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Procès Verbal - 2023 04 03 proces verbal Document publié le Samedi 8 avril 2023 par la commune d'Argences. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 04 03 proces verbal)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Logement, Département du Calvados

® Commune d'Argences

Procès-verbal du conseil municipal du lundi 8 avril 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 3 avril, à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni

en séance publique, en mairie, salle du conseil municipal, sous la présidence de Dominique DELIVET, maire.

Date de convocation 28/03/2093

Date d'affichage 28/03/2023

Nombre de conseillers En exercice 23 Quorum 12

Présents 18

su Votants 22

Procurations 4

Etaient présents

M. Dominique DELIVET, maire, Mme Marie-Françoise ISABEL, M. Richard MARTIN, Mme Marie-Hélène PORTIER, Mme Lydie MAIGRET, Mme Brigitte FIQUET-ASSIRATI, M. Gilbert GEMY, M. Thomas LEROY, M. Mickaël VILALTE-HEUZÉ adjoints au maire, Mme Christelle BEAUDOUIN, Mme Martine BUTEUX, M. Franck CENDRIER, M. Cédric LE BRAS, M. Timothée LESAGE, M. Jacques- Yves OUIN, M. Philippe OUVRARD, Mme Audrey RUQUIER, Mme Marianne TURPIN.

Absents avec procuration de vote

Mme Florence GUERIN représentée par Mme Audrey RUQUIER, M. Jérôme LAMI représenté par M. Cédric LE BRAS, Mme Jennifer LETOURNEL représentée par Mme Lydie MAIGRET et Mme Anne LEULLIER représentée par Mme Christelle BEAUDOUIN.

Absents sans procuration de vote

Mme Amélie LEGOUPIL.

Secrétaire de séance

Thomas LEROY

Monsieur le maire à déclaré la séance de conseil municipal ouverte à 20 heures

Après l'appel des présents, Thomas LEROY est désigné secrétaire de séance.

Ordre du jour de la séance

1. Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 8 mars 2028

2. Finances — Compte de gestion 2022

3. Finances - Compte administratif 2022

4. Finances — Affectation des résultats

5. Finances — Vote des taux d'imposition 2023

6. Finances — Budget primitif 2023

7. Finances — Tarifs

8. Travaux, sécurité, voies et réseaux — Redevances d'occupation du domaine public

9. Questions diverses

Délibération n°2023-012 Finances — Compte de gestion 2022

Rapporteur Lydie Maigret

Le compte de gestion de l'exercice comptable 2022, présenté par madame Véronique Desceliers-Hue, conseillère aux décideurs locaux au sein du centre des finances publiques Val et Littoral, est soumis pour approbation au conseil municipal.

Le compte de gestion répond à deux objectifs :

- Justifier l'exécution du budget,

- Présenter l'évolution de la situation patrimoniale et financière de la commune.

Il comporte :

- Une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier,

- Un bilan comptable de la collectivité qui décrit l'actif et le passif de celle-ci.Le compte de gestion retrace en dépenses et en recettes l’ensemble des opérations budgétaires et non-budgétaires effectuées au cours de l'exercice, auxquelles viennent se cumuler les opérations liées à tous les mouvements de trésorerie réalisés sous la responsabilité du comptable public.

Du point de vue des opérations strictement budgétaires, le compte de gestion reprend le résultat des exercices précédents et intègre tous les titres de recettes émis et tous les mandats de paiements ordonnancés sur l'exercice.

Les résultats du compte de gestion étant conformes aux résultats du compte administratif de l'exercice 2022, soumis à l'approbation du conseil municipal au cours de la même séance, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir l'approuver.

Monsieur le maire souhaite remercier madame Desceliers-Hue de sa présence et de faire profiter la commune de son expertise en dépit de son agenda particulièrement chargé.

Madame Desceliers-Hue présente une situation financière actualisée de la commune. Celle-ci indique que conformément aux échanges qui ont eu lieu en 2021, il était nécessaire d'inverser la tendance et que la situation présentée montre que le message a êté entendu. La situation financière de la commune commence à se rapprocher de la normalité, ce qui permettra de retrouver des marges de manœuvre.

Richard Martin demande quel est le ratio des charges de personnel dans les communes de même strate. Il pourra être répondu à cette question lorsque les derniers ratios seront publiés.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment, ses articles L. 1612-12 et L. 2121-81 ;

Vu le compte de gestion 2022 ;

Considérant que les opérations ont été faites régulièrement ;

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

Présents 18 Procurations 4 Votants 22

Abstentions 0 Défavorable Q Favorable 22

> APPROUVE, à l’unanimité, le compte de gestion 2022 ;

> DÉCLARE que le compte de gestion, présenté par madame Véronique Desceliers-Hue, conseillère

aux décideurs locaux au sein du centre des finances publiques Val et Littoral, pour l’année 2022, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle aucune observation ni réserve de sa part ; > DONNE POUVOIR à monsieur le maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Délibération n°2023-013 Finances — Compte administratif 2022

Rapporteur Lydie Maigret

L'article L. 2121-51 du code général des collectivités territoriales dispose que « Le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire ».

Cet article est complété par l'article L. 2121-14 du même code qui prévoit que « Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du mare est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote ».

Par conséquent, l'application des dispositions tirées de l’article L. 2121-14 du CGCT privent tout conseiller municipal empêché ou absent de la possibilité de donner son pouvoir au maire lors du vote du compte administratif.

À la clôture de l'exercice 2022, les résultats s'établissent comme suit :

Fonctionnement

Recettes (a) 4.092.683,36 €

Dépenses (b) 2.916.794,34 €

Résultat de fonctionnement (c=a-b) 1.175.889,02 €

Excédent de fonctionnement reporté N-1 (d) 794.092,85 €

Résultat de clôture 2022 (c+d) 1.969.981,87 €

Investissement

2/9

Recettes (e) 614.655,11 €

Dépenses (f) 318.150,01 €

Solde d'exécution (g=e-f) 296.503,10 €

Déficit d'investissement reporté N-1 (h) 360.931,72 €

Résultat de clôture 2022 (i=g+h) 64.428,62 €

En investissement, demeurent toutefois les restes à réaliser suivants :

Restes à réaliser

83.531,00 €

Recettes 37.385,00 €

Solde —-46.146,00 €

I apparaît donc que la section d'investissement a un besoin de financement d'un montant de 110.574,62 € (reste à réaliser rapporté au résultat de clôture 2022).

En rapprochant les sections, on constate donc les résultats suivants :

Résultat 2022

Excédent de fonctionnement 1.969.981,87 €

Besoin de financement d'investissement 110.574,62 €

Résultat global de clôture 1.859.407,25 €

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 et suivants, L. 2811-1 et 2319- 1 et suivants relatifs au vote du budget,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, applicable au budget,

Vu la délibération n°2022-14 en date du 28 février 2022 relative au débat portant sur les orientations budgétaires et du vote du rapport d'orientation budgétaire pour l'exercice 2022 ;

Vu la délibération n°2022-19 en date du 28 mars 2022 portant approbation du budget primitif pour l'exercice 2022, Vu l'approbation du compte de gestion,

Vu l'avis de la commission des finances en date du 21 mars 2028 ;

Considérant que le compte administratif constate le volume de titres de recettes émis et de mandats de paiements émis au cours de l'exercice ;

LE CONSEIL, sous la présidence de madame Marie-Françoise ISABEL, monsieur le maire, ayant quitté

provisoirement la salle, et APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

Présents 17 Procurations 4 Votants 21

Abstentions 0 Contre 0 Pour 21

> APPROUVE, à l'unanimité, le compte administratif 2022 ;

> DONNE POUVOIR à monsieur le maire de signer les documents correspondants et plus

généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Délibération n°2023-014 Finances — Affectation des résultats

Rapporteur Lydie Maigret

Il convient, en application des dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M14, de procéder à l'affectation des résultats de l'exercice 2022, issus du compte administratif.

Rappel des principes :

1) L'arrêté des comptes 2022 permet de déterminer :

- le résultat 2022 de la section de fonctionnement.

3/9Ce résultat est constitué par le résultat comptable constaté à la clôture de l'exercice (solde entre les recettes réelles et d'ordre et les dépenses réelles et d'ordre) augmenté de la quote-part du résultat 2021 de la section de fonctionnement reporté sur cette section (chapitre 002). Il est en excédent.

- le solde d'exécution 2022 de la section d'investissement.

Ce solde d'exécution est égal au solde constaté entre d’une part, les dépenses d'investissement de l'exercice 2022,

majorées du déficit d'investissement 2021 reporté (chapitre 001 en dépenses) et d'autre part, les recettes d'investissement propres à l'exercice 2022, majorées de la quote-part de l'excédent 2021 de fonctionnement affecté en investissement (compte 1068). Il fait apparaître un besoin de financement.

- les restes à réaliser en investissement et en fonctionnement qui seront reportés au budget de l'exercice 2028.

2) Le résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l'exercice 2022 doit en priorité couvrir le besoin en financement 2022 de la section d'investissement. La nomenclature M14 précise que le besoin en financement de la section d'investissement doit être corrigé des restes à réaliser de cette section en dépenses et en recettes.

3) Le solde du résultat de la section de fonctionnement après couverture du besoin en financement de la section d'investissement, s’il est positif, peut, selon la décision de l'assemblée, être affecté à la section d'investissement et/ou à la section de fonctionnement.

Les tableaux d'affectation des résultats ci-après détaillent ces opérations, après ajustement avec le compte de gestion.

Résultat de fonctionnement à affecter C = À +B 1 969 981,87

Résultat de l'exercice (A) : Recettes - Dépenses (4 092 683,36 - 2 916 794,34) 1175 889,02

Excédent de fonctionnement reporté (B = FR 002) 794 092,85

Solde d'exécution de la section d'investissement F = D + E -64 428,62

Solde d'exécution de l'exercice (D) : Recettes - Dépenses (614 658,11 -318 150,01) 296 503,10

Résultat antérieur reporté déficitaire (E = IR 001) -360 931,72

Solde des restes à réaliser de l'exercice (G) : Recettes - Dépenses (37 385,00 - _A6 146,00 83 531,00) ?

Besoin de financement de la section d'investissement (F + G) -110 574,62

Il est proposé d'affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit :

Couverture du besoin de financement de la section d'investissement (IR 1068) 110 574,62

Affectation complémentaire 'en réserves’ (IR 1068) 0,00

Report excédentaire en fonctionnement (FR 002) 1 859 407,25

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 et suivants, L. 2811-1 et 2312- 1et suivants relatifs au vote du budget ; Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, applicable au budget ; Vu la délibération n°2022-14 en date du 28 février 2022 relative au débat portant sur les orientations budgétaires et du vote du rapport d'orientation budgétaire pour l'exercice 2022 ; Vu l'approbation du compte administratif ; Vu l'avis de la commission des finances en date du 21 mars 2028 ;

4/9LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

Présents 18 Procurations 4 Votants 22

Abstentions o Contre o Pour 22

> APPROUVE, à l'unanimité, l'affectation des résultats ;

> DONNE POUVOIR à monsieur le maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Délibération n°2023-015 Finances — Vote des taux d'imposition 2023

Rapporteur Lydie Maigret

Le vote des taux d'imposition de fiscalité directe locale des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), prévu à l'article 1639 À, doit intervenir avant le 15 avril de chaque année, ou au 80 avril, l'année où intervient le renouvellement des conseils municipaux, départementaux ou régionaux.

Elle constitue une des étapes obligatoires du processus de vote du budget primitif. Le vote des taux par une collectivité doit en effet faire l'objet d'une délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés. Cette obligation résulte de l'application de l’article 1636 sexies du code général des impôts.

Conformément aux échanges qui ont eu lieu lors du débat d'orientation budgétaire, il est proposé de valider l'augmentation des taux d’un pour cent, soit :

Taxes directes locales Taux 2022 Taux 2023

Taxe habitation 21,99 % 22,21 %

Que foncière sur les propriétés 48,49 % 48,85 %

Taxe foncière sur les propriétés 36.16 % 36,52 %

non bâties

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-29 ;

Vu l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1636 B sexies, septies et 1639 A ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 mars 2028 prenant acte du débat d'orientation budgétaire ;

Vu l'avis de la commission des finances en date du 21 mars 2098 ;

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

Procurations 4 Votants 22

Contre 0 Pour 21

Présents 18

Abstentions 1

> APPROUVE, à la majorité, une augmentation de 1% de chacune des taxes directes locales, comme

proposé, soit :

e Taxe habitation sur les résidences secondaire : 22,21 %

e Taxe foncière sur les propriétés bâties : 48,85 %

e Taxe foncière sur les propriétés non bâties 36,52 %

> DONNE POUVOIR à monsieur le maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Délibération n°2023-016 Finances — Budget primitif

5/9Rapporteur Lydie Maigret

Le budget est un acte fondamental de la gestion municipale car c’est celui par lequel le conseil municipal prévoit et autorise l’ensemble des dépenses et recettes de l’année à venir.

Les modalités d'élaboration, de vote et de contrôle sont organisées par la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions complétées notamment par la loi d'orientation du 6 février 1992, dite « ATR » relative à l'administration territoriale de la République, le tout codifié dans le code général des collectivités territoriales.

Le budget primitif présente les prévisions et autorisations de dépenses et de recettes de l'exercice. Il est composé d'une section de fonctionnement et d'une section d'investissement, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère.

Lors de sa séance du 13 mars 2025, le conseil municipal a débattu et voté les orientations budgétaires pour l’année 2028.

A partir de ces orientations et des besoins recensés, a été élaboré le projet de budget primitif pour l'exercice 2023 soumis à adoption, comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses 5.644.757,80 €

Recettes 5.644.757,80 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses (dont reports) 3.056.170,70 €

Recettes (dont reports) 3.056.170,70 € Jacques-Vves Ouin indique qu'il s'abstiendra car ce budget ne tient pas compte de l'entretien du patrimoine et est construit au détriment de la population. Marie-Françoise Isabel indique qu'en effet, ces discussions ont déjà eu lieu et qu'elles n'ont pas été prises en compte.

Monsieur le maire indique que si les résultats sont bons c'est qu'il y a eu des économies et que les effèts d'une politique budgétaire

s'obtiennent sur la durée.

Jacques-Vves Ouin indique qu'il était utile et nécessaire que le fonds de roulement se reconstitue mais considère pour sa part que

cela a été trop rapide.

Marie-Françoise Isabel regrette que les dépenses de personnel soient baïssées et qu'il n'y ait plus de services à la population. Jacques-Vves Ouin s'interroge sur certaines dépenses, notamment sur les dépenses de fournitures. Il ne comprend pas comment il est possible de baisser autant, sauf à ce que cela ait été mal géré auparavant. Marianne Turpin demande si le sens des votes pourrait être indiqué dans la délibération. Ce à quoi Marie-Françoise Isabel répond que c'est un scrutin public mais qu'il faut alors qu'une partie du conseil le demande. Jacques-Vves Ouin indique qu'il faut qu'un sixième des élus le souhaite.

Vu les articles L. 2311-1, L. 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du

budget primitif,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions, Vu l'instruction budgétaire M14,

Vu l'avis de la commission des finances en date du 21 mars 2098 ;

Vu la demande de vote au scrutin public présentée par 7 membres, soit plus du quart des membres présents, Vu l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales ;

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

Présents 18 Procurations 4 Votants 22

Abstentions 9 Contre 0 Pour 13

1 Christelle BEAUDOUIN, Martine BUTEUX, Franck CENDRIER, Gilbert GEMY, Marie-Françoise ISABEL, Anne LEULLIER, Thomas

LEROY, Jacques-Y ves OUIN, Marianne TURPIN.

6/9> APPROUVE le budget primitif 2028, tel que décrit dans le document annexé et conformément au tableau ci-dessus ;

> DONNE POUVOIR à monsieur le maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Délibération n°2023-017 Finances — Tarifs

Rapporteur Lydie Maigret

Le conseil municipal est sollicité pour modifier les tarifs tels qu’issus de la délibération n°2022-077 en date du 12 décembre 2022, et accorde la gratuité en ce qui concerne la mise à disposition de mobilier (hors barnum), au profit

des associations, des collectivités territoriales et établissements publics.

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

Présents 18 Procurations # Votants 22

Abstentions 2 Contre Q Pour 20

> APPROUVE, à la majorité, les nouvelles conditions de mise à disposition de matériel au profit des associations, collectivités territoriales et établissements publics ;

> DONNE POUVOIR à monsieur le maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Délibération n°2023-018 Travaux, sécurité, voies et réseaux — Redevances d'occupation du

domaine public

Rapporteur Thomas LEROY

Le bailleur social Partelios a sollicité l'autorisation d'occuper le domaine public en vue de la réalisation de travaux de rénovation d’une partie de son parc de logement (17 logements). L'occupation concernerait un espace vert situé entre le cimetière et la rue de la Barronnie avec une emprise au sol totale de 80 m° pour leur base de vie pour une durée totale de 9 mois et ceci à compter du mois de mai 2025. Les évacuations d'eau se feront en direct par le biais du regard situé sur la sente longeant le cimetière, avec mise en place de toutes les protections nécessaires (par leurs soins). Dans le cas où un passage de véhicule devrait être effectué, le nécessaire sera effectué par les entreprises présentes pour le chantier de rénovation pour libérer l'accès au maximum à ce moment. Par ailleurs les besoins en eau et électricité se feront par le biais des logements, soit le 6 rue des Ecuyers soit le 19 rue de la Baronnie. En contrepartie de cette occupation, il est proposé de solliciter une redevance d'occupation au demandeur, calculée

comme suit :

Descriptif de l'occupation du domaine public Tarifs applicables

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

Présents 18 Procurations 4 Votants 22

Abstention 1 Contre 0 Pour 21

> APPROUVE, à l'unanimité, les termes de la convention ;> DONNE POUVOIR à monsieur le maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Questions diverses

e Préavis de grève

Monsieur le maire informe l'assemblée de la réception d’un préavis de grève, par la CFDT, le 11 avril 2098, reconductible. Le motif invoqué concerne les conditions de travail.

Marie-Hélène Portier demande si le personnel doit se déclarer. Monsieur le maire confirme que ceux qui encadrent des enfants doivent en effet se déclarer.

Marie-Françoise Isabel déplore que le personnel en arrive là mais considère que monsieur le maire a trop fermé les yeux et que les agents doivent être excédés par la lenteur des réponses. Monsieur le maire considère que ce sont des interprétations car les revendications particulières sont méconnues.

Gilbert Gémy indique que personne n’est surpris.

e Immeuble menaçant

Timothée Lesage indique que des tuiles tombent d’un immeuble et demande où en est ce dossier.

Monsieur le maire répond que le problème est connu et qu'il est intervenu auprès du propriétaire. Le couvreur devrait intervenir de manière imminente.

Thomas Leroy indique que le responsable des services techniques a relancé le couvreur en fin de semaine précédente.

Timothée Lesage indique que cela pose des problèmes de sécurité.

e Eclairage public

Lydie Maigret indique que dans son quartier l'éclairage public est toujours allumé entre 22h30 et 23h80, notamment rue Gustave Flaubert et rue Eustache Pilon.

Monsieur le maire indique que les services seront relancés.

e Evènements à venir

Michaël Vilalte-Heuzé et Brigitte Fiquet-Assirati souhaitent rappeler le week-end de festivités à venir et que toutes les bonnes volontés pouvant être présentes et aider seront les bienvenues.

Séance levée à 21 heures 15

Le secrétaire de séance Le maire

Thomas LEROY Dominigdé DEL

8/9Annexe 1 Procès-verbal de

la réunion du conseil municipal du 8 avril 2023

Vu l'ordonnance n°2021-1310 en date du 7 octobre 2021,

Vu le décret n°2021-1311 en date du 7 octobre 2021,

Les observations formulées en séance, le 30 mai 2095, à l'occasion de l’approbation du procès-verbal, figurent ci-après :

Néant.

9/9