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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°87 du 12 Avril 2021
Document publié le Lundi 12 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°87 du 12 Avril 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2021 – NUMÉRO 87 DU 12 AVRIL 2021 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N°87 DU 12 AVRIL 2021
SECRETARIAT GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETÉ
Arrêté du 12 avril 2021 portant autorisation pour l’Union Départementale des Associations de Parents d’Enfants Inadaptés (UDAPEI) « Les Papillons Blancs » d’organiser une quête sur la voie publique
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral du 20 août 2020 portant opposition à déclaration au titre de l’article L.214-3 du Code de l’En - vironnement concernant l’aménagement d’un lotissement de 34 lots-rue de la Chasse à Roisnes et Edouard Lalo sur la commune de GONDECOURT (Nord)
Arrêté préfectoral du 30 septembre 2021 portant prescriptions particulières au titre de l’article L-214-3 du Code de l’Environnement concernant le réaménagement de la rue de la Phalecque sur les communes de LOMPRET eyt de VERLINGHEM
+ Annexes
Arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 portant autorisation environnementale pour l’aménagement d’un lotisse- ment de 15 lots « l’Orée du Parc » sur la commune de SOCX
+ Annexes
Arrêté préfectoral du 28 septembre 2020 portant prescriptions particulières au titre de l’article L.214-3 II du Code de l’Environnement concernant l’extension de la station dépuration de THUMERIES pour la création d’une plate-forme de regroupement, de traitement et de stockage des boues + Annexes
Arrêté du 12 avril 2021 modifiant l’arrêté préfectoral du 15 avril 2019 modifié portant désignation des membres de la commission départementale d’orientation de l’agriculture
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DU NORD
Arrêté préfectoral du 12 avril 2021 portant agrément de l’association HACAVIE
Arrêté préfectoral du 12 avril 2021 portant refus d’agrément de l’association APU Vieux Lille
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DES FLANDRES
Avis d’ouverture du 06 avril 2021 – Concours sur titres pour le recrutement d’ouvriers principaux de 2ème classe
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N°87 DU 12 AVRIL 2021 PRÉFET DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la Réglementation
et de la Citoyenneté
Bureau de la Citoyenneté
Section des Associations
Arrêté préfectoral portant autorisation
pour l’Union départementale des associations de parents d’enfants inadaptés (UDAPEI)
« Les Papillons Blancs »
d'organiser une quête sur la voie publique
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.2212-2 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 1* juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n°91-772 du 07 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à
la générosité ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 novembre 1950 portant interdiction générale de quêter sur la voie
publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1* mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas
VENTRE, Secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 29 mars 2021 relatif au calendrier des journées de quêtes
sur la voie publique pour l'année 2021 ;
Vu la demande, reçue conforme en préfecture du Nord le 31 mars 2021, présentée par le
président de l'Union départementale des associations de parents d'enfants inadaptés (UDAPEI)
« Les Papillons Blancs », concernant l'autorisation d'organiser une quête sur la voie publique à
l'échelon départemental le dimanche 12 septembre 2021 ;
Considérant que le calendrier repris dans l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 susmentionné ne
prévoit pas d'autre quête à cette date,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Nord : ARRÊTE
Article 1 — L'Union départementale des associations de parents d'enfants inadaptés (UDAPEI)
« Les Papillons Blancs », sise 194 rue Nationale — 59000 LILLE, est autorisée à organiser une
quête sur la voie publique sur le territoire du département du Nord, pour la journée du dimanche
12 septembre 2021.
Article 2 - Conformément à la demande susvisée, présentée par le président de l'UDAPEI « Les
Papillons Blancs », ladite quête sur la voie publique pourra débuter la veille de la journée
autorisée, soit le samedi 11 septembre 2021.
Atticle 3 - Les personnes habilitées par l'UDAPEI « Les Papillons Blancs » à procéder à cette
quête devront être en possession d'une carte établie par l'association et visée par
l'administration préfectorale, à savoir par le Préfet du Nord pour les quêteurs intervenant dans
l'arrondissement de Lille et par les Sous-préfets d’arrondissements pour les quêteurs
intervenant dans les autres arrondissements du département du Nord.
Article 4 — Le Secrétaire général de la préfecture du Nord, les Sous-préfets d'arrondissements
du Nord, les Maires des communes du Nord, le Directeur départemental de la sécurité publique
du Nord et le Commandant du groupement de gendarmerie du Nord sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire leur est remis et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
4 2 AVR. 202 Fait à Lille, le
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire général adjomit, PRÉFET Préfecture du Nord / DU NORD Direction départementale des territoires et de la mer du Nord Liberté Service eau nature et territoires - Unité police de l’eau Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant opposition à déclaration au titre de l’article L. 214-3 II du Code de
l'Environnement concernant l’aménagement d’un lotissement de 34 lots — rues de la Chasse à
Roisnes et Edouard Lalo sur la commune de GONDECOURT (Nord)
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau en date du 3 octobre 2000 :
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L 211-1, et L. 214-1 et suivants, et R. 214-1 et suivants,
portant sur le régime de déclaration ou d'autorisation au titre de l'article L.214-3 |] du code de l’environnement ;
Vu l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période
d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie, préfet de
la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) — Monsieur Michel LALANDE ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 par lequel la région issue du regroupement des régions Nord — Pas de-Calais
et Picardie est dénommée « Hauts-de-France » ;
Vu le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Nord (classe
fonctionnelle 1), Madame Violaine DÉMARET ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Artois Picardie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 mars 2020 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) Marque-Deüle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2020 portant délégation de signature à Madame Violaine DEMARET, Secrétaire
Générale de la Préfecture du Nord;
Vu la demande présentée le 28 février 2019 par la SARL Les Amandines —70 E rue Nationale 59147
GONDECOURT, complétée les 16 juillet et 09 décembre 2019 et le 10 juin 2020, et enregistrée sous le n°59-
2019-00025, relative à l'aménagement d'un lotissement de 34 lots — rues de la Chasse à Roisnes et Edouard Lalo sur la
commune de GONDECOURT ;
Vu le récépissé de déclaration du 07 mars 2019 ;
Considérant que la localisation de l'opération se situe en aire d'alimentation des captages d'eau potable du sud
de Lille, qui représentent 40 % de l'alimentation en eau potable de l'agglomération de Lille, soit près d'un million
d'habitants,
Considérant que la nappe de la craie qui alimente ces champs captants est captée à faible profondeur et se
trouve peu protégée par les terrains qui la recouvrent,
12-14 rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cédex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Considérant que la nappe de la craie représente une ressource irremplaçable pour la métropole de Lille,
Considérant que l'imperméabilisation des sols et la collecte des eaux de ruissellement conduisent à une
réduction de la recharge hivernale de la nappe de la craie qui engendre des difficultés à la fois quantitatives
et qualitatives pour les prélèvements en eau potable ;
Considérant que la gestion des eaux pluviales sur chacune des 34 parcelles ne permet de garantir ni la
pérennité d'ouvrages conformes ni l'absence de risque de déversement de produits polluants dans les
ouvrages ;
Considérant que le présent projet ne permet pas d'assurer les enjeux de gestion équilibrée et durable de la
ressource en eau prescrits par le Code de l'Environnement et notamment son article L211-1 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et de la secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1“ — Objet de l'autorisation :
En application de l'article R. 214-35 du code de l'environnement, il est fait opposition à la déclaration au titre
de l’article L. 214-3 Il présentée par la SARL Les Amandines —70 E rue Nationale 59147 GONDECOURT,
concernant l'aménagement d'un lotissement de 34 lots — rues de la Chasse à Roisnes et Edouard Lalo sur la
commune de GONDECOURT.
Article 2 - Recours
Conformément à l'article R214-36 du code de l'environnement, le déclarant qui entend contester une décision
d'opposition doit, préalablement à tout recours contentieux, saisir le préfet d'un recours gracieux. Le préfet
soumet ce recours à l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques et informe le déclarant, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion et de
la possibilité qui lui est offerte d'être entendu.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recours gracieux du déclarant vaut décision de rejet.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridiction administrative
compétente (tribunal administratif de Lille) dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
+ Par les tiers intéressés dans un délai de 4 mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de la décision ;
+ Par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter du jour de la notification de la réponse à son
nrecours grâcieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 3- Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies aux articles L 170-1 et suivants du code de
l'environnement. Article 4 - Publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture du Nord.
Un exemplaire sera affiché en mairie de Gondecourt pendant une durée d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de
cette formalité sera adressé par les soins du maire à l'Unité Police de l'eau de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord (62 boulevard de Belfort, CS 90007, 59042 LILLE
Cedex).
Une copie du présent arrêté sera adressée au président de la commission locale de l'eau du SAGE Marque Deüle.
Article 5 - Exécution de l'arrêté
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL Les
Amandines
Fait à Lille, le 2 D AOUT 2020
Le Préfet PRÉFET Préfecture du Nord / DU NORD Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Liberté Service eau nature et territoires - Unité police de l’eau “A
ur
Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières au titre de l’article L 214-3 II du Code de
l’environnement concernant le réaménagement de la rue de la Phalecque
sur les communes de Lompret et de Verlinghem
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 214-1 et suivants, et R. 214-1 et suivants, portant sur
le régime de déclaration ou d'autorisation au titre de l'article L.214-3 11 du code de l'environnement :
Vu l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période
d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 par lequel la région issue du regroupement des régions Nord — Pas-de-Calais
et Picardie est dénommée « Hauts-de-France » :
Vu le décret du 27 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Nord,
Monsieur Simon FETET ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret no 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la
nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique
1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié (NOR : DEVE03201704) ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SDAGE) du bassin Artois Picardie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 mars 2020 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) Marque-Deüle ;
Vu l'arrêté du 31 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Simon FETET, Secrétaire Général de la
Préfecture du Nord ;
Vu la demande présentée le 08 juillet 2019 par la Métropole Européenne de Lille (MEL), complétée le 03
décembre 2019 et les 16 juin et 20 juillet 2020, enregistrée sous le n°59-2019-00088 et relative au projet de
réaménagement de la rue de la Phalecque sur les communes de Lompret et Verlinghem ;;
Vu le récépissé de déclaration en date du 15 juillet 2019 ;
Vu la demande d'avis au pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 07 août 2020 ;
Vu l'absence de réponse de la MEL en date du 12 septembre 2020 :
Considérant que l'imperméabilisation des sols doit faire l'objet d'une compensation en tamponnant les eaux
pluviales avant rejet au milieu naturel, pour lutter contre le risque inondation ;
Considérant que les engagements pris au dossier de déclaration nécessitent d’être précisés afin d'assurer les
enjeux de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau prescrits par le Code de l'Environnement :
12-14 rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cédex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur www.nord.gouv.fr Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du secrétaire général de la
préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° — Objet de l'autorisation
La Métropole Européenne de Lille sise 2, boulevard des Cités Unies CS 70043 59040b Cedex, 59800 Lille,
ci-après dénommée le bénéficiaire, est autorisée, au titre de l'article L 214-3 II du Code de l'Environnement, à
réaménager la rue de la Phalecque sur les communes de Lompret et Verlinghem, conformément aux
dispositions mentionnées dans son dossier de déclaration complété le 03 décembre 2019 et les 16 juin et 20
juillet 2020, et au présent arrêté. Les dispositions du présent arrêté prévalent.
Le projet se situe sur les communes de Lompret et de Verlinghem (cf plan de localisation en annexe 1). Le
projet, d'une superficie d'environ 1.85 ha, consiste en la réalisation d’une nouvelle voie reliant le centre-ville
de Lompret à l'ancienne route départementale 257 (axe Verlinghem - Lambersart) à Verlinghem, et la
restructuration du chemin historique existant pour en faire une voie douce dédiée aux piétons et aux cyclistes
Les rubriques reprises à l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes
Rubrique Intitulé Régime
Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de puits ou Déclaration
d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en Régularisation de la pose de
1.1.1.0 | vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines, y compris | 3 piézomètres posés en
dans les nappes d'accompagnement des cours d'eau (dossier de décembre 2018
déclaration)
T
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol
ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface Déclaration
215.0 | correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont surface projet de 1,85 ha
ne interceptés par le projet, étant : (aucun BV amont intercepté)
1° Supérieure ou égale à 20 ha (dossier d'autorisation)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (dossier de déclaration)
Plans d'eau permanents ou non : Déclaration
- Dont la superficie est supérieure ou égale à 3ha, (dossier Surfaces de noues et de
3.2.3.0 d'autorisation) bassins à ciel ouvert - Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieur à 3 ha (2179 m°) (dossier de déclaration) soit 0,21 ha
Article 2 - Démarrage des travaux
Le pétitionnaire avertira le service de police de l'eau, au moins quinze jours à l'avance, de la date de
démarrage des travaux d'aménagement, de même en cas d'interruption et à la reprise du chantier.
Le pétitionnaire avertira également le service de police de l'eau de l'achèvement des ouvrages hydrauliques.
Le document type à renvoyer au service de police de l’eau est joint en annexe 2.
Article 3 — Piézomètres
Le bénéficiaire de l'autorisation géo-référencera la position (RGF 93 système France) des piézomètres mis
en place en décembre 2018.
Lors de leur retrait, le pétitionnaire doit procéder à leur neutralisation conformément à l'arrêté du 11
septembre 2003.
Article 4 - Prescriptions propres à la gestion des eaux pluviales
Le projet est découpé en 5 sous-bassins versants pour la gestion des eaux pluviales (cf plan
d'assainissement en annexe 3). Pour chaque sous-bassin, les eaux pluviales sont collectées puis stockées
dans des ouvrages étanches dimensionnés sur la base d'une pluie d’occurrence centennale, avant d'être
rejetées à débit régulé aux fossés existants puis vers le cours d'eau Becque du Corbeau. Un filtre type ADOPTA est installé en amont de chaque ouvrage de régulation de débit pour garantir la
pérennité de ces ouvrages (faible débit). Pour le BV4, un séparateur hydrocarbure est installé en aval pour le
traitement des hydrocarbures.
Le tableau ci-dessous reprend, pour chaque sous-bassin, la surface active autorisée, le débit de fuite, le
volume centennal à tamponner et le type d'ouvrage retenu.
: u Volume à
Surface active Débit de 0 BV Surface (m°) (m°) fuite (LS)
are Type d'ouvrage
L * Bassin de stockage à ciel BV1 2 641,00 2 080,50
0,5 150 ouvert
: * Buse phi 1000
BV2A 1 991,00 1 632,90 0,5 112 | * Noue
BV2B 2 537,00 1 986,20 0,5 142 * Noue
* Noue
* Ouvrage de rétention des
Bv3 5 583,00 4 256,70 0.8 260 eaux étanche en 20/31,5 avec
40 % de vide
* Noue
BV4A 1450,00 1 215,00 0,5 27 Ouvrage de rétention des eaux étanche en 20/31,5 avec
40 % de vide
Les caractéristiques des ouvrages de stockage sont précisées sur le plan d'assainissement en annexe 3. Le
profil en long et la coupe des aménagements sont joints en annexe 4, les coupes précisent notamment
l'étanchéité qui doit être mise en œuvre pour chaque ouvrage.
Article 5 — Prescriptions spécifiques aux travaux
Durant la phase de travaux, il convient de veiller à la mise en œuvre des mesures suivantes de façon à
limiter les risques d'incident et d'impact sur les milieux naturels.
5.1 - Tenue du chantier
Le chantier est placé sous la responsabilité d'un chef de chantier qui veille à la bonne réalisation des
opérations et au respect des prescriptions du présent arrêté.
Le chantier est interdit au public, un grillage dissuasif et une signalétique doivent être maintenus en place
durant toute la phase de travaux.
5.2 - Gestion du chantier
Les installations de chantier, le stockage des produits, du matériel de chantier et des engins sont localisés en
dehors des zones sensibles du secteur.
Les produits sont stockés sur des aires étanches, ceinturées de fossés périphériques ; les engins également,
hors horaires de chantier.
Les opérations d'entretien, de lavage, de vidange et de ravitaillement des matériels de chantier ne peuvent
se faire que sur ces aires étanches de stockage.
Aucun rejet d'eaux usées directement au milieu naturel n'est autorisé sur le chantier.
Les déchets sont entreposés dans des bennes étanches et sont évacués au fur et à mesure.
Le bénéficiaire est tenu d'assurer en permanence, aux abords du chantier, le nettoyage des voies et accès,
l'enlèvement des boues et déchets divers. |l est procédé si nécessaire au lavage, en sortie de chantier, de
tous les véhicules et engins de chantier ayant à emprunter les voies publiques.
Tout rabattement de nappe est interdit. 5.3 - Écoulement des eaux
L’écoulement naturel des eaux superficielles est normalement assuré pendant les travaux, il ne doit pas y
avoir de lessivage de matériaux.
Les engins de chantier sont utilisés avec un soin particulier visant à minimiser les tassements de sols en
dehors des sites qui pourraient accroître, lors de la période des travaux, l'imperméabilisation de ceux-ci et les
ruissellements générés.
Le bénéficiaire veille par tout moyen à limiter la remise en suspension des terres environnantes induite par le
projet et à limiter ainsi les risques pour l’environnement.
5.4 - Limitation des risques de pollution accidentelle
Les entreprises sont équipées de kits anti-pollution.
Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle est mis en place et est accompagné d’une
sensibilisation du personnel de chantier.
Le bénéficiaire veille au respect de toutes les précautions techniques d'utilisation de produits et matériaux
nécessaires à la réalisation des travaux. Le stationnement des engins se fait en dehors de toute zone
décapée afin de limiter les risques de pollution des eaux.
En cas d'incident et de souillure accidentelle des sols (hydrocarbures, bitume, huiles, etc ...) la partie souillée
doit être immédiatement terrassée et évacuée vers des sites de décharge appropriés.
Une alerte puis un rapport sont envoyés à la Police de l'eau, par le bénéficiaire, dès qu'il aura connaissance
de l'incident.
5.5 - Évacuation des terres
Les terres de déblais sont impérativement évacuées, sans stockage dans l'emprise du projet ni sur des
terrains, vers des centres ISDI adaptés. Les fiches de suivi des matériaux doivent être tenus à disposition du
service de police de l'eau.
Article 6 — Surveillance et entretien
La surveillance et l'entretien des ouvrages sont à la charge du bénéficiaire.
Une visite des ouvrages sera également effectuée après chaque épisode pluvieux important.
Les ouvrages hydrauliques (bassins enterrés, bassins à ciel ouvert, noues, canalisations.) sont entretenus
dans les conditions présentées au dossier, et en tout état de cause aussi souvent que nécessaire pour
garantir leur volume de tamponnement.
Un contrôle visuel et un nettoyage des filtres type ADOPTA sera réalisé une fois par an, ainsi qu'un
remplacement des filtres tous les 5 ans en phase d'exploitation et autant que nécessaire en phase chantier.
Le nettoyage des ouvrages équipés de filtre type ADOPTA est réalisé suivant les prescriptions du fabriquant
de ce type de filtre.
La bonne manœuvrabilité des vannes de sectionnement est vérifiée 2 fois par an.
Un suivi et un entretien annuel du séparateur hydrocarbure est effectué avec le passage d'une cureuse.
Les fréquences d'entretien devront permettre que tous les ouvrages soient maintenus opérationnels en tout
temps.
L'utilisation de produits nuisibles au milieu aquatique pour l'entretien des ouvrages hydrauliques est interdit.
La surveillance et l'entretien font l'objet d’un cahier de suivi, tenu à disposition du service en charge de la
police de l'eau par le bénéficiaire. Article 7 - Conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté préfectoral, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration et de ses notes complémentaires
sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à l'exercice des activités ou
à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet.
Article 8 - Caractère et durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses
pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages
dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des
dispositions pénales relatives aux infractions au Code de l'Environnement.
l'en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire changerait
ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne
maintenait pas constamment les installations en état normal de fonctionnement.
Article 9 — Transfert de l’autorisation à un autre bénéficiaire
Conformément à l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, le nouveau bénéficiaire doit se déclarer
auprès du préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage ou le début de l'exercice de
son activité.
Article 10 - Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou de l'incident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 — Accès aux installations et contrôles
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code
de l'Environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
PATAA roue
Article 12 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté n'autorise entre autres pas à intervenir sur le patrimoine des personnes publiques ou
privées sans leur autorisation.
Article 13 — Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations (code minier...)
Article 14 — Publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le Nord.
Un exemplaire sera affiché en mairies de Lompret et Verlinghem pendant une durée d'un mois. Un procès-
verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire à l'unité police de l'eau de
la direction départementale des territoires et de la mer du Nord (62 boulevard de Belfort, CS 90007,
59042 LILLE Cédex).
Article 15 - Recours
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (tribunal
administratif de Lille) dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de 4 mois à compter
du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
Par le pétitionnaire, dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 16 - Exécution et diffusion de l’arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la
MEL, et dont copie sera adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer :
+ aux maires des communes de Lompret et Verlinghem,
*__au président de la CLE du SAGE Marque-Deüle.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 3 0 SEP. 2020
Le Préfet
Annexe 1 : Plan de localisation
Annexe 2 : Document type de transmission de démarrage des travaux
Annexe 3 : Plan d'assainissement
Annexe 4 : Coupe et profil en long des aménagements. Plan de situation du site
d'étude Source : Géoportail
mm,
kr
Pérenchies PEN DAS ps
“SimoyFETET
Limites de communes
Vu pour être annexé à MON arreté en date du ... individuelles
Chateau de QlaPhaletque
VoiesferréesLimitedecommune
C1Sited'étude
225== EM Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
Service Voies Nouvelles et Ouvrages
1 rue du Ballon CS 50749
Vu pour être annexé à mon arrêté 59034 LILLE CEDEX
en date du...
30 SEP. 2020 7
Le pétitionnaire ci-dessus dénommé déclare! :
==> avoir démarré les travaux à la date du,
(1* envoi de cet imprimé)
Dossier Loi sur l’eau
(D-59-2019-00088) :
Réaménagement de la rue de la Phalecque
sur les communes de Lompret et de
Verlinghem (Nord),
==> avoir terminé les travaux à la date du
(2°"° envoi de cet imprimé)
Fait à , le
Le Secrétaire Général
A retourner dûment complété. daté et signé à :
# DDTM du Nord
Service Eau Nature et Territoires — Unité Police de l'Eau
62 boulevard de Belfort — CS 90007 — 59042 LILLE Cédex
Courriel : ddtm-sent@nord.gouv.fr
1 Déclaration à faire au démarrage, ainsi qu’à chaque reprise après interruption des travaux.
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cédex
Tél.:0328038300 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Le e1211e UOUI E XEUUE 8119 1NQd NA 1313gfous | BE vo pag neALBAL ANNEES ADN (3N0931VH4 v1 30NIM3HO NQ LNANAOVNANVEN |anboaleud 81 SP UIWOUT | REALISE À LADE DUX PRODUIT AUTODESK VERSION ETUDUNT uenania oraaa ME3QQUAY ANGOMA AAA a aerran euBo ga
120093 1VHA V1 30 NINZHO NG
LNIHAOVNANVAN entoaqeud0sputueuD WeuBule A - 18141107 Ex Préfecture du Nord / PRÉFET
DU NORD Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Litrié Service eau nature et territoires - Unité police de l’eau
Fraternité
Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale pour l'aménagement d’un lotissement
de 15 lots « l'Orée du Parc » sur la commune de SOCX
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment l'article L.211-1 dans sa version modifiée du 27
juillet 2019, les articles L.181-1 et suivants et R.181-1 et suivants, L.214-3 et R.214-1 et
Suivants ;
Vu l'ordonnance modifié du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la
période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements — version
consolidée au 18 février 2009 ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à
compter du 4 mai 2016 ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 par lequel la région issue du regroupement des régions Nord
— Pas-de-Calais et Picardie est dénommée « Hauts-de-France » :
Vu le décret du 27 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Nord,
Monsieur Simon FETET ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de
définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-
108 du code de l'environnement ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Artois
Picardie, approuvé par arrêté du 23 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Simon
FETET, secrétaire général de la Préfecture du Nord ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Delta de l'Aa, approuvé par arrêté du
15 mars 2010;
Vu la demande d'autorisation environnementale présentée le 21 juin 2019 et complétée le 30
mars 2020 par STILNOR, enregistrée sous le n°59-2019-00188 et relative au projet d'une
opération d'habitat sur la commune de Socx ;
Vu la complétude et la régularité du dossier en date du 30 mars 2020 :
Vu l'avis favorable émis par la Commission Locale de l'Eau du SAGE du Delta de l'Aa en date
du 03 juin 2020 ;
Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 15 juillet au 14 août 2020 inclus ;
Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur du 03 septembre 2020 ;
110 Vu le rapport du Directeur départemental des territoires et de la mer en date du 26 octobre
2020;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques du Nord lors de la séance du 17 novembre 2020 ;
Vu le porter à connaissance au pétitionnaire du projet d'arrêté statuant sur sa demande en date
du 20 novembre 2020 et lui accordant un délai de 15 jours pour présenter ses observations par
écrit, directement ou par mandataire ;
Vu l'absence de réponse du pétitionnaire ;
Considérant que l'enquête publique s'est réalisée dans des conditions permettant une bonne
information et participation du public ;
Considérant que le commissaire-enquêteur a rendu un avis favorable ;
Considérant que l'imperméabilisation des sols doit faire l'objet d’une compensation en
tamponnant les eaux pluviales avant rejet au milieu naturel, pour lutter contre le risque
inondation ;
Considérant l'absence d'espèces protégées dans le périmètre d'intervention dans les inventaires
fournis ;
Considérant que les engagements pris au dossier d'autorisation nécessitent d'être précisés afin
d'assurer les enjeux de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau prescrits par le
Code de l'Environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du secrétaire générale
de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1°’ — Objet de l'autorisation
La société STILNOR, sise 350 avenue du stade 59240 Dunkerque, ci-après dénommée « le
bénéficiaire de l'autorisation », est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du
présent arrêté et du dossier d'autorisation environnementale, version du 16 mars 2020, à
aménager un lotissement à Socx.
La présente autorisation tient lieu d'autorisation au titre de l'article L.214-31 du code de
l'environnement.
Les dispositions du présent arrêté prévalent.
Le lotissement de 15 lots libres est implanté sur les parcelles B 762 — 35p pour une surface de
13635 m°. Il comprend également l'aménagement d'un accès routier pour une surface de
335 m°. Un bassin versant de 2 934 m° est intercepté par le projet. La surface totale du projet
est de 1,6904 ha.(cf plan masse en annexe 1)
Les rubriques reprises à l’article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les
suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles Déclaration
ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du surface de 2.1.5.0 bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le| 1,6904 ha dont projet, étant : 0,2934 ha de
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) bassins versants
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D) interceptés
20 Rubrique Intitulé Régime
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de Autorisation
zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en
33.10 eau étant: superficie de zone
1) Supérieure ou égale à 1 ha (A) humide impactée
2) Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D) 1,3635 ha
Article 2 - Démarrage des travaux
Le bénéficiaire de l'autorisation n'étant pas propriétaire des zones de compensation, une
convention associée à la mesure compensatoire doit être signée entre le bénéficiaire de la
présente autorisation et les consors VANPEPERSTRAETE, propriétaires, avant tout
démarrage des travaux, objet de la présente autorisation. Le bénéficiaire de l'autorisation
transmet au service de police de l'eau une copie de cette convention signée.
Le bénéficiaire de l'autorisation avertit le service de police de l'eau, au moins quinze jours à l'avance,
de la date de démarrage des travaux d'aménagement, de même en cas d'interruption
et à la reprise du chantier.
Le bénéficiaire de l'autorisation avertit également le service de police de l’eau de l'achèvement
des ouvrages hydrauliques.
Le document type à renvoyer au service de police de l'eau est joint en annexe 2.
Article 3 - Prescriptions propres à la gestion des eaux
Le bénéficiaire de l'autorisation respecte le principe d'acheminement de l'ensemble des eaux
pluviales des parcelles vers leur exutoire respectif, tel que défini dans le dossier.
L'assainissement prévu est de type séparatif (eaux pluviales et eaux usées collectées
séparément).
* Le Bvp (13 635 m°) est le bassin versant du projet.
Le Bvi 1 (2 934 m°) est le bassin versant amont qui est intercepté, constitué de voiries,
toitures, parkings et espaces verts de la salle polyvalente voisine existante.
L'ensemble des eaux pluviales de ruissellement du Bvp (domaine public ét privé) et du
Bvi 1 intercepté est collecté et stocké dans des ouvrages de rétention enterrés, avant
rejet au débit de 2 I/s/ha vers le milieu hydraulique superficiel (fossé agricole sud).
Le volume de tamponnement est de 642 m° pour une surface active autorisée de
9 115 m° et un débit de fuite à 3,31 l/s. Les ouvrages sont dimensionnés pour gérer à
minima une pluie d'orage contraignante d'occurrence centennale.
Les ouvrages sont étanches. Un rapport sur les contrôles d'étanchéité est à tenir à
disposition de l'unité Police de l'Eau.
Les ouvrages sont équipés de type filtre ADOPTA, dont le nettoyage est réalisé suivant
les prescriptions du fabriquant de ce type de filtre.
L'ouvrage de rejet est équipé d’une vanne d'isolement en cas de pollutions. Celle-ci est
régulièrement entretenue et manœuvrée.
Les ouvrages de gestion et tamponnement des eaux pluviales sont mis en service et
opérationnels dès création des voiries, même provisoire.
* Le Bvi2 (4940 m°) est le bassin versant Sud, qui accueille une des deux mesures
compensatoires.
Les aménagements de la mesure ne doivent pas modifier les écoulements du Bvi 2;
3/10 ceux-ci ne sont pas tamponnés.
+ Le Bvng (335 m°) correspond au prolongement de l'avenue du Parc qui se connecte au
lotissement.
Les écoulements du Bvng sont dirigés vers le réseau de l'Avenue du Parc. Ils ne sont
pas tamponnés.
+ Le Bvpnr (450 m°) est constitué des espaces verts publics situés à l'Est de la voirie
d'accès à la salle, non aménagés.
Les écoulements du Bvpnr se dirigent vers l'Est du projet, sans impact sur les parcelles
riveraines. Ils ne sont pas tamponnés.
Les eaux usées du lotissement se rejettent gravitairement sur le collecteur public existant de
l'Avenue du Parc. Les ouvrages de collecte des eaux usées ne traversent pas les ouvrages
d'eaux pluviales.
Les eaux usées de la salle polyvalente sont reprises gravitairement dans le réseau du
lotissement et le poste de refoulement existant est supprimé.
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à fournir aux futurs acquéreurs et aménageurs, tous
les éléments nécessaires concernant la gestion des eaux usées, pluviales et parasites ainsi
qu'une note explicative détaillant le principe de gestion de celles-ci, le détail et l'entretien des ouvrages hydrauliques. Tous ces documents sont joints à l'acte notarié.
Article 4 - Prescriptions spécifiques aux travaux
Durant la phase de travaux, il convient de veiller à la mise en œuvre des mesures suivantes de
façon à limiter les risques d'incident et d'impact sur les milieux naturels.
Avant tout démarrage des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation mandate un écologue pour :
+ mettre à jour l'état initial, et notamment vérifier l'absence de toute espèce protégée dans
l'emprise des travaux de la phase 1 et actualiser la connaissance des espèces végétales
exotiques envahissantes recensées dans l'emprise du chantier ;
+ _ préciser les mesures d'évitement et notamment définir le phasage des travaux en fonction du
calendrier écologique des espèces ainsi que le balisage à mettre en place pendant la durée
du chantier ;
*_assurer une formation des entreprises aux enjeux écologiques.
L'écologue produit un rapport de synthèse, composé a minima de l'actualisation de l'état initial
(avec cartographies) d'une part et de la définition des mesures d'évitement d'autre part, qui est
joint au journal de chantier et est également annexé par le bénéficiaire de l'autorisation au
document déclarant le démarrage des travaux prévu à l'article 2.
4.1 - Tenue du chantier
Le chantier est placé sous la responsabilité d'un chef de chantier qui veille à la bonne réalisation
des opérations et au respect des prescriptions du présent arrêté y compris pour les travaux sur
les parcelles privées. Ce dernier est responsable de la tenue d'un journal de chantier, qui est
tenu à disposition du Service de Police de l'Eau.
Le chantier est interdit au public; un balisage et une signalétique dissuasive doivent être
maintenus en place durant toute la phase de travaux.
4.2 - Gestion du chantier
Les installations de chantier, le stockage des produits, du matériel de chantier, des déchets et
des engins sont mis en place avec les mesures de protection adéquate permettant d'éviter tout
risque d'infiltration.
Aucun rabattement de nappe n'est autorisé.
4ñn0 Les travaux sont à réaliser de préférence en période sèche afin de limiter les risques
d'entraînement de particules fines par les eaux pluviales. Un suivi des conditions
météorologiques permet d'anticiper les événements pluvieux. Si un épisode pluvieux trop
important intervient durant les travaux, le chantier est immédiatement arrêté, les équipements,
matériaux et engins sont évacués et les travaux en cours sécurisés.
Tous les ouvrages hydrauliques (EU et EP) existants sur le site du projet doivent être retirés et
évacués vers des centres adaptés.
Le remblaiement des tranchées au droit de ces ouvrages est réalisé par des matériaux inertes.
Pour éviter l'apport de polluants ou de matières fines par les eaux de ruissellement :
+ des fossés périphériques sont aménagés, quand c'est nécessaire, pour orienter les eaux
pluviales hors du site des travaux,
*_un nettoyage régulier des voiries empruntées (surtout à proximité du site des travaux) par les
véhicules de chantier est réalisé.
Le bénéficiaire de l'autorisation veille au respect de toutes les précautions techniques
d'utilisation de produits et matériaux nécessaires à la réalisation des travaux.
Une surveillance accrue est portée sur l'état des véhicules avec vérification régulière de
l'absence de fuites ainsi que sur l'état de propreté du site des travaux. Les vidanges,
nettoyages, entretien et ravitaillement des engins doivent impérativement être réalisés sur des
plateformes étanches.
Les déchets sont entreposés dans des bennes étanches et sont évacués au fur et à mesure.
Les terres de déblais non réutilisées sur site sont impérativement évacuées, sans stockage
dans l'emprise du projet ni sur des terrains.
Des sanitaires conformes à la législation en vigueur sont installés sur le chantier (installation
d'un assainissement non collectif provisoire, ou d'un branchement provisoire sur le réseau
existant).
Le site du chantier est nettoyé chaque soir et en fin de semaine. Le bénéficiaire de l'autorisation
est tenu d'assurer en permanence, aux abords du chantier, le nettoyage des voies et accès,
l'enlèvement des boues et déchets divers. Il est procédé si nécessaire au lavage, en sortie de
chantier, de tous les véhicules et engins de chantier ayant à emprunter les voies publiques.
4.3 - Terrassements
Le décapage de terres et les excavations pour la réalisation des travaux de mise en place des
fondations et des ouvrages d'infiltration sont limités en profondeur et dans le temps.
Les fonds de fouille sont tassés chaque soir et en fin de semaine pour limiter les infiltrations et
l'entraînement de particules fines.
4.4 - Écoulement des eaux
L'écoulement naturel des eaux superficielles est normalement assuré pendant les travaux ; il ne
doit pas y avoir de lessivage de matériaux.
Les engins de chantier sont utilisés avec un soin particulier visant à minimiser les tassements de
sols en dehors des sites qui pourraient accroître, lors de la période des travaux,
l'imperméabilisation de ceux-ci et les ruissellements générés.
Le bénéficiaire de l'autorisation veille par tout moyen à limiter la remise en suspension des
terres environnantes induite par le projet et à limiter ainsi les risques pour l'environnement.
4.5 - Limitation des risques de pollution accidentelle
Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle est mis en place par les sociétés
chargées des travaux, sous la responsabilité du bénéficiaire de l'autorisation, et est
510 accompagné d'une sensibilisation du personnel de chantier. Le plan d'intervention spécifie
notamment les personnes et organismes à contacter en cas de pollution ainsi que les différents
moyens à mettre en œuvre lors de tels accidents. Il définit les dispositifs d'urgences à mettre en
œuvre. Des fiches sur les dispositifs de dépollution sont disponibles sur le chantier.
Les entreprises doivent être équipées de kit anti-pollution.
En cas d'incident et de souillure accidentelle des sols (hydrocarbures, bitume, huiles, ....) la partie souillée doit être immédiatement terrassée et évacuée vers des sites de décharge
appropriés.
Une alerte puis un rapport sont envoyés au service en charge de la Police de l'eau dès que le bénéficiaire de l'autorisation ou l'entrepreneur a pris connaissance d’une pollution.
Les causes de la pollution sont recherchées et analysées afin d'y remédier au plus vite. Le
bénéficiaire fait réaliser les travaux visant à limiter l'extension de la pollution et à la résorber.
Des mesures de confinement doivent être mis en place au plus vite afin d'empêcher ou de
restreindre sa propagation vers la nappe.
Des opérations de décontamination et de nettoyage sont entreprises dès que possible. La
pollution est évacuée vers un centre de traitement spécialisé. Les opérations de chargement et
de transport ne doivent pas contribuer à la dissémination du polluant. L'étiquetage doit respecter
les prescriptions du Règlement des Transports de Matières Dangereuses.
Article 5 —- Mesure compensatoire à la destruction de zone humide
19 025 m? de zone humide ont été identifiées dans la zone d'études.
Le projet impacte 13635 m°? de zone humide. Aucun aménagement n'est réalisé sur les
5 390 m° évités.
5.1 - Aménagement de la zone de compensation « Zone humide »
Pour compenser la superficie et les fonctionnalités de la zone humide impactée par le projet, le
bénéficiaire de l'autorisation restaure deux zones humides conformément aux engagements
énoncés dans le dossier d'autorisation.
Les zones de compensation (annexe 3).se situent sur les communes de Socx, sur les parcelles référencées au cadastre B35p et B36 située face à l'emprise projet, et Pitgam sur les parcelles A502 et A503. Elles visent à recréer sur une surface de 21 086 m° des milieux ouverts de type prairies humides, par les actions suivantes :
+ Etrépage du sol puis semis ;
+ Plantation de saules tétards ;
+ __ Plantation de haies champêtres ;
* _ Création de dépressions humides (dépressions temporairement en eau de 50 à 70 cm de profondeur). Elles sont alimentées par la pluie et ne possèdent pas d'exutoire.
La colonisation naturelle est privilégiée. Les plantations utilisées, le cas échéant, sont indigènes
de la région Hauts-de-France!.
La réalisation des aménagements sera suivie par un écologue à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.
5.2 - Calendrier de réalisation
Les aménagements sur le site d'accueil seront réalisés au plus tard le 31 décembre de l'année
N+1, N correspondant à l'année de démarrage des travaux autorisés par le présent arrêté.
1 CORNIERT., TOUSSAINT B., DUHAMEL F., BLONDEL C.HENRY E & MORA F., 2011. Guide pour l'utilisation
d'arbres et d’arbustes pour la végétalisation à vocation écologique et paysagère en région Nord-Pas-de-Calais — Centre Régional de Phytososiologie / conservatoire botanique de Bailleul, pour le Conseil Régional Nord-Pas-de- Calais et la DREAL Nord-Pas-de-Calais, 48p. Bailleul
6/10 Le bénéficiaire de l'autorisation conduira l'ensemble des opérations de compensation dans le respect
global du planning.
5.3 - Gestion de la zone de compensation « zone humide »
Les objectifs de gestion générale consisteront au minimum
*__ à favoriser la recolonisation naturelle du milieu :
+ à n'utiliser aucun produit phytosanitaire ni aucun désherbage chimique ;
* à n'apporter aucun azote (minéral ou organique) ;
+ à limiter le développement des ligneux ;
* à lutter contre les espèces faune/flore invasives sans utiliser de produits chimiques.
La gestion et l'entretien de la zone de compensation seront assurés par le bénéficiaire.
Un plan de gestion écologique sera mis en place sur une durée de cinq années suivant
l'achèvement de l'aménagement de la zone de compensation afin de s'assurer de la bonne mise
en œuvre de l'ensemble des mesures de compensation et de leur efficacité fonctionnelle.
Les actions seront à adapter au type de milieu à restaurer de manière à satisfaire les objectifs
de restauration. Ce plan de gestion et ses mises à jour seront transmis au service police de l'eau pour validation
des objectifs avant mise en œuvre.
Au-delà des cinq ans visés plus haut, la gestion pérenne de cette mesure compensatoire pourra
être assurée par une autre personne physique ou morale. Pour cela, le bénéficiaire de l'autorisation doit fournir
au service de police de l'eau une convention signée entre les parties et le nouveau gestionnaire doit faire la déclaration au préfet. À défaut, le bénéficiaire de l'autorisation continue
à assurer cette gestion.
5.4 - Protocole de suivi de la zone de compensation « Zone humide »
Le bénéficiaire de l'autorisation fera réaliser par un écologue, dans la zone de compensation, un minimum de
deux sessions d'inventaires faunistiques et floristiques aux périodes biologiquement
les plus propices. Ces inventaires sont réalisés tous les ans durant les 5 premières années
suivant l'aménagement, puis tous les 5 ans sur une période de 30 ans afin d'évaluer la viabilité
de la mesure de compensation.
Les résultats des inventaires floristiques et faunistiques font l'objet de rapports d'évaluation
dressés par le bénéficiaire. Ces rapports évaluent le degré d'adéquation entre les résultats des
inventaires floristiques et faunistiques et les critères à retenir, en application de l'article R. 211-
108 du code de l'environnement pour la définition des zones humides. En fonction des résultats,
ces rapports se prononcent sur la réussite et la viabilité de la mesure compensatoire mise en
œuvre dans le cadre du présent projet, et sur les adaptations éventuellement nécessaires.
Les rapports d'évaluation sont transmis au service police de l'eau avant le 31 décembre des
années N+1 (état zéro après aménagement de la zone de compensation), N+2 à N+5, puis tous
les 5 ans pendant 30 ans (N correspondant à l'année de démarrage des travaux
d'aménagement du lotissement).
Les rapports sont transmis au service police de l'eau au plus tard le 31 décembre de l'année
considérée.
À la fin des 5 premières années de suivi, un rapport complet est réalisé. En cas de mauvais résultats de ces suivis et relevés observés aux rapports, le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les mesures correctives nécessaires pour assurer les fonctionnalités de la zone humide de compensation à restaurer.
5.5 - Pérennité de la zone humide
Les emprises et les fonctionnalités de la zone humide de compensation ne peuvent être
impactées par de futurs aménagements pendant une durée minimale de 30 ans.
710 L’altération ou la destruction du fait de la main de l’homme de la zone de compensation ou de
réduction d'impact, objet du présent arrêté, ainsi que de la zone humide préservée, est interdite.
Le bénéficiaire prend à cet effet toutes les mesures utiles à la conservation et au maintien de
l'intégrité de la zone humide, objet du présent arrêté, dans tous ses éléments et à tous
moments.
Le bénéficiaire de l'autorisation garantit la pérennité de la zone de compensation pendant toute
la durée d'existence de la dite mesure de gestion soit 30 ans.
5.6 - Plan de récolement de la zone humide
À la fin des aménagements de la zone de compensation « zone humide », le bénéficiaire de l'autorisation a la charge de fournir au service en charge de la Police de l'eau un plan de récolement identifiant clairement la zone de compensation, et faisant notamment apparaître la surface effectivement occupée ainsi que les aménagements réalisés.
Article 6 — Surveillance et entretien
La surveillance et l'entretien des ouvrages sont à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.
Une visite des ouvrages est également effectuée après chaque épisode pluvieux important.
Les ouvrages sont curés en moyenne une fois tous les deux ans, et en tout état de cause aussi
souvent que nécessaire pour garantir leur volume de tamponnement.
Les fréquences d'entretien doivent permettre que tous les ouvrages soient maintenus
opérationnels en tout temps.
Article 7 —- Conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation
sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification notable ou substantielle apportée aux activités, installations, ouvrages et
travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres
équipements, installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 inclus
dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le
bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
Conformément à l’article R. 181-4611, pour les modifications notables, s'il y a lieu, le préfet,
après avoir procédé à celles des consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à
R. 1181-32 que la nature et l'ampleur de la modification rendent nécessaires, fixe des
prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation environnementale dans les formes
prévues à l'article R. 181-45.
Pour les modifications substantielles définies à l'article R. 181-46 |, la délivrance d’une nouvelle
autorisation environnementale est nécessaire et soumise aux mêmes formalités que
l'autorisation initiale.
Article 8 — Caractère et durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le bénéficiaire de l'autorisation de se conformer dans le délai fixé aux dispositions
prescrites, l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre
les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage
provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la
sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales
relatives aux infractions au Code de l'Environnement.
8/10 Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de
fonctionnement.
Le présent arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet si les travaux n'ont
pas commencé substantiellement dans un délai de deux ans à compter du jour de sa
notification.
Article 9 — Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
l.— Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d’une déclaration adressée au préfet par le
nouveau bénéficiaire, à l'exception du transfert de l'autorisation accordée aux
installations mentionnées à l'article R. 516-1 qui est soumis à autorisation, dans les conditions
prévues par cet article.
Il. - Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert. Elle mentionne, s’il
s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s'agit d'une
personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,
l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en
accuse réception dans un délai d’un mois.
Elle comprend, outre les éléments prévus au II, des pièces justifiant les capacités techniques et
financières du nouveau bénéficiaire.
S'il entend s'opposer au transfert, le préfet notifie son refus motivé dans le délai de deux mois,
conformément à l'article R. 181-47.
Article 10 — Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du
Code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou de
l'incident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient
la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 - Accès aux installations et contrôles
Les agents chargés de la police de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages,
travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de
l'Environnement, et dans le respect des consignes de sécurité. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 12 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté n'autorise entre autres pas à intervenir sur le patrimoine des personnes
publiques ou privées sans leur autorisation.
Article 13 — Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
9/10 Elle ne vaut entre autres pas dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées au
titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement, ni autorisation au titre de la sécurité
incendie.
Article 14 - Recours
Conformément à l'article L. 181-17 du Code de l'Environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Lille dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du même code :
1° Par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision lui a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur les sites internet des préfectures du Nord.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 15 — Publication
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Nord et au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Un exemplaire est affiché en mairies de Socx et de Pitgam pendant une durée d’un mois. Un
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins des maires à
l'unité police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord
(62 boulevard de Belfort, CS 90007, 59042 LILLE Cedex, ddtm-sent@nord.gouv.fr).
Article 16 - Exécution et diffusion de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de
la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
notifié au directeur de la société STILNOR, et dont copie est adressée, par la direction
départementale des territoires et de la mer :
+ au sous-préfet de Dunkerque,
+ aux maires des communes de Socx et de Pitgam,
+ au président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE du delta de l'Aa.
pal à Lite, le 1 1 JAN, 2021
Pour
Simon FETET
Annexe 1: Plan masse
Annexe 2: Document type de transmission de démarrage des travaux
Annexe 3: Plan de restauration de zones humides
10/10 J
er
Le Secréfaire Général
= 200$ 3Q
aNnWWO2 2'RSSUUTaRUNInr HONTILSCH 5
:È Æ Vu pour être ann en date du Annexe 2
A RENVOYER IMPERATIVEMENT AU SERVICE EN CHARGE DE LA POLICE DE L'EAU
STILNOR
« l'aménagement d’un lotissement sur la commune de SOCX »
Dossier Loi sur l'Eau n°59-2019-00188
Le pétitionnaire ci-dessus dénommé déclare
Ü démarrage des travaux à la date du
[ achèvement des ouvrages à la date du
À retourner dûment complété à :
> DDTM du Nord
Service Eau Nature et Territoire— Unité police de l'eau
62 Boulevard de Belfort
CS 90007
59042 Lille Cedex
Le Secrétaire Général
Simoÿ FETET
Vu pour être annexé à mon arrêté
en date du ......{.{.JAN..2029 Annexe 3 : Sites de restauration zones humides (igure 50 à Socx, figure 51 à Pitgam)
Travaux de restauration écologi
Mcccscsosnnc
A7 Praniation de saules tétarés
M ircacon de tes crampities
Sert d'une pra
Figure 50. Cartographie de la localisation des aménagements à réalisersur le site de compensation 1
Travaux de restauration écologique
A ci de dépresions humides
A4 Pantañon de sauts ttads
AM rncaon de haies champaes
Seris d'une prairie
Figure 51. Cartographie de la localisation des aménagements à réaliser sur je site de comperlsatigmarétaire Général
Mr eu JAN HET. Simon ETET PRÉFET Préfecture du Nord / DU NORD Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Liberté Service eau environnement - Unité police de l’eau Égali
Rte
Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières au titre de l’article L 214-3 1! du Code de
l'Environnement concernant l'extension de la station d'épuration de Thumeries pour la création d'une
plate-forme de regroupement, de traitement et de stockage des boues
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 214-1 et suivants, et R. 214-1 et suivants, portant sur
le régime de déclaration ou d'autorisation au titre de l'article L.214-3 II du code de l’environnement ;
Vu l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période
d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais-Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 :
Vu le décret du 28 septembre 2016 par lequel la région issue du regroupement des régions Nord — Pas-de-Calais
et Picardie est dénommée « Hauts-de-France » ;
Vu le décret du 27 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Nord, Monsieur Simon
FETET;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de
délimitation des zones humides ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Artois Picardie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 mars 2020 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) Marque-Deûle ;
Vu l'arrêté du 31 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Simon FETET, Secrétaire Général de la
Préfecture du Nord ;
Vu la demande présentée le 17 octobre 2018 par Noréade SIDEN-SIAN, complété les 23 juillet, 20 décembre
2019, et le 10 juin 2020 et enregistrée sous le n°59-2018-00147, relative à l'extension de la station d'épuration de
Thumeries pour la filière de déshydratation des boues sur la commune de Thumeries (Nord) ;
Vu le récépissé de déclaration du 24 octobre 2018 ;
Vu la demande d'avis au pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 11 août 2020 ;
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 19 août 2020 :
Considérant que l'imperméabilisation des sols doit faire l'objet d'une compensation en tamponnant les eaux
pluviales avant rejet au milieu naturel, pour lutter contre le risque inondation ;
Considérant les impacts du projet sur une zone humide et les propositions de compensation présentées au
dossier ;
12-14 rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cédex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur www.nord.gouv.fr Considérant que les engagements pris au dossier nécessitent d'être précisés afin d'assurer les enjeux de
gestion équilibrée et durable de la ressource en eau prescrits par le Code de l'Environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du secrétaire général de la
préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° — Objet de l'autorisation
Noréade SIDEN-SIAN, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé, au titre du L. 214-3 II du Code de
l'Environnement, à construire et à exploiter une plate-forme de regroupement, de traitement et de stockage
des boues d'une surface de 4 900 m°, dans le prolongement de la station de Thumeries, sur les parcelles cadastrales n°477-478-479-480-483 de la section À de la commune de Thumeries (cf plan de localisation en annexe 1), conformément aux dispositions mentionnées dans son dossier de déclaration, complété les 23 juillet, 20 décembre 2019, et le 10 juin 2020, et au présent arrêté. Les dispositions du présent arrêté prévalent.
Les travaux consistent en :
+ la construction d'une plate-forme constituée de :
° 8 aires de boues provisoires de 60 m2, soit 180 m2 au total,
° 5 aires de boues définitives d'une surface totale de 1 385 m2,
° 2 silos de transfert des boues de 600 m3 chacun,
° un silo à chaux pour chauler les boues,
° un pont bascule pour peser les boues,
° une voirie de desserte de la plate-forme.
+ __ l'aménagement d'un site jouxtant le projet comme mesure compensatoire à la destruction de zone
humide.
Cet arrêté ne vaut ni autorisation pour le regroupement/traitement/stockage des boues, ni pour l'épandage
des boues.
Les rubriques reprises à l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes
Rubrique Intitulé | Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le | Déclaration
sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la 1ha (surface BV
surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
215.0. écoulements sont interceptés par le projet, étant amont intercepté ° ï . 0,47 ha+surface projet 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A); d'extension 0,49 ha)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D) L
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones Déclaration
3.3.1.0 humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : surface de zone
D 1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) humide détruite 2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D) 0,49 ha
Article 2 - Démarrage des travaux
Le bénéficiaire avertira le service de police de l'eau, au moins quinze jours à l'avance, de la date de
démarrage des travaux, de même en cas d'interruption et à la reprise du chantier.
Le bénéficiaire avertira également le service de police de l'eau de l'achèvement des ouvrages, puis de la fin
des travaux.
Le document type à renvoyer au service de police de l'eau est joint en annexe 2. Tous les travaux liés aux dégagements d'emprise (terrassements.....) sont à réaliser entre août et février,
c'est-à-dire en dehors de la période favorable à la reproduction de l’avifaune.
Aucun démarrage des travaux ne sera autorisé en l'absence d'envoi des plans et coupes exigés à l'article 3,
ou dans le cas où ces documents sont jugés non conformes au projet décrit au dossier de déclaration et au
présent arrêté.
Article 3 — Prescriptions propres aux ouvrages hydrauliques
Le projet intercepte un bassin versant amont naturel. Les eaux pluviales de ce bassin versant sont
interceptées par une noue dimensionnée pour faire transiter une pluie d'occurrence centennale, puis
acheminées vers leur exutoire initial, le cours d'eau « fossé du Maroc ». Les caractéristiques de la noue sont
décrites en annexe 3-1.
Cette noue est réalisée dès le démarrage des travaux d'extension de la station.
Les eaux pluviales issues de la voirie nouvelle du projet sont, comme pour les voiries existantes, recueillies
dans des noues longeant la voirie, et renvoyées à la station pour être traitées.
Les plate-formes de stockage des boues créées sont couvertes. Les eaux de toiture (aires de stockage,
bâtiments) et des espaces verts du projet sont recueillies et acheminées vers un ouvrage de tamponnement
étanche dimensionné pour stocker une pluie de retour 100 ans (bassin de volume 140 m°). Après
tamponnement, les eaux pluviales sont rejetées via l'ouvrage de régulation de débit à 0,8 /s, en aval du canal
Venturi du rejet de la station (cf plan d'implantation des ouvrages en annexe 3-2).
Étanchéité du bassin de tamponnement
Le bassin est réalisé par déblais-remblais (partiellement ou en totalité). Afin de prévenir le risque de
poinçonnement, le bénéficiaire met en place une couche de forme en sable de 5 cm minimum. L'étanchéité
est réalisée par mise en œuvre d'un géocomposite bentonitique aiguilleté. Ce dernier est constitué d'un
géotextile support tissé, d’une couche de bentonite et d’un géotextile non tissé de confinement, le tout
liaisonné par aiguilletage.
Après compactage et mise en forme du profil des bassins, une protection du géocomposite bentonitique est
mise en œuvre. Une couche de 5 cm de sable non calcaire sur le fond du bassin garantit tout
poinçonnement. Les caractéristiques du sable sont compatibles avec le GSB mis en place.
Les engins de chantier ne doivent pas entraîner de déformation ou de modification de l'état de surface de la
couche support. Celle-ci doit être exempte de toute flaque d'eau lors de la mise en œuvre de la structure
d'étanchéité.
La mise en œuvre du GSB est réalisée par la pose de lés en fond de bassin puis par la pose de lés sur les
talus. Aux endroits des traversées de conduites, un massif béton est réalisé afin de protéger la canalisation
lors des opérations d'entretien des espaces verts.
Une tranchée d'ancrage de la bentonite de 30 cm de profondeur et de 1 m de large est réalisée. Elle est
remplie de matériaux étanches et compacts. Dans le cas où ces largeurs ne sont pas disponibles, une autre
technique de fixation peut être mise en œuvre (agrafage).
Lors des terrassements, la terre végétale est soigneusement décapée et isolée de tout autre matériau de
déblai. Le confinement est réalisé à partir de la terre végétale du site, triée et débarrassée des impuretés et
éléments grossiers pour éviter tout risque de poinçonnement. Dans la mesure du possible, la structure de
confinement est mise en œuvre à l'avancement de la pose du GSB. Sur les talus, elle est mise en œuvre du
bas vers le haut.
Des contrôles d'étanchéité sont réalisés sur les ouvrages hydrauliques (bassin de tamponnement,
canalisations), avant leur mise en service. Dans le rapport de ces contrôles d'étanchéité figureront les
coordonnées du bénéficiaire, de ou des organismes de contrôle, la date du contrôle, éventuellement les
problèmes rencontrés et les solutions apportées. La réception des ouvrages doit être effective, après réalisation des essais d'étanchéité, avant toute mise en
service.
Surveillance et entretien
La surveillance et l'entretien des ouvrages seront réalisés dans les conditions définies au dossier et sont à la
charge du bénéficiaire.
Les fréquences d'entretien devront permettre que tous les ouvrages soient maintenus opérationnels en tout
temps.
Une visite des ouvrages sera également effectuée après chaque épisode pluvieux important.
La surveillance et l'entretien feront l'objet d'un cahier de suivi, tenu à disposition du service en charge de la
police de l'eau par le bénéficiaire.
L'utilisation de produits pour l'entretien des ouvrages hydrauliques est interdit ainsi que tout produit
phytosanitaire pour l'entretien des espaces verts
Tout dépôt des boues de curage, suite à l'entretien des ouvrages, est interdit sur le site de compensation ou
sur toute autre zone sensible (Zone humide, zone inondable).
Production de documents
Le bénéficiaire transmettra au plus tard un mois avant le démarrage des travaux :
+ le plan d'exécution des travaux, le plan et la coupe du bassin de tamponnement et de l'ouvrage de
régulation.
Le bénéficiaire transmettra à la fin des travaux :
+ __ le rapport des essais d'étanchéité démontrant l'étanchéité des ouvrages hydrauliques,
+ un plan de récolement (sous format informatique, extension DXF) du système d'assainissement
(eaux usées et eaux pluviales) recalé en coordonnées Lambert RGF93 système France, et ce, au
plus tard, un mois après la mise en service des ouvrages hydrauliques,
+ la notice d'entretien et le planning d'entretien des ouvrages hydrauliques.
Article 4 — Prescriptions spécifiques aux travaux
Durant la phase de travaux, il convient de veiller à la mise en œuvre des mesures minimales suivantes de
façon à limiter les risques d'incident et d'impact sur les milieux naturels.
4.1 - Tenue du chantier
Le chantier sera placé sous la responsabilité d'un chef de chantier qui veillera à la bonne réalisation des opérations et au respect des prescriptions du présent arrêté.
Le chantier sera clos et interdit au public, des barrières dissuasives et une signalétique devront être
maintenues en place durant toute la phase de travaux :
+ des panneaux pleins sont mis en place sur le pourtour global des parcelles, pour atténuer les
incidences sonores et les émissions de poussières sur le site Natura 2000,
+ des barrières Heras classiques sont installées sur le site, le long de la ligne de séparation délimitant
la zone de compensation et l'emprise du site destiné à la réalisation des travaux de la plateforme des
boues. 4.2 - Gestion du chantier
Les installations de chantier, le stockage des produits, du matériel de chantier et des engins seront localisés
sur le site de l'actuelle station, en dehors des zones sensibles du secteur (site de compensation zone
humide, fossés....).
Les terres excédentaires de l'opération (création du bassin, du fossé, ....) seront soit réutilisées sur site dans
le cadre du projet en dehors des zones sensibles (Zone de compensation, autre zone humide, zone
inondable), soit évacuées.
Les produits devront être stockés sur des aires étanches, de même pour les engins hors horaires de
chantier.
Les opérations d'entretien, de lavage, de vidange et de ravitaillement des matériels de chantier ne pourront
se faire que sur ces aires étanches de stockage.
Aucun rejet d'eaux usées directement au milieu naturel n’est autorisé sur le chantier.
Les déchets seront entreposés dans des bennes étanches et seront évacués au fur et à mesure.
Le bénéficiaire est tenu d'assurer en permanence, aux abords du chantier, le nettoyage des voies et accès,
l'enlèvement des boues et déchets divers. Il sera procédé si nécessaire au lavage, en sortie de chantier, de
tous les véhicules et engins de chantier ayant à emprunter les voies publiques.
Aucun rabattement de nappe n'est autorisé.
4.3 - Écoulement des eaux
L'écoulement naturel des eaux superficielles sera normalement assuré pendant les travaux, il ne devra pas y
avoir de lessivage de matériaux.
Les engins de chantier seront utilisés avec un soin particulier visant à minimiser les tassements de sols en
dehors des sites qui pourraient accroître, lors de la période des travaux, l'imperméabilisation de ceux-ci et les
ruissellements générés.
Le bénéficiaire veillera par tout moyen à limiter la remise en suspension des terres environnantes induite par
le projet et à limiter ainsi les risques pour l'environnement.
4.4 - Limitation des risques de pollution accidentelle
Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle sera mis en place et sera accompagné d'une
sensibilisation du personnel de chantier.
Le bénéficiaire veillera au respect de toutes les précautions techniques d'utilisation de produits et matériaux
nécessaires à la réalisation des travaux. Le stationnement des engins se fera en dehors de toute zone
décapée afin de limiter les risques de pollution des eaux.
En cas d'incident et de souillure accidentelle des sols (hydrocarbures, bitume, huiles, etc ...) la partie souillée
devra être immédiatement terrassée et évacuée vers des sites de décharge appropriés.
Une alerte puis un rapport seront envoyés à la Police de l’eau, par le bénéficiaire, dès qu'il aura
connaissance de l'incident.
Article 5 - Mesure compensatoire à la destruction de zone humide
Le projet détruit une surface de 4 900 m° de zone humide.
5.1 - Aménagement de la zone de compensation « Zone humide »
Pour compenser la superficie et les fonctionnalités de la zone humide impactée par le projet, le bénéficiaire
de l'autorisation restaure une zone humide conformément aux engagements énoncés dans le dossier de
déclaration. La zone de compensation se situe sur les parcelles cadastrées n°477-478-479-480 de la section À, jouxtant
l'emprise projet, propriété de Noréade. Elle vise à recréer sur une surface de 8 000 m? des milieux ouverts de type prairies humides, par les actions suivantes et constitue une bande-tampon pour la zone Natura 2000 « Les cinq tailles » :
+ Etrépage du sol (sans mise en eau permanente) avec évacuation des terres, privilégier la recolonisation naturelle du site, puis si nécessaire réalisation d'un semis d'herbacées de type prairie
pâturée,
+ Plantation de saules tétards,
+ Plantation d'une haie arbustive en limite de l'extension de la station,
+ Pose d'une clôture et d'un portail,
+ Pose de panneaux de communication à destination du public.
La colonisation naturelle est privilégiée. Les plantations utilisées, le cas échéant, sont indigènes de la région
Hauts-de-France'. La localisation du site d'accueil de la mesure compensatoire zone humide et les
aménagements à réaliser sont repris dans le plan d'aménagement joint en annexe 4-1.
La réalisation des aménagements sera suivie par un écologue.
5.2 - Calendrier de réalisation
Les aménagements sur le site d'accueil sont achevés au plus tard le 31 décembre de l'année N+1, N
correspondant à l'année de démarrage des travaux autorisés par le présent arrêté.
Le bénéficiaire de l'autorisation conduira l'ensemble des opérations de compensation dans le respect global
du planning joint en annexe 4-2.
5.3 - Gestion de la zone de compensation « zone humide »
Les objectifs de gestion générale consisteront au minimum :
— à favoriser la recolonisation naturelle du milieu ;
— à n'utiliser aucun produit phytosanitaire ni aucun désherbage chimique ;
— à n'apporter aucun azote (minéral ou organique) ;
— à limiter le développement des ligneux ;
— à entretenir par taille douce la haie et les saules en têtards plantés,
— à entretenir le site par écopaturage en prenant en compte une pression de 0,3 UGB maximum sur le terrain (sinon par fauche tardive exportatrice) ;
— à lutter contre les espèces faune/flore invasives sans utiliser de produits chimiques.
La gestion et l'entretien de la zone de compensation seront assurés par le bénéficiaire.
Un plan de gestion écologique sera mis en place sur une durée de cinq années suivant l'achèvement de
l'aménagement de la zone de compensation afin de s'assurer de la bonne mise en œuvre de l'ensemble des
mesures de compensation et de leur efficacité fonctionnelle.
Les actions seront à adapter au type de milieu à restaurer de manière à satisfaire les objectifs de
restauration. Ce plan de gestion et ses mises à jour seront transmis au service police de l'eau pour validation
des objectifs avant mise en œuvre.
Au-delà des cinq ans visés plus haut, la gestion pérenne de cette mesure compensatoire pourra être assurée
par une autre personne physique ou morale. Pour cela, le bénéficiaire devra fournir au service de police de
l'eau une convention signée entre les parties et le nouveau gestionnaire devra faire la déclaration au préfet
tel que prévu à l'article R. 214-40-2 du Code de l'Environnement. À défaut, le bénéficiaire continuera à
1 CORNIERT., TOUSSAINT B., DUHAMEL F., BLONDEL C.,HENRY E & MORA F., 2011. Guide pour l'utilisation d'arbres et
d'arbustes pour la végétalisation à vocation écologique et paysagère en région Nord-Pas-de-Calais — Centre Régional de Phytososiologie / conservatoire botanique de Bailleul, pour le Conseil Régional Nord-Pas-de-Calais et la DREAL Nord-Pas-de-
Calais, 48p. Bailleul assurer cette gestion.
5.4 - Protocole de suivi de la zone de compensation « Zone humide »
Le bénéficiaire fera réaliser par un écologue, dans la zone de compensation, un minimum de deux sessions
d'inventaires faunistiques et floristiques aux périodes biologiquement les plus propices. Ces inventaires
seront réalisés tous les ans durant les 5 premières années suivant l'aménagement, puis tous les 5 ans sur
une période de 30 ans afin d'évaluer la viabilité de la mesure de compensation.
Les résultats des inventaires floristiques et faunistiques feront l’objet de rapports d'évaluation dressés par le
bénéficiaire. Ces rapports évalueront le degré d'adéquation entre les résultats des inventaires floristiques et
faunistiques et les critères à retenir, en application de l'article R. 211-108 du code de l'environnement pour la
définition des zones humides. En fonction des résultats, ces rapports se prononceront sur la réussite et la
viabilité de la mesure compensatoire mise en œuvre dans le cadre du présent projet, et sur les adaptations
éventuellement nécessaires.
Les rapports d'évaluation seront transmis au service police de l'eau avant le 31 décembre des années N+1
(état zéro après aménagement de la zone de compensation), N+2 à N+6, puis tous les 5 ans pendant 30 ans
{N correspondant à l'année de démarrage des travaux d'extension de la station).
À la fin des 5 premières années de suivi, un rapport complet sera réalisé. En cas de mauvais résultats de ces suivis et relevés observés aux rapports, le bénéficiaire mettra en œuvre les mesures correctives nécessaires pour assurer les fonctionnalités de la zone humide de compensation à restaurer.
5.5 - Pérennité de la zone humide
Les emprises et les fonctionnalités de la zone humide de compensation ne peuvent être impactées par de
futurs aménagements pendant une durée minimale de 30 ans.
L'altération ou la destruction du fait de la main de l'homme de la zone de compensation ou de réduction
d'impact, objet du présent arrêté, ainsi que de la zone humide préservée, est interdite. Le bénéficiaire prend
à cet effet toutes les mesures utiles à la conservation et au maintien de l'intégrité de la zone humide, objet du
présent arrêté, dans tous ses éléments et à tous moments.
Le bénéficiaire de l'autorisation garantira la pérennité de la zone de compensation pendant toute la durée
d'existence de la dite mesure de gestion soit 30 ans.
5.6 - Plan de récolement de la zone humide
À la fin des aménagements de la zone de compensation « zone humide », le bénéficiaire a la charge de fournir au service en charge de la Police de l'eau un plan de récolement identifiant clairement la zone de compensation, et faisant notamment apparaître la surface effectivement occupée ainsi que les aménagements réalisés (y compris un plan topographique du site aménagé).
Article 6 — Conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté préfectoral, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration et de la note complémentaire du 1°
mars 2019 sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté prévalent lorsqu'elles diffèrent de celles du dossier.
Toute modification apportée aux installations, ouvrages, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Article 7 — Caractère et durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses
pouvoirs de police. L'autorisation est valable pour un démarrage des travaux dans les 3 ans après la date de notification du
présent arrêté.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la
déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du
bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de
l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions
pénales relatives aux infractions du code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire changerait
ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne
maintenait pas constamment les installations en état normal de fonctionnement.
Article 8 — Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Conformément à l'article R. 214-40-2 du Code de l'Environnement, le nouveau bénéficiaire doit se déclarer auprès du préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage ou le début de l'exercice de
son activité.
Article 9 — Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou de l'incident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 — Accès aux installations et contrôles
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code
de l'Environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 11 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Elle n'autorise entre autres pas à intervenir sur le patrimoine des personnes publiques ou privées sans leur autorisation.
Article 12 — Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Elle ne vaut entre autres pas dérogation aux interdictions d’atteinte aux espèces protégées au titre du 4° de
l'article L. 411-2 du code de l'environnement, ni autorisation au titre du Code de l'Urbanisme.
Article 13 - Recours Conformément à l'article L.514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (tribunal
administratif de Lille) dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
*_ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de 4 mois à compter
du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
*_ Parle bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www .telerecours.fr.
Article 14 — Publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture du Nord.
Un exemplaire sera affiché en mairie de Thumeries pendant une durée d'un mois. Un procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire à l'unité police de l’eau de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord (62 boulevard de Belfort, CS 90007,
59042 LILLE Cedex).
Article 15 — Exécution et diffusion de l’arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Noréade, et dont
copie sera adressée par la direction départementale des territoires et de la mer :
* au maire de la commune de Thumeries,
* au président de la Clé du SAGE Marque-Deüle,
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Lepréler 28 SEP, 2020
Annexe 1 : Plan de localisation du projet
Annexe2 : Document type de transmission de démarrage des travaux
Annexe 3-1 : Caractéristiques de la noue de transit (coupe, profil)
Annexe 3-2 : Plan d'implantation des ouvrages
Annexe 4-1 : Plan d'aménagement de la mesure compensatoire
Annexe 4-2 : Calendrier de mise en œuvre de la mesure compensatoire IE AT ene
anod
nA RC
LE TET Annexe 2
E = Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
NOREADE
Régie du SIDEN-SIAN
23, avenue de la Marne
CS 90101
59443 WASQUEHAL Cedex
Le pétitionnaire ci-dessus dénommé déclare! :
==> avoir démarré les travaux à la date du,
Dossier Loi sur l’eau (ff envoi de cet imprimé)
(D-59-2018-00147) :Extension de la
station d'épuration de Thumeries pour la
création d'une plate-forme de
regroupement, de traitement et de
stockage des boues sur la commune de
Thumeries (Nord), ==> avoir terminé les travaux à la date du
(2°"° envoi de cet imprimé)
Fait à , le
A retourner dûment complété, daté et signé à : Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaig Général © DDTM du Nord
Service Eau Nature et Territoires — Unité Police de l'Eau
62 boulevard de Belfort — CS 90007 — 59042 LILLE Cédex
Courriel : ddtm-sent@nord.gouv.fr
Vu pour être annexé à mon arrêté
en date du ....:2 8-SEP:-2020-——
1 Déclaration à faire au démarrage, ainsi qu’à chaque reprise après interruption des travaux.
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cédex
Tél.:0328038300 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :www.nord.gouv.fr Annexe 3-1 : Caractéristiques de la noue de transit (coupe / profil)
+ Caractéristiques de la noue
Par conséquent. nous estimons que le volume de la noue doit &tre d'au minimum
100m5, en moximiant le volume calculé précédemment.
À parir des données en notre possession. issues du relevé topographique. la cête de
rejet dans le fossé est esfmée à +44,49 m NGF.
La pare située la plus er amont du boss'n versant intercepté ce trouve à une côte de
+45,70 mNGF.
Nos esfimons alors que le site dispose d'une pente d'environ 1% en direction de
l'exvioire : le fossé du Maroc. La noue suivra cette penie naturelle pour acheniner les
esauxinterceptée: ver: l'exvioïre. L'enplasement de la noue est représerdé sur la vue
CHaprès ofnsi que sur le plan joint eri annexe. Elle est implantée juste avant la haie
longeant lo parcelle. Sa longueur est de 149 mètres.
Les dimens'ons de la noue son précisées dars le coupe schématique suivante. I est
à noter que les dimersiont relerues pærrefient d'obtenir un volume de roue
d'environ 100 m3.
Coupe type schématique de la nowe :
Bsno
sssare
Fumer
+
036 mèes j 2 revenue
later L 4
L ee couraeree
Pour le Préfet et par détémati
« . 2 :
€ Secrétaire ation, Élierai
eau CET ÈS HAS STEP.
Plan des aménagements envisagés
=
plan de principe
Vu pour être annexé à mon arrêté
en date du ....2.8:SEP..2020.
N
réfet et par délég
Général
nie ds ex tés
ëtion, (65) S3I43WNHL - spepson :rissog
OJoydoyuO © :sa21n0S
BTOZ ‘anouiey :alydeBoyeT
(y°€3) sosnonow no saphuny saydonosqu 2e soudoune
souie14 D] (E neoalu SINN3 2p02) sjeyiqen uonesusduuoz ap aus [TT] fouauozLu TSPUSBST (0Z+N)uonesusdwos sp says np uies ne
sa3e{osdsjoinjeu sjeyqeuy ssp osyde:6oyie) LIUACECAT ANS eleJe LOU ESXSUUE 919 Inod nA 000-435
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US
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DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoirès et de la mer
Service Économie Agricole
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 15 avril 2019 modifié portant désignation des membres
de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 modifiée d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R.313-1 modifié et suivants, l’article R. 511-6
modifié ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8, 9 et 17;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié par le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 relatif à la création, à la
composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres II! à VII de la partie réglementaire du code
rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région
Nord - Pas-de-Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 15 avril 2019 et du 14 février 2020 modifiant l'arrêté du 28 juin 2017 relatif à la
représentation des organisations syndicales d’exploitants au sein de certains organismes ou commissions ;
Mu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2019 modifié par l'arrêté préfectoral du 14 février 2020 portant désignation des
membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2021 portant délégation de signature à M. Simon FETET, secrétaire général
de la préfecture du Nord ;
Vu les propositions des organisations professionnelles et syndicales intéressées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord et du directeur départemental des territoires et de
la mer du Nord ; ARRÊTE
Atticle 1“: L'article 1* de l'arrêté du 15 avril 2019 modifié portant désignation des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture est modifié comme suit :
paragraphe « d »:
d) Représentants des activités de transformation des produits de l’agriculture
- Secteur Coopératif
Titulaire :
- M. Luc VERHAËEGHE, demeurant à SAINT SAULVE
Fédération régionale des coopératives agricoles
Suppléants :
- M. Emmanuel HECQ, demeurant à PRISCHES
Union des coopératives agricoles nord est lait (UCANEL)
- M. Jean-Luc BERNARD, demeurant à LECELLES
Coopérative agricole d'élevage de viande nord (CEVINOR)
paragraphe « p»:
- Personnes à titre consultatif :
- M. Alain AMAS, demeurant à LANDRECIES, agriculteur retraité
- M. Lionel DELEFORTRIE, demeurant au QUESNOY SUR DEULE, CER France Nord
- M. Francis VERMERSCH, demeurant à UXEM, AFA
- M. Olivier LORETTE, directeur de l'EPLEFPA de Douai
- Mme Isabelle FAUVARQUE, directrice du CFPPA du Nord
- M. Jean-Baptiste MADOUX, référent départemental de la SAFER
Article 2 - les autres dispositons de l'arrêté préfectoral du 15 avril 2019 modifié portant désignation des
membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture demeurent inchangées.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et de la
mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 1.2 AVR. 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Simog FETET EM Direction départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités DU NORD du Nord
Liberté
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Nord
Direction de la cohésion sociale
Pôle Urgence Sociale, Hébergement et Insertion
Arrêté préfectoral portant agrément de l’association HACAVIE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment les articles L. 365-3, L. 365-4 et R. 365-1;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n°2009:1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, Secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vü la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2016 portant agrément de l'association HACAVIE au titre de l'activité de l'agrément
d'ingénierie sociale. technique et financière mentionnée au a) : activités d'accueil, de conseils, d'assistance pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat conduites en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées et handicapéés de l'article R.365-1-2° du CCH ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2021 portant délégation de signature à M. Simon FETET, Secrétaire Général
de la préfecture du Nord ;
Vu le dossier transmis le 1° février 2021 par le représentant légal de l'association HACAVIE et déclaré complet le
8 février 2021 concernant l'activité d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnée au :
a) activités d'accueil, de conseils, d'assistance pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat conduites en faveur
des personnes défavorisées ou des personnes âgées et handicapées de l'article R.365-1-2° du CCH ;
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord qui a examiné les capacités
de l'organisme à mener l'activité sus-citée ;
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord qui a examiné les
capacités de l'organisme à mener l'activité sus-citée ;
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord et du Secrétaire
Général de la Préfecture du Nord ; ARRÊTE
Article 1°’: L'association HACAVIE, dont le siège social se situe au 47 rue Fourier à LILLE, est agréée pour
exercer dans le département du Nord l’activité suivante :
- Au titre de l'ingénierie Sociale Financière et Technique (ISFT) :
a) activités d'accueil, de conseils, d'assistance pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat conduites en faveur
des personnes défavorisées ou des personnes âgées et handicapées de l'article R.365-1-2° du CCH.
Article 2 : L'agrément est délivré à compter de la date de signature du présent arrêté, pour une durée de 5 ans renouvelable. L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne
satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à
ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les intéressés en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 : Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute
modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille — 5 rue Geoffroy Saint Hilaire — CS 62039 — 59 014 LILLE Cedex — dans les deux mois suivant sa notification au
gestionnaire ou sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Lille, le 1 2 AVR. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Si FETET EM Direction départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités DU NORD du Nord Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Nord
Direction de la cohésion sociale
Pôle Urgence Sociale, Hébergement et Insertion
Arrêté préfectoral portant refus d’agrément de l’association APU Vieux Lille
Le Préfet de la région Hauts-de-France
. Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment les articles L. 365-3, L. 365-4 et R. 365-1;
Vu Ja loi n°.2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, Secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2021 portant délégation de signature à M. Simon FETET, Secrétaire Général de la préfecture du Nord ;
Vu le dossier transmis par le représentant légal de l'association APU Vieux Lille et déclaré complet concernant la
demande d'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique pour les activités a) « les activités d'accueil, de
conseils, d'assistance pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat conduites en faveur des personnes
défavorisées ou des personnes âgées et handicapées » et b) « l'accompagnement social des personnes pour
favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement » de l'article R-365-1-2° du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu l'avis défavorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord qui a examiné les capacités
de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R-365-1-2° du code de la construction et de
l'habitation pour les activités a) et b) sus-citées ;
Vu l'avis défavorable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord qui a examiné les
capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R-365-1-2° du code de la
construction et de l'habitation pour les activités a) et b) sus-citées ;
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord et du Secrétaire
Général de la Préfecture du Nord, ARRÊTE
Article 1°: La demande d'agrément de l'association APU Vieux Lille d'ingénierie sociale, financière et technique
au titre des activités a) et b) de l’article R-365-1-2° du code de la construction et de l'habitation est rejetée :
L'agrément au titre de l'activité a) : «les activités d'accueil, de conseils, d'assistance pour l'amélioration ou
l'adaptation de l'habitat conduites en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées et
handicapées » est refusé au motif que l'organisme ne justifie pas des critères d'obtention de personnel spécialisé
dans les métiers sociaux et techniques du bâtiment, tel que définis par la circulaire du 6 septembre 2010 relative
aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
L'agrément au titre de l'activité b) : « l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur
maintien dans le logement » est refusé au motif que l'organisme ne mène pas d'accompagnement social
nécessitant cet agrément. L'accompagnement social de l'association se définit par un accompagnement socio-
juridique et administratif.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille — 5 rue Geoffroy Saint Hilaire — CS 62039 — 59 014 LILLE Cedex — dans les deux mois suivant sa notification au gestionnaire ou sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Lille, le { 2 AVR. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général, EN Direction départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DU NORD du Nord
Liberté
“Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Nord
Direction de la cohésion sociale
Pôle Urgence Sociale, Hébergement et Insertion
Arrêté préfectoral portant agrément de l’association AIPI
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment les articles L. 365-3, L. 365-4 et R. 365-1;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, Secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2016 portant agrément de l'association AIPI au titre des activités de l'agrément d'ingénierie
sociale, technique et financière mentionnées au a), b), c), d), e) de l'article R.365-1-2° du CCH ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2021 portant délégation de signature à M. Simon FETET, Secrétaire Général
de la préfecture du Nord ;
Vu le dossier transmis le 3 novembre 2020 par le représentant légal de l'association AIPI et déclaré complet le 23
février 2021 concernant les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées au : a) activités
d'accueil, de conseils, d'assistance pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat conduites en faveur des
personnes défavorisées ou des personnes âgées et handicapées, b) accompagnement social des personnes
pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement , c) assistance des requérants dans les procédures
du droit au logement opposable devant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs, d)
recherche de logements adaptés, e) la participation aux réunions des commissions d'attribution HLM, de l’article
R.365-1-:2° du CCH ;
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord qui a examiné les capacités
de l'organisme à mener les activités mentionnées au b), c); d), e) de l’article R.365-1-2° du CCH ;
Vu l'avis défavorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord qui a examiné les capacités
de l'organisme à mener l'activité mentionnée au a) de l'article R.365-1-2° du CCH ;
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord qui a examiné les
capacités de l'organisme à mener les activités mentionnées au b), c), d), e) de l'article R.365-1-2° du CCH ; Vu l'avis défavorable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord qui a examiné les
capacités de l'organisme à mener l'activité mentionnée au a) de l'article R.365-1-2° du CCH ;
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord et du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1°: L'association AIPI, dont le siège social se situe rue Verte à WORMHOUT, est agréée pour exercer
dans le département du Nord, les activités suivantes :
- Au titre de l'ingénierie Sociale Financière et Technique (ISFT):
b) accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le
logement ;
c) assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs ;
d) recherche de logements adaptés ;
e) la participation aux réunions des commissions d'attribution HLM ;
L'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique au titre de l'activité « activités d'accueil, de conseils,
d'assistance pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat conduites en faveur des personnes défavorisées ou
des personnes, âgées » est refusé au motif suivant :
Le salarié de l'association AIPI affecté à cette activité, n'est pas qualifié dans les métiers sociaux et techniques du bâtiment, comme précisé dans la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
Article 2 : L'agrément est délivré à compter de la date de signature du présent arrêté, pour une durée de 5 ans
renouvelable. L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne
satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à
ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les intéressés en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 : Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute
modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille — 5 rue
Geoffroy Saint Hilaire — CS 62039 — 59 014 LILLE Cedex — dans les deux mois suivant sa notification au
gestionnaire ou sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Lille, le Ÿ 2 AVR. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
1 FETET =
EPSM DES FLANDRES AVIS DE CONCOURS
AVIS D'OUVERTURE
CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT
D'OUVRIERS PRINCIPAUX DE 2ème CLASSE
Par décision du 6 avril 2021, un concours interne et externe sur titres est ouvert pour le recrutement de deux Ouvriers Professionnels de 2?" classe dans le domaine de la maintenance générale des
bâtiments
Conformément aux dispositions du décret n° 2016-1705 portant statut particulier des personnels de la
filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et à celles du décret
n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la
fonction publique hospitalière,
L'Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres organise :
“ Un concours externe sur titres pour le recrutement d’un Ouvrier Principaux de 2°" classe :
Peuvent faire acte de candidature :
- les personnes titulaires d’un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente, d’une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles dans une
spécialité mentionnées ou d’une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n°2007-196 du 13 février 2007.
“Un concours interne sur titres pour le recrutement d'un Ouvrier Principaux de 2è"° classe :
Peuvent faire acte de candidature, les fonctionnaires et les contractuels de la Fonction Publique, les
militaires, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale
comptant au moins un an d'ancienneté de service public au 1° janvier de l’année d'ouverture du concours et à la conditions d'être titulaire d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente, soit d’une certification inscrire au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans une
ou plusieurs spécialités, soit d’une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n°2007- 196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requise pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadre d'emplois de la fonction publique, soit enfin d’un diplôme au moins équivalent
figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
Ces deux concours ont pour spécialité la maintenance générale des bâtiments,
Organisation du concours
La phase d'admissibilité consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été
autorisés à prendre part à ce concours. Le jury examine les titres de formation en tenant compte de
l'adéquation de la formation reçue à la spécialité pour laquelle concourt le candidat, ainsi que des
éventuelles expériences professionnelles.
L'épreuve d'admission consiste en une épreuve pratique suivie immédiatement d’un entretien avec le
jury.
L'épreuve pratique consiste en l'accomplissement d’une ou de plusieurs tâches se rapportant à la
maîtrise des techniques et des instruments que l'exercice des futures fonctions du candidat requièrent
de façon courante.
L'entretien vise, d'une part à apprécier la motivation du candidat et d'autre part, à vérifier ses connaissances notamment en matière d'hygiène et sécurité relevant du domaine professionnel dans
lequel il est appelé à exercer ses fonctions.
La durée totale de l'épreuve est de deux heures et elle est notée sur 20. Modalités de candidature
Les dossiers de candidature comprenant :
1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre ;
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation
suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;
3° Les diplômes, titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie
conforme à ces documents ;
4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de
l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
5° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou,
pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard
du code du service national ;
6° Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé.
Doivent être adressés en 4 exemplaires à :
Madame Virginie TOULEMONDE, Directeur des Ressources Humaines
EPSM DES FLANDRES
790 Route de Locre — BP 90139
59270 BAILLEUL
Pour le 16 mai 2021 au plus tard (le cachet de La Poste faisant foi).
Fait à Bailleul, le 06 avril 2021
Pour la Directrice et par délégation,
Le Directeur des Ressources Humaines
Virginie TOULEMONDE