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Procès Verbal - 2023 03 13 proces verbal Document publié le Samedi 18 mars 2023 par la commune d'Argences. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 03 13 proces verbal)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports, Département du Calvados

® Commune d’Argences

Procès-verbal du conseil municipal du lundi 18 mars 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 13 mars, à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en mairie, salle du conseil municipal, sous la présidence de Dominique DELIVET, maire.

Date de convocation 07/03/2023

Date d'affichage 07/03/2023

Nombre de conseillers En exercice 23 Quorum 12

Présents 17

; Votants 21

Procurations

Etaient présents

M. Dominique DELIVET, maire, Mme Marie-Françoise ISABEL, M. Richard MARTIN, Mme Marie-Hélène PORTIER, M. Thomas LEROY,

Mme Lydie MAIGRET, Mme Brigitte FIQUET-ASSIRATI et M. Gilbert GEMY, adjoints au maire, Mme Martine BUTEUX, M. Cédric LE BRAS, M. Timothée LESAGE, Mme Anne LEULLIER, M. Jacques-Y ves OUIN, M. Philippe OUVRARD,

Mme Audrey RUQUIER, Mme Florence GUERIN et Mme Marianne TURPIN.

Absents avec procuration de vote

M. Franck CENDRIER, représenté par M. Thomas LEROY, Mme Christelle BEAUDOUIN, représentée par Mme Lydie MAIGRET et M. Jérôme

LAMI, représenté par M. Cédric LE BRAS, M. Mickaël VILALTE-HEUZÉ représenté par Thimothée LESAGE.

Absents sans procuration de vote

Mme Amélie LEGOUPIL et Mme Jennifer LETOURNEL.

Secrétaire de séance

Cédric LE BRAS

Monsieur le maire a déclaré la séance de conseil municipal ouverte à 20 heures

Après l'appel des présents, Cédric LE BRAS est désigné secrétaire de séance et le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 12 décembre 2022 est adopté à l'unanimité.

Ordre du jour de la séance

1. Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 12 décembre 2022

2. Décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations

3. Gestion des assemblées — Désignation du représentant de la commune auprès de la commission locale

d'évaluation des charges transférées (CLECT) de Val ès dunes

4. Personnel et administration générale — Demande d'adhésion de la commune de Mondeville au SDEC Energie

5. Personnel et administration générale — Suppressions et créations de postes

6. Personnel et administration générale — Etat récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus

7. Personnel et administration générale — Convention relative au contrat départemental de territoire 2022-2026

de Val ès dunes

8. Urbanisme — Adhésion de la commune au service mutualisé des actes d'urbanisme (SIMAU)

Travaux, sécurité, voies et réseaux — Convention relative à l'entretien des routes départementales 37, 41, 80

et 618 sur le territoire aggloméré d'Argences

10. Travaux, sécurité, voies et réseaux — Demande de subvention au titre des amendes de police pour

l'aménagement de sécurité aux abords du collège

11. Finances — Avance de subvention au profit de l'école Sainte-Marie

12. Finances — Garantie d'emprunt au profit du bailleur social Inolya

13. Finances — Débat d'orientation budgétaire

14. Questions diverses

Décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations

Le 29 juin 2020, afin de faciliter la bonne marche de l'administration communale et en application de l’article L.2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal a délégué un certain nombre de ses attributions au maire, à charge pour ce dernier d'informer le conseil des décisions prises dans ce cadre. Cette délégation a été complétée en vertu d'une délibération du 9 novembre 2020.

1/12En conformité avec l'article L 2122-23 du CGCT, l'assemblée sera informée de la signature des actes pris en

application de ces délibérations.

Date Numéro Objet

20/12/2022 DEC-2022-007 Signature acte d'engagement pour le lot « assurance juridique des personnes physiques » avec la SMACL Assurance SA

20/12/2022 DEC-2022-006 Signature actes d'engagement pour les contrats d'assurances suivants : Dommages aux biens et risques annexes, responsabilité et

risques annexes et flotte automobile et risques annexes.

04/01/2023 DEC-2023-001 Contrat de restauration, fourniture de repas au centre de loisirs en liaison froide

04/01/2023 DEC-2023-002 Contrat de restauration, fourniture de repas au restaurant scolaire

en liaison froide Délibération n°2023-001 Gestion des assemblées - Désignation du représentant de la commune

auprès de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT)

Rapporteur Dominique DELIVET

Suite au passage au ler janvier 2028 à la fiscalité professionnelle unique, le conseil communautaire a pris une délibération portant création de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT). Cette commission est chargée d'évaluer le montant des charges transférées. Cette évaluation est un préalable nécessaire à la fixation du montant de l'attribution de compensation (AC) entre la commune et l'EPCI. La CLECT est créée sans limitation de durée. Sa composition est déterminée à la majorité des deux tiers, par le conseil communautaire. Chaque commune membre doit disposer d'au moins un représentant au sein de la CLECT, issu de son conseil municipal, afin qu'aucune commune membre ne soit écartée du processus d'évaluation des charges transférées. Les membres sont désignés par leurs conseils municipaux respectifs, parmi les membres dudit conseil.

Le conseil communautaire a voté que chaque commune de l'EPCI serait représentée à la CLECT par un membre titulaire et un membre suppléant.

Ainsi, il convient désormais au conseil municipal de désigner ces 2 représentants.

Vu l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts,

Vu la délibération n°2023/8 du 19 janvier 2023, instaurant et constituant la commission locale d'évaluation des

charges transférées (CLECT),

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

Présents 17 Procurations 4 Votants 21

Abstentions 0 Défavorable 0 Favorable 21

> DÉSIGNE, à l’unanimité, Dominique DELIVET, membre titulaire, et Lydie MAIGRET,

membre suppléant, comme représentant de la commune au sein de la CLECT de Val ès

dunes ;

DONNE POUVOIR à monsieur le maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

VY

Délibération n°2023-002 Personnel et administration générale - Demande d’adhésion de la commune de Mondeville au SDEC ÉNERGIE

Rapporteur Marie-Françoise ISABEL

La commune de Mondeville a émis le souhait, par délibération du 16 novembre 2022, d'être adhérente au SDEC

Energie afin de pouvoir lui transférer sa compétence « éclairage public » et le comité syndical du SDEC Energie du 15 décembre dernier, a approuvé cette demande.

2/12Suite à cette décision et conformément aux dispositions de l’article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales, il convient que chaque membre du syndicat (commune, communauté de communes, d'agglomération ou urbaine) délibère également sur cette demande d'adhésion.

Chacun dispose ainsi d’un délai de trois mois pour délibérer, à compter de la date de notification de la délibération du comité syndical du SDEC ÉNERGIE approuvant cette adhésion, soit jusqu'au 22 mars 2028.

Cette adhésion est subordonnée à l'accord de la majorité qualifiée des membres du syndicat et, à défaut, pour la

collectivité de délibérer dans ce délai, la décision est réputée favorable.

Vu, l’article 5.1 des statuts du SDEC ÉNERGIE, issus de l'adhésion de la Communauté Urbaine de Caen la mer, acté

par arrêté inter préfectoral du 27 décembre 2016,

Vu, la délibération de la commune de Mondeville en date du 16 novembre 2022, relative à son souhait d’adhérer au

SDEC ÉNERGIE pour le transfert de sa compétence « Eclairage Public », Vu, la délibération du Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE en date du 15 décembre 2029, acceptant cette demande d'adhésion et de transfert de compétence.

Considérant que, par délibération en date du 16 novembre 2022, la commune de Mondeville a émis le souhait d’être adhérente au SDEC ÉNERGIE afin de pouvoir lui transférer sa compétence « Eclairage Public » avec la prestation optionnelle du 100 % lumière (renouvellement immédiat des appareils hors service). Considérant que lors de son assemblée du 15 décembre 2022, le Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE a approuvé l'adhésion de la commune de Mondeville, à compter du ler avril 2028, après publication de l'arrêté préfectoral prononçant cette adhésion.

Conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Présidente du SDEC ÉNERGIE, par courrier en date du 21 décembre 2022, a notifié la décision du Syndicat à l'ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette demande d'adhésion.

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

Présents 17 Procurations 4 Votants 21

Abstentions 0 Défavorable Q Favorable 21

> APPROUVE, à l'unanimité, l'adhésion de la commune de Mondeville au SDEC ÉNERGIE ;

> DONNE POUVOIR à monsieur le maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Délibération n°2023-003 Personnel et administration générale — Suppressions et créations de postes

Rapporteur Marie-Françoise ISABEL

Conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Afin de répondre au mieux aux attentes du service culture et conformément à la réorganisation de certaines missions, notamment liées à la programmation culturelle, il est proposé de recruter un responsable de bibliothèque sur un poste de catégorie B. En parallèle, il convient de supprimer le poste existant de catégorie C à temps complet laissé vacant suite à la mise en disponibilité pour convenance personnelle de l'agent.

Par ailleurs, un agent contractuel a été recruté, aux services techniques, fin octobre au sein du service espaces verts afin d'assurer l'entretien des espaces communaux ainsi que le remplacement du régisseur placier lors de ses absences. Afin de pouvoir pérenniser cet agent sur ce poste, il convient donc de créer le poste correspondant.

Pour finir, il convient de supprimer un poste de de rédacteur principal de 2ème classe, suite au départ de l'agent pour mutation.

Il est donc proposé au conseil municipal d’acter la suppression de ces deux postes : - Un poste permanent à temps complet relevant du cadre d'emplois des adjoints du patrimoine (filière culturelle) de catégorie C.

8/12- Un poste permanent à temps complet relevant du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (filière

administrative) de catégorie B.

Il appartient également au conseil municipal d’acter la création de deux postes : - La création d'un poste permanent à temps complet de catégorie B (filière culturelle) d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principales de 2ème classe. - La création d'un poste permanent à temps complet de catégorie C (filière technique) d’adjoint technique territorial.

Si nécessaire, les emplois permanents peuvent également être pourvu de manière permanente par un agent non titulaire de droit public dans le strict respect des cas de recours prévus à l’article L332-8 du Code général de la

fonction publique.

Monsieur le maire souhaite ajouter une précision à cet exposé en ce qui concerne la création de poste pour la bibliothèque. Cette création s'accompagne d'une redistribution des missions. Ÿ seront notamment nouvellement affectées la programmation de la

saison culturelle.

Considérant les dispositions du code général de la fonction publique et plus précisément son article L. 318-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité,

Vu le tableau des effectifs,

Vu l'avis du comité social territorial du 9 mars 2028,

Vu l'avis de la commission personnel et administration générale, en date du 1er mars 20928,

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

Présents 17 Procurations 4 Votants 21

Abstentions 0 Défavorable o Favorable 21

> VALIDE, à l'unanimité, les suppressions et créations de postes ci-dessus à compter du 14 mars 2023.

> DONNE POUVOIR à monsieur le maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Délibération n°2023-004 Personnel et administration générale — Etat récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus

Rapporteur Marie -Françoise ISABEL

Les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique imposent de nouvelles obligations de transparence en matière d'indemnités perçues par les élus locaux.

Aux termes de ces articles, il appartient à la commune d'établir un état récapitulatif des indemnités annuelles perçues par les élus au titre de tout mandat ou de toutes fonctions, joint aux présentes.

Conformément aux dispositions des articles précités, cette transmission doit précéder le vote du budget.

Monsieur le maire précise que les indemnités qui figurent sur cet état le sont soit au titre d'un mandat communal soit au titre d'une fonction au sein d’un syndicat mais pas concernant la communauté de communes.

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

Présents Procurations Votants

Abstentions Défavorable Favorable

4/12> PREND ACTE, à l’unanimité, de la communication de l’état annuel récapitulatif des

indemnités perçues par les élus au titre de l’année 2022 ;

DONNE POUVOIR à monsieur le maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

v

Délibération n°2023-005 Personnel et administration générale - Convention relative au contrat Ion g

départemental de territoire 2022-2026 de Val ès dunes

Rapporteur Marie-Françoise ISABEL

La présente convention précise les modalités de mise en œuvre du dispositif « contrat départemental de territoire » sur le territoire de Val ès dunes et les modalités d'attribution des subventions du département au maître d'ouvrage, pour les projets éligibles qui lui auront été présentés. I] définit les engagements réciproques des parties et se substitue au précédent contrat sans toutefois impacter les actions déjà engagées financièrement au titre du précédent contrat (contrat de territoire 2017- 2021 ou contrat APCR).

Le présent contrat est établi pour une période de cinq ans de 2022 au 31 décembre 2026. Il définit les modalités d'attribution et de paiement des subventions d'investissement accordées par la commission permanente du département dans le cadre de la démarche Calvados Territoires 2030.

Aide financière

Pour la durée du présent contrat de territoire (2022-2026), le département peut accompagner financièrement le maître d'ouvrage après transmission d’une demande de subvention pour un projet d'investissement répondant aux priorités de Calvados Territoires 2030.

Taux d'intervention

Le taux d'intervention du Département pour un projet est fixé par l'assemblée départementale, pour chaque politique thématique (les taux indicatifs d'intervention sont réunis au sein du guide des aides départementales). A défaut de taux fixé par l'assemblée départementale, le taux d'intervention peut varier selon une fourchette allant de 10 % à 80 % du montant HT dans la limite de l'enveloppe affectée au territoire et dans la limite des taux légaux d'aide publique en vigueur.

Le montant plancher de dépense éligible est fixé à 50 000 € HT, sauf pour les projets d'adressage (1000 € HT) et les

projets de développement de services dans les bibliothèques (5 000 € HT).

Marie-Françoise Isabel précise que ce document est entré en vigueur au 1” janvier 2022, soit il y a plus d'un an, sous réserve de notre accord et indique espérer que plus de précisions sur le contenu exact seront apportées d'ici la fin de la convention.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses article L.1111-9 et L.1111-10 ; Vu le SRADDET ;

Vu la convention territoriale d'exercice concerté prévue au V de l’article L.1111-9-1 ; Vu l'avis favorable de la commission personnel et administration générale, réunie le 1er mars 2098 ;

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

Présents 17 Procurations 4 Votants 21

Abstentions Q Défavorable Oo Favorable 21

> APPROUVE, à l'unanimité, les termes de la convention ;

> DONNE POUVOIR à monsieur le maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Délibération n°2023-006 Urbanisme — Adhésion au service mutualisé d’instruction des actes

d'urbanisme (SIMAU)

Rapporteur Philippe OUVRARDLa convention 2021-2023 définissant les modalités d'organisation matérielle et financière du service d'instruction mutualisé des actes d'urbanisme (SIMAU) prendra fin le 50 avril 2028. Les présidents des communautés de communes Val ès dunes et Vallées de l'Orne et de l’Odon, réunis en COPIL le 20 janvier 2028, ont souhaité poursuivre la mutualisation du service jusqu'au 31 décembre 2025. Le président de la communauté de communes Val ès dunes a été autorisé à signer la convention ainsi renouvelée aux termes d’une délibération en date du 16 février 2025.

Le service mutualisé a pour mission principale l'instruction des autorisations et des actes d'urbanismes pour le compte des communes adhérentes.

Les modalités de fonctionnement du service commun, notamment la situation des agents, la gestion du service, les modalités de remboursement et les conditions du suivi du service commun sont fixées dans la convention entre la communauté de communes et les communes membres.

Les conventions actuelles seront caduques au 30 avril prochain. Les communes doivent donc délibérer avant cette date pour adhérer au service à compter du ler mai 2028 et jusqu’au 81 décembre 2025.

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

Présents 17 Procurations 4 Votants 21

Abstentions 0 Défavorable © Favorable 21

> APPROUVE, à l'unanimité, les termes de la convention ;

> DONNE POUVOIR à monsieur le maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente

délibération.

Délibération n°2023-007 Travaux, sécurité, voies et réseaux — Convention relative à l'entretien

des routes départementales 37, 41, 80 et 618 sur le territoire

aggloméré d’Argences

Rapporteur Thomas LEROY

La convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Département confie l'entretien des dépendances du domaine public routier à la Commune d'ARGENCES et à la Communauté de Communes Val Es Dunes le long des routes départementales 37, 41, 80 et 613 sur le territoire aggloméré.

Jacques-Vves Ouin s'étonne de la référence à la RD 618 ; en effet, si c'est en partie agglomérée, elle ne doit pas en faire partie. Monsieur le maire répond que c'est entre les panneaux et qu'il est donc légitime qu'elle y figure.

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

Présents 17 Procurations 4 Votants 21

Abstentions 0 Défavorable 0 Favorable 21

> APPROUVE, à l'unanimité, les termes de la convention ;

> VALIDE l'inscription au budget de la commune des crédits nécessaires à l'exécution de cette

convention ;

> DONNE POUVOIR à monsieur le maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente

délibération.

Délibération n°2023-008 Travaux, sécurité, voies et réseaux — Demande de subvention au titre

du produit des amendes de police pour l'aménagement de sécurité aux abords du collège

Rapporteur Thomas LEROY

6/12Les recettes provenant du produit des amendes de police sont réparties entre les groupements de moins de 10 000 habitants exerçant la totalité des compétences en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs de stationnement et les communes de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie de ces groupements. La commune d'Argences peut donc solliciter cette aide auprès du département au titre de la répartition du produit des

amendes de police pour le projet de travaux de sécurisation des abords du collège. Les travaux envisagés permettront d'assurer l'accès sécurisé des élèves du collège lors des horaires d'entrée et de sortie.

Ces travaux consistent en la sécurisation du passage piéton situé devant le collège, par la mise en place de barrières et d’un ralentisseur ainsi que par la fermeture d'une sortie du parc de stationnement et l'aménagement de la circulation et du stationnement à l'intérieur de cette place.

Le coût prévisionnel du projet est estimé à la somme de 8.205,27 € hors taxe.

Thomas Leroy précise que le produit des amendes de police subventionne jusqu'à 50% des aménagements réalisés aux abords des établissements scolaires et 80 % sur le parking.

Il ajoute qu'il n'est possible de déposer qu'un seul dossier par an et donc impératif de faire la demande pour cet aménagement cette année, puisqu'un autre projet devra être sollicité en 2024. Cela implique d'inscrire la dépense au budget primitif 2028. Monsieur le maire précise, en outre, que le projet est également éligible au contrat de territoire, en particulier s’il prend en compte

la question des déplacements cyclables. Il faudra donc que ce soit intégré et sollicité également.

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

Présents . Procurations + Votants 21

Abstentions 1 Défavorable © Favorable 20

> APPROUVE, à l'unanimité, le principe de la réalisation de ces travaux ;

> S'ENGAGE à les réaliser sur l’année 2028 ;

> S'ENGAGE à les inscrire au budget primitif 20928 ;

> VALIDE l'inscription au budget de la commune des crédits nécessaires à l'exécution de cette convention ;

AUTORISE monsieur le maire à solliciter cette subvention auprès du conseil départemental ; DONNE POUVOIR à monsieur le maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

VY

Délibération n°2023-009 Finances — Avance de subvention au profit de l’école Sainte-Marie

En 2022, le conseil municipal a accordé une subvention de 45 080,19 €, sur la base des effectifs scolaires à la rentrée

scolaire 2021 à l'école Sainte Marie.

Sans préjuger du montant définitif qui sera attribué à l'école, il est proposé au conseil municipal de voter une avance de subvention de 30 000 €.

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

Présents 17 Procurations 4 Votants 21

Abstentions 1 Défavorable 1 Favorable 19

> VALIDE, à la majorité, le versement d’une avance de subvention au profit de l’école Sainte Marie,

pour un montant de 30.000,00 € ;

> DONNE POUVOIR à monsieur le maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Délibération n°2023-010 Finances — Garantie d'emprunt au profit du bailleur social Inolya

Rapporteur Lydie MAIGRET

7/12Le bailleur social Inolya a sollicité la commune afin d'accorder un cautionnement en tant que garant pour un prêt destiné à financer la construction de 32 logements route de Vimont, lotissement Le Clos de l'Orme à Argences.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2305 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 144683 en annexe signé entre INOLYA ci-après l'emprunteur, et la caisse des dépôts et

consignations ;

Article 1:

L'assemblée délibérante de la commune d'ARGENCES (14) accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un prêt d'un montant total de 2.895.637,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 144683 constitué de 3 Lignes du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2.895.687,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 8 :

Le conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir

les charges du prêt.

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

Présents 17 Procurations 4 Votants 21

Abstentions 0 Défavorable 0 Favorable 21

> ACCORDE, à l'unanimité, le cautionnement ainsi déterminé au bailleur social Inolya ;

> DONNE POUVOIR à monsieur le maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente

délibération.

Délibération n°2023-011 Finances — Débat d'orientation budgétaire

Rapporteur Lydie MAIGRET

Conformément aux dispositions de l’article L. 2812-1 du code général des collectivités territoriales, « dans les communes

de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ».

Le vote du budget est prévu le 8 avril 2028.

Il est proposé de débattre des orientations à donner au budget primitif pour 2098. Pour permettre d'en débattre, l'assemblée est invitée à prendre connaissance du rapport ci-joint établi à cet effet.

Vu l'article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe ;

Vu le rapport sur les grandes orientations budgétaires transmis à l’appui de ce projet de délibération, à l'ensemble des membres du conseil municipal,

8/12Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 2 mars 2028 ;

Thomas Leroy et Gilbert Gémy manifestent leur mécontentement face au fait que le nettoyage du bourg ne soit pas retenu. Îls indiquent que des commissions ont eu lieu pour la préparation du budget primitif et demandent à guot elles servent si leurs avis ne sont pas pris en compte.

Monsieur le maire rappelle qu'une proposition méthodologique a été actée lors de la présentation au bureau municipal de la Prospective mise à jour et à la réunion de travail du conseil municipal qui a suivi.

Lydie Maigret rappelle que le principe de base était de ne pas augmenter les dépenses, comme cela a été validé en commission des finances du 1° décembre 2022 et dans la lettre de cadrage budgétaire distribuée par la suite. Pour ce Jaire et afin d'absorber certaines dépenses en constante augmentation, cela signifiait de diminuer d'autres dépenses. Elle précise que lors de la commission des finances de préparation du DOB, des propositions ont été faites puisqu'il n'y a pas eu de retour des élus sur les dépenses à supprimer ou diminuer.

Toutefois, monsieur le maïre rappelle que des dépenses peuvent augmenter ou de nouvelles apparaître, à condition d'être compensées

par des économies au moins équivalentes sur d'autres dépenses.

Jacques-ves Ouin indique que c'est un débat sur le fond et que le patrimoine n’est pas entretenu et qu'il n'est pas tenu assez compte des habitants.

Lydie Maïigret demande s’il y a des questions sur le rapport annexe concernant le personnel. Il n'y en a aucune. Marie-Françoise Isabel s'inquiète, au sujet de l'absence de recrutement de personnel saisonnier, que les services techniques ne Duissent faire face à leur travail et indique qu'il faut renforcer le personnel dans ce service.

Thomas Leroy confirme que des impasses devront nécessairement être faites.

Monsieur le maïre indique que c'est un choix politique, soit de réaliser des économies pour financer des projets, soit de mettre davantage de moyens pour pourvoir au quotidien. Conformément à la proposition méthodologique validée en commission des Jinances en Janvier puis en réunion de travail du conseil municipal début février, il était prévu que le budget primitif ne prévoie qu'un minimum de dépenses afin de préserver une capacité de faire des choix suite aux présentations qui devront être Jaites en septembre.

En ce qui concerne les remplacements, notamment à l'école, Marie-Hélène Portier indique qu'il y a déjà eu un accord et qu'il est impératif de maintenir de bonnes conditions d'accueil, notamment dans les classes de petites-sections. Il | faut apporter une vigilance

sur les remplacements même si les crédits pour y faire face sont limités.

Marie-Françoise Isabel précise qu'il n'est pas possible de remplacer le jour même. Monsieur le maire indique, qu'en effet, tant qu'aucun certificat médical n'est envoyé, il n'est pas possible de remplacer. Ensuite, selon la durée, il n'est pas toujours possible ou utile de remplacer sur de courtes périodes. Marianne Turpin indique à ce titre qu'il faut être vigilant au bien-être du personnel.

Des échanges ont lieu également concernant les taux d'imposition. Monsieur le maire indique qu'il n'y a pas eu d'augmentation depuis 1995.

Monsieur le maire en conclusion tient à remercier Lydie Maigret et les services municipaux pour ce travail très complet. Il souligne que la qualité de ce travail permet aux élus de prendre des décisions de manière éclairée.

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

Présents 17 Procurations 4 Votants 21

Abstentions 0 Défavorable Oo Favorable 21

> PREND ACTE, à l’unanimité, des orientations budgétaires, pour l’année 2023, sur la base d’un

rapport portant sur les orientations budgétaires ;

> DONNE POUVOIR à monsieur le maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Questions diverses

° Réunion de travail du conseil municipal

Monsieur le maire rappelle que des réunions de travail du conseil municipal sont organisées depuis le début du mandat. Ces moments d'échanges visent à tenir informé l’ensemble du conseil sur l'avancée de certains projets ou avoir des échanges sur des sujets de fond.

9/12Une réunion doit être organisée prochainement. Toutefois, après relance, uniquement 18 réponses ont été données et la date qui est susceptible de rassembler le plus d'élus culmine à 12 participants, dont une majorité de membres du bureau municipal déjà informés des sujets.

Monsieur le maire s'interroge donc sur l'utilité à maintenir ce type de réunions.

Marianne Turpin indique que c’est une question d’horaire. En effet, sur 10 créneaux, 7 sont de 19 à 21h, c'est trop tôt pour ceux qui travaillent.

Thomas Leroy précise de son côté qu'il y a sans doute trop de possibilités ouvertes et qu’il faudrait limiter le nombre

de dates.

Marie-Hélène Portier considère que, par respect pour ceux qui ont répondu, il faut la maintenir. Monsieur le maire indique alors que la date qui fait le plus l'unanimité est le 28/08 de 18h à 20h. Marianne Turpin précise qu'elle n’est pas disponible à 18 heures et sollicite le déplacement à 19 heures à la même

date.

Richard Martin indique de son côté que pour ceux qui travaillent très tôt, les réunions tardives sont compliquées. Marie-Françoise Isabel demande s’il est possible d’avoir communication de l’ordre du jour. Monsieur le maire répond que, conformément à ce qui était indiqué dans le courriel de proposition de date, l’idée est de co-construire cet ordre du jour et attend donc des élus qu'ils indiquent les sujets dont ils souhaiteraient parler.

e Terrain d'évolution

Anne Leullier s'interroge sur l'absence de filets sur les paniers de basket et les buts de foot du terrain d'évolution.

Gilbert Gémy répond que ce n'est pas possible, pour des raisons de sécurité, à moins de les faire contrôler régulièrement ce qui génère un coût.

e Prêt de matériel aux associations

Thomas Leroy indique avoir été sollicité par deux associations sportives concernant la mise en place de la location des tables et chaises lorsque ce matériel est mis à disposition des associations. Il indique que cette mesure n'est pas très bien accueillie.

Monsieur le maire rappelle que ce tarif a été validé en conseil municipal après avoir été soumis et avoir recueilli un avis favorable en commission Fêtes et Animations.

Marie-Françoise Isabel intervient pour préciser que pour sa part, elle n'avait pas compris que cela concernait les

associations argençaises.

Philippe Ouvrard confirme que ce tarif a été voté, sans prévoir d’exonérations. Marie-Françoise Isabel sollicite donc que ce point soit revu en conseil municipal. Elle cite l'exemple d’un club qui a dû annuler une soirée faute de participant et considère qu’ajouter des coûts est trop sévère. Elle ne comprend pas pourquoi la solution précédente, à savoir la gratuité pour les associations n'a pas été maintenue. Philippe Ouvrard indique qu'aucune exemption n'existait dans la précédente délibération et qu'il s'agissait donc d’une erreur des agents d'appliquer une gratuité qui ne relevait pas d’une décision d'élus. Marie-Françoise Isabel émet le souhait que l'on poursuive sur la gratuité, puisque cela n'existait pas auparavant mais était quand même appliqué.

Philippe Ouvrard indique qu'il n’est pas favorable à ce genre de solutions. En effet, une erreur c'est tant qu'on ne sait pas, quand on sait cela devient une faute.

e Courrier des agents du service scolaire

Marianne Turpin indique qu'il lui a été remis un courrier adressé récemment par les agents du service scolaire à l'attention de monsieur le maire et souhaite en donner lecture.

Monsieur le maire confirme que ce courrier a été reçu en mairie le jour même et qu'il n’a pas pu encore en prendre connaissance. En conséquence de quoi, il ne souhaite pas qu’il soit lu publiquement. Marianne Turpin indique qu'elle l'enverra par courrier le lendemain quand monsieur le maire en aura pris connaissance.

e Bien-être du personnel municipal

10/12Thomas Leroy indique avoir été sollicité par le responsable des services techniques au sujet d’une problématique de bien-être des agents.

En effet, le vendredi précédent, deux agents auraient pleuré à l'issue de rendez-vous avec leur N+1, situation qui a été

remontée au responsable des services techniques par l'intermédiaire de l'assistant de prévention de ce service. Thomas Leroy souhaiterait connaître le ressenti de monsieur le maire sur cette question, ajoutant que si une telle

situation devait se passer dans le privé, on ne laisserait pas passer et on se débarrasserait de l'agent en question.

Monsieur le maire indique qu'il lui apparaît que cela ne constitue pas une question à aborder en conseil municipal mais qu'il assume pleinement sa responsabilité d'autorité territoriale et apportera sa réponse ultérieurement sous un autre format.

e Installation du gaz

Timothée Lesage indique avoir été sollicité par un voisin concernant l'installation du gaz. La rue ayant été refaite l'année précédente. La réglementation communale impose qu'il ne soit pas intervenu sur les trottoirs et chaussées

refaites pendant 8 ans. Toutefois, sa chaudière est en fin de vie et il lui est impossible de la remplacer.

Monsieur le maire indique que son courrier est arrivé le jour même en mairie et que cette question devra faire l'objet de recherches.

e Gouters à la garderie

Florence Guérin souhaiterait qu'il y ait un peu de variation dans les goûters proposés en garderie.

I] lui est confirmé que c’est bien le cas, cela change régulièrement.

Séance levée à 22 heures

Le secrétaire de séance Le maire

Cédric LE BRAS Dominique D

11/12Annexe 1

Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 13 mars 2023

Va l'ordonnance n°2021-1310 en date du 7 octobre 2021,

Vu le décret n°2021-1311 en date du 7 octobre 2021,

Les observations formulées en séance, le 30 mai 2028, à l'occasion de l'approbation du procès-verbal, figurent ci-après :

Thomas Leroy souhaite préciser ses propos repris page 11, au sujet du bien-être du personnel communal. Il a bien émis l’idée de prendre des sanctions envers le N+1 dont il est question et a ensuite fait un parallèle avec une situation identique dans son entreprise où, en effet, on s'est débarrassé de l’encadrant considéré.

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