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Procès Verbal - 2020 06 04 proces verbal Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune d'Argences. Lien du pdf (Procès Verbal - 2020 06 04 proces verbal)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Investissement et développement économique, 1

République Française DÉPARTEMENT DU CALVADOS

MAIRIE D’ARGENCES

PROCÈS VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 4 JUIN 2020

Date de la convocation

29/05/2020

Date d’affichage de la convocation

29/05/2020

Date d’affichage du C.R.

12/06/2020

Nombre de conseillers

En exercice 27

Quorum : 14

Présents : 27

Procurations : 0

Votants : 27

Le jeudi 4 juin 2020 à vingt heures, le conseil municipal, légalement appelé à siéger par l’envoi

d’une convocation mentionnant l’ordre du jour

accompagnée d’une note de synthèse, adressée dans

les cinq jours francs par monsieur Dominique

DELIVET, maire, s’est réuni en séance publique,

dans la salle du Forum, situé à Argences (14370),

place de la République, sous la présidence de

monsieur Dominique DELIVET, maire.

Étaient présents : M. Dominique DELIVET, maire, Mme Marie-Françoise ISABEL, M. Richard

MARTIN, Mme Marie-Hélène PORTIER, M.

Amand CHOQUET, Mme Lydie MAIGRET, M.

Patrice RENOUF, Mme Brigitte FIQUET-

ASSIRATI et M. Gilbert GEMY, adjoints au maire,

Mme Christelle BEAUDOUIN, Mme Martine

BUTEUX, M. Franck CENDRIER, Mme Sandrine

FLAMBARD, Mme Florence GUERIN, M. Jérôme

LAMI, Mme Jennifer LANDEAU, M. Michel LE

MESLE, M. Cédric LE BRAS, Mme Amélie

LEGOUPIL, M. Thomas LEROY, M. Timothée

LESAGE, Mme Anne LEULLIER, M. Jacques-Yves

OUIN, M. Philippe OUVRARD, Mme Audrey

RUQUIER, Mme Marianne TURPIN et M. Michaël

VILALTE-HEUZE.

Secrétaire de séance : Monsieur Jérôme LAMI

Absents excusés :

Après l’appel des présents, Monsieur Jérôme Lami est désigné secrétaire de séance.2

Information sur les décisions prises par le maire sur le fondement de l’ordonnance en date 1er avril 2020

Par ordonnance en date du 1er avril 2020, le gouvernement a souhaité édicter un certain nombre de mesures visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19.

L’un des objectifs de cette ordonnance était de renforcer les pouvoirs des exécutifs locaux en période de crise afin de permettre la continuité de l’action publique sans être obligé de réunir physiquement les assemblées délibérantes.

Afin de permettre la prise de décision rapide durant la période d’état d’urgence sanitaire, chaque président d’exécutif local s’est ainsi vu confier automatiquement l’intégralité des pouvoirs qui, auparavant, pouvaient lui être délégués par son assemblée délibérante. C’est le cas notamment des attributions mentionnées aux 1°, 2° et du 4° au 29° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, ainsi que de l’attribution des subventions aux associations et de la garantie des emprunts.

Toutefois ce renforcement des pouvoirs de l’exécutif est conditionné à un renforcement de l’information des assemblées.

L’ensemble des élus du conseil municipal du mandat précédent et du mandat nouvellement installé a reçu l’ensemble des décisions prises par l’exécutif local, dont il sera de nouveau fait état au cours de la séance.

Les décisions sont les suivantes :

D-2020-001_Garantie d’emprunt Partélios

D-2020-002_Création de poste

D-2020-003_Attribution des subventions 2020

Pour parfaite information, concernant la garantie d’emprunt, Partélios a déjà prévenu les services de la commune que le dossier n’était pas parvenu dans les temps et que le prêt garanti était caduc. Il y aura donc lieu de redélibérer prochainement.

Quant à la création de poste et à l’attribution des subventions, ces décisions sont intervenues les 19 et 25 mai 2020, soit après la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux, soit le 18 mai 2020. C’est pourquoi ces points ont été inscrits à l’ordre du jour.

Information sur les délégations consenties par le maire aux adjoints et

délégués

Monsieur le Maire informe le conseil municipal des délégations de fonction et/ou de signature qu’il a attribuées à ses collègues adjoints au maire et délégués.

Rang Nom Délégation

1er adjoint Marie-Françoise ISABEL Personnel et administration

générale/Communication et information

2ème adjoint Richard MARTIN Sport et culture

3ème adjoint Marie-Hélène PORTIER Jeunesse et affaires scolaires

4ème adjoint Amand CHOQUET Travaux, sécurité, voies et réseaux

5ème adjoint Lydie MAIGRET Finances

6ème adjoint Patrice RENOUF Fêtes et animations

7ème adjoint Brigitte FIQUET-ASSIRATI Solidarité et aînés

8ème adjoint Gilbert GEMY Environnement et cadre de vie

Madame Martine BUTEUX, conseillère déléguée, sera chargée des questions relatives au logement. Monsieur Philippe OUVRARD, conseiller délégué sera chargé des questions relatives à l’urbanisme.3

Délibération 2020-017 du 4 juin 2020 - Indemnités des élus

Bien que les fonctions électives soient gratuites (articles L. 2123-17 et L. 5212-7du CGCT), le statut de l’élu prévoit le versement d’indemnités de fonctions aux titulaires de certains mandats. Ces indemnités visent à « compenser les frais que les élus engagent au service de leurs concitoyens ».

L'indemnité de fonction n'est juridiquement ni un salaire, ni un traitement, ni une rémunération quelconque. Elle est toutefois soumise à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), à une cotisation de retraite obligatoire (IRCANTEC), éventuellement à une cotisation de retraite complémentaire et elle doit être déclarée dans les revenus de l’élu (elle est imposable, dans certaines limites, avec possibilité de retenue à la source).

Les indemnités de fonction des élus sont fixées par le code général des collectivités territoriales.

L’indemnité de fonction est subordonnée à l’exercice effectif des fonctions correspondantes et ne peut être versée que si le conseil municipal, par délibération, a déterminé le niveau des indemnités applicables dans la limite du montant maximal et en a désigné les bénéficiaires.

✓ Indemnité de fonction du maire

L’indemnité de fonction du maire est fixée en appliquant à l’indice de référence, un barème qui tient compte de la strate démographique de la commune (article L. 2123-23 du CGCT) :

Strate démographique Taux maximal

(% indice)

Indemnité brute

(en €)

Moins de 500 habitants 22.5 991,80

De 500 habitants à 999 habitants 40.3 1 567,43

De 1 000 habitants à 3 499 habitants 51.6 2 006,93

De 3 500 habitants à 9 999 habitants 55 2139,17

De 10 000 habitants à 19 999 habitants 65 2 528,11

De 20 000 habitants à 49 999 habitants 90 3 500,46

De 50 000 habitants à 99 999 habitants 110 4278,34

100 000 habitants et plus 145 5 639,63

En application de l’article 3 de la loi n°2015-366 du 31 mars 2015, avec effet au 1er janvier 2016, les indemnités de fonction du maire sont fixées à titre automatique au taux plafond, sans besoin de délibération du conseil municipal.

Une délibération du conseil municipal peut cependant venir marquer la volonté du maire de percevoir un montant inférieur à celui prévue par la loi. En l’absence de délibération, c’est le taux maximal qu’il convient d’appliquer.

✓ Indemnités de fonction des maires-adjoints

L’indemnité de fonction des adjoints au maire est fixée en appliquant à l’indice brut de référence un barème qui tient compte de la strate démographique de la commune (article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales) :

Strate démographique Taux maximal

(% indice)

Indemnité brute

(en €)

Moins de 500 habitants 9,9 385,05

De 500 habitants à 999 habitants 10,7 416,17

De 1 000 habitants à 3 499 habitants 19,8 770,10

De 3 500 habitants à 9 999 habitants 22 855,67

De 10 000 habitants à 19 999 habitants 27,5 1 069,59

De 20 000 habitants à 49 999 habitants 33 1 283,50

De 50 000 habitants à 99 999 habitants 44 1711,34

100 000 habitants et plus 66 2567,004

Cette indemnité peut dépasser le maximum prévu par le code général des collectivités territoriales, à condition que l’enveloppe globale ne soit pas dépassée, et que l’indemnité versée à un adjoint n’excède pas l’indemnité maximale susceptible d’être allouée au maire.

L’octroi de l’indemnité à un adjoint est possible dès lors que le maire a donné une délégation par arrêté.

Pour rappel, par délibération en date du 28 mai 2020, le conseil municipal a désigné 8 adjoints, auxquels le maire a souhaité accorder les délégations de fonctions et de signatures suivantes :

Rang Nom Délégation

1er adjoint Marie-Françoise ISABEL Personnel et administration

générale/Communication et information

2ème adjoint Richard MARTIN Sport et culture

3ème adjoint Marie-Hélène PORTIER Jeunesse et affaires scolaires

4ème adjoint Amand CHOQUET Travaux, sécurité, voies et réseaux

5ème adjoint Lydie MAIGRET Finances

6ème adjoint Patrice RENOUF Fêtes et animations

7ème adjoint Brigitte FIQUET-ASSIRATI Solidarité et aînés

8ème adjoint Gilbert GEMY Environnement et cadre de vie

✓ Calcul de l’enveloppe globale

L’enveloppe indemnitaire globale est le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints, soit, au 1er janvier 2020 :

(55% appliqués à l’IB 1027-IM 830) + 8 x (22% appliqués à l’IB 1027-IM 830), soit un calcul sur la base d’un taux global de 231% appliquée à l’IB1027-IM830.

Calcul de l’enveloppe globale mensuelle au 1er janvier 2020 : 2 139,17 + 6 845,36 = 8 984,53 € Soit un montant annuel de 107 814,36 €

✓ Indemnité de fonction des conseillers délégués

L’alinéa III de l’article L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions (...) peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24 ».

Avant de passer au vote, Madame Sandrine Flambard indique que l’ensemble des conseillers municipaux sont susceptibles de percevoir des indemnités et demande pourquoi cela n’a pas été envisagé ainsi. En effet, elle considère que chaque élu est susceptible d’apporter des idées et qu’il serait plus équitable que chacun puisse toucher une compensation financière.

Monsieur le maire rappelle que les fonctions d’élus sont gratuites et que l’indemnité vient compenser les frais que les élus engagent au service de leurs concitoyens. Il ajoute également que les fonctions d’adjoint ou de conseiller délégués supposent un investissement personnel plus important que celui de conseiller municipal et qu’il est logique que celui-ci se traduise par une indemnité d’un montant non négligeable.

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

Pour 23 Contre 1 Abstention 3

➢ ACCORDE une indemnité de fonction au maire et aux élus délégataires, adjoints et conseillers, avec une périodicité de versement mensuelle et calculée comme suit :

❖ Enveloppe globale calculée sur la base d’un taux de 231% appliqué à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,5

❖ Indemnité du maire : application d’un taux de 55% à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, avec effet rétroactif au 28 mai 2020 (élection et installation du maire),

❖ Indemnité de fonction des maires-adjoints titulaires d’une délégation : application d’un taux de 19,55 % à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, avec effet à la date d’entrée en fonction, précisée dans l’arrêté donnant délégation, ❖ Indemnité de fonction des conseillers titulaires d’une délégation : application d’un taux de 9,78 % à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, avec effet à la date d’entrée en fonction, précisée dans l’arrêté donnant délégation. ➢ PREND ACTE que chaque année, conformément aux directives de l’article 93 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, dite loi engagement et proximité, la commune devra établir un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés au sein du conseil municipal, des syndicats où ils le représentent, des syndicats mixtes,... ;

Cet état devra faire apparaître l’ensemble de ces indemnités, libellées en euros et de manière nominative, et sera communiqué pour information aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune (possiblement à l’occasion de la présentation du rapport d’orientation budgétaires) ;

➢ DONNE POUVOIR à monsieur le maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Délibération 2020-018 du 4 juin 2020 - Composition des commissions

communales

Dans le cadre de l’installation de la nouvelle équipe municipale, il convient de créer les commissions et de renouveler leurs membres en application de l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales.

✓ Création des commissions

Il est proposé de constituer, dans les conditions qui suivent, 10 commissions chargées d’étudier les affaires de leurs domaines (élaboration, suivi des actions, gestion des problématiques) et des questions qui seront soumises au conseil.

Les commissions sont les suivantes :

- Administration générale et personnel,

- Communication et information,

- Travaux, sécurité, voies et réseaux,

- Jeunesse et affaires scolaires,

- Finances,

- Fêtes et animations,

- Sport et culture,

- Solidarité et ainés,

- Environnement et cadre de vie,

- Urbanisme.

Ces commissions ne sont pas des instances décisionnelles mais des instances de débat et de préparation des projets et délibérations qui seront présentées en séance de conseil municipal. Elles peuvent également, à l’initiative du président/vice-président, être invitées à traiter plus largement des affaires de leurs domaines (élaboration et suivi des actions, gestion des problématiques, réglementation, sélections...).

Notamment, des comités de suivi des services et délégations pourront être institués en tant que de besoin au sein de chaque commission compétente, avec désignation de leurs membres élus parmi les membres de la commission dont ils dépendent.6

✓ Désignation des membres au sein de ces commissions

Ces commissions permanentes sont composées de membres élus issus du conseil municipal, dont le nombre a été estimé comme dans les tableaux ci-après pour le bon fonctionnement de la commission. Certains membres sont de droit du fait de leur implication dans les affaires traitées par la commission : le maire (président de droit), l’adjoint délégué (vice-président de droit) et les autres élus délégués dans un domaine de la commission.

ADMINISTRATION GENERALE ET PERSONNEL

6 membres dont le maire

Président Dominique DELIVET

Vice-président Marie-Françoise ISABEL

Membres élus (4) Martine BUTEUX

Audrey RUQUIER

Michaël VILALTE-HEUZE

Marianne TURPIN

COMMUNICATION ET INFORMATION

5 membres dont le maire

Président Dominique DELIVET

Vice-président Marie-Françoise ISABEL

Membres élus Martine BUTEUX

Cédric LE BRAS

Michaël VILALTE-HEUZE

Thomas LEROY

Sandrine FLAMBARD

TRAVAUX, SECURITE, VOIES ET RESEAUX

8 membres dont le maire

Président Dominique DELIVET

Vice-président Amand CHOQUET

Membres élus Cédric LE BRAS

Michel LE MESLE

Jacques-Yves OUIN

Philippe OUVRARD

Marianne TURPIN

JEUNESSE ET AFFAIRES SCOLAIRES

8 membres dont le maire

Président Dominique DELIVET

Vice-président Marie-Hélène PORTIER

Membres élus Franck CENDRIER

Sandrine FLAMBARD

Florence GUERIN

Jennifer LANDEAU

Thomas LEROY

Audrey RUQUIER

FINANCES

5 membres dont le maire

Président Dominique DELIVET

Vice-président Lydie MAIGRET

Membres élus Martine BUTEUX

Jacques-Yves OUIN

Philippe OUVRARD 7

FETES ET ANIMATIONS

8 membres dont le maire

Président Dominique DELIVET

Vice-président Patrice RENOUF

Membres élus Christelle BEAUDOUIN

Jérôme LAMI

Amélie LEGOUPIL

Anne LEULLIER

Michel LE MESLE

Michaël VILALTE-HEUZE

SPORT ET CULTURE

7 membres dont le maire

Président Dominique DELIVET

Vice-président Richard MARTIN

Membres élus Franck CENDRIER

Florence GUERIN

Jérôme LAMI

Cédric LE BRAS

Anne LEULLIER

SOLIDARITE ET AINES

6 membres dont le maire

Président Dominique DELIVET

Vice-président Brigitte FIQUET-ASSIRATI

Membres élus Christelle BEAUDOUIN

Florence GUERIN

Amélie LEGOUPIL

Timothée LESAGE

ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE

7 membres dont le maire

Président Dominique DELIVET

Vice-président Gilbert GEMY

Membres élus Franck CENDRIER

Sandrine FLAMBARD

Thomas LEROY

Audrey RUQUIER

Marianne TURPIN

URBANISME

6 membres dont le maire

Président Dominique DELIVET

Vice-président Philippe OUVRARD

Membres élus Martine BUTEUX

Franck CENDRIER

Timothée LESAGE

Jacques-Yves OUIN

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

➢ VALIDE, à l’unanimité, la désignation à main levée ;

➢ VALIDE la création et la composition des commissions ainsi déterminées ; ➢ DONNE POUVOIR à monsieur le maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. 8

Délibération 2020-019 du 4 juin 2020 - Désignation des membres de la

commission d’appel d’offre

La commission d’appels d’offres (CAO), encadrée par l’article L. 1414-2 du CGCT, est compétente en matière d’attribution des marchés publics. Elle est chargée d’examiner les candidatures et offres, de choisir l’offre économiquement la plus avantageuse ou de déclarer le caractère infructueux de la consultation. Elle est consultée aussi pour la signature des avenants en plus-value supérieurs à 5% (dans le cas des marchés soumis à appel d’offres).

Cette commission est composée de son président ou son représentant et de 5 titulaires et 5 suppléants élus au sein de l’assemblée.

Peuvent participer à la commission sur invitation du Président, avec voix consultative, des personnalités et/ou un ou plusieurs agents de la collectivité désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du marché.

Il est procédé à l’élection de 5 titulaires et 5 suppléants.

Commission d’appel d’offres

5 Titulaires et 5 suppléants

Titulaires Amand CHOQUET

Lydie MAIGRET

Jacques-Yves OUIN

Gilbert GEMY

Michel LE MESLE

Suppléants Timothée LESAGE

Patrice RENOUF

Marie-Françoise ISABEL

Marie-Hélène PORTIER

Brigitte FIQUET-ASSIRATI

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

➢ VALIDE, à l’unanimité, la désignation des membres de la CAO ;

➢ DONNE POUVOIR à monsieur le maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Délibération 2020-020 du 4 juin 2020 - Désignation du correspondant

défense

Il appartient à chaque commune de procéder à la désignation d’un correspondant défense parmi les membres du conseil municipal.

Ses missions sont les suivantes :

➢ Information et sensibilisation des administrés aux questions de la défense : parcours de citoyenneté, enseignement de la défense à l’école, recensement et journée d’appel de préparation à la défense (JAPD) ;

➢ Interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires du Département et de la Région : activités de défense, volontariat, préparation militaire, réserve militaire ;

➢ Devoir de mémoire et de reconnaissance, pour lequel il dispose d’un espace spécifique sur le site internet du ministère de la Défense.9

Les candidats seront invités à se faire connaître.

Florence Guérin est candidate.

Elle pourra être suppléée et épaulée par Marie-Hélène Portier et Richard Martin.

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

➢ VALIDE, à l’unanimité, la désignation de Florence Guérin comme correspondant défense ;

➢ DONNE POUVOIR à monsieur le maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Délibération 2020-021 du 4 juin 2020 - Désignation des représentants de la

collectivité au sein des organismes extérieurs

Il convient de procéder à la désignation des représentants des communes appelés à siéger au sein des organismes extérieurs, en application de l’article L. 2121-33 du CGCT.

Ces organismes sont principalement :

- Les établissements publics rattachés aux communes (CCAS, EPIC...)

- Les syndicats de commune : SIVU, SIVOM, syndicats mixtes fermés et syndicats mixtes ouverts ; - Les structures satellites de droit privé (association, sociétés d’économie mixte, sociétés publiques locales...).

Sauf contre-indication, la nomination des représentants de la commune devra être accomplie en vertu du mode d’élection déterminé par l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte alors le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. Pour rappel, il est voté au scrutin secret soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame, soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

Si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Il y aura lieu de désigner les représentants dans les organismes suivants :

Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de la région d’Argences

2 titulaires Amand CHOQUET

Gilbert GEMY

1 suppléant Patrice RENOUF

Syndicat intercommunal du collège Jean Castel

1 titulaire Sandrine FLAMBARD

1 suppléant Marianne TURPIN

Commission locale d’énergie (SDEC Energie)

2 titulaires Michel LEMESLE

Cédric LE BRAS 10

Conseil d’administration de l’EHPAD

Président Dominique DELIVET

2 délégués Brigitte FIQUET-ASSIRATI

Timothée LESAGE

Comité national d’action sociale (CNAS)

1 délégué représentant les élus Marianne TURPIN

1 délégué du personnel communal Emmanuel DUCY

Association des amis du Moulin de la Porte

Maire Dominique DELIVET

1 délégué Cédric LE BRAS

Syndicat mixte d’élimination des ordures ménagères (SMEOM)

2 délégués Jacques-Yves OUIN

Amand CHOQUET

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

➢ VALIDE, à l’unanimité, le vote au scrutin public ;

➢ VALIDE, à l’unanimité, la désignation des représentants dans les organismes ainsi définis ;

➢ DONNE POUVOIR à monsieur le maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Délibération 2020-022 du 4 juin 2020 - Election des membres du conseil

d’administration du centre communal d’action sociale d’Argences

Le CCAS est un établissement public administratif autonome rattaché à la mairie, qui procède notamment à l’instruction des dossiers d’aide sociale, à la mise en œuvre d’une action sociale générale et à la coordination avec les services et institutions publics et privés de caractère social. Il peut mettre en œuvre, à cette occasion, des moyens ou des structures de concertation.

Le CCAS est dirigé par un conseil d’administration qui dispose d’une compétence générale de gestion. Il est composé :

- du Maire, président de droit,

- de membres élus au sein du conseil municipal,

- de membres non élus nommés par le maire (en nombre égal), membres d’associations familiales, de retraités, d’handicapés ou d’autres associations qui œuvrent dans l’insertion.

Le conseil municipal doit donc désigner en son sein, des délégués dont il fixe au préalable le nombre.

Il est proposé de fixer le nombre des membres du conseil d’administration du CCAS à 10 membres, dont 5 membres élus au sein du conseil municipal et de procéder à la désignation de ces délégués au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel (art. L123-6 du code de l’action sociale et des familles). 11

CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

10 membres dont 5 membres élus au sein du conseil municipal

Membres élus Brigitte FIQUET ASSIRATI

Martine BUTEUX

Timothée LESAGE

Lydie MAIGRET

Christelle BEAUDOUIN

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

➢ VALIDE, à l’unanimité, la désignation des membres élus du conseil d’administration du CCAS ainsi définis ;

➢ DONNE POUVOIR à monsieur le maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Délibération 2020-023 du 4 juin 2020 - Formation des élus

Chaque élu local a le droit de bénéficier d’une formation adaptée à ses fonctions, selon les modalités définies par l’organe délibérant de la collectivité.

Le conseil municipal doit, en effet, dans les trois mois suivant leur renouvellement, délibérer sur l’exercice du droit à la formation de leurs membres. Ils déterminent les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Afin de pouvoir exercer au mieux les compétences qui lui sont dévolues, chaque élu local a le droit de bénéficier d’une formation individuelle adaptée à ses fonctions, selon les modalités définies par l’organe délibérant de la collectivité dans les trois mois suivant son renouvellement (article L. 2123-12 du CGCT).

Le droit à la formation des élus s’articule en 2 volets distincts et complémentaires (loi n°2015- 366 du 31 mars 2015, visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat) :

➢ Les formations financées par la collectivité dont relève l’élu, qui doivent être liées à son mandat, avec nouveaux droits et obligations : inscription obligatoire au budget (dans les limites de 2% minimum et 20% maximum du montant des indemnités de fonction) ; cette formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation ;

➢ Les formations suivies à l’initiative de l’élu pour se former à son mandat ou préparer sa reconversion dans le cadre d’un droit individuel à la formation (DIF) de 20 heures par année, cumulable sur toute la durée du mandat. Le DIF est financé par une cotisation obligatoire des élus locaux, due sur leurs indemnités de fonction, dont le taux est fixé à 1% (article L2123-12-1 du CGCT). Le DIF est ouvert à tous les élus de l’assemblée sans obligation de détenir une délégation. La mise en œuvre du DIF relève de l’initiative de l’élu (dès la fin de première année du mandat et l’ouverture de la première vingtaine d’heures) et n’est pas soumise à délibération du conseil municipal.

Parallèlement à ces droits et indépendamment des autorisations d’absence et du crédit d’heures, l’élu salarié a droit à un congé de formation (art. L2123-13 du CGCT). Pour pouvoir bénéficier des actions de formation, l’élu peut solliciter de la part de son employeur un congé, dans la limite de dix-huit jours par élu, pour toute la durée du mandat (quel que soit le nombre de mandats qu’il détient). 12

Modalités de la prise en charge par la collectivité des frais résultant du droit à la formation (article L. 2123-14 du code général des collectivités territoriales)

Donnent droit à un remboursement par la collectivité :

➢ les frais d’enseignement ;

➢ les frais de déplacement et de séjour résultant de l’exercice du droit à la formation. Les frais de déplacement sont pris en charge dans les conditions applicables aux agents de l'État, c’est-à- dire celles du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'État ;

➢ les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.

Conditions de la prise en charge :

➢ la formation doit être dispensée par un organisme agréé par le ministre de l’Intérieur après avis du Conseil national de la formation des élus locaux (article L. 2123-16 du CGCT) ; ➢ le montant prévisionnel des dépenses de formation, qui incluent les remboursements et compensations précitées, ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la collectivité (montant théorique prévu par les textes, majorations y compris), et leur coût réel ne peut excéder 20 % du même montant (cf. art. L2123-14 du CGCT).

Ces charges constituent, pour le budget des collectivités, une dépense obligatoire. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante.

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

➢ DETERMINE, à l’unanimité, les orientations des formations aux sujets suivants : environnement des collectivités territoriales, aspects budgétaires de la politique communale, thèmes entrant dans les compétences des élus (notamment pour les élus titulaires d’une délégation, dans le cadre des compétences déléguées) ; ➢ DETERMINE, à l’unanimité, les crédits ouverts à ce titre au budget ; Ainsi, il est proposé de provisionner pour les formations pour chaque élu 6% des indemnités de fonctions qui lui sont allouées ;

➢ PREND ACTE, à l’unanimité, que la prise en charge induira le remboursement des frais engagés par l’élu au titre de ses frais de de déplacement, de séjour et de stage, ainsi que la perte de revenus subie par l’élu du fait de l’exercice de son droit à la formation, dans les limites réglementaires et budgétaires ;

➢ DECIDE, à l’unanimité, que cette décision sera valable pour les années à venir tant qu’elle ne sera pas rapportée ;

➢ PREND ACTE qu’un tableau récapitulatif des actions de formation des élus financées par la collectivité sera annexé au compte administratif, qui donnera lieu à un débat annuel sur la formation des élus ;

➢ DONNE POUVOIR à monsieur le maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Délibération 2020-024 du 4 juin 2020 - Remboursement des frais engagés

par les élus dans le cadre de leur mandat

Le remboursement des frais dont les élus locaux s'acquittent dans l'exercice de leur mandat ou de leurs fonctions dépend, d'une part, de la nature des dépenses (frais de mission, frais de déplacement ou frais13

de représentation) et, d'autre part, des conditions dans lesquelles ces dépenses ont été engagées (déplacement ordinaire ou exercice d'un mandat spécial).

❖ Nature des frais :

✓ Les frais de séjour

D'une manière générale, les frais de séjour ou frais de mission font l'objet d'un remboursement forfaitaire dans la limite des indemnités allouées aux fonctionnaires de l'Etat, en application du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'État.

Aux termes de l’arrêté du 26 février 2019 pris en application de l’article 11-1 du décret précité, les montants en euros de ces indemnités sont les suivants (au 1er janvier 2020) :

Base Grandes villes* Paris

Indemnité de repas Le repas midi/soir 17,50 17,5 17 ,5

Indemnité d’hébergement La nuitée 70 90 110

Indemnité journalière 1 nuitée + 2 repas 105 125 145

* Sont considérées comme grandes villes, les communes dont la population est supérieure ou égale à 200 000 habitants.

Les frais de séjour peuvent également faire l'objet d'un remboursement aux " frais réels ", à condition toutefois que les dépenses ne soient pas excessives au regard de la nature et du lieu de la mission, ce qui pourrait être vérifié, le cas échéant sanctionné, lors du contrôle exercé par le trésorier payeur général ou la chambre régionale des comptes. Tout versement d'une somme globale forfaitaire est prohibé, mais pour tenir compte de l'importance de certains engagements la commune peut couvrir directement les dépenses faites par les élus, ce qui ne la dispense pas de respecter les limites ci-dessus évoquées.

✓ Les frais de transport

L'article R. 2123-22-2 dispose que les membres du conseil municipal peuvent prétendre, sur présentation de pièces justificatives, à la prise en charge des frais de transport qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements hors du territoire de la commune pour prendre part aux réunions des organismes dont ils font partie ès qualités.

Les taux des indemnités kilométriques susceptibles d’être allouées à l’élu utilisant son véhicule personnel pour les besoins de son mandat sont fixés sur la base de l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat. Les montants en euros des indemnités kilométriques étant les suivants :

Catégorie de véhicule Jusqu’à 2 000 km De 2 001 à 10 000 km Au-delà de 10 000 km 5 CV et moins 0.29 0.36 0.21

De 5 à 7 CV 0.37 0.46 0.27

8 CV et plus 0.41 0.5 0.29

S'agissant des autres frais et moyens de transport, les conseillers municipaux bénéficient d'un remboursement aux " frais réels " sur présentation des titres de transport correspondants : billets de chemin de fer ou d'avion, de transports en commun, taxi, parking...

✓ Les frais spécifiques de garde ou d’assistance

Les conseillers municipaux ont la possibilité d'être remboursés des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à domicile, lorsque ces dépenses ont dû être engagées pour leur permettre de participer à ces mêmes réunions mentionnées à l’article L.2123-1 du CGCT, dans des conditions fixées par décret.14

Deux situations ouvrent droit à la prise en charge des frais de garde d’enfants ou de personnes dépendantes, qui ne sont pas cumulables :

- pour les conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d’indemnité de fonction : le conseil municipal doit décider expressément, au vu de justificatifs, d’un remboursement qui ne peut excéder, par heure utilisée, le montant horaire du SMIC ;

- pour les titulaires de mandats exécutifs ayant suspendu leur activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat : l’organe délibérant peut accorder une aide financière à ces élus s’ils utilisent un chèque emploi service universel (CESU) pour assurer la rémunération des salariés ou des associations ou entreprises agréées chargés de la garde ou de l'assistance. Cette mesure s'applique aux maires, aux adjoints ayant reçu délégation (dans les communes d'au moins 20 000 habitants), et aux présidents des EPCI et les vice-présidents ayant reçu délégation (seuil de 20 000 habitants pour les vice-présidents des communautés de communes). Le montant maximum annuel de cette aide est fixé à 1 830 euros.

❖ Conditions de l’engagement des dépenses

✓ Les déplacements ordinaires

L'article L2123-18-1 du CGCT dispose que « les membres du conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci ».

La condition territoriale n’entre pas en considération pour le remboursement des frais de garde.

La prise en charge de ces frais de transport et de séjour est assurée dans les conditions prévues à l'article R2123-22-1. Le remboursement de ces frais est cumulable avec celui prévu à l'article R 2123- 22-3.

✓ Les mandats spéciaux

L'article L2123-18 du CGCT dispose que " les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux. Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat (c’est- à-dire celles du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'État).

Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal.

Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal. S'agissant des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. »

La notion de mandat spécial s'interprète comme une mission bien précise que le conseil municipal confie par délibération à l'un de ses membres, maire, adjoint ou simple conseiller municipal ; cette mission peut être ponctuelle, dans le cas d'une réunion importante (congrès, colloque...) ou d'un voyage d'information hors du territoire de la commune ; elle peut également avoir un caractère permanent (pas plus d'une année), l'élu étant alors autorisé à se déplacer régulièrement dans le cadre de l'accomplissement de la tâche qui lui a été confiée (adjoint, chargé des sports, autorisé à se rendre aux réunions ou manifestations relevant de ses attributions). Cette distinction doit être faite dans la délibération du conseil municipal, laquelle précise, de surcroît, les conditions dans lesquelles ces frais sont remboursés. 15

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

➢ DÉCIDE, à l’unanimité, le remboursement des frais engagés par les élus dans le cadre de leurs mandats dans les conditions exposées plus avant, en limitant le remboursement aux frais suivants :

o frais de déplacements et frais de séjours, dans le cadre d’un mandat spécial, confié par délibération du conseil municipal, sur justificatif, conformément à l’article L. 2123-18 du CGCT, remboursement aux frais réels,

o Frais de déplacement et de séjour dans le cadre de déplacements ordinaires hors de la commune pour participer aux travaux des assemblées, commissions, comités et conseils d’administration dans lesquels ils siègent et représentent leur qualité ès qualité, conformément à l’article R. 2123-22-1 du CGCT, remboursement aux frais réels, o Frais spécifiques engagés par les conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d’indemnité de fonction pour garde d’enfants ou assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à domicile (article L. 2123-18-2 du CGCT), à l’occasion des séances plénières du conseil, commissions instituées par une délibération du conseil municipal et dont ils sont membres, assemblées délibérantes et bureaux des organismes dans lesquels ils représentent la collectivité. Cette faculté est subordonnée à la présentation d’un état de frais, le remboursement ne pouvant excéder, par heure, le montant horaire du SMIC. ➢ DONNE POUVOIR à monsieur le maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Délibération 2020-025 du 4 juin 2020 - Personnel : adaptation de

délibération RIFSEEP aux conditions sanitaires

Le conseil municipal a décidé le maintien de la rémunération des agents, y compris en l’absence de service fait, lors de la période de confinement.

Monsieur LEROY demande combien de personnes cela concerne et quel montant cela représente. Monsieur le maire indique que les services communaux sont composés d’environ 50 agents, dont une part importante à temps partiel. Il indique en revanche qu’il n’est pas possible de répondre dans l’immédiat à cette réponse.

Madame ISABEL rappelle que la loi offrait la possibilité de prélever aux agents des jours de congés annuels et que les élus ont décidé d’appliquer cette disposition, dans la limite de 5 jours de congés annuels et au prorata des heures réellement effectuées durant le confinement.

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

Pour 26 Contre 0 Abstention 1

➢ AUTORISE la modification de la délibération concernant le régime indemnitaire ; ➢ DONNE POUVOIR à monsieur le maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. 16

Délibération 2020-026 du 4 juin 2020 - Personnel – Création de poste

Le prochain départ en retraite de l’agent en charge de la comptabilité et la nécessité d’opérer un tuilage avec son successeur induit la création d’un emploi d’adjoint administratif principal 1ère classe, permanent, à temps complet.

Le tableau des emplois sera ainsi modifié à compter du 13 juin 2020.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi sont inscrits au budget.

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

➢ AUTORISE, à l’unanimité, ladite création de poste ;

➢ DONNE POUVOIR à monsieur le maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Délibération 2020-027 du 4 juin 2020 - Finances - Vote des subventions

2020

Le maire propose de procéder au vote des subventions aux associations au titre de l’année 2020.

L’attribution des subventions suivantes :

Ces propositions ont été examinées par le bureau réuni le 18 mai 2020.

Bénéficiaires Montants

ECOLES

Subvention classes ULIS 1 300,00 €

Coop + Bibliothèque Ecole Primaire 600,00 €

Manifestations sportives Ecole Primaire 350,00 €

Ecole Primaire - Aides aux projets d'école espace numérique 550,00 €

Subvention Ecole Primaire pour spectacles 635,00 €

Sorties pédagogiques Ecole Primaire 0

Coop. Ecole Maternelle 369,00 €

Subvention Ecole Maternelle pour spectacles 296,00 €

Subvention Ecole Maternelle pour fêtes 409,00 €

Bibliothèque Ecole Maternelle 421,00 €

Total 4 930,00 €

ASSOCIATIONS A CARACTERE CULTUREL ET LOISIRS

Comité de Jumelage 2 000,00 €

Comité jumelage Service Volontaire Européen 2016-2017 1 000,00 €

Centre aéré UNCMT (été) 1 650,00 €

Subvention sorties UNCMT 7 500,00 €

Subvention aux familles Centre d'été 7 500,00 €

Carrefour Associations 2020 80,00 €

Total 19 730,00 €17

ASSOCIATIONS SPORTIVES

Gym. Volontaire 270,00 €

Twirling Club 1 900,00 €

Argences Billard Club 500,00 €

Pétanque 900,00 €

Tir à l'arc 1 200,00 €

Basket 7 500,00 €

Basket -subvention exceptionnelle/entraîneur- 4 000,00 €

Argences Tennis Club 2 500,00 €

Vélo Sport Argençais 400,00 €

Argences Judo Club 2 500,00 €

Vélo Vert de la Muance 400,00 €

Hand ball 3 500,00 €

Muance Football Club 11 500,00 €

Muance Football Club -subvention exceptionnelle/entraîneur- 8 000,00 €

Karaté Argences 1 000,00 €

GEAA 0,00 €

Marche nordique ARGENCES 600,00 €

Zen Bien 350,00 €

Total 47 020,00 €

ASSOCIATIONS DIVERSES

Familles Rurales 2 000,00 €

ADMR 2 000,00 €

Clin d'Œil 500,00 €

La maison des jeux du Val ès dunes 150,00 €

Donneurs de Sang 850,00 €

Médaillés Militaires 170,00 €

FNACA 650,00 €

ADESA 400,00 €

Amis du Moulin de la Porte 710,00 €

AIPE Mine de Rien 0,00 €

Amicale des sapeurs-pompiers 0,00 €

Club du 3eme Age Maison de Retraite 400,00 €

Total 7 830,00 €

ORGANISMES OU ASSOCIATIONS EXTERIEURS

Aide aux familles 7 000,00 €

Gym expression en Val ès dunes 600,00 €

Le brochet caennais 700,00 €

Les monte en l'Air - escalade 350,00 €

Avenir Sportif Moultais 0,00 €

Collège Jean Castel 2 980,00 €

Foyer Socio-Educatif collège Argences 50,00 €

BTP-CFA Orne Calvados 150,00 €

Ecole des Travaux Publics 30,00 €18

MFR Blangy le Château 30,00 €

Secours Populaire Français 0,00 €

Prévention routière 150,00 €

Secours Catholique 1 000,00 €

AFM TELETHON 0,00 €

Restaurant du cœur Mézidon/MONDEVILLE 0,00 €

Alcool Infos 350,00 €

Epicerie solidaire 1 500,00 €

Fab'Lab 250,00 €

Total 15 140,00 €

TOTAL SUBVENTIONS 94 650,00 €

Rappel des crédits inscrits au BP 2020 art. 6574 : 121 000 €

Monsieur le maire précise que cette question n’a pas été débattue au sein des nouvelles commissions concernées et que si l’ensemble des élus souhaitent que ce soit le cas, cette question peut être retirée et représentée au conseil municipal suivant, après passage en commissions.

Monsieur le maire ajoute toutefois qu’il a souhaité présenter cette question au plus vite, compte tenu de la situation compliquée de la trésorerie de certaines associations.

A l’unanimité, les élus souhaitent que cette question soit votée au présent conseil.

Messieurs le Mesle et le Bras ne prennent pas part au vote. Le nombre de suffrages exprimés pour cette question est de 25.

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

➢ DÉCIDE, à l’unanimité, l’attribution des subventions ainsi déterminées ; ➢ DONNE POUVOIR à monsieur le maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Délibération 2020-028 du 4 juin 2020 - Contrat d’association école Sainte

Marie

Monsieur le Maire propose au conseil municipal, compte-tenu du contrat d’association qui lie la commune d’Argences à l’Ecole Sainte-Marie, de fixer les participations scolaires au titre des frais de fonctionnement, en fonction du prix de revient de la scolarité des enfants aux écoles publiques maternelles et élémentaires à :

• 667,73 € pour un enfant de l’école élémentaire

• 1 199,70 € pour un enfant de l’école maternelle

La participation versée à l’Ecole Sainte-Marie (20 enfants d’Argences inscrits en maternelle et 49 enfants d’Argences inscrits en élémentaire), conformément au contrat d’association, est fixée à : 56 713,37 € pour l’année scolaire 2019-2020.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget de 2020 à l’article 6558. 19

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

Pour 23 Contre 0 Abstention 4

➢ VALIDE la participation ainsi déterminée ;

➢ DONNE POUVOIR à monsieur le maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Délibération 2020-029 du 4 juin 2020 - Culture : désherbage à la

bibliothèque

Le « désherbage » est l'opération qui consiste à retirer du fond de la bibliothèque un certain nombre de documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire. Les collections de bibliothèque sont en effet la résultante d'un choix et se doivent d'être cohérentes. Afin de rester attractives et de répondre aux besoins de la population, elles doivent faire l'objet d'un tri régulier, qui s'effectue en fonction des critères suivants :

- l'état physique du document, la présentation, l'esthétique,

- le nombre d'exemplaires,

- la date d'édition,

- le temps écoulé sans prêt,

- la valeur littéraire ou documentaire,

- la qualité des informations (contenu périmé, obsolète),

- l'existence ou non de documents de substitution.

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

➢ VALIDE, à l’unanimité le désherbage ;

➢ DONNE POUVOIR à monsieur le maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Questions diverses

Monsieur CENDRIER évoque une recrudescence des déchets, notamment autour du terrain d’évolution pendant la période de confinement. Il s’interroge sur le fait qu’il y ait assez de poubelles. Monsieur VILALTE-HEUZE indique qu’il en est de même sur le chemin piéton longeant le magasin Leclerc. Il est également signalé que ce chemin n’est pas très praticable en cas de pluie. Madame LEULLIER indique que des sacs de tonte ont également été déposés dans les marais. Elle attire également l’attention sur l’état des panneaux de basket au terrain d’évolution. Monsieur le maire indique que monsieur Gémy devra s’emparer de ces questions.

Monsieur LEROY indique qu’il a trouvé la communication dans le journal Liberté malvenue. En effet, seule la photo des adjoints a été publiée et la liste avait communiqué sur le renouvellement, ce que ne laisse pas transparaître la photo des adjoints. D’ailleurs, les commentaires publiés montrent que beaucoup pensent ainsi.

Monsieur le maire indique que c’est la photo des adjoints qui a été adressée car c’est ce que le journal avait demandé.

Monsieur LEROY indique également que la première communication faite pendant le confinement sur Facebook concernait les déchets verts, ce qui l’a choqué.20

Monsieur le maire indique que le compte Facebook a été créé récemment et que le personnel communal n’a actuellement pas les moyens de le gérer. Cette question devra, en outre, être débattue en commission communication.

Madame ISABEL ajoute que le site internet a été mis à jour quotidiennement pendant le confinement et que trois messages ont été mis à disposition des argençais chez les commerçants, sauf le dernier qui a été distribué dans les boîtes aux lettres. Par ailleurs, cette question

Monsieur le maire indique qu’il souhaiterait réunir les membres du conseil municipal pour une réunion de travail sur les dossiers importants en cours.

La réunion de travail sera suivie d’une visite des services techniques et bâtiments communaux.

Monsieur le maire informe les élus qu’une visite du site d’enfouissement Solicendre est prévue afin que les élus qui ne connaissent pas ce site puissent le découvrir.

La date du prochain conseil municipal est fixée au 29 juin prochain.