Déliberation - 22 197 REG du 12 decembre 2022

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Déliberation - 22 197 REG du 12 decembre 2022 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Déliberation - 22 197 REG du 12 decembre 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02A-212002471-20221212-22-197-REG-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 15/12/2022

Publication : 15/12/2022

Pour l'autorité compétente par délégation

DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD

ARRONDISSEMENT DE SARTENE

COMMUNE DE PORTO-VECCHIO

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

PORTO-VECCHIO

N°22/197/RÉG SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2022

OBJET : RÉGLEMENTATION

Organisation des marchés municipaux - Insertion d'une Charte environnementale retraçant les engagements des exposants du Marché de Puretta.

L'an deux mille vingt-deux, le douze du mois de décembre à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 05 décembre 2022 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.

Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI ; Paule COLONNA CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Nathalie MAISETTI ; Santina FERRACCI ; Vincent GAMBINI ; Christiane REVEST ; Etienne CESARI ; Florence VALU ; Jean-Michel SAULI.

Absents : Pierre-Olivier MILANINI ; Jean-Claude TAFANI ; Janine ZANNINI ; Marie-Luce SAULI ; Didier LORENZINI ; Claire ROCCA SERRA ; Stéphane CASTELLI ; Nathalie CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Grégory SUSINI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Joseph TAFANI ; Camille de ROCCA SERRA ; Georges MELA.

Avaient donné procuration : Pierre-Olivier MILANINI à Jeanne STROMBONI ; Jean-Claude TAFANI à Nathalie APOSTOLATOS ; Janine ZANNINI à Marie-Antoinette FERRACCI ; Marie-Luce SAULI à Véronique FILIPPI ; Claire ROCCA SERRA à Jacky AGOSTINI ; Stéphane CASTELLI à Nathalie MAISETTI ; Nathalie CASTELLI à Jean-Christophe ANGELINI ; Antoine LASTRAJOLI à Michel GIRASCHI ; Grégory SUSINI à Dumenica VERDONI ; Ange Paul VACCA à Vincent GAMBINI ; Georges MELA à Etienne CESARI.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

Monsieur Jacky AGOSTINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

Délibération n° 22/197/RÉG du 12 décembre 2022 Page 1 sur 4 Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant. La règlementation des marchés est de la compétence du Maire comme le prévoit l'article L. 2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales. Après délibération du Conseil Municipal, il pourvoit à la création, au transfert ou à la suppression d'un marché communal et cela après consultation des organisations professionnelles compétentes. Dès le premier trimestre 2023, la commune de Portivechju finalisera les travaux de réhabilitation du site de la traverse d'I Canni afin que puisse s'y tenir le marché forain de la Poretta - Marcatu di a Puretta. A cet égard, un nouveau marché municipal y sera organisé chaque dimanche dans des conditions d'accueil conformes aux réglementations en vigueur. Par anticipation de cette réalisation et dans un objectif permanent d'être exemplaire en matière environnementale, la Commune souhaite accompagner cette ouverture par l'instauration d'exigences plus fortes en matière de tri des déchets, de gestion des emballages et de bonnes pratiques partagées de tous. En effet, la Commune propose d'instaurer une Charte environnementale en annexe du règlement modifié du marché de Puretta. Ce règlement mis à jour et cette charte fixeront les attentes et obligations des exposants en matière environnementale afin de créer les conditions d'un marché écoresponsable. Par ailleurs, cette charte revêtira un caractère obligatoire. Son acceptation et son respect pourront conditionner la délivrance de toute autorisation d'établissement et d'occupation du marché. Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de délibérer et d'intégrer cette modification du marché de Puretta - Marcatu di a Puretta comme précisé dans le rapport. Le Conseil Municipal, Ouï le rapport ci-dessus, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2224-18, Considérant la consultation effectuée auprès des organisations professionnelles en février 2022 à ce sujet, Vu la délibération n° 21/188/REG du 21 décembre 2021 portant actualisation des marchés municipaux - actualisation 2022, Vu la délibération n° 22/106/REG du 13 juin 2022 portant modification de l'organisation des marchés 2022, Vu la délibération n° 22/150/REG du 12 septembre 2022 portant modification de l'organisation des marchés 2022, Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires Maritimes du 09 décembre 2022, Après en avoir délibéré, DÉCIDE ARTICLE 1 : Marcatu di a Puretta (Marché de Puretta) a) Identification du marché Un marché communal est organisé chaque dimanche matin au cœur du quartier La Puretta dans l'agglomération de Porto-Vecchio. Ce marché est majoritairement destiné à la vente de produits alimentaires, produits dérivés à base de plantes et fleurs ou compositions florales. Il est ouvert aux producteurs agricoles en activité, aux retraités agricoles, aux artisans de bouche et aux revendeurs. Délibération n° 22/197/RÉG du 12 décembre 2022 Page 2 sur 4 La vente de produits manufacturés non alimentaire sera autorisée à hauteur de 10 % du nombre d'exposants. Ce marché est soumis au strict respect du présent règlement et de la Charte environnementale en annexe de celui-ci. b) Jours et horaires d'ouverture Le marché communal de Puretta accueille le public chaque dimanche matin entre 7 h 00 et 13 h 00. Les exposants ne seront autorisés à s'installer qu'à partir de 6 h 00 pour une mise en place terminée à 6 h 45 et devront impérativement avoir quitté le site à 14 h 00 pour permettre le début des opérations de nettoyage du site puis la réouverture à la circulation. c) Localisation Le marché communal de Puretta est implanté dans l'agglomération de Portivechju au sein du quartier La Puretta, sur le domaine public, le long de la voie dénommée « Traversa dl Canni» entre la rue René BIANCARELLI et la rue Simon CASTELLI. A l'occasion de travaux de voirie entrepris sur ce site ou d'évènements à caractère exceptionnel ne permettant pas l'installation des exposants ou l'accueil du public en toute sécurité, le marché pourra temporairement être déplacé sur la rue Carcopino située à moins de 500 m du site habituel. Sauf cas de force majeur, les exposants seront prévenus du déplacement avec un préavis minimum d'une semaine. de valider l'insertion d'une Charte environnementale ci-annexée dans le présent règlement ; celle-ci détaillant précisément les engagements des exposants du marché de Puretta - Marcatu di a Puretta, en matière de transparence sur la provenance des produits, du conditionnement de ces derniers, de la propreté des emplacements et du respect du tri sélectif. ARTICLE 2 : ARTICLE 3 : Toutes les autres dispositions de la délibération n° 21/188/REG du 20 décembre 2021, autres que celles mentionnées à l'article 1 demeurent inchangées. La présente proposition mise aux voix est adoptée : Nombre de membres en exercice 33 Nombre de membres présents 18 Nombre de procurations 11 Nombre de suffrages exprimés 29 Votes : pour dont procurations contre dont procurations abstention dont procurations unanimité X Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. POUR EXTRALTÇERTIFIE CONFORME, LEMAIRE, / \ Délibération n° 22/197/RÉG du 12 décembre 2022 Page 3 sur 4 Le secrétaire de séance; / Délibération n° 22/197/RÉG du 12 décembre 2022 Page 4 sur 4