantal ADJRIOU :
Action 217-06-04
Paule FANGET
Adjointe à la Cheffe de service
BOP : 723 — 354 — 349 Périmètre : Titres 3 & 5
à
Seuils
Agents
Fonctions
(en euros, HT)
Francis BOULANGER
Secrétaire général
En cas d'absence ou d'empêchement de Francis BOULANGER : Anne LANGUE
Secrétaire générale Adjointe
LE
u
40 000 €
Christophe DIRUIT
Responsable du pôle financier, immobilier et moyens généraux
Nathalie BÈVE
Adjointe du Responsable du pôle gestion financière,
immobilier et moyens généraux
Article 4
:
La
signature
des
décomptes
généraux
et
définitifs
des
marchés
n'est
déléguée
qu'aux
personnes
citées
aux
articles 1
et 3 dans la limite des seuils indiqués dans ces articles.
Outre
les
agents
mentionnés
aux articles
1
et
3,
délégation
de
signature
est donnée
aux
agents
désignés
ci-
après, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l'effet de signer les pièces suivantes nécessaires à la liquidation des recettes et des dépenses, dans la limite des seuils et des restrictions indiqués : Titre 6 : - les certificats administratifs de constatation de service fait, sans seuil, Autres titres : - les constatations de service fait (sans seuil), - les.états d'acompte (sans seuil)
10/26 BOP :
113 - PEB
Agents
Fonctions
Restrictions
Christophe DIRUIT
Responsable du pôle financier, immobilier et moyens généraux
Nathalie BÈVE
Adjointe du Responsable du pôle gestion financière, immobilier et moyens généraux
Rémi HELINCKX
Responsable pôle informatique
Emmanuel ORY
Responsable de l'unité moyens généraux
Marie-Line TUNE
Assistante responsable du pôle financier, immobilier et moyens généraux
Didier CARON
Assistant
«
activité
véhicules
»
Serge LECLERC
Responsable unité achats / immobilier
Stéphane DUFRIER
Adjoint au responsable unité achats / immobilier
Sabine LARDILLIER
Responsable pôle Ressources Humaines
Odile DUFOURMENTELLE
Adjointe à la Responsable du pôle RH et Responsable unité RH/formation de proximité
Malika MOUDIR
Responsable unité RH de synthèse et de proximité
Adeline RUBBEN
Responsable unité GPEEC / formation
Uniquement le service fait
11/26 BOP : 135 - UTAH
Agents
Fonctions
Restrictions
Céline GALLOIS Romain HANNEDOUCHE Agnès PRESSENSE Laurent HERLIN Anne-Lise DÉMEULENAERE Grégory CODRON Céline ZIMMER Geoffrey MUNIER Delphine BIGEARD Virginie VINSON Anne CARRIOU Edwige FOURNIER Sonia MEDJENI Élodie VERRIELE Alexandre MAYEUX Aurélien DECLOMESNIL Maryse BOURGOIN-DENOEUX Karin RUCKEBUSCH
Chargés de mission
sans
Agents
Fonctions
Restrictions
Christophe DIRUIT
Responsable du pôle financier, immobilier et moyens généraux
Nathalie BÈVE
Adjointe du Responsable du pôle gestion financière,
immobilier et moyens généraux
Rémi HELINCKX
Responsable pôle informatique
Emmanuel ORY
Responsable de l'unité moyens généraux
Marie-Line TUNE
Assistante responsable du pôle financier, immobilier et moyens généraux
Didier CARON
Assistant
«
activité
véhicules
»
Serge LECLERC
Responsable unité achats / immobilier
Stéphane DUFRIER
Adjoint au responsable unité achats / immobilier
Sabine LARDILLIER
Responsable pôle Ressources Humaines
Odile DUFOURMENTELLE
Adjointe à la Responsable du pôle RH et Responsable unité RH/formation de proximité
Malika MOUDIR
Responsable unité RH de synthèse et de proximité
Adeline RUBBEN
Responsable unité GPEEC
/ formation
Uniquement le service fait
12/26 BOP : 159
- EIGM
Agents
Fonctions
Restrictions
CALVEZ-MAES Caroline CARLIER Frédéric PALUCH Didier VALÉRE Marie-Alexandrine
Chefs de Pôle
sans
BOURGAIN Pierrick HERMEZ-COURSIER Vanessa JOUSSERAND Maxime MÉHABI Noura
Chargés de mission
BOUDEVILLE Nathalie LECLERCQ Florence
Assistantes et gestionnaire TEDD
Agents
Fonctions
Restrictions
Christophe DIRUIT
Responsable du pôle financier, immobilier et moyens généraux
Nathalie BÈVE
Adjointe du Responsable du pôle gestion financière, immobilier et moyens généraux
Rémi HELINCKX
Responsable pôle informatique
Emmanuel ORY
Responsable de l'unité moyens généraux
Marie-Line TUNE
Assistante responsable du pôle financier, immobilier et moyens généraux
Didier CARON
Assistant
«
activité
véhicules
»
Serge LECLERC
Responsable unité achats / immobilier
Stéphane DUFRIER
Adjointau responsable unité achats
/
immobilier
Sabine LARDILLIER
Responsable pôle Ressources Humaines
Odile DUFOURMENTELLE
Adjointe à la Responsable du pôle RH et Responsable
unité
RH/formation
de
proximité
Malika MOUDIR
Responsable unité RH de synthèse et de proximité
Adeline RUBBEN
Responsable unité GPEEC
/ formation
Uniquement le service fait
13/26 BOP : 174 - EAM
Agents
Fonctions
Restrictions
Élisabeth ASLANIAN Fabien BILLET Noémie FRADET Nicolas PARIS Maryline ROSSI Aude CAVROIS Christophe RAOUL Alexandra KREBS-DUHAMEL Fabien PARADIS
Chargés de mission
Patrick DEREUMAUX
Adjoint au Chef du pôle sécurité et réglementation des véhicules
Sébastien CARRÉ
Chef d'UD Lille
Florine MARX
Chef d'équipe véhicules UD Lille
Christelle TILLIER
Chef d'UD Oise par intérim
Guillaume VANDEVOORDE
Chef d'UD Somme
Isabelle LIBERKOWSKI
Cheffe d'UD Hainaut
Stéphanie LAMAND
Cheffe équipe véhicules UD Hainaut
Alexandre VUYLSTEKER
Technicien véhicules UD Hainaut
Frédéric MODRZEJEWSKI
Chef d'UD Artois
David BOUSSARD
Coordonnateur véhicules UD Artois
Bruno DEVRED Grégory CARIN Pascal OPIGEZ
Techniciens véhicules UD Artois
sans
Agents
Fonctions
Restrictions
Christophe DIRUIT
Responsable du pôle financier, immobilier et moyens généraux
Nathalie BÈVE
Adjointe du Responsable du pôle gestion financière,
immobilier et moyens généraux
Rémi HELINCKX
Responsable pôle informatique
Emmanuel ORY
Responsable de l'unité moyens généraux
Marie-Line TÜUNE
Assistante responsable du pôle financier, immobilier et moyens généraux
Didier CARON
Assistant « activité véhicules »
Serge LECLERC
Responsable unité achats / immobilier
Stéphane DUFRIER
Adjoint au responsable unité achats
/
immobilier
Sabine LARDILLIER
Responsable pôle Ressources Humaines
Odile DUFOURMENTELLE
Adjointe à la Responsable du pôle RH et Responsable unité RH/formation de proximité
Malika MOUDIR
Responsable unité RH de synthèse et de proximité
Adeline RUBBEN
Responsable unité GPEEC / formation
Uniquement le service fait
14/26 BOP :
181 -PR
Agents
Fonctions
Restrictions
Marc GREVET
Chef du service Eau et Nature, référent du BOP 113
En cas d'absence ou d'empêchement de Marc GREVET
:
Christine BRUNEL
Cheffe du pôle Risques naturels
sans
Agents
Fonctions
Restrictions
Sébastien CARRÉ Isabelle LIBERKOWSKI Frédéric MODRZEJEWSKI Arnaud DEPUYDT Caroline DOUCHEZ Christelle TILLLIER par intérim Guillaume VANDEVOORDE
Chefs UD
Isabelle VALMONT Chantal MAIRECHE Edwige BERTELOOT Michelle D'HOLLANDE Marie-Christine GUIMARD Nathalie ROHMER Sandrine FLANDRE Christèle HURTEKANT
Assistantes Chefs UD
Christophe DIRUIT
Responsable du pôle financier, immobilier et moyens généraux
Nathalie BÈVE
Adjointe du Responsable du pôle gestion financière, immobilier et moyens généraux
Rémi HELINCKX
Responsable pôle informatique
Emmanuel ORY
Responsable de l'unité moyens généraux
Marie-Line TUNE
Assistante responsable du pôle financier, immobilier et moyens généraux
Didier CARON
Assistant « activité véhicules »
Serge LECLERC
Responsable unité achats / immobilier
Stéphane DUFRIER
Adjoint au responsable unité achats / immobilier
Sabine LARDILLIER
Responsable pôle Ressources Humaines
Odile DUFOURMENTELLE
Adjointe à la Responsable du pôle RH et Responsable unité RH/formation de proximité
Malika MOUDIR
Responsable unité RH de synthèse et de proximité
Adeline RUBBEN
Responsable unité GPEEC / formation
Uniquement le service fait
15/26 Agents
Fonctions
Restrictions
Rémy ZMYSLONY
Chef de la division territoriale de l'ASN
En cas d'absence ou d'empêchement de Rémy ZMYSLONY
:
Jean-Marc DEDOURGE
| Adjoint au Chef de la division
Action
9
uniquement service fait
BOP : 203 —- IST
Agents
|
Fonctions
Restrictions
Pour le SMI : Serge LE GARZIC Rémi RIOU
,
._
Boris LY
Chargés de mission
sans
Audrey DUPONT Guillaume MAILLET Gauthier CROCHU Christelle FOUACHE François GAUDRE Kathy GERME Isabelle HEROGUET
Chargés d'études
Géry LELIÈVRE Bruno HERIPRET-COCQUEEL
sans
Emanuele NICOTERA Stéphane QUENY Djanffar Love SALIM M'KOU Cécile LAURENT
nee.
,
sn
Cédric NURDIN
Chargés d'affaires de procédure foncière
Marie-Agnès BOISSEAU Emilie DEROSIERE
Cheffes de Pôle et unités PFCP
Clotilde VERHOEVEN Pour le SSTV : Philippe VINCENT
Chef du pôle régulation et contrôle des transports
Ali BIDA
Chef unité professionnelle du transport
Laurette TOURNEUR
Chargée mission capacité professionnelle
Vincent UYTTENHOVE
Chef unité support des contrôles
Daniel DANDREA
Adjoint au Chef du pôle régulation et contrôle des transports
Bella ANSEUR
Chargée de contrôle unité support des contrôles
sans
Frédéric DUBOIS
Chef unité contrôle Arras
Pierre CONDE
Chef unité contrôle Prouvy
Olivier THUILLIEZ
Chargé de contrôle unité de contrôle de Prouvy
Matthieu FOURCROY
Chef unité contrôle Calais
Lionel TOURTELIER
Chef unité contrôle Lille
Robert HUGUET
Chef unité contrôle Beauvais
Bruno CASTELAIN
Chef unité contrôle Aisne
16/26 BOP : 207 - SC
Agents
Fonctions
Restrictions
Didier SOYER
Animateur sécurité routière
Sylvie DELPIERRE
Chargée mission sécurité routière
Uniquement le service
17/26 BOP : 217 - CPPEDMD
Agents
Fonctions
Restrictions
Pour le SG : Christophe DIRUIT
Responsable du pôle financier, immobilier et moyens
généraux
Nathalie BÈVE
Adjointe du Responsable du pôle gestion financière, immobilier et moyens généraux
Rémi HELINCKX
Responsable pôle informatique
Christophe ERRARD
Adjoint au responsable du pôle informatique
Emmanuel ORY
Responsable de l'unité moyens généraux
Marie-Line TUNE
Assistante responsable du pôle financier, immobilier et moyens généraux
Didier CARON
Assistant
«
activité
véhicules
»
Serge LECLERC
Responsable unité achats / immobilier
Stéphane DUFRIER
Adjoint au responsable unité achats
/
immobilier
Romuald GLACET
Gestionnaire unité immobilier
Rémi HELINCKX
Responsable pôle informatique
Jean-Marie CHOREIN Nicolas CAREMELLE Fabrice DELAVIEZ Julie DESRUMAUX Laurent LEGRAND Amandine ROSSIGNOL Christophe VANWINGENE
Agents pôle informatique
Serge LECLERC
Responsable unité achats / immobilier
Patrice
FRÈRE
Magali LOMBARDO Claire RIGAUD Catherine SITKO Sylvie TUYN
Gestionnaires
Sabine LARDILLIER
Responsable pôle Ressources Humaines
Odile DUFOURMENTELLE
Adjointe à la Responsable du pôle RH et Responsable unité RH/formation de proximité
Malika MOUDIR
Responsable unité RH de synthèse et de proximité
Adeline RUBBEN
Responsable unité GPEEC
/ formation
Actions 3 et 5
Uniquement les constatations
de service fait
Pour le service Risques : Nicolas MASERAK
Chef de service Adjoint
au
chef
du
service
risques
&
responsable de
la
mission
Sécurité
Défense
Xavier STREBELLE
et Chargé-e de mission auprès du/de la chef- fe du service Risques Transport et sûreté portuaire
Laurent CHAUVEL
Chefs de pôle
François CLERC Laurent COURAPIED
Action 3
Uniquement les constatations
de service fait
18/26 Roger DHENAIN Sarah MAUROUX
Responsable de l'unité sous-sol
Nathalie GAFFET
Responsable unité prévision des crues
Océane ANTOINE
Adjointe à la Cheffe Unité Prévision des crues
Christophe BIADALA
Responsable unité de la sécurité des ouvrages hydrauliques
Irène MEURICE Corinne MOMPACH Dominique AUDIC Isabelle RONDEAU Marie-Pierre DEKEYSER Sylvie HARDUIN Christine
LECLERCQ
Marie-Claude MERCIER
Assistantes
BOP : 217 - CPPEDMD (suite)
Agents
Fonctions
Restrictions
Pour le service Eau et Nature : Marc GREVET
Chef du service Eau et Nature, référent du BOP 113
Frédéric FLORENT-GIARD
Chef du pôle planification et gestion de l'eau
Christelle TILLIER
Chef du pôle Délégation de bassin Artois- Picardie par interim
François RIQUIEZ
Chef du pôle sites et paysages
Frédéric BINCE
Chef du pôle nature et biodiversité
Christine BRUNEL
Cheffe du pôle Risques naturels
Pour le service ÉCLAT : Adda DAHMANI Nadège DEFAUX
Assistantes
Pour le service IDDÉE : Nathalie BOUDEVILLE
Assistante Assistant
Pour le SSTV : Lionel MIS
Chef du SSTV
Thierry THOUMY
Adjoint au Chef du SSTV
Philippe VINCENT
Chef du pôle régulation et contrôle des transports terrestres
Daniel DANDREA
Adjoint à la Cheffe du pôle régulation et contrôle des transports terrestres Chef du pôle sécurité et réglementation
Florine MARX
LL:
des véhicules
Ali BIDA
Chef unité professionnelle du transport
Laurette
TOURNEUR
Chargée de
mission capacité
professionnelle
Action
3
Uniquement les constatations de
service
fait
19/26 Vincent UYTTENHOVE
Chef unité support des contrôles
Patrick DEREUMAUX
Adjoint au Chef du pôle véhicules
Agents
Fonctions
Restrictions
Pour le SMI : Corinne DECQ Isabelle LEROY Claudine SZYMANSKI
Assistantes
Pour les UD : Artois
:
Frédéric MODRZEJEWSKI
Chef
d'UD
Michèle D'HOLLANDE Marie-Christine GUIMARD
Assistantes
Dominique LAHONDES
Administratif
véhicules
Hainaut : Isabelle LIBERKOWSKI
Cheffe
d'UD
Chantal MAIRECHE Christine AMENNOU
Assistantes
Alexandre VUYLSTEKER
Technicien CT activité véhicules
Olivier THUILLIEZ
Chargé de contrôle unité de contrôle de Prouvy
Lille : Isabelle VALMONT
Assistante
Littoral : Arnaud DEPUYDT
Chef d'UD
Edwige BERTELOOT
Assistante
Aisne : Caroline DOUCHEZ
Cheîffe d'UD
Anna DELARIBERETTE Fabienne MICHELIN-GRACIA Nathalie ROHMER
Assistantes
Oise
:
Christelle TILLIER
Chef d'UD par intérim
Sandrine FLANDRE Marjorie BONNARD
Assistantes
Somme
:
Guillaume VANDEVOORDE
Chef d'UD
Hélène JEANNOT Christèle HURTEKANT
Assistantes
Eliane GLOD
Action
Uniquement les constatations de
service fait
20/26 BOP : 217 - CPPEDMD (suite)
Agents
Fonctions
Restrictions
Pour la Direction : Perrine LESAVRE
Directrice de cabinet
Denise HOSS Martine BOSCART Sylvie LENFANT
Assistantes
Pour la MSPR : Élodie PATTE-GONDRAN
Responsable M.S.PR.
Laurence VANACKER
Adjointe à la responsable M.S.PR.
Émilie SZWAGROWSKI Olivier WATRELOS Chantal
MALOBERTI
Evelyne LEEUWERCK Géraldine TRICOT Sabrina POTEZ
Assistant(e)s
Barbara DE BLOCK
Infirmière
Pour mission Qualité - Écorespon
sabilité
:
Didier DARGUESSE
Responsable qualité
Émilie LAGASSE
Chargée de mission Ecoresponsabilité
Jamal WIZAGUEN
Chargé de mission qualité et contrôles internes
Pour la mission Sécurité - Défense :
Adjoint
au
chef
du
service
risques
&
responsable de la mission Sécurité Défense
Xavier STREBELLE
et
Chargé-e
de
mission
auprès
du/de
la
chef-fe du service Risques Transport et sûreté portuaire
Frédéric FLEURY Guillaume
MARAIS
Chargés de mission
Pour le Service Juridique Mutualisé : Sylvain GATHOYE
Chef de service
Christelle FREMEAU
Assistante du Chef de service
Maÿlis RIGOT
Adjointe au Chef de service, Cheffe du pôle Affaires
générales
et
environnement
Justine LARDEUR
Cheffe du pôle Travaux et contrats publics
Marjorie DESPLANQUES- DECONINCK
Adjointe
au
Chef
de
service
en charge
des
affaires juridiques d'Amiens, Cheffe du pôle contentieux administratif urbanisme et éoliennes
Delphine BIGEARD
Cheffe du pôle contentieux pénal urbanisme et
ICPE
Béatrice VIDRIL
Cheffe
du
pôle
Contentieux
et
affaires
juridiques
Catherine
CROUTELLE
Assistante
du
pôle
Contentieux
et
affaires
juridiques
Action 3
Uniquement les constatations
de service fait
21/26 Pour le SMMAPAC : Loïc VANDERPLANCKE
Chef du service
Thibaut FOURDRIN
Adjoint au Chef de service,
Chef du CPCM
Véronique ZIEMBA
Adjointe au Chef du CPCM
Action 3
Laurence CELMIS
Cheffe du pôle GA-Paie-Retraite Adjoint.e à la Cheffe du pôle GA-Paie- Retraite, Cheffe de l'unité GA-Paie
Uniquement les constatations
de service fait
Olivier BURY
Chef du pôle Achats-Marchés
BOP : 723 — 354 — 349
Agents
Fonctions
Restrictions
Christophe DIRUIT
Responsable du pôle financier, immobilier et moyens généraux
Nathalie BÈVE
Adjointe au responsable du pôle financier, immobilier et moyens généraux
Marie-Line TUNE
Assistante responsable du pôle financier, immobilier et moyens généraux
Emmanuel ORY
Responsable de l'unité moyens généraux
Serge LECLERC
Responsable unité achats / immobilier
Stéphane DUFRIER
Adjoint au responsable unité achats / immobilier
Didier CARON
Assistant
«
activité
véhicules
»
Rémi HELINCKX
Responsable pôle informatique
Christophe ERRARD
Adjoint au responsable du pôle informatique
Uniquement les constatations de
service fait
Article 5
:
Les personnes suivantes sont autorisées à valider via le progiciel Chorus Formulaire les demandes d'engagement juridique, les constatations de service fait ainsi que la transmission des ordres à payer flux 3 et 4 :
BOP : 203
Agents
Fonctions
Pour le SMI : Séverine
FEBVRE
Chef de service SMI
Nicolas LENOIR
Adjoint au Chef du SMI, Chef du service par intérim
Marie-Agnès BOISSEAU
Cheffe Pôle Finances Commande Publique
Émilie DEROSIÈRE
Publique Responsable d'unité, Adjointe à la Cheffe Pôle Finances Commande
Clotilde VERHOEVEN
Responsable d'unité, référente commande publique
22/26 BOP
: Tous
BOP
Agents
Fonctions
Pour le SG : Christophe DIRUIT
Responsable du pôle financier, immobilier et moyens généraux
Nathalie BÈVE
moyens généraux Adjointe du Responsable du pôle gestion financière, immobilier et
Serge LECLERC
Responsable unité achats / immobilier
Stéphane DUFRIER
Adjoint
au
responsable
unité
achats
/ immobilier
Patrice FRERE Magali LOMBARDO Claire RIGAUD Sylvie TUYN Catherine SITKO
Gestionnaires
Florence BAUDOT-HERY Nathalie BOULET Isabelle JOSSELIN Pamela SAGEOT Peggy VALET
Chargées
de
mission
Rémi HELINCKX
Responsable pôle informatique
Article 6
:
Les personnes suivantes sont autorisées à valider sous l'application Chorus-DT le transfert de l'état de frais à la dernière validation et à sa mise en paiement : « Gestionnaire valideur » (GV)
Agents
Fonctions
Programmes
Odile ADJANOH Malika MOUDIR Virginia RIBEIRO DA COSTA Françoise ROËLENS
Gestionnaire valideur (GV)
Tous programmes
Article
7
:
Les personnes suivantes sont autorisées sous l'application Chorus-DT : - à valider l'ordre de mission, pour le déclenchement des prestations : « service Gestionnaire » (SG)
23/26 Listes des chargés de voyages en DREAL
Services
Périmètre Nord
Périmètre Sud
Périmètre Nord
Périmètre Sud
ne
.
Loic VANDERPLANCKE
Loic VANDERPLANCKE
D
Défense
| Dane OS
Sylvie LENFANT
SMMAPAC
| Thibaut FOURDRIN
Thibaut FOURDRIN
Mégane D'ALMEIDA
Mégane D'ALMEIDA
ualité -
,
:
.
Éco-responsabilité
Emilie LAGASSE
SJM
Christelle FREMEAU
Catherine CROUTELLE
Fi
’
Michelle DHOLLANDE
Communication
Maryline DELATOUR
UD ARTOIS
Marie-Christine GUIMARD
Evelyne LEEUWERCK
MSPR
Olivier WATRELOS
UD HAINAUT
|
Chantal MAIRECHE
-
Emilie SZWAGROWSKI
Virginia RIBEIRO
Françoise ROELENS
bd
Odile ADJANOH
Christian KORNOUTYTcH | VD LILLE
| Isabelle VALMONT
Risques
Corinne MOMPACH
Marie-Claude MERCIER
| UD LITTORAL |
Aline WIERRE
-
Catherine BLANGER
Lei
le
Eau et Nature
Liliane VASSEUR
Michèle MANDEL
UD AISNE
-
hi Y
MICH
Christelle SEVEL
PARNNE
MICHELIRERAGIA
Nathalie ROHMER
Adda DAHMANI
Sylvie AMELINE
ECLAT
Nadège DEFAUX
UD OISE
Sandrine FLANDRE Sandrine LESAGE
Fatiha AZZAOUI Nathalie BOUDEVILLE
IDDEE
Nathalie DELATTRE-DUTERTE
|
Sylvie MODESSE
UD SOMME
=
Hélène JEANNOT
Pascale LEBLOND
Christèle HURTEKANT
Florence LECLERCQ Caroline BATTEUX
Caroline BATTEUX
Elisabeth LETURQUE
SSTV
Christine LOISELEUX
Christine LOISELEUX
ASN
Nathalie LEROY
-
Nathalie PICAUD
Nathalie PICAUD
Christine WALLARD
Corinne DECQ
SMI
Isabelle LEROY
Sylvie LENFANT
-
-
Claudine SZYMANSKI
- à exercer le rôle FC (facturation centralisée) : DREAL Hauts-de-France : Marie-Dominique D'HALLUIN Virginia RIBEIRO DA COSTA Françoise ROËLENS Emmanuel ORY Christian KORNOUTYTCH ASN
:
Rémy ZMYSLONY Nathalie-Claude
LEROY
Elisabeth LETURQUE Christine WALLARD Article 8 : Subdélégation
de
signature est donnée
aux agents
membres du
Centre de
prestations
comptables
mutualisé
(CPCM) désignés ci-après, à l'effet de signer ou de valider sous le progiciel Chorus, pour le compte de la DREAL, ainsi que pour le compte des services délégants suivants : - SGCD du Nord, Pas-de-Calais, Aisne, Oise, Somme,
24/26 - DDT(M) du Nord, Pas-de-Calais, Aisne, Oise, Somme, - DDPP Nord,
Pas-de-Calais, Aisne, Oise, Somme,
- DRAAF Hauts-de-France, - ENTE, -
CVRH,
- DIRN, Sur les BOP : - 348 pour les seuls actes relatifs à la construction de la nouvelle Cité administrative de Lille, - 113-134
-— 135
— 143
— 148 — 149
— 159
— 174
— 181 — 190 — 203 — 205 — 206 — 207 —- 215-217 — 349 — 354 —
362 — 363 — 364 — 721 — 723 — 724, Pour les actes suivants :
Agents
Profils
Actes délégués :
Thibaut FOURDRIN
- les propositions d'engagements juridiques
Fatma BRAHIMI
auprès du CBR,
Véronique CAREYE
- les validations des engagements juridiques,
CE
UTIER UECHON
- les pièces comptables et documents relatifs
É À AUWERIE
à l'ordonnancement des dépenses
Ver
.
ZIEMBA
(notamment la certification du service fait et la
eronique
validation des demandes de paiement),
\alideurs
- les ordres de recettes destinés à assurer le recouvrement des créances de l'état, - toutes correspondances, ampliations, pièces annexes, nécessaires à l'ordonnancement des dépenses et des recettes - toutes pièces comptables relatives aux immobilisations
Unité Achats Subventions : Guillaume CAPPON Lydie HAUTIER Virginie HOUSSEAU Marie LAROSE
:
:
DS
OUGERON
ue"
certification du service fait
enoî
Vacataires : Marine COPIN Gaëtan FLINOIS Unité Marchés Complexes Jean-François BARBET Aurélie GOURGUECHON
Chargé-es de prestations
—.
:
.
Angélique HOUSSIN
comptables
certification du service fait
Sophie GOETHALS Unité Prestations Sociales RNF Virginie ANQUEZ Hélène CONCEICAO
:
.
Aurélie MALADRY
Ghergé-es de prestations
certification du service fait
-
comptables
Vacataires : Sephora CHERIGUI
25/26 Article 9 : Les référents des BOP désignés à
l'article 3 du présent arrêté m'adresseront un compte rendu d'utilisation des
crédits et la situation de la mesure de la performance des budgets opérationnels arrêtés aux 30 avril, 31
août et
31
décembre.
Les subdélégataires ci-dessus nommés aux articles 1
et 3 devront tenir un registre et fournir à la fin de chaque
année au
Responsable de la
Division
Marchés la liste des marchés à procédure adaptée (MAPA) qu'ils auront
signés dans le cadre de cette délégation. Article 10 : Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, est chargé, au nom du
Préfet de Région, de l'exécution de la présente décision dont une copie lui sera transmise ainsi qu'au
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
de
la
Région
Hauts-de-France
et
du
Département
du
Nord,
au
Directeur Départemental des Finances Publiques du
Département de la Somme et au Directeur Départemental
des
Finances
Publiques
du
Département
de
l'Oise,
accompagnée
d'un
spécimen
de
signature
des
agents
habilités. La décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Hauts-de-France.
Le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France
aurent TAPADINHAS
26/26 Pas-de-Calais#
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Monsieur Guillaume DAVOUS
Le Directeur Général du CROUS de LILLE
Vu le Code de l'Education,
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1 962,
portant règlement général sur la Comptabilité Publique,
Conformément aux instructions contenues dans la réglementation M9 1 du 1% février 1996 Titre 2 -
chapitre 2 — art 1.3.1 et suivants relatives à la délégation de signature de l'ordonnateur, d'une part, et
aux articles 170.12 et suivants de l'instruction générale mise à jour en juillet 1983 relative à le
présentation des piècesjustificatives d'ordre de dépenses, d'autre Part,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu l'arrêté ministériel en date du 12 octobre 2015 portant nomination et classement de Monsieur
Emmanuel PARISIS, dans l'emploi de Directeur Général du Centre Régional des Œuvres Universitaires
et Scolaires de LILLE à compter du 1erjanvier 2016,
Vu l'arrêté rectoral du 09 juin 2020, nommant Mme Séverine DELIESSCHE Directrice Adjointe du
CROUS de Lille à compter du 13juillet 2020,
Vu le cdd en date du 31 mars 2021 nommant Monsieur Guillaume DA VOUS, directeur du
restaurant Lille-Moulins en remplacement de Madame Emeline SOUMARE
DECIDE
Article 17-
Délégation est donnée à Monsieur Guillaume DAVOUS, sous l'autorité du Directeur Général du
CROUS, dans la limite des établissements placés sous son autorité pour signer les documents
suivants :
l'établissement des devis pour les facturations ultérieures de repas exceptionnels.
les déclarations d'accident de travail ;
les dépôts de plainte ;
le retrait des recommandés postaux ;
les PV de réception de matériels ;
les documents envoyés par la SACEM relatifs à la description de ses établissements :
les contrats concernant un remplacement ponctuel sur maladie ordinaire. ®
©
G
©
©
©
e
Article 2 —
Dans le cadre de la GBCP, Monsieur DAVOUS est autorisé, sur le budget de fonctionnement de ses
établissements:
SAG_2020-2021 3, Guillaume DAVOUS
Restaurant Lille-Moulins ]
ance le
SIGNATURE/:- Vu & Pris connaiss
\
À
\
À — En dépense
1. à saisir les bons de commandes et les engagements juridiques à hauteur maximale de 1500 euros,
2. à constater et certifier du service fait,
B — En recette
1. à pré-liquider les recettes concernant les prestations gérées au travers du logiciel VEM, 2. à liquider
les recettes des autres prestations liées à l'activité de restauration.
Article 3 —
La présente délégation sera exercée à l'exclusion notamment :
* de toutes les décisions de recrutement revêtant un caractère définitif ainsi que les décisions de
recrutement sur poste vacant,
des conventions de stage, et de tout autre type de conventions ou contrats
» des états de service requis pour là présentation d’un concours ou d'un examen professionnel,
des décisions ou mesures disciplinaires autres que celles expressément prévues par le présent arrêté,
*\ des mesures de caractère statutaire comportant des incidences sur la carrière des personnels
\ \autres que celles prévues par les textes réglementaires à l'exemple du pouvoir d'évaluation et de \ notation,
Ke) de toutes mesures et décisions relevant de la compétence du directeur général du CROUS, d’une instance paritaire ou de toute
autre instance compétente,
° de matières relevant de la compétence exclusive de l'agent comptable du CROUS ou de tout autre
responsable de service.
des états attestant de la position administrative de l'agent.
Article 4 —
La présente décision, qui prend effet à compter du 8 avril 2021, abroge et remplace toute autre délégation
de signature prise antérieurement.
Article 5 —
Madame la Directrice Adjointe du CROUS est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
à l'intéressée.
Fait à LILLE, le 31 mars 2021
Le Directeur Général du CROUS
Emmanuel PARISIS—— \\iW
Restaurant Lille Moulins