Déliberation - 22 150 REG du 12 septembre 2022

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Déliberation - 22 150 REG du 12 septembre 2022 Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Déliberation - 22 150 REG du 12 septembre 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Industrie,

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02A-212002471-20220912-22-150-REG-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 14/09/2022

Publication : 14/09/2022

Pour l'autorité compétente par délégation

DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD

ARRONDISSEMENT DE SARTENE

COMMUNE DE PORTO-VECCHIO

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

PORTO-VECCHIO

SÉANCE DU 12 SEPTEMBRE 2022 N° 22/150/RÉG

OBJET ; RÉGLEMENTATION

Organisation des marchés municipaux - Actualisation 2022 - Modification.

L'an deux mille vingt-deux, le douze du mois de septembre à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 05 septembre 2022 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.

Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Pierre-Olivier MILANINI ; Jacky AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI ; Janine ZANNINI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Didier LORENZINI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA ; Nathalie CASTELLI ; Santina FERRACCI ; Vincent GAMBINI ; Grégory SUSINI ; Christiane REVEST ; Florence VALLI.

Absents : Dumenica VERDONI ; Jean-Claude TAFANI ; Paule COLONNA CESARI ; Marie-Luce SAULI ; Stéphane CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Joseph TAFANI ; Camille de ROCCA SERRA ; Georges MELA ; Etienne CESARI ; Jean-Michel SAULI.

Avaient donné procuration : Dumenica VERDONI à Michel GIRASCHI ; Jean-Claude TAFANI à Gérard CESARI ; Paule COLONNA CESARI à Janine ZANNINI ; Marie-Luce SAULI à Nathalie APOSTOLATOS ; Stéphane CASTELLI à Nathalie CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI à Jean- Christophe ANGELINI ; Petru VESPERINI à Vincent GAMBINI ; Etienne CESARI à Christiane

REVEST.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

Monsieur Grégory SUSINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces

fonctions qu'il a acceptées.

Délibération n° 22/150/RÉG du 12 septembre 2022 Page 1 sur 4 Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant. La règlementation des marchés est de la compétence du Maire comme le prévoit l'article L. 2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales. Après délibération du Conseil Municipal, il pourvoit à la création, au transfert ou à la suppression d'un marché communal et cela après consultation des organisations professionnelles compétentes. La Commune a engagé, dès le mois de juin 2022, les travaux de réhabilitation du site de la traverse d'I Canni dans le quartier Puretta, afin que puisse s'y tenir, à l'issue et dans des conditions d'accueil conformes aux réglementations en vigueur, le nouveau marché municipal qui y sera organisé chaque dimanche. Afin de permettre la réalisation de ces travaux, le Conseil Municipal avait, notamment, validé à l'unanimité par délibération n° 21/188/REG du 20 décembre 2021, qu'à partir du 02 janvier 2022 et jusqu'à la fin des travaux prévus sur le site d'I Canni, le marché de Puretta serait organisé chaque dimanche rue Carcopino. L'organisation générale des marchés municipaux a aussi été actualisée. Toutefois, au vu de certaines demandes d'exposants non alimentaires déjà présents sur l'ancien marché tout au long de l'année et afin de diversifier l'offre de ce dernier, il convenait d'intégrer à hauteur de 10 % du nombre total d'exposants une partie non alimentaire au marché de Puretta (marcatu di a Puretta). Le règlement général du marché de Puretta - marcatu di a Puretta avait alors été actualisé par un nouvel arrêté municipal. Cependant, et par courrier d'observations reçu en mairie le 26 juillet 2022, la Préfecture de Corse du Sud par la voix de Monsieur le Sous-Préfet de Sartène a informé la Commune que la délibération n° 22/106/REG du 13 juin 2022 devait être modifiée. En effet, à l'issue du contrôle de la Direction des politiques publiques et des collectivités locales (Bureau du contrôle de légalité) il a été rappelé qu'il ne saurait être privilégié les candidats sur le territoire communal, ou privilégier ceux inscrits dans une des chambres consulaires locales. A cet égard, pour déterminer les conditions d'attribution des autorisations d'occupation des emplacements dans les halles et marchés, le règlement doit tenir compte du « droit d'utilisation » dont bénéficient les commerçants, et veiller au respect des principes d'égalité de traitement, de libre concurrence et de liberté du commerce et de l'industrie. Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de délibérer en ce sens, et d'intégrer cette modification du marché de Puretta - marcatu di a Puretta comme précisé dans le rapport qui précède et conformément au courrier du 26 juillet 2022 de la Préfecture de Corse du Sud. Le Conseil Municipal, Ouï le rapport ci-dessus, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2224-18, Considérant la consultation effectuée auprès des organisations professionnelles en février 2022 à ce sujet, Vu la délibération n° 21/188/REG du 21 décembre 2021 portant actualisation des marchés municipaux - actualisation 2022, Vu la délibération n° 22/106/REG du 13 juin 2022 portant modification de l'organisation des marchés 2022, Vu le courrier d'observations de Monsieur le Sous-Préfet de Sartène du 13 juillet 2022 et reçu en mairie le 26 juillet 2022 concernant cette délibération précédente, Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires Maritimes du 09 septembre 2022, Après en avoir délibéré, Délibération n° 22/150/RÉG du 12 septembre 2022 Page 2 sur 4

DÉCIDE

ARTICLE 1 : Marcatu di a Puretta (Marché de Puretta)

de modifier l'alinéa a) de l'article 1 de la délibération n° 22/106/REG du 13 juin 2022 comme suit :

a) Identification et nature du marché

Un marché communal sera organisé chaque dimanche matin au cœur du quartier Puretta dans l'agglomération de Portivechju.

Ce marché est majoritairement destiné à la vente de produits alimentaires, produits dérivés à base de plantes et fleurs ou compositions florales. Il est ouvert aux producteurs agricoles en activité, aux retraités agricoles, aux artisans de bouche et aux revendeurs.

La vente de produits manufacturés non alimentaire sera autorisée à hauteur de 10 % du

nombre d'exposants.

Toutes les autres dispositions de la délibération n° 21/188/REG du 20 décembre 2021, autres que celles mentionnées à l'article 1 demeurent inchangées.

ARTICLE 2 :

La présente proposition mise aux voix est adoptée :

Nombre de membres en exercice 33

Nombre de membres présents 20

Nombre de procurations 8

Nombre de suffrages exprimés 28

Votes : pour

dont procurations

contre

dont procurations

abstention

dont procurations

unanimité X

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

POUj< EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,

IAIRE,

Délibération n° 22/150/RÉG du 12 septembre 2022 Page 3 sur 4Le secrétaire de séance,

(

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