Procès Verbal - 9 PV DU 15 DECEMBRE 2025

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Procès Verbal - 9 PV DU 15 DECEMBRE 2025 Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Genouillé. Lien du pdf (Procès Verbal - 9 PV DU 15 DECEMBRE 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 6 Bis Rue de la Garenne – 17430 GENOUILLE – Tél : 05 46 27 72 13 mail : mairie@genouille17.fr

Commune de Genouillé

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

du 15 décembre 2025

Le quinze décembre deux mil vingt-cinq à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni, sous la présidence de Monsieur SOUSSIN Jean- Michel, en séance ordinaire

Nombre de conseillers :

En exercice : 15

Présents : 11

Votants : 13

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

Quorum : 8

Présents :

SOUSSIN Jean-Michel, NICOLAS Emmanuel, TRAIN Francis, SANTOLINI Benoît, JAUNAS Florent, PROUST Nicolas, GIMONNEAU Linda, DUPONT Anny-Claude, MELLIER Dominique, OURIQUES DE OLIVEIRA Magnolia, GUILLOT Annie

Absents :

DROUET Ludovic (excusé – pouvoir JAUNAS Florent), RUAUD Natacha (excusée), DE BADEREAU DE SAINT MARTIN Patrick (excusé – pouvoir Jean-Michel SOUSSIN), HURTAUD Christa (excusée)

****************************

Ordre du jour :

 Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 17 novembre 2025  Modification des statuts de la Communauté de Communes Aunis Sud  Modification des statuts du SDEER (Autorité locale compétente du PCRS)  Adhésion des communes de Breuil la Réorte et de Saint Saturnin du Bois au SIAH de la Gères et de la Devise et modification des statuts

 Délibération pour l’adhésion à la convention de participation proposée par le CDG17 en matière de protection sociale complémentaire pour le risque santé

 Déclassement d’une partie de la voie communale n° 13 Route des Fruitiers – La Lémière, en chemin rural

 Mise à jour du tableau des emplois – départ en retraite pour invalidité d’un agent  Création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité  DECI (Défense Extérieure Contre l’Incendie) – demande de subvention au titre de la DETR  DECI (Défense Extérieure Contre l’Incendie) – demande de subvention auprès du Département  Questions diverses :

- Information démission bibliothécaire

- Bilan hommage à Jean Gabin

****************************

Secrétaire de séance :

DUPONT Anny-Claude

Séance ouverte à : 20h30

Auteur de l’acte :

SOUSSIN Jean-Michel

Arrêté par le conseil municipal le :

Convocation envoyée le :

9 décembre 2025

Affichage de la convocation le :

9 décembre 2025

Date de publication sur le site internet :6 Bis Rue de la Garenne – 17430 GENOUILLE – Tél : 05 46 27 72 13 mail : mairie@genouille17.fr

Adoption du Procès-Verbal de la réunion du conseil municipal du 17 novembre 2025 Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.

⚫ Délibération 2025-41 : Modification des statuts de la Communauté de Communes Aunis Sud

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5211-17, L.5211-20, L.5214-16 et L.5214-21,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Aunis Sud approuvés par arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Aunis Sud,

Vu la délibération du Conseil de la Communauté de Communes Aunis Sud n°2025-11-18 du 18 novembre 2025, reçue en Mairie le 1er décembre 2025,

Considérant que la modification des statuts est actée uniquement si elle recueille l’avis favorable du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres à la majorité qualifiée,

Considérant que les avis des conseils municipaux doivent être formulés dans un délai de 3 mois après notification de la délibération communautaire, et qu’à défaut d’avis émis par les conseils municipaux dans ce délai, il est réputé favorable,

Considérant que la modification statutaire ne sera effective qu’après la signature d’un arrêté de Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime,

Considérant le transfert de la compétence assainissement collectif et non collectif des eaux usées de la Commune de Surgères au Syndicat Mixte Eau 17 au 1er janvier 2026,

Considérant qu’avec ce transfert, au 1er janvier 2026, l’intégralité des communes de la Communauté de Communes Aunis Sud auront transféré l’exercice de la compétence assainissement collectif et non collectif au Syndicat Mixte Eau 17,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier les statuts de la Communauté de Communes Aunis Sud afin d’ajouter la compétence Assainissement Collectif et Non Collectif des eaux usées, avec effet au 1er Avril 2026 et de se substituer aux communes à cette date au Syndicat Mixte Eau 17 pour cette compétence.

En effet, l’article L.5214-21-II du C.G.C.T. dispose que « La communauté de communes est également substituée, pour les compétences qu’elle exerce ou vient à exercer, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte… … Ni les attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiées. »

Ainsi, cela permettrait au territoire Aunis Sud d’avoir la même gouvernance pour l’eau potable et l’assainissement au sein du Syndicat Eau 17.

C’est pourquoi, il est proposé de modifier les statuts de la Communauté de Communes Aunis Sud ainsi que suit :

COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES :

XVIII – Assainissement collectif et non collectif des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 du CGCT, au 1er avril 2026

Ces explications entendues, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• DONNE ACTE au rapporteur des explications ci-dessus détaillées • APPROUVE les modifications des statuts présentées, dont le projet a été envoyé aux membres du Conseil Municipal à l’appui de la convocation à la présente réunion • APPROUVE les nouveaux statuts ainsi modifiés ci-annexés

• NOTE que les Conseils Municipaux des vingt-quatre communes membres de la Communauté de Communes Aunis Sud devront se prononcer sur cette modification statutaire • PREND ACTE que la modification des statuts fera l’objet d’un arrêté de Monsieur le Préfet de la Charente-MaritimeStatuts de la Communauté de Communes « AUNIS SUD »

NOVEMBRE 2025 - ASSAINISSEMENT

ARIICLE 1 : DENOMINATION :

l'est formé une Communauté de Communes qui prend la dénomination de : 1 COMMUNAUTE DE COMMUNES AUNIS SUD ».

ARTICLE 2 : PERIMETRE :

À compter du 1° janvier 2014, le périmètre communautaire est composé des communes suivantes : Aigrefeuille d'Aunis,

Ana,

Ardillères,

Ballon,

Bouhet,

Breuil la Réorte,

Chombon,

Ciré d'Aunis,

Lo Devise,

Forges,

Genouillé,

Londrais,

Marscis,

Puyravoult,

Soint-Crépin,

Saint-Georges du Bois,

Soint-tAord,

Saint-Pierre d'Amilly,

Soint-Piere-La-Noue,

Soint-Saturnin du Bois,

Surgères,

Le Ihou,

Virson,

Vouhé,.

L'extension du périmètre de la Communauté de Communes par adhésion d'une ov plusieurs nouvelles communes s'effectuer, conformément aux dispositions de l'article L 5211-18 du C.G.CT, et après validation por arrêté préfectoral.

Le retrait d'une Commune peut être opéré selon les règles générales de retrait (art. L 5211.19 du C.G.CT).

LE 3: P

Dons le cadre d'un projet communautaire relatif à l'implantation sur une commune d'une activité pouvant apporter des nuisances caractérisées (olfactives, radioactives, audilivés, polluantes, visuelles), mois également, conformément à l'article L 5211-57 du CGCT, dons le cas de projets communautaires ayant des effets sur une seule commune, l'avis préclable du conseil municipal de là commune est nécessaire.

S'il n'a pas été donné dans un déloi de trois mois à compter de la tronsmisson du projet de lo Communouté de Communes. l'ovis est réputé être favorable.

Dans le cos d'un avis défavoroble, la décision de poursuivre le projet communautaire peut ètre prise par le Conseil Communoutare à la majorité des deux liers des membres du Conseil Communautaire.

La Communauté de Communes s'engage de façon solennelle à ne pas mettre en couse les compétences communales qui n'auront pos fait l'objet d'un transtert et plus londamentolement - tant Sons lo lettre que dans l'esprit — l'identité propre de chacune des communes.

Conformément à l'article L 5214-16 du CGCT, la Communauté de Communes exerce de plein droit au leu et place des communes membres pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :

6 Bis Rue de la Garenne – 17430 GENOUILLE – Tél : 05 46 27 72 13 mail : mairie@genouille17.fr

• AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

L- { nautaire :

L'aménagement de l'espoce communautaire se conçoit dans une démarche de développement

durable à travers les éléments suivants :

- Schéma de Cohérence Territorial (SCOT] et Schéma de secteur

- Projet territorial de développement durable

- Etude, éloboration, modifications, révisions et suivi d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal. document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale

- Instruction mutudalisée des actes et autorisations du Droit des Sols et des actes de publicité extérieurs et conventionnement avec les communes membres

- Charte de Pays, charte poysagère

- _ lones d'Aménagement Concerté (ZAC) d'intérêt communautaire

- __ Aménogement du pôle Gare de Surgères

- Aménogement des abords des points d'arrèts TER sur le leritoire de la Communauté de Communes

5°} Promotion du Tourisme

- Office de Tourisme

Etude, exécution et exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le codre des schémas d'oménogement et de gestion des eaux ss existent, dons les domaines visés aux items 1, 2, 5 et 8 de l'article L211-7 du code de l'environnement :

1° L'aménagement d'un bossin ou d'une fraction de bassin hydrographique : 2 L'entretien et laménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau;

5° Lo détense contre les inondations el contre la mer ;

8° La protection et lo restauration des sites, des écosystèmes oqualiques et des zones humides oirsi que des flormalions boisées riveraines :

VI - Eau

| COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

Conformément à l'article L 5214-16 du CGCT la Communauté de Communes décide d'exercer les compétences optionnelles suivantes :

6 Bis Rue de la Garenne – 17430 GENOUILLE – Tél : 05 46 27 72 13 mail : mairie@genouille17.fr1l- Politique du Logement social, de l'Habitat et du cadre de vie

- Programme Local de l'Habitat {P.LH.]

ll - Action sociale d'intérêt communautaire

1°) Poñtique Petite enfonce - Enfance - Jeunesse - Fornile

* Développement d'une politique territoriale en faveur de la petite enfance, enfonce, jeunesse et famille.

° Accompagnement des structures déclarées intervenant dans la mise en œuvre de la politique communautaire de la petite enfance, enfance, jeunesse et famille

+ Création, aménagement, gestion et/ou fonctionnement d'équipements d'accueil de la

petite enfonce d'intérèt communautaire

ee Gestion d'un Service Public Petite Enfance conformément au L214-1-3 du Code de l'Action

Sociale et des Familles (CASF]

2°) Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS]

Un Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) est créé pour la gestion de tout ou partie de l'action sociale.

3°] Emploi, nfoumotion, Insertion sociale

4°) Lien social

IV- Politique sportive et équipements sporifs :

19 Construction, aménagement, gestion, fonctionnement et entretien des équipements s0orlifs d'intérêt communautaire

2°} Animation sportive

3°) Soutien aux clubs

V - Politique culturelle et équipements culturels :

19 tion S ment ion, _f ionn t ien des i turel

d'intérêt communautaire

2°} Bibliothèque

3°] Animation culturelle

VI - Protection et mise en valeur de l'environnement :

- Actions de protection de l'environnement et de mise en valeur des paysages lorsque les projets intéressent au moins 1/3 des communes membres

- Créafion, aménagement, gestion et entretien des bâtiments et logements des gendarmerness.

6 Bis Rue de la Garenne – 17430 GENOUILLE – Tél : 05 46 27 72 13 mail : mairie@genouille17.frIX - Mobilité :

- Etudes sur l'amélioration des déplacements des personnes

- Mie à disposition des minibus oux personnes moroles à but non lucratif

- Prise en Charge du transport des enfants scolarisés dans les écoles du territoire : * vers les piscines communautaires pour la natation scolaire

* vers une büliothèque du teritoire communautaire pour les communes qui en en sont dépourvues

X - Affaires scolaires :

- Prise en charge d'une partie des dépenses d'investissement réalisées parle Conseil Général dans les collèges

- Soutien oux communes et aide technique ov montage des dossiers pour l'informatisation des écoles pimaires

Prise en charge des frais de fonclionnement liés aux Classes d'intégration Scolaire {[CUS) et participation ou fonctionnement des RASED [Réseaux d'Aides Spéciolsées oux Elèves en Difficulté)

Prise en charge des frais de scolarité des enfants en situation de handicap scolarisés en déhors du territoire Communautaire

Prise en charge des frais de fonctionnement de la médecine scolaire

Le siège de la Communauté de Communes est fixé à Surgères (17700]| - 45 Avenue Martin Luther King. Le comptable public de la Communauté de Communes est le directeur du service de gestion comptable de Ferrières.

ARTICLE 5 ; DUREE :

La Communauté constituée le Fer janvier 2014 a une durée illimitée. À cette dote, elle exerce l'ensemble des attributions relevant de l'ARTICLE 3, dons les conditions prévues à cet article. Elle est autorisée à adhérer à des Syndicats Mixtes pour exercer les compétences qui lui ont été transférées soit par les Communes, soit par la loi,

ARTICLE é : REPRESENTATION DES COMMUNES ;

La Communauté est administrée por un Conseil Communautaire composé de délégués titulaires et suppléants.

ARTICLE 7 : REGLEMENT INTERIEUR ;

Un règlement intérieur préparé par le Bureau sera proposé au Conseil Communoultaire pour adoplion.

6 Bis Rue de la Garenne – 17430 GENOUILLE – Tél : 05 46 27 72 13 mail : mairie@genouille17.frDÉPARTEMENT a te

DE CHARENTE-MARITIME YA j n, Lors? = tr x

SYNDICAT DÉPARTEMENTAL CO Dé; ns Mie 2 D'ÉLECTRIFICATION Say FL Q

ET D'ÉQUIPEMENT RURAL "7e 7)

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DA;

Statuts modifiés votés par le Comité syndical du SDEER le 24 novembre 2025

Article 1° - Constitution du Syndicat.

En application des articles L5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Syndicat départemental d'électrification et d'équipement rural de la Charente-Maritime, désigné ci- après par le « Syndicat », est transformé selon les présents statuts.

Article 2 - Objet.

Le Syndicat exerce la compétence d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité ainsi qu'à la fourniture d'électricité. 1! constitue un syndicat de communes pour l'électricité au sens de l'article L5212-24 du CGCT.

Le Syndicat exerce, sur demande des collectivités membres, les compétences à caractère optionnel relatives à l'éclairege public.

Le Syndicat exerce, sur demande des collectivités membres, les compétences à caractère optionnel relatives à l'infrastructure de recharge de véhicules électriques.

Le Syndicat peut aussi exercer des activités accessoires dans des domaines connexes aux compétences qui lui sont transférées.

6 Bis Rue de la Garenne – 17430 GENOUILLE – Tél : 05 46 27 72 13 mail : mairie@genouille17.fr

⚫ Délibération 2025-42 : Modification des statuts du SDEER (Autorité locale compétente du PCRS)

Monsieur le Maire rappelle que les statuts du Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement Rural de la Charente-Maritime (SDEER, auquel adhère la commune) sont actuellement définis par l’arrêté préfectoral du 14 août 2024, date de leur dernière modification (la création du SDEER datant de 1949).

Lors de sa réunion du 24 novembre 2025, le Comité syndical du SDEER a délibéré pour faire modifier les statuts du SDEER, dans le but que le syndicat puisse réaliser ou participer à la réalisation, au financement et au maintien en conditions opérationnelles d’un Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS) et s’en constituer Autorité locale compétente.

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération du SDEER et de cette modification qui consiste à amender les statuts du SDEER comme suit :

- A l’article2, après le troisième alinéa du d) consacré aux « Activités accessoires », il est inséré l’alinéa suivant :

« Le syndicat peut réaliser ou participer à la réalisation, au financement et au maintien en conditions opérationnelles d’un Plan Corps de Rue Simplifié ou d’un orthophotoplan compatible avec les exigences de la règlementation anti-endommagement (articles L554-1 et R554-1 et suivants du code de l’environnement). Il peut s’en constituer Autorité locale compétente. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• DONNE un avis favorable au projet de modification des statuts du Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement Rural de la Charente-Maritime, tel qu’il a été voté par son Comité syndical le 24 novembre 2025

• AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.a) Electricité :

En sa qualité d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité ainsi qu’à la fourniture d'électricité, le Syndicat exerce les activités suivantes :

passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation de missions de service public afférentes à l'acheminement de l'électricité sur les réseaux publics de distribution, ainsi qu'à la fourniture d'électricité ou exploitation en régie de tout ou partie de ces services ;

- représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants ;

contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus, et contrôle des réseaux publics de distribution d'électricité ;

maîtrise d'ouvrage — soit dévolue au concessionnaire du service public, soit exercée en régie, le Syndicat agissant alors en tant qu'opérateur de réseau — des investissements sur les réseaux publics de distribution d'électricité ;

maîtrise d'ouvrage d'installations de production d'électricité de proximité et exploitation de ces installations, dans les conditions mentionnées à l’article L2224-33 du CGCT ;

réalisation dans le cadre des dispositions de l'article L2224-34 du CGCT, directement par le Syndicat ou par l'intermédiaire d'un concessionnaire, des actions tendant à maîtriser la demande d'électricité.

b) Eclairage public :

Dans les conditions mentionnées à l'article L5212-16 du CGCT, le Syndicat exerce la compétence à caractère optionnel relative à la maîtrise d'ouvrage des investissements sur les installations d'éclairage public.

Dans les conditions mentionnées à l’article L5212-16 du CGCT, le Syndicat exerce la compétence à caractère optionnel relative au fonctionnement des installations d'éclairage public, comprenant l'achat d'électricité, l'entretien préventif et les dépannages.

c) Recharge de véhicules électriques:

Dans les conditions mentionnées à l'article L5212 C à -16 du CGCT, le Syndicat exerce la

me pou Es à | Re de charge du vus deco et Re

: Création et entretien des infrastructures de ch

de véhicules électriques ou hybrides rechar Î ee : que geables ou mise en place un service comprenant l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des ral dau

ou hybrides rechargeables. L'exploitation ” l'alimentation des infrastructures D ttotge, peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à

d) Activités accessoires :

Le Syndicat peut aménager et exploiter, dans le cadre de délégations de service public ou en régie toute installation d jon d’ ici 7 CRC e production d'électricité dans les conditions mentionnées à l'article L2224-32 du

En application de l'article L5211-56 2ème alinéa du CGCT, le Syndicat peut assurer la maîtrise d'ouvrage de travaux de voirie annexe ï i d'électricité. S aux travaux d'investissement sur le réseau public de distribution

Sur demande des collectivités membres, de | , de leurs groupements et de leurs établissemen pen Lol leurs interventions et investissements dans le domaine de la maîtrise be ne ergie et plus particulièrement dans le domaine de la performance énergétique de l'éclairage public des bâtiments et des équipements publi c ; Fa DR rer pétiqus . publics, de l'achat d'énergies et du suivi et de l'optimisation des

Le syndicat peut réaliser ou partici isati | per à la réalisation, au financement et au maintien iti à la ! , en D Loan ee Te da Has ne ou + orthophotoplan compatible avec les re Je le ement (articles L554-1 et R554- Ï

l'environnement). |! peut s'en constituer Autorité locale compétente. À SÉRREREN UE Le

nine Rent Les SR ER EE qui lui sont transférées, le Syndicat peut être chargé m * . e dddbeNtle cone ee embres dans le cas où les lois et règlements

prévoient que celles-

6 Bis Rue de la Garenne – 17430 GENOUILLE – Tél : 05 46 27 72 13 mail : mairie@genouille17.frArticle 3 — Transfert des compétences à caractère optionnel.

DNS peut transférer au Syndicat les compétences à caractère optionnel dans les conditions

- le transfert peut porter sur une seule ou sur plusieurs compétences à caractère optionnel :

- le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la déli i

municipal est devenue exécutoire : 7 PERS er

- sh He modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le comité

ICaI ;

- la délibération du conseil municipal portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par le maire de la commune concernée au président du Syndicat. Celui-ci en informe les maires des autres communes.

Article 4 — Reprise des compétences à caractère optionnel.

Les compétences à caractère optionnel ne peuvent pas être repri i prises au Syndicat par une commune membre pendant une durée de cinq ans à compter de leur transfert. * F

Chacune des compétences Optionnelles peut être reprise au Syndi Se cat par m

dans les conditions suivantes : F Y par chaque commune membre

- la reprise peut concerner soit l'une ou l’autre des compétences à caractère optionnel soit les deux :

- la reprise prend effet au premier jour du sixième mois suivant la date à la Î i en i quelle la délibération du conseil municipal portant reprise de la compétence est devenue exécutoire :

- les équipements réalisés par le Syndicat, intéressant la compétence reprise, servant à un usage public et situés sur le territoire de la commune reprenant la compétence deviennent la propriété de celle-ci à la condition que ces équipements soient principalement destinés à ses habitants ; la commune membre se substitue au Syndicat dans les éventuels contrats souscrits par celui-ci ;

- la commune membre reprenant une compétence au Syndicat continue à participer au service de la dette pour les emprunts contractés par celui-ci et concernant cette compétence pendant la période au cours de laquelle elle l'avait transférée à cet établissement, jusqu'à l'amortissement complet desdits emprunts ; le comité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte le budget.

Article 5 — Fonctionnement.

Le Syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les collectivités adhérentes dans les conditions suivantes :

AJ représentation des syndicats intercommunaux :

Pour une population syndicale.

- inférieure ou égale à 7 500 habitants : 1 délégué

- comprise entre 7 500 et 15 000 habitants : 2 délégués

- comprise entre 15 000 et 25 000 habitants : 3 délégués

- Supérieure à 25 000 habitants : 4 délégués

B/ représentation des communes de plus de 5 000 habitants non regroupées en syndicat intercommunal :

Pour une population communale.

- comprise entre 5 000 et 15 000 habitants : 1 délégué

-_ Supérieure à 15 000 habitants : 2 délégués

C/ représentation des communes de moins de 5 000 habitants non regroupées en syndicat intercommunal :

Ces communes élisent leurs délégués par l'intermédiaire d’un collège électoral constitué dans le cadre territorial de chaque canton.

6 Bis Rue de la Garenne – 17430 GENOUILLE – Tél : 05 46 27 72 13 mail : mairie@genouille17.frA cet effet, chacun des conseils municipaux intéressés désigne un ou deux ou trois électeurs, selon le nombre de communes dans le canton et le nombre de délégués à désigner. Les électeurs ainsi désignés dans un canton élisent à leur tour le ou les délégués, à raison de :

Pour une population totale des communes non syndiquées du canton.

- inférieure ou égale à 7 500 habitants : 1 délégué

- comprise entre 7 500 et 15 000 habitants : 2 délégués

- comprise entre 15 000 et 25 000 habitants : 3 délégués

- _ supérieure à 25 000 habitants : 4 délégués

Chaque délégué titulaire est assisté de 2 délégués suppléants appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d'empêchement du délégué titulaire. Les règles de désignation des délégués titulaires et des délégués suppléants sont identiques.

Le comité désigne, parmi les délégués qui le composent, un bureau constitué d'un président, ainsi que de vice-présidents et de membres dont les nombres sont déterminés par délibération du comité syndical.

Conformément aux articles 31 et 36 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, un règlement intérieur en forme de délibération du comité syndical fixe les dispositions relatives au fonctionnement du comité, du bureau et des commissions, qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.

Article 6 —- Budget et comptabilité.

Le taux des cotisations est fixé par le comité. La cotisation d'une commune est fonction de sa population.

Le taux de la cotisation est majoré dans le cas où le Syndicat exerce une ou plusieurs compétences à caractère optionnel.

Lorsqu'une commune membre reprend une compétence optionnelle qu'elle a transférée au Syndicat,

sa majoration de cotisation est réduite prorata temporis.

Le Syndicat pourvoit à ses dépenses à l’aide d’autres ressources, notamment :

- les sommes dues par les entreprises concessionnaires en vertu des contrats de concession. telles que les surtaxes, les majorations de tarifs et les redevances et participations contractuelles ;

- la taxe syndicale sur l'électricité :

- les sommes acquittées par les usagers des services exploités en régie :

- les aides du Fonds d'amortissement des charges d'électrification :

- les ressources d'emprunts ;

- les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de l'Union européenne ;

- les versements du FCTVA :

- les participations des communes, dans les conditions fixées par le comité syndical, aux dépenses correspondant à l'exercice des compétences à caractère optionnel :

- les produits des activités accessoires.

Les participations financières dues par les communes au Syndicat, au titre des investissements qu'il réalise pour leur compte, font l'objet de remboursements immédiats ou échelonnés dont les conditions sont définies par délibérations concordantes du Syndicat et des communes.

La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité des communes.

Le receveur est un comptable du Trésor Public désigné dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.

Article 7 —- Adhésion à un autre organisme de coopération.

L'accord du Syndicat pour son adhésion à un autre organisme de coopération intercommunale est

valablement donné par simple délibération du comité syndical.

6 Bis Rue de la Garenne – 17430 GENOUILLE – Tél : 05 46 27 72 13 mail : mairie@genouille17.frArticle 8 - Siège du Syndicat.

Le siège du Syndicat est fixé à Saintes.

Article 9 — Durée du Syndicat.

Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.

Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique de la Gères et de la Devise

Siège : Mairie — Place de la Mairie 17290 LANDRAIS

Tél : 05 46 27 73 69 — mairie@landrais.fr

STATUTS

MODIFICATION

Article 1

En application des articles L.5211-1 et suivants et L. 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales, il est formé entre les Communes de :

6 Bis Rue de la Garenne – 17430 GENOUILLE – Tél : 05 46 27 72 13 mail : mairie@genouille17.fr

⚫ Délibération 2025-43 : Adhésion des communes de Breuil la Réorte et de Saint Saturnin du Bois au SIAH de la Gères et de la Devise et modification des Statuts

Cette délibération abroge la délibération n° 2025-34 prise en date du 13 octobre 2025.

Vu les statuts du SIAH de la Gères et de la Devise modifiés par arrêté préfectoral en date du 9 avril 2018,

Vu le courrier de la commune de Breuil la Réorte demandant son adhésion au Syndicat reçu en date du 17 octobre 2024,

Vu le courrier de la commune de Saint Saturnin du Bois demandant son adhésion au Syndicat reçu en date du 29 avril 2025,

Vu la délibération en date du 3 avril 2025 approuvant l’adhésion de la commune de Breuil la Réorte au SIAH de la Gères et de la Devise,

Vu la délibération en date du 15 septembre 2025, approuvant l’adhésion de la commune de Saint Saturnin du Bois au SIAH de la Gères et de la Devise,

Considérant que ces deux adhésions entraînent la modification des articles 1, 5 et 6 des statuts du SIAH de la Gères et de la Devise (dénomination des communes, contribution des communes et modification du nombre de délégués),

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal :

- de se prononcer sur l’adhésion des communes de Breuil la Réorte et de Saint Saturnin du Bois au SIAH de la Gères et de la Devise,

- d’approuver la modification des articles 1, 5 et 6 des statuts du SIAH de la Gères et de la Devise

Après lecture des statuts, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• APPROUVE l’adhésion des communes de Breuil la Réorte et de Saint Saturnin du Bois au SIAH de la Gères et de la Devise

• APPROUVE la modification des articles 1, 5 et 6 des statuts du SIAH de la Gères et de la Devise

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier et à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la délibération.- LA DEVISE

- GENOUILLE TELETRANSMIS AU CONTROLE - LANDRAIS DE LEGALITE

= SAINT-PIERRE LA NOUE Sous le N° 017 — 251701520 -- 2025 À o/,—

- SURGERES ES FRANS TES dE - BREUIL LA RÉORTE Accusé de Réception Préfecture - SAINT-SATURNIN DU BOIS Reçu le: Li, /A°® / 2025

un syndicat qui prend la dénomination de :

« Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique de la Gères & de la Devise »

Article 2

Le Syndicat a pour objet :

- L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants (mission 10 du grand Cycle de l'Eau telle que définie à l'article L 211-7 du Code de l'Environnement) - Le débroussaillage et l'élagage de chemins existants au voisinage des cours d'eau.

Article 3

Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie de LANDRAIS, 1 place de la Mairie, Département de la Charente- Maritime.

Article 4

Le Syndicat est formé pour une durée illimitée.

Article 5 — Contribution des Communes

Les dépenses d'administration d'études et de travaux du Syndicat seront supportées par les communes selon les pourcentages présentés à l'annexe des statuts.

Article 6

Le Syndicat est administré par un Comité composé de 16 délégués, soit 2 délégués par commune, élus par les communes associées, en application des articles L.5211-7 et L. 5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 7

La fonction de Receveur du Syndicat est confiée à la Trésorerie de FERRIÉRES.

Article 8

Les présents statuts sont à annexer aux délibérations des Assemblées locales décidant de la création ou de la modification du Syndicat.

À LANDRAIS, le 4 décembre 2025

6 Bis Rue de la Garenne – 17430 GENOUILLE – Tél : 05 46 27 72 13 mail : mairie@genouille17.fr

⚫ Délibération 2025-44 : Délibération pour l’adhésion à la convention de participation proposée par le CDG17 en matière de protection sociale complémentaire pour le risque santé

Le Maire propose au Conseil Municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le code des assurances,

Vu les codes de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion de la Charente-Maritime n° DEL- 2025-07/n° 04 du 8 juillet 2025 attribuant la convention de participation à MNT / RELYENS,6 Bis Rue de la Garenne – 17430 GENOUILLE – Tél : 05 46 27 72 13 mail : mairie@genouille17.fr

Vu la convention de participation et son contrat collectif d’assurance signée entre le CDG17 et MNT / RELYENS,

Vu l’avis du Comité social territorial en date du 12 décembre 2025,

Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération n° 2025-10 en date du 24 mars 2025, le conseil avait donné mandat au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime (CDG17) pour lancer une procédure de publicité et de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation, à adhésion facultative, en matière de protection sociale complémentaire pour le risque santé.

A l’issue de la procédure de mise en concurrence, le contrat a été attribué au groupement Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) / RELYENS.

La convention de participation prendra effet à compter du 1er janvier 2026 pour une durée maximale de 6 ans (jusqu’au 31/12/2031), prorogeable 1 an pour motif d’intérêt général.

Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur l’adhésion à la convention de participation en santé souscrite par le CDG17.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• DECIDE d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance souscrit par le CDG17 auprès du groupement MNT / RELYENS, pour le risque santé, à effet du 1er janvier 2026,

• DECIDE d’accorder exclusivement une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité ayant adhéré au contrat attaché à ladite convention de participation portant sur le risque santé,

• DECIDE de fixer le niveau de participation mensuelle brute, dans la limite de la cotisation versée par l’agent, comme suit : 25 € par agent et par mois,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention de participation et à son exécution,

• DECIDE d’inscrire au budget les crédits annuels nécessaires.

⚫ Déclassement d’une partie de la voie communale n° 13 Route des Fruitiers – La Lémière, en chemin rural

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de Monsieur DEMOULIN Rémy, en date du 20 octobre 2025, domicilié Route des Fruitiers à La Lémière, sollicitant la possibilité d’acheter le bout de la voirie, située devant sa propriété.

Certains conseillers font remarquer qu’un agriculteur passe sur cette voirie communale, devant chez Mr DEMOULIN, pour accéder à son champ.

Il est demandé à Monsieur le Maire de prendre contact avec cet agriculteur, Mr GAY Pascal, pour savoir s’il accède toujours à sa parcelle par la Route des fruitiers où s’il a un autre accès.

⚫ Délibération 2025-45 : Mise à jour du tableau des emplois

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant qu’un agent a été placé en retraite pour invalidité au 1er décembre 2025, il convient de mettre à jour le tableau des emplois.6 Bis Rue de la Garenne – 17430 GENOUILLE – Tél : 05 46 27 72 13 mail : mairie@genouille17.fr

Monsieur le Maire précise que l’emploi d’Adjoint Technique Territorial, à temps complet, dont les fonctions sont « agent polyvalent en milieu rural » est vacant.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter un agent contractuel en application de l’article L 332-8 3° du Code Général de la Fonction Publique précité. Le contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans maximum. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• DECIDE de mettre à jour le tableau des effectifs concernant l’emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial à temps complet, vacant, à pourvoir au 1er mars 2026 • DECIDE, à ce titre, que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emploi des Adjoints Techniques, au grade d’Adjoint Technique Territorial • DECIDE que l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : agent polyvalent en milieu rural

• DECIDE que la rémunération et le déroulement de carrière correspondront au cadre d’emploi concerné

• DECIDE que cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminé en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires sur le fondement de l’article L 332- 8 3° du Code Général de la Fonction Publique

• DECIDE que le tableau des effectifs est modifié à compter du 15 décembre 2025 • AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la déclaration de vacances de poste et prendre toutes les dispositions relatives au recrutement

• PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier et à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la délibération.

TABLEAU DES EFFECTIFS AU 15/12/2025

GRADE ou EMPLOI Catégorie

Durée

hebdomadaire

Nombre de

postes

Postes

pourvus

FILIERE ADMINISTRATIVE

Rédacteur principal de 1ère classe B 35 / 35ème 1

Rédacteur – Secrétaire général de mairie B 35 / 35ème 1 1

Rédacteur territorial B 15 / 35ème 1

Adjoint administratif territorial principal de 1ère

classe C 35 / 35ème 1

Adjoint administratif territorial C 35 / 35ème 1

Adjoint administratif territorial principal de 2ème

classe C 35 / 35ème 1 1

Adjoint administratif territorial principal de 1ère

classe C 35 / 35ème 16 Bis Rue de la Garenne – 17430 GENOUILLE – Tél : 05 46 27 72 13 mail : mairie@genouille17.fr

⚫ Délibération 2025-46 : Création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L 332-23, 1°

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir : l’entretien et la maintenance des locaux + voirie.

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• DECIDE la création, à compter du 1er janvier 2026, d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, par référence au grade d’Adjoint Technique Territorial, relevant de la catégorie C, à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35/35ème

• Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 2 mois, allant du 1er janvier 2026 au 28 février 2026 inclus

• Il devra justifier à minima d’une expérience professionnelle

• La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367, indice majoré 366 du grade de recrutement

• Les crédits correspondants sont inscrits au budget

FILIERE TECHNIQUE

Agent de maîtrise C 28,20 / 35ème 1 1

Adjoint technique territorial principal de 1ère

classe C 35 / 35ème 1

Adjoint technique territorial principal de 2ème

classe C 35 / 35ème 1

Adjoint technique territorial principal de 2ème

classe C 31,12 / 35ème 1

Adjoint technique territorial C 30 / 35ème 1

Adjoint technique territorial C 35 / 35ème 1

Adjoint technique territorial C 35 / 35ème 1 1

EMPLOIS PERMANENTS DES AGENTS

CONTRACTUELS

Adjoint technique territorial (CDI) C 3,50 / 35ème 1

Adjoint technique territorial (CDD 3-3-4°) C 4,70 / 35ème 1

Adjoint technique territorial (CDI) C 26,87 / 35ème 1 1

Adjoint technique territorial (CDD 332-8 3°) C 5,23 / 35ème 2 16 Bis Rue de la Garenne – 17430 GENOUILLE – Tél : 05 46 27 72 13 mail : mairie@genouille17.fr

⚫ Délibération 2025-47 : Travaux d’équipement en matière de DECI (Défense Extérieure Contre l’Incendie) – Demande de subventions au titre de la DETR et auprès du Département

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la présentation du schéma de DECI réalisé par la RESE. L’analyse qui a été faite montre que de nombreux villages ne sont pas couvert en matière de défense contre l’incendie. Afin de remédier à cette problématique, des solutions sont proposées telles que : bâches ou poteaux incendie.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal les devis reçus :

Villages Protection

incendie

RESE SMITH

Bel-Air / Magné Bâche 120 m3 16 602.73 € HT 9 488.00 € HT Blanchard Bâche 120 m3 16 028.26 € HT 9 488.00 € HT Le Fief / La Boisselée Bâche 120 m3 16 028.26 € HT 9 488.00 € HT Porcheresse Bâche 120 m3 16 602.73 € HT 9 488.00 € HT Bourg sud et Nord / La Garenne Bâche 60 m3 12 787.99 € HT 7 429.00 € HT Bel Air / Bois Paulin / Linée Bâche 60 m3 12 787.99 € HT 7 429.00 € HT Grand Bouron / Petit Bouron Bâche 60 m3 12 787.99 € HT 7 429.00 € HT La Cailletière Bâche 60 m3 12 787.99 € HT 7 429.00 € HT Font Sauzine Bâche 60 m3 12 787.99 € HT 7 429.00 € HT Luez Bâche 60 m3 12 787.99 € HT 7 429.00 € HT La Mitière / La Lebaudière Bâche 60 m3 12 787.99 € HT 7 429.00 € HT La Tublerie / La Loge / Maison

Neuve

Poteau incendie 3 608.61 € HT néant

TOTAL 158 386.52 € HT

190 063.82 € TTC

89 955.00 € HT

107 946.00 € TTC

Il informe que ces travaux peuvent être subventionnés par le Département et par l’Etat au titre de la DETR.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• ACCEPTE les devis de l’entreprise SMITH pour les bâches incendie, représentant un montant total de 89 955.00 € HT

• ACCEPTE le devis de la RESE pour le poteau incendie, représentant un montant de 3 608.61 € HT

• AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre de la DETR • AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Département • ADOPTE le plan de financement suivant :

Subvention DETR sollicitée 50 % ..................46 781.81 € HT

Subvention Département sollicitée 20 % .......18 712.72 € HT

Fonds propre ..................................................28 069.08 € HT

TOTAL ...........................................................93 563.61 € HT

• PRECISE que cette dépense sera inscrite au budget

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier et à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la délibération.

Le Conseil Municipal souhaite avoir d’autres devis et demande des informations complémentaires concernant les bâches proposées par l’entreprise SMITH.

⚫ Questions diverses

* Information démission bibliothécaire

Monsieur le Maire informe le conseil municipal du courrier qu’il a reçu de la part de Monsieur CHENAULT Eric, bibliothécaire à la CDC des Vals de Saintonge et mis à disposition de la commune pour 10 h par semaine. Il informe qu’il souhaite mettre fin à sa disposition au sein de la bibliothèque de6 Bis Rue de la Garenne – 17430 GENOUILLE – Tél : 05 46 27 72 13 mail : mairie@genouille17.fr

Genouillé, au 1er mars 2026, car il veut se consacrer à plein temps à son poste au sein du pôle technique de la CDC des Vals de Saintonge.

La commune devra étudier diverses possibilités pour son remplacement.

* Bilan hommage à Jean Gabin

Monsieur NICOLAS informe que l’hommage à Jean Gabin, qui a eu lieu le vendredi 12 décembre, a connu un grand succès avec près de 200 personnes présentes. Mathias MONCORGÉ (fils de Jean GABIN) a été très émus par cet hommage et par le témoignage qui a été rendu à son père. Les membres du conseil municipal précisent que le temps de l’hommage était un peu long. Le public, bien qu’attentif et intéressé, a déploré cette longueur.

Concernant les frais engendrés par cette manifestation, ils vont être pris en charge par la commune. Certaines factures ont déjà été mandatées sur le budget 2025, les autres seront inscrites sur le budget 2026. Un point sera fait fin janvier lorsque toutes les factures seront parvenues à la mairie.

Le prochain conseil municipal aura lieu le lundi 19 janvier 2026 à 20h30.

La séance est levée à 22h00.

Le Maire, La secrétaire de séance, Jean-Michel SOUSSIN Anny-Claude DUPONT